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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 12 07 2017 DEFINITIF M. LANTERI Dir Cabinet
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 12 07 2017 DEFINITIF M. LANTERI Dir Cabinet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EE
=
Liberté » Égal » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 80/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
12
juillet
2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation de signature au profit de M. Christophe LANTERI, Directeur de cabinet de Mme la Préfète d'Eure-et-Loir.
Place de la République —CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Tr
æ
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
"F)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwww.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Christophe LANTERI, Directeur de cabinet
de Mme la Préfète d’Eure-et-Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de la route, Vu le code de santé publique, Vu le code de procédure pénale, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995,
modifié,
relatif à la commission consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité, Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, Vu
le décret n°
2004-374
du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2007-116 du 23 juillet 2007, modifié, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le décret n° 2011-846
du
18 juillet 2011, modifié,
relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret du
15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, en qualité de secrétaire
générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du 24 juin
2016
portant nomination
de M.
Christophe
LANTERIL,
en
qualité
de
directeur de
cabinet du préfet d’Eure-et-Loir, Vu le décret du
16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure-
et-Loir, à compter du
13 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30/2016 du 26 septembre 2016 relatif à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 39/2017 du 13 mars 2017 portant délégation de signature au profit de M. Christophe LANTERI, Directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ; ARRÊTE
:
Article 1
:
L'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 39/2017 du 13 mars 2017 portant délégation de signature au profit de M. Christophe LANTERI, Directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2
:
Délégation est donnée
à M.
Christophe LANTERI,
directeur de cabinet,
à l'effet de
signer les arrêtés,
décisions, circulaires, rapports et les correspondances relevant des attributions du cabinet du préfet d’Eure- et-Loir
(bureau
du
cabinet,
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
bureau
de
la
communication
Interministérielle et de
la mission
prévention et sécurité)
à
l'exception des
rapports
aux
ministres. Article
3
:
Délégation est également donnée à M. Christophe LANTERL, directeur de cabinet, pour signer : —
les devis, les acceptations de devis de travaux se rapportant au budget de la préfecture dans la limite de la dotation qui lui est attribuée annuellement,
—
les visas de facture,
-
les décisions relatives aux gardes particuliers,
—
les décisions prises en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage portant mises en demeure de quitter les lieux,
—
les arrêtés accordant les dérogations aux règles d'accessibilité des personnes handicapées,
—
les procès-verbaux de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
—
les
procès-verbaux
de
la
sous-commission
départementale
pour
lhomologation
des
enceintes
sportives,
—
les arrêtés portant habilitation et agrément pour dispenser les formations aux premiers secours,
—
les arrêtés fixant la composition des jurys d’examen de secourisme,
—
les actes et autorisations relatifs aux explosifs,
—
les
arrêtés
d'agrément relatifs
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
de
certains
artifices de
divertissement destinés à être lancés par un mortier,
—
les arrêtés relatifs à l’écobuage et aux feux de chaume,
—
les convocations et procès-verbaux des réunions de sécurité routière,
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les engagements de dépenses de la direction départementale de la sécurité publique nécessitant un transfert entre les lignes budgétaires telles qu’elles ont été arrêtées dans le budget approuvé par M. le préfet,
—
les décisions, courriers, enquêtes et autres actes de procédures dans les domaines suivants:
-la réglementation relative aux armes ; -les polices municipales ; -la
police
des
débits
de
boissons
;
-les manifestations sportives et autres réglementations en matière d’aviation civile,
-__les arrêtés et décisions en matière de vidéo protection, -
_les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules,
—
les décisions de suspension de permis de conduire,
—
les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire,
-
le formulaire référence 44 intitulé « récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de
points
nul
»,
les certificats
de
gage
et
non
gage,
—
les décisions de récupération des points du permis de conduire à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
—
les arrêtés,
décisions,
correspondances
relatifs
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
d’Eure-et-Loir. Article
4
:
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
LANTERI,
directeur
de
cabinet,
à
l’effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont
il
assure
la
présidence
et
documents
relevant
des
attributions
de
l”
Etat
dans
le
département d’Eure-et-Loir. Article 5 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
LANTERI,
directeur
de
cabinet,
à
l'effet
de
signer
:
—
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires,
correspondances
et
saisines
ct
requêtes
en
1°
instance
et
en
appel
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif
et
judiciaire,
pris
en
application
du
Code
de
l'entrée
et
du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Article
6
:
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
Christophe
LANTERI,
directeur
de
cabinet,
Mme
Carole
PUIG-
CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
est
désignée
pour
signer
les
pièces
énumérées aux articles 2 et 3 ci-dessus. Article
7
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christophe
LANTERI,
directeur
de
cabinet
:
—
M.
François
PERRIN,
attaché
principal
d’administration,
chef
du
bureau du
cabinet,
est
désigné
pour
signer
les
pièces
énumérées
à
l’article
3
ci-dessus,
relevant
des
attributions
du
bureau
du
Cabinet
à
l'exception
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief.
—
M.
Julien
ROUAIRE,
attaché
d'administration,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
est
désigné
pour
signer
les
pièces
énumérées
à
l’article
3
ci-dessus,
relevant
des
attributions
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
à
l'exception
des
lettres
comportant une décision ou portant grief.
—
Mme
Christine
CARTIER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
coordinateur
sécurité
routière
par
intérim,
est
désignée
pour
signer
les
convocations
et
procès-verbaux
de
sécurité
routière.
—
Mme
Béatrice
TANGUY,
attachée
d’administration,
chef
du
bureau
de
la
communication
interministérielle,
est
désignée
pour
signer
les
devis
et
les
acceptations
de
devis
d’achat
de
fournitures
et
matériels
et
de
devis
de
travaux
se
rapportant
au
budget
affecté
au
bureau
de
la
communication
interministérielle
dans
la
limite
de
2
000
€
ainsi
que
les
visas
de
factures
et
les
bordereaux de transmission.
Article 8 : Dans
le
cadre des
attributions
du
bureau
du
cabinet,
délégation
est
donnée
à
M.
François
PERRIN,
attaché
principal d'administration, à l’effet de signer :
—
les
demandes
d'enquête
ou
de renseignements formulées
auprès
des
administrations
ou
des
chefs
de
service,
—
la
notification
aux.
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative,
—
les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
—
les
bordereaux
d'envoi,
—
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
collectivités
territoriales
et
les
services
de
l°
Etat
dans
le
département, à
l'exclusion
des
courriers
comportant une
décision
ou
faisant
grief.
—
les devis dans la limite de 2 000 €,
—
les visas de factures.
En
cas
d'absence
de
M.
François
PERRIN,
attaché
principal
d’administration,
chef
du
bureau
du
cabinet,
délégation
est
donnée
à
Mme
Jeannick
LAURIN,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef de bureau
à
l’effet
de
signer
les
pièces
énumérées
au présent
article, Article 9
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
délégation
est
donnée
à
M.
Julien
ROUAIRE,
attaché
d'administration,
chef
du
service,
à l'effet
de
signer
:
-
les
bordereaux
d'envoi,
—
les
convocations
et
procès-verbaux
des
réunions
ou
conférences
ayant
pour
objet
la
protection
civile,
à
l'exclusion
des
convocations
adressées
à
des parlementaires
et
à
des
conseillers
régionaux
et
généraux
et
des
courriers
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
—
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
collectivités
territoriales
et
les
services
de
l”
Etat
dans
le
département,
à
l'exclusion
des
lettres
et
rapports
aux
ministres
et
des
courriers
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
—
les
correspondances
et
les
convocations
relatives
au
secourisme,
—
les
diplômes
de
secourisme,
—
les
attestations
de
conformité
pour
l’homologation
des
chapiteaux,
tentes
et
structures
itinérantes,
—
les
actes
et
récépissés
relatif
à la
réglementation
concernant
les
feux
d’artifices,
—
les
certificats
de
qualification
aux
tirs
d’artifices
de
divertissements
de
groupe
K4,
—
les
convocations,
procès-verbaux
et
notifications
des
avis
relatifs
aux
séances
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
immeubles
de
grande
hauteur,
—
les
correspondances
relatives
à la
police
des
établissements
recevant
du
public,
—
les
demandes
d’intervention
des
services
de
déminage,
—
les
devis
dans
la
limite
de
2
000
€,
—
les
visas
de
factures.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Julien
ROUATRE,
attaché
d'administration,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Paule
LEMOULT,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
de
service,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
administratives
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
bordereaux
d’envoi
et
transmissions
de
pièces
non
classifiées,
les
convocations
aux
visites
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
et
examens
de secourisme
ainsi
que
les
demandes
d’intervention
des
services
de déminage.
Article 10 : Pendant
les
permanences
qu'il
est
amené
à
assurer,
délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Christophe
LANTERL,
directeur
de
cabinet,
à l'effet
de
signer
:
—
les
décisions
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
public,
y
compris
les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre,
—
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires,
correspondances
et
saisines
et
requêtes
en
1°
instance
et
en
appel
devant
les
juridictions
de
Fordre
administratif
et
judiciaire,
pris
en
application
du
Code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile.
Article
11:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture d'Eure-et-Loir
et
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir,
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture d’Eure-et-
Loir.
Chartres,
ke ù
ê JUIL.
2017
La
Préfète d’Eure-et-Loir, Sophie
BROÇAS Délais et voies de recours : “Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
où
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d'un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif.
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours."