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Déliberation - 2024 051 1
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 051 1)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Jeunesse,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 23
Date de convocation
3 juin 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-051
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le sept juin à neuf heures,
Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents : Mesdames Danielle CASALE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY,
Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
Messieurs Paul AUDAN, Vincent BLACHERE-ESTEVES, Michel BRIFFAUD, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX,
Mathieu SOLDA.
Absents donnant pouvoir :
Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA à Monsieur Laurent HOTTIER, Monsieur Swen BUHLER à Monsieur Paul AUDAN, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE GASSIER, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Madame Monique HOURS à Madame Joëlle TEBAR, Monsieur Thierry LATIL à Monsieur Vincent BLACHERE- ESTEVES, Monsieur Pierre LUCAS à Monsieur Raymond MAZZOLENI.
Secrétaire de séance :
Monsieur Raymond MAZZOLENI
OBJET : Elaboration du Règlement Local de Publicité (RLP)
Rapporteur : Madame Michèle COTTRET
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.581-14 à L.581-14-4 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-11 à L.153-13 ;
Considérant que la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement a
modifié les dispositions du Code de l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux
pré-enseignes,
Considérant que la loi portant Lutte contre le Dérèglement Climatique et Renforcement de la
Résilience face à ses effets du 22 aout 2021 a apporté des nouveautés législatives en matière de
publicité extérieure,
Considérant qu’en application de l’article L.581-14 du Code de l'Environnement, il appartient à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de PLU, ou à défaut
à la commune, d'élaborer un Règlement Local de Publicité ;
Considérant que la Commune de Gréoux-les-Bains n'est pas membre d'un Etablissement Public
de Coopération Intercommunale ayant compétence en matière de PLU ;
Considérant que l’article L.581-14-1 du Code de l'Environnement dispose que « le Règlement Local
de Publicité est élaboré conformément aux procédures d'élaboration des PLU définies au titre V du
livre ler du Code de l'Urbanisme » ;
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-2024-051-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 N°2024-051
Considérant qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, l'élaboration du PLU
doit s'accompagner de précisions sur les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
Le rapporteur informe l'assemblée que le Règlement Local de Publicité va permettre d'adapter la
règlementation nationale en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes issue du Code de
l'Environnement aux enjeux locaux et à la réalité du territoire de Gréoux-les-Bains.
Il s'agit à ce titre, d’un enjeu fondamental en termes d’attractivité du territoire afin de trouver un
équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie et des objectifs de
développement économique du territoire.
Le Règlement Local de Publicité définit une ou plusieurs zones où s'appliquent des règles plus
restrictives que les prescriptions de la réglementation nationale en adaptant cette dernière à chaque
partie du territoire communal dans un objectif de protection du cadre de vie.
Conformément à l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, la prescription de l'élaboration du
Règlement Local de Publicité doit définir des objectifs poursuivis et des modalités de concertation.
Il est ainsi proposé de définir les objectifs poursuivis comme ci-après :
= Prendre en compte les évolutions du cadre législatif et règlementaire notamment la loi portant
l'Engagement National pour l'Environnement (ENE) dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et
la loi portant Lutte contre le Dérèglement Climatique et Renforcement de la Résilience face
à ses effets dite « Loi climat et résilience » du 22 aout 2021 ;
= Disposer d’un document règlementaire offrant un cadre pour les publicités, préenseignes et
enseignes adapté au contexte patrimonial et architectural de Gréoux-les-Bains;
= Rechercher une harmonisation des enseignes sur la commune et notamment dans le centre
ancien et historique de la commune ;
" Veiller à la qualité paysagère des entrées de ville notamment la route de Vinon, la route de
Riez, la route de Manosque, la route de Saint-Pierre et la route de Valensole ;
" Concilier la protection du cadre de vie et les besoins des activités de la commune notamment
touristiques et thermales ;
= Agir sur la pollution lumineuse et la consommation d'énergie liées aux publicités, pré-
enseignes et enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les nouveautés
technologiques comme les dispositifs numériques.
