Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 27 09 22 PV DU 13 07 2022 signe
Déliberation - CM Deliberations du 07 05
Déliberation - Deliberations novembre 2022
Déliberation - Les deliberations 11 07 2024
Déliberation - Deliberations 28 07 2025
Déliberation - Liste des deliberations CM 2025 03 13
Déliberation - Annexe delib. n.6 Schema directeur MAJ
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 07 07 2021 signe
Déliberation - Liste des deliberations CM 2025 07 10
Procès Verbal - PROCES VERBAL 09 07 2020
Déliberation - deliberations 13 07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 13 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Le. ontmerle.sur. C O0 N SE IL Date d'affichage :
4 8 JUIL. 2072
Sense MUNICIPAL e
L’'AIN AIR EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
BOURG EN 2 Séance du 13 juillet 2022,
BRESSE L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
CHéIronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
MONTMERLE Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
S/SAONE ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M.
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de Conseillers : ji s 5
PSE Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à Mme Marie
Légal : 27 Ange FAVEL, En exercice : 27 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Présents : 13 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
Votants : 20 LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. | Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-01-DE Date de réception préfecture : 18/07/2022
N°DB.2022/13/07/01 — OPERATION DE CONSTRUCTION DES ECOLES PUBLIQUES MICK MICHEYL — AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX (MODIFICATIONS EN COURS D'EXECUTION)
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, 5" adjoint délégué aux Travaux.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Vu le code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DB.2019/23/10/01 du 23 octobre 2019 relative à l'approbation de l'avant-projet définitif du programme de travaux des écoles publiques Mick Micheyl ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DB.2020/14/10/01 du 14 octobre 2020 portant attribution des marchés de travaux de construction ;
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération N°DB.2020/14/10/01 en date du 14 octobre 2020, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux de construction des nouvelles écoles publiques Mick Micheyl, l'opération étant décomposée en deux tranches : tranche ferme pour l'école maternelle, tranche optionnelle pour l’école élémentaire, affermie par délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2022. La construction de l'école maternelle a démarré en janvier 2021 ; le démarrage des travaux liés à la construction de l'école élémentaire est prévu à l'été 2022.
Considérant la nécessité d'ajustements constatée au fur et à mesure de l'avancée du chantier, il est proposé que les marchés de travaux des lots 2, 3, 6, 13 et 15 soient modifiés par avenants (modifications en cours d'exécution), comme suit :
- Avenant n°3 au lot n°2, « Terrassements généraux - VRD », attribué à l'entreprise TLTP DANNENMULLER pour un montant initial total de 434 169,72 €HT:
Cet avenant comprend des prestations supplémentaires, relatives à une étude d'exécution, aux réseaux d'assainissement, regards et raccordement, à des travaux de terrassements — espaces verts et bordures (en lien avec la végétalisation de la cour de l'école maternelle), à la mise en place d'un arrosage et d’un système d'alimentation de la pompe de relevage et à des travaux divers sur les réseaux (France Telecom, éclairage, gaz).
Il s'élève à un montant de 39 830,90 € HT, portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à 494 762,02 € HT.
- Avenant n°3 au lot n°3, « Maçonnerie — Gros œuvre », attribué à l'entreprise RAE pour un montant initial total de 522 834,33 € HT :
Cet avenant concerne un massif de fondation pour le portail sur l'accès de livraison rue des Jardiniers, ainsi qu'un raccord enduit.
Il s'élève à un montant de 1 756,51 € HT, portant le montant total du marché, tous
avenants confondus, à 536 351,23 € HT.
- Avenant n°%4 au lot n°6, « Serrurerie », attribué à l'entreprise CREAMETAL pour initi 5 Accusé de récepti un montant initial total de 169 045,03 € HT : Accusé de réception on préface DE Date de réception préfecture : 18/07/2022 Cet avenant comprend la création d’une trémie dans la trappe à silo, ainsi que l'ajout d'une tôle inox au niveau de l'ascenseur.
Il s'élève à un montant de 6 330,50 € HT, portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à 180 687,40 € HT.
- Avenant n°2 au lot n°13, « Electricité », attribué à l'entreprise MARGUIN pour un montant initial total de 288 314,52 € HT :
Cet avenant comprend des prestations complémentaires ou adaptations pour
coffrets, candélabres, luminaires et installations informatiques.
Il s'élève à un montant de 8 279,63 € HT, portant le montant total du marché à 295 402,79 € HT.
- Avenant n°1 au lot n°15, « Espaces verts », attribué à l’entreprise ESPACES
VERTS DES MONTS D'OR pour un montant initial total de 28 119,89 € HT :
Cet avenant prévoit la mise en place de terre végétale, en lien avec la végétalisation de la cour de l'école maternelle.
Il s'élève à un montant de 795,76 € HT, portant le montant total du marché à 28 915,65 € HT.
Il est précisé que le montant total des avenants conclus dans le cadre de l'opération s'élève à 134 879,15 € HT, soit 2,99 % du montant des marchés de travaux attribués par délibération N°DB.2020/14/10/01 en date du 14 octobre 2020.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- _ APPROUVE les avenants aux marchés de travaux des lots n°2, 3, 6, 13 et
15, tels que présentés ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à les signer, ainsi que tout document afférent.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
LE
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20220713-D82022-13-07-01-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
la. — ontmerle.sur.: Date d'affichage :
CONSEIL 1 8 JUL. 22
Département MUNICIPAL
de
L'AIN LU EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
N + Séance du 13 juillet 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Chêtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
SHARE Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
MONTMERLE Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard S/SAONE ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M.
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de Conseillers : 2 EE à
+ RENE CRETRE © Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à Mme Marie
Légal : 27 Ange FAVEL, En exercice : 27 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Présents : 13 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
Votants : 20 LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-02-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022
N°DB.2022/13/07/02 — OPERATION DE CONSTRUCTION DES ECOLES PUBLIQUES MICK MICHEYL — AVENANTS DE TRANSFERT, DANS LE CADRE DU MANDAT D’ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE CONFIE A LA
SEMCODA
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Vu le code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DB.2019/23/10/01 du 23 octobre 2019 relative à l'approbation de l'avant-projet définitif du programme de travaux des écoles publiques Mick Micheyl ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DB.2020/14/10/01 du 14 octobre 2020
portant attribution des marchés de travaux de construction ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DB.2022/01/06/04 du 01 juin 2022 portant convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la SEMCODA ;
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°DB.2022/01/06/04 du 1° juin 2022, le conseil municipal a décidé de confier à la SEMCODA un mandat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conduite de la seconde tranche de l'opération de reconstruction des écoles publiques Mick Micheyl (école élémentaire). Les modalités et conditions d'exercice de ce mandat sont prévues par convention.
Afin de pouvoir remplir les missions prévues à l'article 3 de ladite convention, l'ensemble des marchés relatifs à l'opération de construction des écoles Mick Micheyl, signés par M. le Maire au nom de la Commune, doivent faire l’objet d'avenants de
transfert à la SEMCODA.
A ce titre, les marchés suivants devront faire l'objet d’un avenant de transfert :
- Marché de maîtrise d'œuvre ;
- Marchés de travaux ;
- Marché de contrôleur technique ;
- Marché de coordonnateur sécurité — protection - santé (SPS) ;
- Marché d'étanchéité à l'air ;
- Ainsi que tout autre marché ayant été signé préalablement à la convention
de mandat.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE les avenants de transfert, tels que présentés ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à les signer, ainsi que tout document afférent.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST ff REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
lp — Date d'affichage :
pm) CONSEIL 1 8 JUIL. 2022
Département MUNICIPAL
de
L'AIN 'ATN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRES Séance du 13 juillet 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
us Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Chätillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
Ghaleronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
MONTMERLE Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
S/SAONE ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M.
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir : N illers : g 5 & :
Nombre de Conseillers : Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à Mme Marie
Légal : 27 Ange FAVEL,
En exercice : 27 M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Présents : 13 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
Votants : 20 LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-03-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022
N°DB.2022/13/07/03 — PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEdT) — 2ème AVENANT A LA CONVENTION PARTENARIALE 2018-2021
Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Vu le code de l'Education ;
Vu la délibération n°DB.2014/11/06/02 du 11 juin 2014, approuvant le Projet
Educatif de Territoire (PEdT) ;
Vu la délibération n°DB.2021/16/12/05 du 16 décembre 2021, approuvant le 1° avenant à la convention partenariale 2018-2021 ;
Monsieur le Maire expose que le Projet Educatif de Territoire (PEdT), mentionné à l'article L551-1 du code de l'Education, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'Etat concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.
Approuvée initialement par délibération n°DB.2014/11/06/02 du 11 juin 2014, la mise en place d'un PEdT a favorisé le développement d'une offre d'activités
périscolaires, avec notamment la mise en place des temps d'activités périscolaires (TAP), dans le cadre d'une semaine d'école à 4,5 jours. Les rythmes scolaires ayant été modifiés par délibération n°DB.2018/06/03/03 du 6 mars 2018, avec « retour » à une semaine à 4 jours d'école, une convention partenariale relative au PEGT, ainsi qu'une Charte qualité Plan Mercredi (« Pass'Loisirs >), ont été signées en date du 22 novembre 2018, portant sur les années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020- 2021.
Arrivée à échéance en août 2021, la convention partenariale « PEdT » 2018-2021 a fait l’objet d’un avenant portant sur l’année scolaire 2021-2022. Cet avenant actait comme éléments modifiant la convention de référence :
- la suppression du « Pass'Loisirs », qui enregistrait peu d'inscriptions au regard des ressources mobilisées par la Commune et qui, de fait, était
suspendu depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020,
- le recrutement d'une nouvelle coordinatrice.
En accord avec les institutions partenaires, signataires de la convention (Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale — DSDEN ; CAF de l'Ain), il
convient aujourd'hui de conclure un 2è"e avenant à cette convention, pour l’année scolaire 2022-2023.
Les éléments modifiant les conditions d'application de la convention de référence portent notamment sur :
- l'évolution des horaires des écoles maternelle et élémentaire à la rentrée 2022, approuvée par délibération n°DB.2022/12/04/09| e: jo. ifédlire 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-03-DE 2022 ; Date de réception préfecture : 18/07/2022 - la mise en service, à la rentrée 2022, d’une nouvelle école maternelle,
reconstruite à neuf ;
- des modifications de salles et d'espaces mis à disposition des temps d'accueil périscolaires, en lien avec l'ouverture de la nouvelle école maternelle.
L'objectif de proposer, à terme, un nouveau PEdT, sur 3 ans, demeure, avec une
possible redéfinition des orientations, des objectifs et des modalités de sa mise en œuvre. Les efforts menés en ce sens se poursuivront au cours de l’année scolaire 2022-2023.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DECIDE de porter dans le 2è"e avenant à la convention de référence PEdT 2018-2021, portant sur l’année scolaire 2022-2023, les modifications telles
que présentées ci-dessus ;
- AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant et à prendre toute mesure nécessaire à sa mise en œuvre.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-03-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
id = Date d'aff chage ;
ontmerle sur. co N s E I L 18 UL 22
Département MUNICIPAL
de
L'AIN ns EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
BOURSE" Séance du 13 juillet 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
Chalaronne nsieur Phitippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
MONTMERLE Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
S/SAONE ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M,
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de C illers : : : .
RER Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à Mme Marie
Légal : 27 Ange FAVEL,
En exercice : 27 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Présents : 13 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
Votants : 20 LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-04-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022
N°DB.2022/13/07/04 — APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Vu l'avis de la commission Education, réunie le 20 juin 2022 ;
Monsieur le Maire explique que les conditions d'accueil des enfants au sein des différentes activités périscolaires, que sont le périscolaire du matin, le temps méridien, la restauration scolaire et le périscolaire du soir, ainsi que les modalités de gestion de ces dernières, dont les modalités de paiement des familles, sont définies dans le cadre du règlement intérieur des accueils périscolaires.
Considérant la nécessité d'apporter des modifications au règlement intérieur pour assurer un meilleur fonctionnement des accueils périscolaires, il est proposé au conseil municipal de revoir certaines dispositions du règlement de ces services.
Ainsi, la commission Education, réunie le 20 juin 2022, a émis un avis favorable à des modifications d'horaires, permettant :
- d'une part, de prendre en compte les nouveaux horaires d'entrée et de sortie des écoles à la rentrée 2022,
- d'autre part, de répondre aux attentes des familles quant à une extension
de l'accueil le matin, avec une ouverture à 7h30, au lieu de 7h40
actuellement.
En conséquence, les horaires des temps d'accueil périscolaire seraient fixés comme
suit :
- Pour les enfants de l'école maternelle, l'accueil périscolaire se déroulerait le matin de 7h30 à 8h45 (fermeture des portes de l'accueil à 8h35) et le soir
de 16h45 à 18h15.
- Pour les enfants de l'école élémentaire, l'accueil périscolaire se déroulerait le matin de 7h30 à 8h30 (fermeture des portes de l'accueil à 8h20) et le soir
de 16h40 à 18h15.
- Le temps d'accueil périscolaire méridien (lundi, mardi, jeudi et vendredi) se déroulerait de 11h55 à 13h35 pour les enfants de l'école maternelle et de
12h00 à 13h50 pour les enfants de l'école élémentaire.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE le règlement intérieur des accueils périscolaires avec les
modifications proposées, tel que défini dans le projet joint à la présente ;
- DIT que ce règlement sera mis en application à compter du 1° septembre 2022.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents. FE 1OeSS 202207L 9 DE2022-13-07-04-DE Date de réception préfecture : 18/07/2022 Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220718-DB2022-13-07-04-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
he Date d'affichage :
ontmerle.sur.: Î 8 JUIL. 202?
CONSEIL
Département MUNICIPAL
de
L'AIN LU EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
POUR EN Séance du 13 juillet 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaïent présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
MONTMERLE Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
S/SAONE ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M.
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de Conseillers : x m4 à
FOR RES Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à Mme Marie
Légal : 27 Ange FAVEL,
En exercice : 27 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Présents : 13 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
Votants : 20 LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS à donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-05-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022
N°DB.2022/13/07/05 -— RENOUVELLEMENT D'UN EMPLOI NON
PERMANENT POUR MENER A BIEN UN PROJET IDENTIFIE - CONTRAT DE PROJET
Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi de Transformation de la Fonction Publique n°2019-828 du 06 août 2019 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Vu la délibération n°DB.2021/07/07/05 du 07 juillet 2021 portant création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet — contrat de projet ;
Monsieur le Maire explique qu'aux termes de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
La loi de transformation de la Fonction Publique n°2019-828 du 06 août 2019 donne
aux collectivités territoriales la possibilité de recourir aux contrats de projet, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret n°2020-172 du 27 février 2020.
Le contrat de projet permet de recruter un agent pour un contrat à durée déterminée
afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Par délibération n°DB.2021/07/07/05 du 07 juillet 2021, le conseil municipal a approuvé la création d’un emploi non permanent à temps complet relevant du contrat de projet afin de permettre la conduite d'un projet global de développement, de structuration et de professionnalisation du service « Périscolaire » intégrant les dimensions suivantes :
- la définition et la mise en œuvre du projet « L'école et le périscolaire pour tous » sur l’année scolaire 2021-2022, et possiblement au-delà, en lien avec l'appel à projets « Jeunesse » du dispositif « Fonds publics et territoires » de la CAF de l'Ain, auquel a répondu la Commune ;
- la relance d'une dynamique autour du Projet Educatif de Territoire (PEdT), arrivant à échéance en août 2021 ;
- dans le cadre de la reconstruction des écoles publiques Mick Micheyl, la
préparation de l'organisation des temps périscolaires au sein de nouveaux locaux à compter de septembre 2022 ;
- l'accompagnement à la professionnalisation des agents.
Cet emploi a été pourvu par un agent contractuel relevant du eadre-d'empleis-des
..., ! # à + 2 4: ae
moniteurs-éducateurs, catégorie B de la filière médico-social éétrasente etes
Date de réceÿtion préfecture : 18/07/2022 recruté par voie de contrat à durée déterminée, au titre d’un contrat de projet, pour une durée de 13 mois, à compter du 1° août 2021.
Conformément aux articles L332-24 et L332-25 du Code Général de la Fonction Publique, le contrat de projet peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Considérant que le projet global de développement, de structuration et de professionnalisation du service « Périscolaire » nécessite d'être poursuivi, eu égard notamment :
- au renouvellement, pour l’année 2022, du soutien de la CAF de l'Ain au projet « L'école et le périscolaire pour tous » et à la volonté municipale de poursuivre au-delà,
- à la conclusion d’un avenant au Projet Educatif de Territoire, pour l’année scolaire 2022-2023, l'objectif d'un nouveau PEdT, sur 3 ans, demeurant par
ailleurs,
- à l'adaptation du fonctionnement des temps d'accueil périscolaire au sein de la nouvelle école maternelle à compter de la rentrée 2022 et à la perspective d'ouverture de la nouvelle école élémentaire au cours de l'année scolaire 2023-2024,
- à la poursuite de l'accompagnement à la professionnalisation des agents du service,
la Commune souhaite renouveler le contrat de projet susmentionné, pour une durée de 24 mois à compter du 1° septembre 2022.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- _ DECIDE du renouvellement du contrat de projet pour une durée de 24 mois, à temps complet (éventuellement renouvelable dans la limite de six ans maximum selon l'atteinte des résultats), à compter du 1° septembre 2022 ;
- PRECISE que la rémunération sera fixée en référence au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la
commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en application de cette délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
w}
7 Ge 'épéption en préfecture 38-20220713-DB2022-18-07-05-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
he. Date d'affichage :
ontmerle sur: 1 8 JUIL. 202?
CONSEIL
Département MUNICIPAL
de
L'AIN AIR EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PORESGE" Séance du 13 juillet 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
7 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
MONTMERLE Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
S/SAONE ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M.
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de Conseillers : 4 a .
OrÈreLE SERRES Mme Carole FAUVETTE à donné pouvoir à Mme Marie
Légal : 27 Ange FAVEL,
En exercice : 27 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Présents : 13 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
Votants : 20 LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022.13-07-08-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022
N°DB.2022/13/07/06 — CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS —
COMPOSITION DU SERVICE PERISCOLAIRE
Rapporteur : M. Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant statut de la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 34 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives
aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique
Territoriale ouverts aux agents contractuels ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs existants ;
Monsieur le Maire explique qu'aux termes de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Comme acté lors du Débat d'Orientations Budgétaires 2022, il convient d'étoffer progressivement le service « Education », en poursuivant sa structuration et sa professionnalisation. Cela permettra à la collectivité de disposer des ressources humaines adaptées au fonctionnement d'un accueil de loisirs périscolaire bénéficiant d'un agrément de la CAF (Accueil de Loisirs Sans Hébergement — ALSH) et de stabiliser ses effectifs.
Le service « Education », pour ce qui concerne les agents intervenant directement
auprès des enfants, est aujourd'hui composé de :
- 5 agents titulaires (ou stagiaire pour l'un d'entre eux) de la Fonction Publique Territoriale, recrutés dans le cadre d'emploi des ATSEM ou dans le cadre
d'emploi des adjoints techniques (emplois permanents inscrits au tableau des
emplois).
- Plusieurs agents recrutés dans le cadre de contrats de courte durée, renouvelés pour motifs d’un accroissement temporaire d'activité.
Afin de répondre au taux d'encadrement d’un ALSH, l'ensemble de ces emplois
correspondent aujourd'hui à un besoin permanent. Aussi, il convient de créer les
emplois nécessaires au tableau des emplois permanents de la collectivité. Ces emplois sont des emplois à temps incomplet (plannings annualisés), la durée hebdomadaire de service étant liée aux heures d'ouverture des temps d'accueil périscolaire, à la fréquentation de ceux-ci et aux normes d'encadrement. Pour ces raisons, le temps de travail peut être amené à évoluer.
Pour la rentrée scolaire 2022, la création d'emplois permanents 6561 TE 2.13.07-06-0€ suit 4 Date de réception préfecture : 18/07/2022 Filière technique :
- 1 poste dans le cadre d'emplois des adjoints techniques, à temps non complet (10,15/35è"%), pour des fonctions d'agent de restauration et
d'entretien.
Filière animation :
- 6 postes dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation, pour des fonctions d'agent d'animation périscolaire, à temps non complet, comme suit :
o 4,79/35è%e
5,64/35ème
6,15/35è%e (2 postes)
10/35ère
11,03/35ème O0
Oo
0
0
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DECIDE de la création de postes dans le cadre d'emplois des adjoints
techniques ou des adjoints d'animation territoriaux, emplois permanents à
temps non complet, dans les conditions exposées ci-dessus ;
- DIT que le tableau des emplois sera mis à jour en conséquence ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
at
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-06-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 eh ontmerle.sur.;
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 27
Présents : 13
Votants : 20
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 13 juillet 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M.
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à Mme Marie
Ange FAVEL,
M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date d'affichage :
î 8 JUIL. 202?
Ter préfes
ture
[ N°DB.2022/13/07/07 — MISE À JOUR DU TABLEAU DES ÉMPÉGESE 202207502020 07-De re à 18/07/2022 Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Monsieur le Maire explique que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, des évolutions ou des créations
de postes, il appartient à l'assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois. Cette mise à jour permet également de procéder à certaines harmonisations ou ajustements, pour une meilleure lisibilité.
En cohérence avec la délibération n°DB.2022/13/07/06 du 13 juillet 2022, les
modifications sont proposées comme suit :
Emplois à temps non complet
Filière technique — Cadre d'emploi des adjoints techniques
e Création d’1 emploi à temps non complet (10,15/35È"), pour des fonctions d'agent de restauration et d'entretien.
Filière animation — Cadre d'emploi des adjoints d'animation
- Modification du temps de travail d'1 emploi existant d'agent d'animation périscolaire (11,03/35è au lieu de 11,08/35è"e).
- Création de 6 emplois d'agent d'animation périscolaire, comme suit :
4,79/35ème
5,64/35ème
6,15/35èr%e (2 postes)
10/35ème
11,03/35ème Oo ©
O0
0 O
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE le tableau des emplois permanents, joint à la présente, qui reprend les modifications indiquées ci-dessus.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
A
22-13-07-07-DE
Dat{ 712022
Philippe PROST y 4) RONTMES REPUBLIQUE FRANCAISE
M Liberté - Egalité - Fraternité
eh — Date d'affichage :
ontmerle.sur: CO N S ET L 18 JUL. 12
Département MUNICI PAL
de
L’AIN 'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PORESGE" Séance du 13 juillet 2022,
R L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
us Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
MONTMERLE Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
S/SAONE ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M,
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de Conseillers : g rs & :
Ie : Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à Mme Marie
Légal : 27 Ange FAVEL,
En exercice : 27 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Présents : 13 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
Votants : 20 LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
[N°DB.2022/13/07/08 — CREATION D'EMPLOIS DE VACATAIRES Se 2022080020 1207 ve 18/07/2022 Rapporteur : Mme Marie Ange FAVEL, 2èe adjointe déléguée à l'Action Sociale et l’Evènementiel
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'organisation de la 415" Foire aux Chevaux de Montmerle-sur-Saône, les 3 et 4 septembre prochains, la Commune devra faire appel à des vacataires pour contribuer à l'organisation de cette
manifestation ponctuelle.
Conformément à la jurisprudence, la vacation est caractérisée par trois conditions cumulatives :
- le recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- le recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité ;
- la rémunération attachée à l'acte.
Il convient de procéder au recrutement des agents chargés d'assurer la surveillance
(respect des mesures provisoires liées à l'organisation de la Foire en matière de circulation et de stationnement), le placement des forains et le balayage des rues.
La commission « Evénementiel », réunie le 27 juin 2022, propose à l'assemblée de
procéder au recrutement de 20 agents pour une durée exclusivement limitée aux 03 et 04 septembre 2022. Chaque vacation serait rémunérée au taux horaire de rémunération basé sur le SMIC horaire en vigueur à cette date.
Il est précisé que cet effectif est le maximum auquel la collectivité pourrait avoir
recours et qu'il sera ajusté en fonction des besoins identifiés au fil de la préparation.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter 20 vacataires, effectif maximum, pour la durée de la 415è" Foire aux Chevaux de Montmerle-sur-Saône des 03 et 04 septembre 2022 ;
- FIXE la rémunération de chaque vacation au taux horaire du SMIC, en vigueur lors de l'évènement ;
- DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.
La présente délibération pourra faire l'objet d‘un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l‘accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
\ REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité Date d'affichage :
Lg 1 8 JUIL. 2022
ontmerle.sur.
Département MUNICIPAL de
L'AIN “'ATN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
— Séance du 13 juillet 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
ee Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
halai date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
€ graronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
MONTMERLE Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
S/SAONE ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M.
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
4 Ont donné un Pouvoir : Nombre de C ets, Eee z 5. à 5
SE EEE Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à Mme Marie
Légal : 27 Ange FAVEL, :
En exercice : 27 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST, Présents : 13 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien Votants : 20 LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfectui
fecture
001-210102638-20220713-DB2022-13-07-09-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022
N°DB.2022/13/07/09 — DOSSIER DE SUBVENTION DETR 2022 -—
APPROBATION DU PROJET « MISE EN ACCESSIBILITE DES SANITAIRES DU PARC DE LA BATELLERIE »
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de son développement touristique, la
Commune de Montmerle-sur-Saône prévoit l'aménagement de sanitaires publics PMR (Personnes à Mobilité Réduite) au parc de la Batellerie. Les crédits
correspondants ont été inscrits au budget principal 2022 (opération 348, 200 000 € TTC).
Ainsi, dans le cadre de ce projet, la Commune sollicite l'ensemble des partenaires institutionnels susceptibles de contribuer au financement de cette opération.
Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022, l'Etat peut soutenir financièrement les projets ayant pour objet la mise en accessibilité de tout bâtiment public. A ce titre, il est possible de solliciter une subvention à hauteur de
20 % à 50 %, avec un plafond de 150 000 €.
Considérant le montant des travaux d'aménagement de sanitaires PMR, estimé à 160 600, 04€ HT,
Considérant le dispositif de soutien de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR), ouvrant la possibilité d'une subvention à hauteur maximale de 50 % du coût total des travaux, plafonnée à 150 000 €,
Considérant les autres dispositifs d'aides financières existants et leurs règles propres concernant la participation minimale du maître d'ouvrage,
Après en avoir débattu, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- ADOPTE l'opération précitée et ses modalités de financement, d'un coût prévisionnel estimé à 160 600,04 € HT ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres 65 300, 02€ 40,66 %
Emprunts
Sous-totallautofinancement 65300, 02€ 40,66,%
Union européenne
Etat — DETR ou DSIL Accessibilité de tout 80 300, 02 € 50 % bâtiment public
Etat — autre (à préciser)
Conseil régional
Conseil départemental
Fonds de concours CC ou CA 15 000 € 9,34 % Autres (à préciser) Sous-total subventions publiques 95300; 02€ 59,34 % Total H:T. 160 600,04€ 100%! -__ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; - AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20220713-DB2022-13-07-09-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-09-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20220713-DB2022-13-07-09-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Pt ll er
— Date d'affichage :
=" CONSEIL 1 8 JUL. 202?
Département | MU NICI PAL
de
L’AIN AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
POSE. Séance du 13 juillet 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
TT Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
GÉRTENRE Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
MONTMERLE Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
S/SAONE ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M.
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de Conseillers : z à à
us Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à Mme Marie
Légal : 27 Ange FAVEL,
En exercice : 27 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST, Présents : 13 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien Votants : 20 LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20220713-DB2022-13-07-10-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022
N°DB.2022/13/07/10 — DOSSIER DE SUBVENTION DETR 2022 —
APPROBATION DU PROJET « AMENAGEMENT D'ESPACES DE BUREAUX ET DE REUNION » AU SEIN DE LA MAIRIE
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Monsieur le Maire explique qu'afin d'améliorer les conditions de fonctionnement et d'accessibilité des services (services administratifs et de direction des services techniques et de lurbanisme) et de disposer d'espaces de travail adaptés à l'organisation desdits services, la Commune a décidé la réalisation d'un projet d'aménagement des espaces de bureaux et de réunion situés en mairie. Les crédits correspondants ont été inscrits au budget principal 2022 (crédits inscrits au sein de
l'opération « Travaux sur bâtiments et terrains 2022 », 60 000 € TTC).
Ainsi, dans le cadre de ce projet, la Commune sollicite l'ensemble des partenaires institutionnels susceptibles de contribuer au financement de cette opération.
Dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2022, l'Etat peut soutenir financièrement les projets ayant pour objet la réhabilitation ou la rénovation
de tout bâtiment public. A ce titre, il est possible de solliciter une subvention à hauteur de 20 % à 50 %, avec un plafond de 150 000 €.
Considérant le montant des travaux d'aménagement d'espaces de bureaux et de
réunion, estimé à 37 463, 84 € HT,
Considérant le dispositif de soutien de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR), ouvrant la possibilité d'une subvention à hauteur maximale de 50 % du coût total des travaux, plafonnée à 150 000 €,
Considérant les autres dispositifs d'aides financières existants et leurs règles propres concernant la participation minimale du maître d'ouvrage,
Après en avoir débattu, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- ADOPTE l'opération précitée et ses modalités de financement, d'un coût prévisionnel estimé à 37 463,84 € HT ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres 18 731,92€ 50 %
Emprunts
Sous-total autofinancement 18731,92€ 50%)
Union européenne
Etat — DETR ou DSIL Réhabilitation ou 18 731,92€ 50 %
rénovation de tout
bâtiment public
Etat — autre (à préciser)
Conseil régional
Conseil départemental
Fonds de concours CC ou CA
Autres (à préciser) Sous-total subventions publiques 18731,92€ 50% Total HT. 37463,84€ 1 100% -__ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; Accusé de réception en préfecture ë is ï 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-10-DE - AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à TorLerOperatiOnve : 1H0n2022 La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Aceusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-10-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 ls. ontmerle sur:
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Chêtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 27
Présents : 13
Votants : 20
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Date d'affichage :
CONSEIL 1 8 JUL. 2022
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 13 juillet 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M.
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à Mme Marie
Ange FAVEL,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-11-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022
N°DB.2022/13/07/11 — DOSSIER DE SUBVENTION DSIL 2022 —
APPROBATION DU PROJET « VALORISATION ET MISE EN SECURITE DU SITE DES MINIMES »
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de son développement touristique, la Commune de Montmerle-sur-Saône prévoit une opération de valorisation et de mise en sécurité du site des Minimes. Les crédits correspondants ont été inscrits au budget principal 2022 (opération 371, 80 000 € TTC, en lien avec l'Autorisation de Programme / Crédits de Paiement correspondante, d’une durée de 3 ans).
Ainsi, dans le cadre de ce projet, la Commune sollicite l'ensemble des partenaires institutionnels susceptibles de contribuer au financement de cette opération.
Dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2022, l'Etat peut soutenir financièrement les projets ayant pour objet le développement des territoires ruraux et des petites et moyennes villes, volet « Développer l'attractivité du
territoire ». A ce titre, il est possible de solliciter une subvention à hauteur de 50 %.
Considérant le montant des travaux de valorisation et de mise en sécurité du site des Minimes programmés en 2022, estimé à 64 127, 56 € HT,
Considérant le dispositif de soutien de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL), ouvrant la possibilité d'une subvention à hauteur de 50 % du coût total des travaux,
Considérant les autres dispositifs d'aides financières existants et leurs règles propres concernant la participation minimale du maître d'ouvrage,
Après en avoir débattu, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- ADOPTE l'opération précitée et ses modalités de financement, d’un coût prévisionnel estimé à 64 127, 56 € HT ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres 12 826, 56€ 20%
Emprunts
Sous-total'autofinancement 12826,56€ 20%
Union européenne
Etat — DETR ou DSIL DSIL 2022 32 063 € 50 % Etat — autre (à préciser)
Conseil régional
Conseil départemental Soutien à 19238 € 30 %
l'investissement
territorial 2023
Fonds de concours CC ou CA
Autres (à préciser)
Sous-total subventions publiques 51301€ 80/%
Total HT. 64127,56€ 100%
- _ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à opération.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-11-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022.13-07-11-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
= = CONSEIL Date d'affichage : 1 8 JUIL. 2022
Dé MUNICIPAL e
L'AIN A EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
BOURG EN ï à is Séance du 13 juillet 2022,
BRESSE L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
— Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
SRSIIONTS Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
MONTMERLE Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
S/SAONE ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M.
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de Conseillers : z 5 À :
ss : Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à Mme Marie
Légal : 27 Ange FAVEL,
En exercice : 27 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Présents : 13 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
Votants : 20 LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-12-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022
N°DB.2022/13/07/12 — DOSSIER DE SUBVENTION DSIL 2022 -
APPROBATION DU PROJET « DEBITUMISATION ET VEGETALISATION DES COURS DES ECOLES PUBLIQUES MICK MICHEYL »
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Monsieur le Maire explique que, souhaitant lutter contre les îlots de chaleur et
répondre aux enjeux du changement climatique, la commune de Montmerle-sur- Saône prévoit un programme de débitumisation et de végétalisation des cours de récréation des nouvelles écoles publiques Mick Micheyl. Les crédits correspondants
ont été inscrits au budget principal 2022, au sein de l'opération 323 « Aménagement du groupe scolaire >».
Ainsi, dans le cadre de ce projet, la Commune sollicite l'ensemble des partenaires institutionnels susceptibles de contribuer au financement de cette opération.
Dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022, l'Etat peut soutenir financièrement les projets ayant pour objet le développement des territoires ruraux et des petites et moyennes villes, volet « Transition écologique ». A ce titre,
il est possible de solliciter une subvention à hauteur de 50 %.
Considérant le montant des travaux de débitumisation et de végétalisation des cours des écoles publiques Mick Micheyl, estimé à 32 446, 54€ HT,
Considérant le dispositif de soutien de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL), ouvrant la possibilité d'une subvention à hauteur de 50 % du coût total
des travaux,
Considérant les autres dispositifs d'aides financières existants et leurs règles propres concernant la participation minimale du maître d'ouvrage,
Après en avoir débattu, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- ADOPTE l'opération précitée et ses modalités de financement, d'un coût prévisionnel estimé à 32 446,54 € HT ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres 9 733,96 € 30%
Emprunts
Sous-total autofinancement 9733,96€ 30%
Union européenne
Etat — DETR ou DSIL DSIL 2022 16223,27€ 50%
Etat — autre (à préciser)
Conseil régional
Conseil départemental Soutien à 6489,31€ 20 %
l'investissement
territorial 2023
Fonds de concours CC ou CA
Autres (à préciser)
Sous-total subventions publiques 22712,58€ 70%)
Total H:T- [= 32446,54€1 1m 100%
-__ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- _ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif cettesopérationreure 001-210102638-20220713-D82022-13-07-12-DE Date de réception préfecture : 18/07/2022 La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20220713-DB2022-13-07-12-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
k 6 Date d'affichage :
ontmerle.sur.: 4 8 JUIL. 207?
CONSEIL
Département MUNICIPAL
de
L'AIN AE EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
BORRSGE" Séance du 13 juillet 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
77 Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
Garenne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
MONTMERLE Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
S/SAONE ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M.
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de Conseillers : 5 ss & :
“OISE de COnseP els : Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à Mme Marie
Légal : 27 Ange FAVEL, En exercice : 27 M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Présents : 13 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
Votants : 20 LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-13-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022
N°DB.2022/13/07/13 — DOSSIER DE SUBVENTION DSIL 2022 —
APPROBATION DU PROJET «REMPLACEMENT DES VANNES
THERMOSTATIQUES DES RADIATEURS AU SEIN DE BATIMENTS
PUBLICS »
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Monsieur le Maire explique que, souhaitant améliorer la performance énergétique et le confort d'usage, la Commune de Montmerle-sur-Saône prévoit un programme de remplacement des vannes thermostatiques des radiateurs au sein des bâtiments
publics. Les crédits correspondants ont été inscrits au budget principal 2022 (crédits inscrits au sein de l'opération « Travaux sur bâtiments et terrains 2022 », 23 760 € TTC
Ainsi, dans le cadre de ce projet, la Commune sollicite l'ensemble des partenaires
institutionnels susceptibles de contribuer au financement de cette opération.
Dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022, l'Etat peut soutenir financièrement les projets ayant pour objet la rénovation thermique sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique. A ce titre, il est possible de solliciter une subvention à hauteur de 50 %.
Considérant le montant de remplacement des vannes thermostatiques des radiateurs au sein des bâtiments publics, estimé à 13 266, 34€ HT,
Considérant le dispositif de soutien de la Dotation de Soutien à l’Investissement
Local (DSIL), ouvrant la possibilité d'une subvention à hauteur de 50 % du coût total des travaux,
Considérant les autres dispositifs d'aides financières existants et leurs règles propres concernant la participation minimale du maître d'ouvrage,
Après en avoir débattu, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- ADOPTE l'opération précitée et ses modalités de financement, d'un coût prévisionnel estimé à 13 266, 34 € HT ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres 3 979, 90 € 30%
Emprunts
Sous-total autofinancement 3979,90€ 30%
Union européenne
Etat — DETR ou DSIL DSIL 2022 6633,17€ 50%
Etat — autre (à préciser)
Conseil régional
Conseil départemental Soutien à 2 653,27 € 20%
l'investissement
territorial 2023
Fonds de concours CC ou CA
Autres (à préciser)
Sous-total subventions publiques 9286, 44€ 70
Total H.T: 13266,/34€ 100%
- _ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; Accusé de réception en préfecture 02638-20220713-DB2022-13-07-13-DE - AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à Eee Gpérationure: 1072022 La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022.13-07-13-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
EL Date d'affichage :
ontmerlesur.: 1 8 JUIL. 202?
CONSEIL
Département MUNICIPAL
de
L'AIN LU EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
PRE Séance du 13 juillet 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
ss Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
CRelSrenne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
MONTMERLE Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
S/SAONE ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M.
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de Conseillers : ; ss à
MOMIE EEE: Mme Carole FAUVETIE a donné pouvoir à Mme Marie
Légal : 27 Ange FAVEL, En exercice : 27 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Présents : 13 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
Votants : 20 LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20220713-DB2022-13-07-14-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022
N°DB.2022/13/07/14 — PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS A LA CCVSC POUR L'AMENAGEMENT DE LA VELO-ROUTE
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'aménagement de la Véloroute ou « Voie bleue » et du transfert de compétence correspondant à la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC), la Commune de Montmerle-sur-Saône doit mettre à disposition de la CCVSC les biens nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition de plein droit de biens nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée est constatée par procès-verbal, dont le projet est annexé à la présente.
Elle concerne les biens suivants :
- une barrière, située à l'intersection entre le chemin de halage et l'allée du Parc, - un terrain, pour l'installation d’une aire d'accueil principale de la Vélo-route,
constitué comme suit :
o 1 espace situé au nord-ouest de la parcelle cadastrée AE 114, incluant la parcelle AE 115, situé dans l'enceinte du camping municipal « Les
Mûriers », pour une contenance de 1 219 m2,
o une bande relevant du domaine public, située sur le chemin de la
Rivière, d’une contenance de 63,60 m2.
Conformément à l’article L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Après en avoir débattu, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DECIDE de mettre à disposition gratuite de la CCVSC, qui l'accepte, les biens installés sur le ou à proximité immédiate du périmètre faisant l'objet d'une superposition d'affectations avec Voies Navigables de France, qui appartiennent à la Commune de Montmerle-sur-Saône et qui sont
nécessaires à la mise en place de l'itinéraire cyclable de la Vélo-route ou
« Voie bleue » ;
- APPROUVE le procès-verbal constatant la mise à disposition des biens de la Commune de Montmerle-sur-Saône à la CCVSC, pour les motifs précités ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal et tous
documents relatifs à cette opération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre, 7 ONTMEÈ
Le Maire, CN Q
Philippe PROST SLRIRS
A réception end gp 001-21142688-202207 82 A)
Date dé réception préfel :1> ’ ©
À À REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Taha. ontmerlesur.: —
CONSEIL Date
d'affichage :
1 8 JUIL. 202?
Département MUNICIPAL e L'AIN
LU EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
BOURG EN 5 _ Séance du 13 juillet 2022,
BRESSE L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
ee Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
ÉPAITERTE Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
MONTMERLE Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
S/SAONE ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M.
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de C illers : ; —. .
SR EEE Mme Carole FAUVETIE à donné pouvoir à Mme Marie
Légal : 27 Ange FAVEL, En exercice : 27 M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Présents : 13 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
Votants : 20 LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-15-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022
N°DB.2022/13/07/15 — ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA VERIFICATION TRIENNALE DES POINTS D'EAU DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, 5è" adjoint délégué aux Travaux.
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121- 18, L2121-29, L2131-1 et suivants, L2213-32 et L2225-1 ;
Vu le code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n°DB.2022/26/01/08 en date du 26 janvier 2022 portant adhésion au groupement de commandes pour l'établissement des schémas communaux de défense extérieure contre l'incendie ;
Monsieur le Maire explique que depuis le 1% janvier 2018, les communes ont
l'obligation d'établir un arrêté de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) de leur territoire, après avoir identifié les risques et les besoins en eau pour y répondre.
Dans cette perspective, il est d'intérêt pour les communes de réaliser un Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'Incendie (SCDECI), dont les objectifs sont les suivants :
- Dresser l'état des lieux de la DECI en intégrant les évolutions prévisibles,
- Identifier les risques à prendre en compte en intégrant les évolutions
prévisibles,
- Vérifier l'adéquation entre la DECI et les risques à défendre,
- Fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense,
- Planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements
supplémentaires.
Par délibération n°DB.2022/26/01/08 en date du 26 janvier 2022, le conseil municipal a décidé d'adhérer à un groupement de commandes pour
l'élaboration du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'Incendie (SCDECT), coordonné par la Commune de Thoissey. Outre Montmerle-sur-Saône, dix communes de la communauté de communes Val de Saône Centre se sont regroupées.
L'entreprise BATISAFE, retenue dans le cadre de ce groupement, réalise
actuellement les opérations nécessaires pour le schéma DECI.
Pour rappel, la Défense Extérieure Contre l'Incendie (D.E.C.I.) est l'ensemble des
aménagements fixes et pérennes susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie. Ce sont généralement des poteaux ou des bouches d'incendie, raccordés au réseau d’eau potable, et des réserves, naturelles ou artificielles, équipées d'aires d'aspiration ou de raccordement des moyens de secours. Ils sont dénommés Points d'Eau d'Incendie (P.E.I.) ou Points d'Eau Naturels ou Artificiels (P.E.N.A.).
Une vérification triennale de ces points d'eau devant être réalisée, et non incluse dans les prestations de l'entreprise BATISAFE, une mutualisation est également envisagée sous la forme d'un groupement de commandes, qui aura notamment pour objet de permettre aux collectivités de réaliser à moindre coût ces vérifications. En effet, le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels.
Accusé de réception en préfecture 001-210102688-20220713-DB2022-13-07-15-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été
établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de
commandes. Elle désigne la Ville de Thoissey comme coordonnateur. En qualité de
coordonnateur du groupement, la Ville de Thoissey a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires du marché au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier le marché au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission exercée par la commune de Thoissey comme
coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Elle prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année, sauf à ce que la prestation soit réalisée.
À ce stade, les communes adhérant au groupement seraient : Francheleins,
Genouilleux, Guéreins, Lurcy, Messimy-sur-Saône, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux- sur-Saône et Thoissey.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Après en avoir débattu, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la vérification triennale des points d'eau de lutte contre l'incendie ;
- APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes désignant la commune de Thoissey coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exercice
correspondant.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-15-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ca _ ontmerle sur: Date d'affichage :
CONSEIL 1 8 JUIL. 202?
Déprime MUNICIPAL e
L'AIN EXTRAIT DU REGISTRE DES
Arrondissement DELIBERATIONS
de
a Séance du 13 juillet 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
us Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
Canton de SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
Châtillon / salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
Chalaronne Monsieur Philippe PROST, Maire.
Commune Etaient présents :
de M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
MONTMERLE Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
S/SAONE ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M.
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir : Nombre de Conseillers : à S .
SEE Le CONSET RS Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à Mme Marie
Légal : 27 Ange FAVEL,
En exercice : 27 M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST, Présents : 13 Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien Votants : 20 LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-16-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022
N°DB.2022/13/07/16 — DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS DES
DROITS DES SOLS — APPROBATION DES CONDITIONS
GENERALES
D'UTILISATION (CGU)
Rapporteur : M. Pierre VOUILLON, 3ère adjoint délégué à l'Urbanisme
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°2018-1021 pour l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) promulguée le 23 novembre 2018, notamment son
article 62 ;
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations
entre l'administration et les citoyens ;
Vu la loi n°2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une république numérique
;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-
18, 12121-29 et L2131-1 et suivants ;
Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L410-1 à L610-4 et R410-1 à
R620-2 ;
Vu le code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment les articles
L112-2 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2005-1516 du 08 décembre 2005 relative
aux échanges
électroniques entre les usagers et les autorités administratives et
entre les autorités
administratives ;
Vu l'ordonnance n°2014-330 du 06 novembre 2014 relative au droit des
usagers de
saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n°2015-1404 du 05 novembre 2015 relatif aux exceptions à
l'application
du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n°2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les télé-services ;
Vu le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités
de saisine de
l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant
les
démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant que la possibilité de déposer les demandes relatives à l'occupation et
à l’utilisation des sols par voie électronique doît être laissée aux administrés ;
Monsieur le Maire explique que depuis le 1° janvier 2022, en application de l'article
L423-3 du code de l'Urbanisme, les communes de plus de 3 500 habitants
doivent
disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. Ces évolutions s'inscrivent dans un contexte global visant à fadiliter la saisine par voie électronique (SE), comme prévu à l'article L112-8 du code des Relations entre le Public
et
l'Administration (CRPA). Le pétitionnaire conserve bien entendu la possibilité de
déposer ses demandes au format papier. Accusé de réception
en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-18-07-1 6-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20220713-DB2022-13-07-16-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 Ainsi, la collectivité doit se doter d'un outil lui permettant, de manière dématérialisée, de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme et de gérer la relation
avec le
demandeur, d'instruire ses demandes et de solliciter les avis des services consultés.
Pour ce faire, la commune utilise le module issu de son logiciel métier
« NEXT'ADS »,
conçu par le SIEA, permettant au demandeur de saisir les demandes
directement
sur le logiciel, via un portail d'entrée mis en place par la collectivité.
L'utilisation de « NEXT'ADS » nécessite la création d'un compte par le demandeur et
l'approbation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du téléservice.
Dans ce cadre, la Commune doit définir rigoureusement les Conditions Générales d'Utilisation de la saisine par voie électronique (SVE) permettant de déterminer :
- quels) types) de dossier d'urbanisme elle accepte en SVE ;
- quel format de fichier elle accepte (PDF, JPG...) ;
_ les modalités de dépôt des dossiers en fonction de son organisation et
des
moyens (matériels, humains...) dont elle dispose.
Le logiciel NEXT'ADS permet également de paramétrer les CGU en définissant notamment les horaires de la mairie, le volet lié à la Réglementation Générale sur la
Protection des Données (RGPD)...
Ces CGU détaillent ainsi le contenu du service proposé par la collectivité,
les
modalités de fonctionnement et les droits et obligations tant de l'administration que des déclarants.
Un modèle type a été élaboré à l'échelle de la communauté de communes Val de Saône Centre, avec le concours du SIEA, pour disposer d'un socle commun qui peut être adapté ensuite au niveau communal. À l'appui de ce modèle type, afin de répondre aux objectifs énoncés ci-dessus, les services municipaux ont travaillé
à un
projet de CGU qui permette d'étendre le service aux déclarations
d'intention
d'aliéner, aux permis de démolir, aux permis de construire modificatifs et aux
transferts de permis.
En fonction du volume de dossiers à traiter sous cette forme, certains gains (gain de
temps, diminution du nombre d'envois en courrier recommandé, optimisation du
traitement des demandes...) sont attendus.
Après en avoir débattu, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
= APPROUVE les conditions générales d'utilisation (CGU) du module de
saisine par voie électronique issu du logiciel NEXT'ADS, permettant
la
gestion et l'instruction en ligne des autorisations des droits des sols, telles
que présentées dans le fichier joint à la présente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20220713-DB2022-13-07-16-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 y. ontmerle.sur.:
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 27
Présents : 13
Votants : 20
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 13 juillet 2022,
L'an deux mille vingt-deux le 13 juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR
SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la
salle du Conseil Municipal, après convocation légale en
date du 07 juillet 2022, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme
Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, M. Bernard
ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M.
Valéry LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre
LIAGRE, Mme Anaïs LEAL, M. Damien VEYSSET, M. David
GARROS.
Ont donné un Pouvoir :
Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à Mme Marie
Ange FAVEL,
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à M. Jean-Sébastien
LAURENT,
M. Philippe BONAVITACOLA a donné pouvoir à M. Pierre
LIAGRE,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Valéry
LEUREAU,
Mme Caroline MURASZKO a donné pouvoir à M Philippe
PROST,
Mme Honorine BRILLANT GELAS a donné pouvoir à Mme
Nelly DUVERNAY,
Absents :
Mme Elisa DAILLER APPERCEL,
M. Julian SERRURIER,
M. Olivier CHATELAIN,
Mme Patricia MAURY,
M. Dominique FAMERY,
Mme Corinne ARNAUD,
M. Romain ALIX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Date d'affichage :
1 8 JUIL. 202?
