Procès Verbal - PV CM 13 06

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Procès Verbal - PV CM 13 06 Document publié le Samedi 13 juin 2020 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 06)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1

COMMUNE DE PINSAGUEL

République Française

Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

PROCES -VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 JUIN 2020

Date de la convocation :

08/06/2020

Nombre de conseillers :

En exercice Présents Votants

23 22 23

Date d’affichage : 15/06/2020 Date d’envoi à la Préfecture : 15/06/2020

L'an deux mille vingt, le samedi 13 juin à 9 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle des Fêtes en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Louis COLL, Maire. Etaient présents : Mmes et MM AVRILLAUD, BATBIE, BENARD, BERNARD, BOURNET, BOUVET, CESTAC, COLL, DUCOMTE, FONTAINE, FORGUE, GAIOLA, GOURSAUD, JULLIA, LEVEQUE, PAILLAS, PATRI, PEREZ, PIOTROWSKI, ROUVEIROL, TELLO, WANNER.

Etants absents : Mme SABRY

Procurations : Mme SABRY à M. BOURNET

Secrétaire : M. FONTAINE

La séance est ouverte par M. COLL, Maire.

M. FONTAINE est désigné secrétaire de la séance ; il procède à l’appel.

Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2020 est approuvé.

Monsieur le Maire propose que trois points soit retiré de l’ordre du jour :

- Election des représentants au sein du conseil d’administration de la société publique locale Agence Régionale Aménagement Construction

- Mise à jour des statuts de l’ARAC

- Exonération de redevances pour utilisation de la cour du château au titre d’aides économiques de soutien aux commerçants et restaurateurs

Cette proposition est acceptée.

Monsieur le Maire précise en introduction que ce Conseil Municipal va permettre la mise en place de l’organisation municipal plus fine, suite à l’élection du Maire et des Adjoints lors de la séance précédente. Est ainsi à l’ordre du jour la création de l’ensemble des instances municipales ainsi que les élections des délégués communaux dans les organismes extérieurs dont la commune est membre.

Monsieur le Maire présente l’organisation générale proposée aux élus (commissions, groupes de travail, conseil citoyen...) ; il en rappelle le rôle et la composition proposée. Il pointe le fait que les conseillers d’opposition auront des sièges dans ces instances.

Monsieur le Maire fait également un panorama général des syndicats au sein desquels nous devons désigner des délégués pour représenter la commune.2

M. BERNARD : Les propositions faites pour cette organisation sont positives. D’une part car il n’y a pas eu de temps de dialogues lors du précédent mandat et que cela avait uniquement lieu en Conseil Municipal ; il y aura plus de compréhension dans ces instances pour échanger. D’autre part, l’intégration de personnalités extérieures est une chose positive. M. BERNARD demande comment les personnes extérieures seront désignées.

Monsieur le Maire répond que cela n’est pas encore calé et qu’il faut le préparer. Pour le Conseil citoyen il indique qu’est déjà envisagé de constituer des collèges sur la base de représentants des associations, un découpage par quartiers qui éliront leurs représentants et des personnalités qualifiées impliquées dans la commune.

Monsieur le Maire : Des choses arrivent en Conseil Municipal avec des rythmes que l’on ne maitrise pas toujours et sur des sujets très techniques. Il faut que le débat entre l’opposition et la majorité soit sur le fond. La question du budget par exemple est importante. Il faut sortir des jeux de rôles.

M. BERNARD : L’opposition a toujours expliqué ses positions malgré le peu de temps que nous avons en Conseil Municipal. Dans d’autres instances nous pourrons avoir des débats et prendre le temps, comme par exemple sur les sujets d’urbanisme et de l’EPF.

Monsieur le Maire : Je suis d’accord et je le souhaite, mais faut être conscient que cela sera chronophage.

M. BENARD : Un gros travail est à faire sur les feuilles de route des deux commissions. Il faudra définir quelles sont les priorités pour ne pas mettre trop de sujets en débat dès le départ. Concernant les commissions extra-municipales et les groupes de travail, il faudra en dissocier les rôles et bien organiser les liens entre les instances.

Monsieur le Maire donne des indications sur les préparations des Conseils Municipaux. Des notes de synthèse seront adressées et des documents sur des sujets importants en amont des réunions. La règlementation ne nous l’impose pas mais nous avions déjà l’habitude de le faire. Mais l’organisation des Conseils, leur préparation et leur secrétariat restent des difficultés pour les petites communes.

M. BERNARD : La synthèse faite en amont est suffisante car finalement peu de sujets doivent être débattus sur le fond.

Cette introduction, nécessaire vu l’ordre du jour, étant achevée, Monsieur le Maire propose que le Conseil passe aux délibérations et aux votes.

Délibération N° 03-2020

Objet : Création de deux commissions municipales et fixation du nombre de membres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-22,

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut constituer des commissions municipales, exclusivement constituées d’élus, afin d’étudier des questions soumises ultérieurement au Conseil Municipal et d’instruire des projets.3

Pour ce faire, ces commissions seront alimentées par des groupes de travail qui pourront se constituer à l’initiative de leurs membres dès lors qu’ils s’inscrivent dans un programme qui sera défini selon des modalités qui seront inscrites dans le règlement intérieur dont se dotera chacune de ces commissions.

L’animation et le suivi de ces commissions seront placés sous la responsabilité du vice-président dont elles seront dotées ; étant rappelé que le Maire en reste président de droit.

Monsieur le Maire propose que soient mises en place deux commissions municipales. - La commission « Cadre de vie » traitera de l’ensemble des questions ayant trait à l’urbanisme, l’aménagement, la transition écologique, l’environnement, le patrimoine, les infrastructures et les réseaux.

- La commission « Lien social » traitera de l’ensemble des questions relatives aux solidarités, à la citoyenneté, à l’éducation, à la culture, aux sports et aux loisirs.

Il revient au Conseil Municipal de créer ces commissions et de décider du nombre de conseillers siégeant au sein de chaque commission.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de créer une commission municipale « Cadre de vie »

- Décide de créer une commission municipale « Lien social »

- Valide les nombres de membres suivants pour ces commissions :

o « Cadre de vie » : 11 membres

o « Lien social » : 14 membres

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 04-2020

Objet : Election des membres de la commission « Cadre de vie »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,

Vu la délibération n° 03-2020 créant la commission municipale « Cadre de vie » et fixant à 11 le nombre de conseillers la composant,

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit désigner les conseillers qui siègeront dans cette commission, qui doit être composée de façon à respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Sans que la loi ne fixe de méthode précise pour la répartition des sièges, il appartient au Conseil de rechercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement la composition de l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire indique que la désignation des membres dans la commission se fait selon un scrutin de liste dont le nombre de candidats ne peut dépasser celui fixé par la délibération de création.4

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures. Après avoir attendu une minute, il constate que 1 liste de 11 conseillers a été déposée par Madame Isabelle AVRILLAUD :

- Isabelle AVRILLAUD

- François BENARD

- Guy BERNARD (conseiller d’opposition)

- Emmanuelle BOUVET

- Philippe CESTAC

- Benoit FORGUE

- Béatrice LEVEQUE (conseiller d’opposition)

- Serge PATRI

- Sophie PIOTROWSKI

- Patrick ROUVEIROL (conseiller d’opposition)

- Aurore TELLO

Vu l’article L.2121-21 du CGCT, la désignation des membres dans cette commission peut intervenir sans vote puisque « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales (...), ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement ».

Monsieur le Maire constate que cette liste répond aux obligations de représentation de l’expression pluraliste des conseillers en intégrant 3 membres issus de l’opposition.

Les nominations prennent alors effet immédiatement et Monsieur le Maire en donne lecture.

Isabelle AVRILLAUD, François BENARD, Guy BERNARD, Emmanuelle BOUVET, Philippe CESTAC, Benoit FORGUE, Béatrice LEVEQUE, Serge PATRI, Sophie PIOTROWSKI, Patrick ROUVEIROL et Aurore TELLO sont élus membres de la commission « Cadre de vie ».

Délibération N° 05-2020

Objet : Election des membres de la commission « Lien social »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22,

Vu la délibération n° 03-2020 créant la commission municipale « Lien social » et fixant à 14 le nombre de conseillers la composant,

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit désigner les conseillers qui siègeront dans cette commission, qui doit être composée de façon à respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Sans que la loi ne fixe de méthode précise pour la répartition des sièges, il appartient au Conseil de rechercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement la composition de l’assemblée délibérante. 5

Monsieur le Maire indique que la désignation des membres dans la commission se fait selon un scrutin de liste dont le nombre de candidats ne peut dépasser celui fixé par la délibération de création.

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures. Après avoir attendu une minute, il constate que 1 liste de 14 conseillers a été déposée par Madame Muriel BATBIE :

- Muriel BATBIE

- François BENARD

- Guy BERNARD (conseiller d’opposition)

- Jean-Pierre BOURNET

- Alain DUCOMTE

- Arthur FONTAINE

- Anne-Marie GAIOLA

- Raphaëlle GOURSAUD

- Sophie JULLIA

- Béatrice LEVEQUE (conseiller d’opposition)

- Corinne PAILLAS

- Lucien PEREZ

- Patrick ROUVEIROL (conseiller d’opposition)

- Jean-Paul WANNER

Vu l’article L.2121-21 du CGCT, la désignation des membres dans cette commission peut intervenir sans vote puisque « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales (...), ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement ».

Monsieur le Maire constate que cette liste répond aux obligations de représentation de l’expression pluraliste des conseillers en intégrant 3 membres issus de l’opposition.

Les nominations prennent alors effet immédiatement et Monsieur le Maire en donne lecture.

Muriel BATBIE, François BENARD, Guy BERNARD, Jean-Pierre BOURNET, Alain DUCOMTE, Arthur FONTAINE, Anne-Marie GAIOLA, Raphaëlle GOURSAUD, Sophie JULLIA, Béatrice LEVEQUE, Corinne PAILLAS, Lucien PEREZ, Patrick ROUVEIROL et Jean-Paul WANNER sont élus membres de la commission « Lien social ».

Délibération N° 06-2020

Objet : Fixation du nombre de membres au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article R.123-7,

Monsieur le Maire indique qu’il revient au Conseil Municipal de fixer le nombre de membres au sein du Conseil d’Administration du CCAS, étant rappelé que cette instance est constituée de deux collèges d’effectifs égaux avec un maximum de 8 chacun : un composé de conseillers municipaux ; un composé de membres nommés par le Maire parmi des personnes non membres du Conseil Municipal qualifiées en matière d’action sociale.6

Monsieur le Maire propose que le Conseil d’Administration du CCAS soit constitué par 7 conseillers municipaux et par 7 membres extérieurs.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de fixer à 14 le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale ;

- Prend acte que 7 membres seront désignés au sein des conseillers municipaux et que 7 autres seront nommés par le Maire après avoir procédé aux consultations prévues par le Code de l’Action et des Familles.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 07-2020

Objet : Election des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article R.123-8,

Vu la délibération n° 06-2020 fixant à 7 le nombre de conseillers municipaux siégeant au Conseil d’Administration du CCAS,

Monsieur le Maire rappelle que les membres élus au sein du Conseil d’Administration du CCAS par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures. Il constate que 2 listes ont été déposées : - Par le groupe de la majorité :

o Jean-Pierre BOURNET

o Alain DUCOMTE

o Anne-Marie GAIOLA

o Corinne PAILLAS

o Sonia SABRY

o Jean-Paul WANNER

- Par le groupe d’opposition :

o Béatrice LEVEQUE

Avant de procéder au scrutin, le Maire a désigné deux assesseurs : Monsieur FONTAINE et Madame JULLIA.

Il a ensuite été procédé à l’élection des 7 membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale. 7

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin, que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au comptage des enveloppes, puis au dépouillement des bulletins de vote par les deux assesseurs.

Résultats du scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 23

e. Quotient électoral (suffrages exprimés / nb sièges à pourvoir) : 3,3

La liste « majorité » a obtenu 20 voix et la liste « opposition » 3 voix.

La liste « majorité » obtient 6 sièges (nombre de voix / quotient électoral) et la liste « opposition » 0 siège.

La liste ayant le plus fort reste recevra le siège restant.

La liste « majorité » obtient 6 sièges (nombre de voix – (nombre de sièges obtenus x quotient électoral)) et la liste « opposition » 1 siège.

Jean-Pierre BOURNET, Alain DUCOMTE, Anne-Marie GAIOLA, Corinne PAILLAS, Sonia SABRY, Jean-Paul WANNER et Béatrice LEVEQUE sont élus membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Délibération N° 08-2020

Objet : Création de deux commissions extra-municipales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2143-2,

Monsieur le Maire rappelle l’engagement pris par l’équipe municipale majoritaire au cours de la campagne électorale de créer des commissions extra-municipales concernant la vie locale ainsi que de la transition écologique.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil.

Monsieur le Maire propose que soient ainsi mises en place deux commissions extra- municipales sous la forme de deux comités consultatifs.

Ces commissions extra-municipales auront pour objet d’organiser, sur des sujets relevant de leurs périmètres respectifs, le dialogue entre les élus et des représentants de la population municipale.

Leurs périmètres seront définis en lien avec ceux des commissions municipales précédemment créées car ces commissions extra-municipales auront également pour objet de faire "remonter" vers les commissions municipales l’expression des attentes citoyennes et des points de vue de personnes qualifiées extérieures à la Municipalité.8

La création de ces commissions extra-municipales répond également à un des engagements pris par la majorité municipale pendant la campagne électorale en signant le « Pacte pour la Transition Ecologique ».

Il revient au Conseil de les créer étant rappelé que leur composition se fera sur proposition du Maire et peut intégrer des membres non issus du Conseil Municipal et nommées en fonction de leur engagement personnel, associatif ou municipal au regard des sujets concernés.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de créer une commission extra-municipale « Transition écologique et du Temps Long » ;

- Décide de créer une commission extra-municipale « Vie locale et Citoyenneté » ;

- Prend acte que les compositions de ces deux comités se feront par délibération ultérieure du Conseil Municipal sur proposition du Maire.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 09-2020

Objet : Création d’un Conseil Citoyen

Monsieur le Maire rappelle l’engagement pris par l’équipe municipale majoritaire au cours de la campagne électorale de créer un Conseil Citoyen.

Ce Conseil Citoyen a pour objet de créer une instance de démocratie participative sur les questions touchant à la vie du village pour permettre d’organiser le dialogue entre les élus municipaux et les administrés. Par ailleurs, ce Conseil Citoyen se verra confier la responsabilité d’un budget participatif destiné à l’embellissement de la commune.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose que cette instance soit exclusivement constituée de membres non issus du Conseil Municipal.

Leur désignation sera faite par le Conseil Municipal selon les principes suivants : - Collège de représentants élus de quartiers

- Collège de représentants désignés par les associations

- Collège de personnalités qualifiées nommées par le Conseil Municipal sur proposition du Maire

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de créer le Conseil Citoyen ;

- Dit que sa composition précise, les modalités de désignation de ses membres et le règlement intérieur feront l’objet de délibérations ultérieures.

Délibération adoptée à l’unanimité9

Délibération N° 10-2020

Objet : Election des membres de la Commission d’Appel d’Offre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5,

Monsieur le Maire indique qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO).

Monsieur le Maire rappelle que la CAO est composée par le Maire ou son représentant, (président) et par trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; le scrutin est secret. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures. Il constate que 2 listes ont été déposées : - Par le groupe de la majorité :

o Benoit FORGUE

o Serge PATRI

o Sophie JULLIA

o Jean-Pierre BOURNET

- Par le groupe d’opposition :

o Guy BERNARD

o Béatrice LEVEQUE

Avant de procéder au scrutin, le Maire a désigné deux assesseurs : Monsieur FONTAINE et Madame JULLIA.

Il a ensuite été procédé à l’élection des 3 membres titulaires et 3 membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offre.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin, que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au comptage des enveloppes, puis au dépouillement des bulletins de vote par les deux assesseurs.

Résultats du scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 23

e. Quotient électoral (suffrages exprimés / nb sièges à pourvoir) : 7,7

La liste « majorité » a obtenu 20 voix et la liste « opposition » 3 voix.

La liste « majorité » obtient 2 sièges (nombre de voix / quotient électoral) et la liste « opposition » 0 siège.10

La liste ayant le plus fort reste recevra le siège restant.

La liste « majorité » obtient 2 sièges (nombre de voix – (nombre de sièges obtenus x quotient électoral)) et la liste « opposition » 1 siège.

La même répartition est appliquée pour les suppléants.

Benoit FORGUE, Serge PATRI et Guy BERNARD sont élus membres titulaires, et Sophie JULLIA, Jean-Pierre BOURNET et Béatrice LEVEQUE membres suppléants, de la commission d’appel d’offre.

Délibération N° 11-2020

Objet : Election des représentants au syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-33, Vu les statuts du syndicat Saudrune Ariège Garonne,

Monsieur le Maire indique qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à l’élection des représentants au sein du SIVOM Saudrune Ariège Garonne dont la commune est membre, soit 2 titulaires et d’1 suppléant.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection a impérativement lieu par vote au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue.

Avant de procéder aux scrutins, le Maire a désigné deux assesseurs : Monsieur FONTAINE et Madame JULLIA.

Il a ensuite été procédé à l’élection des 2 membres titulaires et 1 membre suppléant.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin, que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au comptage des enveloppes, puis au dépouillement des bulletins de vote par les deux assesseurs.

Cette opération a été reconduite pour chacun des représentants à élire.

Pour le poste de 1er délégué titulaire :

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures ; sont candidats : Benoit FORGUE Résultats du 1er tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 0

e. Majorité absolue : 12

Benoit FORGUE a obtenu 23 voix11

Pour le poste de 2e délégué titulaire :

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures ; sont candidats : Serge PATRI

Résultats du 1er tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 23

e. Majorité absolue : 12

Serge PATRI a obtenu 23 voix

Pour le poste de délégué suppléant :

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures ; sont candidats : François BENARD

Résultats du 1er tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 23

e. Majorité absolue : 12

François BENARD a obtenu 23 voix

Benoit FORGUE (délégué titulaire), Serge PATRI (délégué titulaire) et François BENARD (délégué suppléant) sont élus représentants au syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne.

Délibération N° 12-2020

Objet : Election des représentants au syndicat à vocation unique de l’Ecole de Musique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-33, Vu les statuts du SIVU de l’Ecole de Musique,

Monsieur le Maire indique qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à l’élection des représentants au sein du SIVU de l’Ecole de Musique dont la commune est membre, soit 2 titulaires et d’1 suppléant.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection a impérativement lieu par vote au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue. 12

Avant de procéder aux scrutins, le Maire a désigné deux assesseurs : Monsieur FONTAINE et Madame JULLIA.

Il a ensuite été procédé à l’élection des 2 membres titulaires et 1 membre suppléant.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin, que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au comptage des enveloppes, puis au dépouillement des bulletins de vote par les deux assesseurs.

Cette opération a été reconduite pour chacun des représentants à élire.

Pour le poste de 1er délégué titulaire :

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures ; sont candidats : Lucien PEREZ Résultats du 1er tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 23

e. Majorité absolue : 12

Lucien PEREZ a obtenu 23 voix

Pour le poste de 2e délégué titulaire :

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures ; sont candidats : François BENARD

Résultats du 1er tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 23

e. Majorité absolue : 12

François BENARD a obtenu 23 voix

Pour le poste de délégué suppléant :

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures ; sont candidats : Jean-Louis COLL

Résultats du 1er tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 2313

e. Majorité absolue : 12

Jean-Louis COLL a obtenu 23 voix

Lucien PEREZ (délégué titulaire), François BENARD (délégué titulaire) et Jean-Louis COLL (délégué suppléant) sont élus représentants au syndicat à vocation unique de l’Ecole de Musique.

Délibération N° 13-2020

Objet : Election des représentants à la commission territoriale de Muret du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-33, Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne,

Monsieur le Maire indique qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à l’élection des représentants au sein de la commission territoriale de Muret du SDEHG dont la commune est membre, soit 2 titulaires.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection a impérativement lieu par vote au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue.

Monsieur le Maire précise que le SDEHG est constitué de 52 commissions territoriales qui se réuniront ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.

Avant de procéder aux scrutins, le Maire a désigné deux assesseurs : Monsieur FONTAINE et Madame JULLIA.

Il a ensuite été procédé à l’élection des 2 membres titulaires.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin, que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au comptage des enveloppes, puis au dépouillement des bulletins de vote par les deux assesseurs.

Cette opération a été reconduite pour chacun des représentants à élire.

Pour le poste de 1er délégué titulaire :

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures ; sont candidats : Benoit FORGUE

Résultats du 1er tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 014

d. Nombre de suffrages exprimés : 23

e. Majorité absolue : 12

Benoit FORGUE a obtenu 23 voix

Pour le poste de 2e délégué titulaire :

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures ; sont candidats : Alain DUCOMTE

Résultats du 1er tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 3

d. Nombre de suffrages exprimés : 20

e. Majorité absolue : 12

Alain DUCOMTE a obtenu 20 voix

Benoit FORGUE (délégué titulaire) et Alain DUCOMTE (délégué titulaire) sont élus représentants à la commission territoriale de Muret du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne.

Délibération N° 14-2020

Objet : Election des représentants au syndicat intercommunal d’action sociale (SIAS) Escaliu

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-33, Vu les statuts du SIAS Escaliu,

Monsieur le Maire indique qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à l’élection des représentants au sein du SIAS Escaliu dont la commune est membre, soit 2 titulaires et 2 suppléants.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection a impérativement lieu par vote au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue.

Avant de procéder aux scrutins, le Maire a désigné deux assesseurs : Monsieur FONTAINE et Madame JULLIA.

Il a ensuite été procédé à l’élection des 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin, que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet.15

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au comptage des enveloppes, puis au dépouillement des bulletins de vote par les deux assesseurs.

Cette opération a été reconduite pour chacun des représentants à élire.

Pour le poste de 1er délégué titulaire :

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures ; sont candidats : Anne-Marie GAIOLA Résultats du 1er tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 23

e. Majorité absolue : 12

Anne-Marie GAIOLA a obtenu 23 voix

Pour le poste de 2e délégué titulaire :

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures ; sont candidats : Jean-Paul WANNER

Résultats du 1er tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 23

e. Majorité absolue : 12

Jean-Paul WANNER a obtenu 23 voix

Pour le poste de 1er délégué suppléant :

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures ; sont candidats : Sonia SABRY

Résultats du 1er tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 23

e. Majorité absolue : 12

Sonia SABRY a obtenu 23 voix 16

Pour le poste de 2e délégué suppléant :

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures ; sont candidats : Alain DUCOMTE

Résultats du 1er tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 3

d. Nombre de suffrages exprimés : 20

e. Majorité absolue : 12

Alain DUCOMTE a obtenu 20 voix

Anne-Marie GAIOLA (déléguée titulaire), Jean-Paul WANNER (délégué titulaire), Sonia SABRY (déléguée suppléante) et Alain DUCOMTE (délégué suppléant) sont élus représentants au syndicat intercommunal d’action sociale Escaliu.

Délibération N° 15-2020

Objet : Election des représentants au syndicat mixte Haute-Garonne Environnement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-33, Vu les statuts du syndicat mixte Haute-Garonne Environnement,

Monsieur le Maire indique qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à l’élection des représentants au sein du syndicat mixte Haute-Garonne Environnement dont la commune est membre, soit 1 titulaire et 1 suppléant.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection a lieu par vote au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue.

Avant de procéder aux scrutins, le Maire a désigné deux assesseurs : Monsieur FONTAINE et Madame JULLIA.

Il a ensuite été procédé à l’élection d’1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’un seul bulletin, que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au comptage des enveloppes, puis au dépouillement des bulletins de vote par les deux assesseurs.

