Procès Verbal - PV CM 23 06

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Procès Verbal - PV CM 23 06 Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 06)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,

1

COMMUNE DE PINSAGUEL

République Française

Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

PROCES -VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 JUIN 2021

Date de la convocation :

17/06/2021

Nombre de conseillers :

En exercice Présents En exercice

23 22 23

Date d’affichage : 24/06/2021 Date d’envoi à la Sous-Préfecture : 25/06/2021

L'an deux mille vingt et un, le mercredi 23 juin à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle des Fêtes en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Louis COLL, Maire. Etaient présents : Mmes et MM AVRILLAUD (sauf DCM n°16 et 17), BATBIE (sauf DCM n°16), BENARD, BERNARD, BOURNET, COLL, DUCOMTE, FONTAINE (sauf DCM n°16 à 29), FORGUE, GAIOLA, GOURSAUD, LEVEQUE, PAILLAS (sauf DCM n°16 à 21), PEREZ, PIOTROWSKI, ROUVEIROL (sauf DCM n°16 à 24), SABRY, TELLO, WANNER.

Etants absents : Mmes et MM AVRILLAUD (DCM n°16 et 17), BATBIE (DCM n°16), BOUVET, CESTAC, FONTAINE (DCM n°16 à 29), JULLIA, PAILLAS (DCM n°16 à 21), PATRI, ROUVEIROL (DCM n°16 à 24).

Procurations : M. CESTAC à M. FORGUE, Mme JULLIA à M. PEREZ, M. FONTAINE à M. COLL, M. PATRI à M. WANNER, M. ROUVEIROL à M. BERNARD Secrétaire : M. PEREZ

La séance est ouverte par M. COLL, Maire.

M. PEREZ est désigné secrétaire de la séance ; il procède à l’appel.

Il est constaté que le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2021 est approuvé.

Délibération N°16-2021

Objet : Modification des modalités de location de salles municipales aux particuliers

Monsieur le Maire indique que face à des difficultés récurrentes de plannings et aux contraintes

empêchant régulièrement nos administrés à pouvoir louer la salle des fêtes, il est proposé que sa

location aux particuliers ne soit désormais plus ouverte qu’aux seuls Pinsaguélois, et non plus aux

extérieurs.

Il est donc proposé que les conditions de location soient mises à jour en conséquence ; les autres

dispositions, dont tarifaires, restant inchangées.

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Location de la salle des fêtes aux administrés pinsaguélois :

Week-end Créneau de 3 heures

Salle 1 (petite configuration)

150 € 40 €

Salle 1 et 2 (grande

configuration)

200 € 70 €

Inclus : tables et chaises, local de préparation cuisine, sanitaires

Dépôt de garantie de 600 €

Location du matériel de la salle des fêtes :

Vidéoprojecteur + écran 30 €

Ecran 10 €

Dépôt de garantie de 400 €

Location de la salle de réunion à l’étage de la « maison de la vie locale » :

Créneau de 3 heures

Salle de réunion

20 €

NB : la location comprend seulement l’accès à la salle de réunion et aux sanitaires ; l’accès à la

cuisine est exclu et il est interdit aux preneurs de manger à l’intérieur de ces locaux.

Dépôt de garantie de 300 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Acte que la location des salles municipales aux particuliers n’est désormais plus ouverte

qu’aux seuls Pinsaguélois ;

• Rappelle que ces dispositions (hors caution pour le matériel) ne s’appliquent pas aux

associations de la commune ou aux organismes partenaires qui signent des conventions de

mise à disposition gracieuse avec la Mairie dans le cadre de leurs activités ;

• Indique que ces mêmes dispositions peuvent s’appliquer à des personnes morales de la

commune (entreprises, syndics de copropriété...) ;

• Confirme les tarifs de location des salles et matériels municipaux tels que définis ci-dessus ;

• Rappelle que les locations de salles sont soumises à leur disponibilités selon un planning

prévisionnel intégrant notamment les activités municipales et associatives, et que le preneur

devra signer une convention d’utilisation et justifier une attestation d’assurance ;

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• Abroge la délibération n°15-2019 ayant le même objet ;

• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Arrivée de Mme BATBIE

Délibération N°17-2021

Objet : Définition d’un nom de voie pour un tronçon de la RD56

Monsieur le Maire indique que le tronçon de la RD56 dans le secteur du Grand Rau n’est actuellement pas identifié par un nom de rue, ce qui rend difficile les adressages des quelques riverains habitant ce secteur.

