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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 12 07 2017 Définitif M.BAFFOUR SP Châteaudun
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 12 07 2017 Définitif M.BAFFOUR SP Châteaudun)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liber
»
Égat
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 81/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
12 juillet 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation de signature au profit de M. Emmanuel BAFFOUR, Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteaudun.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives! FRÉFÈTE
D'EURE-ETLOIR
Délégation de signature au profit de M. Emmanuel BAFFOUR,
sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun.
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier l'Ordre National du Mérite, VU le code de ia route, VU le code de santé publique, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et notamment
l’article
L 221-2
mentionnant
Pentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, VU
les
articles
L.255-4,
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
et
L.265,
pour
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt
de
candidature
donnant
lieu
à
la
délivrance d'un récépissé, VU la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU la loi n° 2013-403
du
17
mai 2013, modifiée,
relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2004-1085 du
14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
PEtat, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le décret n° 2011-846
du
18 juillet 2011
modifié, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou
de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, VU le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la préfecture d’Eure-et-Loir, VU le décret du 7 août 2015
portant nomination de M. Emmanuel BAFFOUR,
en qualité de sous-préfet de
Parrondissement de Châteaudun, VU
le décret du
3 juin 2016 portant nomination de M. Christian VEDELAGO),
en qualité de sous-préfet de
Parrondissement de Nogent-le-Rotrou, VU le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du
13 mars 2017,
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016, portant création de la maison de l’État à la sous-préfecture de Châteaudun, VU
l'arrêté
préfectoral
n°77/2017
du
11
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Emmanuel
BAFFOUR,
en
qualité
de
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Article
1€:
L'arrêté
préfectoral
n°77/2017
du
11
juillet
2017,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Emmanuel
BAFFOUR,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de Châteaudun,
est
abrogé.
Article
2
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Emmanuel
BAFFOUR,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaudun
pour
représenter
l'Etat
devant
les
tribunaux
administratifs
et
à
l’effet
de
signer
les
mémoires
en
défense
et
en
réponse
au
tribunal
administratif
et
à
la
cour
d’appel.
Article
3
:
Délégation
est
donnée
à M. Emmanuel
BAFFOUR,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaudun
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
dans
les
limites
de
l'arrondissement de Châteaudun et dans les domaines suivants : SECTION
1 - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
—
l'octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsions
immobilières,
—
la
délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales,
—
les
décisions
relatives
aux
sanctions
prononcées
à l'encontre
des
exploitants
de
débits
de
boissons,
-
les
autorisations
de
quête
sur
la
voie publique
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
—
Les
autorisations
d'épreuves
sportives
et
toutes
les
décisions
liées
à
l'organisation
de
ces
manifestations
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
-
les
arrêtés
de
circulation
liés
au
déroulement
des
courses
cyclistes
et
hors
stade
sur
les
routes
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat,
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
—
l'agrément
et
le
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers,
—
la
délivrance
des
récépissés
des
revendeurs
d'objets
mobiliers,
—
la
délivrance
des
récépissés
de
déclarations
de
vente
de
dixième
de
billet
de
la
loterie
nationale,
—
Ja
délivrance
des
autorisations
pour
l'organisation
des
matchs
de
boxe,
—
Ja
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
à
l'occasion
de
toutes
manifestations
et
chaque
fois
que
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
l'ordre
public
l'exige,
—
Jes
attestations
de
délivrance
initiale
d’un permis
de
chasser,
-
toute
décision
prononçant
linaptitude
à
la
conduite
automobile,
dès
émission
de
favis
de
la
commission
médicale
primaire défavorable
à
l'aptitude
à
la
conduite
des
véhicules
automobiles
en
vertu
de
l’article
R
128
du code
de
la
route,
—
les
états
de
poursuites
par
voie
de
vente
relatifs
au
recouvrement
des créances
publiques,
—
les
récépissés
de
déclaration
de
bail-trap,
—
les
récépissés
des manifestations
et
procédures
soumises
à déclarations
(randonnées,
soldes,
ventes
en
liquidation,
lâchers
de
ballons),
—
les
récépissés
des
déclarations
de
perte
des
permis de
conduire.
SECTION
II
- EN
MATIERE
D’
ADMINISTRATION
LOCALE
—
tous
actes
de
la
compétence du
préfet
en
application
du code
général des
collectivités
territoriales et
des
règlements
pris
pour son
application,
à
l'exception
de
la
saisine
du
tribunal
administratif
et
de
la
chambre
régionale
des comptes, —
les
correspondances
avec
les
particuliers,
les
administrations
territoriales
et
les
services
de
l’Etat
dans le département.
SECTION
I
—
EN
MATIERE
D’ADMINISTRATION
GENERALE
—
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité
de
la
résidence
et
des
services
administratifs
de
la
sous-préfecture,
—
les visas de facture,
—
les
réquisitions
de
logement
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
de
main
levée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers),
—
la
gestion
du
quota
de
réservation
du
préfet
au
profit
des
personnes
prioritaires
et
des
fonctionnaires
dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitation,
—
les
attributions
de
logement
dans
le
cadre
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
et
des
dispositions
de
l’article
L
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
—
les
dérogations
aux
délais
prévus
pour
l'inhumation
et
la
crémation,
—
les droits et taxes relatifs à la mise en circulation des véhicuies automobiles,
—
les demandes de casier judiciaire,
—
les
conventions
d’uütilisation
et
de fonctionnement
des
locaux
entre
la
sous-préfecture
de
Châteaudun
et tout partenaire de la maison de l'État,
—
les règlements intérieurs d’utilisation des locaux de la maison de L'État.
SECTION
IV
—
EN
MATIERE
DE
CONTROLE
DES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
—
les
procès-verbaux
de
visites
et
de
réunions
de
la
sous
commission
départementale
de
sécurité.
SECTION
V
-
EN
MATIERE
D'ANIMATION
ECONOMIQUE
ET SOCIALE
—
tous
actes,
contrats,
conventions
relatifs
aux
contrats
de
ville
concernant
les
collectivités
de
son
arrondissement,
—
des contrats de ruralité.
SECTION VI —EN MATIERE D’ELECTIONS
—
Les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
pour
les
élections
municipales.
—
La
carte
d’identité
de
maire
ou
d’adjoint
au
maire
permettant
de
justifier
de
sa
qualité
en
tant
qu’officier de police judiciaire.
Article
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Emmanuel
BAFFOUR
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Véronique
LHOSTE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Châteaudun,
pour
les
pièces
intéressant
les
affaires suivantes :
—
les notes et bordereaux d'envoi aux services de l’Etat dans le département,
—
les cartes de forains,
—
les récépissés de déclaration de marchands ambulants,
—
la délivrance des livrets et carnets de circulation,
—
les
correspondances
administratives, à
l'exclusion
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
les
lettres
comportant une décision ou faisant grief,
—
les
demandes
d'enquête
où
de
renseignements
formulés
auprès
des
collectivités
territoriales
et
des
services de l’Etat dans le département, —
les récépissés de déclaration d'associations,
—
les
demandes
d’extraits
de
casier
judiciaire,
—
Ja
délivrance
des
récépissés
des
revendeurs
d’objets
mobiliers,
—
les
autorisations
d'épreuves
sportives se
déroulant
uniquement
sur l'arrondissement,
—
la
police
des
débits
de
boissons
(dérogation
aux
heures
de
fermeture),
—
les
procès-verbaux
de
visites
et
de
réunions
de
la
sous
commission
départementale
de
sécurité,
—
les
autorisations
de
transports
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain,
—
les
dérogations
aux
délais
fixés
pour
linhumation
et la
crémation,
—
les
récépissés
de
déclaration
de
ball-trap,
—
les
attestations
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser,
—
les
devis
dans
la
limite
de
2
OQ0
€,
—
les visas de factures,
—
les
récépissés
des
manifestations
et
procédures
soumises
à déclarations
(randonnées,
soldes,
ventes
en
liquidation,
lâchers
de
ballons),
—
les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
pour
les
élections
municipales,
—
les
récépissés
des
déclarations
de
perte
des
permis de
conduire.
Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’'Eure-et-Loir,
délégation
est
donnée
à M.
Emmanuel
BAFFOUR,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
à l'effet
de
signer
les
convocations,
procès-verbaux,
décisions
et
tout
document
se
reportant
à
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
(CDAC)
dont
il
assure
la
présidence.
Article 6 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
délégation
est
donnée
à M. Emmanuel
BAFFOUR,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaudun
à Peffet
de
signer
les
convocations,
procès-verbaux,
décisions
et
tout
document
se
reportant à
la
Commission
Départementale de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
-
Article 7 : Délégation de
signature
est
également
donnée
à
M.
Emmanuel
BAFFOUR,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaudun
à l'effet
de
signer
pendant
les
permanences
qu'il
est
amené
à assurer
:
—
les
décisions
relatives
aux
soins
psychiatriques,
—
les
arrêtés
de
suspension
provisoire
et
immédiate
du
permis de
conduire,
—
les
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
des
véhicules.
—
les
décisions
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
public,
y
compris
les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre,
—
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires,
correspondances
et
saisines
et
requêtes
en
1°
instance
et
en
appel
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif
et
judiciaire,
pris
en
application
du
Code
de
Pentrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile.
Article 8 : En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Emmanuel
BAFFOUR,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
conférée
à
l’article
3 du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
M.
Christian
VEDELAGO
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou.
Article
9
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané des
sous-préfets
des
arrondissements
de Nogent-le-Rotrou
et
de Châteaudun,
la
délégation
conférée
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
sera
exercée
par
Mme
Carole
PUIG-
CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir. Article
10
:
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir , le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun et le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
4
è
JUIL.
2017
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80537 -
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux,
en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux où hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours."