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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 056 publié le 3 mars 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 056 publié le 3 mars 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-056
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026 Sommaire
DEAL /
971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 3
971-2026-03-02-00001 - Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant
subdélégation en matière d'administration générale (7 pages) Page 11
DEETS /
971-2026-02-25-00004 - 2026-02-25 Arrêté délégation signature
DEETS Guadeloupe pouvoirs propres signé (8 pages) Page 19
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-03-02-00003 - Avis SG BCI du 02 mars 2026 de la CDAC du
20.02.26 suite à la création d'un ensemble commercial situé à
Capesterre Belle Eau sollicité par la SARL MARINA. (3 pages) Page 28
2 DEAL
971-2026-03-02-00002
Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire
DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 3 PRÉFET
DE LA REGION us a GUADELOUPE Direction de l’Environnement, Liberté de l'Aménagement Égalité et du Logement
Fraternité
Décision DEAL/MSPC du {2 MARS 2076
portant subdélégation de signature
- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,
vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M.
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves
SAUSSOL en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) de la Guadeloupe ;
vu l'arrêté interministériel du 18 novembre 2025 portant nomination de M. Vincent
COURTRAY en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL., directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, en matière d’ordonnancement secondaire ;
DÉCIDE
DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 4 Article 1°- Conformément à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves SAUSSOL et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à :
° M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint
° M. Vincent COURTRAY, directeur adjoint
Article 2 —- Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de signer dans la limite des attributions de leur service :
+ l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités opérationnelles citées dans l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé ;
«tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuils fixés dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé.
Article 3 —- Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE chef du service Risques, Énergie Déchets à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.
Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action 14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.
Article 4 —- Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l’action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 34 OO0€.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.
Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature du
directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision :
* les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d’un montant de 50 000 €
maximum pour les collectivités territoriales et jusqu’à 100 000 € pour les autres.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l’ensemble des arrêtés ou les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé.
Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d’'empêchement, aux signatures des directeurs adjoints désignés à l’article 1
de la présente décision, ainsi qu'à Marie-Pierre TROPLENT (cheffe de la mission stratégie, pilotage et communication), Kelly OSSEUX (chargée de mission pilotage et contrôle interne) et Jean-Claude SY (chef de l'unité GCTT).
Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.
2/7
DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 5 Article 8 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON à l'effet de :
* recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 2 octobre 2025
susvisé ;
* répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leur exécution.
Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les demandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire est précisée en annexe 2.
Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le { 2 MARS 2025
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
3/7
DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 6 Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du {2 MARS 2026
Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents
conformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :
|
Agents habilités en cas
BOP / UO Services Agents habilités d'absence ou d’ _ d'empéchement
| Mme Émilie CAILLAUX
| | Maud M. David COLLAS
| Mme Claudiane MIREDIN
203-207- Transports, Mobilités, | 207, action 3, jusqu'à 4 000 €
Éducation et Sécurité | M. David PONCET L_ | 159 .« |
Routières (TMES) M. Jean-Claude SY | 203, jusqu'à 4 000 €
Mme Gilda POUGEOL
207, actions 1 et 2
jusqu'à 4 000 €
Habitat et Bâti t M. Marc CLAUDIN 123- 135 apitat et BaUMENE | |} Sabine KAWAMURA | LT
113 — 135 | Aménagement et Mme Yâsimin VAUTOR
Durables (HBD) | | Mme Clémence PHAROSE
Mission Mme Catherine BADLOU
Développement — —| 159 Durable et Évaluation | M.Thierry SABATHIER
Environnementale Mme Nicole ERDAN (MDDEE)
Renouvellement des
123 - 135 Villes et des M. Eric PARIZE M. Fabrice GUINGAND Quartiers (RVQ)
Prospective, | M. Hervé DIB |
| 159 Connaissance du | Territoire (PACT) Mme Eva LE SAULNIER
| | Mme Aude COMTE
113-174-. Risques, Énergie, En Sd 181 Déchets (RED) M. Nicolas LAPENNE | M. Philippe EDOM
_MM. Christophe REYNAUD
113-181] Ressources M. Danny LAYBOURNE | M. Pascal LI-TSOE
|
159 Naturelles (RN)
4/7
DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 7 | Agents habilités en cas
BOP / UO Services Agents habilités | d'absence ou
d'empêchement
__ | — 2 —_—— |
| MO MDDEE M.Thierry SABATHIER Mme Nicole ERDAN |
21 RS Direction M.Thierry SABATHIER | Mme Marie-Pierre TROPLENT
Unité territoriale
Saint-Barthélemy — 354 Saint-Martin M. Karim MIKSA Mme Sabine RODDIER
(UTSBSM)
113 CAR-SPAW | Mme Maria GONZALEZ Mme Géraldine CONRUYT
5/7
DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 8 Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du D 2 MARS 2076
Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, des
demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire :
Service / Bureau | Agent | Profil Chorus » ——— | L LL
Mission tag = Orge e' Mme Kelly OSSEUX | Valideur
U CAR SPAW | Mme Marie GONZALEZ | Valideur _
| CAR SPAW L Mme Géraldine CONRUYT oo Valideur
LE CAR SPAW | Mme Julie JOUITTEAU _ Gestionnaire LL
HBD / CAGF - Mme Aline VATNA | ‘ Valideur h
HBD / CAGF | Mme Liliane CHALUS Co | Valideur
me HBD | CAGF | Mme Josette LUX | Valideur oo
HBD / APAH Co Mme Murielle AMBRY Gestionnaire _
HBD JAPAH | Mme Évelyne URIE | Gestionnaire |
| HBD / APAH OL Mme Suzy MELFORT | Gestionnaire |
| HBD / APAH Mme Sylvie LACLEF Gestionnaire
| HBD / APAH __ Mme Marie-Hélène BALTUS D | Gestionnaire |
| HBD / LL | Mme Samya DANDO | | Gestionnaire |
MDDEE / PTECV | Mme Nicole ERDAN Valideur
PACT / CAGF | M. Guy-André LINA | Valideur
Mme Isabelle NISUS- PACT / CAGF TAULIAUT Gestionnaire
PACT/ CAGF CO) Mme Octavia PLUTON | Gestionnaire _
ne RED / CAGF | Mme Lydia CYSIQUE Cl Valideur de
U RED / CAGF _ Mme Tina JOSEPH LL Gestionnaire L
| RN / CAGF | Mme Famina GALPE | Gestionnaire
p RN | CAGF | Mme Sylvie CELESTINE _ Gestionnaire
6/7
DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 9 Service / Bureau
RVQ / PAF
RVQ / PAF
RVAQ / PAF
TMES / CAGF
TMES / CAGF
TMES / USR
| TMES / PER
TMES / PER
Agent
Mme Jacqueline MARIVAL |
Mme Lucia ROSEAU |
Mme Nadine LEPIERRE |
Mme Margareth SAINT-JEAN-
THERESE
Mme Corinne BONOMIE-
AMORT
ne
Mme Gilda POUGEOL
Mme Claudiane MIREDIN
Mme Marie-Cécile BLANC
Profil Chorus
Valideur
Gestionnaire
Gestionnaire
Valideur
Gestionnaire
Valideur
Valideur
Gestionnaire
717
DEAL - 971-2026-03-02-00002 - Décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 10 DEAL
971-2026-03-02-00001
Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant
subdélégation en matière d'administration
générale
DEAL - 971-2026-03-02-00001 - Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'administration générale 11 BEL. RE ON Direction de fEnvironnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement Égalité
Fraternité
Décision DEAL/ MSPC du 02 MARS 2026
portant subdélégation de signature
- Administration Générale -
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment
son article 12 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);
Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 18 novembre 2025 portant nomination de M. Vincent
COURTRAY en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale ;
DÉCIDE
DEAL - 971-2026-03-02-00001 - Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'administration générale 12 Article 1”: Conformément à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, subdélégation
de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves SAUSSOL et dans la
limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à :
- M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint
- M. Vincent COURTRAY, directeur adjoint
Article 2 : Conformément à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, subdélégation
de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves SAUSSOL, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefs
de service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service :
Services Subdélégations consenties pour les
décisions codifiées à l'arrêté
préfectoral du 2 octobre 2025
Bénéficiaires
Cheffe de la mission
Mme Marie-Pierre TROPLENT |stratégie, pilotage et 142 ; 143 ; 1A4
communication
Chef du service
Transports, Mobilités,
Éducation et Sécurité
Routières (TMES)
M. David PONCET 1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1; 2C1 et 2C2
Cheffe du service Habitat
Mme Sabine KAWAMURA et Bâtiment Durables
(HBD)
142 ; 3A1 à 343 ; 3B1 à 3B7 ; 3C1 à 3C3
3E1 ; 3 F1; 3G1; 9A1 et 9A2
Chef de la Mission
Développement Durable
M. Philippe WATTIAU et Évaluation 1A2
Environnementale
(MDDEE)
Chef du service
M. Eric PARIZE Renouvellement des Villes |1A2 ; 3D1
et des Quartiers (RVQ)
Cheffe du service
Prospective,
Mme Yâsimin VAUTOR Aménagement et
Connaissance du
Territoire (PACT)
142 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; 4C1 à
4C4 ; 4D1 à 4D3; SAT et 5A2 ; 5B1 et 5B2;
Chef du service Risques, 142 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1,; 7C1. 7D1 à M. Ni NN tits Nicolas LAPENNE Énergie, Déchets (RED) | 7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1 ; 8D1
M. Danny LAYBOURNE Chef du service 142 ; 1D1; 6A1 ; 6B1 à 6BS ; 6C1 ; 6D1
Ressources Naturelles
(RN)
FD
nn
—]
DEAL - 971-2026-03-02-00001 - Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'administration générale 13 M. Karim MIKSA Saint-Barthélemy-
Martin (UTSBSM)
Chef de l'Unité Territoriale 142 : 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à 4B12 ;
Saint: 4C1 à 4C4; 4D1 à 4D3 ; 4E1 ; SAM et 5A2;
5C1 ; 6A1 ; 6B1 à 6BS ; 6C1 ; 6D1
Directrice du Centre
le protocole relatif aux
zones et à la vie sauvage
Spécialement Protégées
de la Grande Région
Caraïbe (CAR SPAW)
Mme Maria GONZALEZ
d'Activités Régional pour
142
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de
service nommés à l'article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer les
décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :
Habitat et Bâtiment Durables Mme Clémence PHAROSE
Mission Développement Durable et Évaluation
Environnementale
Mme Nicole ERDAN
Mme Catherine BADLOU
Renouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGAND
Risques, Énergie, Déchets
Prospective, Aménagement et Connaissance du M. Hervé DIB
Territoire Mme Eva LE SAULNIER Mme Aude COMTE
M. Philippe EDOM
M. Christophe REYNAUD
Mme Emilie CAILLAUX
M. David COLLAS
Mme Sabine RODDIER
Mme Géraldine CONRUYT
Transports, Mobilités, Education et Sécurité Routières
Unité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint-Martin
CAR SPAW
Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des
délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à
2A3 ; 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
M. Jean-Claude SY Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports
Terrestres
L =—— — = a
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires
nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques 2C1 et 2C2 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignée
3/1
DEAL - 971-2026-03-02-00001 - Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'administration générale 14 Mme Claudiane MIREDIN | Cheffe de l'unité Education Routière |
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires
nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
M. Sylvain PONS Chef de l'unité Plan de Prévention des Risques Naturels
Article 7: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires
nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les lettres de demandes de pièces, lettres de visites et les
rapports de contrôle codifiées à la rubrique 3F1 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
M Philippe ODE Chef de l'unité Qualité de la construction
Les bordereaux d'envoi des procès-verbaux restent à la signature de la cheffe de service et de ses adjoints.
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 7C de l'arrêté
préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, à la chargée de mission ci-dessous désignée :
| Mme Virginie TEISSIER Chargée de mission transition énergétique
Article 9 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les convocations aux commissions DALO, les lettres de demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers DALO, de commissions
d'attribution des logements et à la labellisation des publics prioritaires relevant de l’article R441-1 du
CCH codifiées à la rubrique 3G1 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous désignée :
Cheffe de l'unité Politique de l'Habitat Mme Ulla CHAMPION
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée, pour la signature des ordres de mission relatifs aux
4?
DEAL - 971-2026-03-02-00001 - Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'administration générale 15 déplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à Saint-Barthélémy et Saint-Martin, aux agents ci-dessous désignés :
M. David PONCET
Chef du service Transports, Mobilités, Education et sécurité
routières (TMES)
——
Mme Emilie CAILLAUX
M. David COLLAS
Mme Claudiane MIREDIN
Adjointe au chef du service TMES
Adjoint au chef du service TMES
Cheffe de l'unité Education routière
Article 11 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,
pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leur
autorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 susvisé) :
Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR-MSPC)
Mme Margareth
THERESE
SAINT JEAN Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)
M. Jean-Claude SY Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)
Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)
Mme Gilda POUGEOL Unité Sécurité Routière
Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)
Mme Jacqueline BOSC Logement Locatif (HBD)
Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat (HBD)
Mme Ulla CHAMPION Politique de l'habitat (HBD)
M. Philippe ODE Qualité de la construciton (HBD)
M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)
M. Roger ANNICETTE Pôle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)
Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)
Mme Laure REYGNIER Adjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion des
Territoires (PACT)
M. Guy-André LINA Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)
Mme Magali LUBIN Planification et Aménagement (PACT)
Mme Adèle GARCIA Unité Affaires Juridiques (PACT)
Mme Emmanuelle
THOMACHOT
GELARD Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)
5/7
DEAL - 971-2026-03-02-00001 - Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'administration générale 16 M. Antoine COURTIN Gestion domaniale du littoral (PACT)
Mme Alexandra PREVOT Données Statistiques (PACT)
M. Frantz DELANNAY Système d’'Informations Géographiques (PACT)
M. Johann LEROUX Unité Urbanisme (PACT)
Mme Lydia CYSIQUE Coordination Administrative et Gestion Financière (RED)
Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif - Déclarations (RED)
M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)
Mme Charlotte TERRAC Plan Séisme Antilles (RED)
Mme Céline LAPERROUSAZ Inondations et ouvrages hydrauliques (RED)
Mme Léa GARANDEAU Mission Gestion de crise (RED)
M. Cyril DELHAISE Pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)
Mme Gerty GAINARD Adjointe au chef du pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)
Mme Mélina LAURENT Pôle Biodiversité (RN)
M. Emmanuel BOUTINARD Mission Politique de l'Eau et protection de l'environnement
(RN)
Article 12 : Subdélégation de signature est accordée à l'occasion des permanences effectuées dans le
domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1°” de l'arrêté préfectoral du 3
octobre 2025 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous
désignés :
M. Thierry SABATHIER Directeur Adjoint
M. Vincent COURTRAY Directeur adjoint
Cheffe de la mission stratégie, pilotage et communication
(MSPC)
Mme Marie-Pierre TROPLENT
M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité
Routières (TMES)
Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD) Mme Sabine KAWAMURA
M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation Environnementale (MDDEE)
M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers
(RVO)
Mme Yâsimin VAUTOR Cheffe du service Prospective, Aménagement et Connaissance
du Territoire (PACT)
M.Nicolas LAPENNE Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)
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DEAL - 971-2026-03-02-00001 - Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'administration générale 17 M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN)
Article 13 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 14 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le {| ? MANS 2026
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a
délivrée.
DEAL - 971-2026-03-02-00001 - Décision-DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation en matière d'administration générale 18 DEETS
971-2026-02-25-00004
2026-02-25 Arrêté délégation signature DEETS
Guadeloupe pouvoirs propres signé
DEETS - 971-2026-02-25-00004 - 2026-02-25 Arrêté délégation signature DEETS Guadeloupe pouvoirs propres signé 19 Ex =
Liberté «+ Égalité + Fraternité Tr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
MINISTERE DE L’ ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de la Guadeloupe
DEETS
Unité appui et support
Arrêté DEETS du 25 février 2026
portant délégation de signature des pouvoirs propres du directeur de l'économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités (DEETS)
de la Guadeloupe
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, notamment ses articles 7, 8 et 9;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
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DEETS - 971-2026-02-25-00004 - 2026-02-25 Arrêté délégation signature DEETS Guadeloupe pouvoirs propres signé 20 Arrête
Titre 1 — Intérim direction
Article 1 — En cas d'absence de Monsieur LUDOVIC DE GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, subdélégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie » et à Madame KARINE BAILLARD, directrice adjointe et responsable du pôle solidarités, pour l'ensemble des décisions listées dans le présent arrêté.
Article 2 — En cas d'absence simultanée du directeur et de ses adjoints, sera désigné, parmi les responsables de
pôle, le bénéficiaire de la délégation de signature pour l'ensemble des décisions listées dans le présent arrêté.
Titre Il —- Administration générale
Pôle T - Travail
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur DAVID TOUZEL, responsable du pôle T « travail », à effet de signer les actes à compétences propres au DEETS listés ci-après :
NATURE DU POUVOIR TEXTE
DISCRIMINATIONS Code du Travail
Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D.1143-6
CONSEILLERS DU SALARIE Code du Travail
Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4
DEFENSEURS SYNDICAUX Code du Travail
Préparation de la liste des défenseurs syndicaux L.1453-4
RUPTURE CONVENTIONNELLE Code du Travail
Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de | L. 1237-14 etR. 1237-3 rupture conventionnelle
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE | Code du Travail TRAVAIL TEMPORAIRE
- Décision accordant ou refusant l'emploi de salariés titulaires de | L. 1242-6, D. 1242-5 contrats à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat
de travail est suspendu à la suite d'un conflit de travail
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à | L. 1242-6 et D.1242-5L.4154-1, D.4154- l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée 3 à D.4154-6 pour effectuer certains travaux dangereux L 1251-10 et D. 1251-2
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux, pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail, ou pour remplacer un médecin du travail
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS Code du Travail
- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement | 1-1253-17 et D. 1253-7 à D.1253-11 d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même R. 1253-19 àR. 1253-27 convention collective
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DEETS - 971-2026-02-25-00004 - 2026-02-25 Arrêté délégation signature DEETS Guadeloupe pouvoirs propres signé 21 Décision accordant ou refusant d'accorder ou retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs
Demande au groupement d'employeurs de choisir une convention collective
R. 1253-26
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Code du Travail
L. 2143-11 etR. 2143-6
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6
MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
- Publication de la liste des organisations syndicales admises au scrutin
- Validation des propagandes électorales
Traitement des recours gracieux sur les listes électorales du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Code du Travail
L. 2122-10-1 et suivants
R. 2122-21 et suivants
R. 2122-21 et R.2122-23
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
> Comité d'entreprise
= Surveillance de la dévolution des biens du comité d'entreprise en cas de cessation définitive
> Comité de groupe
- Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
- Désignation de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
> Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise européen
> Comité social et économique
= Reconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de la perte de la qualité d'établissement distinct
- Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
> Comité central d'entreprise
- Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
Code du Travail
R. 2323-39
L. 2333-4,R. 2332-1
L. 2333-6
L. 2345-1,R. 2345-1
L. 2313-5, L. 2313-8, R. 2313-1,R. 2313-
2,R. 2313-5
L. 2313-6, L. 2314-13,R. 2314-3
R. 2316-2
DUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale moyenne du travail
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail dans un secteur sur le plan local, départemental ou interdépartemental
= Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail pour les employeurs qui ne relèvent pas des décisions prévues à l'article R. 3121-26 du code du travail
- Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne et absolue dans le secteur de la production agricole
Code du Travail
L. 3121-20,R. 3121-10
L. 3121-24,R.3121-11etR. 3121-10
L. 3121-25,R. 3121-14
R. 3121-16
Code Rural et de la Pêche Maritime
L. 713-13,R. 713-3
DISPOSITIONS DIVERSES ET PARTICULIÈRES DANS LE SECTEUR DU BTP
Code du Travail
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DEETS - 971-2026-02-25-00004 - 2026-02-25 Arrêté délégation signature DEETS Guadeloupe pouvoirs propres signé 22 = Décision désignant les membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP
- Décision déterminant les périodes d'arrêt saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises du BTP
D. 3141-35
D. 5424-8 à D. 5424-10
ACCORD D'INTERESSEMENT, ACCORD DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D'UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
> Accusé de réception des dépôts
- Accusé de réception des dépôts des accords d'intéressement
- Accusé de réception des dépôts des accords de participation
= Accusé de réception des dépôts des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
> Décision de de retrait ou de modification de dispositions illégales
Code du Travail
L. 3345-1 et, D 3345-5
L. 3313-3 et D. 3313-4
L. 3323-4 et D. 3323-7
L. 3332-9 et R. 3332-6
L. 3345-2 et D. 3345-1 et suivants
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
- Décision de pénalité pour défaut de négociation relative à l'égalité professionnelle
- Procédure de rescrit sur la conformité d'un accord ou plan en matière d'égalité professionnelle à la demande d'un employeur
= Décision de pénalité pour absence de publication des
indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
= Décision de pénalité pour absence de mesures prises par
l'employeur lorsque les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes se situent en deçà du niveau défini à
l'article D 1142-6 du code du travail.
- Décision de pénalité pour persistance au-delà d'un délai de
trois ans d’ indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se situant en deçà du niveau défini à l’article D
1142-6 du code du travail.
Code du Travail
L. 2242-2 et -8, et R. 2242-2 à 11
L. 2242-9R, 2242-9
L. 1142-10
NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
Décision de pénalité pour défaut de négociation relative à la négociation obligatoire sur les salaires
Code du Travail
L. 2242-7
D. 2242-12 à D. 2242-16
SUSPENSION D'UNE PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE
Décision de suspension et de fin de suspension d’une prestation de services internationale
Code du Travail
L. 1263-4, L. 1263-4-1
R. 1263-11-3 àR. 1263-11-77
HYGIENE ET SECURITE
b Local dédié à l’allaitement
Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local
> Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du Code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du Code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie, d'explosion ou évacuationb-
> Prévention des risques liés à certaines opérations
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du Code du Travail
- > Travaux insalubres ou salissants
- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de
Code du Travail
R. 4152-17
R. 4216-32
R. 4227-55
R. 4533-6 et R. 4533-7
R. 4221-1 ; article 3 arrêté du
23/07/1947 modifié
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DEETS - 971-2026-02-25-00004 - 2026-02-25 Arrêté délégation signature DEETS Guadeloupe pouvoirs propres signé 23 mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
- > Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
- Demande de transmission des compléments d'information
- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
= Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R. 4462-10, R. 4462-13, R. 4462-17 à 21, R. 4462-32 du Code du Travail
= Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre les dispositions du Code du Travail et les exigences fixées par d'autres règlementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et lorsque qu'un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible peut être atteint par l'application de mesures compensatoires
= D Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique
: Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation du délai d'instruction
- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés
> Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité
> Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Décret n° 2013-973 du 29/10/2013
R. 4462-30
R. 4462-30
R. 4462-30
R. 4462-30
R. 4462-36
R. 4462-36
Article 8 décret n° 2005-1325 du 26/10/
2005
L. 4721-1
L. 4741-11
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
- Décision d'agrément d'un service de santé au travail
Code du Travail
D. 4622-48 à D. 4622-52
ENREGISTREMENT DES INTERVENANTS EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Code du Travail
L. 4644-1, D. 4644-6 à D. 4644-11
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAI-REMENT PRIVES D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
Code du Travail
R. 5422-3 et R. 5422-4
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage
- Décision d'interdiction, pour une durée déterminée, de
recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de
recruter de nouveaux apprentis et fin de l'interdiction
Code du Travail
L. 6225-4 et R. 6225-9
L. 6225-5
L. 6225-6,R. 6225-10 à R. 6225-12
R. 6225-11
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Décision de retrait de l'exonération des cotisations sociales
Code du Travail
R. 6325-20
DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS
PROFESSIONNELS DE SALARIES OÙ D’EMPLOYEURS
Communication des comptes des organisations syndicales et
professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros
Code du Travail
L. 2135-5 et D. 2135-8
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DEETS - 971-2026-02-25-00004 - 2026-02-25 Arrêté délégation signature DEETS Guadeloupe pouvoirs propres signé 24 TRAVAIL A DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Code du Travail
R. 7413-2
R. 7422-2
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIL et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d'ordre
Code du Travail
L. 8254-4, D. 8254-7 et D. 8254-11
AMENDES ADMINISTRATIVES
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement, pour un employeur établi à l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de détachement de salariés ou de désignation d'un représentant en France ou, pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration
Code du Travail
Article L. 1264-1, L.1264-2, L. 1264-3
R. 8115-1,R. 8115-2etR. 8115-5
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire de la réalisation d'une prestation de services internationale illégale en France
Code du Travail
Articles L. 1263-6,R. 8115-1,R. 8115-2
etR. 8115-5
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement pour un employeur établi à l'étranger ou pour son représentant en France, à l'obligation de présenter les documents exigibles traduits en langue française concernant le détachement de salariés sur le territoire national
Code du Travail
Articles L. 1263-7, L. 1264-1, L. 1264-3
R. 8115-1,R. 8115-2 et R. 8115-5
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme d'accueil
Code de l’Education
Article L. 124-17
Code du Travail
Articles R. 8115-1,R. 8115-2 et R. 8115-
6
Prononcé de l'amende en cas de manquement, pour un employeur établi à l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de détachement de salariés ou de désignation d'un représentant en France ou, pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration
Code du Travail
Article L. 1264-1, L.1264-2, L. 1264-3
R. 8115-1,R. 8115-2 et R. 8115-5
Prononcé de l'amende en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire de la réalisation d'une prestation de services internationale illégale en France
Code du Travail
Articles L. 1263-6,R. 8115-1,R. 8115-2
etR. 8115-5
Prononcé de l'amende en cas de manquement pour un employeur établi à l'étranger ou pour son représentant en France, à l'obligation de présenter les documents exigibles traduits en langue française concernant le détachement de salariés sur le territoire national
Code du Travail
Articles L. 1263-7, L. 1264-1, L. 1264-3
R. 8115-1,R. 8115-2 etR. 8115-5
Prononcé de l'amende en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme d'accueil
Code de l'Education
Article L. 124-17
Code du Travail
Articles R. 8115-1,R. 8115-2 et R. 8115-
6
TRANSACTIONS PENALES
Etablissement de la proposition de transaction prévue par l'article R.8114-3 du Code du travail, pour les infractions listées à l'article L.8114-4 du même code
Code du Travail
Article L. 8114-4,R. 8114-3
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DEETS - 971-2026-02-25-00004 - 2026-02-25 Arrêté délégation signature DEETS Guadeloupe pouvoirs propres signé 25 Article 4 - En cas d'absence du responsable du pôle « travail », la délégation visée à l’article 3 est confiée à son intérim désigné : Madame LYDIA LEPICA.
Article 5 : En cas d'absence simultanée de Monsieur DAVID TOUZEL et de Madame LYDIA LEPICA, la délégation visée à l'article 3 est confiée à : Madame Nicaise POUNGA ou Monsieur Maxime SAUVAGET.
Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie
Article 6: Délégation est donnée à Madame Pascale BIGOT, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, cheffe du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe à l'effet de signer :
1° les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 et au titre IV du livre IV du code de commerce ;
2° les transactions prévues au livre IV du code de commerce ;
3° la demande d'autorisation d'accès aux données de connexion mentionnée à l’article L.450-3-3 du code de
commerce ;
4° les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
5° les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;
6° les transactions prévues au livre V du code de la consommation ;
7° les sanctions administratives prévues par la loi du 4juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Article 7 : En cas d'absence de Madame Pascale BIGOT, les délégataires suivants sont désignés pour signer les décisions mentionnées à l'article 6:
- Madame Liseberthe ABENAQUI, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes, cheffe du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » par
intérim, cheffe de service ;
- Monsieur Claude COLMAR, inspecteur principal de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, chef de service.
Article 8 : Peuvent représenter le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel. :
- Madame Liseberthe ABENAQUI, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes, cheffe du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » par intérim, cheffe de service ;
- Monsieur Claude COLMAR, inspecteur principal de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, chef de service ;
- Monsieur Martin CAMUS, inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes.
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DEETS - 971-2026-02-25-00004 - 2026-02-25 Arrêté délégation signature DEETS Guadeloupe pouvoirs propres signé 26 Titre Ill —- Application et publication
Article 9 - Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 - Le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 25 février 2026
PA ft LUDOVIC DE GAILLANDE
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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DEETS - 971-2026-02-25-00004 - 2026-02-25 Arrêté délégation signature DEETS Guadeloupe pouvoirs propres signé 27 PREFECTURE
971-2026-03-02-00003
Avis SG BCI du 02 mars 2026 de la CDAC du
20.02.26 suite à la création d'un ensemble
commercial situé à Capesterre Belle Eau sollicité
par la SARL MARINA.
PREFECTURE - 971-2026-03-02-00003 - Avis SG BCI du 02 mars 2026 de la CDAC du 20.02.26 suite à la création d'un ensemble commercial situé à Capesterre Belle Eau sollicité par la SARL MARINA. 28 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avis SG - BCI du (2 MARS 2076
de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la création d’un ensemble commercial de 2495 m’ de surface totale de vente, rue de Neuf Château à Capesterre-Belle-Eau, sollicité par la SARL MARINA.
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
chevalier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
vu
Vu
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vu
vu
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VU
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vu
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Vu
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et suivants ;
le code de l'urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11)- M. Maurice TUBUL ;
le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
l'arrêté SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice
TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale — Ordonnancement secondaire - Permanence ;
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vu
Vu
Vu
l'arrêté SG/BCI du 29 janvier 2026 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le dossier de demande de création d'un ensemble commercial de 2495 m° de surface totale de
vente situé, rue neuf Château à Capesterre-Belle-Eau, sollicité par la SARL MARINA
la demande de permis de construire n°9711072500080 et le dossier de demande de
création d'un ensemble commercial de 2495 m° de surface totale de vente et composé de 5 cellules dont un supermarché de 1493 m° de surface de vente situé, rue neuf
Château à Capesterre-Belle-Eau, sollicité par la SARL MARINA, reçus en préfecture le 23 décembre 2025.
le rapport d'instruction, reçu le 09 février 2026 présenté par la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAD) ;
la séance de la commission du 20 février 2026, tenue en présentiel et visioconférence,
et les échanges contradictoires intervenus ;
Considérant que la SARL MARINA, a présenté pour avis de la commission, un projet
portant sur la création d'un ensemble commercial de 2495 m de surface
totale de vente et composé de 5 cellules dont un supermarché de 1493 m°
de surface de vente situé, rue neuf Château à Capesterre-Belle-Eau ;
Considérant qu'au titre de l'aménagement, le projet s'implante en continuité de zones d'activités existantes, le long de la RN1, sur le secteur de Bélair, sur la
commune de Capesterre-Belle-Eau et que le site est identifié par le
document d'urbanisme communal comme pouvant accueillir des activités
économiques ;
Considérant que le projet prévoit des aménagements favorables au développement durable, notamment l'installation de panneaux photovoltaïques, la mise en
œuvre de dispositifs de maîtrise énergétique et la création d'espaces verts ;
Considérant que le projet prévoit des dispositifs favorables à la mobilité électrique et à la perméabilité des sols du stationnement;
Considérant que le projet contribue au renforcement de l'offre commerciale de proximité et à la dynamique économique du territoire, notamment par la création
d'une centaine d'emplois et l'amélioration de l'attractivité du secteur
concerné ;
Considérant toutefois que la station d'épuration communale n'est pas, à ce jour, opérationnelle et que la mise en service de l'ensemble commercial, en
l'absence de solution adaptée de traitement des effluents, serait susceptible
d'aggraver une situation déjà identifiée comme problématique ;
Considérant que sur ces points les pétitionnaires se sont formellement engagés lors de la séance de la commission, à participer financièrement aux travaux
nécessaires à la mise en place, avant ouverture au public, d'une solution
autonome et conforme de traitement des eaux usées, de type micro-station
d'épuration dimensionnée aux besoins du projet et le cas échéant, au
raccordement effectif à un réseau public opérationnel et apte à en mesurer
le traitement ;
Considérant que les enjeux environnementaux, en particulier en matière d'assainissement et d'artificialisation des sols, appellent une vigilance particulière. La garantie d'un traitement effectif et autonome des eaux usées constitue une condition
déterminante de l'équilibre du projet ;
Considérant le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet enregistré sous le n° PX03947997125 ci-annexé ;
PREFECTURE - 971-2026-03-02-00003 - Avis SG BCI du 02 mars 2026 de la CDAC du 20.02.26 suite à la création d'un ensemble commercial situé à Capesterre Belle Eau sollicité par la SARL MARINA. 30 Considérant qu'au regard de l’ensemble de ces éléments, et au vu des débats, la
commission départementale d'aménagement commercial a émis un avis
favorable à la création d'un ensemble commercial de 2495 m° de surface
totale de vente, rue de Neuf Château à Capesterre-Belle-Eau sollicité par la
SARL MARINA, au vu des résultats suivants :
Avis favorable Avis défavorable
M. Camille DOGNON favorable
Mme Annick CHOISI favorable
Mme Jocelyne EUSTACHE favorable
M. Jean-Philippe COURTOIS favorable
M. Claude EDMOND favorable
M.Hilarion BEVIS-SURPRISE | défavorable
M. Alain LASCARY favorable
M.Hubert ANNEROSE | abstention
M. Jean-Christophe ROBIN défavorable
- nombre total de suffrages exprimés : 9
- nombre total de voix favorables : 6
- nombre total d'abstention :1
- nombre total de voix défavorables : 2
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 20 février 2026 émet un _ avis favorable à la demande de création d'un ensemble
commercial de 2495 m? de surface totale de vente, situé rue de Neuf Château à Capesterre- Belle-Eau, sollicité par la SARL MARINA.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 2 MARS 2076
Maurice TUBUL Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
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