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Procès Verbal - Annexes PV 30 01 2025
Déliberation - Liste des deliberations CM 2025 06 05
Déliberation - Deliberations janvier 2025
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
#
4 Smeg ontmerle.sur.Saône
e
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 26
Date d'affichage :
- 6 FEV, 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 30 janvier 2025,
L'an deux mille vingt-cing, le trente janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 24 janvier 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Valéry
LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M.
Philippe BONAVITACOLA, Mme Honorine BRILLANT
GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M.
Dominique FAMERY, M. Gilles LABALME, M. Patrick
COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Philippe
PROST,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. David
GARROS,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Pierre LIAGRE,
Mme Patricia MAURY a donné pouvoir à Mme Annie
CHAZALET,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2025/01/30/01 - CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'AIN (EPF) POUR UN BIEN SITUE 50 RUE DE LYON
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.324-1 du code de l'Urbanisme ;
Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour le portage foncier entre la Commune de Montmerle-sur-Saône et l'EPF 01 ;
M. le Maire rappelle qu'en date du 23 juin 2022, la Commune avait été destinataire de déclarations d'intention d'aliéner pour deux biens sis 50, rue de Lyon. Ces deux biens, constitués pour l'un d’un appartement de 43,90 m2, pour l'autre d'un appartement de 44,80 m2, étaient situés sur la parcelle cadastrée AD 334, d'une surface totale de 58 m2. Le montant de la vente de chaque appartement était fixé à 103 500 €, soit un montant total de 207 000 €.
Les appartements considérés étaient situés au premier étage d'un bâtiment dont le
rez-de-chaussée est propriété de la Commune. Faisant partie du périmètre de
l'Opération d'Aménagement et de Programmation « Place du Marché », inscrite au
Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2019, ces appartements étaient d'intérêt
majeur pour la constitution d'une réserve foncière en vue de la mise en œuvre du
projet de renouvellement urbain en centre-bourg,
Aussi, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal, portant
notamment sur l'exercice du droit de préemption et la délégation de celui-ci, M. le
Maire avait délégué l'exercice du droit de préemption sur ces biens à l'EPF de l'Ain.
Cependant, le propriétaire avait retiré ses DIA. En conséquence, aucune préemption
n'avait été menée à bien.
A l'automne 2024, l'étude notariale en charge de ces biens a fait part à l'EPF de la
volonté du propriétaire de mettre de nouveau en vente ses deux biens. Après
négociation, l'EPF a trouvé un accord avec le propriétaire pour l'acquisition des deux
appartements, pour un montant total de 130 000 € HT, hors frais supportés lors de
l'acquisition. Il est précisé que cette acquisition ne fait pas l'objet d'un avis des
Domaines, l'avis des Domaines n'étant obligatoire que pour les acquisitions d'un
montant supérieur à 180 000 €.
Considérant le caractère stratégique de ces biens relativement au projet de
renouvellement urbain et de confortement du centre-bourg ;
Considérant l'intérêt de poursuivre la stratégie de maîtrise foncière adoptée par la
Commune, permettant une réflexion sereine et approfondie sur la mise en œuvre de
ce projet urbain, l'objectif étant de revendre ce bien par la suite à un opérateur
privé ;
Considérant le coût d'acquisition après négociation par l'EPF ;
Considérant la possibilité d'un portage foncier par l'EPF, sur une durée de 12 ans,
faisant l'objet d'un remboursement par annuité constante jusqu'au terme du
portage, à laquelle il conviendra d'ajouter les frais de portage (1,50 % HT du capital restant dû), étant précisé qu’une revente à un promoteur peut intervenir avant le terme du portage ;
Considérant que les deux appartements sont loués et que les recettes liées aux
loyers sont estimées à 10 000 € / an;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
-__ APPROUVE les conventions de portage et de mise à disposition avec l'EPF de l'Ain, portant sur les deux appartements situés à l'étage du bien cadastré AD 334, sis 50 rue de Lyon ;
- AUTORISE M. le Maire à signer lesdites conventions.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de réception en préfecture
G NoeT-DE RUE Date de récoplgn Bac POARREY
RÉF 24.01263-01
Établissement
public foncier local
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
ENTRE
L'Etablissement Public Foncier de l'Ain (SIREN n° 493 349 773), ayant son siège social et ses
bureaux situés à l'adresse suivante : "Le Manoir" - 26 bis, avenue Alsace Lorraine - 01000 Bourg-
en-Bresse.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur de l'Etablissement, fonction à laquelle il a été
nommé aux termes de délibérations du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du
17 mars 2010.
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu des
dispositions de l’article L. 324-6 du Code de l'Urbanisme.
désigné ci-après par "L'EPF de l'Ain"
ET;
La commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Philippe PROST, demeurant professionnellement : Mairie de MONTMERLE-SUR-SAONE - 35, rue
de Lyon - 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE
désignée ci-après par "La Commune"
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans sa séance en date du 6 décembre 2024, le Conseil d'Administration de l’EPF de l’Ain a donné son accord
pour procéder à l’acquisition d’un tènement sis sur la commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, composé de
la parcelle cadastrée suivante : ‘
N° de Parcelle Nature terrain Lieudit Superficie
AD 334 bâti. . 50, Rue de Lyon 58 m?
Superficie totale 58 m2
Il s'agit de deux appartements de 43,90 m? (lot 2) et de 44,80 m2 (lat 3) actuellement loués, situés dans un
immeuble en copropriété. _- ! ‘
Cette acquisition permettra à la Commune de développer son opération de renouvellement urbain avec la
création de logements, services, commerces, éduipements et espaces publics.
Cette acquisition est réalisée par l’EPF de l'Ain moyennant le prix de 130 000 € HT (frais de notaire et autres
en sus). '
Page 1 sur 3 Accusé de réception en préfecture
TRn éirastien IOY Date de réceptidipi
Réf 24 0163 Où
MODALITES D'INTERVENTION
+
Conformément au règlement intérieur de l'EPF de l'Ain, les modalités d'intervention de l’EPF de l'Ain et le
mode de portage pour cette opération sont définis comme suit :
+ La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans
condition, à la fin de la période de portage, les.biens objet des présentes.
7 41 4 L s. su
+ Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, il sera mis à disposition de la Commune par
convention et cette dernière pourra le louer à titre gratuit ou onéreux avec l'accord préalable de l'EPF
de l'Ain. La gestion du bien sera assurée par la Commune sous son entière responsabilité.
e Lorsque le bien acquis comporte des locataires en place ou futurs, les loyers seront perçus directement
par la Commune dans le cadre d’une convention de mise à disposition. La gestion du bien sera assurée
par la Commune sous son entière responsabilité.
e En outre, la Commune sera dépositaire des éventuéls dépôts de garantie et sera expressément
autorisée à percevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de l'acquisition du bien par
l'EPF de l'Ain.
+ La Commune s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPF
de l'Ain.
+ La Commune s'engage à n’entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF
de l'Ain.
+ La Commune, ou ses ayants-droit, s'engagent à faire face aux entières conséquences financières
entraînées par l'intervention de l’EPF de l'Ain et s'engagent :
> À rembourser à l’EPF de l'Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes sur 12 ans.
La première annuité sera versée à la date anniversaire de l'acte d'acquisition du bien.
Dans l'hypothèse d’une prorogation de la durée de portage dans la limite de douze ans, un simple avenant à la présente convention devra être régularisé, sans nécessité d'une nouvelle délibération.
La valeur du stock comprend : le prix d'acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les
indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour l'EPF de
l'Ain, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux donnant
de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l'EPF de l'Ain bonifiant le stock.
> Au paiement à l'EPF de l'Ain, chaque année, à la date d'anniversaire de la signature de l’acte de
vente, des frais de portage correspondant à 1,50% HT l’an, du capital restant dû.
Le capital restant dû comprend : le prix en principal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire,
les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l'ensemble des frais en
lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne gestion
du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant la durée du
portage par l’EPF de l'Ain, diminués des annuités précédemment versées.
> Au remboursement immédiat de tous les frais supportés par l'EPF de l'Ain au titre des frais annexes
non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, des charges de propriété, menus travaux,
frais d'avocats …
* La revente du bien, au profit de la Commune ou de tout organisme désigné par ses soins, interviendra
avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente.
+ La présente convention vaut promesse d'achat et de vente entre les parties.
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture
Date de réception BAGUE: GARE Y ADAM ONE 0
REF ZÆUIZE3 UT
La présente convention prendra effet au jour de la signature, par le Directeur de l’EPF de l'Ain, de l'acte
authentique d'acquisition.
Toute demande d'intervention de l’EPF de l'Ain par une Collectivité emporte automatiquement
autorisation de cette dernière de publier sur le Site Internet, dans la rubrique « réalisations », les
acquisitions réalisées dans le cadre de cette opération. Cependant, la Collectivité qui, pour quelque
raison que ce soit, ne souhaite pas de publicité autour de l’opération, devra en faire la demande
expresse auprès de l'Etablissement. Sachant que seules les surfaces et la nature du projet pourront être
divulguées, et que toute indication de prix sera proscrite. Par ailleurs, lorsqu'un projet d'aménagement
futur a été validé en cours de portage, il pourra, après accord de la Collectivité, également être publié
sur le site.
Le Conseil Municipal, par délibération du... , a décidé :
o d'approuver les modalités d'intervention de l’EPF de l'Ain pour l'acquisition des biens mentionnés ci-dessus. ‘
© d'accepter les modalités d'intervention de l’EPF de l'Ain, en particulier, le mode de portage de cette
opération et les modalités financières.
o de charger Monsieur le Maire, de signer tous les actes, conventions ou avenants nécessaires à
l'application de la délibération ci-avant mentionnée.
Fait à Bourg-en-Bresse, en deux exemplaires, le
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Philippe PROST
Directeur de l'EPF de l'Ain Maire de MONTMERLE-SUR-SAONE
Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture
go21 oi 1 2025 ARUBAL EUR SO … ONE ate de transmission: gi 4
Date de réception Pratebturet 212025: LANNOY
Réf 24.01263.01
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE :
L'Établissement Public Fonc'er de l'Ain (SIREN n° 493 349 773), ayant son s ège socia| et ses bureaux sis
26 bis, av Alsace Lorrane 01000 Bourg en Bresse.
Cet établissement a été créé en app cat on des articles L. 324-1 et su vants du Code de l’urban sme, de
l’article 1607 bis du Code général des mpôts et de l’article L. 3027 du Code de la construction et de
l'habitation, suivant arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006.
Représenté par Monsieur Pierre MORR ER, Directeur, nommé à ses fonctions par dé! bérations du
Conseil d’Admin strat on en date du 28 mars 2007 et du 17 mers 2010,
Et spécia ement habilité à signer les présentes en vertu de le dé bération du Conse d'adminstration
en date du 6 décembre 2024,
Designé ci-après par "L'EPF de l'An"
ET:
La Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe
PROST, demeurant professionnellement Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE 35, rue de Lyon -
91090 MONTMERLE SUR-SAONE
Désigrée ci après par ‘La Commune
l'est préalablement exposé ce qui suit :
L'EPF de l'Ain doit prochainement acquérir un tènement immobilier, sis 50, Rue de Lyon sur a commune de
MONTMERLE-SUR-SAONE, appartenant à M. Sébastien DELANNOY, cadastré :
N° de Parcelle Nature terrain Lieudit Superficie
AD 334 bâti 50, Rue de Lyon 58 m?
‘ Superficie totale 58 m2
ll s'agit de deux appartements de 43,90 m° {lot 2) et de 44,80 m? {ot 3) actue lement loués situés dans un
immeuble en copropr'été.
Cette acquisition ntervient à la demande de ia Commune de MONTMERLE-SUR SAONE, qui par convention
s'engage à racheter ce tènement immobilier à l'EPF de l'Ain au terme d’un portage de 12 années.
Page 1 sur 3 Accusé de réception en préfecture
RER Me eoranene Date de réception Préfebréél ext20 BE LAN NOY Réf 24.01263,01
Afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, il est convenu que l'EPF de l'Ain met à disposition
de la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE les biens ci-après désignés dans les conditions suivantes :
Article 1 : Biens mis à disposition
L'EPF de l'Ain met à disposition de la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, deux appartements de 43,90 m?
(lot 2) et de 44,80 m2 (lot 3) actuellement loués, situés dans un immeuble en copropriété, sis « 50, Rue de Lyon »
à MONTMERLE-SUR-SAONE situé sur la parcelle cadastrée Section AD n°334 pour une superficie totale de 58 m?.
La Commune s'engage à prendre en charge la gestion et l'entretien de ce tènement et devra en assumer toutes
les charges induites.
Il est rappelé que dans le cadre du portage foncier de ce tènement, la Commune s'engage à n’entreprendre
aucuns travaux autres que ceux nécessaires à la préservation des biens mis à disposition, sauf à avoir recueilli
l'accord express et préalable de l’EPF de l'Ain. '
Article 2 : Loyer
Conformément à la convention de portage entre la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE et l'EPF de l'Ain et
aux conditions générales d'intervention de l'Établissement visées dans son règlement intérieur, il est convenu
que la présente mise à disposition est faite à titre gratuit.
Article 3 : Occupation
BATI
Les biens sont actuellement occupés par M. Michel SERRA (lot 2) et Mme Délia MARZANA (lot 3), moyennant un loyer mensuel respectif de 430 et 520 euros. Conformément à la convention de portage foncier, la commune percevra directement les loyers versés par les locataires à partir de la date de signature de l’acte d'acquisition par l’EPF de l'Ain. Elle assurera la gestion locative du bien.
Conformément à la convention de portage foncier, la Commune sera dépositaire des éventuels dépôts de garantie et sera expressément autorisée à percevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de l'acquisition du bien par l'EPF de l'Ain.
La commune fera le nécessaire auprès des services d'électricité, du gaz, de l'eau et autres afin de faire modifier
les abonnements à son nom ou au nom des locataires en place. Elle vérifiera chaque année que son locataire a
bien assuré le local.
Article 4 : Durée
La présente mise à disposition est consentie pour une durée .égale à la durée de portage du bien par l’EPF de
l'Ain.
Article 5 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature de l'acte authentique d’acquisition.
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture
Dale de(Bras SSORERÈNE Date de réception préfeëturee 08/02/2028 LAN NOY
Réf 24.01263 01
Articie 6 : Champ d’app ication de la convention
La Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE s'engage à entretenir et à sécuriser, à ses frais, ‘e bien objet de la
présente sous son entière responsabilité
Lorsque le bien acquis est | bre de toute occupat on, la Commune est expressément autorisée à louer et percevoir
d'rectement es locations après autorisation expresse de l'EPF de l'An La Commune assurera la complète gestion
locative du bien ms à disposition.
Article 7 : Assurance Responsabilité
Le Commune répond, dans les conditions de droit commun, de tout dommage pouvant résulter de son fait ou
de sa faute, de ceux de son personnel ou du matériel employé et fera son affare personnelle de toute
responsabilité qu'elle pourrat encourir et notamment ce le qui serait fondée sur les dispositions des articles
1382 à 1384 du Code Civil à l’occasion ce tout accident qu‘ pourret survenir pour quelque cause que cesot.
Dans l'hypothèse d’un bien bâti, l'Etablissement Publ'c Foncier de l’Ain assurera ledit b'en pour le compte de la
Commune. Dès lors, cette dernière sera d'spensée de souscrire un contrat d'assurance spécifique pour le bien,
objet de la présente mise à disposition.
Fet en 2 exempia res à Bourg en Bresse, le .
Pour l'EPF de l'Ain, Pour la MONTMERLE-SUR-SAONE,
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Ph: ppe PROST
Page 3 sur3 Macias
Ve-cS P
Département
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 26
Date d'affichage :
7 6 FEV. 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 30 janvier 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
SUR- SAÔNE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 24 janvier 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M, Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Valéry
LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M.
Philippe BONAVITACOLA, Mme Honorine BRILLANT
GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M.
Dominique FAMERY, M. Gilles LABALME, M. Patrick
COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Philippe
PROST,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. David
GARROS,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Pierre LIAGRE,
Mme Patricia MAURY a donné pouvoir à Mme Annie
CHAZALET,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2025/01/30/02 — FIN DE MISSION DE PORTAGE FONCIER AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'AIN (EPF) POUR UN BIEN SITUE 2 PLACE DU MARCHE
Rapporteur : M. le Maire.
M. le Maire rappelle que, depuis 2019, l'EPF de l'Ain porte, pour le compte de la Commune, l'acquisition de plusieurs biens situés dans le périmètre des Orientations d'Aménagement et de Programmation inscrites au Plan Local d'Urbanisme. À travers ces portages fonciers confiés à l'EPF, la Commune met en œuvre la stratégie de maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du projet de renouvellement urbain et de confortement du centre-bourg,.
Plusieurs portages fonciers arrivant à leur terme, il convient de procéder à la rétrocession à la Commune des biens considérés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.324-1 du code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DB.2019/02/07/15 du 02 juillet 2019,
portant acceptation des modalités d'intervention et de portage de l'Etablissement
Public Foncier de l'Ain pour l'acquisition d'un ensemble immobilier situé 2 place du
Marché à Montmerle-sur-Saône (01090), cadastré AD 605, d'une surface de 76 m2 ;
Vu la convention de portage foncier signée le 09 juillet 2019 entre la Commune et
l'EPF de l'Ain, pour une durée de 6 ans, fixant les modalités d'intervention, de
portage et de restitution du bien ;
Vu l'acte d'acquisition par l'EPF de l'Ain, suivant acte reçu le 25 juillet 2019 par Maître
Romain PIROLLET, notaire à Châtillon-sur-Chalaronne :
Vu l'arrivée du terme de la convention de portage le 25 juillet 2025 ;
L'EPF de l'Ain a acquis par acte authentique en date du 25 juillet 2019, pour le
compte de la Commune, un immeuble cadastré AD 605, d'une surface de 76 m2.
En vertu de la convention de portage signée entre la Commune et l'EPF de l'Ain, le
09 juillet 2019, la Commune s'est engagée à racheter ce bien au terme de 6 années
de portage, suivant la signature de l'acte.
Le montant de la revente s'élève à 177 554,40 € HT, correspondant :
- au prix d'acquisition d’un montant de 175 000 €,
- aux frais supportés par l'EPF lors de l'acquisition, d'un montant de
2 554,40 €.
La présente cession étant soumise au régime de la TVA sur marge, il convient
d'ajouter le versement de la TVA d'un montant de 480,37 €, portant le montant total
à 178 034,77 €,
L'EPF de l'Ain a perçu, de manière directe, une subvention de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes pour cette acquisition, d’un montant de 96 700 €. Déduction faite de
cette subvention, le montant de la revente s'élève à 81 334,77 €,
En application des modalités de portage, la Commune a d'ores et déjà réglé les 5
premières annuités, pour un montant de 67 378,65 €. Aussi, il reste à charge de la
Commune en 2025 le versement de la 6ème annuité, correspondant au règlement du
solde, à savoir 13 956,12 €. La Commune devra également supporter les frais d'acte liés à la rétrocession et s'acquitter des frais de portage, arrêtés précisément au jour de la rétrocession, et du prorata de taxe foncière 2025. Les frais de portage s'entendent hors taxe, avec un taux de TVA applicable de 20%.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE la rétrocession, par l'EPF de l'Ain, à la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, d'un immeuble cadastré AD 605, au prix de 178 034,77 €, selon les modalités exposées ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et pour signer tous documents et tous actes à intervenir en vue de la bonne réalisation de cette rétrocession.
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 26
Date d'affichage :
- 6 FEV. 2025
{ er Macs
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 30 janvier 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 24 janvier 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Valéry
LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M.
Philippe BONAVITACOLA, Mme Honorine BRILLANT
GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M.
Dominique FAMERY, M. Gilles LABALME, M. Patrick
COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET,
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Philippe
PROST,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. David
GARROS,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à M. Pierre LIAGRE,
Mme Patricia MAURY à donné pouvoir à Mme Annie
CHAZALET,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2025/01/30/03 — FIN DE MISSION DE PORTAGE FONCIER AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'AIN (EPF) POUR UN BIEN SITUE 50 RUE DE LYON
Rapporteur : M. le Maire.
M. le Maire rappelle que, depuis 2019, l'EPF de l'Ain porte, pour le compte de la
Commune, l'acquisition de plusieurs biens situés dans le périmètre des Orientations
d'Aménagement et de Programmation inscrites au Plan Local d'Urbanisme. A travers
ces portages fonciers confiés à l'EPF, la Commune met en œuvre la stratégie de
maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du projet de renouvellement urbain et
de confortement du centre-bourg.
Plusieurs portages fonciers arrivant à leur terme, il convient de procéder à la
rétrocession à la Commune des biens considérés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article L.324-1 du code de l'Urbanisme :
Vu la délibération du conseil municipal n°DB.2019/02/07/15 du 02: juillet 2019,
portant acceptation des modalités d'intervention et de portage de l'Etablissement
Public Foncier de l'Ain pour l'acquisition d'un local professionnel situé en rez-de-
chaussée de l'immeuble situé 50 rue de Lyon à Montmerle-sur-Saône (01090),
cadastré AD 334, d'une surface de 58 m2 ;
Vu la convention de portage foncier signée le 05 juillet 2019 entre la Commune et
l'EPF de l'Ain, pour une durée de 6 ans, fixant les modalités d'intervention, de
portage et de restitution du bien :
Vu l'acte d'acquisition par l'EPF de l'Ain, suivant acte reçu le 08 novembre 2019 par
Maître Mylène GAILLOT, notaire à Saint-Georges-de-Reneins ;
Vu l'arrivée du terme de la convention de portage le 08 novembre 2025 ;
L'EPF de l'Ain a acquis par acte authentique en date du 08 novembre 2019, pour le
compte de la Commune, un local professionnel situé en rez-de-chaussée de
l'immeuble cadastré AD 334, d’une surface de 58 m2.
En vertu de la convention de portage signée entre la Commune et l'EPF de l'Ain, le
05 juillet 2019, la Commune s'est engagée à racheter ce bien au terme de 6 années
de portage, suivant la signature de l'acte,
Le montant de la revente s'élève à 52 680,35 € HT, correspondant :
- au prix d'acquisition d'un montant de 51 240 €,
- aux des frais d'acquisition supportés par l'EPF lors de l'acquisition, d’un
montant de 1 440,35 €,
La présente cession étant soumise au régime de la TVA sur marge, il convient
d'ajouter le versement de la TVA d'un montant de 255, 95 €, portant le montant
total à 52 936,30 €.
L'EPF de l'Ain a perçu, de manière directe, une subvention de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes pour cette acquisition, d'un montant de 28 300 €. Déduction faite de
cette subvention, le montant de la revente s'élève à 24 636,30 €. En application des modalités de portage, la Commune a d'ores et déjà réglé les 5 premières annuités, pour un montant de 20 316,95 €. Aussi, il reste à charge de la Commune en 2025 le versement de la 6è"e annuité, correspondant au règlement du solde, à savoir 4 319,35 €.
La Commune devra également supporter les frais d'acte liés à la rétrocession et s'acquitter des frais de portage, arrêtés précisément au jour de la rétrocession, et du prorata de taxe foncière 2025. Les frais de portage s'entendent hors taxe, avec un taux de TVA applicable de 20%.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE la rétrocession, par l'EPF de l'Ain, à la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, du local professionnel situé au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré AD 334, au prix de 52 936,30 €, selon les modalités exposées ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et pour signer tous documents et tous actes à intervenir en vue de la bonne réalisation de cette rétrocession.
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST e
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 26
Date d'affichage :
- 6 FEV, 2075
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 30 janvier 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
SUR- SAÔNE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 24 janvier 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Valéry
LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M, Pierre LIAGRE, M.
Philippe BONAVITACOLA, Mme Honorine BRILLANT
GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M.
Dominique FAMERY, M. Gilles LABALME, M. Patrick
COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
Mme Corinne DUDU à donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Philippe
PROST,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. David
GARROS,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Pierre LIAGRE,
Mme Patricia MAURY a donné pouvoir à Mme Annie
CHAZALET,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2025/01/30/04 — FIN DE MISSION DE PORTAGE FONCIER AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'AIN (EPF) POUR UN BIEN SITUE 46 RUE DE LYON
Rapporteur: M, le Maire.
M. le Maire rappelle que, depuis 2019, l'EPF de l'Ain porte, pour le compte de la Commune, l'acquisition de plusieurs biens situés dans le périmètre des Orientations d'Aménagement et de Programmation inscrites au Plan Local d'Urbanisme. À travers ces portages fonciers confiés à l'EPF, la Commune met en œuvre la stratégie de maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du projet de renouvellement urbain et de confortement du centre-bourg.
Plusieurs portages fonciers arrivant à leur terme, il convient de procéder à la
rétrocession à la Commune des biens considérés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.324-1 du code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DB.2019/12/11/04 du 12 novembre 2019,
portant acceptation des modalités d'intervention et de portage de l'Etablissement
Public Foncier de l'Ain pour l'acquisition d'un ensemble immobilier situé 46 rue de
Lyon à Montmerle-sur-Saône (01090), cadastré AD 335, d'une surface de 325 m2 ;
Vu la convention de portage foncier signée le 12 novembre 2019 entre la Commune
et l'EPF de l'Ain, pour une durée de 6 ans, fixant les modalités d'intervention, de
portage et de restitution du bien ;
Vu l'acte d'acquisition par l'EPF de l'Ain, suivant acte reçu le 18 décembre 2019 par
Maître Maxime CASTELLI, notaire à Villié-Morgon :
Vu l'arrivée du terme de la convention de portage le 18 décembre 2025 :
L'EPF de l'Ain a acquis par acte authentique en date du 18 décembre 2019, pour le
compte de la Commune, un ensemble immobilier cadastré AD 335, d’une surface de
325 m2.
En vertu de la convention de portage signée entre la Commune et l'EPF de l'Ain, le
12 novembre 2019, la commune de MONTMERLE-SUR-SAÔNE s'est engagée à
racheter ce bien au terme de 6 années de portage, suivant la signature de l'acte.
Le montant de la revente s'élève à 150 992,12 € HT, correspondant :
- au prix d'acquisition d’un montant de 148 500 €,
- aux frais d'acquisition supportés par l'EPF lors de l'acquisition, d’un montant
de 2 492,12 €.
La présente cession étant soumise au régime de la TVA sur marge, il convient
d'ajouter le versement de la TVA d'un montant de 461,44 €, portant le montant total
à 151 453,56 €.
L'EPF de l'Ain a perçu, de manière directe, une subvention de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes pour cette acquisition, d'un montant de 82 000 €. Déduction faite de
cette subvention, le montant de la revente s'élève à 69 453,56 E HT. En application des modalités de portage, la Commune a d'ores et déjà réglé les 5 premières annuités, pour un montant de 57 493,45 €. Aussi, il reste à la charge de la Commune en 2025 le versement de la 6" annuité, correspondant au règlement du solde, à savoir 11 960,11 €.
La Commune devra également supporter les frais d'acte liés à la rétrocession et s'acquitter des frais de portage, arrêtés précisément au jour de la rétrocession, et du prorata de taxe foncière 2025. Les frais de portage s'entendent hors taxe, avec un taux de TVA applicable de 20%.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE la rétrocession, par l'EPF de l'Ain, à la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, d'un immeuble cadastré AD 335, au prix de 151 453,56 €, selon les modalités exposées ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et pour signer tous documents et tous actes à intervenir en vue de la bonne réalisation de cette rétrocession.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
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Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 26
Date d'affichage :
— 6 FEV. 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 30 janvier 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 24 janvier 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Valéry
LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M.
Philippe BONAVITACOLA, Mme Honorine BRILLANT
GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M.
Dominique FAMERY, M. Gilles LABALME, M. Patrick
COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Philippe
PROST,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. David
GARROS,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Pierre LIAGRE,
Mme Patricia MAURY a donné pouvoir à Mme Annie
CHAZALET,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2025/01/30/05 - PARC DES SPORTS: ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE RELAMPING DES MATS EXISTANTS SUR LES TERRAINS DE FOOTBALL ET DE TENNIS EXTERIEURS ET DE MISE EN PLACE SUR LE TERRAIN D'ENTRAINEMENT DE FOOTBALL DE DEUX NOUVEAUX MATS
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
M. le Maire rappelle que par délibération n°DB.2023/04/06/12 du 06 avril 2023, le conseil municipal a approuvé l'ouverture d'une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) relative à la « sobriété énergétique » afin de financer sur la période 2023-2026 un programme de travaux destiné à réduire les consommations énergétiques de la Commune. Cette AP/CP comprend des travaux pour le passage en LED de l'éclairage des terrains de football et des courts de tennis extérieurs du Parc des Sports. Au BP 2024, des crédits avaient été inscrits à hauteur de 165 000 € pour la réalisation de cette opération (assistance à maîtrise d'ouvrage, études et travaux).
Dans ce cadre, une consultation a été lancée, selon une procédure adaptée, en vue de l'attribution d'un marché de travaux ayant pour objet :
- la réalisation de travaux de relamping des mâts existants des terrains de football et des courts de tennis extérieurs,
- la mise en place sur le terrain d'entrainement de football de deux nouveaux mâts.
Ce marché était constitué d'un lot unique, sans variante.
Pour la passation de ce marché, une mission d'assistance et de conseil a été confiée
à la société A2C Sports.
L'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) et le dossier de consultation des
entreprises (DCE) ont été publiés sur le site www.voixdelain.fr et sur la plateforme
https://marchespublics.ain.fr le 11 octobre 2024. La date-limite de remise des offres
a été fixée au 18 novembre 2024, à 12h.
Le règlement de consultation prévoyait un jugement des offres en fonction des
critères suivants :
- Prix: 40%,
- Mémoire technique : 50%,
- Planning : 10%.
Quatre candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :
- SAS BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, entreprise située à CUISERY (71),
- SAS SOBECA, entreprise située à ANSE (69),
- SAS SOCIETE DERICHEBOURG ENERGIE EP, entreprise située à CRETEIL
(84),
SARL EPSIG, entreprise située à VEUREY-VOROIZE (38).
Le groupe d'étude des marchés publics, constitué de manière ad hoc pour le présent
marché, s'est réuni le 03 décembre 2024 afin de procéder à l'analyse des
candidatures et des offres et d'établir un classement.
Après analyse des candidatures, il a été jugé que les 4 candidatures étaient
recevables, présentant les garanties économiques, financières, techniques et
professionnelles nécessaires. Après analyse des offres, il a été proposé les notes et le classement suivant :
Candidats Note prix Note VT Note délai_| Note totale | Classement BOUYGUES ENERGIES ET 37,18 46,50 5,00 88,68 4 SERVICES
SOBECA 40,00 45,50 7,80 93,30 1 DERICHEBOURG ENERGIE EP 34,33 47,50 7,00 88,83 3 EPSIG 39,67 43,00 10,00 92,67 2
L'analyse détaillée est jointe en annexe à la présente délibération.
Le règlement prévoyait la possibilité :
- de procéder, à l'issue de l'analyse des offres, à une négociation avec les candidats,
- ou d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Considérant les offres présentées, la première option a été retenue par le groupe d'étude des marchés publics.
Des auditions en négociation ont été organisées le 16 décembre 2024. Elles ont porté sur une partie des critères de jugement de l'offre, à savoir :
- Détail du critère de la valeur technique :
o Qualité et adaptation au contexte de la méthodologie d'exécution
des travaux et de gestion des déchets, contrôles internes,
o Pertinence et adaptation des moyens humains (nombre et qualité)
engagés réellement sur les travaux,
o Pertinence et adaptation des moyens en matériels réellement mis
en œuvre,
© Etude d'éclairement, nombre et qualité des fiches produits ;
Détail du critère délai :
o Qualité, précision, réalisme et transparence du planning d'exécution des travaux,
o Délai des fournitures ;
Valeur prix ;
Questions libres.
Considérant les nouvelles offres présentées,
Le groupe d'étude des marchés publics, constitué de manière ad hoc pour le présent marché, s'est réuni le 16 janvier 2025 afin de procéder à l'analyse des candidatures et des offres et d'établir un classement.
A l'issue de ces négociations, vu les échanges tenus avec chaque candidat, une offre s'affirme comme davantage en adéquation avec les attentes de la Commune, aussi bien en termes de prestations proposées que de moyens mis en œuvre.
Il est proposé les notes et le classement suivant :
Candidats Note prix Note VT Note délai | Note totale | Classement BOUYGUES ENERGIES ET 34,47 47,50 7,70 89,67 2 SERVICES
SOBECA 33,71 47,50 8,10 89,31 3 DERICHEBOURG ENERGIE EP 27,19 47,50 7,00 81,69 4 EPSIG 40,00 44,00 10,00 94,00 1
L'analyse détaillée est jointe en annexe à la présente délibération. Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- ATTRIBUE le marché de relamping des mâts existants sur les terrains de football et de tennis extérieurs du Parc des Sports, ainsi que de mise en place sur le terrain d'entraînement de football de deux nouveaux mâts, à l'entreprise classée en première position à l'issue de l'analyse des offres, soit à la société EPSIG, située à VEUREY-VOROIZE (38), pour un montant de 146 508,20 € HT, soit 175 809,84 € TTC ;
- AUTORISE M. le Maire à signer et à notifier le marché et à réaliser toutes les formalités administratives inhérentes à l'exécution du contrat.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
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SOMMAIRE
1{ DEROULEMENT DE LA CONSULTATION sésame 3
11/7 CONDITION DE LA CONSULTATION nn 3
11/7 ADMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES nn 4
IV / ANALYSE DES OFFRES... een 6
V / CLASSEMENT DES OFFRES AVANT NEGOCIATIONS nn 7
VI/ NEGOCIATIONS
VII Y' PROPOSITION D'ATTRIBUTION surement 8
ANNEXES riens 9
Page 2 sur9 Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20250130-DB2025-01-30-05-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
| / DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION
Personne chargée de l'analyse : Laurent BAMALE - A2C SPORTS
Rapport validé par : M. CONTET
a. Obijet de la consultation
Le présent marché a pour objet le relamping des mâts existants sur les terrains de football et tennis extérieurs, ainsi que la mise en place de deux nouveaux mâts sur le terrain de football d'entraînement.
Lieu d'exécution : Stades de football et de tennis de Montmerle
11/ CONDITION DE LA CONSULTATION
a. Procédure de passation
La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1, R.2123-1 et R. 2123-4 du Code de la commande publique.
b. Type de marché
Il s'agit d'un marché de travaux.
c. Allotissement - Tranche
Le présent marché possède un lot unique.
Le marché n'est pas décomposé en tranche.
d. Variante (s)
Sans objet.
e. Prestation (s) supplémentaire (s) éventuelle (s
L'acheteur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché.
f. Délai d'exécution
Le délai global prévisionnel du marché est décomposé comme suit :
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Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
- Période de préparation fixée à quatre (4) semaines à compter de la notification du marché
- _ Douze (12) semaines d'exécution à compter de l'ordre de service qui prescrira le commencement des travaux
-__ Une(1) semaine d'opérations préalables à la réception
- Une (1) semaine de levée de réserves
-__ Cinquante-deux (52) semaines de garantie de parfait achèvement à compter de la réception des travaux
g. Publicité
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié; il a été envoyé à la publication le 11/10/2024 sur la Voix de l'Ain.
Un dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation https://marchespublics.ain.fr. Les date et heure limites de réception des plis ont été fixées au lundi 18 novembre 2024 à 12 heures.
Transmission en préfecture :
Ü Oui [] Non (Après la délibération)
I / ADMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
a. Plis reçus
* Nombre de plis reçus : 4 » Dans les délais : 4 » Hors délais : 0
* Liste des candidatures reçues :
"BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
" SOBECA
" DERICHEBOURG ENERGIE EP
“" EPSIG
Analyse et admission des candidatures
: Moyens Capacités Candidats CA en € Social - Fiscal su professionnelles Références | Admission
2021 2022 2023
Le er a |Le candidat Le candidat Les références
satisfait à ses |dispose de dispose des sont présentes OUI BOUYGUES 1035518 obligations. |moyens adaptés|capacités eten ENCRES & 946 131 632|955 183 396 912 pour réaliser ce [professionnelles [adéquation RVICES type de requises. avec le projet.
prestations. ST : Thivent Certificats de
capacité.
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Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
Le candidat a |Le candidat Le candidat Les références
satisfait à ses [dispose de dispose des sont présentes OUI obligations. [moyens adaptés|capacités eten
SOBECA 298 467 126|306 820 000|280 326 000 pour réaliser ce [professionnelles [adéquation type de requises. avec le projet.
prestations. Certificats de
capacité.
Le candidat a |Le candidat Le candidat Les références
satisfait à ses |dispose de dispose des sont présentes OUI obligations. |moyens adaptés|capacités eten
PERCHEPOURG 18 337 686 | 22 338 577 | 25 559 819 pour réaliser ce |professionnelles|adéquation type de requises. avec le projet.
prestations. Certificats de
capacité.
Le candidata |Le candidat Le candidat Les références
satisfait à ses |dispose de dispose des sont présentes OUI obligations. [moyens adaptés|capacités eten
EPSIG 4649639 | 5102975 | 4866 436 pour réaliser ce |professionnelles|adéquation type de requises. avec le projet.
prestations. Certificats de
capacité.
b. Admission des offres :
Complétude des offres
Candidats MT | AE | DPGF Etude Planning | Attestation | Commentaires d'éclairement visite sur le dossier
d'offre
BOUYGUES ENERGIES X X X X X X Dossier complet & SERVICES
SOBECA X X X X X X Dossier complet DERICHEBOURG X X X X X X Dossier complet ENERGIE EP
EPSIG X X X X X N'a pas fait | Dossier complet la visite
Admission des offres
Au regard des offres analysées ci-dessus, il est proposé, pour chacune d'elles, de prendre la décision suivante :
Candidats Offre retenue ou pas Demande de précisions retenue
BOUYGUES ENERGIES & Retenue Néant SERVICES
SOBECA Retenue Néant
DERICHEBOURG Retenue Néant ENERGIE EP
EPSIG Retenue Néant
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IV / ANALYSE DES OFFRES
Rappel des critères de sélection des offres et de leur pondération, tels qu'ils figurent dans le règlement de consultation.
- Prix40%
- Valeur technique 50 %
- Délai10%
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat.
Détail critère Prix - Pondération 40 %
Le critère prix sera examiné selon la formule suivante :
Note = 40 x (offre moins disante / offre étudiée)
Il ne sera pas tenu compte des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables ou offres confirmées anormalement basses.
Détail critère Valeur technique - Pondération 50 %
La valeur technique sera jugée selon les sous-critères suivants :
1.1 Qualité et adaptation au contexte de la méthodologie d'exécution des travaux et de 10.0 gestion des déchets, contrôles interne
1.2 Pertinence et adaptation des moyens humains (nombre et qualité) engagés réellement 5.0 sur les travaux
1.3 Pertinence et adaptation des moyens en matériels réellement mis en œuvre 5.0
14 Etude d'éclairement 25.0
1.5 Nombre et qualité des fiches produits 5.0
Détail critère Délai - Pondération 10 %
Le candidat proposera un planning dans lequel il détaillera :
3.1 Qualité, précision, réalisme et transparence du planning d'exécution des travaux 7.0
3.2 Délai des fournitures 3.0
Ainsi, la note maximum sera obtenue par le candidat proposant le délai global le plus
court et/ou pertinent.
Le critère sera examiné selon la formule suivante :
Note obtenue = 10 x (délai le plus court / délai étudié)
En cas de discordance constatée dans une offre entre les indications portées dans la Décomposition de Prix Global et Forfaitaire et les montants reportés à l'Acte d'Engagement (total général), les montants portés à l'acte d'engagement prévaudront sur toutes les autres indications de l'offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également
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rectifiées et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération.
Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
CRITERE VALEUR PRIX (40 %)
RECAPITULATIF
BOUYGUES
ENERGIES & SOBECA FRÉRRRS EPSIG SERVICES
BASE € HT 198 992,00 184 955,40 215 531,82 186 505,20 TVA 39 798,40 36 991,08 43 106,36 37 301,04 TOTAL€ TTC 238 790,40 221 946,48 258 638,18 223 806,24
[NOTE [ 37,18 Ï 40,00 [ 34,33 [ 39,67
Prix pris en compte sur l'AE
Cf annexe 1
CRITERE VALEUR TECHNIQUE (50 %) ET DELAI (10 %)
Cf annexe 2
V / CLASSEMENT DES OFFRES AVANT NEGOCIATIONS
Après examen des critères de sélection des offres, il est proposé d'attribuer à chaque candidat les notes suivantes :
Candidats | Note Prix | NoteVT | NoteDélai | Note Totale | Classement
BASE
BOUYGUES ENERGIES & 4 SERVICES 37,18 6,50 5,00 88,68 4
SOBECA 40,00 45,50 7,80 93,30 1
DERICHEBOURG ENERGIE EP 34,33 47,50 7,00 88,83 3
EPSIG 39,67 43,00 10,00 92,67 2
VI/ NEGOCIATIONS
A la vue du tableau et classement précédents, il a été décidé de négocier avec les entreprises suivantes :
Page 7 sur9 BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
SOBECA
DERICHEBOURG ENERGIE EP
EPSIG
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/02/2025
A noter que l'entreprise DERICHEBOURG ENERGIE EP n'a pas répondu.
Notation et classement des offres après négociation :
BOUYGUES
ENERGIES & SOBECA Re EPSIG SERVICES
BASE € HT 169 989,00 173 830,20 215 531,82 146 508,20 TVA 33 997,80 34 766,04 43 106,36 29 301,64 TOTAL€ TTC 203 986,80 208 596,24 258 638,18 175 809,84
[NOTE [ 34,47 [ 33,71 27,19 [ 40,00 |
Candidats Note Prix Note VT Note Délai Note Totale | Classement
BASE
BOUYGUES ENERGIES
Envies 34,47 47,50 7,70 89,67 2
SOBECA 33,71 47,50 8,10 89,31 3
DERICHEBOURG
ENERGIE EP 27,19 47,50 7,00 81,69 4
EPSIG 40,00 44,00 10,00 94,00 ‘
VIT / PROPOSITION D'ATTRIBUTION
Au vu de la sélection et du classement des offres opérés ci-dessus, il est proposé au pouvoir
adjudicateur d'attribuer le marché public au candidat suivant :
> CANDIDAT EPSIG
Montant de l'offre HT :
> BASE 146 508,20 €
AVIS DU REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
A la vue du rapport d'analyse des offres ci-dessus, le représentant du pouvoir adjudicateur :
[] valide le classement proposé [ne valide pas le classement proposé
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Date de réception préfecture : 06/02/2025
Le représentant du pouvoir adjudicateur
ANNEXES
ANNEXE 1
Vérification des DPGF
ANNEXE 2
Analyse Valeur Technique et Délai
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MAIRIE DE MONTMERLE
35 rue de Lyon
01090MONTMERLE-SUR-SAONE
RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES
RELAMPING DES TERRAINS DU COMPLEXE SPORTIF DE MONTMERLE (TENNIS ET
FOOTBALL) ET MISE EN PLACE SUR LE TERRAIN D'ENTRAINEMENT DE FOOTBALL DE DEUX
NOUVEAUX MATS
Page 1 sur 9 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/02/2025
SOMMAIRE
1 / DEROULEMENT DE LA CONSULTATION sens 3
Il / CONDITION DELA CONSULTATION snpseennssenennnnenRn nn 3
1 / ADMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... 4
IV ANALYSE DES OFFRES sisi nnr net nn tiineesenes 5
V / CLASSEMENT DES OFFRES AVANT NEGOCIATIONS nn 7
VI JINEGOCIATIONS rss enr TERRE TT here eremenseresone 7
Page 2 sur 9 Accusé de réception en préfecture 001-210102688-20250180-D82025-01-30-05-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
1 / DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
Personne chargée de l’analyse : Laurent BAMALE — A2C SPORTS
Rapport validé par : M. CONTET
a. Objet de la consultation
Le présent marché a pour objet le relamping des mâts existants sur les terrains de football et tennis
extérieurs, ainsi que la mise en place de deux nouveaux mâts sur le terrain de football d'entraînement.
Lieu d’exécution : Stades de football et de tennis de Montmerle
Il / CONDITION DE LA CONSULTATION
a. Procédure de passation
La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée ouverte en application des articles
L. 2123-1, R.2123-1 et R. 2123-4 du Code de la commande publique.
b. Type de marché
Il s’agit d’un marché de travaux.
c. Allotissement - Tranche
Le présent marché possède un lot unique.
Le marché n’est pas décomposé en tranche.
d. Variante (s)
Sans objet.
e. Prestation (s) supplémentaire (s) éventuelle (s
L'acheteur se réserve la possibilité de confier à l’attributaire du marché, en application de l’article
R.2122-7 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de
prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d’une procédure
négociée sans publicité, ni mise en concurrence.
La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à
compter de la notification du marché.
f. Délai d'exécution
Le délai global prévisionnel du marché est décomposé comme suit :
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Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025
001-210102638-20250130-DB2025-01-30-05-DE
- Période de préparation fixée à quatre (4) semaines à compter de la notification du marché
- Douze (12) semaines d'exécution à compter de l’ordre de service qui prescrira le commencement des travaux
- Une (1) semaine d'opérations préalables à la réception
- Une (1) semaine de levée de réserves
-__ Cinquante-deux (52) semaines de garantie de parfait achèvement à compter de la réception
des travaux
g Publicité
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié; il a été envoyé à la publication le 11/10/2024 sur la Voix de l'Ain.
Un dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur la plateforme de
dématérialisation https://marchespublics.ain.fr. Les date et heure limites de réception des plis ont été
fixées au lundi 18 novembre 2024 à 12 heures.
Transmission en préfecture :
[ oui C1 Non (Après la délibération)
111 / ADMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
a. Plis reçus
© Nombre de plis reçus : 4 > Dans les délais : 4 + Hors délais : O
Liste des candidatures reçues :
"BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
“ SOBECA
"__ DERICHEBOURG ENERGIE EP
“" EPSIG
Analyse et admission des candidatures
CAen€ Social - Fiscal Moyens matériels Capacités Référ Candidats humains professionnelles PIOISNCES Admission
2021 2022 2023
Le candidata |Le candidat Le candidat Les références BOUYGUES satisfait àses |dispose de dispose des sont présentes et OUI
ENERGIES & 946 131 632 | 955 183 396 |1 035 518 012 obligations. moyens adaptés capacités en adéquation
SERVICES pour réaliser ce |professionnelles [avec le projet.
type de requises. Certificats de
prestations. ST : Thivent capacité.
Le candidat a |Le candidat Le candidat Les références SOBECA 298 467 126 | 306 820 000 | 280 326 000 [satisfait à ses dispose de dispose des sont présentes et OUI obligations.
moyens adaptés |capacités
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pour réaliser ce [professionnelles |en adéquation
type de requises. avec le projet.
prestations. Certificats de
capacité.
Le candidat a Le candidat Le candidat Les références
satisfait à ses [dispose de dispose des sont présentes et OUI
DERICHEBOURG obligations. moyens adaptés |capacités en adéquation
ENERGIE EP SSS7 es | 2288877 || 258508 . pour réaliser ce Drofesslonnelles avec le projet.
type de requises. Certificats de
prestations. capacité.
Le candidata |Le candidat Le candidat Les références
satisfait à ses dispose de dispose des sont présentes et OUI
EPSIG 4649639 5 102975 a 866436 obligations. moyens adaptés capacités en adéquation
pour réaliser ce |professionnelles avec le projet.
type de requises. Certificats de
prestations. capacité.
b. Admission des offres :
Complétude des offres
Candidats MT | AE DPGF Etude Planning Attestation | Commentaires sur d'éclairement visite le dossier d’offre
BOUYGUES ENERGIES & X X X X X X Dossier complet
SERVICES
SOBECA X X X X X X Dossier complet
DERICHEBOURG ENERGIE X X X X X X Dossier complet
EP
EPSIG X X X X X N'a pas fait Dossier complet
la visite
Admission des offres
Au regard des offres analysées ci-dessus, il est proposé, pour chacune d'elles, de prendre la décision
suivante :
Candidats Offre retenue ou pas Demande de précisions
retenue
BOUYGUES ENERGIES & Retenue Néant
SERVICES
SOBECA Retenue Néant
DERICHEBOURG ENERGIE EP Retenue Néant
EPSIG Retenue Néant
IV / ANALYSE DES OFFRES
Rappel des critères de sélection des offres et de leur pondération, tels qu’ils figurent dans le règlement
de consultation.
- Prix40%
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Date de réception préfecture : 06/02/2025
- Valeur technique 50 %
- Délai10%
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus
par le candidat.
Détail critère Prix — Pondération 40 %
Le critère prix sera examiné selon la formule suivante :
Note = 40 x (offre moins disante / offre étudiée)
Ine sera pas tenu compte des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables ou offres confirmées
anormalement basses.
Détail critère Valeur technique — Pondération 50 %
La valeur technique sera jugée selon les sous-critères suivants :
1.1 Qualité et adaptation au contexte de la méthodologie d'exécution des travaux et de 10.0
gestion des déchets, contrôles interne
1.2 Pertinence et adaptation des moyens humains (nombre et qualité) engagés réellement 5.0
sur les travaux
1.3 Pertinence et adaptation des moyens en matériels réellement mis en œuvre 5.0
1.4 Etude d’éclairement 25.0
1.5 Nombre et qualité des fiches produits 5.0
Détail critère Délai — Pondération 10 %
Le candidat proposera un planning dans lequel il détaillera :
3.1 Qualité, précision, réalisme et transparence du planning d'exécution des travaux 7.0
3.2 Délai des fournitures 3.0
Ainsi, la note maximum sera obtenue par le candidat proposant le délai global le plus court et/ou
pertinent.
Le critère sera examiné selon la formule suivante :
Note obtenue = 10 x (délai le plus court / délai étudié)
En cas de discordance constatée dans une offre entre les indications portées dans la Décomposition
de Prix Global et Forfaitaire et les montants reportés à l’Acte d’Engagement (total général), les
montants portés à l’acte d'engagement prévaudront sur toutes les autres indications de l'offre dont
les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d’addition ou de
report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c'est le
montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération.
Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant ; en cas de refus,
son offre sera éliminée comme non cohérente.
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Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
CRITERE VALEUR PRIX (40 %)
V / CLASSEMENT DES OFFRES AVANT NEGOCIATIONS
RECAPITULATIF
BOUYGUES ENERGIES & DERICHEBOURG
SERVICES SOBECA ENERGIE EP EPSIG
BASE € HT 198 992,00 184 955,40 215 531,82 186 505,20
TVA 39 798,40 36 991,08 43 106,36 37 301,04
TOTAL € TTC 238 790,40 221 946,48 258 638,18 223 806,24
[NOTE [ 37,18 40,00 | 34,33 Ï 39,67
Prix pris en compte sur l'AE
Cf annexe 1
CRITERE VALEUR TECHNIQUE (50 %) ET DELAI (10 %)
Cf annexe 2
Après examen des critères de sélection des offres, il est proposé d'attribuer à chaque candidat les
notes suivantes :
Candidats [Note Prix Note VT Note Délai | Note Totale | Classement BASE
BOUYGUES ENERGIES à SERVGES 37,18 46,50 5,00 88,68 4
SOBECA 40,00 45,50 7,50 93,00 1
DERICHEBOURG ENERGIE EP 34,33 47,50 7,50 89,33 3
EPSIG 39,67 43,00 10,00 92,67 2
VI/ NEGOCIATIONS
A la vue du tableau et classement précédents, il a été décidé de négocier avec les entreprises
suivantes :
YVYYY
Notation et classement des offres après négociation :
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Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
Candidats Note Prix Note VT Note Délai Note Totale | Classement
BASE
0,00
0,00
0,00
0,00
VII / PROPOSITION D'ATTRIBUTION
Au vu de la sélection et du classement des offres opérés ci-dessus, il est proposé au pouvoir
adjudicateur d'attribuer le marché public au candidat suivant :
> CANDIDAT
Montant de l'offre HT :
> BASE €
AVIS DU REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
À la vue du rapport d'analyse des offres ci-dessus, le représentant du pouvoir adjudicateur :
[] valide le classement proposé [ ne valide pas le classement proposé
Le représentant du pouvoir adjudicateur
Page 8 sur 9 ANNEXES
ANNEXE 1
Vérification des DPGF
ANNEXE 2
Analyse Valeur Technique et Délai
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20250130-DB2025-01-30-05-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
Page 9 sur 9 Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 26
Date d'affichage :
- 6 FEV. 2025
) -
Momie cie
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 30 janvier 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 24 janvier 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Valéry
LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M.
Philippe BONAVITACOLA, Mme Honorine BRILLANT
GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M.
Dominique FAMERY, M. Gilles LABALME, M. Patrick
COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET,
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Philippe
PROST,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. David
GARROS,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Pierre LIAGRE,
Mme Patricia MAURY a donné pouvoir à Mme Annie
CHAZALET,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2025/01/30/06 - BUDGET PRINCIPAL: OUVERTURE DE CREDITS ANTICIPES A L'OPERATION N°386 « SOBRIETE ENERGETIQUE »
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ;
Point sur l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) « Sobriété énergétique » et sur l'opération d'équipement correspondante
M. le Maire rappelle que par délibération n°DB.2023/04/06/12 du 06 avril 2023, le conseil municipal a approuvé l'ouverture d'une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) relative à la « sobriété énergétique » afin de financer sur la période 2023-2026 un programme de travaux destiné à réduire les consommations énergétiques de la Commune. Cette AP/CP est associée sur un plan budgétaire à l'opération n°386 « Sobriété énergétique ».
Au BP 2024, cette opération avait fait l'objet d'une inscription de crédits à hauteur de 168 500 €, comme suit :
- 3500 €, au titre d'un reliquat de crédits pour l'équipement en pompes à chaleur de la Maison des Associations et du Centre Technique Municipal,
- 165 000 € pour le passage en LED des éclairages des terrains de football et des courts extérieurs de tennis du Parc des Sports.
En raison des délais de réalisation des études techniques, ainsi que de consultation et d'attribution du marché, les travaux prévus au Parc des Sports n'ont pu être menés à bien sur l’année 2024.
Considérant l'attribution du marché approuvée par délibération précédente n°DB-
2025/01/30/05, considérant également l'intérêt de réaliser ces travaux dans les
meilleurs délais, aussi bien pour la Commune que pour les clubs sportifs, il
conviendrait de voter dès à présent les crédits nécessaires, sans attendre le vote du
budget primitif 2025. Pour mémoire, compte tenu des règles comptables en vigueur,
les opérations faisant l'objet d'une AP/CP ne peuvent faire l'objet de crédits de
report ; le solde des crédits disponibles sur l'exercice 2024 à l'opération n°386
« Sobriété énergétique » n'a pu être inscrit en Restes à Réaliser.
Estimation du besoin de financement
Pour la réalisation du passage en LED des terrains de football et des courts de tennis
extérieurs du Parc des Sports, le besoin de financement sur l'exercice 2025 est
estimé à 185 000 €, comme suit :
- Achèvement de la mission d'assistance et de conseil : 5 000 €.
- Travaux : 176 000 €.
-_ Aléas et imprévus : 4 000 €.
Ouverture de crédits anticipés au titre de l'exercice 2025, en section
d'investissement
Conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), dans le cas où le budget d’une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel ils'applique,
l'exécutif d'une collectivité territoriale peut, sur autorisation du conseil municipal,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. Considérant les éléments présentés ci-avant, relatifs à l’AP/CP « Sobriété énergétique », à l'opération d'équipement correspondante, au besoin de financement estimé sur 2025 et à la procédure d'ouverture de crédits anticipés prévue au CGCT, il est proposé d’avoir recours à cette procédure, dans les conditions suivantes :
- Crédits relatifs aux dépenses d'investissement ouverts sur l'exercice 2024 (hors remboursement d'emprunts, correspondant à la somme des chapitres budgétaires 20, 204, 21, 22 et 23) : 3 279 588,28 €.
- Limite pour l'ouverture de crédits anticipés sur l'exercice 2025 : 819 897,07 €, soit 25% de 3 279 588,28 €.
- _ Dépense d'investissement liée à l'opération de passage en LED de l'éclairage des terrains de football et des courts de tennis extérieurs :
o Montant prévisionnel : 185 000 € (< 819 897,07 €).
o Imputation comptable : Opération 386 « Sobriété énergétique » —
chapitres 20 et 23 -— articles 2031 et 2313.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :
- _ APPROUVE l'ouverture de crédits anticipés en section d'investissement du
budget principal 2025, à l'opération n°386 « Sobriété énergétique », dans les conditions exposées ci-dessus ;
- _ S'ENGAGE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2025.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
Le er Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 26
Date d'affichage :
6 FEV, 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 30 janvier 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
SUR- SAÔNE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 24 janvier 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Valéry
LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M.
Philippe BONAVITACOLA, Mme Honorine BRILLANT
GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M.
Dominique FAMERY, M. Gilles LABALME, M. Patrick
COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Philippe
PROST,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. David
GARROS,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Pierre LIAGRE,
Mme Patricia MAURY a donné pouvoir à Mme Annie
CHAZALET,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2025/01/30/07 - REVISION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT « SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE » ‘
Rapporteur: M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.2311-3 et R.2311-9 :
Vu la délibération n°DB-2023/04/06/12 en date du 06 avril 2023 portant ouverture
d'une autorisation de programme et crédits de paiement « Sobriété énergétique »;
Vu la délibération n°DB-2023/11/23/17 en date du 23 novembre 2023 portant
révision de l'autorisation de programme et crédits de paiement « Sobriété
énergétique » ;
Vu la délibération n°DB-2024/04/11/05 en date du 11 avril 2024 portant révision de
l'autorisation de programme et crédits de paiement « Sobriété énergétique » :
M. le Maire rappelle que par délibération n°DB.2023/04/06/12 du 06 avril 2023, le
conseil municipal a approuvé l'ouverture d’une Autorisation de Programme et de
Crédits de Paiement (AP/CP) relative à la « sobriété énergétique » afin de financer
sur la période 2023-2026 un programme de travaux destiné à réduire les
consommations énergétiques de la Commune. Cette AP/CP est associée sur un plan
budgétaire à l'opération n°386 « Sobriété énergétique ».
Considérant les révisions de l’AP/CP intervenues par délibérations successives en
date du 23 novembre 2023 et du 04 avril 2024 :
Considérant le montant des crédits consommés en 2024 ;
Considérant le besoin de financement estimé sur 2025 pour le passage en LED de
l'éclairage des terrains de football et des courts de tennis extérieurs :
Considérant les subventions obtenues depuis l'ouverture de l'AP/CP auprès de
l'Etat (fonds vert), du Département de l'Ain et de la CCVSC, d'un montant total de
69 500 €, portant sur l'ensemble des travaux initialement inscrits à l'AP/CP ;
Considérant la délibération n°DB-2025/30/01/06 d'ouverture de crédits anticipés
au budget principal 2025 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE la révision de l'autorisation de Programme / Crédits de
Paiement, tel que présentée, étant précisé que les montants de l’AP et des
CP 2025 et 2026, ainsi que la durée de l'AP, pourront être revus
ultérieurement :
Délibérations | Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
06/04/2023 243 500,00 € 33 000,00 € 95 000,00 € 70 000,00 € | 25 500,00 €
ouverture)
23/11/2023 250 500,00 € 60 000,00 € 95 000,00 € 70 000,00 € |_25 500,00 €
11/04/2024 250 500,00 € 56 011,50 € | 168 500,00€ | 20 000,00 € | 598850 €
30/01/2025 264 000,00 € 56 011,50 € 16 840,50 € 185 000€ 6 148,00 €
- PRÉCISE, d'une part, que le programme de travaux fait ou fera l'objet d'une
ou plusieurs demandes de subventions, en fonctions des dispositifs d'aides
auquel les travaux seraient éligibles, et d'autre part, que cette opération
sera financée, par, outre d'éventuelles subventions, le FCTVA et les
ressources propres de la Commune ; - DIT que les crédits correspondant aux crédits de paiement 2025 seront inscrits au BP 2025.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 26
Date d'affichage :
- 6 FEV. 2025
A \ ontmerle sur Saône
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 30 janvier 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 24 janvier 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Valéry
LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M.
Philippe BONAVITACOLA, Mme Honorine BRILLANT
GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M.
Dominique FAMERY, M. Gilles LABALME, M. Patrick
COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Philippe
PROST,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. David
GARROS,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Pierre LIAGRE,
Mme Patricia MAURY a donné pouvoir à Mme Annie
CHAZALET,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2025/01/30/08 - DÉPÔT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2025: APPROBATION DU PROJET DE MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE SPORTIF DES TERRAINS DE TENNIS ET DE FOOTBALL (PASSAGE EN LED)
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Face à l'accélération du changement climatique et à l'augmentation des prix de l'énergie, la transition écologique est devenue un impératif, la sobriété énergétique s'imposant comme un axe incontournable des politiques publiques. Depuis plusieurs années, de manière volontariste et anticipée, la Commune de Montmerle-sur-Saône a fait des choix forts en matière environnementale, effort qu'elle poursuit et accentue au fil des années.
Au titre de l'exercice budgétaire 2025, il est prévu des travaux pour le passage en LED de l'éclairage des terrains de football et des courts de tennis extérieurs du Parc des Sports.
Dans le cadre de ce projet, la Commune sollicite l'ensemble des partenaires
institutionnels susceptibles de contribuer au financement de cette opération.
Considérant que l'Etat peut soutenir financièrement les projets ayant pour objet le
développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation
thermique et le développement des énergies renouvelables au titre du Fonds vert :
Considérant le calendrier de mise en œuvre du projet de passage en LED de
l'éclairage des terrains de football et des courts de tennis extérieurs ;
Considérant le coût des travaux précités, d'un montant prévisionnel de
146 508,20 E HT ;
Considérant les autres dispositifs d'aides financières existants et leurs règles
propres concernant la participation minimale du maître d'ouvrage ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- ADOPTE l'opération précitée et ses modalités de financement ;
- _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel, comme suit :
Sources Libellé Montant Taux HT
Fonds propres 74 847,59 €
Emprunts
Sous-total autofinancement 74 847,59 € 51%
Union européenne
DETR 2023 Etat -— DETI R ou DSIL ou FNADT (tennis/foot) 17 265,75 €
N £ Fonds vert Etat — autre (à préciser) (tennis/foot)
24 051,64 €
Conseil régional
i:i£ Pacte de territoire Conseil di nseil départemental
(foot) 15 343,22 €
CCVSC Fonds de a concours CC (tennis/foot) 15 000,00
€ Sous-total subventions
publiques 71 660,61 € 49%
Total H.T. 146 508,20 €
-__ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST 7 | x
_. Msn sue
Département
e
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 26
Date d'affichage :
= 6 FEV, 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
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CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 30 janvier 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
SUR- SAÔNE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 24 janvier 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Valéry
LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M.
Philippe BONAVITACOLA, Mme Honorine BRILLANT
GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M.
Dominique FAMERY, M. Gilles LABALME, M. Patrick
COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Philippe
PROST,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. David
GARROS,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Pierre LIAGRE,
Mme Patricia MAURY a donné pouvoir à Mme Annie
CHAZALET,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2025/01/30/09 - MARCHE DE PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS COMMUNAUX: AVENANT AU MARCHE DU LOT N°4 (MODIFICATION EN COURS D'EXECUTION)
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique :;
Vu la délibération n°DB-2023/07/12/06 en date du 12 juillet 2023, attribuant les marchés de prestations d'entretien des locaux, des vitres et des huisseries des bâtiments communaux ;
M. le Maire rappelle que par délibération n°DB-2023/07/12/06 en date du 12 juillet 2023, le conseil municipal a attribué le marché de prestations d'entretien des locaux, des vitres et des huisseries des bâtiments communaux.
La Commune a été informée par courriel en date du 23 décembre 2024, que depuis le 1% décembre 2024, l'ensemble de l'activité de la société ABC DOM, titulaire du lot n°4 dudit marché, a été cédé à l'entreprise DOMALIANCE LYON CENTRE.
Aussi, il est proposé que le marché de prestations du lot n°4 soit modifié par avenant
(modification en cours d'exécution).
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE l'avenant n°1 (modification en cours d'exécution) au marché
du lot n°4, comme suit :
Avenant n°1 au lot n°04 « Nettoyage et entretien du gîte du Castel de
Valrose », attribué à l'entreprise ABC DOM pour un montant initial total de
5 700,00 € HT, hors prestations particulières. Après reconduction au 1°
septembre 2024, application de la formule de révision annuelle, le montant
du marché est de 5 799,36 €, hors prestations particulières. Suite à la vente
de la société ABC DOM à la société DOMALIANCE LYON CENTRE (RCS
BOURG-EN-BRESSE 810 320 374) à compter du 01/12/2024, il est
nécessaire de conclure un avenant de transfert afin de poursuivre le contrat,
Cet avenant est sans incidence financière.
- AUTORISE M, le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST 7
1%
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 26
Date d'affichage :
6 FEV, 2025
cd di À Érrans ontmerle.sur.Saône
Pe
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Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 30 janvier 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 24 janvier 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Valéry
LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M.
Philippe BONAVITACOLA, Mme Honorine BRILLANT
GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M.
Dominique FAMERY, M. Gilles LABALME, M. Patrick
COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT à donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
Mme Corinne DUDU à donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Philippe
PROST,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. David
GARROS,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Pierre LIAGRE,
Mme Patricia MAURY a donné pouvoir à Mme Annie
CHAZALET,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. i
N°DB-2025/01/30/10 - ANTENNE RELAIS DU STADE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE BAIL AVEC LA SOCIETE TOTEM
Rapporteur: M, le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. le Maire rappelle que par délibération n°DB.2012/18/09/03 en date du 18 septembre 2012, le conseil municipal a accepté l'installation d'une antenne relais « ORANGE » au lieu-dit « En Thiollet », rue de Lyon sur le stade, sur une parcelle située devant le centre de secours.
La convention de bail a été conclue le 28 juin 2013 pour une durée de 12 ans.
À la suite de la création de la société TOTEM France SAS, filiale du groupe Orange, exclusivement dédiée à la gestion des infrastructures des sites mobiles, les contrats conclus avec Orange SA doivent être transférés à la société TOTEM.
A cet effet, la société TOTEM France SAS sollicite l'autorisation de résiliation, à
compter du 27 juin 2025, de la convention ayant pour objet l'hébergement
d'équipements techniques au stade et propose le renouvellement de cette dernière,
compte tenu de la date de fin de la convention.
Cette convention avait été conclue pour une durée de 12 ans, avec un loyer de
4 500 €, révisable annuellement à hauteur de 2 %.
La nouvelle convention serait conclue moyennant une redevance annuelle de
5 700 €, pour une durée de 12 années, avec une révision annuelle fixée à 2 %.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- ACCEPTE de résilier la convention en date du 28 juin 2013, à compter de
la date de prise effet de la nouvelle convention ;
- AUTORISE M. le Maire à signer le bail avec la société TOTEM France SAS
pour une durée de 12 ans et un loyer annuel de 5 700 €, révisable
annuellement (+ 2%) ;
- _ AUTORISE M. le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant
audit bail.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits : ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
D Ÿ Pi AgEusé de récent en préfecture
Date de télétransmission : 06/02/2025 CONVENTION Date de réception préfecture -002nRS
_ , L____FRA091000 AS D COUPE DOMAINE MONTMERLE_NORD
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de MONTMERLE SUR SAONE, sise en l'hôtel de ville situé, 35 RUE DE LYON 01090 MONTMERLE SUR SAONE,
Représentée par Monsieur Philippe PROST, en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ……. , reçue à la Préfecture le ….. jointe en annexe des présentes.
Ci-après dénommée l'Autorité signataire
D'UNE PART
ET
TOTEM France, Société par actions simplifiée au capital de 416 518 500 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous Le numéro 833 460 918, dont le siège social est sis au 132 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF
Représentée par Monsieur Thierry PAPIN en sa qualité de Directeur Général de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France.
Ci-après désignée TOTEM France
Ci-après désignés ensemble “Les parties"
Paraphe de TOTEM France Page 1 sur 16 Paraphe de l'Autorité signataire Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20250130-DB2025-01-30-10-DE
Data de lélétransmission : 06/02/ Date de réception préfecture : SA DD 100022
Préambule
L'Autorité signataire a conclu Le 3 Mars 2011 avec la société Orange France à laquelle La société TOTEM France vient aux droits dans l'application dudit contrat, une convention ayant pour objet l'hébergement d'Equipements Techniques dont l'Autorité signataire déclare être le Propriétaire.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de résilier par anticipation cette convention à La date de
signature des présentes.
Cine PARTIES sait
ARTICLE | - OBJET DE LA CONVENTION - ACTIVITE AUTORISEE
La présente convention a pour objet, d'une part de résilier par anticipation la convention en date du 3 Mars 2011, et d'autre part, de préciser Les conditions dans lesquelles l'Autorité signataire autorise l'occupation par TOTEM France, qui l'accepte, des emplacement définis à l'Article Il («l'Emplacement ») afin de lui permettre l'étude, la conception, la construction, La détention, La gestion, l'entretien, d'infrastructures passives ou Point-Haut afin de commercialiser des prestations au profit de clients (ci-après « Clients »)
exploitant sur ledit Point-Haut notamment des réseaux communications électroniques, et toute activité connexe. À cette fin, TOTEM France et/ou ses Clients installeront sur l'Emplacement des équipements techniques (ci-après « Équipements Techniques »).
IL convient d'entendre par Equipements Techniques, l'ensemble des matériels composant un Point Haut, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires
techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.
L'Emplacement mis à disposition de TOTEM France dépend du domaine public géré par l'Autorité signataire.
La présente convention est en conséquence régie par les dispositions légales et réglementaires applicables aux autorisations d'occupation du Domaine Public figurant au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
ARTICLE 11 - EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
111 - Désignation de l'emplacement
L'Autorité signataire autorise TOTEM France à occuper l'Emplacement, tel que décrit à l'annexe |, sis :
Lieu-dit Les Rochons
Avenue de l'Industrie
01090 MONTMERLE-SUR-SAONE
Référence cadastrale : Section : AB - Parcelle : 420
se compose d'une surface de 45 m° environ.
Par ailleurs, l'Autorité signataire veillera à permettre Le stationnement d’un véhicule technique à proximité.
11.2 - Propriété
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent La propriété de TOTEM France ou de ses Clients. En conséquence, l'Autorité signataire n'aura à assumer aucune charge, réparation et imposition afférente aux dits Equipements Techniques.
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Date de télétransmission : 06/02/ Date de réception préfecture : Ter 99 100022
11.3 - Conditions de l'autorisation
Afin d'accéder à l'Emplacement mis à disposition, l'Autorité signataire autorise TOTEM France, ainsi que ses Clients à utiliser Le cas échéant un chemin d'accès pour les véhicules et engins d'intervention.
TOTEM France ou Les Clients du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d'infrastructures leur
appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
TOTEM France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et commercialiser ses services à tous Clients, dans le respect de La réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel TOTEM France ne signerait pas La présente convention.
À ce titre, l'Autorité signataire autorise TOTEM France et Les Clients à raccorder entre eux par câbles Les différents Equipements Techniques de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d'énergie et de communication électroniques. L'Autorité signataire autorise également le passage sur sa parcelle des différents réseaux nécessaires à l'exploitation du Point Haut.
L'Autorité signataire concède à TOTEM France toute autorisation d'accès et de passage pendant toute La durée de la convention afin de permettre à TOTEM France et à ses Clients, l'accès à l'Emplacement pour les besoins de son exploitation, de son entretien et de La jouissance des Equipements Techniques.
L'Autorité signataire concède, dans le cadre des dispositions de l’article L 2122-4 du CG3P et dans les conditions définies par la présente convention, à TOTEM France qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour Les représentants de TOTEM France et ses Clients.
Enfin, l'Autorité signataire s'engage à fournir à TOTEM France l’ensemble des pièces référencées à l'Annexe Il (La liste des pièces à fournir).
114 - Travaux d'aménagement
L'Autorité signataire accepte que TOTEM France réalise ou laisse réaliser par ses Clients, dans l'Emplacement les travaux d'aménagement nécessaires à leur activité et les travaux éventuels de modification au sein de l'Emplacement nécessaires à la réalisation desdits travaux d'aménagement.
11.5 - Amiante
L'Autorité signataire déclare et garantit que Les Equipements Techniques de TOTEM France sont situés dans un immeuble qui n'est pas soumis à La réglementation applicable en matière de protection de La population contre Les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et notamment Les dispositions des articles R. 1334-14 à R. 1334-22 du Code de La Santé Publique.
ARTICLE 11! - DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
La convention entrera en vigueur de La date de signature des présentes
ARTICLE IV - DURÉE
D'un commun accord, les Parties conviennent de résilier par anticipation La convention en date du 3 Mars
2011 à compter de la date de prise d'effet des présentes.
La convention est conclue pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 mois avant la date anniversaire de La convention.
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Dale de télétransmission : 06/02/ Date de réception préfecture : Te DADD 100022
ARTICLE V - RESILIATION
La convention pourra être résiliée à l'initiative de l'Autorité signataire en cas de:
e Non-paiement des redevances aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de TOTEM France indiquée à l'Article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa réception,
e Motif d'intérêt général dûment justifié moyennant un préavis d'un an transmis par lettre recommandée avec avis de réception à TOTEM France, sauf en cas d'urgence.
Dans un premier temps, l'Autorité signataire fera tous ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement afin de permettre à TOTEM France de transférer et de continuer à exploiter son Point Haut. IL est convenu entre les Parties que l'Autorité signataire n'est pas en mesure de proposer une solution de remplacement, TOTEM France aura droit à une indemnité comprenant le remboursement prorata temporis de la redevance, les frais de démontage et la perte d'exploitation relative à La perte de loyers des occupants se trouvant sur Le Point Haut.
La convention pourra être résiliée de plein droit à l'initiative de TOTEM France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'Autorité signataire dans les cas suivants :
e Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l'activité de TOTEM France et/ou à l'implantation du Point Haut,
+ Absence d'équipements techniques d'opérateur mobile et/ou de Client sur le Point Haut
° Arrêt de l'exploitation du Point Haut.
+ En cas de cas de force majeure temporaire, l'exécution des obligations des Parties en vertu de la présente convention sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie La résolution de la
convention par les Parties.
En cas de résiliation pour Les motifs visés au présent article, TOTEM France ne sera redevable que du loyer
en cours, sans autre indemnisation.
ARTICLE VI - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Chaque partie à La présente convention supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre partie et/ou à des tiers.
TOTEM France répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans ses Équipements Techniques objet de La présente convention.
ILest expressément convenu, le cas de malveillance excepté, que chaque co-contractant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage
et/ou préjudice indirect et/ou immatériel.
ARTICLE VIl - AUTORISATIONS
TOTEM France fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exploitation du site.
A cet effet, l'Autorité signataire s'engage à fournir à TOTEM France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation et à l'exploitation des Equipements Techniques visés par Les présentes, TOTEM France pourra soulever La résolution de plein droit de La présente convention en Le notifiant par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
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Date de télétransmission : 06/0: Date de réception préfecture : Tab 29100022
ARTICLE VIIL - DROIT DE PRÉFÉRENCE / OPPOSABILITE A L'ACQUÉREUR DE LA PARCELLE
Après désaffectation et déclassement du domaine public et en cas de projet de cession à titre onéreux, ou à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire ou de toute cession de droits réels et de droits personnels portant sur l'Emplacement, objet de La présente convention , visé à l'article Il et suivant Les plans joints en annexe |, l'Autorité signataire s'engage à en informer TOTEM France, par courrier recommandé avec avis de réception dans les 15 jours et à lui communiquer toutes les conditions notamment, de prix fixées pour le projet ci-dessus, pour que TOTEM France puisse exercer, le cas échéant, son droit de préférence, conformément aux termes de l'article 1123 du Code civil.
L'Autorité signataire s'engage à informer préalablement le futur acquéreur de l'existence dudit droit de préférence.
À réception du courrier visé à l'alinéa 1° TOTEM France disposera d’un délai de 1 (un) mois pour faire connaître sa réponse à l'Autorité signataire par Lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d'acceptation, l'accord donné par TOTEM France vaudra promesse synallagmatique de vente.
L'Autorité signataire s'engage à informer sous huitaine Le futur acquéreur de La volonté de TOTEM France de s’en prévaloir conformément à l'alinéa 2 de l’article 1123 du code civil.
À défaut de réponse au courrier visé à l'alinéa 1° dans Le délai d’un mois, le silence gardé par TOTEM France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
En cas de renonciation par TOTEM France à exercer son droit de préférence suivi d'un changement de propriétaire, TOTEM France conservera Le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouveau projet de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire ou de toute cession de droits réels et personnels portant sur l'Emplacement, objet de la présente convention, visé à l'article Il et suivant Les plans joints en annexe I.
Dans Le cas de cession à titre onéreux, ou également à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire, de cession de droits réels et personnels au profit d'un tiers, la présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de La parcelle conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.
ARTICLE IX - CESSION
La cession de La présente convention devra faire l'objet de l'autorisation préalable et expresse de l'Autorité signataire, dans un délai de 2 (deux) mois, à compter de la réception de La demande présentée par TOTEM
France par lettre recommandée.
La cession de la convention sera passée avec les mêmes droits et obligations que ceux définis aux présentes. TOTEM France pourra changer sa raison sociale sans que les droits et obligations de la
présente convention soient modifiés.
ARTICLE X - ENTRETIEN - RÉPARATIONS
X:1 - Sur les emplacements mis à disposition
TOTEM France s'engage à maintenir Les lieux qui lui sont concédés en bon état d'entretien locatif pendant toute la durée de La présente convention.
A l'expiration de la convention, TOTEM France reprendra tous Les Equipements et remettra Le terrain dans un bon état d'entretien, compte tenu d'un usage et d’un entretien normal.
X.2 - Sur l'installation technique
TOTEM France devra entretenir Les installations techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à
l'Autorité signataire.
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Date de lélétransmission : 06/02/: Date de réception préfecture : GA 29100022
ARTICLE XI - JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
TOTEM France ou les Clients du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Equipements Techniques leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
À cet effet, l'Autorité signataire déclare que l'Emplacement est libre de toute location ou occupation et garantit à TOTEM France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l'exécution de La présente convention.
L'Autorité signataire veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute la durée de la convention, l'espace faisant face au Point Haut et l'accès à l'Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à TOTEM France d'utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités Le Point Haut.
Pendant la durée de la présente convention, l'Autorité signataire s'interdit de perturber, même indirectement, l'activité de TOTEM France et des Clients hébergés sur les infrastructures.
L'Autorité signataire donne dès à présent son accord pour que TOTEM France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l'évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L'accord de l'Autorité signataire s'applique sur La ou les parcelles dont elle est propriétaire qui desserve(nt) l'objet des présentes.
L'Autorité signataire s'engage à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à La
maintenance et à la conservation des équipements déployés sur la parcelle.
L'Autorité signataire donne dès à présent son accord à TOTEM France pour que cette dernière effectue Les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution du Point Haut.
ARTICLE XI! - REDEVANCE - MODALITES DE PAIEMENT
La présente convention est acceptée moyennant une redevance annuelle de 5 595,18 euros (cinq mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros et dix-huit centimes) euros nets, toutes charges incluses, qui prendra effet
à compter de La date de signature des présentes.
De convention expresse entre les parties la redevance sera augmentée annuellement de 2 % (deux). Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature la convention, sur La base de La redevance de l'année précédente.
La redevance est payable à terme à échoir à la date d'échéance convenue entre les parties sur
présentation d'un état établi par l'Autorité signataire.
Sous réserve que l'Autorité signataire transmette, au plus tard Le jour de La signature de la présente convention, les pièces nécessaires au paiement de La redevance (voir liste en Annexe Il), celle-ci est payable à La date d'échéance convenue entre Les parties.
Les états, y compris Le premier, seront payables par virement à 30 (trente) jours à compter de leur date d'envoi.
L'Autorité signataire certifie à TOTEM France ne pas être assujettie à La TVA à la date de signature de La présente convention et s'engage à informer TOTEM France de toute modification y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les états sont à établir au nom de :
TOTEM France
Gestion Immobilière
1avenue de la gare
31120 PORTET SUR GARONNE
Les états sont à envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ou par voie de mail : contact.bailleurs@totemtowers.com.
Les états porteront Les références suivantes : MONTMERLE_NORD - FRA00100022
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Date de télétransmission : 06/02/:
Date de récapton prélecture - 0aD AD 100022
TOTEM France ayant déjà procédé au versement de la redevance relative à l'annuité en cours au titre de la convention en date du 3 Mars 2011, les Parties conviennent que la première annuité sera calculée au prorata temporis pour la période annuelle courant à compter de la prise d'effet des présentes.
ARTICLE XIII - RESPONSABILITE SOCIALE
Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui Leurs sont applicables dans La conduite de leurs activités, en matière de Responsabilité Sociale, conformément à l'annexe VI.
ARTICLE XIV - CONFIDENTIALITÉ - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à garder La confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature de la présente convention ou tout au long de son exécution et s'engagent en conséquence à ne pas Les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l'autre partie.
Dans Le cadre de La bonne exécution de la convention, TOTEM France est susceptible de traiter les données
à caractère personnel de l'Autorité signataire (données d'identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs.
L'Autorité signataire s'dispose dans les limites du droit applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition relativement aux données personnelles Le concernant.
Pour exercer ses droits, l'Autorité signataire doit adresser un courrier à TOTEM France accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé à l'adresse indiquée en tête de La présente convention.
TOTEM France s'engage à traiter les données personnelles de l'Autorité signataire dans Le respect de La réglementation applicable en matière de protection de La vie privée et des données à caractère personnel
(Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à La politique de protection des données personnelles et de confidentialité de TOTEM France.
ARTICLE XV - PROCEDURE
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de La présente convention feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable.
En cas d'échec de celui-ci dans un délai de 3 (trois) mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention pourra être porté devant Le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet de La présente convention.
ARTICLE XVI - NULLITE RELATIVE
Si l'une ou plusieurs stipulations de La présente convention sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et Leur portée.
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Date de télétransmission : 06/02/:
Date de réceplion préfecture : vb 9P 100022
ARTICLE XVII - ÉLECTION DE DOMICILE
L'Autorité signataire élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
TOTEM France élit domicile en son siège social.
En cas de changement de domicile, TOTEM France Le notifiera à l'Autorité signataire par LRAR dans un délai
de 15 (quinze) jours suivants ce changement.
L'ensemble des correspondances est alors adressé à l'adresse nouvelle communiquée.
Toute modification des présentes devra faire l'objet d'un avenant signé.
En 2 exemplaires originaux, dont1 pour TOTEM France et1 pour l'Autorité signataire.
Pour l'Autorité signataire Pour TOTEM France
Philippe PROST Thierry PAPIN Maire de MONTMERLE SUR SAONE Directeur Général de TOTEM France
Paraphe de TOTEM France Page 8 sur 16 Paraphe de l'Autorité signataire LISTE DES ANNEXES
Annexe | : Plan de La surface mise à disposition
Annexe Il : Pièces justificatives à fournir par L'Autorité signataire
Annexe II! : Autorisation de travaux
Annexe IV : Contacts
Annexe V : Responsabilité sociale d'entreprise
Annexe VI : Annexes à joindre
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Date de télétransmission : 06/0; Date de réception préfecture : TA 99100022
Paraphe de l'Autorité signataire Paraphe de TOTEM France
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20250130-DB2025-01-30-10-DE
Date de télétransmission : 06/02/: Date de réception préfecture : be D9 100022
ANNEXE ! - PLANS DE LA SURFACE MISE À DISPOSITION
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Date de télétransmission : 06/02/:
Dale de réception préfecture: 080) 99 100022
ANNEXE Il - PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LE BAILLEUR
Convention pour Le site N° FRA00100022
Titulaire du contrat (La Autorité signataire) :
Commune de MONTMERLE SUR SAONE
Représenté(e)(s) par Monsieur Philippe PROST (Maire)
Mandataire ou représentant (le cas échéant) :
A la signature du contrat, afin de garantir Le traitement des dossiers et des états dans les meilleurs délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables.
La Autorité signataire est : Liste des pièces ou informations :
personne morale non inscrite au RCS ou au répertoire des métiers
RIB ou RIP original
Numéro de SIRET (14 chiffres) :
210 102 638 00017
Code APE (Activité Principale Exercée)
(4 chiffres et 1 lettre) :
8411Z
Indiquer:
une adresse e-mail pour les avis de virement (celle du mandataire le cas échéant) : contact@mairie- montmerle.fr
un numéro de téléphone : 04.74.69.35.56
Paraphe de TOTEM France Page 11 sur 16 Paraphe de l'Autorité signataire Accusé de réceplion en préfecture 001-210102638-20250130-DB2025-01-30-10-DE
Date de télétransmission : 06/02/: Date de réception préfecture : GA DD 100022
L'Autorité signataire
TOTEM France
132 avenue de Stalingrad
94800 - VILLEJUIF
Objet : Terrain situé à MONTMERLE-SUR-SAONE, Référence cadastrale : Section : AB- Parcelle : 420
Messieurs,
Conformément à la Convention signée Le , Nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur Le terrain référencé ci-dessus et toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que TOTEM France accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d'évolution ultérieurs.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
. L'AUTORITÉ SIGNATAIRE
OU LE REPRÉSENTANT DE L'AUTORITÉ SIGNATAIRE
Paraphe de TOTEM France Page 12 sur 16 Paraphe de l'Autorité signataire Coordonnées de l'Autorité signataire :
N° de téléphone : 04 74 69 35 56
Courriel : contact@mairie-montmerle.fr
Contact privilégié :
Coordonnées Service Patrimoine TOTEM France :
TOTEM France
Gestion Immobilière
1 avenue de La gare
31120 PORTET SUR GARONNE
N° de téléphone : 0801 907 893
Courriel : contact.bailleurs@totemtowers.com
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Date de télétransmission : 06/0 Date de réception préfecture : GA DD 100022
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001-210102638-20250130-DB2025-01-30-10-DE
Date de télétransmission : 06/02/: Date de réception préfecture : MDP 100022
Paraphe de l'Autorité signataire Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20250130-DB2025-01-30-10-DE
Date de télétransmission : 06/0: Da de réception prélecture : 06/0229 100022
ANNEXE VI - RESPONSABILITÉ SOCIALE D'ENTREPRISE
Le développement de La Société TOTEM France est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour TOTEM France dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption.
Le Présent article traduit l'engagement des Parties à respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans La conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l'Organisation Internationale du Travail, Les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent La lutte contre la corruption), La « Loi Sapin Il », Le « US Foreign Corrupt Practices Act », Le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que Les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de La charte des Nations Unies, par l'Union Européenne, Les autorités et Lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, où ne pas être inscrit sur des listes notamment La « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par Le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l'OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée Le Ministère des Finances du Royaume-Uni et la liste consolidée
des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes (ci-après les «Règles»).
En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l'une des Parties des Règles, Les Parties s'engagent à introduire sans délai Les adaptations nécessaires à La convention pour y remédier.
Les Parties s'engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et Leurs représentants respectifs qu'ils s'engagent :
e à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d'un programme de compliance afin de garantir Le respect des Règles.
+ à ce que (i) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l'exécution de la convention et (ii) l'ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l'exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent Les Règles.
Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée de La présente, Les Parties s'engagent d'une part à faire droit à tout moment aux demandes de l'une des Parties tendant à obtenir de l'autre Partie l'ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d'autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles.
En cas de non-respect par l'une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l'autre Partie pourra résilier La présente convention.
Paraphe de TOTEM France Page 15 sur 16 Paraphe de l'Autorité signataire Paraphe de TOTEM France Page 16 sur 16
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20250130-DB2025-01-30-10-DE
Date de télétransmission : 06/02/ Date de réception préfecture : TD 29100022
Paraphe de l'Autorité signataire # TT
l, / re
ontmerle.sur.Saône
&
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Chätillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 26
Date d'affichage :
— 6 FEV. 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 30 janvier 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 24 janvier 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Valéry
LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M.
Philippe BONAVITACOLA, Mme Honorine BRILLANT
GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M.
Dominique FAMERY, M. Gilles LABALME, M. Patrick
COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Philippe
PROST,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. David
GARROS,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Pierre LIAGRE,
Mme Patricia MAURY a donné pouvoir à Mme Annie
CHAZALET,
M, Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. N°DB-2025/01/30/11 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DANS LE
CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
M. le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction
Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité, Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des
emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
De même, il revient au conseil municipal de mettre à jour le tableau des emplois et
de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des
besoins du service public.
Comme acté lors des Débats d'Orientations Budgétaires successifs depuis 2021, il
convient d'étoffer progressivement les services et de poursuivre leur structuration et
leur professionnalisation.
Cette démarche permet à la collectivité de disposer des ressources humaines
nécessaires à l'exercice de l’ensemble de ses missions auprès d'une population qui
devrait augmenter et qui sollicite, et sollicitera, des services, plaçant la commune
dans une situation de « petite ville ». Elle résulte d'une réflexion menée dès 2021
sur l’organisation et le fonctionnement des services administratifs et de direction des
services techniques, réflexion qui a intégré la nécessaire montée en compétences
des services, compte tenu des évolutions normatives, juridiques et techniques.
En lien avec ces évolutions, la Commune a présenté au Centre de Gestion de l'Ain,
fin 2024, un dossier de promotion interne au grade de rédacteur de l'agent assumant
les fonctions de Responsable des services « Affaires Générales — Population » et
« Éducation ». Après examen des 90 dossiers éligibles au grade de rédacteur
principal 2ème classe ou au grade de rédacteur, le Centre de Gestion de l'Ain a retenu
16 dossiers, dont celui présenté par la Commune. En conséquence, cet agent est
désormais Inscrit sur la liste d'aptitude correspondant au grade de rédacteur.
L'autorité territoriale souhaite promouvoir cet agent à ce grade, dans la mesure où
les missions qui lui sont confiées relèvent pleinement du cadre d'emplois des
rédacteurs, catégorie B de la filière administrative.
Aussi, conformément aux décrets portant statut particulier de chaque grade, il est
proposé de procéder à la création :
Filière administrative :
- d'un poste de rédacteur (B), à temps complet.
Il est précisé que l'emploi créé dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs
territoriaux, figurant au tableau des emplois, pourra être supprimé ultérieurement,
après avis du Comité Social Territorial siégeant auprès du Centre de Gestion de l'Ain.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
-_ DECIDE de la création d'un poste dans le cadre d'emploi des rédacteurs
territoriaux, emploi permanent à temps complet, en vue de la promotion interne d'un agent dans la filière administrative, dans les conditions exposées ci-dessus ;
- _ S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2025 ;
- APPROUVE le tableau des emplois permanents qui reprend la création indiquée ci-dessus.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST Accusé de réception en préfecture 10102638-20250130-DB2025-01-30-11-DE
élé ission : 06/02/2025 TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ééranen
au 30/01/2025
: Poste . Groupe de Emploi Nbre de postes Cadre d'emplois Cat. pe pourvu fonction
Emplois permanents à temps complet
Administratif
Directeur Général des Services
d'une commune de 2000 à 5000 1 1 Attaché territorial A Al habitants
Adjointe à la DGS 1 1 Rédacteur territorial B 83
Adjoint au directeur des services à ter techniques et de l'urbanisme 4 4 AUAERE 1ErEDrIal À …
Responsable Hébergements e à Tourbtiques 1 0 Adjoint administratif c B1
Responsable Education / di ds is Goyenneté 1 1 Adjoint administratif C B3
Responsable Education / Choyennéié 1 0 Rédacteur B B3
Responsable Médiathèque 1 É Adjoint administratif c B3
Gestionnaire des à
Ressources Humaines 4 ë RÉGRGENE 5 5
Gestionnaire comptable 1 1 Rédacteur B B3
Assistant(e) de direction 1 1 Adjoint administratif c ci
Assistant(e) — riseiati Sénice Population 1 1 Adjoint administratif c e2
Communication / Evénementiel / _—— on 1 1 Adjoint administratif c a
Secrétaire administratif et à à st ÉchIQuE 1, 1 Adjoint administratif c a
Sécurité
Responsable de police municipale 1 1 Agent de Police Municipale C
Agent de police municipale 1 0 [Agent de Police Municipale! c
Service police municipale, ASVP 1 0 Adjoint administratif c
Service police municipale, ASVP 1 1 Adjoint technique c
Technique
Directeur des Services Techniques j et de l'Urbanisme : £ Ingénieur À #
Responsable CTM 1 1 Agent de Maîtrise e ci
Adjoint au responsable CTM 1 1 Agent de Maîtrise c ci
Ouvrier polyvalent affecté au
service de la voirie et des espaces 9 8 Adjoint Technique C Ciou C2 verts
Ouvrier polyvalent affecté à
l'entretien des hébergements 1 0 Adjoint Technique c a touristiques et entretien commune
Agent polyvalent périscolaire et …. : je 1 1 Adjoint Technique É a
Animation
27/01/2025 -12:28 A:\09 - RH COMMUN\O1. TABLEAU DES EMPLOIS\Tableaux des emplois HISTORIQUE\2025\2025.01.30_Tableau des emplois permanents à jour - CM ‘Accusé de réception en préfecture TABLEAU DES E M PLOIS PE RMAN E NTS TES ntso 1-DE
de télétransmission : 06/02/2025
au 30/01/2025
Poste ; Groupe de Emploi Nbre de postes pourvu |. Cedreidemplols Ce fonction
Animateur de l'espace de vie A 0 Adjoint d'animation € a sociale
Sport
Educateur territorial des
Responsable du service Périscolaire| 1 1 activités phyiques et B B3
sportive
Emplois permanents à temps non Complet
Social É
31/35" Agent des écoles maternelles 3 3 ATSEM C c2
34/35 Agent des écoles maternelles 2 1 Adjoint Technique c c2
Animation
13,69/35è"° Agent d'animation périscolaire 2 E Adjoint d'animation C ce
17,64/35è"° Agent d'animation périscolaire 1 1 Adjoint d'animation C e2
7,36/35°"° Agent d'animation périscolaire 9 9 Adjoint d'animation € ce
Technique
ème Agent polyvalent garderie/ 16,75/35 restaitation ccoiake 1 1 Adjoint technique c e
ais Agent polyvalent garderie/ 20,52/35' restauration scolaire 1 1 Adjoint technique c Le
ème Agent polyvalent garderie/ 10,52/35 restaiaton oidtre 1 1 Adjoint technique c 2
am Agent polyvalent périscolaire et 10,68/35° cer 1 1 Adjoint Technique c €
27/01/2025 - 12:28 s! A:109 - RH COMMUN\02, TABLEAU DES EMPLOIS\Tableaux
des emplois HISTORIQUEV20252025.01.30_ Tableau des ‘emplois permanents à jour - CM kel LE # ce ; V Jontmerle.sur.Saône { ue
V5
Département
e
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 26
“rate d'affichage :
- 6 FEV. 2095
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 30 janvier 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
SUR- SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 24 janvier 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Valéry
LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M.
Philippe BONAVITACOLA, Mme Honorine BRILLANT
GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M.
Dominique FAMERY, M. Gilles LABALME, M, Patrick
COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET,
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Philippe
PROST,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. David
GARROS,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Pierre LIAGRE,
Mme Patricia MAURY a donné pouvoir à Mme Annie
CHAZALET,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. N°DB-2025/01/30/12 - INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
M. le Maire rappelle que par délibération n°DB.2021/17/03/15 du 17 mars 2021, le
conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au maire, ainsi qu'il est
prévu à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.2122-23 de ce même code, M. le Maire rend compte au
conseil municipal des décisions qu'il a prises par délégation.
> RÉGIE
. Décision n°2025-01-01 du 07 janvier 2025 : Clôture de la régie de recettes
et d’avances du camping municipal.
. Arrêté n°25-011 du 07 janvier 2025 : Création de la régie de recettes et
d'avances pour le « Gite Castel de Valrose ».
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour copie conforme au registre,
Le Maire,
Philippe PROST
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