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-D82022.13-07-17-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022
N°DB.2022/13/07/17 — INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-
18, L2121-29 et L2131-1 et suivants ;
Vu la délibération n° DB.2021/17/03/15 du 17 mars 2021 consentant des délégations du conseil municipal au maire ;
Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire
par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :
> INFORMATIONS SUR LES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALTENER (DIA) — DECISIONS DE NON-PREEMPTION
Après avis de la Commission Urbanisme qui s'est réunie le 21 juin 2022, et examen des déclarations d'intention d’aliéner sur les parcelles suivantes :
Numéro Bien Parcelle(s) Lieu Prix Décision
001 263 22 V 0021 Terrain + bâti AD 429 47, rue de Mâcon 480 000 € NP
001 263 22V 0022 | Terrain + bâti AB 866 396B, chemin du 398 000 € NP
AB 865 Peleu
001 263 22 V 0023 Terrain + bâti AD 25 2, chemin des Princes 229 000 € NP
001 263 22V 0024 | Terrain + bâti AD 613 33, rue de St Trivier 130 000 € NP
001 263 22V 0025 | Terrain + bâti AH 439 342, avenue des 325 000 € NP
Mésanges
001 263 22V 0026 | Terrain + bâti AD 367 1, rue du Port 290 000 € NP
001 263 22V 0027 | Terrain + bêti AD 54 2, rue Papier 230 000 € NP
001 263 22V 0028 | Terrain + bâti AH 635 47, rue de Mâcon 420 000 € NP AH 641
AH 642
AH 643
001 263 22 V 0029 Terrain + bâti AD 639 34, rue de St Trivier 175 000 € NP
001 263 22 V 0030 | Terrain + bâti AB 347 759, chemin d'Adam 230 000 € NP
001 263 22V 0031 | Terrain + bâti AE 512 286, boulevard de la 360 000 € NP AE 513 République
AE 518
cooSÉ de TÉCEPTIO ENT 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-17-DE Date de réception préfecture : 18/07/2022
001 263 22 V 0032 | Terrain + bâti AH 862 34,
rue des Galets 370 000 € NP
001 263 22V 0033 | Terrain + bâti AH 429 355,
avenue des 355 000 € NP
Mésanges
001 263 22 V 0034 Terrain AC 491p Aux
Brosses 165 000 € NP
AC 494p + frais de viabilisation
001 263 22 V 0035 Terrain AC 491p Aux Brosses
120 000 € NP
AC 494p + frais de viabilisation
001 263 22 V 0036 Terrain AC 491p Aux
Brosses 162 000 € NP
AC 494p + frais de viabilisation
001 263 22 V 0037 Terrain + bâti AC 510 1089, rue
de Mâcon 550 000 € NP
AC 512
AC 513
001 263 22 V 0038 Terrain AC 491p AUX Brosses
158 000 € NP
AC 494p + frais de
viabilisation
001 263 22 V 0039 Terrain AC 491p Aux Brosses
125 000 € NP
AC 494p + frais de viabilisation
001 263 22 V 0040 | Terrain + bêti Ah 437 485, rue des
Grillons 325 000 € NP
001 263 22 V 0041 Terrain AB 194 634, chemin du
Peleu 150 000 € NP
AB 500
> EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION = Décision n°2022-06-27 du 28 juin 2022 : délégation du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier de l'Ain aux fins de préempter l'appartement situé dans l'ensemble immobilier sis 50, rue de Lyon à Montmerle-sur-Saône (01090), cadastré section AD 334, d'une contenance totale de 58 m?, dont le prix est de 103 500 €. “ Décision n°2022-06-28 du 28 juin 2022 : délégation du droit de préemption
à l'Etablissement Public Foncier de l'Ain aux fins de préempter l'appartement
situé dans l’ensemble immobilier sis 50, rue de Lyon à Montmerle-sur-Saône
(01090), cadastré section AD 334, d'une contenance totale de 58 m2, dont
le
prix est de 103 500 €.
> ACTION EN JUSTICE
= Décision n°2022-05-09 du 28 juin 2022 :
> MARCHE PUBLIC
= Décision n°2022-06-01 du 31 mai 2022 : confiant la défense de la Commune au cabinet d'avocats SELARL PHILIPPE PETIT & ASSOCIES LYON, suite à la
requête déposée par M. Daniel WOJTCZAK, devant le Tribunal Administrati
Lyon, enregistrée le 18 janvier 2022. pa der n PS 58
2022-13-07-17-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022 > DEMANDES DE SUBVENTIONS
= Décision n°2022-06-02 du 22 juin 2022: dépôt d'une demande de
subvention auprès de la Préfecture de l'Ain au titre du dispositif « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR) », portant sur le projet d'aménagement de bureaux et de réunion au sein de la mairie, pour un montant de 18 731, 92€ HT.
= Décision n°2022-06-03 du 22 juin 2022: dépôt d'une demande de
subvention auprès du Département de l'Ain au titre du dispositif « Soutien à lnvestissement Territorial 2023 », portant sur le projet de valorisation et de mise en sécurité du site des Minimes, pour un montant de 19 238 € HT.
“ Décision n°2022-06-04 du 22 juin 2022: dépôt d'une demande de
subvention auprès de la Préfecture de l'Ain au titre du dispositif « Dotation de Soutien à l'Investissement 2022 (DSIL) », portant sur le projet de valorisation et de mise en sécurité du site des Minimes, pour un montant de 32 063 € HT.
“ Décision n°2022-06-05 du 22 juin 2022: dépôt d'une demande de
subvention auprès de la Préfecture de l'Ain au titre du dispositif « Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR) », portant sur le projet d'aménagement de sanitaires PMR au sein du Parc de la Batellerie, pour un
montant de 80 300, 02 € HT.
" Décision n°2022-06-29 du 28 juin 2022 : dépôt d'une demande de
subvention auprès de la Préfecture de l'Ain au titre du dispositif « Dotation de Soutien à l’Investissement 2022 (DSIL) », portant sur le projet de remplacement des vannes thermostatiques des radiateurs au sein des bâtiments publics, pour un montant de 6 633, 17 € HT.
= Décision n°2022-06-30 du 29 juin 2022: dépôt d'une demande de
subvention auprès du Département de l'Ain au titre du dispositif « Soutien à l’Investissement Territorial 2023 », portant sur le projet de remplacement des vannes thermostatiques des radiateurs au sein des bâtiments publics, pour un montant de 2 653, 27 € HT.
= Décision n°2022-06-31 du 29 juin 2022: dépôt d'une demande de
subvention auprès du Département de l'Ain au titre du dispositif « Soutien à
l'Investissement Territorial 2023 », portant sur le projet de débitumisation et
de végétalisation des cours des écoles publiques Mick Micheyl, pour un montant
de 6 489, 31 € HT.
= Décision n°2022-06-32 du 29 juin 2022: dépôt d'une demande de
subvention auprès de la Préfecture de l'Ain au titre du dispositif « Dotation de Soutien à l’Investissement 2022 (DSIL) », portant sur le projet de
débitumisation et de végétalisation des cours des écoles publiques Mick Micheyl, pour un montant de 16 223, 27 € HT.
= Décision n°2022-07-01 du 06 juillet 2022 : dépôt d'une demande de
subvention auprès du Conseil Départemental de l'Ain au titre du dispositif « En
scène », portant sur le projet d'organisation par la médiathèque municipale d'un spectacle « Cap ou pas Cape » interprétée par Aurélie LOISEAU, pour un
montant de 285 €.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire. Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022.13-07-17-DE Date de réception préfecture : 18/07/2022 Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Aceusé de réception en préfecture 001-210102638-20220713-DB2022-13-07-17-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2022