Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Novembre 2022
Procès Verbal - PV CONSEIL NOVEMBRE 2020
Déliberation - DELIBERATIONS NOVEMBRE 2025
Déliberation - deliberations novembre 2023
Compte-Rendu - Compte rendu CM NOVEMBRE 2020
Déliberation - deliberations 13 07
Déliberation - deliberations 09 2022
Procès Verbal - 27 09 22 PV DU 13 07 2022 signe
Déliberation - Annexe delib. n.6 Schema directeur MAJ
Déliberation - Deliberations janvier 2025
Déliberation - Deliberations novembre 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations novembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
BNP IOTS SR 2022112 LOE2022-24- 11 & 601-210102638-20221 1241 2-24-11-01-DE REPUBLIQUE FRANCAISES de télétransmission : 02/12/2022
Fe Liberté - Egalité - Frater Re de réception préfecture : 02/12/2022
À
M
CONSEIL
Département MUNICIPAL
de
L'AIN ALL EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
ERRE Séance du 24 novembre 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022,
TT Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 18 novembre 2022, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M.
Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme
Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER
APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique
Nombre de Conseillers: EAMERY, Mme Corinne ARNAUD.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie-Ange FAVEL à donné pouvoir à Mme Pascale
Votants : 27 COGNAT,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
v, e BONAVITACOLA,
Dis AE + Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Q 6 DEL. 2022 M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
N°DB-2022/24/11/01 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENTDES ÉCOLES PUBLIQUES ÉLÉMENTAIRE ET MATERNELLE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 : COÛT MOYEN ÉLÈVE
Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, conseiller délégué aux Finances.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education ;
Monsieur le Maire explique que le conseil municipal est appelé à fixer le coût de scolarisation d'un élève des écoles maternelle et élémentaire publiques Mick Micheyl.
Ce coût sert de base au calcul de la contribution communale qui devra être acquittée
par la commune de résidence lorsqu'une école montmerloise accueille des enfants dont la famille est domiciliée dans une autre commune.
Ce coût détermine également la participation due par la commune de Montmerle- sur-Saône à l'école privée Saint Joseph, sous contrat d'association avec l'Etat.
Le coût moyen par élève doit être calculé sur la base des dépenses de
fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, en distinguant écoles maternelles et écoles élémentaires.
La liste des dépenses prises en compte dans le calcul de ce coût est fixée en
référence aux dépenses prévues par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012
relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat.
e Pour l'année 2021-2022, le montant total des dépenses s'est élevé pour l'école maternelle à 164 785,16 euros.
L'école accueillait 116 élèves au 01/09/2021.
Le coût par élève est donc de 1 420,56 euros.
e Pour l'année 2021-2022, le montant total des dépenses s'est élevé pour l'école élémentaire à 68 205,26 euros.
L'école accueillait 207 élèves au 01/09/2021.
Le coût par élève est donc de 329,49 euros.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :
- FIXE, pour l'année scolaire 2021-2022, le coût moyen d'un élève de l'école maternelle publique à 1 420, 56 €, arrondi à l'entier supérieur, soit 1 421 €,
- FIXE, pour l’année scolaire 2021-2022, le coût moyen d'un élève de l'école élémentaire publique à 329,49 €, arrondi à l'entier supérieur, soit 330 €,
- RETIENT les coûts arrondis à l’entier supérieur pour tout calcul de
contribution financière des communes de résidence des élèves des écoles
publiques Mick Micheyl d'une part, de participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Saint Joseph d'autre part. La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-DB2022-24-11-01-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
devant Je Fil unal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
LENTIFFS
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-DB2022-24-11-01-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
21-210 102608 20221 184 DE2022-24-11-02-0 L p01- “ : DE REPUBLIQUE FRANCAISE de télétransmission : 02/12/2022
id Liberté - Egalité - Fraterpig® ‘ "espion procure : 02722072
, {.. _—
Moser
ss CONSEIL Département MUNICIPAL
de
L'AIN ES EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRES Séance du 24 novembre 2022,
R L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 18 novembre 2022, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M.
Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme
Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAÏLLER
APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique
Nombre de Conseillers: EAMERY, Mme Corinne ARNAUD.
Légal : 27 . . En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale
Votants : 27 COGNAT,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Date d'affichage : Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
0 6 DEC. 2022 M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en Fee
obt= Nr Ge
N°DB-2022/24/11/02 — CONVENTIONS DE PARTICIPATION AUX" ERAIS 2 DE SCOLARISATION DES ENFANTS SCOLARISES DANS UNE "UNITÉ A 1 ce DE 2022 LOCALISEE POUR L'INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) AYANT LEUR
RESIDENCE HORS DE LA COMMUNE
Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L212-8 et L351-2 ;
Considérant la circulaire n°2015-129 du 21 août 2015 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L212-8
du code de l'Education, une commune accueillant des élèves extérieurs à celle-ci
dans des Unités Localisées d'Inclusion Scolaire (dispositif ULIS) peut solliciter une participation financière des communes d'origine des élèves scolarisés, à la condition que celles-ci n'aient pas la structure adéquate pour les accueillir ou qu'une
dérogation ait été signée par le maire de la commune.
L'école élémentaire de Montmerle-sur-Saône accueille au sein du dispositif ULIS, pour l'année scolaire 2022-2023, plusieurs enfants extérieurs à Montmerle-sur- Saône, en l'absence d'une telle structure spécialisée sur le territoire de leur commune
de résidence.
Dans ce cadre, des conventions de participation aux frais de scolarisation de ces
enfants doivent être établies entre la commune de Montmerle-sur-Saône et celles
d'Ars-sur-Formans, Chaneins, Chaleins, Chêtillon-sur-Chalaronne, Saint-Trivier-sur-
Moignans, Villeneuve, Beauregard et Sainte-Euphémie, afin de définir les conditions de versement d’une participation financière aux frais de scolarité.
Cette participation comprend notamment les charges liées aux fournitures scolaires,
au fonctionnement de l'école, aux activités éducatives et aux charges liées à
l'entretien des bâtiments.
Pour 2022-2023, le montant de cette participation sera calculé à l'issue de l'année scolaire, sur la base du coût moyen / élève de l'école élémentaire. Dans l'attente, il convient de conclure, par convention, un accord de principe entre la commune d'accueil et les communes de résidence. La commune de Montmerle-sur-Saône informera ultérieurement, au cours de l'automne 2023, les communes d'Ars-sur- Formans, Chaneins, Chaleins, Châtillon-sur-Chalaronne, Saint-Trivier-sur-Moignans, Villeneuve, Beauregard et Sainte-Euphémie du montant de leur participation.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention « type » jointe en annexe à la présente délibération,
- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de participation financière aux frais de scolarité des élèves inscrits au sein du dispositif ULIS pour l'année scolaire 2022-2023 avec les communes d'Ars-sur-Formans,
Chaneins, Chaleins, Châtillon-sur-Chalaronne, Saint-Trivier-sur-Moignans,
Villeneuve, Beauregard et Sainte-Euphémie.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221 124-DB2022-24-11-02-DE
# AT $. : z D: tél ion : 02/12/21
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours détaiteléiol potaal 0714202
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement-de-ta
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
AN 7
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-DB2022-24-11-02-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
Acousé de réception on préfeque DE 1-210102638-20221124-! 2-24
REPUBLIQUE FRANCAISE Fe télétransmission : 02/12/2022 7 Liberté - Egalité - Fraterppéé se réception préfecure : 02/12/2022
Mocme EH
sh CONSEIL
Département MUNICIPAL
de
L'AIN RE EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
BOURSE EN Séance du 24 novembre 2022,
E L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022,
TT Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 18 novembre 2022, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M.
Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme
Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER
APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique
Nombre de Conseillers: EAMERY, Mme Corinne ARNAUD.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale
Votants : 27 COGNAT,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
: ë Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry Date d'affichage : - LEUREAU,
M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain AUX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
T
N°DB-2022/24/11/03 — CREATION D'EMPLOIS A TEMPS NON CGR ERA
POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE AU SEÏN DU SERVICE
SJ
« EDUCATION » (ACCUEIL PERISCOLAIRE)
Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'article L332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique relatif au recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;
M. le Maire expose que le service « Education », pour ce qui concerne les agents
intervenant directement auprès des enfants, est aujourd'hui composé de 15 agents,
recrutés sur emplois permanents à temps complet (1 poste) ou incomplet (14 postes, de 4,79 à 31/35"). Les temps de travail sont annualisés. L'ensemble de ces agents interviennent sur les temps d'accueil périscolaire, du matin, du midi et/ou du soir, pour des fonctions d'animation ou au sein du restaurant scolaire.
A la rentrée scolaire 2022, il a été constaté que ces effectifs étaient insuffisants pour ce qui concerne le temps méridien, compte tenu du nombre d'enfants accueillis et de l'organisation mise en place, en évolution par rapport aux années précédentes, lesquelles étaient soumises à des règles particulières liées à la crise sanitaire.
Aussi, afin d'apporter une première amélioration dans les meilleurs délais et
d'accroître la qualité du service, il est proposé de procéder, au titre d'un
accroissement temporaire d'activité :
- au recrutement d'un agent supplémentaire pour les mois d'octobre,
novembre et décembre 2022, dans le cadre d'emploi des adjoints
d'animation, pour un temps de travail quotidien de 2h (jours d'école).
- au recrutement d’un second agent supplémentaire, dans des conditions
identiques, pour le mois de décembre 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- _ DECIDE la création de deux emplois pour accroissement temporaire d'activité au sein du service « Education », dans les conditions exposées ci-dessus ;
- DIT que les agents ainsi recrutés pourront effectuer des heures
complémentaires en fonction des besoins du service ;
- DIT que les congés payés non pris pourront être rémunérés ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 ;
- _ AUTORISE M. le Maire à signer les contrats correspondants et à effectuer toute démarche nécessaire à leur mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-DB2022-24-11-03-DE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours déisétékfothätingt vte2022
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement-dea
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PRO
Î
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-DB2022-24-11-03-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
RM RS voue as -DB2022-24-11-04-I REPUBLIQUE FRANCAISEate de télétransmission : 02/12/2022 ne EE Date de réception préfecture : 02/12/2022
Liberté - Egalité - Fraternité
Mr
Gas CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN AIR EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRESSE Séance du 24 novembre 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022,
T7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 18 novembre 2022, sous la présidence de
Chalaranne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M.
Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme
Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER
APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique Nombre de Conseillers :
NOM CESSE EAMERY, Mme Corinne ARNAUD.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale
Votants : 27 COGNAT,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre
u . VOUILLON,
Bate d'affichage : ; M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe BONAVITACOLA,
06 DEC. 2022 Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
001.210102638-20221124 D5
Accusé de réception en préfecture
N°DB-2022/24/11/04 — CREATION D'EMPLOIS PERMABERES A TEMES -24-11-04-DE 2022
12/2022
NON COMPLET AU SEIN DU SERVICE « EDUCATION » (ACCUEIL
PERISCOLAIRE)
Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L313-1 ;
Vu le tableau des emplois permanents et des effectifs ;
M. le Maire rappelle que par délibération précédente, il a été proposé au conseil
municipal d'approuver la création d'emplois au titre d'un accroissement temporaire d'activité au sein du service « Education », pour les mois d'octobre à décembre 2022.
La procédure de création d'emploi pour accroissement temporaire d'activité permet
de pourvoir des postes dans des délais resserrés. Cependant, elle ne garantit pas une organisation pérenne, alors que les besoins sont permanents.
Considérant les besoins identifiés sur le temps d'accueil périscolaire méridien depuis la rentrée 2022, aussi bien par rapport au nombre d'enfants accueillis que par rapport à l'organisation mise en place,
Considérant la volonté municipale d'accroître la qualité du service d'accueil périscolaire,
Considérant qu'il a été constaté, les années scolaires précédentes, que les effectifs inscrits sur le temps méridien connaissaient une évolution à la hausse au fur et à
mesure de l'année scolaire,
Une création d'emplois permanents, à compter du 3 janvier 2023, est proposée
comme suit :
Filière animation :
- 3 postes dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation, pour des
fonctions d'agent d'animation périscolaire, à temps non complet, pour un temps de travail de 8h hebdomadaires par semaine d'école (2h / jour).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DECIDE la création de postes dans le cadre d'emplois des adjoints
d'animation territoriaux, filière Animation, emploi permanent à temps non
complet, dans les conditions exposées ci-dessus ;
-_ DIT que le tableau des emplois sera mis à jour en conséquence ;
- DIT que ces emplois peuvent être pourvus par un agent contractuel, au motif d'un temps de travail inférieur à 50% d’un temps complet ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023 ;
- _ AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette délibération.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221 124-DB2022-24-11-04-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221 124-DB2022-24-11-04-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
Accusé de réception e en pére 5 _
01-210102638-20221124-DB: -24-11-05-DE
REPUBLIQUE FRANCAIS Pate de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
À Liberté - Egalité - Fraternité
ni
Mere
D CONSEIL
Département MUNICIPAL
de
L'AIN AE EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
SRE Séance du 24 novembre 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022,
ss Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 18 novembre 2022, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M.
Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme
Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER
APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique Nombre d ill E
Nombre de Conseillers: EAMERY, Mme Corinne ARNAUD.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale
Votants : 27 COGNAT,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre
Date d'affichage : . VOUILLON,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
06 DEC. 202? BONAVITACOLA,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture 1-210102638 2022112405
N°DB-2022/24/11/05 — MISE À JOUR DU TABLEALR DES EMPPONSE
PERMANENTS
22-24-11-05-DE
022
12/2022
S
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L 2131-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération du conseil municipal N°DB-2022/24/11/04 en date 24 novembre
2022 ;
M. le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le tableau des emplois, pour tenir compte des mouvements de personnel, des évolutions ou des créations de postes,
Au sein des effectifs de la Commune, une modification du tableau des emplois
permanents est proposée comme suit :
Emplois à temps non complet
° Création de trois emplois d'agent d'animation périscolaire, pour un temps de travail de 8h hebdomadaires par semaine d'école
(2h/jour), équivalent à un temps de travail annualisé de 6,15/35"*,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE le tableau des emplois permanents, joint à la présente, qui reprend la modification indiquée ci-dessus.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture 1-210102638-20221 124-DB2022-24-11-06-DE
REPUBLIQUE FRANCAIS éranemeeion - 0271212022 Liberté - Egalité - Fraternitgte de réception préfecture : 02/12/2022
CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN sé EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRESSE” Séance du 24 novembre 2022,
R L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022,
nes Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 18 novembre 2022, sous la présidence de
Chelaronre Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
Nombre de Conseillers :
SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M.
Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme
Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAÏILLER
APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique
FAMERY, Mme Corinne ARNAUD.
Légal : 27 :
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale
Votants : 25 COGNAT,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
Date d'affichage : BONAVITACOLA,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry
96 DEC. 2072 LEUREAU, M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
N°DB-2022/24/11/06 — AIDE FINANCIÈRE AUX INSCÉIRE LONS HAN:
LES CLUBS SPORTIFS OU CULTURELS MONTMERLOIS POUR LA SAÏSON 2022/2023 — TICKETS SPORT CULTURE
Mme Marie-Ange FAVEL et M. Damien VEYSSET ne prennent pas part à la présente délibération.
Rapporteur : Mme BELLET Hélène, 6è"° adjointe déléguée aux Associations.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Monsieur le Maire rappelle que la Commune propose, depuis 2013, un dispositif
visant à favoriser les pratiques culturelles et sportives des jeunes domiciliés à Montmerle-sur-Saône, sous la forme d'une aide financière à l'adhésion à une association sportive ou culturelle dont le siège se situe sur le territoire communal.
En cohérence avec la volonté municipale d’un soutien renforcé aux associations, le
montant de cette aide financière, initialement fixé à 20 €, a été revalorisé à 50 € par délibération n°DB.2021/07/07/07 du 7 juillet 2021.
Les critères d'attribution sont définis comme suit :
- les bénéficiaires sont des enfants de 4 à 16 ans ;
- les enfants doivent être domiciliés sur la commune de Montmerle-sur- Saône ;
- les enfants doivent être adhérents à une association sportive ou culturelle dont le siège se situe à Montmerle-sur-Saône.
Ces trois conditions sont cumulatives.
Pour rappel, les aides financières correspondant au Ticket Sport Culture sont versées
directement aux associations, sous forme d'une subvention, après présentation par
leurs soins d'un état récapitulatif de leurs adhérents éligibles à cette aide. Les
associations déduisent du montant de l'adhésion l'aide financière qui leur est versée par la Commune.
Ainsi, pour la saison 2022 / 2023, le montant des subventions proposées au titre du
Ticket Sport Culture, s'élève à 10 600 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE, dans le cadre du dispositif du Ticket Sport Culture, l'attribution
de subventions aux associations, comme suit :
NOM DE NOMBRE CALCUL TOTAL
L'ASSOCIATION D'ENFANTS
École de Musique 40 40x50 € 2 000 €
Les Archers 4 4x 50€ 200 €
Montmerlois
Tennis Club de 34 34 x 50 € 1700 €
Montmerle
Ru'tagada 10 10x50 € 500 €
Foot 3 Rivières 84 84x50€ 4 200 €
Saône Tropicale 8 8x50€ 400 €
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-DB2022-24-11-06-DE
Carnavalé 27 27Xx50€ bare dela Gelecure | 22022
Loisirs et créativités 4 4x 50€ 200€
Kayak 1 1x50€ 50 €
TOTAL : 10 600 €
- AUTORISE M. le Maire à procéder aux mandatements correspondants ;
- DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 6574 du budget principal 2022.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 01-210102638-20221 124-DB2022-24-11-07-DE
te de télétransmission : 02/12/2022 i pee de réception préfecture : 02/12/2022 REPUBLIQUE FRANCAIS
Liberté - Egalité - Fratern
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
ROSE EN Séance du 24 novembre 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022,
TT Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 18 novembre 2022, sous la présidence de
CHARRONNE Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
Nombre de Conseillers :
SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M.
Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme
Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAÏILLER
APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique
FAMERY, Mme Corinne ARNAUD.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale
Votants : 27 COGNAT,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre
Date d'affichage : . VOUILLON,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
06 DEC. 207? BONAVITACOLA,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-D82092-24-11-07-DE
N°DB-2022/24/11/07 — DECISION BUDGETAIRE MODIFATIVE NET RUE
BUDGET PRINCIPAL 2022 : CREDITS DESTINES AUX SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, conseiller délégué aux Finances.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-
18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DB-2022/24/11/06 du 24 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé l'attribution de subventions aux associations au titre du dispositif « Ticket Sport Culture » pour un montant de
10 600 € pour l'année 2022.
Vu les crédits inscrits à l'article 6574 « subventions aux associations », s'élevant à 20 000 € ;
Vu les crédits inscrits à l'article 65888, « charges diverses de gestion courante », s'élevant à 9 000 €, initialement destinés au dispositif « Ticket Sport Culture » ;
Vu la délibération n°DB.2022/01/06/20 en date du 1° juin 2022, approuvant l'attribution de subventions aux associations pour un montant de 20 000 € ;
Considérant le montant de subventions à verser au titre du « Ticket Sport
Culture » ;
Considérant l'exécution budgétaire à l'artide 65548, « autres contributions » ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 1 au budget principal 2022, comme suit :
Section de fonctionnement
Désignation Dépenses
Diminution de | Augmentation de
crédits crédits
Chapitre 65
Autres charges de
gestion courante
Art. 65548 - 1 600 €
(autres contributions)
Art. 6574 + 10 600 €
(subventions de
fonctionnement
aux associations)
Art. 6588 - 9 000 €
(charges diverses de
gestion courante)
Total - 10 600 € +10 600€
FONCTIONNEMENT 0€
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221 124-DB2022-24-11-07-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé atrregistre tous es membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, -
Philippe PROST
10)
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20221124-DB2022-24-11-07-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Dats de réception préfecture : 02/12/2022
PST21010 TR 022 1e DB2022 -24-11-08-DE c 891-210102638-: 1 -24- REPUBLIQUE FRANCAISES de téléransmission : 02/12/2022 PA Liberté - Egalité - Fraterpiige ‘réception préfecture : 02/12/2022
À
# eo
ME.
ontmerle.sur.:
CONSEIL
Département MUNICIPAL
de
L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
ÉRSSE Séance du 24 novembre 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022,
TT Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 18 novembre 2022, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M.
Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme
Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAIÏLLER
APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique illers :
Nombre de Conseillers: EAMERY, Mme Corinne ARNAUD.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale
Votants : 27 COGNAT,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre
Date d'affichage : VOUILLON, . _. . M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
06 DEL. 2072 Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
N°DB-2022/24/11/08 — EXERCICE BUDGETAIRE 2022 | SOS SON EE DE PROVISION COMPLEMENTAIRE POUR CREANCES « DOUTEUSES® |
Accusé de réception en préfecture 022-24-11-08-DE
12/2022
Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, conseiller délégué aux Finances.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Monsieur le Maire explique que, dans un souci de sincérité budgétaire, de
transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement, l’article
L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose dans son alinéa 29 que les dotations aux provisions pour créances « douteuses » constituent une dépense obligatoire de la collectivité. L'article R.2321-3 en précise les modalités.
Par délibération n°DB.2022/26/01/10 en date du 26 janvier 2022, le conseil
municipal avait arrêté le montant annuel 2021 de la provision pour créances
« douteuses » de plus de 2 ans à 93,30 €.
Pour l'exercice 2022, l'état des restes à recouvrer fait état d'un montant de titres
non recouvrés, datant de plus de 2 ans, de 983,76 €. La provision annuelle doit être
constituée à une hauteur minimale de 15% des créances restant dues, soit
147,56 €.
Par conséquent, il convient d'ajuster le montant de la provision constituée en 2021,
par une provision complémentaire d'un montant de 54,26 €. Pour rappel, au budget primitif 2022, la Commune avait inscrit des crédits à hauteur de 300 € en vue de
cette provision.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DÉCIDE de compléter la provision constituée en 2021, pour un montant de 54,26 € ;
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2022 à l'article SEL7 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs
circulants » ;
- AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST .-
Accusé de réception en préfecture 001:210102638-20221 124-DB2022-24-11-09-DE
REPUBLIQUE FRANCAISESate de télétransmission : 02/12/2022 ate de réception préfecture : 02/12/2022
TA Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PODRSEN Séance du 24 novembre 2022,
E L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022,
ss Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 18 novembre 2022, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M.
Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme
Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER
APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique N ill ë
Nombre de Conseillers: AMERY, Mme Corinne ARNAUD.
Légal : 27 |
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale
Votants : 27 COGNAT,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre
Date d'affichage : . VOUILLON,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
DG DEC. 2922 BONAVITACOLA, Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
M. Julian SERRURIER à donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain AUX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
nn1-21N102688:20271124-DB20; Accusé de réception en préfecture 22-24-11-09-DE
N°DB-2022/24/11/09 — EXTERNALISATION DE L'INSÉRDÉSIONEDES)
DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME
2022
12/2022
Rapporteur : M. Pierre VOUILLON, 3ème adjoint, délégué à l'Urbanisme.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L423-1 et R423-15 ;
Conformément aux dispositions de la commande publique ;
M. le Maire explique que dans le cadre de ses missions de service public, la Commune
de Montmerle-sur-Saône assure l'instruction ou la pré-instruction des demandes
d'autorisation du droit des sols (ADS) réceptionnées en mairie, conformément aux
dispositions du code de l'Urbanisme.
L'instruction, à ce jour est :
- soit assurée par les agents publics de la collectivité ;
- soit déléguée aux agents du service instructeur mutualisé de la
Communauté de Communes Val de Saône Centre, selon les termes d’une
convention approuvée par délibération n°DB.2018/16/10/08 du 16
octobre 2018.
Le service instructeur de la CCVSC, constitué de deux agents à temps complet,
connaîtra à court terme une situation de sous-effectifs, en raison d'une vacance de poste en janvier 2023, à la suite d'une mise en disponibilité d'un des deux agents.
Le service « Urbanisme » de la Commune ne dispose pas des effectifs nécessaires à une prise en charge totale de l'instruction des dossiers.
M. le Maire rappelle l'importance des délais prescrits par le code de l'Urbanisme et les risques juridiques auxquels s'expose la collectivité si les dossiers qui lui sont confiés ne sont pas traités dans les délais impartis. La responsabilité de la Commune serait susceptible d'être engagée en cas d'autorisation tacite.
Les dispositions de l’article R.423-15 du code de l'Urbanisme prévoient la possibilité
pour une commune de confier l'instruction des autorisations du droit des sols à un
prestataire privé, conformément aux conditions fixées par l'article L.423-1 de ce même code. Ces conditions sont les suivantes :
- une délibération du conseil municipal est nécessaire ;
- le prestataire privé choisi pour assurer les missions d'instruction doit
présenter des garanties d'indépendance et d’impartialité par rapport aux
dossiers qui lui sont confiés ;
- la compétence pour décider d'autoriser, ou non, le projet faisant l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme est conservée par l'autorité publique, en l'occurrence le maire ;
- le recours à un prestataire privé n'entraîne aucun coût pour le pétitionnaire.
Dans le respect de ces conditions, afin d'assurer la continuité du service public, il
apparaît opportun de recourir, de manière temporaire, à un prestataire privé dans
le cadre de la mission d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,
En 2021, en raison d'une même situation de sous-effectifs au sein du service ADS mutualisé, la Commune avait confié au cabinet DORGAT une mission d'assistance à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20221124-D82022-24-11-09-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022
Au vu des résultats satisfaisants et au regard des délais très contraints, la Commune souhaite collaborer de nouveau avec le cabinet DORGAT.
Il est envisagé que ce recours soit ponctuel, l’externalisation étant limitée à la
période nécessaire à une reprise pleine et entière du service d'instruction de la CCVSC (durée estimée à ce jour à 6 mois).
L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à externaliser concerneraïit
les types de dossiers suivants : les certificats d'urbanisme opérationnels, les permis
d'aménager et modificatifs, les déclarations préalables de travaux (DP division, DP
simple de moins de 20 m2? et DPMI de moins de 40 m2), les permis de construire et modificatifs (PC et PCMI) et les permis de démolir.
Les coûts d'une instruction externalisée seraient les suivants, par type d'acte, étant précisé qu'une remise commerciale de l’ordre de 15 à 20 % a été accordée par le prestataire, par rapport à l’année 2021, dans la mesure où il s'agit d'un second contrat :
Objet Prix unitaire HT | Prix unitaire TTC
Certificat d'urbanisme opérationnel 80 € 96 €
Permis d'aménager (jusqu'à 2500 m2 de 205 € 246 €
surface de terrain ou 4 lots à bâtir)
Autres permis d'aménager 275 € 330 €
Déclaration préalable dite « simple » 85 € 102 €
Déclaration préalable « autre » 105 € 126 €
Permis de construire Maison individuelle 135 € 162€
ou Permis modificatif Maison Individuelle
dont le dossier initial n'a pas été instruit
par DORGAT
Permis modificatif Maison Individuelle 115€ 138 €
dont le dossier initial a été instruit par
DORGAT
Autres permis de construire ou permis 175 € 210€
modificatif, dont le permis initial n'a pas
été instruit par DORGAT
Autres permis de construire ou permis 155 € 186 €
modificatif, dont le permis initial a été
instruit par DORGAT
Permis de démolir et transfert 50 € 60
d'autorisation total
La mission d'instruction à confier au prestataire privé comprend les opérations suivantes : - l'examen de la recevabilité du dossier ; - la rédaction des projets de notification (en cas de pièces manquantes, de prolongation des délais, de consultation préalable obligatoire...) ; - l'examen des règles d'urbanisme applicables au projet ; - l'examen technique du dossier ; - la rédaction et la transmission des projets de décision, accompagnés, le cas
échéant, d’une notice explicative.
Le maire, autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme au nom
de la Commune, conserve sa compétence de décision et de signature pour chacun
des actes émis à l'issue des opérations d'instructions effectuées par le prestataire privé.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-DB2022-24-11-09-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Par ailleurs, la Commune conservera les missions de contrôle] dE Éofronmité des?" constructions, installations et aménagements, ainsi que, le cas échéant, la gestion
contentieuse et pré-contentieuse relevant des dossiers dont l'instruction a été confiée au prestataire privé. Il est précisé que le prestataire apportera son conseil pour tout projet d'autorisation transmis par ses soins qui serait signé par l'autorité publique et ferait l'objet d’un recours.
Le recours à l'externalisation partielle et temporaire des actes d'urbanisme se fera à
compter du 01/01/2023 pour une durée de 6 mois reconductible tacitement 2 fois.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
APPROUVE l'externalisation ponctuelle et partielle de l'instruction des demandes
d'autorisations d'urbanisme, telle que présentée, en ayant recours à un prestataire
privé sur le fondement des articles L4232-1 et R423-15 du code de l'Urbanisme et
dans les règles de la commande publique ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte se rapportant à
celle-ci.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST 7
&.
Département
de
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Chätillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
Date d'affichage :
06 DEC. 2022
001210102038 20221 182 0020222411 1-2101 1 D -10-DE REPUBLIQUE FRANCAISEE de éranmaon: 220,
ë ; à ate de réception préfecture :
Liberté - Egalité - Fraten ré
=.
{ ontmerle.sur.:
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 24 novembre 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 18 novembre 2022, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M, Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M.
Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme
Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAÏILLER
APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique
FAMERY, Mme Corinne ARNAUD.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale
COGNAT,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
N°DB-2022/24/11/10 — CONVENTIONS DE PORTAGE ÆONIER AVEC 2
L'EPF DE L'AIN POUR UN BIEN SITUE RUE DE ST TRIVIER ET DE MISE À
22- ou 10-DE
12/2022
DISPOSITION DE CE BIEN
Rapporteur : M. Pierre VOUILLON, 3ème adjoint, délégué à l'Urbanisme.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Monsieur le Maire explique que le 8 juillet 2022, la Commune a été destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner pour un bien sis 58, rue de St Trivier, propriété de M. Thierry WAGNER et de Mme Marguerite MOUQUIN. Il s'agit d'un tènement
cadastré AE 220 et AE 221 d'une surface totale de 538 m2, comprenant une maison à usage d'habitation ainsi qu'un terrain attenant. Le montant de la vente était fixé à 145 000 €, frais d'agence inclus.
Ce tènement se situe dans le périmètre de l'Opération d'Aménagement et de Programmation « Village-Petit Bicêtre», inscrite au Plan Local d'Urbanisme.
L'acquisition de ce bien immobilier présente un intérêt majeur pour la constitution d'une réserve foncière en vue de la mise en œuvre de ce projet urbain.
Par conséquent, Monsieur le Maire, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal, portant notamment sur l'exercice du droit de préemption et la délégation de celui-ci, a mandaté l'Etablissement Public Foncier (EPF) de l'Ain pour acquérir en portage foncier ce tènement stratégique. Cette stratégie de maîtrise
foncière permettra de réfléchir sereinement et en temps utile à la mise en œuvre de ce projet urbain, l'objectif étant de revendre ce bien par la suite à un aménageur, dans le cadre de l'opération.
L'EPF de l'Ain a trouvé un accord financier avec les vendeurs, à hauteur de 145 000 € HT. Ce prix correspond à la valeur estimée par le service France Domaines.
Conformément au type de portage retenu, la Commune supportera uniquement,
jusqu'au terme du portage, prévu pour une durée de 6 ans, les frais liés à celui-ci, soit 1,50% HT du capital. Pour ce qui concerne le coût de l'acquisition et les frais afférents, la Commune s'engage à les rembourser à l'EPF à l'issue des 6 années de portage, la revente à un promoteur pouvant intervenir avant ce terme.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les conventions de portage foncier et de mise à disposition du bien cadastré AE 220 et AE 221.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE les modalités des conventions de portage foncier et de mise
à disposition du bien sis 58, rue de St Trivier, avec l'EPF de l'Ain, pour un
montant de 145 000 € HT et pour une durée de 6 ans, à régler au terme ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions et à prendre toute mesure nécessaire à leur mise en œuvre.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20221 Re 1-10-DE
ss . LL AA : . e gi 2 Date de télétrai ission : 02/12/2022 Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé alprégistaitoue des: 0212/2022
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PRO:
Accusé de réception en préfecture 01-210102638-20221 124-DB2022-24-11-11-DE
te de télétransmission : 02/12/2022 jpge de réception préfecture : 02/12/2022 REPUBLIQUE FRANCAIS Liberté - Egalité - Fratern
ontmerle sur:
CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN LU EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
BOURG EN Séance du 24 novembre 2022,
BRESSE L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 18 novembre 2022, sous la présidence de
Charonne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
Nombre de Conseillers :
SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M.
Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme
Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAÏILLER
APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique
FAMERY, Mme Corinne ARNAUD.
Légal : 27 ,
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale
Votants : 27 COGNAT,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre
s : VOUILLON,
Date d'affichage : M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe BONAVITACOLA,
06 DEC. 2022 Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé & réception en Re
N°DB-2022/24/11/11 — APPROBATION DU PLAN DE F] NANG ÉMERP DU:
SIEA RELATIF A LA DEUXIEME TRANCHE DES. TRAVAUX DE
2-24-11-11-DE
22022
1/12/2022
MODERNISATION DES COFFRETS DE COMMANDE DE L'ECLAIRAGE
PUBLIC
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, 5° adjoint délégué aux Travaux.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Monsieur le Maire explique que la Commune de Montmerle-sur-Saône est adhérente au Syndicat Intercommunal d'Energie et de E-communication de l'Ain (SIEA), auquel elle a confié la compétence « éclairage public ».
A l'initiative et à la demande de la Commune, le SIEA a élaboré un programme de modernisation et de mise en conformité de l'éclairage public, constitué comme suit :
- le rattachement au réseau d'éclairage public de Montmerle-sur-Saône de 4 points lumineux situés au rond-point du Pêcheur. Ce rattachement constitue une régularisation, les 4 mâts étant jusqu'alors rattachés au réseau d'éclairage public de la commune de Francheleins ;
- la modernisation de 3 points lumineux du chemin piéton situé entre la rue de
Châtillon et l'avenue des Maisons Neuves, ainsi que d’un 4è*® point lumineux situé levée Sud ;
- la modernisation et la mise en conformité de coffrets de commande.
Par délibération n°DB.2021/25/11/08 du 25 novembre 2021, le conseil municipal a
approuvé le plan de financement des deux premiers volets et de la première tranche de modernisation et de mise en conformité des coffrets de commande.
La seconde tranche de modernisation et de mise en conformité de coffrets de commande a été programmée. Ainsi, il y a lieu d'autoriser M. le Maire à signer le
plan de financement desdits travaux.
Le montage financier des travaux est estimé de la façon suivante :
Plan de financement Montant total Montant Montant
HT TIC de la participation
de la Commune
Modernisation et mise en 25 333,33 € 30 400,00 € 20 874, 02 €
conformité des coffrets de
commande - tranche 2
Le coût prévisionnel à la charge de la commune s'élève ainsi à 20 874,02 euros, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget principal 2022, au chapitre 65 de la section de fonctionnement, « Autres charges de gestion courante ».
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- _ APPROUVE le plan de financement du SIEA tel que joint en annexe ;
- AUTORISE M. le maire à signer ledit plan de financement ;
- _ AUTORISE M. le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
- DIT que les crédits nécessaires figurent au budget principal 2022 de la
Commune, section de fonctionnement, chapitre 65, « Autres charges de
gestion courante ». La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20221 124-DB2022-24-1 1-11-DE Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022
vante Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture 1-210102638-20221124-DB2022-24-11-12-DE
REPUBLIQUE FRANCAIS
Liberté - Egalité - Fratern
ate de télétransmission : 02/12/2022
jte de réception préfecture : 02/12/2022
Pat
N Aontmerle sur.
CONSEIL
Département MUNICIPAL de
L'AIN AS EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
BOURG EN Séance du 24 novembre 2022,
BRESSE L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022,
FRE Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
Chalaronne date du 18 novembre 2022, sous la présidence de
ee Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
Nombre de Conseillers :
SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M.
Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme
Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER
APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique
FAMERY, Mme Corinne ARNAUD.
Légal : 27 ,
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale
Votants : 27 COGNAT,
Date d'affichage : Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
06 DEC 207? M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
N°DB-2022/24/11/12 — FOIRE AUX CHEVAUX 2022 — APPR@ F
PRINCIPE ET DES MODALITÉS D'INDEMNISATION DES PROFESSIONNELS
DE -210102688-2022H2-DB2022-24-11-12-DE
in 12/2022
Due 12/2022
DES SPECTACLES ÉQUESTRES
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de sa traditionnelle Foire aux chevaux,
la Commune avait prévu d'accueillir des spectacles équestres les 3 et 4 septembre
2022 : l'un assuré par l'association « Cheval art en Senn » et l'autre par l’entreprise
< L'art au Galop ».
Cependant, en raison des restrictions de consommation d'eau en vigueur, en
application de l'arrêté de sécheresse de la Préfecture de l'Ain, en date du 11 août 2022, la Commune a dû annuler ces prestations, 8 jours avant la tenue de la manifestation. En effet, le bassin Saône aval a été placé en situation de crise, ce qui
interdisait tout arrosage de carrière équestre, qui était strictement nécessaire pour l'accueil de ces spectacles. Une dérogation a été sollicitée auprès des services de l'Etat, sans suite favorable compte tenu de la gravité de la situation.
Le calendrier n’a pas permis aux prestataires d'envisager de se produire en un autre
lieu, ce qui a entraîné une perte financière pour chacun d'entre eux.
Dans ce contexte « inédit », les prestataires ont sollicité la Commune d'une demande d'indemnisation, par courrier en date du 13 septembre 2022 et du 02 novembre
2022.
Le préjudice subi est évalué à :
- 3 200 € pour l'association « Cheval art en Senn »,
- 2 600 € pour l'entreprise « L'art au Galop ».
Considérant que la Commune de Montmerle-sur-Saône est l'organisatrice de la
manifestation de la 415è" Foire aux Chevaux,
Considérant le caractère imprévisible de la situation au moment de la signature des contrats intervenus respectivement le 08 juin 2022 et le 23 mai 2022,
Considérant qu'en dépit de la volonté affichée par la Commune de limiter au maximum le préjudice pour les prestataires, il n'en demeure pas moins que le délai
très court d'annulation a occasionné une perte financière aux professionnels des spectacles équestres, pouvant influer sur leur activité,
Considérant que la Commune souhaite mettre en place une procédure
d'indemnisation des préjudices économiques liés à l’annulation des spectacles,
Considérant que le contrat signé avec l'association « Cheval art en Senn » prévoit une indemnisation à hauteur de 50 % du montant de la prestation, en cas d'annulation du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'association (intempéries, terrain impraticable, annulation ou autre...),
Considérant la nécessité d'harmoniser le montant de l'indemnisation pour les deux
prestataires,
Vu les demandes d'indemnisation formulées par les prestataires,
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221 124-DB2022-24-11-12-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
L'indemnité serait fixée comme suit :
- 50 % de 3 200 €, soit 1 600 € au bénéfice de l'association « Cheval art en Senn »,
- 50 % de 2 600 €, soit 1 300 € au bénéfice de l'entreprise « L'art au Galop ».
Après en avoir délibéré, par 22 voix pour (M. Philippe PROST, M. Jean- Sébastien LAURENT, Mme Marie-Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Caroline MURASZKO, Mme Honorine
BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER APPERCEL, M. Julian SERRURIER, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David GARROS,) et 5 contre (M. Olivier CHATELAIN, Mme Patricia MAURY, M. Dominique FAMERY, Mme Corinne ARNAUD, M. Romain ALIX), le conseil municipal :
- APPROUVE la mise en place d’une procédure d'indemnisation des professionnels des spectacles équestres suite à l'annulation desdits
spectacles dans le cadre de la 415? Foire aux chevaux ;
- FIXE le taux et les montants de l'indemnisation, tels que définis ci-dessus ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- _ PRECISE que les crédits nécessaires sont ouverts au budget principal 2022.
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST E TA L
a —
ontmerle.sur.
À
de
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
Date d'affichage :
06 DEC. 2922
RÉPUBLIQUE FRANCAT
Liberté - Egalité - Fraterl
œ
h
Accusé de réception en préfecture 1-210102638-20221124-DB2022-24-11-13-DE
te de télétransmission : 02/12/2022 Fe de réception préfecture : 02/12/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 24 novembre 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 18 novembre 2022, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M.
Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme
Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER
APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique
FAMERY, Mme Corinne ARNAUD.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale
COGNAT,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il à été, conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
N°DB-2022/24/11/13 — CONVENTION D'ADHESION ALL BERMELE” DE Poe 0e
MEDECINE PREVENTIVE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'AÎN 7e: 208
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DB.2016/05/07/10 du O5 juillet 2016, le conseil municipal a approuvé l'adhésion de la Commune au service de médecine préventive du Centre de Gestion de l'Ain (CDG 01).
Ce service a pour mission d'assurer le suivi médical des agents, comprenant des visites périodiques tous les 2 ans, des conseils à l'autorité territoriale, aux agents et à leurs représentants en ce qui concerne l’amélioration des conditions de vie et de travail, l'hygiène générale des locaux de service, l'adaptation des postes, des
techniques et des rythmes de travail, la protection des agents contre les nuisances et les risques d'accidents ou de maladie en rapport avec le travail.
Pour les agents de Montmerle-sur-Saône, les consultations ont lieu à Trévoux.
La prestation « médecine préventive » est financée par une cotisation annuelle forfaitaire fixée à 80 € par agent, fonctionnaire où non, occupant un emploi permanent au 31/12 de l'année N-1.
Suite à des évolutions réglementaires, intervenues en 2022, une mise à jour de la convention est nécessaire afin de prendre en compte la prise en charge des risques psychosociaux.
Cette nouvelle convention introduit également la notion de médecin du travail, d'équipe pluridisciplinaire, de visite d'information et de prévention et précise les différents types de visites.
Le tarif de 80 € reste inchangé, tout comme les prestations administratives. Le suivi
de la périodicité des rendez-vous ainsi que les convocations des agents restent de la compétence des services des collectivités adhérentes.
A cet effet, il convient de signer une nouvelle convention actualisée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention d'adhésion au service de médecine préventive du CDGO1, telle que présentée ;
- AUTORISE M. le maire à signer ladite convention ;
- INDIQUE que la prise d'effet de cette convention interviendra à compter du 1°' janvier 2023.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
AT AOIOe ADS IDE D20e 0€ 1-2101 )22-24-11-14- REPUBLIQUE FRANCAI te de télétransmission : 02/12/2022 #°
Liberté _ Egalité _ Frateri Ré de réception préfecture : 02/12/2022
Mscree E
CONSEIL
Département MUNICIPAL
de
L'AIN ALL EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
POSER Séance du 24 novembre 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022,
Te Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Chêtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 18 novembre 2022, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
MONTMERLE VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
S/SAONE Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M.
Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme
Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER
APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique
Nombre de Conseillers: EAMERY, Mme Corinne ARNAUD.
Légal : 27
En exercice : 27 Ont donné un Pouvoir :
Présents : 20 Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale
Votants : 27 : COGNAT,
Daie d'affichage : Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
06 DEC. 2022 M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfectur
N°DB-2022/24/11/14 — RAPPORT ANNUEL 2021 SUR DEL RRERnEM LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT ons
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, 5°" adjoint délégué aux Travaux.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Conformément aux articles D.2224-1 à D.2225-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou non collectif, destiné notamment à l'information des usagers.
Après avoir OUÏ le rapport, le conseil municipal n'émet pas d'observations.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, e Arrondissement de BOURG EN BRESSE Canton de Chätillon / Chalaronne Commune de MONTMERLE S/SAONE Nombre de Conseillers : Légal : 27 En exercice : 27 Présents : 20 DatÉFichage : 06 DEC. 2022 REPUBLIQUE FRANCAI Accusé de réception en préfecture 1-210102638-20221124-DB2022-24-11-15-DE te de télétransmission : 02/12/2022 Liberté - Egalité - Fraternité * réception préfecture : 02/12/2022 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 24 novembre 2022, L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022, Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la salle du Conseil Municipal, après convocation légale en date du 18 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Philippe PROST, Maire. Etaient présents : M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique FAMERY, Mme Corinne ARNAUD. Ont donné un Pouvoir : Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale COGNAT, Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre VOUILLON, M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe BONAVITACOLA, Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry LEUREAU, M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY, M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole FAUVETTE, M. Romain AUX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY. Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
00-210 102658-20221124-D820
N°DB-2022/24/11/15 — RAPPORT ANNUEL 2021 SUR ÉESRREKTE Pr LAI2207 02/12/2022 le réceplon pr QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
22-24-11-15-DE
S
Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Conformément aux articles L.2224-1 et D.2225-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, destiné notamment à
l'information des usagers,
Après avoir OUÏ le rapport, le conseil municipal n'émet pas d'observations,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
de
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
Date d'affichage :
06 DEC. 202?
ntmerle.sur.: M.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-DB2022-24-11-16-DE
REPUBLIQUE FRANCAI Es de télétransmission : 02/12/2022
Liberté - Egalité - Fraterihi
te de réception préfecture : 02/12/2022
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 24 novembre 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 24 novembre 2022,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 18 novembre 2022, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis
SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M.
Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme
Honorine BRILLANT GELAS, Mme Elisa DAILLER
APPERCEL, Mme Anaïs LEAL, M. Olivier CHATELAIN, M.
David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique
FAMERY, Mme Corinne ARNAUD.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Pascale
COGNAT,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Pierre
VOUILLON,
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à M. Philippe
BONAVITACOLA,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
M. Julian SERRURIER à donné pouvoir à Mme Nelly
DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à Mme Patricia MAURY.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture 001-210102626-20221124 DR2022-24-11-16-DE
N°DB-2022/24/11/16 — INFORMATIONS SUR LES DECÉSIONELARESES tre
PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Vu la délibération n°DB.2021/17/03/15 du 17 mars 2021 consentant des délégations du conseil municipal au maire ;
Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :
> INFORMATIONS SUR LES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALTENER (DIA) — DÉCISIONS DE NON-PREEMPTION
Après avis de la Commission Urbanisme qui s'est réunie le 18 octobre 2022, et
examen des déclarations d'intention d'aliéner sur les parcelles suivantes :
Numéro Bien Parcelle(s) Lieu Prix Décision
001 263 22V Terrain + AH 161 539 rue de St 420 000 € NP
0056 bâti Trivier
001 263 22V Terrain + AH 556 40 avenue des 285 000 € NP
0057 bâti Vignes
001 26322V Terrain + AH 459 442 rue des 280 000 € NP
0058 Bâti Grillons
001 263 22V Terrain + AC 1051 45 chemin du 385 000 € NP
0059 Bâti Verger
001 263 22V Terrain + AD 367 1 rue du Port 255 000 € NP
0060 bâti
001 263 22V Terrain + AD 367 1 rue du Port 85 000 € NP
0061 bâti
001 263 22 V Terrain + AD 367 1 rue du Port 125 000 € NP
0062 bâti
001 263 22 V Terrain + AH 66 78 rue du Pavillon 240 000 € NP
0063 bâti
001 263 22 V Terrain + AD 396 5 rue du Pont 225 000 € NP
0064 bâti
001 263 22V Terrain + AE 147 49, 51 et 51 bis 112 000 € NP
0065 bâti rue de Lyon
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-DB2022-24-11-16-DE
: ZE 2 : : : Date de télétrai ion : 02/12/2022
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant detoi riumal 62712207 A J
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accémplissement-de—e
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-DB2022-24-11-02-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
77 Vel, CONVENTION RELATIVE A LA M Li PARTICIPATION AUX FRAIS DE
V Aontmerlesur Saône GCOLARISATION DANS UNE UNITE
LOCALISEE POUR L'INCLUSION
SCOLAIRE (ULIS)
Entre, la commune de MONTMERLE-SUR-SAÔNE, représenté par le Maire, Monsieur Philippe
PROST, autorisé par la délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2022,
d'une part,
Et, la commune de , représentée par le Maire, , d'autre part,
Vu la loi sur le handicap du 11 février 2005,
Vu le Code général de l'éducation, et notamment ses articles L.212-8 et L.351-2 ;
Considérant le cas spécifique de l'inscription d’un enfant dans une classe d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), cette dépense doit être prise en charge par la commune de résidence en raison de la décision d'affectation de la commission départementale qui s'impose à elle, ainsi qu'à la commune d'accueil obligée de l'accueillir.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1
La commune de résidence s'engage à participer aux dépenses de fonctionnement et d'entretien de l’école publique de Montmerle-sur-Saône pour les enfants de sa commune
scolarisés dans la classe ULIS de Montmerle-sur-Saône.
Article 2
Le montant de la participation à demander est défini sur la base du coût moyen par élève,
établi à partir des dépenses de fonctionnement de l’école élémentaire Mick Micheyl.
Le code précise que les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de
fonctionnements, soit :
-les dépenses inhérentes au fonctionnement des locaux scolaires, notamment les fluides
(frais de chauffage, électricité, eau) ;
-les charges inhérentes au personnel communal mis à disposition des écoles sur le temps
scolaire ;
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-DB2022-24-11-02-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
-les charges inhérentes au personnel communal intervenant sur l'entretien des bâtiments, les
travaux d maintenance, la fourniture de petits équipements dans les écoles ;
-les dépenses inhérentes au frais d'assurance des locaux ;
es dépenses inhérentes aux frais de fonctionnement pour la scolarisation de l'élève (frais de
fournitures scolaires, transport scolaire, téléphonie, accès internet, subventions versées aux
écoles) ;
-les dépenses inhérentes au personnel administratif lié au scolaire au sein de la Direction de
l'Education.
En fin d'année 2023, la commune de Montmerle-sur-Saône informera
, du montant des charges scolaires 2022/2023 pour un élève, calculé sur le
fonctionnement de l'année 2022.
Article 3
Cette participation est annoncée par courrier à la commune de résidence avec une copie de la délibération jointe à la liste des enfants inscrits en classe ULIS.
Cette convention est signée pour l’année scolaire 2022/2023.
Article 4
La présente convention sera actualisée à chaque rentrée scolaire, compte tenu des effectifs
accueillis et de l'évaluation des charges.
Elle pourra être dénoncée par là commune de dans la mesure où la commune
de MONTMERLE-SUR-SAÔNE n'accueillera plus d'enfants de ladite commune dans sa classe
ULIS.
Article 5
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de LYON.
Un exemplaire de la présente convention sera remis à chaque signataire.
Fait à Montmerle-sur-Saône, le 30 novembre 2022,
Signature des parties
Le Maire de Montmerle-sur-Saône, Le Maire de
Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20221124-DB2022-24-11-05-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de récention préfecture : 02/12/2022
CM 24/11/2022
7e Nbre e E % Filière Emploi Poste pourvu | Cadre d'emplois Cat. (Groupe de fonction depot
Emplois permanents à temps complet
Administrative
Directeur Général des Services d'une] commune de 2000 à 5000 habitants ! ! Attaché À A
Adjointe àla DGS 1 1 Rédacteur B 85
Fes 5 1 o Adjoint administratif c & Touristiques
RERRRNE RARE 1 1 Adjoint administratif c B3 Citoyenneté
Responsable Médiathèque 1 1 Adjoint adminisratf c B5
Gestionnaire Ressourses Humaines l ! Rédacteur 5 53
Gestionnaire comptable 1 o Rédacteur B 55
Responsable Ressources Humaines . int admin a Fer 1 o Adjoint adminisvatif c
RÉGNER 1 ° Adjoint administratif c a Générale / Foncier
ne — Camping ï 0 Adjoint administratif c ci
Assistant(e) de direction 1 1 Adjoint administratif c ci
Assistant(e) à 5 srl 1 1 Adjoint administratif c e
Communieation / Evénementiel / j 1 ruse e e Association iaisraut
Secrétaire Technique | pe 1 1 Adjoint administratif c e
Sécurité
Service police municipale, ASVP 1 o Adjoint administratif c
Responsable de police municipale 1 1 Agent de Police Municipale c
Agent de police municipale 1 1 Agent de Police Manicipale c
Technique
Directeur des Services Techniques et . _ KR 1 1 Ingénieur A &
Directeur des Services Techniques 1 o Technicien Territorial 8 Bi
ER RERS RTE i 1 Technicien Territorial B B3 techniques et de l'urbanisme
Responsable CTM 1 1 Agent de Mañrise c ci
Gestionnaire moyens généraux 1 0 Agent de Matrise c ci
Maintenance voirie, quais, pontons ; à Rss e a
Entretien toitures camping
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-DB2022-24-11-05-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022
CM 24/11/2022
= s Nbre s - Filière Emploi Poste pourvu | Cadre d'emplois Cat. Groupe de fonction
de poste
Ouvrier polyvalent affecté au service dires Rennes 9 7 Adjoint Technique c ouc2
Ouvrier polyvalent affecté à
l'entretien des hébergements 1 0 Adjoint Technique c c2 touristiques et entretien commune
Agent polyvalent périscolaire et 4 S de 1 1 Adjoint Technique ë a
Animation
Animateur de l'espace de vie sociale nl ° Adjoint d'animation c ci
Emplois permanents à temps non complet
Sociale
Agent des écoles matemelles 2 2 ATSEM c ea
ass
Agent des écoles matemelles 2 2 Adjoint Technique € c2
Animation
1103BS 2 2 Adjoint d'animation € 2
AIS" 1 1
Agent d'animation périscola sans Agent d'animation périscolaire ; s
Adjoint d'ammation c ce
6,158" 5 2
10/35 1 1
Administrative
32h Conan temp pont cé 1 o Adjoint administratif c a périscolaire
Technique
me Agent polyvalent garderie/ s 161SS due 1 1 Adjoint technique c
a Agent polyvalent garderie/ | 20.525 ones 1 1 ‘Adjoint technique c
c2
Agent polyvalent garderie/ 7 are 1 1 Adjoint technique ë
ie {Agent polyvalent périscolaire et ; 101555 : 1 1 Adjoint Technique c
| E Â MAIRIE DE
MONTMERLE-SUR-
SAONE
EP
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-DB2022-24-11-1-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
Transmis le : 21/09/2022
Modernisation et mise en conformité des coffrets de commande (2éme tranche) - Etude : APD : Avant Projet Définitif
Annule et remplace celui envoyé le 25/10/2021
Programme détaillé de l'opération
Libellé travaux : Modernisation et mise en conformité des coffrets de commande (26me tranche) N° Dossier : 2022-0441-EP
Nombre de commandes aériennes : 1
Nombre d'horloges astronomiques : 4
Nombre de platines de commandes : 9
Plan de financement
Montant des travaux inscrits au programme T.T.C. (1)
Soit montant HT.
Dépense subventionnable résultant des prix plafonds HT. SIEA
30 400,00 €
25 333,33 €
9 925,00 €
Participation du SIEA
Fonds de compensation de TVA
Dépense prévisionnelle nette restant à la charge de la commune
@ inscrire au compte 6554 — Contributions aux organismes de
regroupement — Section de fonctionnement-Dépenses)
Appel de fonds de 85% du montant de cette dépense dès réalisation
de l’ordre de service à l’entreprise
(Cx85% = Appel de fonds)
Total :
4 539,17 €
4 986,82 €
20 874,02 €
17 742,92 €
30 400,00 €
(D= Sont inclus dans ce montant : les travaux proprement dits, les honoraires de la Maîtrise d'Oeuvre et une marge pour imprévus. La durée du présent document est de 3 mois. Au-delà de cette date le montant des travaux et/ou la participation apportée par le SIEA sont susceptibles d'être modifiés. Vu et vérifié A MONTMERLE-SUR-SAÔNE, le . Monsieur le Maire
Philippe PROST ontmerle.sur-Saône
réception en préfecture 2638-20221124-DB2022-24-11-13-DE
REPUBLIQUE FRANCE EEE Liberté - Egalité - FraterhRéte de réception préfecture : 02/12/2022
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES Département
de DELIBERATIONS
L’AIN
Arrondissement Séance du 05 juillet 2016
de
BOURG EN BRESSE
L'an deux mille seize le O5 juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR SAONE s'est
réuni, au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances,
Canton en session ordinaire, après convocation légale en date du 29 juin de 2016, sous la présidence de Monsieur Raphaël LAMURE, Maire.
THOISSEY
ESS Etaient présents :
Commune M. Raphaël LAMURE, M. Philippe PROST, Mme Nathalie CASU, M. Nicolas
de ZIELINSKI, Mme Marie-Ange FAVEL, Mme Marielle THOMAS, M. Bernard MONTMERLE ALBAN, Mme Mireille BEDIAT, Mme Pascale COGNAT, M. Pierre S/SAONE VOUILLON, M. Pierre LIAGRE, Mme Carole FAUVETTE, M. Anthony
MAUFROY, M. Pierre GOBET, Mme Nelly DUVERNAY, M. Cyril DUVAL,
Mme Corinne MELAYE, Mme Virginie FREESE, M. Jean-Sébastien
LAURENT, M. Didier BOLE-BESANCON, Mme Hélène MERCIER.
Nombre de Conseillers : , _
Ont donné un Pouvoir :
Légal : 27 M. Alain CAMPION a donné pouvoir à M. Didier BOLE-BESANCON
| 2 Mme Anne-Marie PERRET a donné pouvoir à Philippe PROST
re M. Paul ADAM a donné pouvoir à M. Cyril DUVAL Mme Christiane MIZON a donné pouvoir à Mme Hélène MERCIER
Absents excusés :
Mme Bernadette DAGONNET
M, Laurent FAUQUIGNON
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Marielle THOMAS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
N°DB.2016/05/07/10 ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE L’AIN
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le recrutement d'un second médecin au service de
médecine préventive du Centre de Gestion de l'Ain va permettre aux collectivités qui le souhaitent d’adhérer au service.
Ce dernier a pour mission d'assurer le suivi médical des agents avec, des visites périodiques
tous les 2 ans, des conseils à l'autorité territoriale, aux agents et à leurs représentants en ce qui
concerne l'amélioration des conditions de vie et de travail ; l'hygiène générale des locaux de service ; l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail, la protection des
agents contre les nuisances et les risques d'accidents ou de maladie en rapport avec le travail.
Pour le secteur de Montmerle, les consultations auront lieu à Trévoux, ce qui n'impactera pas
les agents en terme de déplacement.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-DB2022-24-11-13-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal DÉCIDE :
- D'AUTORISER le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine préventive avec le Centre de Gestion de l'Ain,
- INDIQUE que la prise d'effet de cette convention interviendra à compter du
01 janvier 2017.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits; ont signé au registre tous les membres
présents,
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Raphaël LAMURE
Moine ant Dez0e 5 24-D82022-24-11-09- REPUBLIQUE FRANCAIS de télétransmission : 02/12/2022 PE
à à ES 7,1 Date de réception préfecture : 02/12/2022
Liberté - Egalité - Fraternité
mena CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Département
de DELIBERATIONS
L'AIN
Arrondissement Séance du 16 octobre 2018
de L'an deux mille dix-huit le 16 octobre,
BOURG EN BRESSE Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR SAONE s'est
DT réuni, au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances,
Canton de Châtillon / en session ordinaire, après convocation légale en date du
Chalaronne 10 octobre 2018, sous la présidence de Monsieur Raphaël LAMURE, ———- Maire.
Commune
de Etaient présents :
MONTMERLE M. Raphaël LAMURE, M. Philippe PROST, Mme Marielle THOMAS, Mme S/SAONE Marie-Ange FAVEL, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Bernard ALBAN, Mme Mireille BEDIAT, Mme Nelly DUVERNAY, M. David GARROS, Mme Anne-
Marie PERRET, M. Pierre GOBET, M. Cyril DUVAL, Mme Pascale COGNAT,
M. Nicolas ZIELINSKI, M. Alain CAMPION, Mme Bernadette DAGONNET,
. M. Olivier DUMAS, Mme Sandrine BOISSON, Mme Corinne DUDU. Nombre de Conseillers :
Légal : 27 Ont donné un Pouvoir :
En exercice : 27 Mme CASU Nathalie a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien LAURENT,
pes Fe M, Paul ADAM a donné pouvoir à M. Cyril DUVAL, otants :
M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à Mme Marielle THOMAS,
Mme Virginie FREESE a donné pouvoir à M. David GARROS,
Mme Hélène MERCIER a donné pouvoir à Mme Corinne DUDU,
M. Pierre VOUILLON a donné pouvoir à M. Pierre GOBET,
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à Mme Marie-Ange FAVEL,
Absent excusé :
Anthony MAUFROY
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Marielle THOMAS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
N°DB.2018/16/ 10/08 -CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE POUR L'INSTRUCTION DES ACTES RELATIFS À L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Vu la délibération de la communauté de communes Val de Saône Centre, n° 2018/09/25/20 portant extension d'un service commun d'ADS sur l'ensemble des communes de la communauté de communes,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018/09/25/20 approuvant le projet de convention entre la communauté de communes et les communes, fixant les dispositions administratives et de tarification du service,
Considérant la nécessité pour la commune de bénéficier de ce service d'instruction, Date de teletransmission : 0/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022
Mission d'assistance à l'instruction des demandes
d'autorisation d'urbanisme
« OFFRE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE »
Novembre. 2022
Devis n°D_22_081_ 010. V2
Cabinet d'urbanisme DORGAT
3 Avenue de la découverte
21 000 DIJON
03.80.73.05.90
m.setiao@dorgat.fr (responsable service ADS)
dorgat.ads@dorgat.fr (instruction)
a.pierot@dorgat.fr (facturation)
Maître d'Ouvrage :
a ontmerle.sur-Saône PTS Date de téletransmission : 02/ 272022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
Convention conclue entire :
Entre
Le Maiïtre d'Ouvrage, La Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE — 35 rue de Lyon 01090 MONTMERLE SUR SAONE, représentée par son Maire Monsieur Philippe PROST.
Et
La SAS DORGAT (Droit Développement ei Organisation des Territoires}, 3 Avenue de la découverte 21000 Dijon - N° SIRET : 489 266 247 000 27, représentée par Alexia PIERROT, Présidente.
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 — OBJET ET CONTENU DE LA PRESTATION 3
ARTICLE Il - DÉLAIS D'EXÉCUTION 4
DÉLAIS DE LA MISSION 5
DÉLAIS D'INSTRUCTION 5
ARTICLE Ili- MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION 5
PRIX 5
OPTIONS 5
ARTICLE IV- DURÉE DU CONTRAT 7
ARTICLE V - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PARTICULIÈRES z
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES TRAITÉES 7
PAIEMENT 7 PTS ARTICLE I — OBJET ET CONTENU DE LA PRESTATION Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022 Conformément à la Loi ELAN n°18-1021 du 23 novembre 2018, la mission du cabinet consiste en une prestation d'instruction technique et juridique des demandes d'autorisations d'urbanismes confiées au prestataire. Il est convenu une transmission d'environ 15/22 actes mensuels (CUb, DP, PC, PD et PA). Le prestataire pourra toutefois traïter tout acte supplémentaire si sa charge de travail le permei, sur demande préalable écrite du Maîire d'Ouvrage. Cette prestation ne comprend pas l'instruction des dossiers en cours déposés préalablement à la date de départ de la mission convenue comme suit : 01/01/2023. En tout état de cause, la mission du prestataire ne pourra débuter qu'à compter de la transmission des éléments de base nécessaires à l'instruction et à la garantie d'une accessibilité (à titre gracieux) au logiciel d'instruction le cas échéant : NEXT'ADS. L'assistance à l'instruction consiste à : - Vérifier la complétude du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, - Identifier puis prendre en compte les avis des autorités ou services, - Consulter et à vérifier la validité du projet avec les dispositions d'urbanisme. L'EXTERNALISATION DE L’ADS PAR LA MAIRIE EN 5 ÉTAPES ! compétente moirie - DORGAT © ‘externalise DORGAT + Accompagnement juridique tout au long du processus La mission d'instruction comprend : 1. La vérification du caractère complet du dossier. Le contrôle de la présence des pièces listées dans le « bordereau des pièces jointes », de la déclaration des éléments de calcul des impositions, et la vérification sommaire des oublis manifestes dans le remplissage des imprimés (date de naissance, nom du signataire, signature.) restent à la charge du Maître d'Ouvrage : 2. La détermination des consultations à lancer : établissement de la liste des consultations des personnes publiques, services ou commissions concernées autres que celles déjà consultées par le Maître d'Ouvrage lors de la phase du dépôt de la demande : PTS 3. La détermination du délai d'instruction au vu des consult
lancer; Sile dossier déposé justifie d'un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun où
se révèle incomplet, proposition au Maître d'Ouvrage de la leïtre de noïification de pièces
manquantes, d’une majoration de délai, d'une prolongation de délai ou bien des deux ;
ate de télétransmission :
Date de réception préfecture : 02/12/2022
4. L'examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré ; Le cabinet agit en concertation avec le Maître d'Ouvrage qu'il informera par mail de préférence de tout élément de naïure à entrainer un refus d'autorisation ou opposition à déclaration ;
5. La rédaction d'une proposition de décision de délivrance avec où sans prescriptions ou
de refus de l'autorisation d'urbanisme : Envoi du projet de décision par mail au Maître d'Ouvrage (toutes les notifications restent à la charge du Maître d'Ouvrage).
8. Un encadrement juridique global sur l'ensemble de la procédure d'instruction.
Il est rappelé que le Maire conserve sa compétence en tant qu'autorité responsable de
l'application du droit des sols. Aussi les tâches non mentionnées ci-dessus restent à la charge du
Maître d'Ouvrage qui reçoit la demande. Il s'agit notamment de :
La tenue des registres, la phase de suivi des travaux, ainsi que le transmission des informations
statistiques et fiscales obligatoires aux services de l'Etai) :
e L'affectation d'un numéro d'enregistrement ef la délivrance d'un récépissé au pétitionnaire et
l'affichage en Mairie ;
+ La création du dossier et la saisie dans le logiciel d'instruction du Mafñtre d'Ouvrage des éléments nécessaires à la description du projet, l'identité du demandeur et la désignation du terrain [si le Maître d'Ouvrage utilise untel logiciel, autrement sans objet).
e La communication au cabinet DORGAT des dates de transmission et de fous les avis reçus de la part
des services consultés.
e Les notifications du dossier aux personnes publiques et au pétitionnaire.
e La transmission des dossiers apparentés (notamment en cas de permis modificatif} non disponible sur
le logiciel.
