Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 2023 051
Arrêté - AM 2025 051
Arrêté - AM 2024 051
Déliberation - 2025 051
Déliberation - DEC 2024 051
Déliberation - 2024 051 1
Déliberation - 2023 096
Déliberation - 2023 098
Arrêté - AM 2023 001
Déliberation - DEC 2023 010
Déliberation - 2023 051
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 051)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole Commune de Gréoux-les-Bains
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-051
Liberté,
égalité,
fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
21
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-et-un
juin
à neuf
heures,
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Paul
AUDAN,
Maire.
Présents
:
Mesdames
Danielle
CASALE,
Michèle
COTTRET,
Anita
DELAUNAY,
Monique
HOURS,
Josette
LAUVERGNIAT,
Anne-Marie
PERRON,
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Mirjam
REINHARD,
Joëlle
TEBAR,
Nicole
Nombre
de
conseillers
VENTEUX.
En
exercice
:
23
Présents
:
17
Votants
:
23
Messieurs
Paul
AUDAN,
Laurent
HOTTIER,
Thierry
LATIL,
Pierre
LUCAS,
Raymond
MAZZOLENI,
Alain
ROUX,
Mathieu
SOLDA.
Absents
donnant
pouvoir
:
Monsieur
Jean
Philippe
BARTOLOTTA
à Monsieur
Paul
AUDAN,
Monsieur
Vincent
BLACHERE
à Madame
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Monsieur
Michel
BRIFFAUD
à Madame
Monique
HOURS,
Monsieur
Swen
BUHLER
à Monsieur
Laurent
HOTTIER,
Madame
Olivia
BURLES
à
Monsieur
Thierry
LATIL,
Monsieur
Jérôme
DUPUY
à Madame
Michèle
COTTRET.
Date
de
convocation
15
juin
2023
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Pierre
LUCAS
OBJET
: Cession
de
la parcelle
cadastrée
En°
2304
(de
26
m°)
à Monsieur
Fabrice
PLATEL
et
Madame
Aurélie
DOLLEON
Rapporteur
: Michèle
COTTRET
Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°2010-154
en
date
du
4 octobre
2010
portant
acquisition
de
la voie
du
lotissement
« Domaine
des
Seigneurs
» cadastrée
E n°1617
(120
m?)
et
E n°1984
(3001
m°)
appartenant
à l'Association
Syndicale
« Domaine
des
Seigneurs
» et
à l'ensemble
des
copropriétaires
;
Vu
le titre
de
propriété
de
la Commune
publié
et
enregistré
au
service
de
la publicité
foncière
de
Digne-les-Bains,
le 17
octobre
2013
volume
2013P,
N°
7103
relatif
à ces
parcelles
;
Vu
le bornage
contradictoire
réalisé
par
Monsieur
Philippe
RICHARD
en
date
du
10
janvier
2023
;
Vu
qu'il
a été
constaté
lors
de
ce
bornage,
qu'une
partie
des
murets
de
clôture
et
des
plantations
de
la propriété
PLATEL
/ DOLLEON
sont
situés
sur
l'emprise
cadastrée
E n°1984
appartenant
à la
commune
et
que
cet
état
de
fait
est
antérieur
à la
reprise
de
la voirie
par
la commune
;
Vu
le plan
de
division
réalisé
par
Monsieur
Philippe
RICHARD
géomètre
en
date
du
3 février
2023,
faisant
apparaître
deux
parcelles
distinctes
cadastrées
E n°2304
et
E n°2305
issues
de
la parcelle
E n°1984
;
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230621-DEL-2023-051-DE Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023 N°2023-051
Vu
l'estimation
des
Domaines
référencée
2023-04094-20928
en
date
du
23
mars
2023
évaluant
la
valeur
vénale
de
la parcelle
bâtie
E n°2304
de
26m?
à 1
300
euros,
avec
une
marge
de
négociation
de
10%
;
Vu
la proposition
de
la commune
de
céder
pour
un
montant
de
50
euros/m?
soit
1 300
euros
à
Monsieur
Fabrice
PLATEL
et
Madame
Aurélie
DOLLEON,
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
E n°280,
E n°1660
et
E n°1661,
la parcelle
cadastrée
E n°2304
de
26
m°
;
Vu
l'accord
de
Monsieur
Fabrice
PLATEL
et
Madame
Aurélie
DOLLEON
pour
cette
acquisition
;
Vu
le rapport
de
constatation
de
la Police
Municipale
en
date
du
27
février
2023
relevant
que
le
bien
cadastré
E n°2304
est
un
délaissé
communal
n'ayant
aucun
usage
public
;
Le
rapporteur
informe
l'assemblée
que
la parcelle
E n°2304,
d’une
contenance
de
26
m?
correspond
à un
délaissé
de
la voirie
du
lotissement
« Domaine
des
Seigneurs
» et
supportant
les
murs
de
clôture
et
des
plantations
de
la propriété
PLATEL
/ DOLLEON
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu,
et
après
délibération
à l'unanimité
:
APPROUVE
la cession
de
la parcelle
cadastrée
E n°2304
de
26
m?
à Monsieur
Fabrice
PLATEL
et
Madame
Aurélie
DOLLEON
pour
un
montant
de
1 300
euros
;
PRECISE
que
la signature
de
l'acte
authentique
devra
intervenir
dans
les
6 mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
à l'acquéreur
faute
de
quoi
la présente
délibération
sera
caduque
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
utiles
pour
mener
à bien
cette
affaire
;
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
seront
à la
charge
de
l’acquéreur
;
PRECISE
que
la recette
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
21
du
budget
2023.
Délibéré
à Gréoux-les-Bains,
Le
21
juin
2023
Signé, Le
21
juin
2023
Publié
sur
le
site
internet
de
la
mairie
:
Le 22
JUIN
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Paul
AUDAN
Pierre
LUCAS
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230621-DEL-2023-051-DE Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023