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Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Conseil Departemental Dacces au Droit DES Landes Annexe Financiere 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
N°Feuillet
Rersalioue Eéadeniae 20250515-12
ro na unnnn
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 15 mai à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la ville de DAX, convoqué le 09 mai 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la | conseil municipal convocation : | 09 mai 2025
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 6 Date de - publication :
Suffrages exprimés 35 20 mai 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Olivier COUSIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Isabelle
RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Olivier COUSIN a donné pouvoir à Mme Sandra LARTIGAU,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Pierre STETIN a donné pouvoir à M. Bruno JANOT,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET: CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'ACCÈS AU DROIT DES LANDES : ANNEXE
FINANCIÈRE 2025/2026/2027
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2012 relative à l'adhésion de la ville de Conseil Départemental d'Accès au Droit des Landes (CDAD40) et à l'approbation de la convention constitutive de ce groupement d'intérêt public, pour une durée de 10 ans,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250515-D2025051512-DE
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025 VU la délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2023 approuvant le
renouvellement du CDAD40 et sa convention constitutive pour une durée indéterminée,
VU les délibérations du conseil municipal approuvant les annexes financières successives.
CONSIDÉRANT la demande du CDAD40 portant sur le renouvellement de l'annexe
financière pour les années 2025 à 2027, étant précisé que, pour ce qui concerne la ville de Dax, cette annexe prévoit que la participation annuelle de la commune au CDADA40 prendra la forme de mises à disposition gratuites de salles municipales.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DEÉLIBÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE l'annexe financière à la convention constitutive du Conseil Départemental
d'Accès au Droit des Landes (CDAD40) pour les années 2025 à 2027, telle qu'annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE Délibéré en séance, Fanny MESPLET Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Maire de Dax
nt du Grand Dax
2
Sonde
Pa DA
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250515-D2025051512-DE
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025
2 L’annexe financière de la convention constitutive signée Le 25 mars 2023, s'inscrit dans le cadre général régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et par l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2012.
L'article 7 de la convention constitutive du CDAD des Landes, signée le 25 mars
2023, prévoit que « la nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles versées en nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention. Cette annexe est signée par les membres du GIP. »
En continuité des engagements de chacun des membres, le CDAD sollicite le maïntien de la contribution annuelle des membres, pour ces trois années et dans la limite de la convention de renouvellement du CDAUD, validée sans durée limitée.
Toutefois, le CDAD aura toute légitimité pour demander par courrier officiel, en cas de besoin, aux membres des apports supérieurs à ceux déterminés dans la présente annexe.
Cette annexe financière pourra être dénoncée pour l’année suivante, par toutes les parties, quatre mois avant la fin de l'exercice fixée au 31 décembre.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250515-D2025051512-DE
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025 1) APPORTS FINANCIERS EN NUMERAIRE OÙ EN NATURE DES MEMBRES DE DROIT DU GROUPEMENT
S > Subvention annuelle à défaut de notification contraire du membre du CDAD
ETAT
Ministère de la Justice
Participation financière 2025/2026/2027 : | Subvention annuelle globale de 150 000 € (montant global communiqué
annuellement en février)
Préfecture des Landes
Participation pour financement Subvention en fonction des opérations d'opérations 2025/2026 /2027 :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES
Participation financière 2025/2026/2027 [Subvention annuelle de 20 000 €
ASSOCIATION DES MAIRES DES LANDES
Participation financière 2025/2026 / 2027 : | Subvention annuelle de 1 000 €
ASSOCIATION UDAF LANDES
Participation financière 2025/2026 / 2027 : | Subvention annuelle de 3445 €
BARREAU DE MONT DE MARSAN
Participation en nature et industrie Contribution financière en valeur 2025/2026/ 2027 : évaluée à 24 216.78 €.
BARREAU DE DAX
Participation en nature et en industrie Contribution financière en valeur 2025/2026 / 2027 : Evaluée à 20 238 € (voir projet d’annexe)
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES COMMISSAIRES
DE JUSTICE DES LANDES
Participation en nature et Contribution financière en valeur
industrie 2025/2026/2027: |Evaluée à 446 €
CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES
DES LANDES, HAUTES PYRENEES et PYRENEES ATLANTIQUES Participation en nature et Contribution financière en valeur
industrie 2025/2026/2027 : |Evaluée à12 486 €
Annexe Financière 2025-2026-202 / Accusé de réception en préfecture Z = 040-214000887-20250515-D2025051512-DE CDAD des Landes Date de télétransmission : 19/05/2025 Date de réception préfecture : 19/05/2025 II) APPORTS FINANCIERS EN NUMERAIRE OÙ EN NATURE
DES MEMBRES ASSOCIES (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT)
> Subvention annuelle à défaut de notification contraire du membre du CDAD
VILLE DE MONT-DE-MARSAN
Participation en nature 2025/2026/ 2027 : Mise à disposition de salles municipales (conférences, permanences...)
VILLE DE DAX
Participation en nature 2025/2026/2027 : Mise à disposition de salles municipales
(conférences, permanences...)
VILLE DE BISCARROSSE
Participation financière 2025/2026/ 2027 : Subvention annuelle de 1000 € Participation en nature : Mise à disposition de salles municipales
(conférences, permanences...)
VILLE DE SAINT PAUL LES DAX
Participation financière 2025/2026/2027 : Subvention annuelle de 1500 €
Participation en nature 2025/2026/2027 : Mise à disposition de salles municipales
(conférences, permanences...)
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MARSAN
Participation en nature 2025/2026/2027 : Mise à disposition de salles communautaires
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE
SUD (MACS)
Participation financière 2025/2026/2027 : Subvention annuelle de 2000 € Participation en nature 2025/2026 /2027 : Mise à disposition de salles communautaires
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS Participation financière 2025/2026/2027 : Subvention annuelle de 1000 € Participation en nature 2025/2026 /2027 : Mise à disposition de salles
communautaires
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS
Participation financière 2025/2026/2027 : Subvention annuelle de 1000 €
Participation en nature 2025/2026/ 2027 : Mise à disposition de salles communautaires
COMMUNAUTE DE COMMUNES D’AIRE SUR L'ADOUR
Participation en nature 2025/2026/2027 : Mise à disposition de salles
communautaires
Annexe Financière 2025-2026-2027 3
CDAD des Landes
Accusé de réception en préfecture 2
040-214000887-20250515-D2025051512-DE
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIMIZAN
Participation en nature 2025/2026/2027 : | Mise à disposition de salles communautaires
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES
Participation financière 2025/2026/2027 : [Subvention annuelle de 6000 €
ASSOCIATIONS
Adil des Landes, Adavem Jp 40, CIDFF, Cimade,
Maison du logement, AMCF, AEM,
La Fédération des Conciliateurs de Justice
Participation en industrie Participation à des manifestations et 2025/2026/2027 : actions collectives menées par le CDAD.
Fait à Mont-de-Marsan, le
En trois exemplaires
Lu et approuvé,
Annexe Financière 2025-2026-2027 Accusé de réception en préfecture 4 . 040-214000887-20250515-D2025051512-DE CDAD des Landes Date de télétransmission : 19/05/2025 Date de réception préfecture : 19/05/2025