Le prestataire se décharge de toutes responsabilités en cas de modification des modèles transmis ou de non suivi des conclusions.
Les modalités d'échange entre DORGAT et le Maître d'Ouvrage s'effeciuent par voie
électronique / dématérialisée (dorgat.ads@dorgat.fr). Dans le cadre de dossier comprenant des
documents non transmissibles par mail (format trop grand pour être scanné), le dossier à instruire
pourra être transmis par papier au prestataire, après un premier envoi dématérialisé (Mail avec
photo).
ARTICLE II — DÉLAIS D'EXÉCUTION
Les délais s'entendent hors période estivale d'une semaine, week-end et jours fériés.
Les délais d'exécution ne courent pas si le Maître d'Ouvrage ne met pas le prestataire en position
de pourvoir réaliser correctement ses prestations.
Les prestations ou parties de prestation sont réputées réceptionnées 1 mois après leur réception
par le maitre d'ouvrage. AD
de ion : 02/ 022 Date de réception préfecture : 02/12/2022
DÉLAIS DE LA MISSION
La mission du prestataire débute à réception par le cabinet d'un dossier complet et ce au plus
tard 5 jours après la date figurant sur l'avis de récépissé de dépôt par le pétitionnaire. L'avis du
maire et/ou toutes informations nécessaires à l'instruction (desserte en réseaux nuisances, sécurité
accès.) devront obligatoirement être joints à la demande, et ce au plus tard 10 jours après le
dépôt en mairie.
La mission s'achève à la transmission d'un modèle d'arrêté au Mañire d'Ouvrage [toute modification après transmission fera l'objet d'un coût supplémentaire, confère OPTION).
Les avis transmis par les services consultés seront à transmettre au prestataire au plus tard 3 jours
après leur réception par le Maître d'Ouvrage.
DÉLAIS D'INSTRUCTION
Les délais d'instructions s'établissent somme suit
- Le constat de pièces manquantes, de consultations complémentaires ou de prolongation
de délai seront remis par le prestataire sous 8 jours après réception du dossier d'instruction
complet transmis par le Maître d'Ouvrage.
- A réception des pièces complémentaires et/ou avis des organismes consultés, la transmission du modèle d'arrêté se fera au plus tard 15 jours avant la date de fin de délai
d'instruction.
ARTICLE III- MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION
PRIX
Les prix du contrat sont des prix unitaires, établis dans le bordereau joint à la présente offre. Il est rappelé que le montant total du contrat, sur la période définie, est plafonné à 40 000 € HT.
Il est précisé que le prix unitaire pour les permis de construire seront majorés pour les projets d'une
grande envergure, à savoir ceux portant sur la modification, la création ou l'agrandissement de
consiructions ou d'ensembles immobiliers supérieurs ou égales à 900 m°? de SDP ou d'emprise au sol. Pour ces derniers, un complément tarifaire de 50€ HT sera ajouté par tranche de 300 m° de
surface au-delà de 900 m°? [toute tranche commencée comptant comme une tranche
complète).
Exemple : une création de hangar agricole de 1200 m° d'emprise au sol et ou SDP, sera facturée le prix unitaire de base du
PC+(1x50€ HT).
OPTIONS
Assistance conseils juridiques : « support conseil »
Le Maître d'ouvrage peut poser toute question d'urbanisme ou juridique à l'instruction du
droit des sols, sur un dossier dont l'instruction n'est pas confiée à DORGAT. Au-delà d'un plafond horaire mensuel de 5h de temps de mobilisation du personnel du cabinet sur cette option, DORGAT ne serait plus tenu d'accepter une sollicitation si sa charge de travail ne lui permet pas, et en informeraït le Maître d'ouvrage sous 48h. æ Vacoïion horaire : 95€ HT / Heure. PTS Échanges avec le pétitionnaire (mail ou tel)
Le Maître d'Ouvrage reste le guichet unique des autorisations d'urbanisme et principal interlocuteur avec les usagers. Il n'est pas prévu que le prestataire ait des échanges directs avec le pétitionnaire. Sur demande écrite du Maître d'Ouvrage, tout échange sera facturé sur la base d'un forfait.
æ Forfait 1 entretien avec particulier 18€ HT.
Forfait assistance/conseil téléphonique sur questions diverses de la commune
Le maire d'ouvrage peut disposer d'un forfait de 2 heures « prépayé » pour consulter le
cabinet par téléphone pour toute question liée à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire autre que les dossiers traités lors de l'instruction ADS.
æ Forfait « prépayé » de 2 heures de conseil d'un montant de 190€ HT. Sur sollicitation mail ou téléphonique.
Réunion avec le Maître d'Ouvrage
Sur demande du Maître d'Ouvrage, le prestaire peut prévoir d'assister à une réunion en
visio-conférence. Il aurait alors droit à des honoraires complémentaires : > RDV de travail (base 1h] : 95 € HT
Modifications des actes transmis par DORGAT
Comme indiqué précédemment, la mission du cabinet prend fin dès la transmission d'un modèle d'arrêté. Toutefois, au besoin ou dans le cas de motifs non imputables au cabinet {informations non transmises à temps au cabinet, souhaït du Maître d'Ouvrage de s'écarter de la préconisation juridique pour diverses raisons.....), le modèle d'arrêté pourra être modifié moyennant une majoration.
æ Moajoration de 10% du prix unitaire du dossier.
Retrait contradictoire
Comme indiqué précédemment, la mission du cabinet prend fin dès la transmission d'un modèle d'arrêté. Toutefois, au besoin et sur demande écrite du Maftre d'Ouvrage, le cabinet peut rédiger un modèle de retrait contradictoire.
æ Majoration de 10% du prix unitaire du dossier.
Assistance en cas de contestation d'une décision
La mission normale d'instruction technique ne prévoit pas de réouverture d'un dossier
considéré comme réceptionné par le Maître d'Ouvrage, toutefois, en cas de démarche de
contestation d'une décision d'urbanisme, et sur sollicitation par le Maître d'Ouvrage, DORGAT produira une courte note récapitulant les principaux motifs de la décision au regard des critiques émises par la partie contestataire. Cette possibilité de demande de justification ne concerne que les dossiers instruits par DORGAT.
æ Montant forfaitaire de 95€ HT/Heure par dossier à contester. Fr +
ARTICLE IV- DURÉE DU CONTRAT
Date de 2]
Date de réception préfecture : 02/12/2022
La durée du marché est de 6 mois à compter du 01/01/2023, reconductible tacitement deux fois.
Si l'une des parties ne souhaite pas la reconduction, elle devra en informer le cocontractant par
courrier en recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé, au moins 3 semaines avant la fin de la période de base.
ARTICLE V = CONDITIONS FINANCIÈRES ET PARTICULIÈRES
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES TRAITÉES
DORGAT s'engage à respecter les obligations du règlement général sur la protection des
données (RGPD), afin d'offrir des garanties adéquates concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes lors du transfert, par le Maître d'Ouvrage de
données à caractère personnel, notamment celles figurant dans les dossiers de demandes
d'autorisation d'urbanisme.
DORGAT s'engage aussi à ne pas utiliser/conserver ces données à une autre fin commerciale
que la présente mission, et à ne les archiver que dans le cadre de son obligation d'archivage
légal.
PAIEMENT
Sauf disposition contraire, tous les montants figurant dans le présent devis sont exprimés hors TVA.
Le taux de TVA applicable est le taux légal en vigueur à ce jour (20.00%).
Le Maître d'Ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le
montant au crédit du bénéficiaire ci-dessous :
DROIT DEVEL ORGANIS TERRIT (DORGAT)
LYONNAISE DE BANQUE PLACE FRANCOIS RUDE
Code banque : 10096
Code guichet : 18588
N° Compte : 00037207201-05
Le paiement d'acomptes est prévu au fur et à mesure de l'état d'avancée des prestations,
facturation possible dès réception des dossiers.
Dès qu'un dossier est confié à DORGAT pour instruction, il est facturable, partant du principe qu'il
n'est pas possible de retirer à DORGAT un dossier qui lui a été confié en cours d'instruction.
Dans le cadre des demandes retirées par le pétitionnaire avant transmission du modèle d'arrêté,
une remise de 20% sera effectuée sur le montant à facturer. TS
Fait à DIJON, le 09/11/2022 Pour le Maitre d'Ouvrage
Durée de validité de l'offre : 30 jours Date, qualité, signature et cachet :
Pour DORGAT
Marc SETIAO — Responsable du service Autorisation
du Droit des Sols
ENTRE :
Établissement
public foncier local
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221 124-DB2022-24-11-10-DE
FFECU Bas RE us stone
Réf 22.01263.03
28 OCT. 2092
Sp: =
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
L’Établissement Public Foncier de l'Ain (SIREN n° 493 349 773), ayant son siège social et ses bureaux sis
26 bis, av. Alsace Lorraine - 01000 Bourg-en-Bresse.
Cet établissement a été créé en application des articles L. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme, de
l'article 1607 bis du Code général des impôts et de l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation, suivant arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur, nommé à ses fonctions par délibérations du
Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du 17 mars 2010,
Et spécialement habilité à signer les présentes en vertu de la délibération du Conseil d'administration
en date du 23 février 2021,
Désigné ci-après par "L’EPF de l'Ain”.
La Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe
PROST, demeurant professionnellement : Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE - 35, rue de Lyon -
01090 MONTMERLE-SUR-SAONE
Désignée ci-après par "La Commune”.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L'EPF de l'Ain doit prochainement acquérir un tènement immobilier, sis 58, rue de Saint-Trivier sur la commune
de MONTMERLE-SUR-SAONE, appartenant à l’indivision BEAUD-WAGNER, cadastré :
N° de Parcelle Nature terrain Lieudit Superficie
AE 221 bâti 58, rue de Saint-Trivier 163 m?
AE 220 nu Petit Bicêtre 375 m?
Superficie totale 538 m2
Il s’agit d’une maison à usage d'habitation d’une surface habitable de 77 m? et son terrain attenant.
Cette acquisition intervient à la demande de la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, qui par convention
s'engage à racheter ce tènement immobilier à l'EPF de l’Ain au terme d’un portage de 6 années.
Page 1sur3
FE de réception a préfecture
Baie ce Mae OU RRBRE SURSADNE Date de réception préfecture 928 MOUQUIN R6E22-01263-03
Afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, il est convenu que V'EPF de l’Ain met à disposition
de la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE les biens ci-après désignés dans les conditions suivantes :
Article 1 : Biens mis à disposition
L’EPF de l’Ain met à disposition de la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, une maison à usage d'habitation
et son terrain attenant, sis « 58, rue de Saint-Trivier » à MONTMERLE-SUR-SAONE située sur les parcelles
cadastrées Section AE n° 221 et AE n° 220 pour une superficie totale de 538 m2.
La Commune s'engage à prendre en charge la gestion et l'entretien de ce tènement et devra en assumer toutes
les charges induites.
Il est rappelé que dans le cadre du portage foncier de ce tènement, la Commune s'engage à n’entreprendre
aucuns travaux autres que ceux nécessaires à la préservation des biens mis à disposition, sauf à avoir recueilli
l'accord express et préalable de l’EPF de l'Ain.
Article 2 : Loyer
Conformément à la convention de portage entre la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE et l'EPF de l'Ain et
aux conditions générales d'intervention de l’Établissement visées dans son règlement intérieur, il est convenu
que la présente mise à disposition est faite à titre gratuit.
La Commune pourra mettre en location les biens objets des présentes et percevoir directement les loyers.
Article 3 : Durée
La présente mise à disposition est consentie pour une durée égale à la durée de portage du bien par l'EPF de
VAin.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Article 5 : Champ d’application de la convention
La Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE s'engage à entretenir et à sécuriser, à ses frais, le bien objet de la
présente sous son entière responsabilité.
Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, la Commune est expressément autorisée à louer et percevoir
directement les locations après autorisation expresse de l’EPF de l’Ain. La Commune assurera la complète gestion
locative du bien mis à disposition.
Article 6 : Assurance — Responsabilité
La Commune répond, dans les conditions de droit commun, de tout dommage pouvant résulter de son fait ou
de sa faute, de ceux de son personnel ou du matériel employé et fera son affaire personnelle de toute
responsabilité qu’elle pourrait encourir et notamment celle qui serait fondée sur les dispositions des articles
1382 à 1384 du Code Civil à l’occasion de tout accident qui pourrait survenir pour quelque cause que ce soit.
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221 124-DB2022-24-11-10-DE
Date di Es
Date See AR ELU SAONE ure : WAGNER-MOUQUIN
Réf 22.01263.03
Dans l'hypothèse d’un bien bâti, l'Etablissement Public Foncier de l'Ain assurera ledit bien pour le compte de la
Commune. Dès lors, cette dernière sera dispensée de souscrire un contrat d'assurance spécifique pour le bien,
objet de la présente mise à disposition.
Fait en 2 exemplaires à Bourg-en-Bresse, le
Pour l'EPF de l'Ain, Pour la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE,
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Philippe PROST
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221 124-DB2022-24-11-10-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022 Accusé de réception en préfecture 001: -210102638-20221124-DB2022-241 1-10-DE 166 MON EMORLESDEESAONE ti Date de réception préfecture : 02/12/2022 aie de réception préfecture: DA W, OUQUIN 28 QET, 2999 Rép:
Établissement
public foncier local
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
El E
L'Etablissement Public Foncier de l’Ain (SIREN n° 493 349 773),
ayant son siège social et ses
bureaux situés à l'adresse suivante : “Le Manoir" - 26 bis, avenue
Alsace Lorraine - 01000 Bourg-
en-Bresse.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur de l'Etablissement,
fonction à laquelle il a été
nommé aux termes de délibérations du Conseil d'Administration en
date du 28 mars 2007 et du
17 mars 2010.
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité
de Directeur en vertu des
dispositions de l’article L. 324-6 du Code de l'Urbanisme.
désigné ci-après par "L'EPF de PAin"
ET:
La commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, représentée par son
Maire en exercice, Monsieur
Philippe PROST, demeurant professionnellement : Mairie de MONTMERLE-SUR-SAONE - 35, rue
de Lyon - 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE
désignée ci-après par "La Commune"
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans sa séance en date du 23 février 2021, le Conseil d'Administration
de l'EPF de l'Ain a donné son accord
pour procéder à l'acquisition d'un tènement sis sur la commune de
MONTMERLE-SUR-SAONE, composé des
parcelles cadastrées suivantes :
N° de Parcelle Nature terrain Lieudit Superficie
AE 221 bâti 58, rue de Saint-Trivier
163 m2
AE 220 nu Petit Bicêtre
375 m2
Superficie totale 538 m°?
11 s'agit d’une maison à usage d'habitation d’une surface habitable de 77
m2 et son terrain attenant.
Cette acquisition permettra à la commune de MONTMERLE-SUR-SAONE de développer son projet de
réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble permettant la
réalisation de logements en mixité
sociale qui s'inscrit dans le Projet de Renouvellement Urbain élaboré
par la Commune.
Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l'Ain moyennant le prix de 145 000 € HT (frais de notaire et autres
en sus).
Page 1 sur 3 Accusé de réception en préfecture
QSÉAIRITNS PONT Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préféA GA EB2NEDAAUIN
MODALITES D'INTERVENTION
Conformément au règlement intérieur tel qu’approuvé
par le Conseil d'administration de VEPF de l’Ain en
date du 15 octobre 2021, les modalités d'intervention
de l'EPF de l'Ain et le mode de portage pour cette
opération sont définis comme suit :
La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter
par un organisme désigné par ses soins, sans
condition, à la fin de la période de portage, les biens objet
des présentes.
Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation,
il sera mis à disposition de la Commune par
convention et cette dernière pourra Je louer à titre gratuit
ou onéreux avec l'accord préalable de l'EPF
de l'Ain. La gestion du bien sera assurée par la Commune
sous son entière responsabilité.
Lorsque le bien acquis comporte des locataires en place
ou futurs, les loyers seront perçus directement
par la Commune dans le cadre d’une convention de mise
à disposition. La gestion du bien sera assurée
par la Commune sous son entière responsabilité.
En outre, la Commune sera dépositaire des éventuels
dépôts de garantie et sera expressément
autorisée à percevoir directement lesdits dépôts de garantie
au moment de l'acquisition du bien par
l'EPF de l'Ain.
La Commune s'engage à ne pas faire usage des biens sans
y avoir été autorisée au préalable par l'EPF
de l'Ain.
La Commune s'engage à n’entreprendre aucuns travaux sans
y avoir été autorisée au préalable par VEPF
de l'Ain.
La Commune, ou ses ayants-droit, s'engagent à faire face
aux entières conséquences financières
entraînées par l'intervention de l'EPF de l'Ain et s'engagent :
> À rembourser à l'EPF de l'Ain la valeur du stock au terme
des 6 années de portage.
Possibilité de prolonger la durée de portage de deux, quatre,
six où huit ans selon les conditions
prévues par le règlement intérieur susmentionné, dans la limite
de douze ans de portage. Un simple
avenant à la présente convention devra être régularisé, sans
nécessité d’une nouvelle délibération.
La valeur du stock comprend : le prix d'acquisition, les frais
de notaires, les frais de géomètre, les
indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) non déductible pour l'EPF de
l'Ain, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que
tous les frais avancés par l'EPF de l'Ain
bonifiant le stock.
> Au paiement à l'EPF de l'Ain, chaque année, à la date
d'anniversaire de la signature de l'acte de
vente, des frais de portage correspondant à 1,50% HT l'an,
du capital restant dû.
Le capital restant dû comprend : le prixen principal du bien
payé par l'acquéreur, les frais de notaire,
les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges
de propriété, l'ensemble des frais en
lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés
dans le cadre de la bonne gestion
du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à
la gestion du bien pendant la durée du
portage par l'EPF de FAin.
> Au remboursement immédiat de tous les frais supportés par
l'EPF de l'Ain au titre des frais annexes
non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, des charges
de propriété, menus travaux,
frais d'avocats ...
La revente du bien, au profit de la Commune ou de tout organisme
désigné par ses soins, interviendra
avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé
de la présente.
La présente convention vaut promesse d'achat et de vente
entre les parties. La présente convention
prendra effet au jour de la signature, par le Directeur
de l'EPF de l'Ain, de l'acte authentique
d'acquisition.
Page 2 sur3
JNEDE
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20221124-DB2022-24-11-10-DE
Bee MER CAROONE WAGNER-MOUQUIN
Réf22.01263.03
e Toute demande d'intervention de l’EPF de l’Ain par une Collectivité emporte automatiquement
autorisation de cette dernière de publier sur le Site Internet, dans la rubrique "réalisations", les
acquisitions réalisées dans le cadre de cette opération. Cependant, la Collectivité qui, pour quelque
raison que ce soit, ne souhaite pas de publicité autour de l'opération, devra en faire la demande
expresse auprès de l’Établissement. Sachant que seules les surfaces et la nature du projet pourront être
divulguées, et que toute indication de prix sera proscrite. Par ailleurs, lorsqu'un projet d'aménagement
futur a été validé en cours de portage, il pourra, après accord de la Collectivité, également être publié
sur le site.
Le Conseil Municipal, par délibération du à décidé :
© d’approuver les modalités d'intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens mentionnés
ci-dessus.
© d'accepter les modalités d'intervention de l’EPF de l'Ain, en particulier, le mode de portage de cette
opération et les modalités financières.
o de charger Monsieur le Maire, de signer tous les actes et conventions, avenants nécessaires à
l'application de la délibération ci-avant mentionnée.
Fit lé zasreesmemenere
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Philippe PROST
Directeur de l'EPF de l'Ain Maire de MONTMERLE-SUR-SAONE
Page 3 sur 3
NN RSR aa rov ne
ÉTAT DES DÉPENSES REELLES DES ECOLES PUBLIQUES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE MICK MICHEYL | Dasée temtenpmn ans CALCUL DU COUT MOYEN / ELEVE
æ Montant Montant
Circulaire n°2012-025 du 15/02/2012
Code de l'Education (art L442-5)
ax
(classe, accessoires, aires de
locaux sportifs, culturels ou
des. des
(chauffage, eau, électricité, nettoyage,
d'entretien ménager, fournitures de
équipement, autres matières et fournitures,
pour l'entretien des bâtiments,
de maintenance, assurances...)
10227,17€ 6863,10€ 737516€
852,98 € 1066,73€ 355525 €
de petit équipement
de maintenance (chaudière, 183189€
1.056,00 € 1119,00€ ra se pan Se nee
Se
ÉTAT DES DÉPENSES REELLES DES ECOLES PUBLIQUES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE MICK MICHEYL CALCUL DU COUT MOYEN / ELEVE
selon
Girculaire n°2012-025 du 15/02/2012
Code de l'Education (art L442-5)
615221/61558/ bâtiments etautres biens | 137798€ | 12852€
61523
320688€ | 446330€
Sy a Heu, rempacement scolaire et du matériel collectif
etla maintenance CEE
ainsi que les frais.
et d'utiisation des réseaux afférents
229246 | 18318€ 1.806,55 €
71141€ 1158,94€ 379,70€
71,41€ 1158,94€ 250,45 €
3 7007,12€
par là commune, chargés d'assister les pendant les heures d'enseignement
dans les programmes officiels de nationale
QUOIE-part dES Services de communale ou intercommunale
au fonctionnement des écoles ÉTAT DES DÉPENSES REELLES DES ECOLES PUBLIQUES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE MICK MICHEYL CALCUL DU COUT MOYEN / ELEVE Montant Montant Montant de selon Circulaire n°2012-025 du 15/02/2012 Code de l'Education (art L442-5) 3791,50€ 3n541€ | 149306€ | 198758€ utilisation matériel Services 690,80 € 1192,02€ 1203,92€ T166€ souffleurs, Hansports pour emmener écoles aux différents sites pour les activités piscine, gymnase... ainsi que le coût de ces équipements