Cette opération a été reconduite pour chacun des représentants à élire.

Pour le poste de délégué titulaire :

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures ; sont candidats : Isabelle AVRILLAUD17

Résultats du 1er tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 23

e. Majorité absolue : 12

Isabelle AVRILLAUD a obtenu 23 voix

Pour le poste de délégué suppléant :

Monsieur le Maire fait un appel aux candidatures ; sont candidats : Benoit FORGUE

Résultats du 1er tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 0

d. Nombre de suffrages exprimés : 23

e. Majorité absolue : 12

Benoit FORGUE a obtenu 23 voix

Isabelle AVRILLAUD (déléguée titulaire) et Benoit FORGUE (délégué suppléant) sont élus représentants au syndicat mixte Haute-Garonne Environnement.

Délibération N° 16-2020

Objet : Désignation du représentant des élus au sein du Centre National d’Action Sociale (CNAS)

Vu la délibération du Conseil Municipal N°29-2005 du 8 juin 2005 portant adhésion au CNAS pour le Personnel des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article 24 du Règlement de Fonctionnement du CNAS, chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus.

Monsieur le Maire indique qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de désigner un représentant dont le rôle principal est de siéger à l’assemblée départementale annuelle.

Monsieur le Maire propose que Jean-Paul WANNER soit désigné. 18

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Désigne Jean-Paul WANNER comme délégué local des élus au sein du Centre National d’Action Sociale ;

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 17-2020

Objet : Détermination des frais de représentation du Maire

Vu l’article L2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal peut allouer au Maire une indemnité pour couvrir les dépenses qu’il engage dans le cadre de ses fonctions de représentation et dans l’intérêt de la commune. Il s’agit notamment des dépenses qu’il supporte personnellement en raison des réceptions et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.

L’indemnité versée doit répondre à un besoin réel ; son montant est laissé à l’appréciation de la collectivité.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide l’octroi d’une indemnité de représentation au Maire ;

- Décide de fixer cette indemnité à 800 euros annuel.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 18-2020

Objet : Validation des modifications des statuts du SAGe et de l’adhésion de la commune de Lagardelle-sur-Lèze

Monsieur le Maire rappelle les récents changements de compétences, notamment en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Auparavant gérée par la commune, cette compétence a été transférée, par la loi NOTRe, aux intercommunalités ; le Muretain Agglo a fait le choix de la déléguée au SAGe.

Vu les articles L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 27 janvier 2020 du SIVOM Saudrune Ariège Garonne, Vu le courrier du SAGe reçu en Mairie le 3 février 2020, 19

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SIVOM SAGe du 27 janvier 2020 relative notamment à la demande d’adhésion de Lagardelle-sur-Lèze au syndicat, à l’intégration de la représentation-substitution du Muretain Agglo dans les statuts, à la modification du nombre de délégués et autres modifications. Il donne également lecture des statuts approuvés par le SIVOM.

Conformément aux dispositions du CGCT, les membres du SIVOM SAGe, dont la commune de Pinsaguel, doivent à présent se prononcer sur les modifications souhaitées par le syndicat.

Mme PIOTROWSKI demande si toutes les communes doivent délibérer.

Monsieur le Maire répond que oui ; lorsqu’il y a des changements dans un syndicat dont les communes sont membres.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve l’adhésion de Lagardelle-sur-Lèze au SIVOM SAGe ;

- Approuve l’intégration de la représentation-substitution du Muretain Agglo dans les statuts ;

- Approuve la modification du nombre de délégués en prévoyant que chaque membre sera représenté par 2 délégués titulaires et 1 suppléant ;

- Approuve les autres modifications votées par le syndicat ;

- Approuve les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés ;

- Habilite le Maire ou à défaut son représentant à transmettre la délibération à Madame le Sous-Préfet de Muret et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 19-2020

Objet : Validation des modifications des statuts du Muretain Agglo

Monsieur le Maire indique que cette délibération est le pendant de la précédente, en lien avec le transfert de la compétence eaux pluviales urbaines à l’intercommunalité suite à la loi NOTRe.

Vu les articles L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 23 janvier 2020 du Muretain Agglo,

Vu le courrier du Muretain Agglo reçu en Mairie le 21 février 2020,

Monsieur le Maire fait état de la délibération du 23 janvier 2020 n°2020.018 de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » votant la mise à jour des compétences.20

Il donne lecture de cette délibération et des statuts correspondants sur lesquels les conseillers municipaux doivent se prononcer en application de l’article L.5211-20 du CGCT.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la délibération de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » du 23 janvier 2020 n°2020.018 et les nouveaux statuts correspondants ;

- Habilite le Maire ou à défaut son représentant à transmettre la délibération à Madame le Sous-Préfet de Muret et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 20-2020

Objet : Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 09/11/2017 créant l’emploi d’adjoint territorial du patrimoine, à une durée hebdomadaire de 20 heures,

Vu la délibération en date du 14/03/2019 modifiant la quotité horaire de cet emploi, passant à une durée hebdomadaire de 25 heures,

Vu l’avis du Comité Technique rendu le 26/02/2020,

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint territorial du patrimoine permanent à temps non complet (25 heures hebdomadaires) afin d’assurer que l’agent concerné puisse réaliser des missions complémentaires en faisant évoluer sa fiche de poste et assurer notamment le secrétariat des élus.

Monsieur le Maire indique qu’un agent, qui assurait pour partie de ses missions le secrétariat du Maire, avait demandé un temps partiel. Nous réinjectons donc les moyens sur cet autre poste.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de la suppression, à compter du 22/06/2020, d’un emploi permanent à temps non complet (25 heures hebdomadaires) d’adjoint territorial du patrimoine ;

- Décide de la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint territorial du patrimoine ;

- Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice ;21

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 21-2020

Objet : Avenant n°1 à la convention opérationnelle entre la commune, le Muretain Agglo et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie

Monsieur le Maire explique le rôle de l’EPFO et son fonctionnement auprès des communes.