Il est proposé de nommer ce tronçon de voie « Avenue de Toulouse » en parallélisme de son nom déjà existant sur l’autre rive de la route, côté Pins-Justaret.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Valide que le tronçon de la RD 56 tel qu’identifié sur le plan annexé soit baptisé « Avenue

de Toulouse » ;

• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Arrivée de Mme AVRILLAUD

Délibération N°18-2021

Objet : Intégration des parcelles de la rue Théodore Monod et de la place de la Fraternité dans le domaine public communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

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Considérant l’opération « Ô Village » (rue Théodore Monod et place de la Fraternité) maintenant

achevée et dont les voies et les réseaux en tréfonds relèvent aujourd’hui du domaine privé ouvert à

la circulation publique,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’intégrer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées section AE n° 225 (215 m²),

226 (234 m²), 231 (103 m²), 238 (128 m²), 246 (80 m²), 204 (132 m²), 212 (519 m²), 216 (319 m²),

251 (75 m²), 249 (186 m²), 229 (117 m²), 234 (111 m²), 254 (37 m²), 222 (17 m²), 250 (31 m²), 230

(16 m²), 237 (22 m²), 243 (17 m²), 202 (40 m²), 209 (72 m²), 253 (3 m²), 255 (280 m²), 223 (20 m²),

219 (34 m²), 220 (18 m²), 228 (13 m²), 233 (6 m²), 241 (6 m²), 248 (5 m²) et 207 (7m²) qui

correspondent aux voies, cheminements piétons et espaces verts de cette opération ;

- De classer ces parcelles dans la voirie communale.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section AE n° 225, 226, 231, 238, 246, 204, 212, 216, 251, 249, 229, 234, 254, 222, 250, 230, 237, 243, 202, 209, 253, 255, 223, 219, 220, 228, 233, 241, 248 et 207 ;

• Donne un avis favorable à leur acquisition pour l’euro symbolique auprès de la société Promologis ;

• Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de ce dossier et notamment l’acte de transfert de propriété qui sera établi par le notaire chargé de l’affaire ;

• Dit que le tableau des voies publiques de la commune sera mis à jour en conséquence.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°19-2021

Objet : Intégration des parcelles cadastrées AN 430 et AN 500 dans le domaine public communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’achèvement d’une opération immobilière au 92-94 rue d’Andorre impose des

aménagements de voirie afin d’en assurer une bonne desserte en utilisant une voie existante à

requalifier,

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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’intégrer dans le domaine public communal les parcelles suivantes : AN 500 (144m², issue de la

division de l’AN 105) et AN 430 (319 m²).

- De classer ces parcelles dans la voirie communale.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section AN n° 500 et 430 ;

• Donne un avis favorable à leur acquisition pour l’euro symbolique auprès de la société Promologis et de la SCI F&V ;

• Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de ce dossier et notamment l’acte de transfert de propriété qui sera établi par notaire chargé de l’affaire ;

• Dit que le tableau des voies publiques de la commune seront mis à jour en conséquence.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°20-2021

Objet : Validation d’une convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque en toiture d’un bâtiment public

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

M. FORGUE présente le projet à l’assemblée.

Dans le cadre de sa politique de déploiement d’énergies renouvelables sur la commune, la Mairie

de Pinsaguel a été sollicitée par un opérateur économique pour l’occupation du domaine public, en

vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque en toiture d’un

bâtiment public (école maternelle).

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques, la Mairie a publié un avis de publicité du 10 au 31 mai 2021 pour porter à la

connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, souhaitant

également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public communal en vue de la

réalisation d’un projet similaire de se manifester.

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Aucune proposition supplémentaire n’ayant été remise avant la date limite de réception des

propositions mentionnée, la Mairie de Pinsaguel est alors en droit d’attribuer directement à cet

opérateur économique une convention d’occupation temporaire.

Considérant que le projet présenté par la SCIC SAS Citoy'enR, société de l’économie sociale et

solidaire spécialisée dans la production d’énergies renouvelables sur la base de financements

citoyens, correspond aux attentes de la municipalité,

Considérant les clauses et conditions régissant cette occupation temporaire du domaine public

telles que rédigées dans la convention annexée à la présente délibération,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve ce projet ;

• Autorise le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public avec

la SCIC SAS Citoy'enR telle que rédigée en annexe.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°21-2021

Objet : Création d’un poste de technicien territorial à temps complet

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté n°61-2021 du 6 mai 2021 portant établissement des lignes directrices de gestion ;

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a un agent sur un poste d’agent de maîtrise titulaire du concours de technicien qui remplit les conditions requises pour être nommé au grade de technicien et que la nécessite du service justifie la modification de ce poste en un poste de technicien.

Il propose la création d’un emploi de technicien à temps complet, catégorie B de la filière technique, à compter du 01/07/2021 et la suppression du tableau des effectifs d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet, catégorie C de la filière technique lors d’un prochain Conseil Municipal.

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Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ Adopte la proposition du Maire

▪ Prévoit les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et les charges sociales s’y rapportant, qui seront inscrits au budget 2021 de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité

Arrivée de Mme PAILLAS

Délibération N°22-2021

Objet : Création d’un poste d’agent de maîtrise territorial principal à temps complet

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté n°61-2021 du 6 mai 2021 portant établissement des lignes directrices de gestion ;

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a un agent sur un poste d’agent de maîtrise qui remplit les conditions requises pour être promu à un avancement de grade d’agent de maîtrise principal.

Il propose la création d’un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet, catégorie C de la filière technique, à compter du 01/07/2021 et la suppression du tableau des effectifs d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet, catégorie C de la filière technique lors d’un prochain Conseil Municipal.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ Adopte la proposition du Maire

▪ Prévoit les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et les charges sociales s’y rapportant, qui seront inscrits au budget 2021 de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération N°23-2021

Objet : Création d’un poste de technicien territorial principal 1ère classe à temps complet

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté n°61-2021 du 6 mai 2021 portant établissement des lignes directrices de gestion ;

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a un agent sur un poste de technicien principal de 2ème classe qui remplit les conditions requises pour être promu à un avancement de grade de technicien principal de 1ère classe.

Il propose la création d’un emploi de technicien principal de 1ère classe à temps complet, catégorie B de la filière technique, à compter du 01/07/2021 et la suppression du tableau des effectifs d’un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet, catégorie B de la filière technique lors d’un prochain Conseil Municipal.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ Adopte la proposition du Maire

▪ Prévoit les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et les charges sociales s’y rapportant, qui seront inscrits au budget 2021 de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°24-2021

Objet : Création d’un poste de rédacteur territorial principal 2ème classe à temps complet

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté n°61-2021 du 6 mai 2021 portant établissement des lignes directrices de gestion ;

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a un agent sur un poste de rédacteur qui a obtenu l’examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe et donc remplit les conditions requises pour être promu à un avancement de grade de rédacteur principal de 2ème classe.

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Il propose la création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, catégorie B de la filière administrative, à compter du 01/07/2021 et la suppression du tableau des effectifs d’un poste de rédacteur à temps complet, catégorie B de la filière administrative lors d’un prochain Conseil Municipal.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ Adopte la proposition du Maire

▪ Prévoit les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et les charges sociales s’y rapportant, qui seront inscrits au budget 2021 de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité

M. BERNARD : Une question se pose suite à ces délibérations : que se passera-t-il si tout le monde réussit les concours ? On ne pourra pas avoir que des catégories A.

Monsieur le Maire : En effet, et certains agents devront aussi chercher des postes ailleurs ; pas d’obligation de nominations.

M. BENARD : Quand il y a un changement de catégorie, quelle est la différence de salaire ? Avons- nous des subventions ?

Monsieur le Maire : Non, il n’existe pas de subventions pour payer des salaires. Cela reste donc des choix à prendre en connaissance de causes par rapport à nos besoins et moyens. Les différences de salaires ne sont pas très importantes en début de carrière ou juste au moment du changement, mais de nouvelles grilles de traitement sont ensuite applicables pour la poursuite de la carrière.

Arrivée de M. ROUVEIROL

Délibération N°25-2021

Objet : Modalités de mise en œuvre de l’article 47 de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 concernant le temps de travail des agents publics

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 ;

Monsieur le Maire rappelle qu’au sein de la fonction publique territoriale, le régime de droit commun relatif au temps de travail fixé par la loi impose une durée légale du travail effectif fixée à 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet ; ce décompte est réalisé sur une base annuelle de 1 607 heures de travail effectif, heures supplémentaires non comprises.

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Il rappelle également que les règles relatives à l’application effective du temps de travail dans la collectivité (définition, durée, aménagement du temps de travail, annualisation...) sont fixées par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire indique que l’article 47 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux régimes dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures autorisés dans la fonction publique territoriale. Cette disposition concerne l’ensemble des agents en relevant, à savoir les fonctionnaires, les stagiaires et les agents contractuels.

En conséquence, les assemblées délibérantes des collectivités sont dans l’obligation de redéfinir par délibération de nouveaux cycles de travail conformes à la durée règlementaire en mettant fin aux dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif.

Les communes ont jusqu’au 1er janvier 2022 au plus tard pour mettre en application ces nouvelles dispositions.

Dans le respect du dialogue social, et souhaitant prendre le temps de bien étudier le sujet, la Mairie de Pinsaguel a engagé ce travail. Néanmoins, les contraintes sanitaires des derniers mois ne permettaient pas les conditions d’échanges en réunion avec l’ensemble des agents communaux afin de partager avec eux un état des lieux et échanger sur des pistes d’évolution.

Par la présente délibération, le Conseil Municipal souhaite acter une méthode et un calendrier de travail afin de garantir :

- A la fois les bonnes conditions d’information et de concertation auprès des agents - Et l’engagement d’une mise en œuvre effective au 01/01/2022 des modalités qui seront retenues

➢ 01/07/2021 : Réunion du personnel municipal afin de présenter aux agents la situation actuelle en matière de temps de travail dans la collectivité, les objectifs imposés par la loi et les pistes de réflexion

➢ Juillet – août 2021 : Groupe de travail du comité de direction (responsables de services), piloté par le Directeur Général des Services, afin d’étudier l’ensemble des scénarios de mise en œuvre possibles, intégrant les différences en matière d’organisation de nos divers services

➢ Septembre 2021 :

o Restitution de ce travail au Maire

o Présentation des scénarios envisagés aux agents

o Validation des modalités retenues en Bureau Municipal

o Approbation définitive en Conseil Municipal

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Acte l’engagement du chantier de mise en œuvre de l’article 47 de la loi de Transformation

de la Fonction Publique du 6 août 2019 concernant le temps de travail des agents publics

selon les modalités de méthode et de calendrier décrites ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Monsieur le Maire souhaite souligner le choix de la concertation et de la co-construction avec les

agents pour gérer un dossier de ce type.

Il en profite pour faire un point sur le mouvement de grève qui est en cours au Muretain Agglo.

Délibération N°26-2021

Objet : Validation des garanties d’emprunts de la société Promologis pour la création d’une opération de 24 logements au 2 rue Jean Jaurès

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de Prêt N°120258 (réf. PLAI travaux ligne n°5422161 et PLAI foncier ligne

n°5422162 et PLUS travaux ligne n° 5422229 et PLUS foncier ligne n° 5422160 - prêt BOOSTER

ligne n°5422230) d’un montant total de 1 948 192 € en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après

l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du financement de la construction de logements sociaux, les collectivités sont appelées à garantir les emprunts contractés par les bailleurs auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Banque des Territoires. La société Promologis sollicite donc la commune pour garantir à hauteur de 50% l’emprunt souscrit pour la construction de l’opération située 2 rue Jean Jaurès face à la Mairie (24 logements locatifs sociaux dont 75% réservés aux seniors) ; les 50% restant étant garantis par le Muretain Agglo.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Dit :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Pinsaguel accorde sa garantie à hauteur de

50 % du montant total du prêt de 1 948 192 € pour le remboursement du Prêt N°120258 dont le

contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur

auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux

charges et conditions du contrat en annexe.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

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Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°27-2021

Objet : Adhésion à l’association « Centre International de Recherche et Documentation Occitanes »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Mme BATBIE expose l’intérêt de cette adhésion.

Dans le cadre de son projet autour de la langue et de la culture occitanes, il est proposé que la commune adhère à l’association « Centre International de Recherche et Documentation Occitanes » (CIRDOC) afin de pouvoir bénéficier de ses actions.

Le CIRDOC est un partenaire privilégié des collectivités pour la transmission de la langue et la culture occitanes, notamment au travers des actions suivantes :

- Prêt d'expositions thématiques bilingues tout le long de l'année (catalogue au choix) - Projets éducatifs et pédagogiques élaborés chaque année à destination des scolaires (pour 2021/2022 : herbiers bilingues offerts pour les enfants de 2 classes de CM et présence d'intervenants)

Monsieur le Maire indique que la cotisation annuelle à l’association est de 45 euros.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve l’adhésion à l’association « Centre International de Recherche et Documentation

Occitanes » ;

• Prend acte d’un montant de cotisation annuelle de 45 euros et en prévoit les crédits ;

• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération N°28-2021

Objet : Validation des modifications statutaires du SIVOM SAGe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune est membre du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) et qu’elle

est donc consultée dès lors que les statuts du syndicat sont amenés à être modifiés,

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil de la délibération n°30/2021 du 29 mars 2021 du

SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) par laquelle, le syndicat :

- Approuve le retrait de la commune de Cugnaux (article 5211-19 du CGCT),

- Approuve la modification du nombre délégués, de l’article 6.1 (article 5212-7-1 du CGCT),

- Approuve la modification de l’article 11-2 relatif aux conditions de reprise de compétence

par un membre (article 5211-20 du CGCT),

- Approuve la modification de l’article 13 relatif aux modalités de répartitions des charges

(article 5211-20 du CGCT),

- Approuve les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve le retrait de la commune de Cugnaux,

• Approuve la modification du nombre délégués, de l’article 6.1,

• Approuve la modification de l’article 11-2 relatif aux conditions de reprise de compétence

par un membre,

• Approuve la modification de l’article 13 relatif aux modalités de répartitions des charges,

• Approuve les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés,

• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°29-2021

Objet : Taxe foncière sur les propriétés bâties – Suppression de l’exonération de deux ans des constructions à usage d’habitation

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

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Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article susvisé permettant au Conseil Municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301- 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Monsieur le Maire indique que cette disposition avait déjà été délibérée par la commune en 2015 (délibération n°43-2015 du Conseil Municipal du 22/09/2015) mais que la réforme de la fiscalité impose la prise d’un nouvel acte administratif à ce sujet pour réitérer cette position.

Monsieur le Maire indique également qu’une erreur avait été faite dans la délibération précédente (n°14-2021 du 14/03/2021) puisqu’elle n’intégrait pas correctement les modifications apportées par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16.

Ainsi, Monsieur le Maire précise que la commune ne peut plus supprimer totalement cette exonération mais seulement désormais moduler le taux de l’exonération par tranche de 10 %, jusqu’au taux d’exonération minimum de 40 %, pour la part qui lui revient.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Décide d’appliquer un taux d’exonération de 40% durant deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

− Annule et remplace la délibération n°14-2021 du 14/03/2021 ;

− Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux.

Délibération adoptée à l’unanimité

Arrivée de M. FONTAINE

Délibération N°30-2021

Objet : Validation de la renégociation de prêts repris par un emprunt auprès de France Locale

Monsieur le Maire rappelle que dans l’objectif d’optimiser le coût de sa dette, il est intéressant de réaliser le refinancement du prêt Crédit Agricole n° T1GE29011 et du prêt Crédit Mutuel n° CCM 2011-2031 contractualisés respectivement en 2010 et 2011.

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Monsieur le Maire donne des explications quant à la renégociation bancaire conduite et expose les

gains obtenus.

M. BERNARD : Cela prouve que des renégociations sont possibles.

Monsieur le Maire : Oui, cela est le cas.

M. BERNARD : Vous nous aviez dit que non précédemment à cause des Accords de Bâle.

Monsieur le Maire : Il faut en calculer l’intérêt par rapport aux indemnités de remboursement

anticipé qu’appliquent les banques. Avant, cela n’était pas intéressant parce que, pour cet emprunt,

les indemnités de remboursement anticipé étaient supérieures au gain réalisé sur la baisse des taux.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre les remboursements anticipés des prêts Crédit Agricole et Crédit Mutuel dont les caractéristiques figurent ci-dessous :

Prêt Crédit Agricole n° T1GE29011

- Montant initial prêt : 275 000 EUR

- Durée Totale : 15 ans

- Mode d'amortissement : échéances constantes

- Fréquence : trimestrielle

- Taux fixe : 3,35%

- Date du remboursement par anticipation : 20 juillet 2021

- Capital restant dû : 77 916,81 EUR

- Intérêts courus non échus : 509 ,13 EUR

- Indemnité de remboursement : 5 480,26 EUR

Prêt Crédit Mutuel n° CCM 2011-2031

- Montant initial prêt : 440 000 EUR

- Durée Totale : 20 ans

- Mode d'amortissement : échéances constantes

- Fréquence : trimestrielle

- Taux fixe : 4,63%

- Date du remboursement par anticipation : 20 juillet 2021

- Capital restant dû : 280 261,49 EUR

- Intérêts courus non échus : 711,02 EUR

- Indemnité de remboursement : 86 957,92 EUR

▪ Autorise Monsieur le Maire à signer un nouveau contrat de prêt de refinancement avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

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- Montant maximum du prêt : 500 000 EUR (cinq cent mille euros)

- Date de déblocage des fonds : 12 juillet 2021

- Durée totale : 15 ans

- Mode d'amortissement : échéances constantes

- Fréquence : trimestrielle

- Taux Fixe : 0,66%

- Base de calcul : Base 30/360

- Trimestrialité : 8 759,51 EUR

- Commission d’engagement : Néant

- Frais de dossier : Néant

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°31-2021

Objet : Validation de la souscription d’un emprunt auprès de France Locale

Monsieur le Maire rappelle que pour financer les investissements structurels des projets de mandat dont les premières réalisations se feront de l’exercice 2021, il est opportun de recourir à un prêt long terme de 1 000 000 €.

Après avoir pris connaissance de différentes offres, et notamment celle établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ Autorise à signer un nouveau contrat de prêt avec l’Agence France Locale avec les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt long terme de l’Agence France Locale

- Montant du contrat de prêt : 1 000 000 EUR (un million d’euros)

- Date de déblocage des fonds : 12 juillet 2021

- Durée Totale : 25 ans

- Mode d'amortissement : échéances constantes

- Fréquence : trimestrielle

- Taux Fixe : 1,05%

- Base de calcul : Base 30/360

- Trimestrialité : 11 382,90 EUR

- Commission d’engagement : Néant

- Frais de dossier : Néant

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Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur le Maire, Jean-Louis COLL, est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°32-2021

Objet : Décision modificative n°1 du budget primitif 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2021, voté le 20 mars 2021 ;

Compte tenu des renégociations de prêts, de la souscription d’un nouvel emprunt et de l’avancement de certains projets d’investissement, Monsieur le Maire explique que la présentation des équilibres budgétaires votée en début d’année doit être modifiée.

Monsieur le Maire propose de procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes, de la façon suivante :

En section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

66111 – Intérêts réglés à

l’échéance - 7 861

6688 Autres charges financières 92 440

023 – Virement à la section

d’investissement - 361 000

Total 276 421 Total 0

En section d’investissement :

Dépenses Recettes

1641 – Emprunts - 34 200 1641 – Emprunts 1 000 000

166 – Refinancement de dette 358 200 166 – Refinancement de dette 500 000

23 – Immobilisation en cours

Opération Château

Opération Equipements sportifs

15 000

800 000

021 – Virement de la section

de fonctionnement - 361 000

Total 1 139 000 Total 1 139 000

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Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ Approuve les modifications apportées au Budget Primitif 2021 ainsi que la nouvelle répartition des crédits par chapitre budgétaire en résultant

▪ Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en

vue de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N°33-2021

Objet : Validation d’un marché public pour la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation du Château des Confluences

Vu le code de la commande publique ;

Vu les procès-verbaux de la Commission d’Appel d’Offre communale réunie les 20 avril et 9 juin 2021 au sein de la Mairie de Pinsaguel, sur la base du rapport de l’analyse des offres confié à un assistant maitre d’ouvrage (EasyAMO et cabinet Béatrice Cambon).

Monsieur le Maire indique que les objectifs du maître d’ouvrage pour ce marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation du château des Confluences sont les suivants : - Poursuivre la rénovation historique et la sauvegarde du patrimoine

- Accueillir des activités en lien avec l’innovation et la transition écologiques

L’équipe de maîtrise d’œuvre retenue sera chargée de poursuivre la rénovation historique principalement dans la restauration des menuiseries extérieures et la reprise d’éléments de façades en concertation avec la DRAC et de définir, en concertation avec le Maître d’Ouvrage, une stratégie d’occupation des lieux au niveau APS.

Monsieur le Maire précise que ce marché est conclu suite à une procédure avec négociation, organisée dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique (articles R.2161-12 à R.2161-20).

Une consultation a été lancée par la parution d’un avis d’appel public à concurrence le 19/02/2021 avec une date limite de remise des candidatures fixée au 22/03/2021.

11 candidatures ont été reçues. Après analyse, conformément au règlement de consultation, 5 ont été acceptées par la Commission d’Appel d’Offre pour participer à la phase offre et étaient invitées à déposer un dossier pour le 25/05/2021.

4 offres ont finalement été reçues. Après analyse des mémoires techniques et auditions, appliquant les critères de valeur technique et de prix fixés pour cette consultation, la Commission d’Appel d’Offre a décidé de retenir l’offre suivante, sans négociation :

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Equipe de 6 entreprises cocontractantes (groupement conjoint, solidaire de chacun des membres du groupement) dont la société HARTER ARCHITECTURES est la mandataire : Harter Architectes Associés / Virginie Lugol / Technisphères / Pyramide Ingénierie / Delphine Beaudoin / D Sist

La décomposition du prix par tranche est la suivante :

M. BERNARD : J’ai apprécié d’avoir participé à la commission d’appel d’offres. Cela démystifie

ce type de décision et cela était sérieux. Il y a eu une unanimité pour le choix du candidat face aux

autres.

D’un point de vue politique, 3,5 millions d’euros cela est cher mais c’est normal vu le projet. On ne

peut désormais qu’être pour le château car il faut finir les travaux pour une appropriation totale des

Pinsaguelois.

Le montant restant élevé, on peut se demander si cela ne va pas gréver le budget communal.

Notamment, par rapport à d’autres projets ; les projets sportifs restant limités par exemple à 800 000

euros. Des projets de voirie seront reportés ?

Monsieur le Maire : Vous posez la question telle qu’elle doit être posée. Un travail de prospective

financière a été conduit, et cela montre que l’investissement est possible. Le coût de 3,5 millions

d’euros est le coût des travaux, un objectif par rapport à des tranches fonctionnelles pour finir la

réhabilitation. Mais la part communale ne sera que de 800 000 euros, après déductions des aides

dont nous pouvons bénéficier. Cela ne bougera pas, et nous ajusterons au besoin le projet selon le

retour effectif des subventions obtenues.

Sur l’ensemble des projets lancés en ce début de mandat (voirie, château, sport), il s’agit de lancer

un mouvement, de faire des études puis de travailler par tranches d’opérations.

La problématique restant ouverte est celle de la maitrise d’ouvrage pour le château, et nous sommes

en train d’élaborer des scénarios différents avec nos partenaires. Si cela reste la Mairie qui porte le

projet, nous devrons nous en tenir à une part communale de 800 000 euros. Si une autre maitrise

d’ouvrage est mise en place, des effets leviers peuvent permettre de réduire notre part pour un même

montant de travaux.

Nous venons d’avoir l’accord des services de l’Etat pour un appui de la part de l’Agence Nationale

de la Cohésion des Territoires sur le projet du château.

L’enjeu minimal est le suivant : il faut finir les travaux qui permettront d’installer des activités pour

lesquelles nous avons des contacts avancés. A cela s’ajoute l’enjeu de la cour pour poursuivre les

actions de lien social et de manifestations culturelles engagées. Il faut franchir la finalisation du gros

œuvre pour avancer là-dessus, et que cela ne pèse pas ensuite en fonctionnement municipal.

20

M. FORGUE : Je tiens à rappeler que concernant le sport, l’engagement du programme sur ce

mandat se limite à la réhabilitation des clubs-houses. On a étudié d’autres choses mais cela ne sera

que du plus si possible, et cela sera phasé. On reste avant tout sur notre engagement et le château ne

vient pas grever cela.

