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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 12 07 2017 DEFINITIF M. Vedelago sp Nogent
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 12 07 2017 DEFINITIF M. Vedelago sp Nogent)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
AUALIPRERN
20
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 82/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
12
juillet
2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation de signature au profit de M. Christian VEDELAGO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter ww\w.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" 4
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Christian VEDELAGO
sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de la route, VU le code de santé publique, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
lPentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement VU les articles L.255-4, pour les communes de moins de
1000 habitants, et L.265, pour les communes de
1000
habitants
et
plus,
du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt
de
candidature
donnant
lieu
à
la
délivrance d'un récépissé, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2011-803 du 5
juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU
la loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
modifiée, relative
à
l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le décret n°95-486 du 27 avril
1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
VU
le décret n°
2004-374 du 29
avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif
à la délégation de gestion dans les services de
PEtat, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret n°
2011-846
du
18 juillet 2011
modifié
relatif à
la
procédure judiciaire
de
mainlevée
ou
de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, VU le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU le décret du
15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de
la préfecture d’Eure-et-Loir, VU
le
décret
du
7
août
2015,
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
BAFFOUR,
sous-préfet
de
l'arrondissement de Châteaudun, VU le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Christian VEDELAGO, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, VU le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, VU l'arrêté préfectoral n° 43/2017 du 13 mars 2017, portant délégation de signature au profit de M. Christian VEDELAGO sous-préfet de l'aondissement de Nogent-le-Rotrou, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 43/2017 du
13
mars 2017 portant délégation de signature au profit de M. Christian
VEDELAGO sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou est abrogé. Article 2 : Délégation est donnée à M. Christian VEDELAGO), sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les limites de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou et dans les domaines suivants : SECTION I - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
—
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières,
—
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
—
les décisions relatives aux sanctions prononcées à
l'encontre des exploitants de débits de boissons,
—
les
autorisations
de
quête
sur
la
voie
publique
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
—
les
autorisations
d'épreuves
sportives
et
toutes
les
décisions
liées
à
l'organisation
de
ces
manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
-
les
arrêtés
de
circulation
liés
au
déroulement
des
courses
cyclistes
et
hors
stade
sur
les
routes
relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
—
l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers,
—
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
—
la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterie nationale,
—
la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe,
—
la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
à
l'occasion
de
toutes
manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,
-
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
toute
décision
prononçant
l’inaptitude
à
la
conduite
automobile,
dès
émission
de
l'avis
de
la
commission médicale primaire défavorable à l'aptitude à la conduite des véhicules automobiles en vertu de Particle R 128 du code de la route,
—
les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances publiques,
—
les récépissés de déclaration de ball-trap,
—
les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclarations (randonnées, soldes, ventes en liquidation, lâchers de ballons). SECTION IH - EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE
—
tous actes de la compétence du préfet en application du code général des collectivités territoriales et des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
—
les
correspondances
avec
les
particuliers,
les
administrations territoriales
et
les
services
de
l’Etat
dans le département,
SECTION IH — EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE
—.
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture,
—
les visas de facture,
—
les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation de main levée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers),
—
la gestion du quota de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires et des fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et de habitation,
—
les
attributions
de
logement
dans
le
cadre
de
ia
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
et
des
dispositions
de
l’article
L
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
lPhabitation,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
—
les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation et la erémation,
—
les droits et taxes relatifs à la mise en circulation des véhicules automobiles,
—
les demandes de casier judiciaire.
SECTION IV — EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
—
Les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité.
SECTION V — EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
—
Tous
actes,
contrats,
conventions
relatifs
aux
contrats
de
ville
concernant
les
collectivités
de
son
arrondissement.
SECTION VI — EN MATIERE D’ELECTIONS
—
Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
—
La
carte
d'identité
de
maire
ou
d’adjoint
au
maire
permettant
de justifier
de
sa
qualité
en
tant
qu’officier de police judiciaire.
Article 3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christian
VEDELAGO,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou,
délégation
de signature est donnée à Mme Paule CHERRE,
attachée d’administration
,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Nogent-le-Rotrou,
pour
les
pièces
intéressant
les
affaires
suivantes :
—
les notes et bordereaux d'envoi aux services de l’État dans le département,
—
les cartes de forains,
—
les récépissés de déclaration de marchands ambulants,
—
Ja délivrance des livrets et carnets de circulation,
—
les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux administrations centrales et régionales,
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
les
lettres
comportant une décision ou faisant grief, —
les demandes
d'enquête
ou
de renseignements formulés auprès
des
collectivités territoriales et des
services de l’État dans le département,
—
les récépissés de déclaration d'associations,
—
les demandes d’extraits de casier judiciaire,
—
la délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
—
les autorisations d'épreuves sportives se déroulant uniquement sur l'arrondissement,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
—
les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
—
les récépissés de déclaration de ball-trap,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
les devis dans la limite de 2 000 €,
—
les visas de factures,
—
Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
Article 4 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Christian
VEDELAGO,
sous-préfet
de
l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou et de Mme Paule CHERRÉ,
attachée d'administration, secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de Nogent-le-Rotrou,
délégation de
signature
est donnée à
Mme Florence
PARACHOUT, secrétaire administratif de classe supérieure de la sous-préfecture, pour les pièces concernant les affaires visées à l'article 3 du présent arrêté à l’exclusion :
—
des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,
—
des devis,
—
des visas de factures.
Article 5
:
Délégation de signature est également donnée à M. Christian VEDELAGO), sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules.
—
les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de l’ordre,
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°° instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 6 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christian VEDELAGO
sous-préfet
de
Parrondissement
de
Nogent-le-Rotrou, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par M. Emmanuel BAFFOUR, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun. Article 7
:
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des sous-préfets des arrondissements de Nogent-le-Rotrou et de Châteaudun, la délégation conférée à l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Carole PUIG- CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et les sous-préfets des arrondissements de Nogent-le- Rotrou et Châteaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le 4
à JU.
2017
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Sophid
BROCAS
Délaïs et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537 -
28019 CHARTRES Cedex
;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours."