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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 083 RAA du 28 juin 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 083 RAA du 28 juin 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique,
Ex
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; .
Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 83 du 28 juin 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l’adresse.internet indiquée dans la décision.
2 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
28 juin 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
pl
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il-convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 83 du 28 juin 2024
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BCFI n°2024-57 du 24 juin 2024 modifiant les statuts du SIVERT
- Arrêté DRCL-BRE n°2024-62 du 28 juin 2024 relatif aux élections législatives
des 30 juin et 7 juillet - emplacement de bureaux de vote à Cernusson
- Arrêté DRCL-BRE n°2024-63 du 28 juin 2024 portant composition de la commission de propagande — élections législatives des 30 juin et 7 juillet
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-PSR n°2024-68-6 du 28 juin 2024 autorisant l’organisation du spectacle
d’aéromodélisme «Mach 24» à l'aérodrome Le Pontreau le 30 juin à Cholet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-6-14 du 25 juin 2024 autorisant l’organisation d'un
raid en canoë-kayak sur le Lathan à Longué le 10 juillet
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-6-15 du 25 juin 2024 autorisant l'organisation du
concours de pêche «7ème open carnassier» sur le Sarthe à Cheffes le 21 septembre
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-6-17 du 28 juin 2024 autorisant l’organisation d'un
feu d'artifice sur le Thouet le 13 juillet à Montreuil-Bellay
- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2024-1305 du 28 juin 2024 portant ouverture et clôture
de la chasse 2024-25
- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2024-1306 du 28 juin 2024 accordant des périodes
supplémentaires de vénerie sous terre pour le blaireau
- Arrêté DDT-SEEB-chasse n°2024-1307 du 28 juin 2024 classant le pigeon ramier et
le sanglier en espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS-SPI n°2024-23 du 27 juin 2024 actualisant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délé- gués aux prestations sociales DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - Arrêté interdépartemental DRAAF n°2024-266 du 26 juin 2024 modifiant les mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie
Il - AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Fa Fraternité
Arrêté DRCL/BCFI n° 2024. 5 3
portant modifications statutaires du syndicat mixte intercommunal de valorisation
et de recyclage thermique des déchets de l’Anjou (SIVERT)
{article 1er-Dénomination et composition, article 4.2-Objet, article 5-Siège, article 1-Péréquation des coûts de
transfert et de transport)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-20, L. 5721-2
etL.5721-21; :
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégation de
signature à M. LE ROY Emmanuel, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-95 n° 1013 du 17 juillet 1995 modifié, autorisant la eréation du
syndicat mixte intercommunal de valorisation et de recyclage thermique des déchets (SIVERT) de
l'Est Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSLDE n° 2021173 du 23 décembre 2021 portant modification des
statuts du SIVERT de l'Est Anjou ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire du 29 décembre 2023 portant dissolution du
Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l'Environnement (SMIPE) Val Touraine Anjou ;
Vu la délibération du 16 février 2024 du SIVERT sollicitant :
- l'adhésion de Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire en lieu et place du SMIPE Val
Touraine Anjou suite à la dissolution du syndicat,
a modification de la dénomination pour devenir le « Syndicat mixte intercommunal de valorisation
et recyclage thermique des déchets de l'Anjou { SIVERT de l'Anjou ),
la modification de la dénomination de la SPL dont le SIVERT de l'Anjou est membre, et du centre de
tri qu'elle exploite (Anjoutrivalor),
- la correction de l'adresse du siège sociale qui apparaît dans les statuts : UVE Salamandre, 996 route
de la Salamandre, LASSE, 49490 NOYANT-VILLAGES,
-la modification de la péréquation des coûts de transfert et de transport ;
Vu les avis favorables des organes délibérants des membres du SIVERT de l'Anjou :
— Communauté d'âgglomération Saumur Val de Loire en date du 18 avril 2024,
— Communauté de communes Baugeois Vallée en date du 14 mars 2024,
— Syndicat pour la réduction, le réemploi et le recyclage de déchets en Anjou (3RD'Anjou) en
date du 30 mars 2024,
— Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire en date du 25 mars 2024,
- Communauté de communes Anjou Bleu Communauté en date du 26 mars 2024 ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
12
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cedex 9 - Téléphone : 02-41-81-81-81 — wwvw.maine-et-loire.pref gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er. - Les statuts du syndicat mixte intercommunal de valorisation et de recyclage
thermique des déchets (SIVERT) de l'Anjou sont annexés au présent arrêté.
e 2. - l'arrêté préfectoral DRCL/BSLDE n° 202173 du 23 décembre 2021 portant
modification des statuts du SIVERT de l'Est Anjou est abrogé.
Article 3. - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de
Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, le
président du SIVERT de l'Anjou et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale et syndicat mixte membres du SIVERT de l'Anjou sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angers, le 2 4 JUIN 2024
LT
Pour le préfet et parséfégétion,
Le secrétaire génér:}<'e la fréfecture,
F
/
/
7" Emmanuel LE ROY'
TT
#
| Voies et délais de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
:recours gracieux, hiérarchique et/ou contentieux :
‘le recours sracieux doit être adressé par écrit au préfet de Maine-et-Loire (Préfecture
- DRCL/BCFI), exposer vos arguments et inclure une copie de la décision contestée ;
le recours hiérarchique est adressé au ministre de l’intérieur (DGCL) par écrit dans les mêmes| formes.
‘Si, dans les deux mois de sa réception, l'administration n’a pas répondu au recours gracieux ou
hiérarchique, le rejet de votre demande est implicite.
- le recours contentieux est formé soit directement soit après le rejet explicite où implicite d'un | ‘recours gracieux ou hiérarchique. ll est écrit, contient l'exposé des faits et des arguments juridiques| précis motivant votre demande d'annulation de la décision contestée (à joindre). I! doit être! ‘adressé au tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES
Î
|
Î
Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours, accessible par le site, wwwitelerecours.fr.
22 STATUTS DU SIVERT
Titre 1. Constitution Dénomination Obiet. Sièse
Article 1 Dénomination et composition
Le Syndicat mixte est composé des personnes publiques suivantes
- la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire,
- la: Communauté de communes Baugeois Vallée,
- le Syndicat pour la Réduction, le Réemploi et le Recyclage de Déchets en
Anjou,
- La Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire
- la Communauté de communes Anjou Bleu Communauté.
Il prend la dénomination de & Syndicat mixte intercommunal de valorisation et
recyclage thermique des déchets de l’Anjou » autrement dénommé SIVERT
de l'Anjou. Les dispositions du présent article ont pour objet principal de rappeler la
législation en vigueur au jour de l'approbation des statuts modifiés. En
conséquence, toute modification des dispositions du CGCT applicables,
emportera de plein droit modification immédiate des dispositions du présent
article, sans que la mise en œuvre d'une procédure de modification statutaire
soit nécessaire.
Article 2,1. Adhésion d’un nouveau membre au SIVERT
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT, toute
demande d'adhésion d'une commune, d'un groupement de coopération
intercommunale ou d'un syndicat mixte au SIVERT sera subordonnée
- à l'accord du comité syndical du SIVERT,
- à l'accord des deux tiers au moins des organes délibérants des membres
du SIVERT.
Les nouveaux membres adhérents au SIVERT seront appelés à financer les
charges d'emprunt en cours et les charges nouvelles induites par leur admission, suivant les critères de répartition définis dans les statuts, sauf à ce
que le comité syndical décide de modifier la répartition de la participation
financière des membres conformément aux dispositions de l'article 9 a) ci-
après.
Les nouveaux membres adhérents au SIVERT devront en outre supporter les
conséquences financières que leur adhésion entraînerait, le cas échéant, sur
l'exécution des contrats en cours conclus entre le SIVERT et ses prestataires ;
il en va ainsi en particulier en cas d'application d'une clause réexamen des
conditions économiques des contrats qui serait la conséquence de l'extension
du périmètre du SIVERT induite par leur adhésion, ainsi que les surcoûts de
fonctionnement ponctuels.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du CGCT, l'extension du
périmètre d'un membre du SIVERT emporte obligation de modifier les statuts
du syndicat mixte suivant la procédure prévue à l'article L 5211-20.
__ L'extension du périmètre géographique du SIVERT impliquera que le membre concerné finance les charges d'emprunt en cours et les charges nouvelles induites par l'extension de son périmètre suivant les_critères de répartition définis dans les statuts, sauf à ce que le comité syndical décide de modifier la
répartition de la participation financière des membres conformément aux
dispositions de l'article 9 a) ci-après.
Le membre concerné devra en outre supporter les conséquences financières
que l'extension de son périmètre entraînerait, le cas échéant, sur l'exécution
des contrats en cours concius entre le SIVERT et ses prestataires ; il en va
ainsi en particulier en cas d'application d'une clause réexamen des conditions
économiques des contrats qui serait la conséquence de l'extension du
périmètre du SIVERT, ainsi que les surcoûts de fonctionnement ponctuels:
Article 3. Diminution du sérimètre du SIVERT
Les dispositions du présent article ont pour objet principal de rappeler la
législation en vigueur au jour de l'approbation des statuts modifiés. En
conséquence, toute modification des dispositions du CGCT applicables,
emportera de plein droit modification immédiate des dispositions du présent
article, sans que la mise en œuvre d'une procédure de modification statutaire
soit nécessaire.
Article 3.1. Retrait d’un membre du SIVERT
Lorsqu'un membre souhaite se retirer du SIVERT, les organes délibérants du
SIVERT et des membres le composant doivent préalablement être appelés à
se prononcer sur ce retrait, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-
19 du CGCT.
Par ailleurs, à défaut d'accord entre le comité syndical du SIVERT et l'organe
délibérant .du membre qui se retire sur les conditions financières et
patrimoniales du retrait, ces conditions financières et patrimoniales sont
arrêtées par le représentant de l'Etat.
Cet accord aura notamment pour objectif de permettre au SIVERT et à ses
membres restants d'être indemnisés du préjudice financier subi du fait de ce
retrait.
3.2. Réduction du rérimètre d'un membre du SIVERT
Les dispositions de l’article L.5211-19 du CGCT sont applicables.
Il en résulte que les conditions financières et patrimoniales de la réduction du
périmètre d’un membre du SIVERT, par retrait d'un de ses membres, sont
déterminées par délibérations concordantes de son organe délibérant, de l'organe délibérant du groupement membre du SIVERT auquet il appartient, et du comité syndical du SIVERT.
A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
‘Cet accord aura notamment pour objectif de permettre au SIVERT et à ses
membres restants d'être indemnisés du préjudice financier subi du fait de ce
retrait.
Aricle 4 Obiet
‘41. Le syndicat a pour objet le traitement et la valorisation des ordures
ménagères et assimilées.
il a compétence tant pour la réalisation des ouvrages nécessaires que pour
leur exploitation.
La compétence « traitement » des déchets dévolue au Syndicat comprend
toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui
précède la valorisation ou l'élimination. La valorisation des déchets comprend
notamment la production d'énergie, sous toutes ses formes.
4.2. Les membres du Syndicat s'engagent à réserver l'exclusivité du
traitement des ordures ménagères et éventuellement de leurs déchets
assimilés collectés sur leur territoire, aux unités de traitement du syndicat.
En particulier, les membres du Syndicat s'engagent à réserver l'exclusivité du
traitement des ordures ménagères résiduelles collectées sur leur territoire à
l'Unité de Valorisation SALAMANDRE, et l'exclusivité du tri.des déchets
recyclables secs ménagers collectés sur leur territoire, au centre de tri
Anjoutrivalor, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la SPL « Anjoutrivalor » dont est membre le SIVERT.
Les membres conservent pleinement leurs compétences exercées sur
a) Les collectes normales ou sélectives ;
b) L'exploitation des déchetteries ;
c) La gestion des sites de traitement dont ils ont la charge à la date de la
création du syndicat. 4.3. Le Syndicat a aussi pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de
tout ouvrage présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation des
déchets ménagers. Il peut également mettre en œuvre toute action et étude
ayant pour objet le développement et la valorisation de la connaissance et du
savoir-faire en matière de traitement et de valorisation des déchets.
Accessoirement à son activité d'élimination et de valorisation des déchets des
ménages et assimilés, le Syndicat peut aménager, exploiter, faire aménager
et faire exploiter, dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales (et notamment par son article L. 2224-32) et par
l'article 88 de la loi dite Grenelle Il du 12 juillet 2010, des installations de
production d'énergie utilisant des énergies renouvelables en lien avec son
activité de traitement de déchets (Station pour mobilité durable, production in
situ , consolidation de la valorisation énergétique.)
44. Le syndicat à la possibilité de contracter avec des structures
extérieures au syndicat ou des sociétés privées, afin d'agir au-delà de son
territoire, dans le domaine de ses compétences, pour son propre compte ou le
compte d'autrui, par voix de convention de prestation de service qui devront
prévoir le coût et le mode de facturation.
L'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération
intercommunale ne sera pas subordonnée à l'accord des assemblées
délibérantes de ses membres dans le cas où cet établissement a une
compétence limitée à la mise en œuvre d'études en relation directe avec
l'objet du syndicat.
Le siège du SIVERT est fixé à l'UVE Salamandre, 996 Route de la Salamandre, LASSE, 49 490 NOYANT-VILLAGES.
Article 6. Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Titre 2. Administration du Syndicat Comité. Composition
Article 7, Déléués bureau fonctionnement
Le SIVERT est administré par un comité syndical et un bureau.
Lorsqu'il y.a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du
président est prépondérante.
Article 7.1 Le comité syndical
Le comité syndical est composé de trois délégués titulaires et de trois
délégués suppléants pour chaque membre du SIVERT.
Ces délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du SIVERT
conformément aux dispositions de l’article L5721-2 du CGCT.
Chaque membre du SIVERT représentant entre 50000 et 70000 habitants
disposera d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant supplémentaires au
comité syndical, soit un total de quatre délégués titulaires et de quatre
délégués suppléants
Chaque membre du SIVERT représentant entre 70001 et 90000 habitants
disposera d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant supplémentaires au
comité syndical, soit un total de cinq délégués titulaires et de cinq délégués
suppléants
Chaque membre du SIVERT représentant entre 90001 et 110000 habitants
disposera d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant supplémentaires au
comité syndical, soit un total de six délégués titulaires et de six délégués
suppléants.
Chaque membre du SIVERT représentant plus de 110001 habitants disposera
d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant supplémentaire au comité
syndical soit sept délégués titulaires et sept délégués suppléants.
Les membres du SIVERT sont représentés au comité syndical dès leur
adhésion.
Le mandat de ces délégués est lié à celui de l'organe délibérant qui les a
désignés. Article 7.2. Le vrésident et les vice-orésidents
Le président et les vice-présidents sont élus au scrutin secret à la majorité
absolue des membres du comité syndical parmi les délégués titulaires. Si
après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus
âgé des candidats est réputé élu.
A partir de l'installation du nouveau comité syndical et jusqu'à l'élection du
nouveau président, les fonctions de président sont assurées par le président
antérieurement en exercice s'il est toujours membre délégué du comité
syndical et à défaut par le doyen d'âge.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical sans que
leur nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci.
Le mandat du président et des vice-présidents prend fin en même temps que
celui des membres de l'organe délibérant.
L'adhésion d'un membre en cours de mandat et la modification de la
composition du comité syndical qui en résulte n'entraînent pas de nouvelle élection du président et des vice-présidents. Le président et les vice- présidents poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.
Le comité syndical pourra, lors de l'adhésion d'un nouveau membre,
compléter le nombre de vice-présidents sans que ceux-ci ne puissent excéder
30% de l'effectif du comité syndical.
Article 7.3. Le bureau
Le bureau du SIVERT est composé du président, d'un ou plusieurs vice-
présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres élus. :
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
membres de l'organe délibérant.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant dans les conditions fixées à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Lors de l'adhésion d'un membre en cours de mandat, le comité syndical
pourra augmenter le nombre de délégués membres du bureau.
Article 8. Vacance de noste
En cas de vacances, les instances délibératives pourvoient au remplacement
dans le délai de un mois. Titre 3. Particisation financière
Article 9. Païticication financière - Budcet
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son
objet.
ILest présenté par le président, voté par le comité syndical.
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au SIVERT.
Les recettes et les dépenses comprennent :
Recettes :
a) a.1.) Pour le financement des investissements réalisés par le syndicat, les
coûts sont répartis entre chaque membre en fonction de la nature des
investissements et des activités concernés, selon la décision du comité syndical : soit
au prorata des quantités de déchets qu'ils apportent au sein de l'installation
concernée, soit au prorata de la population, soit par un mixte de ces deux méthodes
dont la répartition est définie par le comité syndical.
a.2.) Pour lexploitation des installations, les participations financières des
membres ont pour assiette le tonnage réellement apporté par chacun des membres.
Une part des coûts d'exploitation peut toutefois être répartie au prorata de la
population, quand le comité syndical du SIVERT le décide.
a.8.) Pour le fonctionnement du syndicat, les participations financières des
membres sont définies annuellement par le comité syndical au moment du vote du
budget.
Toutefois et par dérogation, le comité syndical pourra modifier la répartition de la
participation financière des membres tant en ce qui concerne l'exploitation de l'unité
de traitement que le fonctionnement du syndicat en cas de
-__ modification de la composition du SIVERT,
-__ modification du montant du prix du traitement des déchets,
En tout état de cause le montant de la contribution versée par chaque collectivité
membre-est déterminé en fonction de sa situation effective et dans le respect du
principe d'égalité devant les charges publiques. b) le revenu des biens, meubles et immeubles du SIVERT,
c) les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers en échange d’un service rendu,
d) les subventions de l'Etat, de la Région, des Départements, et des Communes,
e) les produits des dons et legs,
f) les produits des taxes, redevances, contributions et prix correspondant aux . Services assurés éventuellement pour le compte de tiers,
g) les emprunts.
Dépenses.
Elles comprennent notamment :
a) le remboursement des frais d'investissement des ouvrages éventuellement
supportés par le syndicat,
b) les frais de fonctionnement du SIVERT y compris l'achat ou la location d'immeubles nécessaires au fonctionnement dudit syndicat.
Article 10. Participation exceotionnelle
En cas de dépense exceptionnelle incombant au SIVERT et n'entrant pas
dans les dispositions précédentes, la participation de chacun des membres à
cette dépense sera calculée en fonction de sa population (dernier
recensement INSEE sans double compte, actualisé au 1° janvier de chaque année).
Article11.Pérésuation des coûts de transfert et detransport
Le comité syndical actualise si besoin une grille de péréquation des coûts de
transfert et.de transport entre les collectivités définie par délibération du
comité syndical.
Cette grille inclut dans ses dépenses
- indemnité tonne/kilomètre à verser pour le transport du centre de
transfert à ses unités de traitement : l'UVE Salamandre et le Centre de Tri ANJOUTrivalor, l'indemnité tonne/kilomètre à verser pour le transport direct à ses unités de traitement : l'UVE Salamandre et le Centre de Tri ANJOUTrivalor,
- l'indemnité tonne pour l'exploitation des centres de transfert,
- l'indemnité tonne pour les investissements des centres de transfert.
Le total de ces dépenses sera équilibré en recette par une répartition
déterminée en fonction du tonnage de déchets apporté par chaque membre.
Le comité syndical sera compétent, le cas échéant, pour modifier les
conditions de répartition de ces coûts sur les membres du SIVERT. Es
PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
pe Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE N°2024-62
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code électoral et notamment l’article R. 40 ;
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel LE ROY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-023 du 7 septembre 2023, portant. délégation de signature à Monsieur Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture
VU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n°52 du 14 juin 2024 fixant les nombres, emplacements et périmètres des bureaux de vote dans le département de Maine-et-Loire du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024
VU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n°59 du 26 juin 2024 fixant les nombres, emplacements et périmètres des bureaux de vote pour les cornmunes de Bouchemaine, Cernusson et Longué Jumelles en vue du scrutin des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
VU la demande de la commune de Cernusson, de modifier l'emplacément de son bureau de vote, à l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024;
SUR la proposition du secrétaire général defla préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — L'article 1° de l'arrêté préfectoral précité est modifié ainsi qu'il suit à l’occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 :
| N°debureaude l Ï | Communes | Vote | Los n1 : | Tour n°2
Cernusson |Bureau de vote {Salle de la Mairie - 2 rue Victor | Local Associatif - 1 Bis rue des [unique jet Aline Gelineau Cèdres
Article 2 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture. il sera affiché et déposé dans chaque bureäu de vote le jour de l'élection.
Fait à Angers,le # © JUIN
Pour le préfet et par déléaton,
Le secrétaire général de lærrefectüre,
7 (
7". Emmanuel LE ROY\ ŒE 3 Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités locales
DE MAINE-ET-LOIRE Bureau de la réglementation
par et des élections
Frateraité
Arrêté DRCL-BRE N° 2024-63
Composition de la commission de propagande ,
Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 166, R. 31.à R. 34;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale ;
VU les désignations effectuées par M. le Premier président de la Cour d'appel d'ANGERS et du représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande ;
VU l'arrêté DRCL-BRE N° 2024- 51 du .14 juin 2024 portant composition de la commission de propagande des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, :
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1er de l'arrêté préfectoral précité est. modifié ainsi qu'il suit à l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 :
Président :
2d tour
- M. Jean-Yves EGAL, ler vice-président au tribunal judiciaire d'Angers ;
- Suppléant : M. Benoît GIRAUD, président au tribunal judiciaire d'Angers ;
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise à chacun des membres de la commission.
Fait à Angers, le 28 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire généraÿde la préfecture,
é
\
E \
Emmanuel LE ROY E
PRÉFET Sous-préfecture
DE MAINE-ET-LOIRE de Cholet
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SPC/PSR/2024 n° 68-06
Manifestation d'aéromodélisme
« Meeting d'Aéromodélisme du Choletais 2024 » (Mach 24)
à l'aérodrome Le Pontreau de Cholet
Le dimanche 30 juin 2024
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-3 ;
Vu l'arrêté intérministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en
qualité de préfet de Maine-et-Loire ; .
Vu le décret du Président de la République du 29 février 2024 portant nomination de Mme Corinne MINOT en qualité de sous-préfet de Cholet ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-09 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Cholet ;
Vu la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme formulée par Monsieur
Wilfried BEAUJOUAN, ès qualités de président de l'Aéromodèle Club du Choletais, transmise en sous-préfecture en date du 11 décembre 2023 informant de l’organisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme, le 30 juin 2024, à l'aérodrome de Cholet - Le Pontreau ;
Vu l'avis favorable en date du 29 décembre 2023 de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, suite à la réception de la lettre d'intention de spectacle public aérien d'aéromodélisme ;
Vu la demande formulée par M. Wilfried BEAUJOUAN, Président de l'association «Aéromodèle Club du Choletais» en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 30 juin 2024, une manifestation aérienne qui se
déroule à l'aérodrome du Pontreau à Cholet pour l'activité de présentations en vol d'aéromodèles de catégorie AetB;
Vu le dossier-annexé à cette demande ;
Vu l'attestation d'assurance du 24 juin 2024 ;
Vu l'autorisation en date du 31 janvier 2024 du président de l'Agglomération de Cholet ;
Vu l'arrêté préfectoral BOPSI 2024-437 du 25 juin 2024 portant déclassement temporaire d'une partie du côté
piste de l'aérodrome du Pontreau à Cholet ;
Vu l'avis de M. le maire de Cholet ;
Vu l'avis de M. le commissaire de police, chef de la circonscription de la police nationale de Cholet ;
Vu l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le délégué des Pays-de-la-Loire de la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest ,
30 rue Trémolières
49 300 CHOLET
1/5 Vu l'avis de M, le chef du. service
de Sauvetage et de lutte contre
l'incendie des aéronefs .de l'aérodrome
du
Pontreau à Cholet ;
Considérant que la Manifestation
concernée respecte les conditions
prévues à l'arrêté interministériel
du 10
novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes
h
Sur proposition de Madame le
sous-préfet de l'arrondissement
de Cholet ;
ARRÊTE
Article 1°: M. Wilfried BEAUJOUAN
est autorisé à Organiser le dimanche
30 juin 2024 de 10h00 à 18h00
sur le
territoire de la commune
de Cholet un spectacle
aérien public d'aéromodélisme
comprenant l'activité
aéronautique de Présentations
en vol d'aéromodèles de catégorie
A et B,
Cette manifestation se tient à
l'endroit précis suivant : Aérodrome
du Pontreau - 49300 CHOLET.
L'intégralité des éléments de.
cette Manifestation (domaine
d'application, Organisation, autorisation, déroulement, Participation et évolution des Pilotes et aéronefs, contrôle,
service d'ordre et de Secours) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 10 novémbre 2021 relatif aux manifestations
aériennes et
au dossier de demande d'autorisation
déposé par M. Wilfried BEAUJOUAN,
Les essais et répétitions se déroulent
le samedi 29 juin 2024 de 10h00
à 18h00 sans public sur l'aérodrome
du
Pontreau à Cholet, sur la piste
de localisation de l'activité d‘aéromodélisme
8308.
Article 2 : Ces évolutions d’aéronefs organisées
dans le but d'offrir un spectacle
aérien public sont classées en spectacle aérien public d'aéromodélisme.
Articie 3: Monsieur Alexandre
VIAU est nommé directeur des
vols, Monsieur Wilfried BEAUJOUAN
est nommé
directeur des vols suppléant
et Monsieur Christophe NOCCHI
est nommé directeur des vols
apprenti. ils
assurent la direction des
vols dans les conditions
fixées par l'arrêté interministériel
du 10 novembre 2021
relatif
aux manifestations aériennes.
l'organisateur ou le directeur
des vols sont tenus de Porter
à la connaissance des
participants les dispositions
du présent arrêté.
Article 4: Compte-tenu de l'activité
d'aéromodélisme déjà présente
sur la plateforme, publiée dans
l'A1P ENR
£.5 sous la référence 8308, une
Coordination est nécessaire et
jes télépilotes restent en vue.
Le spectacle aérien Public d'aéromodélisme
(SAPA) est situé sur l'aérodrome
« Le Pontreau » à Cholet, en espace de classe G (SIV Nantes).
Un NOTAM de création d'activité
d'aéromodélisme Permettant
les évolutions des aéromodèles
de la
Manifestation aérienne à 1500
ft sol est publié par la direction
de la sécurité de l'aviation civile
ouest. La
liste des aéromodèles de Catégorie
B participant à la manifestation
a été transmise par l'organisateur.
Article 5 : Conformément au Point
SAPA.OPS 300; les volumes de
présentation sont définis de façon
à respecter
les restrictions de survol et notamment
l'interdiction de Survol du public.
Le plan des volumes de présentation est joint au présent arrêté,
.
$0 rue Trémolières
49 300 CHOLET
2/5 Des protections passive (barrières) et active (service d'ordre et de secours) sont mises en place.
Conformément au point SAPA.OPS.310, les zones d'avitaillement et de mise en route des moteurs des aéronefs sans équipage à
bord respectent les distances d'éloignement du public et des autres personnes qui sont en zone côté piste et qui
n'ont aucun rôle dans le démarrage des moteurs considérés. Aucun démarrage de moteur
d'aéronef sans équipage à bord n'a lieu dans l'aire de stationnement, ni dans la zone côté ville.
La plateforme de la manifestation est constituée d’une zone réservée et d'une zone publique. Ces deux zones sont séparées
par des barrières continues, sauf aux points d'accès contrôlés par le service d'ordre. La zone
réservée comprend au so! 3 aires distinctes :
- la piste selon les modalités susmentionnées
- la zone des pilotes qui sera matérialisée au sol en dehors de la piste des aéromodèles
- une zone de stationnement des aéromodèles définie par une séparation matérielle avec les deux aires
précédentes
Les zones côté piste et côté ville sont modifiées le dimanche 30 juin 2024 de 8h00 à 18h00 conformément à l'arrêté préfectoral BOPSI 2024-437
du 25 juin 2024.
Article 6: Les participants respectent les consignes du directeur des vols et les trajectoires d'évolutions aériennes attribuées
à l'aérodrome.
Le directeur des vols s'oppose à l'exécution de toute manœuvre ainsi qu'à l'utilisation de tous dispositifs qu'il juge dangereux. Il s'assure,
pour le vol radiocommandé, d'une répartition judicieuse des fréquences afin de
prévenir tous risques d'interférence entre aéromodèles.
l'organisateur s'assure auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques
prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs. Un moyen
de détection de la direction et de la force du vent sera également présent.
Article 7: Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs participants sont disponibles. Une zone est dédiée
aux pompiers en attente à proximité des volumes de présentation, 3 extincteurs sont répartis autour de l'aire de stationnement et 1 extincteur se trouve dans la zone de démarrage des
réacteurs. Ces mésures sont adaptées à l'activité prévue.
Article 8 : Le stationnement du public est interdit en dehors des zones prévues à cet effet. Les emplacements
réservés aux spectateurs sont bien délimités dans des.zones sécurisées afin de leur assurer üne protection
efficace. Aucun spectateur n'est toléré hors des emplacements réservés à cet effet durant l'ensemble de la manifestation.
En cas de présence de spectateurs en dehors des zones strictement réservées au public, de la même façon que Pour
tout autre incident de nature à mettre en cause la sécurité, l'organisateur interrompt la manifestation
jusqu'à l'évacuation des zones interdites au public.
Les agents chargés du contrôle de la plateforme y ont libre accès, à tout moment. Toutes facilités leur sont réservées
pour l'accomplissement de leurs missions.
Article 9: l'organisateur maintient en permanence l'accessibilité des moyens de secours et permet une évacuation
rapide des emplacements réservés au public.
Le dispositif prévisionnel de secours de type point alerte et premiers secours est assuré par l'Union Nationale
des Associations de Secovristes et Sauveteurs (UNASS) de Maine-et-Loire avec la présence de 2 secouristes et d’un véhicule,
Article 10 : Tout incident ou accident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne doit être immédiatement signalé
au permanent de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Guest et à la direction zonale de la Police Aux Frontières à Rennes.
30 rue Trémolières
49 300 CHOLET
3/5 En cas d'accident, le service
d'ordre assure la garde de l'appareil
accidenté, interdit de toucher
aux débris,
Sonserve en l'état les
traces, évite que des
dégâts soient Sccasionnés
aux biens, en attendant
l'arrivée de ja
Brigade de Gendarmerie du
Transport Aérien (BGTA), des
enquêteurs de première information
et des
enquêteurs judiciaires et techniques.
Article 11 : Le Présent arrêté est
Püblié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 12: M. le Maire de Cholet,
M. le secrétaire général de la
sous-préfecture de Cholet, M.
le commissaire de
lice, chef de la circonscription de
la police nationale de Cholet, M.
le directeur départemental des services
copie leur est adressée, ainsi qu'à M.
Wilfried BEAUJOUAN, président de l'association
Aérodrome Club du Choletais.
|
Cholet, le 26 juil
Pour le prdfet-et élégatiorf,
le sous-
4
Se
J
Corinne MINOT
30 rue Trémolières
49 300 CHOLET
as VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif par un écrit exposant les arguments et faits
nouveaux et en joignant une copie de la décision contestée, dans le délai de deux mois :
*_ Soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, sis place Michel Debré à Angers (49 100).
* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, sis Place Beauvau à Paris Cedex 08 {75 800).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel, dans un délai de deux mois, devant la juridiction
administrative de Nantes, par simple requête adressée par tout moyen. À peine d'irrecevabilité, la requête doit
être motivée, signée par le requérant et accompagnée de la décision contestée.
Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif d'Angers :
Tribunal administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Île-Gloriette BP 24 111 - 44 041 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 99 46 00 - Fax : 02 40 99 46 58 - Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr -
Site web : http://nantestribunal-administratif.fr
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet wwwitelerecours.fr.
Le délai de recours juridictionnel n’est pas prorogé par la présentation préalable d'un recours administratif.
30 rue Trémolières
49 300 CHOLET
ss L
Egs
Aérodrome @
Choletile Pontreau
L Point d'accès à la zone de présentation en vol pour les pilotes et mécaniciens
Point d’accès zone public
ACCès secours
Canivelles y
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PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE ° des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-14
Arrêté portant autorisation d'organiser le « Raid Lathan » sur le Lathan
le 10 juillet 2024,
Commune de Longué-Jumelle
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 15 avril 2024 par DS n° 17227337, par laquelle la ville de Longué-Jumelles services des Sports SIRET 21490180300012 - 1 place de la Mairie - BP 29 - 49160 Longué-Jumelles, sollicite l'autorisation d'organiser une épreuve de canoë-kayak dans le cadre du "Raid Lathan" sur la rivière Le Lathan à Longué-Jumelles se déroulant le 10 juillet 2024,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de PNAS assurances certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Longué-Jumelle en date du 5 avril 2024,
Vu l'avis favorable de la fédération française de canoë kayak, comité départemental de Maine-et- Loire de canoë-kayak en date du 11 avril 2024,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 24 juin 2024,
1/3 Considérant que cette activité d'une journée n’interrompra pas la navigation et pour faire découvrir aux jeunes des nouveaux
sports,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1
La ville de Longué-Jumelles services des Sports SIRET 21490180300012 est autorisé à organiser une épreuve de
canoë-kayak dans le cadre du "Raid Lathan" sur la rivière Le Lathan à Longué-Jumelle au niveau de la ruelle
de la Planche Marteau jusqu'au pont de la rue du docteur Assier le 10 juillet 2024, entre 9h et 19h, sous
réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations,
l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : wwwvigicrues.ecologie
gOUV.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation. Le passage
des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des
organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Article 3
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place Un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux
embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant la compétition,
l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et
l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de
police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
*__ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques
et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche oÙ disposer d'un moyen
de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours publics, en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
*__ Procéder au pointage des participants avant et après chaque épreuve ;
23 * S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la
pratique des activités aquatiques de moins d'un an ;
S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation h
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes forméés au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
+ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas
de besoin ; .
+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ; :
* Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
....
Article 6
La ville de Longué-Jumelles services des Sports SIRET 21490180300012, devra se pourvoir de toutes les
autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7 - PUBLICATION - RECOURS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
- 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Article 8- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le maire de Longué-Jumelles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. le maire de la ville de Longué-Jumelles services des Sports et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Angers, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité Éducation Routière,
Crises $ Loire,
Bruno Den
33 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE .. des Territoires
cr Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-15
Arrêté portant autorisation d'organiser le « 7° Open carnassier en bateau » sur la Sarthe
le 21 septembre 2024,
Commune de Cheffes-sur-Sarthe
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales,
Mu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 28 février 2024 par DS n° 16525619, par laquelle l'association AAPPMA « Les brochets de la Sarthe » représentée par son président monsieur Pierre GIRARD, 49bis, route de la Chansonnière 49125 Briollay, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche nommé « 7° Open carnassier en bateau » sur la Sarthe de Cheffes-sur-Loire à Étriché le 21 septembre 2024 entre Ghet19h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Cheffes-sur-Sarthe en date du 15 janvier 2024,
Vu l'avis favorable de la fédération française de pêche de Maine-et-Loire en date du 27 février 2024,
14 Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 15 mars 2024,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date
du 22 mai 2024,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1°
L'association AAPPMA « Les brochets de la Sarthe » représentée par son président monsieur Pierre
GIRARD est autorisée à organiser un concours de pêche nommé « 7° Open carnassier en bateau » sur
la Sarthe sur un parcours de 6 km allant de Cheffes-sur-Sarthe en amont du barrage jusqu'en aval du Moulin
d'Ivray sur la commune d'Étriché le 21 septembre 2024 entre 6 h et 19 h, sous réserve des conditions météorologiques
et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
L à
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement du concours. Le passage
des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité
des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan
d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant
sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation,
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle
de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que
soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique
» sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la
2/4 rivière et situées pendant la compétition, l'une en amont immédiat de la zone de manifestation et
l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
Article 5
La manifestation est réservée aux compétiteurs titulaires et en possessions d'une carte de pêche 2024.