M. ROUVEIROL : Il s’agit d’un projet qui nous tient à cœur. Il faut bien avancer que cela soit

complet. On peut faire quelque chose de bien et les réunions ont été constructives.

M. FORGUE : On bosse dur, y compris pour faire un peu plus. Mais on reste dans le budget qu’on

s’est fixé.

M. BOURNET : On va redynamiser le sport ; il y a un projet plus large à l’étude et que nous avons

en tête. Mais on fait par tranches et on commence par le plus urgent. On va continuer à discuter avec

tous les acteurs et avec les clubs.

M. BERNARD : Il ne faut pas perdre de vue des projets qui permettent de gagner de l’argent comme

le photovoltaïque. Il ne faudrait pas se priver de certaines dépenses par rapport au budget du château.

M. BOURNET : Oui, et par exemple les terrains de tennis couverts par des panneaux

photovoltaïques restent à l’étude.

Monsieur le Maire : Si une opportunité à 50 000 euros arrive, nous saurons toujours la saisir. Notre

manière de travailler reste : démarche d’ensemble, puis phasage par tranches. Par exemple, nous

avons étudié un projet global de « plaine des sports » puis affiné le sujet des clubs-houses ; il s’agit

donc d’une réflexion globale mais avec des opérations phasées.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à conclure le marché public en objet en signant l’acte d’engagement avec la société Harter Architectures ;

- Acte que ce marché sera réalisé pour le montant estimatif figurant dans l’acte d’engagement :

o Tranche ferme = 61 425 € HT

o Tranche optionnelle 1 = 79 950 € HT

o Tranche optionnelle 2 = 79 950 € HT

o Tranche optionnelle 3 = 119 925 € HT

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents à ce marché, aussi bien pour la tranche ferme que pour les tranches optionnelles.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Délibération N°34-2021

Objet : Avis sur le projet arrêté du Programme Local de l’Habitat 2022-2027 du Muretain Agglo

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Muretain Agglo du 25 mai 2021 arrêtant son projet

de PLH,

Le Programme Local de l’Habitat du Muretain Agglo pour la période 2022-2027 a été arrêté par

délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mai 2021. Les communes disposent alors,

après notification, d’un délai de deux mois pour émettre un avis sur ce document.

Ce PLH fixe, pour les 6 prochaines années, le cadre de la politique de notre intercommunalité en

matière d’habitat et de logement (niveau de production par commune, construction de logements

locatifs sociaux, actions d’accompagnement social et d’aide à l’amélioration de l’habitat...).

Ce travail a fait l’objet de concertation avec les communes, auquel Pinsaguel a été largement associé

et a pu faire intégrer ses remarques en cours de procédure d’élaboration.

Ce PLH est constitué de 4 axes d’orientations stratégiques :

1. Améliorer le parc existant (aides financières aux ménages et aux bailleurs, dispositifs

techniques et de suivi...)

• Lutte contre l’habitat indigne

• Améliorations énergétiques

• Accompagnement des copropriétés dégradées

2. Accompagner le développement de l’agglomération par une production maitrisée de

logements

• Hiérarchisation des accueils de population entre les communes

• Elaboration d’une stratégie foncière

3. Organiser le développement solidaire de l’agglomération

• Diversifier l’offre de logements sociaux sur le territoire

• Soutenir la conversion du parc privé en parc social

• Gestion régulée des attributions de logements sociaux

• Amélioration de l’information pour les demandes de logements sociaux

4. Répondre aux besoins de tous les publics

• Problématiques de logements des jeunes

• Prise en compte du vieillissement et du handicap

• Accompagnement des personnes défavorisées ou en situation de précarité

• Gens du voyage

22

Monsieur le Maire souhaite mettre en évidence deux points devant le Conseil :

➢ Ce projet de PLH est ambitieux et adapté en poursuivant et renforçant des actions déjà à

l’œuvre pour assurer une politique sociale de l’habitat pour nos administrés et notamment

via des aides financières à l’amélioration énergétique de l’habitat ou pour des travaux

assurant le maintien à domicile des personnes âgées.

➢ Ce projet de PLH est solidaire entre les communes en répartissant équitablement l’effort de

production de logements selon les capacités d’accueil (foncières, services, transports...) et

alors même que le Muretain Agglo doit faire face à un double défi :

o Dynamique démographique forte de l’aire urbaine toulousaine nécessitant de

produire des logements nouveaux

o Situations de précarité imposant des solutions d’accompagnement social et le

renforcement de la construction de logements sociaux.

D’un point de vue quantitatif, ce projet de PLH pose les objectifs suivants à la commune de

Pinsaguel :

- Production de 35 logements par an entre 2022 et 2027 soit un objectif de construction de

210 nouveaux logements

- Cette production sera constituée de 70 % de logements privés libres et de 30 % de logements

locatifs sociaux, soit une production de 63 nouveaux logements sociaux.

