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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 12 07 2017 DEFINITIF M. Wassim KAMEL SP Dreux
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 12 07 2017 DEFINITIF M. Wassim KAMEL SP Dreux)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté » Égalit » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 79/2017
signé
par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
12 juillet 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation de signature au profit de M. Wassim KAMEL, Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" EE Liber » Égutné RÉPUBLIQUE Fi PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Wassim
KAMEL,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de Ordre National du Mérite, VU ie code de la route, VU le code de santé publique, VU
le
code
des
relations
entre
le
publie
et
administration
et
notamment
l’article
L'221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, VU
les
articles
L.255-4,
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
et
L.265,
pour
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt
de
candidature
donnant
lieu
à
la
délivrance d'un récépissé, VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU la loi n° 2011-803 du 5
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU la loi n° 2013-403
du
17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le décret n°95-486 du 27 avril
1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
VU
le décret n°2004-374
du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n°2064-1085 du
14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat, VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
n°
2011-846 du
18
juillet
2011,
modifié,
relatif
à
la
procédure
judiciaire
de
mainlevée
ou
de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, VU
le
décret
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU le décret du
15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, en qualité de secrétaire
générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, VU
le
décret
du
27
août
2015
portant
nomination
de
M.
Wassim
KAMEL,
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement de Dreux, VU
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir, à compter du 13 mars 2017, VU l'arrêté préfectoral n° 41/2017 du
13 mars 2017 portant
délégation de signature au profit de M. Wassim
KAMEL, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ; ARRÊTE
:
Article
1°
:
L'arrêté
préfectoral
n°
41/2017 du
13
mars
2017
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M. Wassim
KAMEL, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, est abrogé. Article
2
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
dans
les
limites
de
l'arrondissement
de
Dreux
et
dans
les
domaines
suivants
:
SECTION
I -
EN
MATIERE
DE
POLICE
GENERALE
l'octroi
du
concours de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsions
immobilières,
la
délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales,
les
décisions
relatives
aux
sanctions
prononcées
à
l'encontre
des
exploitants
de
débits
de
boissons,
les
autorisations
de
quêtes
sur
la
voie
publique
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement, les
autorisations
d'épreuves
sportives
et
toutes
les
décisions
liées
à
l'organisation
de
ces
manifestations
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
les
arrêtés
de
circulation
liés
au
déroulement
des
courses
cyclistes
et
hors
stade
sur
les
routes
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat,
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
l'agrément
et
le
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers,
la
délivrance
des
récépissés
des revendeurs
d'objets
mobiliers,
la
délivrance
des
récépissés
de
déclarations
de
vente
de
dixième
de
billet
de
la
loterie
nationale,
la
délivrance
des
autorisations
pour
l'organisation
des
matchs
de
boxe,
la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
à
l'occasion
de
toutes
manifestations
et
chaque
fois
que
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
l'ordre
public
l'exige,
les
attestations
de
délivrance
initiale
d’un
permis de
chasser,
toute
décision
prononçant
l’inaptitude
à
la
conduite
automobile,
dès
émission
de
l'avis
de
la
commission
médicale
primaire défavorable
à
l'aptitude
à
la
conduite
des
véhicules
automobiles
en
vertu
de
l’articie
R
128
du
code
de
la
route,
les
arrêtés
portant
suspension
du
permis
de
conduire
et
Les
avertissements
sanctionnant
les
infractions
au
code
de
la
route,
les
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
des
véhicules,
les
décisions
relatives
au
permis
de
conduire
suite
à
avis
médical,
les
états
de
poursuites
par voie
de
vente
relatifs
au
recouvrement
des
créances
publiques,
les récépissés de déclaration de ball-trap ; les
récépissés
des
manifestations
et
procédures
soumises
à déclarations
(randonnées,
soldes,
ventes
en
liquidation,
chers
de
baïlons).
SECTION
II
- EN
MATIERE
D'ADMINISTRATION
LOCALE
tous
actes
de
la
compétence
du
préfet
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales et
des
règlements
pris
pour
son
application,
à l'exception
de
la
saisine
du
tribunal
administratif
et
de
la
chambre
régionale
des
comptes.
les
correspondances avec
les
particuliers,
les
administrations
territoriales
et
les
services
de
l’Etat
dans
le
département. SECTION
Ill
-
EN
MATIERE
D'ADMINISTRATION
GENERALE
—
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité
de
la
résidence
et
des
services
administratifs
de
la
sous-préfecture,
—
les
visas
de
facture,
—
la
gestion
du
quota
de
réservation
du
Préfet
au
profit
des
personnes
prioritaires
et
des
fonctionnaires
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
—
les
attributions
de
logement
dans
le
cadre
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
et
des
dispositions
de
Particle
L
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation,
—
les
autorisations
de
transports
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
en
application
de
l'article
R.2213-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
—
les
dérogations
aux
délais
prévus
pour
l’inhumation
et
la
crémation,
—
les
récépissés
de
cartes
de
séjour
(RCS),
les
prolongations
de
visas
consulaires,
les
titres
de
VOYAgE,
les
prolongations
de
visas
et
visas
de
sortie
ou
sortie-retour,
—
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
par
décret,
les
courriers
et
tous
les
documents
liés
à
Pinstruction
de
la
demande,
les
notices
individuelles
de
renseignements,
les
procès-verbaux
d’assimilation,
les
décisions
motivées
et la
transmission
des
dossiers
de
demande
de
naturalisation
au
ministère,
—
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
par
mariage,
les
courriers
et
tous
les
documents
liés
à
Pinstruction
de
la
demande,
les
avis
motivés
et
la
transmission des
dossiers
au
ministère,
—
latiribution
des
aides
ponctuelles
et
non
répétitives
aux
rapatriés
d'origine
nord-africaine
(communauté
harkis),
—
les
droits
et
taxes
relatifs
à
la
mise
en
circulation
des véhicules
automobiles,
—
les demandes de casier judiciaire.
SECTION
IV
-
EN
MATIERE
DE
CONTROLE
DES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
—
Les
procès-verbaux
de
visites
et
de
réunions
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité.
SECTION
V-
EN
MATIERE D'ANIMATION
ECONOMIQUE
ET SOCIALE
—
Tous
actes,
contrats,
conventions
relatifs
aux
contrats
de
ville
concernant
les
collectivités
de
son
arrondissement.
SECTION
VI-
EN
MATIERE
D’ELECTIONS
—
Les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
pour
les
élections
municipales.
—
La
carte
d’identité
de
maire
où
d’adjoint
au
maire
permettant
de
justifier
de
sa
qualité
en
tant
qu'officier
de
police
judiciaire.
Article 3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à
l'article
2
du
présent
arrêté
sera
exercée par
Mme
Carole
PUIG-
CHEVRIER,
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Article 4
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Françoise
MAURANGES,
attachée
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de Dreux,
pour
les
pièces
intéressant
les
affaires
suivantes,
à
l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
généraux
et
des
lettres
comportant une
décision
ou
faisant
grief :
—
les
notes
et
bordereaux
d'envoi
aux
services
de
l’Etat
dans
le
département,
—
les cartes de forains,
—
les
récépissés
de
déclaration
de
marchands
ambulants,
—
la
délivrance des
livrets
et
carnets
de
circulation, —
les
récépissés
de
cartes
de
séjour
(RCS),
les
prolongations
de
visas consulaires,
les
prolongations
de
visas
et
visas
de
sortie
ou
sortie-retour,
les
titres
de
voyage,
—
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
par
décret
et
par
mariage,
les
courriers
et
tous
les
documents
liés
à l'instruction
de
la
demande,
les
notices
individuelles
de
renseignements,
les
procès-
verbaux
d’assimilation
et la
transmission
des
dossiers
de
demande
de
naturalisation
au
ministère,
les
correspondances
administratives,
à l'exclusion
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires
aux
conseillers
régionaux
et
généraux
ainsi
que
les
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
—
les
demandes
d'enquête
ou
de
renseignements
formulées
auprès
des
collectivités
territoriales
et
des
services
de
l’Etat
dans
le
département,
—
les
récépissés
de
déclaration
d'associations,
—
les
demandes
d'extraits
de
casier
judiciaire,
—
la
délivrance
des
récépissés
des
revendeurs
d'objets
mobiliers,
—
les
courriers
relatifs
à
la
police
des
débits
de
boissons,
—
les
procès-verbaux
de
visite
et
de
réunions
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité,
—
les
autorisations
de
transports
de
corps
en
dehors
du
territoire,
—
les
dérogations
aux
délais
fixés
pour
Pinhumation
et
la
crémation,
—
les
récépissés
de
déclaration
de
ball-trap,
—
les
attestations
de
délivrance
initiale
d’un
permis de
chasser,
—
les
devis
dans
la
limite
de
2
000
€,
—
Les visas de factures,
—
les
récépissés
des
manifestations
et
procédures
soumises
à
déclarations
(randonnées,
soldes,
ventes
en
liquidation,
lâchers
de
ballons),
—
Les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
pour
les
élections
municipales.
Article 5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M. Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux
et
de
Mme
Françoise
MAURANGES,
attachée
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de Dreux,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sylvie
THEVAL,
attachée d'administration,
à
Mme
Christelle
GILLES,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
à
Mme
Joëlle
VERNET,
secrétaire
administrative
de
classe
normale, à
Mme
Christine
NOILLEAU,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
pour
les
pièces
concernant
les
affaires
visées
à l'article
4 du
présent
arrêté
à l’exclusion
:
—
des
procès-verbaux
de
visite
et
de
réunions
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité,
—
des
devis,
—
des visas de factures.
Article 6 : Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
à
l'effet
de
signer
pendant
les
permanences
qu'il
est
amené
à assurer
:
—
les
décisions
relatives
aux
soins psychiatriques,
—
les
arrêtés
de
suspension
provisoire
et
immédiate du
permis de
conduire,
—
les
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
des
véhicules.
—
les
décisions
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
public,
y compris
les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre,
—
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires,
correspondances
et
saisines
et
requêtes
en
1èe
instance
et
en
appel
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif
et
judiciaire,
pris
en
application
du
Code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile.
Article 7 En
cas
d’absence
simultanée
du
département
d’Eure-et-Loir
de
Mme
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-
Loir,
et
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
la
suppléance
sera
exercée par
M. Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de Parrondissement de Dreux,
qui
sera
habilité
à signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats, circulaires,
rapports,
correspondances, procès
verbaux de
réunion dont
il
assure
la
présidence
et
documents
relevant
des
attributions
de
L’Etat
dans
le
département
d’Eure-et-Loir. Article 8 : La
secrétaire
générale
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir
et
le
sous-préfet
de
Parrondissement
de
Dreux
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
4
à
JUIL,
2017
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours."