Procès Verbal - PV CM 28 avril 2026

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Procès Verbal - PV CM 28 avril 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Gassin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2026

L ’an deux mille vingf SL’X

le : Zrenïe el un mars à ]8 heures 00

Le C0nsez‘Z Nfzmicipczl de la C0mmune de Gassirz dûmenl convoqué, S ’esf réuni en sessi0n

Ordinaire, Salle du Canseil Municipal, sous laprésidenoe de Ânne-Marie WANJART, Maire.

Dale de convoealion du Conseil jV[unieipal .' 26 mars 2026.

A/Jembres présenis : Agnès M4RTIN, François M4TTÛN, Séverine WLLÆTTE, Didier SIL VE, Sylvie BRUNET, Hervé BERNE, Elisabeih DIGN/IC, Chanial SIMÛNÏ, Serge VÛT/I, Vinceni BRINDEL, Alain PICQUENÛT, Olivier UCHET, Mélanie CASCANË Florian MÀRQUES, Emilie LECCÏÛ, Sébasiien BRUNO, Céline AMILLAEET, Karine WÛLÆK, Solène PESCH, Emile ÛLLIWER, Sam RAILLÛN.

À/lembre(s) excuséls) avani donné pouvoir .'

À/[adame Anne—Marie MARCELLINÛ à Madame Chanial SIA/[ÛNÀ

Secréiaire de séance .' Madame Séverine WLLETTE

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présenis : 22

l/oianis : 23

Le Maire Ouvre la séance à 18 n ÛÛ. Elle consiaie que le quorum es! aiieini ei que celle

assemblée peuf valablemeni délibérer.

******

ADoPTioN DU PRocