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Procès Verbal - PV CM 22 06
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Pinsaguel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
COMMUNE DE PINSAGUEL
République Française
Haute-Garonne
Arrondissement de Muret
PROCES -VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2022
Date de la convocation :
16/06/2022
Nombre de conseillers :
En exercice Présents Votants
23 17 23
Date d’affichage : 23/06/2022 Date d’envoi à la Sous-Préfecture : 23/06/2022
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 22 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil de la Mairie en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Louis COLL, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM BENARD, BERNARD, BOURNET, COLL, DUCOMTE, FONTAINE, FORGUE, GAIOLA, GOURSAUD, JULLIA, LEVEQUE, PAILLAS (sauf DCM n°21), PATRI, PEREZ, ROUVEIROL, SABRY, WANNER
Etants absents : Mmes et MM AVRILLAUD, BATBIE, BOUVET, CESTAC, PAILLAS (DCM n°21), PIOTROWSKI, TELLO
Procurations : Mme AVRILLAUD à M. COLL, Mme BATBIE à M. WANNER, Mme BOUVET à M. FONTAINE, M. CESTAC à M. BOURNET, Mme
PIOTROWSKI à M. FORGUE, Mme TELLO à M. PEREZ
Secrétaire : M. FONTAINE
Monsieur le Maire ouvre la séance.
M. FONTAINE est désigné secrétaire de la séance ; il procède à l’appel.
Il est constaté que le quorum est atteint.
Le procès-verbal de la séance du 16 mars 2022 est approuvé.
***
Délibération N°21-2022
Objet : Approbation d’une révision libre de l’attribution de compensation du Muretain Agglo
Vu la délibération n°2022-015 du Conseil Communautaire du Muretain Agglo,
Vu les dispositions du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI qui prévoient la possibilité, par
délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes
membres intéressées, d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section
d’investissement,
2
Considérant que la commune de Pinsaguel est concernée par une révision libre de l’attribution de
compensation et est de ce fait invitée à délibérer sur le montant de son attribution (AC),
La délibération prise par le Muretain Agglo rappelle que l'AC « fonctionnement » reprend l'AC
votée fin 2021. Les modifications à venir (droits de tirage voirie, facturation des services
communs...) feront l'objet de révisions ultérieurement dans l'année.
L'attribution de compensation d'investissement permet quant à elle d'appeler le solde des bilans
voirie 2021 négatifs, en accord avec les communes ; l'avance sur la programmation 2022 fera l'objet
d'une seconde révision, les montants n’étant pas encore validés par les communes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le montant de l’attribution de compensation provisoire 2022 tel que validé par le
Muretain Agglo soit :
o + 102 344 euros en fonctionnement
o – 30 058 euros en investissement
- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la
mise en oeuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°22-2022
Objet : Validation d’une offre de concours du club de tennis pour participation au financement des travaux de club-house
Monsieur le Maire rappelle que les travaux des clubs-houses et vestiaires constituent une première tranche d’un projet plus global de « plaine des sports » visant à moderniser et renforcer nos installations de loisirs et équipements sportifs.
Monsieur le Maire indique que les deux clubs sportifs concernés, football et tennis, se sont mobilisés auprès de leur fédération afin de bénéficier de subventions.
M. ROUVEIROL souligne qu’une belle somme a été validée par la fédération française de tennis pour la participation au financement de ce projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de la commune de réaménager les équipements sportifs municipaux dont le club-house de tennis,
3
Considérant que le Tennis Club de Pinsaguel a un intérêt direct à la réalisation de cet équipement qui permettra d’améliorer les conditions d’accueil de ses membres dans les locaux mis à disposition par la Municipalité,
Considérant la proposition de contribution du Tennis Club de Pinsaguel à la réalisation de ces travaux à hauteur de 18 000 euros correspondant à la rétrocession d’une subvention que le club percevra de la Fédération Française de Tennis,
Considérant que cette proposition répond à la qualification d’offre de concours, à savoir la contribution volontaire à l’exécution d’un travail public auquel la personne privée a un intérêt,
Monsieur le Maire présente le projet sur lequel les parties s’accordent et que réalisera la commune. Il détaille l’offre de concours faite par le Tennis Club de Pinsaguel en précisant la contribution financière proposée ainsi que les modalités de paiement.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− Accepte l’offre de concours présentée par le Tennis Club de Pinsaguel à hauteur de 18 000 € en vue de réaliser des travaux de démolition-reconstruction du club-house ;
− Accepte les modalités de financement proposées ;
− Confirme la maitrise d’ouvrage communale pour la réalisation de ces travaux ;
− Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dont la convention d’offre de concours annexée à la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°23-2022
Objet : Validation d’une convention de mécénat pour le financement d’une œuvre d’art
Monsieur le Maire présente le projet consistant à l’installation d’une sculpture en acier corten représentant des éléments naturels (feuilles, animaux...) sur le giratoire dans l’axe de l’allée du château. Ceci vise à achever l’aménagement des espaces publics du centre-ville et la mise en perspective du paysage vers le château et la confluence.
M. FORGUE rappelle que cette installation est située au sein du périmètre du « site classé » et requiert donc des autorisations particulières.
