Procès Verbal - PV 26 Octobre 2018

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Procès Verbal - PV 26 Octobre 2018 Document publié le Vendredi 26 octobre 2018 par la commune de Lanvollon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 Octobre 2018)Thèmes du document : Banque, Données personnelles, Justice et droit, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 OCTOBRE 2018

L’an deux mille dix-huit

Le vendredi 26 octobre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Lanvollon se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément à l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sous la présidence de Monsieur Arsène NICOLAZIC, Maire

Etaient présents :

Monsieur Dominique PRIGENT, Monsieur Alain SAPIN, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Pascal LACROIX, Madame Sandrine NIVET (arrivée au point n°2.1), adjoints Madame Roselyne DESCAMPS, Monsieur Stéphane GOUTIERS, Monsieur Evence LE GOAS (arrivé au point n°3.a), Madame Marie-Françoise LIMPALAER, Monsieur Christian TRILLA, Monsieur Pierre GLO, Madame Marie-Annick THOMAS, Madame Monique LE VOGUER, Madame Jocelyne LALLES, Monsieur François MORVAN, conseillers municipaux.

Monsieur Jean-Louis CONAN donne procuration à Madame Monique LE VOGUER Madame Florence QUATTRIN donne procuration à Monsieur Dominique PRIGENT Madame Estelle GUYOT donne procuration à Madame Marie-Annick THOMAS

Puis il a été procédé, en conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Patricia MARTIN a été désignée pour remplir cette fonction.

1. Approbation du procès-verbal en date du 4 juillet 2018

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2018.

2. Intercommunalité

2.1 Modification des statuts

Monsieur le Maire informe que, par délibération du 25 septembre 2018, Leff Armor a modifié ses statuts. Cette modification a été réalisée selon les principes suivants :

• Maintien de l’ensemble des compétences exercées actuellement et harmonisation de ces dernières, conformément aux orientations prises dans le cadre du projet de territoire. Exemples : intégration de l’ALSH communal de Plouha aux compétences de Leff Armor communauté ; extension du transport à la demande à l’ensemble des 28 communes du territoire,2

• Ajout de la compétence « développement sportif », en tant que compétence facultative pour valoriser la dynamique de Leff Armor dans ce domaine (sport nature, activités sportives en lien avec le tourisme,…)

• Recherche d’optimisation de la DGF (détenir au moins 8 compétences obligatoires et optionnelles pour conserver l’éligibilité à la DGF bonifiée)

• Proposition de transfert d’une nouvelle compétence pour permettre à terme d’améliorer le CIF (Coefficient d’Intégration Fiscale) : le versement du contingent incendie. Cette prise de compétence suppose que Leff Armor se substitue aux communes pour le versement au SDIS du contingent incendie. Cette dépense supplémentaire pour Leff Armor sera ensuite compensée par les communes, via la CLECT.

La décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou inversement).

Monsieur MORVAN est opposé au transfert du versement du contingent incendie. Il craint que cela diminue le montant du reversement de la CLECT et que ce transfert participe à ôter aux communes leur pouvoir de décision.

Le maire précise que cette décision n’a pas d’impact sur les finances communales et que, quoi qu’il en soit, les communes n’ont pas le pouvoir de peser sur les montants des contributions au SDIS.

Monsieur MORVAN sollicite deux votes différents. Le maire lui répond que c’est impossible.

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 35 III,

VU les articles L1424-35, L5211-17 à L5211-20, L5211-41-3, et L5214-16 du CGCT,

VU la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2018 notifiée à la commune de Lanvollon le 2 octobre 2018,

VU les statuts tels que joints en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et une voix contre (Monsieur MORVAN)

DECIDE de transférer à Leff Armor la compétence « versement du contingent incendie »,

APPROUVE la modification des statuts communautaires telle qu’annexée à la présente.

2.2 Approbation des rapports d’activité 2017

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, chaque année, elle prend connaissance des rapports d’activité de Leff Armor communauté ainsi que des rapports spécifiques sur la qualité de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif.

Arrivée de Sandrine NIVET à 19h20.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré3

PREND ACTE des rapports 2017 sur la qualité de l’eau, de l’assainissement non collectif et

de l’assainissement collectif ainsi que de l’activité des services.

3. Finances

a. Décision modificative de crédit

Arrivée d’Evence LE GOAS à 19h35.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants ;

VU la délibération du 30 mars 2018 approuvant le budget principal de la commune ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative suivante :

Désignation Objet

Augmentation sur

crédits ouverts

Diminution sur

crédits ouverts

Dépense

Fonc 6541 non valeur 2 300

23

virement

investissement 6 800

total 9 100

Recette

Fonc

indemnisation

incendie 9 100

total 9 100

Dépense

Inv opé 55 achat tracteur 30 000

opé 80 cimetière 7000

opé 92

Réaménagement

rue de la gare 45 200

opé 48

Divers travaux de

voirie 15 000

total 37 000 45 200

Recette inv 21 virement fonct 6 800

total 6 800

b. Marché de construction de vestiaires et d’un dojo : modifications en cours d’exécution

VU la délibération en date du 5 mai 2017 portant attribution des marchés de travaux de

construction des vestiaires et d’un dojo pour un montant total de 440 623.97 € HT ;

VU la délibération en date du 1er décembre 2017 portant modification en cours d’exécution

du lot n°2 ;4

Vu la délibération en date du 23 février 2018 portant modification en cours d’exécution du lot

n°5 ;

VU la délibération en date du 4 juillet 2018 portant modifications en cours d’exécution des

lots n°1, 3, 5, 6, 8 et 10,

VU l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE les projets de modifications en cours d’exécution des lots suivants :

Lot n°2- Gros oeuvre- Entreprise Le Coq pour un montant de 4328.20 €HT, ce qui porte le

montant du lot à 168 869.85 € HT (+ 4.3 %).