Vu le protocole de partenariat signé entre le Muretain Agglo et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie le 7 décembre 2018 ;

Vu la convention opérationnelle « mairie » signée le 30 avril 2018 entre l’EPFO, la commune de Pinsaguel et le Muretain Agglo ;

Considérant la validation du projet d’avenant n°1 par le Bureau de l’EPFO en date du 7 mai 2020 ;

Considérant que le Muretain Agglo est également appelé à se prononcer sur ce projet d’avenant tripartite ;

Monsieur le Maire rappelle que la commune a conventionné avec l’EPFO pour l’accompagner dans son projet de restructuration / densification de son centre-bourg par plusieurs opérations d’acquisition-amélioration ou démolition-reconstruction sur des biens bâtis vacants et parfois dégradés de son centre bourg, situés notamment autour de la Place de la Mairie aujourd’hui réhabilitée.

Dans ce cadre, l’EPF s’est déjà porté acquéreur de trois biens, dont l’un a été revendu à un bailleur social pour une opération de construction de 24 logements sociaux.

Dans la continuité des réflexions mises en œuvre dans la révision de son PLU approuvée le 9 Juillet 2019, la commune souhaite poursuivre ces opérations de renouvellement urbain dans son bourg. A cet égard, ces projets de renouvellement urbain doivent permettre de mieux prendre en compte la question des mobilités, de la desserte et des stationnements dans le bourg, de renforcer la fonction commerciale et/ou d’activités et services et de développer une offre d’habitat de qualité et diversifiée.

Ainsi, un avenant à la convention est proposé qui doit permettre la mise en œuvre de cette opération en lien avec l’orientation d’aménagement et de programmation inscrite dans le PLU. Cet avenant prévoit :

- d’augmenter le budget prévisionnel de la convention en le portant de 1 M€ à 2 M€ - d’allonger la durée de la convention de 5 à 8 ans

- d’introduire de nouvelles dispositions concernant notamment le co-financement d’études et les modalités d’actualisation du prix dans le cadre des cessions22

Les autres dispositions de la convention restent inchangées, et notamment son périmètre d’intervention identifié sur le centre-ville.

M. BERNARD demande à quoi correspond le passage de 1 million à 2 millions d’euros.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du droit de tirage que la commune a auprès de l’EPFO.

Mme LEVEQUE : Sans augmentation de taxe ?

Monsieur le Maire : Oui

Mme LEVEQUE : Le financement de l’EPFO se faisant par l’impôt, y a-t-il un lien avec la suppression de la taxe d’habitation ?

Monsieur le Maire : Non car cela est une fiscalité additionnelle.

M. BERNARD : Le point de crispation était le Plan Local d’Urbanisme. L’EPFO peut-être utile et la commune ne paye pas. Mais la vocation de l’EPF sera de créer de l’habitat.

Monsieur le Maire : Non, l’EPF fait du portage foncier et la commune est tenue de faire aboutir les projets. L’EPF n’intervient que si la commune a un projet ; par exemple une orientation d’aménagement et de programmation dans le PLU à faire aboutir, ou si une vente de maison va bloquer un projet.

M. BERNARD : Si la commune veut acheter une maison, l’EPF pourra le faire ?

Monsieur le Maire : Non car l’EPF garde un pouvoir de décision et n’achètera pas une villa en périphérie. Mais il y a parfois du foncier invendable et cela permet d’y planifier des projets ; l’EPF permet de faire sortir des projets en centre-bourg.

Mme LEVEQUE : Toujours dans le respect du PLU ?

Monsieur le Maire : Oui cela reste la règle.

Monsieur le Maire : Par exemple le Crédit Agricole ne trouve pas preneur ; l’EPF pourrait permettre des aboutissements sur des fonciers difficiles. Mais la commune ne s’est pas positionnée sur ce foncier.

M. BERNARD : Il y a une augmentation des prix car des appartements se font à la place des maisons.

Monsieur le Maire : Des promoteurs font pression mais nous ne lâchons pas ; et en centre-ville on en voit zéro car cela ne les intéresse pas. Donc si nous n’avions pas d’interventions, des maisons se dégraderaient ou il se créerait de l’habitat indigne. C’est par rapport à ces enjeux que l’EPF est un outil important.

M. BERNARD : Le problème ce sont les R+2 dans le centre-ville. 23

Monsieur le Maire : Il y en a depuis le début du siècle dernier. Et le code de l’urbanisme dit qu’on ne peut pas imposer plus bas que des constructions déjà existantes.

M. BERNARD : On aurait pu travailler sur les emprises au sol.

M. BERNARD : Nous sommes tous contribuables de l’EPFO avec 6 € par contribuable ici alors que cela est jusqu’à 20 dans d’autres communes. Nous ne pouvons donc pas refuser cela. Nous aurons d’autres débats pour l’urbanisme.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle entre la commune, le Muretain Agglo et l’EPF d’Occitanie tel qu’annexé à la présente délibération ;

- Autorise le Maire à signer ledit avenant ;

- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 22-2020

Objet : Validation d'une convention-cadre de mutualisation d'équipements avec Roquettes et Pins-Justaret

Considérant qu’afin de limiter les frais de locations, et de permettre l’acquisition de matériel grâce à l’optimisation de leur utilisation, les trois communes ont décidé de s’associer pour acquérir à frais communs des matériels utilisés par leurs services ou mis à disposition des associations ;

Pour cela, il est proposé d’établir une convention-cadre qui a pour objet de préciser les conditions générales de répartition des dépenses liées à l’acquisition et à l’entretien de ces équipements, ainsi que les modalités générales de leur utilisation commune.

Vu la délibération n° 02-2020 du 23 mai 2020 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 5° du CGCT pour la « conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;

Chaque matériel en commun fera ensuite l’objet d’une convention d’application approuvée par les Maires. Le principe est que ces équipements soient acquis en pleine propriété par une des trois communes, les deux autres communes participant à son financement aussi bien au moment de l’achat que pour toutes les dépenses qui seront réalisées pendant la durée de vie de l’équipement.

Monsieur le Maire précise que le premier matériel qui fera l’objet d’une convention d’application est déjà mutualisé entre les communes de Pinsaguel, Pins-Justaret et Roquettes ; il s’agit d’un podium sur remorque. Cette convention permettra de formaliser cette mutualisation déjà existante24

en pratique, et de préciser les conditions de répartition des dépenses liées à l'acquisition et à l'entretien de cet équipement ainsi que les modalités de son utilisation commune.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le principe de mutualisation d’équipements avec les communes de Pins-Justaret et Roquettes ;

- Valide la convention-cadre annexée à la présente délibération ;

- Autorise le Maire à signer ladite convention.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 23-2020

Objet : Validation de travaux du SDEHG – Rénovation du réseau vétuste issu du coffret de commande P15 Nicole

Monsieur le Maire rappelle que la commune avait, par délibération n° 63-2018 du 17/10/2018, demandé la rénovation du réseau d’éclairage public issu du coffret de commande P15 Nicole. La présence de nombreux réseaux souterrains impose des terrassements plus importants que prévus.

La commune a par ailleurs demandé à ce que 2 projecteurs d’éclairage du monument aux morts soient ajoutés à cette opération.

Le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Construction d’un réseau souterrain d’éclairage public en conducteur U1000RO2V depuis le coffret de commande P15 Nicole ;

- Dépose de 35 ensembles d’éclairage vétustes de puissances diverses : 1 en 30 watts, 8 en 50 watts, 1 en 60 watts, 14 en 70 watts, 9 en 100 watts et 2 en 150 watts ;

- Fourniture et pose de 22 nouveaux ensembles composés chacun d’un mât de 4 mètres de haut et d’une lanterne résidentielle à LED d’une puissance de 32 watts ;

- Fourniture et pose de 9 nouveaux ensembles composés chacun d’un mât de 7 mètres de haut et d’une lanterne routière à LED d’une puissance de 45 watts ;

- Fourniture et pose de deux projecteurs encastrés de sol à LED devant le monument aux morts ;

- Programmation d’un abaissement de 60 % de la puissance des lanternes sur une durées de 6 heures par nuit.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider les évolutions apportées à ce dossier et acter l’actualisation de son plan de financement. 25

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 32 217 €

Part SDEHG 130 933 €

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 41 433 €

Total 204 583 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les travaux projetés ;

- Annule et remplace la délibération n° 63-2018 du 17/10/2018 ayant le même objet ;

- Décide par le biais d’un fond de concours de verser une « subvention d’équipement – autre groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 24-2020

Objet : Validation d’une convention de partage de moyens pour la propreté aux abords des points d’apport volontaire et des points de regroupement entre la commune et le Muretain Agglo

Pour améliorer la collecte des déchets, le Muretain Agglo a souhaité développer la mise en place de points de collecte à usage collectif. Ces outils peuvent créer des points de fixations de dépôts de déchets et encombrants en dehors des contenants et interrogent, dans la limite de compétence, l’Agglo et les communes en matière de propreté.

Par délibération du conseil communautaire n°2019.157 du 17 décembre 2019, le Muretain Agglo propose aux communes de conventionner pour qu’elles assurent la propreté aux abords des points de regroupement sur leur territoire. Le Conseil Communautaire a validé un projet de convention de partage de moyens.

Considérant que le Muretain Agglo participera au financement du service sous la forme d’un forfait annuel par site entretenu qui sera versé à la commune, dont le montant est fixé à : 187,16 €/site pour les communes comptant jusqu’à 50 sites

167,16 €/site pour les communes comptant de 50 à 100 sites

152,16 €/site pour les communes comptant plus de 100 sites26

(valeur année 2020) conformément à l’annexe 1 ;

Considérant qu’il est opportun que la commune de Pinsaguel conventionne avec le Muretain Agglo pour assurer la propreté des sites de collecte dans une logique de proximité et de réactivité.

Considérant que l’enveloppe annuelle est représentative du nombre de sites en exploitation en année N concernés par la présente convention et intègre les coûts de personnels et dépenses courantes associés.

Ce forfait sera versé à la commune annuellement par le Muretain Agglo entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année N. Le premier versement interviendra en 2020 sur la base du nombre de site en exploitation année N. Le montant sera revu chaque année et tiendra compte de l’évolution du nombre de sites par mise à jour de l’annexe 1 de la convention.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les termes du projet de convention de partage de moyens pour la propreté aux abords des points d’apport volontaire et des points de regroupement telle qu’annexée ;

- Habilite Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, aux fins de signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 25-2020

Objet : Adhésion à un groupement de commandes relatif à l’achat et la maintenance de matériels de restauration constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt des groupements de commandes du Muretain Agglo. Cela ne vaut pas obligation d’achat mais cela permet de bénéficier de bons prix et d’avoir l’analyse des acheteurs du Muretain Agglo.

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;

Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser des achats et de la maintenance de matériels de restauration dans le cadre de sa compétence.

Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser les mêmes prestations dans le cadre de leurs compétences respectives.

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de matériels de restauration, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes,27

permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.

Considérant d’autre part, que les accords-cadres actuels se terminant au 30 avril 2020, il est apparu opportun de les allotir au sein d’une seule et même procédure.

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme des accords-cadres éventuellement reconduits ou modifiés.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve l’adhésion au groupement de commandes ;

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à l’achat et la maintenance de matériels de restauration pour les besoins propres du Muretain Agglo et pour ceux des communes membres adhérentes, annexée à la présente délibération ;

- Accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ;

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

Délibération N° 26-2020

Objet : Adhésion à un groupement de commandes relatif à une mission de sécurité et de protection de la santé (SPS) constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;

Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser des missions de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre de sa compétence.

Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser les mêmes prestations dans le cadre de leurs compétences respectives.28

Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour une mission de sécurité et de protection de la santé (SPS), tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord-cadre.

Considérant que le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement reconduit ou modifié.

Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve l’adhésion au groupement de commandes ;

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à une mission de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour les besoins propres du Muretain Agglo et pour ceux des communes membres adhérentes, annexée à la présente délibération ;

- Accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ;

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

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Point d’information n°1

Exonération de redevances pour l’utilisation de la cour du château au titre d’aides économiques face à la crise liée au covid-19

La Mairie est en train de travailler à une programmation culturelle estivale dans la cour du Château des Confluences. Dans le contexte de crise du covid-19, les manifestations initialement prévues ont dû pour certaines être annulées, reportées ou revues.

L’objectif de maintenir durant l’été 2020 une programmation en la réorientant est double :29

- Proposer des manifestations adaptées au contexte afin de répondre à la demande des habitants de profiter à nouveau de loisirs et d’animations culturelles durant la période estivale à venir et selon des règles sanitaires adaptées

- Envisager des événements associant des partenaires culturels ou commerçants / restaurateurs afin de les aider économiquement en leur proposant d’être présents lors de ces manifestations et ainsi relancer leurs activités

Monsieur le Maire propose, qu’à titre dérogatoire et exceptionnel, la commune renonce aux recettes de redevances liées à l’utilisation de la cour du Château sur la période de juillet à septembre 2020 par des commerçants de la commune, des bars-restaurants ou des professionnels du secteur culturel.

Point d’information n°2

Installation de gens du voyage sur le stade

Monsieur le Maire lit un texte ; ce document sera notamment déposé dans les boites aux lettres des riverains du stade et distribué à l’accueil de la Mairie.

Des gens du voyage se sont installés illégalement sur le stade communal. Contact a été pris le soir même et suites aux constats une plainte a été déposée. Le Maire rappelle que toute évacuation ne peut se faire que sur décision de justice et que la Mairie ne peut rien de plus face à cette situation.

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Rendu compte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la dernière séance

➢ Décision n° 03-2020 - Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie : Déclaration d'Intention d'Aliéner 58 rue d’Andorre (parcelle AE 264)

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Mme AVRILLAUD souhaite que puisse être engagée une réflexion sur la réduction du volume de papier utilisé lors des Conseils Municipaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h47.

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Récapitulatif des délibérations de la séance

➢ Création de deux commissions municipales et fixation du nombre de membres : adoptée à l’unanimité

➢ Election des membres de la commission « Cadre de vie » : Isabelle AVRILLAUD, François BENARD, Guy BERNARD, Emmanuelle BOUVET, Philippe CESTAC, Benoit FORGUE, Béatrice LEVEQUE, Serge PATRI, Sophie PIOTROWSKI, Patrick ROUVEIROL et Aurore TELLO sont élus

➢ Election des membres de la commission « Lien social » : Muriel BATBIE, François BENARD, Guy BERNARD, Jean-Pierre BOURNET, Alain DUCOMTE, Arthur FONTAINE, Anne-Marie GAIOLA, Raphaëlle GOURSAUD, Sophie JULLIA, Béatrice LEVEQUE, Corinne PAILLAS, Lucien PEREZ, Patrick ROUVEIROL et Jean-Paul WANNER sont élus

➢ Fixation du nombre de membres au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale : adoptée à l’unanimité

➢ Election des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale : Jean-Pierre BOURNET, Alain DUCOMTE, Anne-Marie GAIOLA, Corinne PAILLAS, Sonia SABRY, Jean-Paul WANNER et Béatrice LEVEQUE sont élus

➢ Création de deux commissions extra-municipales : adoptée à l’unanimité

➢ Création d’un Conseil Citoyen : adoptée à l’unanimité

➢ Election des membres de la Commission d’Appel d’Offre : Benoit FORGUE, Serge PATRI et Guy BERNARD sont élus membres titulaires, et Sophie JULLIA, Jean-Pierre BOURNET et Béatrice LEVEQUE membres suppléants

➢ Election des représentants au syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM SAGe) : Benoit FORGUE (délégué titulaire), Serge PATRI (délégué titulaire) et François BENARD (délégué suppléant) sont élus

➢ Election des représentants au syndicat à vocation unique de l’Ecole de Musique : Lucien PEREZ (délégué titulaire), François BENARD (délégué titulaire) et Jean-Louis COLL (délégué suppléant) sont élus

➢ Election des représentants à la commission territoriale de Muret du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne : Benoit FORGUE (délégué titulaire) et Alain DUCOMTE (délégué titulaire) sont élus

➢ Election des représentants au syndicat intercommunal d’action sociale (SIAS) Escaliu : Anne-Marie GAIOLA (déléguée titulaire), Jean-Paul WANNER (délégué titulaire), Sonia SABRY (déléguée suppléante) et Alain DUCOMTE (délégué suppléant) sont élus31

➢ Election des représentants au syndicat mixte Haute-Garonne Environnement : Isabelle AVRILLAUD (déléguée titulaire) et Benoit FORGUE (délégué suppléant) sont élus

➢ Désignation du représentant des élus au sein du Centre National d’Action Sociale (CNAS) : adoptée à l’unanimité

➢ Détermination des frais de représentation du Maire : adoptée à l’unanimité

➢ Validation des modifications des statuts du SAGe et de l’adhésion de la commune de Lagardelle-sur-Lèze : adoptée à l’unanimité

➢ Validation des modifications des statuts du Muretain Agglo : adoptée à l’unanimité

➢ Création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine à temps complet : adoptée à l’unanimité

➢ Avenant n°1 à la convention opérationnelle entre la commune, le Muretain Agglo et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie : adoptée à l’unanimité

➢ Validation d'une convention-cadre de mutualisation d'équipements avec Roquettes et Pins- Justaret : adoptée à l’unanimité

➢ Validation de travaux du SDEHG – Rénovation du réseau vétuste issu du coffret de commande P15 Nicole : adoptée à l’unanimité

➢ Validation d’une convention de partage de moyens pour la propreté aux abords des points d’apport volontaire et des points de regroupement entre la commune et le Muretain Agglo : adoptée à l’unanimité

➢ Adhésion à un groupement de commandes relatif à l’achat et la maintenance de matériels de restauration constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes : adoptée à l’unanimité

➢ Adhésion à un groupement de commandes relatif à une mission de sécurité et de protection de la santé (SPS) constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes : adoptée à l’unanimité

➢ Exonération de pénalités de retard dans le cadre d’un marché public de travaux : adoptée à l’unanimité