Monsieur le Maire précise que le projet a été soumis à la commission départementale des paysages et que le dossier est actuellement soumis à avis ministériel.
4
Monsieur le Maire informe le Conseil que les sociétés Carrère Promotion et Promologis ont décidé de participer au financement de cette œuvre à hauteur de 50% de son coût via du mécénat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2003-79 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Considérant que la Mairie de Pinsaguel, Promologis et Carrère Promotion ont pour objectif commun le projet d’installation d’une œuvre d’art (sculpture) située sur le carrefour de la confluence (angles des rues d’Andorre et de la République), au droit des ensembles immobiliers réalisés par Promologis et Carrère Promotion,
Considérant la proposition de ces deux sociétés de contribuer au financement de ce projet à hauteur de 12 000 euros par Promologis et de 8000 euros par Carrère Promotion,
Considérant qu’il a été convenu par les parties que ce financement d’une œuvre d’art prenne la forme d’une convention de mécénat portée par Carrère Promotion et dont la Mairie sera bénéficiaire en tant que maitre d’ouvrage du projet,
Monsieur le Maire présente le projet sur lequel les parties s’accordent et que réalisera la commune. Il détaille l’offre de financement par mécénat en précisant les contributions financières proposées, les modalités de paiement ainsi que les contreparties de la Mairie au soutien apporté par les mécènes.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− Accepte le financement par mécénat à hauteur de 12 000 euros par Promologis et de 8000 euros par Carrère Promotion en vue de réaliser l’installation de cette œuvre d’art ;
− Accepte les modalités de financement proposées ainsi que les contreparties accordées aux mécènes ;
− Confirme la maitrise d’ouvrage communale pour la réalisation de ces travaux ;
− Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dont la convention de mécénat annexée à la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
Monsieur le maire souhaite profiter de ce sujet pour faire un point d’information sur la finalisation
des travaux de l’esplanade du marché. Il rappelle que si le revêtement n’est pas achevé jusqu’à la
fin de cet espace c’est que nous avions obtenu un avis ministériel, au titre du site classé, défavorable
pour une imperméabilisation complète de cet espace. Nous avons donc dû ajuster le périmètre à
aménager en conséquence. Il a parfois été entendu dans le village que nous manquions d’argent pour
finir ce projet, cela est tout à fait faux et l’explication méritait d’être donnée ici.
5
Délibération N°24-2022
Objet : Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget Primitif 2022, voté le 16 mars 2022 ;
Monsieur le Maire explique que la présentation des équilibres budgétaires doit être modifiée compte tenu :
- Des inflations tarifaires sur certaines opérations de travaux ainsi que des notifications de subventions reçues ;
- De la décision d’attribuer des subventions exceptionnelles à des associations de la commune et de souscrire à des parts sociales dans une société coopérative
Monsieur le Maire propose de procéder à des réajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes, de la façon suivante :
En section de fonctionnement :
Dépenses Recettes
65 – Autres charges de gestion
courante 2 000
023 – Virement section
investissement 142 400
Total 144 400 Total 0
En section d’investissement :
Dépenses Recettes
020 – Dépenses imprévues - 30 000 021- Virement section fonctionnement 142 400
23 – Immobilisations en cours
Opération 101 – Aménagement place
de la mairie
25 000
13 – Subventions
d’investissement
79 100
23 – Immobilisations en cours
Opération 106 – Equipements et
bâtiments sportifs
225 500
266 – Autres formes de
participations
1 000
Total 221 500 Total 221 500
6
Monsieur le Maire rappelle le contexte de très forte inflation des prix actuellement observable. Notre budget avait partiellement intégré cela en début d’année, mais nous découvrons certains sujets au fur et à mesure de commandes, et il faut rester vigilant à ce sujet.
M. BENARD demande s’il n’y aura plus de dépassements sur le projet des clubs-houses.
Monsieur le Maire : On ne sait pas car les prix changent beaucoup en ce moment.
M. FORGUE indique que dans ce nouveau budget nous avons intégré une marge pour inflation et aléa de 5% en plus des montants retenus pour les marchés publics. Il rappelle par ailleurs que les index règlementaires de révision des prix sont fixés par l’Etat.
M. BENARD demande s’il faut alors se presser pour passer des commandes.
M. FORGUE répond que cela ne sert à rien car il y a de toute façon des clauses automatiques et réglementaires de révision des prix en cours d’exécution.
Monsieur le Maire : Il faut bien distinguer des plus-values pour aléas de chantier et des variations de prix. A ce sujet, il faut donc rappeler que nous n’avons pas de dépassements financiers sur nos projets, mais juste l’application des clauses règlementaires de révision des prix.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve les modifications apportées au Budget primitif 2022 ainsi que la nouvelle répartition des crédits par chapitre budgétaire en résultant.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°25-2022
Objet : Validation du marché public de travaux de réhabilitation et construction de vestiaires et clubs-houses pour le football et le tennis
Vu le code de la commande publique ;
Vu les procès-verbaux de la Commission d’Appel d’Offre communale réunie les 17 mai et 20 juin 2022, sur la base du rapport de l’analyse des offres confié au maitre d’œuvre missionné pour ce projet (agence Candarchitecte).