Lot n°10- Plomberie- sanitaire, chauffage-Entreprise Climatech ouest pour un montant de

191.41 € HT, ce qui porte le marché de 61 000 à 62 100 € HT (+1.8%).

Le montant total du marché est donc porté de 440 623.97 € HT à 455 110.17 € HT.

c. Admissions en non valeurs

Madame la trésorière a transmis un état de demandes d’admissions en non valeur. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, de les admettre en non-valeur.

VU la demande de mise en non-valeur n° 3146550515 présentée par Madame la trésorière

Considérant que le comptable n’a pu recouvrer les titres

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

AUTORISE l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour la somme de 4 207.94 et correspondant à la liste.

AUTORISE le maire à signer la décharge du comptable pour ces sommes

DIT que cette somme sera imputée au chapitre 65 du budget principal de la commune.

d. Indemnité au comptable public

VU l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités

par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services

extérieurs de l’Etat,5

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes pour la confection des documents budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DEMANDE le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

ACCORDE l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2018 (180 jours) - précise

que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel précité et sera attribuée à Christine DENIS, receveur municipal.

ACCORDE également l’indemnité de confection des documents budgétaires (45.73 €).

e. Souscription d’un emprunt

Le maire informe que, afin d’assurer le financement des vestiaires ainsi que de l’aménagement de la rue de la gare, il y a lieu de recourir à un emprunt d’un montant de 500 000 €.

VU l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

AUTORISE le maire à procéder à la réalisation d’un emprunt d’un montant de 500 000 € pour la réalisation des projets communaux 2018 ainsi que de passer à cet effet tous les actes nécessaires.

f. Attribution d’une subvention pour l’organisation du cross départemental des sapeurs- pompiers des Côtes d’Armor

Le maire informe que le cross départemental des sapeurs-pompiers se déroulera à Lanvollon

le 2 février 2019 et propose de verser une subvention de fonctionnement de 500 € pour

l’organisation de cette manifestation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCORDE une subvention de 500 € aux sapeurs-pompiers dans le cadre de l’organisation

du cross départemental 2019.

4. Personnel

a. Augmentation d’une durée hebdomadaire de service

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,6

VU le tableau des emplois,

VU l’avis favorable du comité technique départemental réuni le 17 septembre 2018 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

-de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique à temps non complet

créé initialement pour une durée de 10h45 heures par semaine à 18h45 heures par semaine à

compter du 1er novembre 2018,

La modification du temps de travail excède 10 % du temps de travail initial mais n’a pas

d’impact sur l’affiliation de l’agent à un régime de retraite.

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

b. Mise en place d’un compte épargne temps

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU la circulaire du 31 mai 2010 relative à la réforme du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’avis du Comité Technique Paritaire placé auprès du centre de gestion des Côtes d’Armor en date du 3 juillet 2018 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d’un Compte Epargne Temps conformément aux règles de gestion exposées ci-après.

Règles d’ouverture du Compte Epargne-Temps :

Les agents titulaires et non-titulaires, employés à temps complet ou à temps non complet, de manière continue, depuis plus d’un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un Compte Epargne Temps.

La demande d’ouverture du compte doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Règles de gestion du Compte Epargne Temps :

Le Compte Epargne-Temps peut être alimenté, sur demande écrite de l’agent, dans la limite maximale de 60 jours :

La demande d’alimentation du compte épargne temps intervient sur demande expresse de l’agent au plus tard le 15 janvier de l’année n+1 pour les jours épargnés sur l’année n par des jours de congés annuels pour la fraction comprise au-delà du 20ème jour.7

Les agents détachés sur une position de stagiaire ne peuvent pas alimenter leur Compte Epargne Temps durant la durée du stage.

Règles de fonctionnement du Compte Epargne Temps :

L’agent peut utiliser tout ou une partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou de solidarité familiale. L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du CET en cas de :

détachement ou de mutation dans une autre collectivité ou établissement public, disponibilité, congé parental, mise à disposition, détachement dans l’une des trois fonctions publiques.

Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un CET : L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 60 jours.

Les agents seront informés à la fin de chaque année civile ou sur leur demande de l’état de consommation de leur Compte Epargne Temps.

Les jours épargnés ne peuvent être monétisés.

Règles de fermeture du Compte Epargne Temps :

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours ; l’option de maintien sur le CET des jours épargnés ne peut être exercée que dans cette limite.

L’agent qui, du fait de l’administration, n’aura pu utiliser tous ses droits à congé en bénéficiera de plein droit.

Dans le cas contraire, il perdra le bénéfice de ses droits.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil Municipal la gestion du Compte Epargne Temps telle qu’exposée ci-dessus.

Après en avoir délibéré à l’unanimité

Le Conseil Municipal

APPROUVE l’instauration d’un compte épargne temps tel qu’énoncé ci-dessus.

c. Actualisation de la prime de fin d’année

Monsieur le Maire rappelle qu’une prime de fin d’année est octroyée à l’ensemble du

personnel communal.

Il rappelle les conditions d’attribution de la prime :

La prime est allouée au personnel titulaire, à temps complet ou non complet ainsi qu’à temps

partiel.

Elle est allouée au personnel non titulaire, à temps complet ou non complet, à temps partiel

qui présente 6 mois d’ancienneté au 1er novembre de l’année n.

La prime est versée au prorata du temps effectivement travaillé, abstraction faite des arrêts de

travail inférieurs ou égaux à 20 jours cumulés (du 1er novembre de l’année n-1 au 31 octobre

de l’année n).8

Pour les arrêts de travail supérieurs à 20 jours cumulés, la prime est réduite pour la valeur de

1/30ème du montant mensuel par jour d’arrêt, abstraction faite des congés de maternité et

paternité, des accidents de travail imputables au service, des congés de longue maladie et des

congés de grave maladie.

La prime de fin d’année est versée individuellement et directement à chaque agent et

budgétisée au chapitre 012- charges de personnel. Elle est soumise à la CSG et au RDS, à la

cotisation sécurité sociale et IRCANTEC pour les agents affiliés au régime général de la

sécurité sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE que le montant de la prime de fin d’année 2018 sera porté de 1 309.66 € à

1 338.47 € pour un temps complet soit une augmentation de 2.2 %.

d. Création d’un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE la suppression, à compter du 1er novembre 2018 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique,

DECIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

5. Sécurisation des données : convention auprès du centre de gestion des Côtes d’Armor

Objet : Désignation du délégué à la protection des données

Le maire rappelle que dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement de l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux utilisent, collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel, tant pour la gestion de leurs services publics locaux que pour celle de leur structure. A ces fins sont constitués des fichiers de toute nature.

Depuis 1978, la législation protège les données personnelles. Elle a été récemment renforcée par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans ces conditions, les Maires et Présidents d’établissements publics territoriaux sont responsables des traitements informatiques et papier qui sont mis en œuvre et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent et, à ce titre, peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Par ailleurs, le règlement européen (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.

Ce règlement qui renforce les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées, augmente les risques de sanction et impose, pour toute autorité publique effectuant des traitements de données à caractère personnel, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du RGPD).9

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018,

La délibération n° 2017/55 du CDG22 du 27 novembre 2017 actualisant la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG 22 prévoyant la possibilité de mettre à disposition des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux un délégué à la protection des données,

CONSIDÉRANT que la commune peut disposer, dans le cadre de la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif de la mise à disposition d’informaticiens et agents qualifiés en matière de protection et sécurisation des données

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DESIGNE le CDG22, délégué à la protection des données de la commune.

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires d’une part, à la désignation du délégué à la protection des données auprès du CDG22 et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’autre part, à la réalisation des missions du délégué à la protection des données.

6. Mise à jour du plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le courrier du Président du Conseil

Départemental lui demandant d’émettre un avis sur la mise à jour du plan départemental des

itinéraires de randonnées et de délibérer sur l’inscription de ce plan des chemins concernés

conformément à l’article L 361.1 du Code de l’environnement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Emet un avis favorable au PDIPR

- Accepte l’inscription à ce plan le circuit du viaduc de Blanchardeau

- S’engage à ne pas aliéner le sentier,

- S’engage à préserver son accessibilité

- S’engage à en garantir le balisage

Ce sentier sera entretenu par le chantier d’insertion de Leff Armor Communauté.

7. Informations diverses

Point sur les travaux de voirie : le maire présente le détail des opérations de voirie en cours de

réalisation. Un tableau récapitulatif sera transmis à l’ensemble des conseillers.

Achat d’un tracteur :

Suite à l’incendie ayant détruit le tracteur des espaces verts au courant du mois d’août, un

nouveau tracteur a été acheté pour 30 000 € TTC. L’assurance remboursera 9100 €.

Vestiaires/dojo :

L’inauguration du nouveau bâtiment aura lieu le samedi 10 novembre à 11 heures. Une porte

ouverte sera organisée à l’attention de la population le 18 novembre.10

Le maire et Monsieur PRIGENT tiennent à féliciter les agents communaux pour le travail

accompli sur ce projet notamment sur l’aménagement du dojo.

Immeuble 5 rue du commerce :

Un compromis de vente a été signé pour un montant de 20 000 € comme estimé par le service

des domaines.

Projection d’un documentaire sur Georges BRASSENS :

La projection aura lieu le dimanche 28 novembre à 14h30 à l’auditorium de Blanchardeau.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.