Au vu des objectifs poursuivis précisés ci-dessus, afin que le public puisse accéder aux informations
relatives au projet de Règlement Local de Publicité et aux avis requis par les dispositions législatives
et réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions, la concertation le
public sera organisée selon les modalités suivantes :
" Les études et le projet de Règlement Local de Publicité ainsi que les avis déjà émis sur le
projet seront tenus à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de
l'élaboration de ce dernier jusqu'à l'arrêt du projet. Ces dossiers seront constitués et
complétés au fur et à mesure de l'avancement des études ;
" Un registre de concertation permettant de formuler des observations et propositions sera
tenu à la disposition du public jusqu’à l'arrêt du projet de Règlement Local de Publicité ;
=" Le public pourra émettre ses observations durant la concertation à l'adresse mail suivante :
urba@mairie-greouxlesbains.fr
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-2024-051-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 N°2024-051
" Le public sera informé de l'avancement des études par le biais du site internet de la
Commune, du bulletin municipal et des autres supports de communication utilisés par la
Commune;
= Une réunion publique sera organisée préalablement à l'arrêt du Règlement Local de
Publicité ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prescrire l'élaboration du Règlement Local de Publicité
et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires et
à signer tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.
Le Conseil Mu
DECIDE
nicipal, l'exposé du rapporteur entendu, et après délibération, à l'unanimité :
" De prescrire l'élaboration de son Règlement Local de Publicité ;
" De défi
O
nir les objectifs poursuivis suivants :
Prendre en compte les évolutions du cadre législatif et règlementaire notamment la
loi portant l'Engagement National pour l'Environnement (ENE) dite « Grenelle 2 » du
12 juillet 2010 et la loi portant Lutte contre le Dérèglement Climatique et
Renforcement de la Résilience face à ses effets dite « Loi climat et résilience » du 22
aout 2021 ;
Disposer d'un document règlementaire offrant un cadre pour les publicités,
préenseignes et enseignes adapté au contexte patrimonial et architectural de
Gréoux-les-Bains;
Rechercher une harmonisation des enseignes sur la commune et notamment dans
le centre ancien et historique de la commune ;
Veiller à la qualité paysagère des entrées de ville notamment la route de Vinon, la
route de Riez, la route de Manosque, la route de Saint-Pierre et la route de Valensole
Concilier la protection du cadre de vie et les besoins des activités de la commune
notamment touristiques et thermales ;
Agir sur la pollution lumineuse et la consommation d'énergie liées aux publicités, pré-
enseignes et enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les
nouveautés technologiques comme les dispositifs numériques.
Defixer les modalités de la concertation de la façon suivante conformément à l’article L.103-
3 et L.1
O
03-4 du Code de l'Urbanisme :
Les études et le projet de Règlement Local de Publicité ainsi que les avis déjà émis
sur le projet seront tenus à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée
de l'élaboration de ce dernier jusqu'à l'arrêt du projet. Ces dossiers seront constitués
et complétés au fur et à mesure de l'avancement des études ;
Un registre de concertation permettant de formuler des observations et propositions
sera tenu à la disposition du public jusqu'à l'arrêt du projet de Règlement Local de
Publicité ;
Le public pourra émettre ses observations durant la concertation à l'adresse mail
suivante : urba@mairie-greouxlesbains.fr
Le public sera informé de l'avancement des études par le biais du site internet de la
Commune, du bulletin municipal et des autres supports de communication utilisés par
la Commune ;
Une réunion publique sera organisée préalablement à l'arrêt du Règlement Local de
Publicité ;
" D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.
“" De solliciter la compensation au concours particulier de la Dotation Générale de Rs he ralisation. Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-2024-051-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024 N°2024-051
DIT QUE conformément aux articles L.153-11, L.132-7, L.132-9 et L.132-11 du Code de
l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :
Madame la Sous-Préfète chargée de l'arrondissement de Forcalquier ;
Monsieur le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Madame la Présidente du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
Monsieur le Président de Durance Luberon Verdon Agglomération dont la commune est
membre, ainsi qu’en tant qu'autorité compétente :
o en matière de Schéma de Cohérence Territoriale,
o en matière d'organisation des transports urbains,
o en matière de Programme Local de l'Habitat ;
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon ;
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture.
Les crédits destinés au financement des dépenses relatives à l'élaboration du Règlement Local de
Publicité seront inscrits aux budgets des exercices considérés.
PRECISE que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans
le journal ci-après désigné :
Haute-Provence Info
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 7 juin 2024
Signé,
Le 7 juin 2024
Publié sur le site internet de la mairie :
Le 7 juin 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Paul AUDAN Raymond MAZZOLENI
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-2024-051-DE
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024