Monsieur le Maire rappelle que le projet de réaménagement global des équipements sportifs et de loisirs de la commune commence par une première tranche d’opération consistant à aménager de nouveaux vestiaires et clubs-houses pour les clubs de football et de tennis.
Pour mener à bien ce projet, la Mairie a lancé un appel d’offres, en 7 lots techniques différents, afin de réaliser les travaux de démolition, construction et réhabilitation des clubs-houses et vestiaires de foot et tennis.
Une consultation a été lancée par la parution d’un avis d’appel public à concurrence le 04/04/2022 avec une date limite de remise des offres fixée au 06/05/2022.
7
12 offres ont été reçues :
- 3 pour le lot n°1 « démolition – désamiantage »
- 2 pour le lot n°2 « gros œuvre – voirie et réseaux »
- 1 pour le lot n°3 « bâtiment modulaire »
- 1 pour le lot n°4 « second œuvre »
- 1 pour le lot n°5 « bardage et menuiseries »
- 1 pour le lot n°6 « électricité – chauffage, ventilation et climatisation »
- 3 pour le lot n°7 « plomberie »
Monsieur le Maire précise que ce marché est conclu suite à une procédure avec négociation, organisée dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique. Après ouverture des plis et analyse des offres, accompagnée par notre architecte-maitre d’œuvre, la Commission d’Appel d’Offre a engagé une négociation tarifaire et technique avec les candidats qui ont remis des offres ajustées définitives, faisant l’objet d’une mise à jour des évaluations.
Après analyse des mémoires techniques et auditions, appliquant les critères de valeur technique et de prix fixés pour cette consultation, la Commission d’Appel d’Offre a décidé de retenir les offres suivantes :
- Pour le lot n°1 « démolition – désamiantage » :
Entreprise BMTP pour un montant de 28 171, 00 € HT
- Pour le lot n°2 « gros œuvre – voirie et réseaux » :
Entreprise ISB pour un montant de 290 000, 00 € HT
- Pour le lot n°3 « bâtiment modulaire »
Entreprise Modulem pour un montant de 333 367, 68 € HT
- Pour le lot n°4 « second œuvre »
Entreprise Massoutier pour un montant de 94 948, 05 € HT
- Pour le lot n°5 « bardage et menuiseries »
Entreprise Lacoste pour un montant de 105 705, 42 € HT
- Pour le lot n°6 « électricité – chauffage, ventilation et climatisation »
Entreprise ECD pour un montant de 30 043, 72 € HT
- Pour le lot n°7 « plomberie »
Entreprise Uberti pour un montant de 52 213, 74 € HT
Monsieur le Maire souligne qu’un candidat n’est pas venu à la convocation d’audition de la
commission d’appel d’offre pour la phase de négociation.
M. BERNARD reste étonné du peu de candidatures ; cela rend donc difficile d’intégrer une échelle
des prix pour analyse. Des disparités de prix entre les candidatures sont également étonnantes, et il
nous faut donc faire confiance au cabinet de maitrise d’œuvre.
8
Monsieur le Maire indique que certains postes de ce projet avaient sans doute été sous-estimés par
le maitre d’oeuvre lors de son chiffrage avant consultation.
M. FORGUE répond que oui, et qu’il l’a d’ailleurs reconnu.
Monsieur le Maire : Nous restons néanmoins à +15% du prévisionnel. La négociation a été efficace
et nous avons décidé en commission d’appel d’offre d’avancer sur le projet et d’attribuer tous les
lots car ils sont techniquement imbriqués.
M. BERNARD : Ce type de marché soulève le problème de certaines petites entreprises artisanales
qui ont des difficultés pour répondre administrativement aux appels d’offres.
M. FORGUE tient à souligner que les élus de la commission d’appel d’offre ont largement pris le
temps de bien travailler ce dossier avant de le présenter en conseil pour validation.
M. BERNARD confirme que différentes réflexions et options ont été posées en commission,
pouvant avoir des impacts en matière de décalage du projet, mais qu’il avait finalement été décidé
d’avancer car es prix allaient de toute façon continuer à monter.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Valide de retenir les offres proposées par la Commission d’Appel d’Offre telles que précisées ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire à conclure le marché public en objet en signant, pour chacun des lots, un acte d’engagement avec la société retenue ;
- Acte que ce marché sera réalisé pour le montant estimatif figurant dans les actes d’engagement sur la base des montants par lot détaillés ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents à ce marché.
Délibération adoptée à l’unanimité
Monsieur le Maire tient à remercier les services pour le travail d’accompagnement et de présentation
de ce dossier complexe. Un important travail a été mené pour maintenir les délais. Il remercie
également les élus de la commission d’appel d’offre où il a noté de la concertation, de l’écoute et
des convergences de points de vue.
9
Délibération N°26-2022
Objet : Demande auprès du SDEHG d’un audit énergétique de nos bâtiments communaux
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le SDEHG réalise une campagne de diagnostic
énergétique des bâtiments communaux, et propose à la commune de s’inscrire dans ce programme.
Ce programme sera financé à 95% par l’ADEME, la Région et le SDEHG, et une charge de 5%
restera à la commune, soit un maximum de 300 € par bâtiment.
M. FORGUE détaille le sujet.
M. BENARD demande s’il s’agit juste d’un audit ou s’il s’agit d’une mission d’accompagnement.
M. FORGUE répond qu’il s’agit d’un audit et non pas d’une prestation d’assistance à maitrise
d’ouvrage ; la mission comprendra néanmoins des propositions pour poursuivre une fois le
diagnostic posé.
Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa
participation financière.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
▪ Décide de demander un diagnostic énergétique des bâtiments communaux ;
▪ S’engage à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un
maximum de 300 € par bâtiment ;
▪ S’engage à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce
diagnostic.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°27-2022
Objet : Validation de travaux du SDEHG : remise en l’état de points lumineux hors service
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande la commune du 08/12/2021
concernant la rénovation des points lumineux hors service n°870 et 1006, le SDEHG a réalisé
l’étude de l’opération suivante :
10
- Rue Francis Pons :
o Dépose de la lanterne hors service n°1006
o Fourniture et pose en lieu et place d’une nouvelle lanterne résidentielle LED de 20
watts au RAL 900 AKSO gris sablé
o Programmation d’un abaissement de puissance de 50% à -1/+4h
- Lieu-dit La Goutine :
o Dépose de la lanterne hors service n°870
o Fourniture et pose en lieu et place d’une nouvelle lanterne routière LED de 35 watts
au RAL 9006
o Programmation d’un abaissement de puissance de 50% à -1/+4h
Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage respectueux de l’environnement et de la
biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la
pollution lumineuse.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre
et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 79% soit
97€/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se
calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 478 €
Part SDEHG (50% montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)
1213 €
Part restant à la charge de la commune (estimation) 1348 €
____________________________________________________________________
Total 3039 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur
sa participation financière.
Monsieur le Maire profite de cette délibération pour rappeler qu’à compter de cette année le taux
de subvention du SDEHG sur les projets d’investissement était passé de 80% à 50%.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Approuve le projet présenté ;
• Décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement – autres
groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles en un versement unique à l’article
204158 de la section d’investissement.
11
• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en
vue de l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°28-2022
Objet : Validation de travaux du SDEHG : rénovation de trois départs d’éclairage public depuis le coffret « P1 Village »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande la commune du 27/07/2021
concernant la rénovation de 3 départs d’éclairage public issus du coffret de commande « P1
Village », le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
- Création d’un branchement souterrain de 11 mètres de long avec réalisation d’une boîte de
dérivation sur le réseau souterrain existant
- Fourniture et pose du coffret de commande à droite de l’armoire fibre optique
- Depuis ce coffret, réalisation de 3 départs souterrains permettant de réalimenter la rue
d’Andorre Sud (34,5 m de réseau), la rue d’Andorre Nord (11 m) et la rue Jean Jaurès (5 m)
Un plan signé avec « bon pour accord » devra être retourné au SDEHG
M. FORGUE indique que ce sujet est apparu suite à un problème technique lors des travaux de
l’immeuble face à la mairie. Un travail de négociation est en cours avec Promologis pour répartition
à l’amiable des coûts de réparation car la cause de l’arrachage d’un câble n’est pas facilement
imputable et personne n’a envie d’aller vers un contentieux avec des experts.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se
calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 3248 €
Part SDEHG (50% montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)
8249 €
Part restant à la charge de la commune (estimation) 9168 €
____________________________________________________________________
Total 20 665 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur
sa participation financière.
12
Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture
d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en
question.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Approuve le projet présenté ;
• Décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement – autres
groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles en un versement unique à l’article
204158 de la section d’investissement.
• Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en
vue de l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°29-2022
Objet : Adhésion au groupement de commande du SDEHG pour un marché d’achat d’électricité
Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
Vu le Code d e l a C o m m a n d e p u b l i q u e notamment son article 1 1 1 1 - 1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1er janvier 2016,
Considérant que les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros depuis le 1er janvier 2021,
Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie,
Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en annexe,
13
M. FORGUE rappelle que la Mairie dispose de deux contrats de fourniture d’électricité : les « petits compteurs » en tarif bleu via un groupement de commande de l’agglo ; les « compteurs de forte puissance » en tarif jaune via ce marché du SDEHG. Il s’agit ici d’un renouvellement.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
▪ Valide l’adhésion de la commune au groupement de commande et accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération ;
▪ Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ;
▪ Autoriser le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°30-2022
Objet : Validation de la souscription de parts sociales de la SCIC Citoy’enR
La commune a signé en début d’année 2022 un partenariat avec la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) Citoy’enR pour la pose de panneaux photovoltaïque sur la toiture du groupe scolaire. Cette société coopérative, initiée en 2015, fonctionne grâce à des investissements de citoyens ou de collectivités afin d’accompagner et développer des projets d’énergies renouvelables de manière plus indépendantes que les grandes sociétés et en permettant le déploiement de projets locaux.
Les citoyens et acteurs locaux qui investissent collectivement dans Citoy'enR permettent de financer l'installation de centrales solaires. L'électricité produite permet d'avoir des recettes afin d'amortir les investissements et de développer de nouveaux projets, de financer les actions de sensibilisation et de pédagogie sur la thématique de l'énergie et enfin, de rémunérer les sociétaires. Les citoyens sont ainsi propriétaires des installations au travers de la coopérative.
Citoy'enR permet d'avoir un outil statuaire afin de lever des fonds, réaliser et exploiter les installations de production d'énergie renouvelable, mais aussi de gérer les bénéfices générés. Enfin, elle permet également d'organiser une gouvernance citoyenne. La SCIC est une structure qui permet à tous les sociétaires de s'engager et de décider collectivement des orientations de la coopérative. La gouvernance est composée de quatre collèges (producteurs de biens et
services/bénéficiaires/collectivités/acteur territoriaux et partenaires financiers) de vote au sein de la société. A l’intérieur de chaque collège, le grand principe est qu’une personne est égale à une voix, chaque sociétaire dispose du même droit de vote quel que soit le nombre de parts sociales. Les droits de vote sont répartis entre les différents collèges. Le capital social est divisé en parts de 50 € chacune.
14
A ce jour, 466 contributeurs ont investi 257 400 euros. Plusieurs collectivités de l’aire urbaine toulousaine ont déjà engagé des prises de participation dans cette société, dont le Muretain Agglo.
Afin de contribuer au développement de Citoy'enR, de développer le solaire photovoltaïque sur notre territoire et de valoriser le premier partenariat de cette société coopérative avec notre commune, Monsieur le Maire propose au Conseil que la commune prenne des parts sociales dans la SCIC. Ainsi, la commune accompagnera financièrement les projets de la société et intégrera l’assemblée générale de la SCIC.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
▪ Approuve la participation de la commune de Pinsaguel à la SCIC Citoy'enR pour un montant de 1000 €.
▪ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°31-2022
Objet : Validation d’une convention avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’entretien de l’aménagement paysager de l’aire de covoiturage Las Peyres
En sa qualité de gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil Départemental de la Haute- Garonne a décidé de promouvoir le covoiturage sur l’ensemble de son territoire. Plusieurs aires de stationnement dédiées au covoiturage ont ainsi été créées et aménagées, dont celle de « Las Peyres » sur la commune de Pinsaguel.
Monsieur le Maire indique que des aménagements paysagers ont été prévus sur les abords de cette aire en concertation avec la commune et selon les modalités rappelées ci-dessous :
- Le Conseil Départemental est propriétaire de tous les équipements mis en place dans le cadre de l’aménagement de l’aire de covoiturage, y compris les plantations. Il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement de l’aire de covoiturage et prend à sa charge l’entier financement des travaux.
- La commune assure à ses frais l’entretien complet de cet aménagement paysager : tailles, arrosages, tonte des espaces verts (excepté le fauchage des talus qui sera réalisé par le secteur routier de Muret une à deux fois par an).
Un projet de convention entre la commune et le Conseil Départemental a été établi afin de fixer les conditions administratives, techniques et financières de la réalisation des travaux d’aménagement paysager et de leur gestion ultérieure.
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Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
▪ Valide les modalités présentées ;
▪ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dont la convention annexée à la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°32-2022
Objet : Prescription d’une modification du Plan Local d’Urbanisme
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-37,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2019 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Considérant la mise en œuvre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », qui vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises, la commune souhaite, dans le respect de son Projet d’Aménagement et de Développement Durables actuel, établir des principes d'urbanisation globale cohérents, portant sur l'ensemble des aspects de mobilité, d'économie d'énergie, de protection des ressources, de la biodiversité, des paysages et de l’architecture.
Monsieur le Maire expose les motifs qui le conduisent à proposer d’engager une modification du PLU communal :
▪ Apporter plus de cohérence au PLU afin de tenir compte de l’avancement des projets communaux ; s’adapter au contexte actuel et permettre la mise en œuvre de la loi « Climat et Résilience ».
▪ Se doter d’outils efficaces afin de mieux réguler la densification ; il s’agit à la fois de valoriser la possibilité de renouvellement urbain dans des secteurs opportuns pour l’accueil d’habitants et de mieux contrôler la constructibilité dans les secteurs dont le tissu urbain existant et l’éloignement au centre-bourg se prêtent moins à des formes trop denses d’habitat.
▪ Planifier les opérations à venir, afin d’atteindre les objectifs du PADD, en intégrant les impératifs de la transition écologique (mobilités douces, renouvellement urbain et lutte contre l’artificialisation...) et anticiper les besoins d’équipements publics et de réseaux.
▪ Faciliter la lecture de certaines règles, rendre plus simples et cohérents certains articles du règlement, corriger des erreurs matérielles soulevées au cours de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
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Monsieur le Maire : Il ne s’agit pour le moment que d’une décision administrative de lancement de la procédure qui est rendu nécessaire par la pression de promoteurs qui se ruent sur des fonciers en zone urbanisable pour des projets d’habitat alors que se dessine l’application à venir du principe règlementaire du « zéro artificialisation nette ». Il faut encadrer la densification possible de certaines parcelles par rapport aux relations de voisinage et par rapport à la cohérence d’aménagement de certains secteurs qui conditionnera la qualité du cadre de vie futur.
Par cette prescription d’une modification de notre PLU, il s’agit de créer un précédent juridique pour la suite. Nous pourrons désormais mieux tenir les projets et les permis de construire présentés. Nous ouvrons la réflexion et des études nous permettant de réguler ce qui peut nous être présenté.
Il s’agit également de prendre acte de l’évolution de la loi, et de construire des outils pour protéger l’urbanisation future de la commune ; tenir face aux promoteurs dans l’intérêt de la commune. Il faudra néanmoins s’assurer que les évolutions ne verrouillent pas la constructibilité des riverains pour des extensions ou des abris de jardin ; il faudra travailler finement.
En parallèle de cette prescription, nous allons lancer une étude pour préparer ce travail, qui sera régulièrement suivi par la commission « cadre de vie » pour en valider les étapes.
Monsieur le Maire rappelle que, puisqu’il s’agit de prescrire une modification et non une révision, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables n’est pas impacté et que les objectifs de population restent donc inchangés.
Monsieur le Maire expose un calendrier prévisionnel de ce travail :
- Juin 2022 : prescription de la modification
- 2nd semestre 2022 : études/réflexions
- Début 2023 : bureau d’étude pour traduire règlementairement les conclusions et conduire la concertation
- Juin 2023 : arrêt du PLU modifié
- Septembre 2023 : enquête publique
- Décembre 2023 : approbation
M. BENARD demande si la commission « cadre de vie » va devoir lancer la réflexion.
Monsieur le Maire répond que oui mais que nous allons d’abord demander un travail à un cabinet spécialisé dont la commission pourra s’alimenter.
M. BERNARD se satisfait que cela lance le départ d’une réflexion visant à protéger la commune.
Monsieur le Maire précise que nous restons dans un Etat de droit où le droit de propriété, issu de la Révolution, est très important. Il faut donc des arguments forts pour pouvoir refuser un permis de construire.
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M. BERNARD répond que les propriétaires de grands terrains sont cependant de plus en plus sollicités et qu’il faut se protéger.
M. BERNARD : Vous confirmez que vous allez retoucher à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ?
M. le Maire répond que oui ; revoir les actuelles, modifier, voire en créer de nouvelles si besoin.
M. FORGUE souhaite préciser en réponse à M. BERNARD que la bonne formule serait « nous allons » puisque tous les élus de la commission seront conviés à ce travail, dont l’opposition.
M. BENARD estime que l’évolution de la loi précipite ce travail.
M. BERNARD répond qu’il y avait cependant déjà des prémices.
Monsieur le Maire précise qu’il ne souhaite pas non plus surinterpréter la situation ; il ne faut pas pour autant bloquer la construction ni gâcher du potentiel.
Mme SABRY demande s’il y aura des secteurs sans aucun logement collectif selon le type de voirie de desserte.
Monsieur le Maire répond que plusieurs critères sont à étudier dont celui-là.
M. BERNARD : Comment autoriser pour autant du découpage parcellaire pour des divisions familiales ?
Monsieur le Maire répond que c’est bien tout cela qu’il faut intégrer dans notre étude et dans nos réflexions afin que dans un avenir relativement proche nous soyons en capacité de statuer sur les projets qui nous seront présentés en tenant compte au mieux des intérêts de la commune.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à engager par arrêté une procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
o Mises en œuvre d’outils règlementaires et évolution du règlement écrit permettant de mieux encadrer la densification de certains secteurs des zones Ub et Uc : évolutions du coefficient d’emprise au sol ou d’espaces de pleine terre, des règles de stationnement, des caractéristiques des voies et accès...
o Création de nouvelles Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans des secteurs nécessitant de contrôler qualitativement le renouvellement urbain et de maintenir la densification à un niveau acceptable par rapport à leur situation et au contexte urbain environnant.
o Mises à jour d’OAP existantes afin de rendre les schémas plus cohérents par rapport au projet communal d’ensemble et opérationnellement réalisables.
o Mise à jour d’emplacements réservés (ajouts, modifications ou suppressions) afin d’avoir une politique foncière actualisée au regard des projets communaux et des besoins d’équipements publics ou de voiries et réseaux.
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o Instauration de servitudes de mixité sociale pour les opérations d’ensemble à partir d’un certain seuil en zone U.
o Modification des règles d’emprise au sol, notamment pour mieux distinguer les règles s’appliquant aux extensions, aux annexes ou aux constructions nouvelles.
o Corrections d’erreurs matérielles dans le règlement (graphique ou écrit) ainsi que dans les OAP ; nouvelles rédactions à droit constant
- Décide d’ouvrir la concertation du public prévue par l’article L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme pendant toute la durée des études afin d’assurer une bonne information et participation de la population.
- Dit que les modalités de cette concertation seront les suivantes :
o Mise à disposition du public d’un registre en mairie pour consigner des observations o Information sur le projet, la procédure et les modalités de concertation par tout moyen que le Maire jugera utile
o Tenues de permanences ou de réunions par les élus pour répondre aux préoccupations des habitants
- Dit que le projet de modification sera soumis à Enquête Publique conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, et que le bilan de la concertation sera arrêté par le Conseil Municipal avant le lancement de l’enquête et joint au dossier de consultation.
- Dit que les services de l’Etat, les autres personnes publiques associées et les Maires des communes limitrophes seront consultés sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme, conformément à l'article L.153-40 du code de l’urbanisme.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°33-2022
Objet : Octroi d’une subvention exceptionnelle au club de football
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose que le club de football CLSP a présenté à la Municipalité un projet de voyage d’un groupe de jeunes pour la participation à un tournoi lors d’un week-end. Afin de faire face aux frais occasionnés, le club sollicite une subvention exceptionnelle.
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Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € au club de football CLSP.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°34-2022
Objet : Octroi d’une subvention à l’association « Ligue d’Animation de Pinsaguel »
Le Maire explique qu’une nouvelle association dénommée « Ligue d’Animation de Pinsaguel » a été créée et qu’elle va participer à l’animation de la vie locale de la commune.
Afin de permettre à cette association de fonctionner et de mener à bien ses projets d’activités et d’animations, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de lui octroyer une subvention de 3000 euros justifiés ainsi :
- 1000 euros au titre d’une subvention de fonctionnement annuelle
- 2000 euros au titre d’un fonds d’amorçage lié à l’organisation de la buvette de la prochaine Fête du Village le 13 juillet 2022
Cette seconde partie de la subvention constitue une avance des deux prochaines subventions annuelles de fonctionnement, l’objectif étant que l’association puisse dégager des recettes pour avoir des fonds propres afin de financer de prochaines activités (hors subventions exceptionnelles sur des projets validés par la mairie).
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide d’attribuer une subvention à l’association « Ligue d’Animation de Pinsaguel » de 3000 euros
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°35-2022
Objet : Validation d’un accompagnement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne pour une aide au recrutement
Monsieur le Maire indique qu’il avait décidé du recrutement au sein des services municipaux d’un/e
assistant/e de direction, rattaché hiérarchiquement auprès du DGS, et dont les missions seront le
secrétariat des élus et du DGS, des renforts administratifs au responsable de services, ainsi qu’un
accompagnement en matière de communication.
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Monsieur le Maire fait part de l’existence, au Centre de Gestion de la Haute-Garonne, d’un service
d’aide au recrutement, créé conformément à l'article L. 452-44 du Code général de la fonction
publique.
Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans toutes leurs
démarches relatives au recrutement des agents de catégorie A, B et C.
L’intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui
précise les conditions générales et les modalités d’intervention ainsi que le tarif correspondant.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée que la commune puisse ainsi solliciter le CDG31 pour
nous aider dans ce recrutement : analyse des CV, préparation des entretiens, participation au jury...
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
▪ Approuve les termes du formulaire de demande d’intervention du service d’aide au recrutement du Centre de Gestion.
▪ Autorise le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement d’un/e assistant/e de direction (adjoint administratif ou rédacteur), en choisissant les interventions « Pack 1 : Conseil et assistance au recrutement » et à signer la convention.
▪ Précise que la dépense correspondante sera imputée à l’article 617 du budget.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°36-2022
Objet : Création de postes pour l’emploi d’assistant(e) de direction
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté n°61-2021 du 6 mai 2021 portant établissement des lignes directrices de gestion ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée du recrutement en cours d’un/e assistant/e de direction.
Un poste d’adjoint administratif est actuellement non pourvu au sein de nos services. Afin de laisser un choix plus large dans la sélection des candidatures et ne connaissant pas le profil du futur agent, Monsieur le Maire propose la création des postes suivants, à compter du 01/07/2022 :
- Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, catégorie C de la filière administrative, à temps complet
- Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, catégorie C de la filière administrative, à temps complet
- Un poste de rédacteur, catégorie B de la filière administrative, à temps complet
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Après le recrutement effectif, le tableau des effectifs sera mis à jour afin de ne conserver que l’emploi utilisé.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
▪ Adopte la proposition du Maire de créer ces trois postes ;
▪ Prévoit les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et les charges sociales s’y rapportant, qui seront inscrits au budget 2022 de la commune.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°37-2022
Objet : Validation de la modification des statuts du SIVOM SAGe
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire donne lecture à l’organe délibérant de la délibération 14/2022 du 14 mars 2022,
du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) par laquelle, le syndicat :
- Etend le périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence Eau potable et pour la CA Le Muretain Agglo aux communes suivantes : Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable » recouvre les trois missions de production, transport et stockage et distribution et de modifier en conséquence l’article 3-a) des statuts (procédure de l’article L 5211-20 du CGCT) ;
- Habilite le Président, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- Approuve les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence Eau potable, pour la CA Le Muretain Agglo aux communes suivantes : Bonrepos-sur- Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose- Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable » recouvre les trois missions
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de production, transport et stockage et distribution et de modifier en conséquence l’article 3-a) des statuts (procédure de l’article L 5211-20 du CGCT) ;
- Approuve les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°38-2022
Objet : Approbation des modalités de publicité de actes pris par la commune
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur
au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations,
décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et
notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission
au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel
sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,
elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.
A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement
par voie électronique dès cette date.
Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique
dans les délais impartis pour la publication des actes,
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Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la
commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part,
de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Considérant que la commune s’est récemment dotée d’un panneau d’affichage numérique tactile
pour l’affichage des actes devant la mairie,
Etant par ailleurs rappelé que les ordres du jour, les synthèses des délibérations prises et les procès-
verbaux sont quant à eux d’ores et déjà publiés systématiquement sur le site internet de la commune,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Adopte l’affichage (devant l’entrée de la mairie) comme modalité de publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère
individuel à compter du 1er juillet 2022.
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibération N°39-2022
Objet : Mise à jour des délégations des attributions du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement les affaires communales, pour
éviter la surcharge des ordres du jour des séances du Conseil Municipal, et pour améliorer notre
réactivité face à des besoins de gestion courante contraints par des délais souvent restreints,
Considérant que le Maire doit rendre compte des décisions prises par délégation à chaque réunion
du Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi
« 3DS ») qui a notamment apporté des modifications aux délégations que le Conseil Municipal peut
autoriser au Maire,
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Considérant que la précédente délibération déléguant des attributions du Conseil Municipal au
Maire au titre de l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (DCM n°02-
2022 du 23 mai 2020) nécessite d’être mise à jour en conséquence de ces évolutions législatives,
Monsieur le Maire propose de mettre à jour les délégations d’attribution comme suit ; les
modifications par rapport à la délibération précédente étant soulignées :
Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil
Municipal :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière
générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et
tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultants de l’utilisation de procédures
dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites d’un montant de 400 000 € à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-
1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être règlementairement passés en la
forme négociée en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits
sont inscrits au budget, il engagera directement les dépenses en dessous du seuil de 40 000 € HT ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
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11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,
que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de
l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier
alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code lorsque l’estimation des Services Fiscaux (Domaines)
est inférieure à la somme de 350 000 € HT ;
16° D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les
actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ; cette délégation
est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L 311-4 du code de
l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement
d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l’article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 200 000 € par
année civile ;
21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom
de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code, lorsque
l’estimation du fonds de commerce n’excède pas la somme de 75 000 € HT ;
22° D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du
code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, lorsque
l’estimation de la vente n’excède pas la somme de 350 000 € HT ;
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23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations
d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue
à l'article L. 523-7 du même code.
24° D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre.
25° NON DELEGUE
26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions. Le Conseil Municipal ne
fixe pas de limite ou de conditions à cette délégation.
27° De procéder au dépôt des déclarations préalables relatives à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux ; de procéder, auprès avis conforme de la commission « cadre de vie », au
dépôt des autres demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation
ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.
123-19 du code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par
le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil
fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au
conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Article 2 : Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour
le renouvellement du conseil municipal.
Article 3 : Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux
mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur
les mêmes objets.
Article 4 : En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
décisions prises peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal délégué dans le cadre
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d’un arrêté de délégation de fonctions adopté par le maire sur le fondement de l’article L 2122-18
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Les décisions relatives aux matières faisant l’objet de cette délégation sont prises, en cas
d’empêchement du Maire, par le 1er Adjoint dans le cadre de la suppléance prévue par l’article L
2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal
des décisions prises au titre de ces délégations de compétences.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide d’adopter les dispositions précitées.
- Abroge la délibération n°02-2022 du 23 mai 2020.
- Habilite le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en
vue de l’exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
***
Points d’information :
• Qualité de l’eau potable transmise par le SAGe
• Lancement des festivités d’été au château
***
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h43
***
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Récapitulatif des délibérations de la séance
Finances et marché public :
• Approbation d’une révision libre de l’attribution de compensation du Muretain
Agglo : adoptée à l’unanimité
• Validation d’une offre de concours du club de tennis pour participation au
financement des travaux de club-house : adoptée à l’unanimité
• Validation d’une convention de mécénat pour le financement d’une œuvre d’art :
adoptée à l’unanimité
• Décision modificative n°1 du Budget Primitif 2022 : adoptée à l’unanimité
• Validation du marché public de travaux de réhabilitation et construction de vestiaires
et clubs-houses pour le football et le tennis : adoptée à l’unanimité
Energie :
• Demande auprès du SDEHG d’un audit énergétique de nos bâtiments communaux :
adoptée à l’unanimité
• Validation de travaux du SDEHG : remise en l’état de points lumineux hors service :
adoptée à l’unanimité
• Validation de travaux du SDEHG : rénovation de trois départs d’éclairage public
depuis le coffret « P1 Village » : adoptée à l’unanimité
• Adhésion au groupement de commande du SDEHG pour un marché d’achat
d’électricité : adoptée à l’unanimité
• Validation de la souscription de parts sociales de la SCIC Citoy’enR : adoptée à
l’unanimité
Cadre de vie et urbanisme :
• Validation d’une convention avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne
pour l’entretien de l’aménagement paysager de l’aire de covoiturage Las Peyres :
adoptée à l’unanimité
• Prescription d’une modification du Plan Local d’Urbanisme : adoptée à l’unanimité
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Administration générale :
• Octroi d’une subvention exceptionnelle au club de football : adoptée à l’unanimité
• Octroi d’une subvention de fonctionnement à l’association « Ligue d’Animation de
Pinsaguel » : adoptée à l’unanimité
• Validation d’un accompagnement du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Garonne pour une aide au recrutement : adoptée à
l’unanimité
• Créations de postes : adoptée à l’unanimité
• Validation de la modification des statuts du SIVOM SAGe : adoptée à l’unanimité
• Approbation des modalités de publicité de actes pris par la commune : adoptée à
l’unanimité
• Mise à jour des délégations des attributions du Conseil Municipal au Maire au titre
de l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : adoptée à
l’unanimité