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unknown - 08a PJ ANNEXE ACTION COEUR DE VILLE
Arrêté - 08 pj Annexe Financiere
Document publié le Lundi 22 avril 2013 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Arrêté - 08 pj Annexe Financiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
L’annexe financière de la convention constitutive, signée le 22 avril 2013, s'inscrit
dans le cadre général régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre
1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par les articles
141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le décret
n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du
Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au
droit, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de
la qualité du droit, par le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux
groupements d'intérêt public et par l'arrêté du premier ministre du 23 mars 2012.
L'article 7 de la convention de renouvellement du CDAD, signée le 22 avril 2013,
prévoit que «la nature, les modalités et les montants des contributions des
membres, notamment celles versées en nature, sont définis lors de la constitution
du groupement et figurent en annexe à la présente convention. Cette annexe est
signée par les membres du GIP. »
En continuité des engagements de chacun des membres, signés depuis
2013, le CDAD sollicite le maintien de la contribution annuelle des
membres, pour ces trois années et dans la limite de la convention de
renouvellement du CDAD, validée pour 10 années.
Toutefois, le CDAD aura toute légitimité pour demander par courrier
officiel, en cas de besoin, aux membres des apports supérieurs à ceux
déterminés dans la présente annexe.
Cette annexe financière pourra être dénoncée pour l’année suivante, par
toutes les parties, quatre mois avant la fin de l'exercice fixée au 31
décembre.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-8-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 I) APPORTS FINANCIERS EN NUMERAIRE OÙ EN NATURE
DES MEMBRES DE DROIT DU GROUPEMENT
> Subvention annuelle à défaut de notification contraire du membre du CDAD
ETAT
Ministère de la Justice
Participation financière 2022/2023/2024 : | Subvention annuelle globale de 120 000 €
(montant global communiqué
annuellement en février)
Préfecture des Landes
Participation pour financement Subvention en fonction des opérations d'opérations 2022/2023/2024:
CONSEIL DEPARTEMENT AL DES LANDES
Participation financière 2022/2023 /2024 : [Subvention annuelle de 20 000 €
ASSOCIATION DES MAIRES DES LANDES
Participation financière 2022/2023/2024 : | Subvention annuelle de 1 000 €
ASSOCIATION UDAF LANDES
Participation financière 2022/2023/2024 : | Subvention annuelle de 3445 €
BARREAU DE MONT DE MARSAN
Participation en nature et Contribution financière en valeur
industrie 2022/2023/2024: |évaluée à 50 907,74 €. (voir projet d'annexe)
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS
DE JUSTICE DES LANDES
Participation en nature et Contribution financière en valeur
industrie 2022/2023/2024: | Evaluée à 446 € (voir projet d'annexe)
CHAMBRE INTERDEPARTEMENT ALE DES NOTAIRES
DES LANDES, HAUTES PYRENEES et PYRENEES ATLANTIQUES
Participation en nature et Contribution financière en valeur
industrie 2022/2023/2024 : | Evaluée à 12 276€ (voir projet d'annexe)
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-8-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 IT) APPORTS FINANCIERS EN NUMERAIRE OÙ EN NATURE
DES MEMBRES ASSOCIES (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT)
> Subvention annuelle à défaut de notification contraire du membre du CDAD
VILLE DE MONT-DE-MARSAN
Participation en nature 2022/2023/2024 : Mise à disposition de salles municipales (conférences, permanences.)
VILLE DE DAX
Participation en nature 2022/2023 /2024 : Mise à disposition de salles municipales (conférences, permanences.)
VILLE DE BISCARROSSE
Participation financière 2022/2023/2024 : Subvention annuelle de 1000 €
Participation en nature 2022/2023/2024 : Mise à disposition de salles municipales
(conférences, permanences.)
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MARSAN
Participation financière 2022/2023/2024 : Subvention annuelle de 3000€
Participation en nature 2022/2023/2024 : Mise à disposition de salles
communautaires
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE
SUD (MACS)
Participation financière 2022/2023 /2024 : Subvention annuelle de 1500 € Participation en nature 2022/2023/2024 : Mise à disposition de salles
communautaires
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS Participation financière 2022/2023 /2024 : Subvention annuelle de 1000 €
Participation en nature 2022/2023/2024 : Mise à disposition de salles
communautaires
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS
Participation financière 2022/2023/2024 : Subvention annuelle de 1000 € Participation en nature 2022/2023/2024 : Mise à disposition de salles
communautaires
COMMUNAUTE DE COMMUNES D'’AIRE SUR L'ADOUR
Participation en nature 2022/2023/2024 : Mise à disposition de salles
communautaires
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIMIZAN
Participation en nature 2022/2023/2024 : Mise à disposition de salles
communautaires
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-8-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022
3 CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES
Participation financière 2022/2023/2024 : [Subvention annuelle de 5000 €
BARREAU DE DAX
Participation en nature et en industrie Contribution financière en valeur 2022/2023 /2024 : Evaluée à 50 273,90 € (voir projet d’annexe)
ASSOCIATIONS
Adil, Adavem Jp 40, Cidff, Cimade,
Maison du logement, Amcf, AEM,
Mrap Landes,
La Fédération des Conciliateurs de Justice, la Croix rouge
Participation en industrie Participation à des manifestations et 2022/2023/2024 actions collectives menées par le CDAD.
Fait à Mont-de-Marsan, le
En trois exemplaires
Lu et approuvé,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-8-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 Le Maire de Dax
M. Julien DUBOIS
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220324-20220323-8-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022
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