Ces objectifs à l’horizon 2027 sont totalement en accord avec le projet municipal d’urbanisation

mesurée vu les contraintes communales (peu de fonciers disponibles, impacts de la zone

inondable...) et compatibles avec les permis de construire déjà délivrés ou en cours pour des

logements dont la livraison aura lieu au cours des 6 prochaines années.

A la fin de ce PLH en 2027, la commune comptera environ 3200 à 3300 habitants et ne sera donc

pas encore assujettie à la loi SRU imposant 20 % de logements locatifs sociaux dans le parc global.

Néanmoins, le taux demandé de 30 % de logements locatifs sociaux au sein de la production neuve

permettra à la commune d’anticiper son « taux SRU » en prévision de l’hypothèse d’une population

au-delà de 3500 habitants dans les années 2030. Il s’agit donc d’une attitude prudente et d’une

planification saine vis-à-vis de développement de la commune souhaité et des besoins sociaux de

notre territoire, du respect légal que les élus doivent et des finances communales (cf amendes en cas

de non-respect du taux SRU).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Emet un avis favorable sur le projet arrêté du Programme Local de l’Habitat 2022-2027 du Muretain Agglo

Délibération adoptée à l’unanimité

23

M. BERNARD : Au-delà du PLH, qu’en est-il de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale

(SCoT) ? Des réflexions sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) ?

Monsieur le Maire : La révision du SCoT a été lancée il y a un an après la remise en place des

exécutifs locaux. Nous avons des visions différentes avec Toulouse Métropole mais des échanges

sont en cours ; les choses évoluent et les territoires périphériques sont un peu mieux considérés

qu’avant. L’objectif est d’aboutir à une synthèse des positions du futur SCoT en novembre. Des

positions s’assouplissent et le SCoT reste sur du cadrage de grands objectifs et non plus que sur des

règles. Je suis raisonnablement optimiste.

Concernant le PLUI du Muretain Agglo, les communes, si elles ne veulent pas du PLUI, doivent

délibérer avant le 30 juin ; nous verrons donc. Je ne souhaite pas que notre commune votre contre

un PLUI parce que c’est l’intérêt de la commune et l’intérêt de l’agglo pour peser face à la métropole

avec cohérence. Ce serait une vision collective pour faire avancer le territoire.

On a subi au cours de la décennie passée le poids de la métropole. Mais un mécanisme de PLUI au

Muretain nous rendrait plus forts.

***

Point d’information sur la zone d’activité économique :

Nous avons reçu plusieurs alertes par des entreprises concernant des problèmes de stationnement

dans la ZAE de la Bruyère. Une étude du Muretain Agglo est en cours sur la circulation et le foncier

pour améliorer la zone. Plusieurs options sont identifiées pour rendre la zone plus fonctionnelle et

plus qualitative. Une présentation sera à prévoir auprès des entreprises et il faudra affiner les coûts

de cette opération.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.

***

Récapitulatif des délibérations de la séance

▪ Modification des modalités de location de salles aux particuliers : adoptée à l’unanimité

▪ Création d’un nom d’avenue pour un tronçon de la RD56 : adoptée à l’unanimité

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▪ Intégration des parcelles de la rue Théodore Monod et de la place de la Fraternité dans le domaine public communal : adoptée à l’unanimité

▪ Intégration des parcelles cadastrées AN 430 et AN 500 dans le domaine public communal : adoptée à l’unanimité

▪ Validation d’une convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque en toiture d’un bâtiment public : adoptée à l’unanimité

▪ Création d’un poste de technicien territorial à temps complet : adoptée à l’unanimité

▪ Création d’un poste d’agent de maîtrise territorial principal à temps complet : adoptée à l’unanimité

▪ Création d’un poste de technicien territorial principal 1ère classe à temps complet : adoptée à l’unanimité

▪ Création d’un poste de rédacteur territorial principal 2nde classe à temps complet : adoptée à l’unanimité

▪ Modalités de mise en œuvre de l’article 47 de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 concernant le temps de travail des agents publics : : adoptée à l’unanimité

▪ Validation des garanties d’emprunts de la société Promologis pour la création d’une opération de 24 logements au 2 rue Jean Jaurès : adoptée à l’unanimité

▪ Adhésion à l’association « Centre International de Recherche et Documentation Occitanes » : adoptée à l’unanimité

▪ Validation des modifications des statuts du SAGe : adoptée à l’unanimité

▪ Suppression de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les constructions nouvelles à usage d’habitation : adoptée à l’unanimité

▪ Validation de la renégociation de prêts repris par un emprunt auprès de France Locale : adoptée à l’unanimité

▪ Validation d’un nouvel emprunt auprès de France Locale : adoptée à l’unanimité

▪ Validation de la Décision Modificative du Budget Primitif 2021 n°1 : adoptée à l’unanimité

▪ Validation d’un marché public pour la maitrise d’œuvre de la réhabilitation du Château des Confluences : adoptée à l’unanimité

▪ Avis sur le projet arrêté du Programme Local de l’Habitat 2022-2027 du Muretain Agglo : adoptée à l’unanimité