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Déliberation - 06 Fetes de DAX 2026 Spectacle Landes Emotions Annexe 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Fetes de DAX 2026 Spectacle Landes Emotions Annexe 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Annexe 1 à la délibération du 28 mai 2026
Convention de prestation de billetterie – Landes Emotions 2026
PROJET CONVENTION DE PRESTATION DE BILLETTERIE
POUR LE SPECTACLE «LANDES EMOTIONS»
ENTRE :
La VILLE DE DAX, domiciliée rue Saint Pierre, Hôtel de Ville 40100 Dax, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS, habilité à l'effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du……….,
dénommée la Ville,
d'une part,
ET :
La SAS LA VUELTA , dont le siège social est domicilié au 40 Rue des jardins – 40100 DAX, représentée par son Président, Monsieur Frédéric VERGONZEANNE, dûment habilitée à l'effet des présentes,
dénommée la Société,
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le spectacle «LANDES EMOTIONS» a été proposé à la Ville de DAX par la SAS La Vuelta, représentée par Monsieur Frédéric VERGONZEANNE.
Ce spectacle sera programmé le Jeudi 13 août 2026 aux arènes de Dax à 22 h 00.
La société s’est rapprochée de la Ville de Dax pour lui proposer ce spectacle et il a été convenu de co-organiser celui-ci.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La SAS LA VUELTA ayant souhaité que la Ville de Dax assure la billetterie, la présente convention a pour objet d'en définir les modalités.
ARTICLE 2 : Modalités de vente
La vente sera effectuée par le personnel de la Billetterie des Arènes.
Elle sera possible à compter du 15 juin sur arenesdedax.com et à partir du 20 juillet au bureau des arènes, boulevard Paul Lasaosa aux horaires d'ouvertures habituels et par téléphone.
Les billets achetés par téléphone pourront être retirés à la Billetterie des arènes ou envoyés par "courrier suivi" moyennant un supplément de 6 €.
1Tarifs :
- Tarif adulte : 21 €
- Tarif famille (2 adultes et 2 enfants de 4 à 14 ans inclus) : 58 € - Tarif Comité d'entreprise : 18 €
- Tarif enfant (de 4 à 14 ans inclus) : 10 €
- Gratuit pour les enfants de – de 4 ans.
- Un tarif préférentiel est proposé pour les personnes en fauteuil roulants et leurs accompagnateurs dans la limite des places disponibles et adaptées à l'accueil de ces personnes, à savoir 12 places (6 places pour les personnes en fauteuil roulant et 6 places pour les accompagnateurs) : 18 €
Des billets "invitations" pourront être remis selon les conditions fixées à l'article 8 de la convention de co-organisation signée en date du ..........................
Toutes les ventes devront faire l'objet d'un encaissement au comptant.
Les billets ne seront ni repris, ni remboursés.
Le remboursement de billets, sur présentation de celui-ci (hors frais de gestion) ne pourra se faire que dans les cas suivants :
- pour cause de report du spectacle. La demande devra être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après l'annonce du report,
- pour cause d’annulation du spectacle. La demande de remboursement devra être effectuée dans un délai maximum d'un mois après l'annulation. - à l'initiative des co-organisateurs, pour tout impératif lié à l'organisation de la manifestation.
Les entrées au Callejon seront uniquement du ressort de l'association, qui devra prendre toutes mesures de sécurité nécessaires pour que le nombre de personnes effectivement présentes durant le spectacle n'excède pas la capacité maximale autorisée.
ARTICLE 3 : Encaissement des fonds
Les billets pourront être payés en numéraire, par chèque et par carte bancaire. Les sommes perçues seront comptabilisés par la Ville dans le cadre de sa régie de recette des arènes. Dans l'hypothèse où la vente concernerait simultanément plusieurs spectacles, une seule transaction sera enregistrée dans le logiciel et un seul paiement demandé à l'acheteur. De ce fait, il ne sera pas tenu de caisse distincte et tous les chèques seront libellés à l'ordre du Trésor Public.
Un spectacle spécifique sera créé dans le logiciel de billetterie, permettant d'identifier toutes les ventes correspondantes. Dans les 10 jours suivant la manifestation, un relevé détaillé de la billetterie sera transmis à la Sas La Vuelta, faisant apparaître la recette effective du spectacle hors frais de gestion.
En cas d'annulation du spectacle, la Ville de Dax assurera le remboursement aux acheteurs, uniquement sous forme de virement bancaire. Les personnes concernées devront transmettre à la billetterie des arènes l'original du billet et un relevé d'identité bancaire. La ville prendra les dispositions nécessaires pour effectuer ces remboursements dans un délai maximum d'un mois.
ARTICLE 4 : Responsabilité du régisseur
La Ville de Dax a pris les mesures nécessaires pour s'assurer que le régisseur de la régie de recettes détient toutes les compétences requises pour effectuer cette mission. Le
2régisseur a pris les assurances nécessaires le garantissant de tous risques éventuels.
ARTICLE 5 : Reversement des fonds
La Ville de Dax reversera à la SAS La Vuelta, la recette du spectacle hors frais de gestion. Ce reversement sera réalisé par mandat administratif sur le compte de la Sas La Vuelta dans les quinze jours suivant le spectacle.
ARTICLE 6 : Frais de gestion et de billetterie
Le public devra s'acquitter de frais de gestion fixés à 2,00 € sur chaque billet.
La fourniture de la billetterie sera assurée par la Ville de Dax pour un montant de 25 € HT par série de 500 billets, conformément à la délibération du Conseil Municipal du ..............
ARTICLE 7 : Résiliation
Les parties ont la faculté de se dégager de l'exécution des présentes en cas d'inexécution dûment constatée par l'une ou l'autre d'entre elles, des obligations mentionnées dans la convention.
Cette résiliation est rendue effective, après l'envoi d'un courrier recommandé A.R., par la partie la plus diligente.
Les manquements dûment constatés pourront faire l'objet d'un droit de réponse.
La résiliation interviendra de plein droit, 8 jours après réception du courrier par son destinataire.
ARTICLE 8 : Attribution de juridiction
En cas de désaccord ou de litige, les parties acceptent de saisir la juridiction administrative compétente.
Fait à DAX, le …………………….
Pour la Ville de Dax Pour la SAS La Vuelta La Président,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax Frédéric VERGONZEANNE
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