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
+ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporté pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
+ Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; +. Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
+ S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ; + Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
+ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ; + S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; + Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ; + Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
+ Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
+ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) + Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés. :
Article 6
L'association AAPPMA « Les brochets de la Sarthe » représentée par son président monsieur Pierre GIRARD devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du
présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
34 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président du conseil départemental,
le maire de Cheffes-sur-Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association AAPPMA « Les brochets de la Sarthe » représentée
par son président monsieur Pierre GIRARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité Éducation Routières,
TT Loire,
Bruno GRENON
aa En
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-17
Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur le Thouet
le 13 juillet 2024,
Commune de Montreuil-Bellay
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 12 juin 2024 par DS n° 18340571, par laquelle la commune de Montreuil Bellay représentée par monsieur le maire Marc BONNIN SIRET 214 902 157 00012 sise 2 rue de la Mairie - 49260 Montreuil-Bellay, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le domaine public fluvial tiré de l'île des prés de l'enfer situé en aval du pont Napoléon sur la commune de Montreuil-Bellay, le 13 juillet 2024 entre 23 h et 23h15,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de SMACL et d'Allianz (artificié) certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 17 juin 2024,
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 24 juin 2024 déclarant que le projet présent un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêts communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats,
138 Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
Article 1
La commune de Montreuil-Bellay représentée par monsieur le maire Marc BONNIN, est autorisée à
utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser un spectacle pyrotechnique tiré de l'île des prés
de l'enfer situé en aval du pont Napoléon sur la commune de Montreuil-Bellay, le 13 juillet 2024
entre 23 h et 23 h 15, sous réserve :
+ Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
+ Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le 13 juillet 2024, entre 20 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes
sortes seront interdits sur le Thouet et sur une distance de 200 m en amont et en aval de la zone de
tir.
Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront
autorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;
— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie.
* Après le tir :
— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables
du tir. Article 5
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous
réserve expresse des droits des tiers.
La commune de Montreuil-Bellay représentée par monsieur le maire Marc BONNIN, devra se
pourvoir de toutes les autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d’un spectacle pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté fera l'objet d’un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la direction
départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex O1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, le directeur
départemental des services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Montreuil-Bellay représentée par
monsieur le maire Marc BONNIN et publié au recueil des actes administratifs de là préfecture.
À Angers, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité et Éducation Routières, Crise
et Loire,
| /
Bruno ON
33 PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2024 n° 1305
Ouverture et clôture de la chässe pour la campagne 2024-2025
dans le département de Maine-et-Loire.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique et notamment son chapitre sur la sécurité ; Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 30 avril 2024 ;
Vu la consultation publique organisée du 14 mai au 4 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article L12319-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la synthèse des observations formulées dans le cadre de la consultation du public a été mise en ligne sur le site internet des services de l'État ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Art. 1% - La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de Maine- et-Loire, du dimanche 15 septembre 2024 au vendredi 28 février 2025 au soir.
Art. 2 - Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
L Espèces | Ouverture Fermeture Conditions spécifiques ___ |
Gibier sédentaire (petit gibier)
lièvre 15-09-2024 3112-2024 ur et ; tir i Es aux néficiaires d'un plan de gestion
1810-2024* 3412-2024 |»; Communes définies à l'article 5 du présent arrêté
perdrix (rouge et ,
grise) 15-09-2024 0812-2024 |
faisan commun 15-09-2024 15-01-2025 | Suivant les dispositions précisées à | article 5 du présent arrêté
l Grand gibier
| sanglier 01-07-2024 14-08-2024 Tir à l'affüt ou à l'approche, sur
| et et | autorisation préfectorale au 01-04-2025 30-06-2025 | détenteur du droit de chasse.
01-07-2024 14-08-2024 |Chasse en battue d'au moins 6
‘chasseurs accompagnés de chiens,
sur autorisation préfectorale au
| . détenteur du droit de chasse. |
15-08-2024 | 14-09-2024 | Tir à l'affût, à l'approche, ou chasse
| en battue d'au moins six chasseurs accompagnés de chiens.
|
15-09-2024 31-03-2025 |Ouverture générale de la chasse au sanglier
}
Chevreuil ® 01-07-2024 14-09-2024 | Tir à l'affüt ou à l'approche dans le |
et et cadre des attributions individuelles 01-06-2025 30-06-2025 | du plan de chasse.
15-09-2024 28-02-2025 | Ouverture générale: Tir à balle, à
l'arc ou à plomb n° 1 et 2 {ou n°0 ou
00 pour la grenaille d'acier), réservé
aux bénéficiaires d'un plan de
chasse.
Î
|
Daimt® 01-07-2024 14-09-2024 | Tir à l'affüt et à l'approche dans le
(Tir à balle ou et et cadre des attributions au plan de à l'arc obligatoire) 01-06-2025 30-06-2025 |chasse,
Ouverture générale, réservé ‘aux
| 15-09-2024 28-02-2025 | bénéficiaires d'un plan de chasse
|
|
cerf élaphet? 15-09-2024 | 28-02-2025 | Tir à balle ou à l'arc obligatoire, | réservé aux bénéficiaires d’un plan
| de chasse
(1) Chasse et tir réservés aux bénéficiaires d'un plan de chasse individuel en tir d'été, délivré par la fédération départementale des chasseurs, et valant autorisation préalable de tir à l'affôt.
Munitions : L'emploi de la grenaille de plomb (et son port en ayant l'intention de l'utiliser) pour le tir de toutes les espèces est interdit dans les zones humides suivantes, et à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides : les fleuves, rivières, canaux réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau et les marais non asséchés.
Le tir du sanglier s'effectue à balle ou à l'arc. Néanmoins, sous réserve du respect des conditions définies au paragraphe ci-dessus et de celles figurant dans le schéma départemental de gestion cynégétique, l'utilisation de la chevrotine serait tolérée uniquement pour cette espèce. Art. 3 - Afinde favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les dispositions ci-après sont adoptées :
Heures de chasse : Conformément à l'article L424-4 du code de l'environnement, le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. A compter de l'ouverture générale, la chasse à tir est autorisée à partir de 9 heures, heure légale.
Cette restriction ne s'applique pas à la chasse du gibier d'eau, à la chasse des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et à celle du grand gibier. Elle ne s'applique pas non plus durant la période d'ouverture anticipée.
La chasse du gibier d'eau peut s'effectuer à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L424-6 du code de l’environnement.
Temps de neige: La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, cette interdiction. ne s'applique pas au ragondin, au rat musqué, au renard, au sanglier, au grand gibier soumis. au plan de chasse, à la chasse à courre, à la vénerie sous terre, et à la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
Gel Prolongé: En application de l'article R424-3 du code de l'environnement, le Préfet peut suspendre l'exercice de la chasse de certaines espèces de gibier, lors d'épisode de grand froid, après avoir consulté au moins la fédération départementale des chasseurs et l'office français de la biodiversité.
Art. 4- Prélè Maxi Autorisé (PMA
Bécasse des bois :
Application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011, modifié le 28 août 2019, qui oblige de tenir à jour un carnet de prélèvement et de marquer chaque oiseau prélevé à l'aide d'une languette numérotée à la patte, ou un enregistrement en temps réel à l'aide de l'application mobile ChassAdapt, dans la limite de 30 bécasses par saison de chasse et par chasseur. Le prélèvement maximum qu'un chasseur est autorisé à effectuer est de 3 bécasses par jour et 6 bécasses par semaine, la semaine étant définie. comme allant du lundi au dimanche suivant inclus.
Chaque chasseur a l'obligation de retourner son carnet de prélèvement à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 juin 2025.
> Lièvre : Sur l'ensemble du département, Il est instauré un plan de gestion annuel pour le lièvre avec dispositif de marquage individualisé. Pour tout prélèvement d'un lièvre, il devra avant tout déplacement être apposé autour d’une patte arrière de l'animal, un bracelet préalablement daté par la découpe du mois et du jour, pour le territoire sur lequel il est attribué.
Ouverture de la chasse du Lièvre au 13 octobre sur les communes déléguées de :
Andrezé, Beaupreau, La Chapelle du Genet, Jallais, La Chapelle Rousselin, Notre Dame des Mauges, La Jubaudière, La Poitevnière, St Christophe du Bois, La Salle de Vihiers, Coron, La Plaine, Somloire, St Paul du Bois, Les Cerqueux sous Passavant, Le Voide, Vihiers, St Hilaire du Bois, Montilliers, Valanjou, La Chaussaire, La Romagne, Gesté, Le May sur Evre, Le Puiset Doré, St Sauveur de Landemont, Cholet Sud, La Tessouale, Le Puy St Bonnet, La Séguinière, Le Longeron, Les Cerqueux, Cossé d'Anjou, Bégrolles en Mauges, St André de la Marche Sud, St Germain sur Moine, Mazières en Mauges, Toutlemonde, Champtoceaux, Landemont, Le Fuilet, Montguillon, St Martin du Bois, Aviré, La Jaille Yvon, La Ferrière de Flée, St Sauveur de Flée, Chambellay. > Faisan Commun :
: - fermeture de la chasse du faisan commun et vénéré : communes du Puiset Doré, la Chaussaire, le Fief Sauvin et Gesté (GIC de la plume sauvage).
-_plan de gestion d'une population reconstituée :
Baugé-en-Anjou (Baugé, Bocé, Chartrené, Cheviré-le-Rouge, Clefs, Vaulandry, Cuon, Echemiré, Fougeré, Le Guedeniau, Montpollin, Pontigné, St Quentin-les-Baurepaires, St Martin-d'Arcé, Le Vieil Baugé), Durtal Est: (Partie A.C. Du Baugeois), Montigné-les-Rairies, Les Rairies (Association Cynégétique du Baugeois).
Genneteil, Chigné, Broc, Chalonnes-sous-le-Lude, Chavaignes, Denezé-sous-le-Lude, Lasse, Auverse,
Noyant, Meigné-le-Vicomte, Breil, Méon, Linières-Bouton, Mouliherne (GIC des Grandes Oreilles).
Sur ces communes, pour tout prélèvement de faisan commun non ponchoté et non bagué, il devra avant tout déplacement être apposé autour d'une patte de l'oiseau, un bracelet préalablement daté par la découpe de l’année, du mois et du jour, pour le territoire sur lequel il est attribué. Le tir du faisan commun ponchoté et bagué à l'aile est libre.
- interdiction du tir de la poule faisanne : Champteussé sur Baconne, Chenillé Changé, Thorigné
d‘Anjou, Chambellay et Montreuil sur Maine (GC de la Baconne).
> Anatidés :
En application du schéma départemental de gestion cynégétique, le prélèvement de canards et oies est limité à 10 oiseaux par chasseur et par jour.
Art. 6 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers, dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Art. 7 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à Angers, le? Ü JUIN
2924 PRÉFET Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2024 n° 1306
Période complémentaire d'exercice de la vénerie sous terre
du blaireau dans le département de Maine-et-Loire.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.424-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu la décision n°445646 du Conseil d'État rendu le 28 juillet 2023 ;
Vu le contenu du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu.l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunis le 30 avril 2024 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu la consultation publique organisée du 14 mai au 4 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article L123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article R.424-5 du code de l'environnement permet au préfet d'autoriser l'exercice de la vénerie sous terre à compter du 15 mai;
Considérant que les éléments techniques présentés à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage permettent d'estimer que la population de blaireaux est en développement dans le Maine-et-Loire ;
Considérant que cette dynamique engendre par ailleurs des dommages aux activités agricoles, aux biens publics et privés ;
Considérant ainsi que les prélèvements effectués lors de cette période ne portent pas atteinte au maintien de l'espèce, ni à l'équilibre biologique du milieu ;
Considérant que la chasse du blaireau, animal nocturne, se pratique essentiellement par la vénerie sous terre ;
Considérant que seuls les équipages disposant d'une attestation de meute délivrée par l'administration peuvent pratiquer cette chasse du 15 mai au 15 septembre ;
Corisidérant que 90 % des prélèvements sont effectués du mois de mai au mois d'août ;
Considérant le contenu du rapport n°470 rendu par le Sénat le 29 mars 2023 ;
Considérant que la synthèse des observations formulées dans le cadre de la consultation du public a été mise en ligne sur le site internet des services de l'État;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ; ARRETE
Art. 1“ - L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 1“ juillet 2024 au 14 septembre 2024 et du 15 mai 2025 au 30 juin 2025.
Art. 2 - Seuls les équipages de vénerie, bénéficiant d’une attestation de meute à jour délivrée par la direction départementale des territoires, peuvent intervenir entre le 15 mai et l'ouverture générale de la chasse.
Les équipages de vénerie sous terre sont tenus de fournir avant le 15 février 2025,-un bilan mensuel de leurs prélèvements pour la période allant du 16 janvier 2024 au 15 janvier 2025. :
Ce bilan est à adresser, soit à l'association départementale des équipages de vénerie sous terre, soit à la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire.
Art. 3 - Lors des opérations de déterrage, les blaireautins non sevrés devront être graciés. Par ailleurs, les équipages de vénerie sont tenus de remettre en état le terrier après leurs interventions.
Art. 4- Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1982, si au cours
des opérations de déterrage la présence d’un spécimen d'une espèce non domestique dont la destruction est interdite au titre de l'article L4111 du code de l'environnement est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
colonel: commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
à Angers, le Œ]
PRÉFET Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Liberté
“Égalité
Fraternité
Arrêté SEEB-CHASSE 2024 n° 1307
Portant classement du pigeon ramier et du sanglier en espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le département de Maine-et-Loire.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-8, L 427-9 et R 427-6 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-21;
Vu les prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis favorable émis le 30 avril 2024 par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu la consultation publique organisée du 14 mai au 4 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;
“Considérant que le motif de classément du pigeon ramier est :
< la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
Considérant que les motifs de classement du sanglier sont :
+ la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; - l'intérêt de la santé et de la sécurité publique.
Considérant que le Maine-et-Loire est un département fortement agricole qui comprend près de 52 400 ha de maïs, 15 700 ha de production de tournesol, 19 700 ha de colza, 1 000 ha de pois et plus de 3 500 ha de cultures légumières ;
Considérant que le pigeon ramier, présent sur l'ensemble du département, occasionne des dégâts importants aux semis, récoltes sur pieds et aux cultures maraîchères ;
Considérant que les dispositifs d'effarouchement (canon détonnant, épouvantail, cerf- volant) ne peuvent pas être mis en œuvre dans certaines parcelles ;
Considérant que les dommages commis par le pigeon ramier aux intérêts agricoles sont particulièrement importants au printemps et en été ;
Considérant que les autorisations de destruction délivrées par le préfet pour le tir du pigeon ramier sont individuelles, et permettent ainsi d'encadrer et de limiter les interventions aux lieux où les dégâts doivent être prévenus ; Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser la régulation par tir de cet oiseau au-delà de la
date de fermeture de la chasse ;
Considérant que le sanglier, présent sur l'ensemble du département, génère d'importants “dégâts aux cultures agricoles et prairies, et est aussi à l'origine de nombreuses collisions routières et ferroviaires ;
Considérant que la synthèse des observations formulées dans le cadre de la consultation du public a été mise en ligne sur le site internet des services de l'État ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Art. 1 - Les espèces suivantes sont reconnues comme susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1“ juillet 2024 au 30 juin 2025 sur l'ensemble du département, pour les motifs qui figurent au tableau ci-dessous :
ESPÈCE __. _7 MOTIVATION
Pour prévenir. les dommages importants aux activités : | Pigeon ramier É €
agricoles, forestières et aquacoles
Ce il
{Pour prévenir les dommages importants aux activités
Sanglier | agricoles, forestières et aquacoles
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique
—
Art. 2 - Le pigeon ramier peut être détruit à tir et au vol par les particuliers dans les conditions suivantes :
[7 ESPÈCE | PÉRIODES AUTORISÉES | ______ FORMALITÉS _ | |
Pigeon ramier autorisation individuelle délivrée par le préfet
et
du 1% au 31 juillet 2024, | à boste fixe matérialisé de main | et du 1% avril au 80 juin | d'homme, à proximité des 2025. cultures de céréales, pois, féverole, colza, tournesol, soja,
lin et des cultures maraîchères.
de la fermeture de la | à poste fixe matérialisé de main
chasse de l'espèce au 31 | d'homme, à proximité
mars 2025 immédiate des cultures poiset | des cultures maraîchères, en cas
de dégâts avérés. |
Pendant les périodes fixées au tableau ci-dessus et dans le cas d'une carence des
propriétaires ou des détenteurs du droit de destruction persistant après mise en demeure, le
maire peut décider, en application de l'article L 2122-21 9 alinéa du code général des collectivités. territoriales, d'organiser des battues sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. Art. 3 - Le sanglier peut être détruit à tir entre le 1° et le 31 mars 2025 par le détenteur du droit de destruction, après avoir informé au préalable le détenteur du droit de chasse.
Art. 4 - Le piégeage du pigeon ramier et le tir dans les nids sont interdits. Le piégeage du sanglier peut être effectué aux conditions définies par l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020.
Art. 5 - Les opérations de destruction s'effectuent dans le respect des règles de sécurité
prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique et par l'arrêté préfectoral portant sur l'usage des armes et fixant les règles de sécurité publique.
Art. 6 - L'emploi de la grenaille de plomb (et son port en ayant l'intention de l'utiliser) pour le tir de toutes les espèces est interdit dans les zones humides suivantes, et à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides : les fleuves, rivières, canaux réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau et les marais non asséchés.
Art. 7- Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa parution : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
- par recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie.
L'absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Art. 8 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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NC NE #7)
Philippe CROP SUCER
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Nù PRÉFET Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail Liberté
Fait et des Solidarités
Arrêté N° DDETS/SPI-AC/2024-023
fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU les articles L471-2, L472-8 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-320, du 17 septembre 2010 portant autorisation du service mandataires judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'UDAF de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/SPI-ST/2024-15, du 11 juin 2024 portant autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'ASPAM 49 ;
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'absence d'opposition du Procureur de la République aux déclarations de désignation de préposés reçues par le représentant de l'État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319 du 17 septembre 2010 portant autorisation d'un service mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, géré
par l'UDAF de Maine-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
DDETS de Maine-et-Loire
‘8bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
cueilämair ï etui. ect-loire.gouv ARRÊTE
Article 1: La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès du tribunal judiciaire d'ANGERS, du tribunal de proximité de CHOLET et du tribunal judiciaire de SAUMUR
- Association au service de la protection et l'accompagnement des majeurs (ASPAM 49) — 8 Square François Truffaut - CS 61 046 - 49 007 ANGERS cedex 01
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS
90326 - 49 003 ANGERS cedex 01
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Auprès du tribunal judiciaire d'ANGERS
- Mme BRILLOUET Jeannine — « La Morlière » — 49 740 LA ROMAGNE
- Mme HYVON Christine — 34 boulevard Jean Moulin - 72 200 LA FLÈCHE - M. REBILLARD Etienne - « La Pataudière » LE GUÉDÉNIAU - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU - Mme PERRAUX Sandra — 25 rue Louis Gain - 49 100 ANGERS - Mme DEROITE Sylvie - 20 Boulevard Ayrault - 49 100 ANGERS - Mme CHATELIER Pascale — BP 70 704 - 49 307 CHOLET cedex - Mme FLIPEAU Manuela — BP 70 133 - 44 154 ANCENIS cedex - Mme DUBAILLAY Delphine — BP 65 224 - 49 052 ANGERS cedex 2 - Mme AMIET Nathalie - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ - M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ - M, CAO Joseph - 81 avenue Pasteur — 49 100 ANGERS
- Mme BAULIN Hélène - 81 avenue Pasteur - 49 100 ANGERS
- Mme PICCOLI Arabelle - BP 20 416 - 49 104 ANGERS cedex 2
- Mme COUET-BAILLY Christelle - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS
- Mme COPIN Sandrine - BP 90014 - 49 137 TRÉLAZÉ PDC
- M. COTTEZ Arnaud - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS
- Mme CHIRON Emmanuelle — BP 90014 - 49 137 TRÉLAZÉ PDC - Mme CAMPAS Céline - BP 82 - BAUGÉ - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU - M. MORINIÈRE Romain — BP 80009 - 49 120 CHEMILLÉ PDC1 - Mme BLOT Laetitia - BP 80002 - 49 290 CHALONNES SUR LOIRE
Auprèsdu tribunal de proximité de CHOLET
- Mme BRILLOUET Jeannine — « La Morlière » - 49 740 LA ROMAGNE
- M. MORANDEAU Philippe — BP 99 214 - 44 192 CLISSON cedex
- Mme PERRAUX Sandra - 25 rue Louis Gain - 49 100 ANGERS
- Mme CHATELIER Pascale - BP 70 704 - 49 307 CHOLET cedex
- Mme RETAILLEAU Sarah - BP 50 010 - 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES
- Mme MATHOREL Aurélia — BP 90 457 - 49 304 CHOLET cedex - Mme MAGAZZENI Virginie - Vallet BP 49 512 - 44 195 CLISSON cedex
- Mme PROUX Céline — BP 10 051 - 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES - M. BARREAUD Christian — BP 50 015 - 85 290 SAINT LAURENT SUR SÈVRE - M. CAO Joseph - 81 avenue Pasteur - 49 100 ANGERS
- M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ
- M. COTTEZ Arnaud — 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS
- Mme CHIRON Emmanuelle - BP 90014 - 49 137 TRÉLAZÉ PDC
- Mme MORILLE Christèle - BP 90626 - 49 306 CHOLET Cedex
Auprès du Tribunal iudiciaire de SAUMUR
- Mme HYVON Christine - 34 boulevard Jean Moulin - 72 200 LA FLÈCHE
- M. REBILLARD Etienne - « La Pataudière » LE GUÉDÉNIAU - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU
- Mme TERPREAU Valérie - 72 bis avenue de la Libération - 72 800 LE LUDE - Mme CHATELIER Pascale - BP 70 704 - 49 307 CHOLET cedex
- Mme AMIET Nathalie - 177 avenue Pierre Mendès France — 49 240 AVRILLÉ
- Mme DUBAILLAY Delphine - BP 65 224 - 49 052 ANGERS cedex 2
- M. LAUTRAM Dominique — BP 2 - GENNES - 49 350 GENNES-VAL-DE-LOIRE - Mme PICHEREAU Amélie - BP 84 - BAUGÉ — 49150 BAUGÉ EN ANJOU
- Mme BARREIRA-RALLET Julie — BP 83 - BAUGÉ - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU - Mme MORILLE Christèle - BP 90626 - 49 306 CHOLET Cedex
- Mme MÉTIVIER Emmanuelle - rue de la Chesnaie - 49 400 POCE DISTRE - Mme BOUGOUIN-GOUJAUD Magali - rue de la Chesnaie - 49 400 POCE DISTRE - Mme COMMON Patricia — rue de la Chesnaie - 49 400 POCE DISTRE
c) Personnes physiques préposées d'établissement :
Auprès du Tribunal judiciaire d'ANGERS
- Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN Hélène, préposées du Centre de Santé Mentale Angevin route de Bouchemaine - BP 50 089 — 49 137 LES PONTS-DE-CÉ cedex
- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie, préposées du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine - 13 avenue Jean Robin - 49 290 CHALONNES SUR LOIRE (sites de CHALONNES SUR LOIRE et de ROCHEFORT-SUR- LOIRE) et par convention de mutualisation, préposées des établissements suivants :
* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences Les Ligériennes » - Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier — 49 170 SAINT-GEORGES-SUR- LOIRE (sites de SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE, de LA POSSONNIERE et de SAVENNIERES)
+ Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences Les Hauts de Maine»: Résidence Belles Rives - 1 Promenade de la Sarthe - 49 000 ECOUFLANT (sites de ECOUFLANT et de FENEU)
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Cordelières » avenue de la Boire Salée BP 40 009 - 49 135 LES PONTS DE CÉ cedex
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence Les Plaines » : 228 rue Elisée Reclus - 49 800 TRÉLAZÉ
* Hôpital «Layon Aubance »: Résidence Marie Morna 12 rue du .Colonel Panaget - MARTIGNÉ BRIAND 49540 TERRANJOU (sites de TERRANJOU, de BRISSAC LOIRE AUBANCE, de FAYE D'ANJOU et de THOUARCÉ BELLEVIGNE EN LAYON)
DDETS de Maine-et-Loire
15bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99
couei gs et ë sire.souv * Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Résidences du
Val d'Oudon » : résidence Les Tilleuls - 1 Allée des Tilleuls - SAINTE GEMMES D'ANDIGNÉ 49 500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU (sites de SEGRÉ EN ANJOU BLEU, de MARANS, de SAINT- MARTIN-DU-BOIS et de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNÉ)
* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Résidences au
fil du Loir » - 6 Place André Moine - 49 140 SEICHES SUR LE LOIR (sites de SEICHES SUR LE
LOIR et de DURTAL)
* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Tilleuls » 3,
avenue Philéas Fogg - 49 220 LE LION D'ANGERS,
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Yvon Couet » 25, rue d'Angers - 49 370 BECON-LES GRANITS,
* Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Aulnes » 1, rue du Frêne -
49 220 ERDRE-EN-ANJOU.
Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront se
suppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements.
- Mme PERRAY Yaëlle, préposée de l'Hôpital Local « Thierry de Langeray » 1 boulevard de la Prévalaye BP 39 - 49 420 POUANCÉ par convention de mutualisation avec le Centre Hospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)
- Mme BRANLARD Laurence préposée par convention de coopération mutualisation, de l'Établissement d'Hébergement. pour Personnes Âgées Dépendantes « Le Bourg Joly » 1 route de Mazé - BP 26 - 49 250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Résidence « Les Bords de Sarthe » - Chemin de la Pelouse - 49 640 MORANNES.
- Mme BOURDAIS Sonia, préposée de la Résidence « Les Acacias » 28 rue du Muguet —
49 330 CHAMPIGNÉ - LES HAUTS D'ANJOU
- Mme PIRON Marion, préposée du CHU d'Angers - Pôle PARADH / EHPAD et USLD Saint Nicolas — 4 rue Larrey - 49 933 ANGERS Cedex.
i imité
- Mme BELLIARD Alexandra et Mme SUPIOT Carole, préposées du Centre Hospitalier 1 rue Marengo - 49 325 CHOLET cedex
- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie, préposées
par convention de mutualisation des établissements suivants :
* Hôpital «Lys Hyrôme» 6 rue Saint Gilles - 49120 CHEMILLÉ EN ANJOU (site de
CHEMILLÉ EN ANJOU)
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les
Fontaines » 3 rue Henri IV — 49 670 VALANJOU - CHEMILLÉ EN ANJOU
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence de
l'Evre » : Résidence Notre Dame 45 Avenue Chaperonnière - JALLAIS 49 510 BEAUPREAU EN MAUGES (sites du MAY SUR EVRE et de JALLAIS BEAUPREAU EN MAUGES)
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences Les
Ligériennes » — Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier — 49 170 SAINT-GEORGES-SUR-
LOIRE (site de MONTJEAN SUR LOIRE et de CHAMPTOCÉ SUR LOIRE) Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront se suppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements.
Ausrès du Tribunal judiciaire de SAUMUR
- Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN Hélène, préposées du Centre de Santé
Mentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50 089 - 49 137 LES-PONTS-DE-CE Cedex
- Mme BRANLARD Laurence, préposée des établissements de Santé Baugeois Vallée - 9 chemin de Rancan CS 20 073 - 49 150 BAUGE EN ANJOU et des établissements rattachés :
* Maison de retraite publique 9 chemin de Rancan - 49 150 BAUGE EN ANJOU
* Maison de retraite publique 14 rue de l'Hôpital - Beaufort en Vallée - 49 250 BEAUFORT- EN-ANJOU
* Maison de retraite publique 1 rue Jolliot Curie - 49 250 LA MENITRÉ
* Maison de retraite publique 15 rue Paul Richou - Mazé - 49 630 MAZÉ MILON.
et par convention de mutualisation, préposée des établissements suivants :
* Centre Hospitalier — BP 100 - 49 403 SAUMUR cedex
* Centre Hospitalier - 1 rue du Docteur Jean Rabilloud — 49 160 LONGUE-JUMELLES.
- Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie préposées par convention de mutualisation des établissements suivants :
+ Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue St Gilles - 49 120 CH EMILLÉ (site de VIHIERS LYS HAUT LAYON)
+ Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Boissavary » 70 rue Nationale - VIHIERS 49 130 LYS HAUT LAYON
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes «Vallée Gélusseau » 1 rue de la Tigeole - 49 690 CORON
+ Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence du petit bois » 30 ter rue Saint François — BP 50 039 — 49 700 DOUÉ EN ANJOU (sites de DOUÉ EN ANJOU et de NUEIL-SUR-LAYON LYS HAUT LAYON)
Mme RIFFET Christine, Mme ROUSSEAU Caroline et Mme CARON Virginie pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces établissements.
Article 2: La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès_du_tribunal judiciaire d'ANGERS. du tribunal _de proximité de CHOLET et. du tribunal judiciaire de SAUMUR
- Association au service de la protection et l'accompagnement des majeurs (ASPAM 49) — 8 Square François Truffaut - CS 61 046 - 49 007 ANGERS cedex 01
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS 90326 - 49 003 ANGERS cedex 01
DDETS de Maine-et-Loire
18bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C
48 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99
gts È etui de Bow Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Maine-et- Loire:
Personnes morales gestionnaires de services :
Ausrès du Tribunal judiciaire d'ANGERS
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS 90326 - 49 003 ANGERS cedex 01
Article 4: L'arrêté N° DDETS/SPI-AC/2024-002 du 15 janvier 2024 fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales est abrogé.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés
- aux procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d'Angers et près le Tribunal judiciaire de Saumur
— aux juges des tutelles du Tribunal judiciaire d'Angers, du Tribunal de proximité de Cholet et du Tribunal judiciaire de Saumur
— aux juges des enfants du Tribunal judiciaire d'Angers
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
‘Article Z: Le présent arrêté sera publié äu recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le
£ éaato
l ds) ; Direction régionale de l'alimentation LuEecon de l'agriculture et de la forêt
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
N° 2024-DRAAF- 266
modifiant l'arrêté n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 relatif à la mise en place
de mesures de prévention des incendies de forêt
et de protection des forêts contre l'incendie
Le Préfet de la Loire-Atlantique,
chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Mayenne,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Sarthe,
chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment le titre Ill du livre 1° dont ses articles L.131-1 et suivants, ainsi que
l'article R. 163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1 et 3;
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L. 541-21-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu Je code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Mayenne ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté n°2023-DRAAF-39 signé le 05 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de
prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
$ rue Françoise Giroud
CS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2
Tél: 02 72 74 70 20
Mél: srefob draaf-pays-de-lx-loire@agricuiture gouv.fr
Ja SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directeurs
départementaux des territoires de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de la Sarthe et des directeurs
départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
ARRÊTENT
L'article 4 de l'arrêté sus visé est remplacé par les dispositions suivantes :
Conformément au code de l’environnement :
- le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et à toute personne, sauf pour raisons
sanitaires lorsque l'autorité administrative l'exige, et pour l'élimination d'espèces envahissantes ou
nuisibles pour la santé, soumises à dérogation délivrée par l'autorité administrative concernée ;
- l'interdiction de brûlage des déchets verts ne s'applique pas aux activités professionnelles agricoles et
forestières. Le brûlage des déchets verts issus d’une activité professionnelle agricole ou forestière reste
autorisé :
+ en tout lieu du 1er octobre au 29 février,
+ au-delà d’une bande de 200 m des bois et forêts tels que définis à l’article 1 de l'arrêté sus visé,
du 1er mars au 30 septembre.
L'annexe de l'arrêté sus visé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté sus visé restent inchangés.
icle 4:
Les sous-préfets des arrondissements des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Les directeurs de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, du préfet de Maine-et-Loire, de la préfète de
la Mayenne, du préfet de la Sarthe et du préfet de la Vendée,
Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la
Sarthe et de la Vendée,
Les présidents des Conseils Départementaux de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne,
de la Sarthe et de la Vendée,
Les maires des communes de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Les directeurs des Services Départementaux d'incendie et de Secours de la Loire-Atlantique, de Maine-
et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
La directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
Les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,
Les chefs de services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
2/4 Fait à Nantes, le <£ fr :
Le Préfet de la Loi
Fab} ULÉT-ROZE /
VA
4
Fait à Angers, le
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Faut
Fe
fait à Laval, le
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le Préfet de la Vendée,
Gérard GAVORY
Fait à Le Mans, le
Le Préfet de la Sarthe,
H—_—
\
Ermanuel AUBRY
24 JUIN 2024
La Préfète de ia Mayenne,
À
Maie-Amèe GASPAR]
3/4 [__ Règles applicables du 1er mars au 30 septembre dans les bois et forêts (définition IGN) et à moins de 200 mètres des bois et forêts = zones àrisque |
Niveau de risque
Modéré
Athétés fra [conte
Attre indiof: nombre de Journées concernées ét 2022 :
Brôlge des déchets verts : Interdit ten
Brèlage Avülage des rémanents forestiers | PORRR ter interdit
Brülge agricole (ex haies) prafesionnels interet tarde
Autor, or Autor bars ob
Barbecue, méchauis, braseros.... réere demopens és de Anterdit tersit dr interdit äs, er de moyens |résere de ons se nt er eannton” |” de prévention
Ar a Lantemes volantes Marie hterdt ierdit Hrtardit terdt Interdit toute mature FRS TE | AUTO SEE aber psp par des Anterda(sut dérogien) | era dérogion) interdit interdit
Autor si Aatorh2
dipostis
Ruchersuisation d'enfumairs d'extneion | d'extinction ere fterdt Pterdi Perd iprofessionnes au on) non) Core iEnETIe voie
Fumer rulton tavesant les zones à Intaréte merde Merde fmuerdt Mierdk Mrerdk rique
RETENUS ‘ Anterd (sauf EF, Ankara gcueurs, adotion Stationnement et dreuation 1500, ariuteurs, rat
aiment dns etre es os avez autorisé auomne [aies sions) Tiesonnates at nnne | Mens Rent lodt fan |ouionganeur master. tes mr | Lotarersenias | Dept es sein | pubs et de cour
Remb Sous réserve de l'accord du CET sen" | Gatmémarpet |aaererts Re SFR | out rites
ann nn) One | ae nue | us | Re MR | meer vies sgiomérations®e) bis et de meurs | PUBS et de secours) Accès du public aux forêts Auorsé Autorisé Autor imterét interdi Intéreit AGE travaux danse habhatiors, es
Sale andauntté | Autocsé Anorsé Autorsé autorisé autorisé Autorité dépriareinalons de ut nat
ORNE de mes
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par dela star thermique et derique ou | Auterié autorisé autorisé Autisé autorisé Autoriss
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uk ds nes 200 Autrbé a mntdue | Aurté muni dur | Autor munies moyen moyen de ommunieaton, | Imeinterance ét déplacement | Autorisé Autor (fus ete in échwumeu et um terêt fée matériel) tonneiemoudun | tomedeaou dun cités et travaux Déaurage ra du sl xtneteur Feneeut Seris notament de co) vaux FoBE TT ÉCDE RTS
brouette) Autorné nant | neleu de Ras sen ré provoquer un ut eu, dun onne eau, d'un 1 ta Ke moteur thermique ou au d'ün moyen |axincteur ou d'un moyen om
pondre | Autocii autorisé Kterd tard tord. mord
, SE PONT SEUR SET A A degestion inventaires, Br re Sr Autor Autorisé Autorisé Autortsé drdpdo seoplements, interdit
Ê marguages)
I atorés munie | FETE ARTE | Gold | papes | aunué aunoreé — | pot ensroeton, | pureseteus | inter intact
hermiques ou électriques) moyen de communication | "terié,
EE Autersé Autor Autor Autor Butorisé Autorsé
Autres actséconomiques | Sans utfisation de matériels {travaux pubs J.aures vavaux| pouvant provoquer un | Autorisé Autorisé Autorsé tarte tarde Mec “arcs «forestiers non “départ defeux
professionnels (bis dehaurfage|
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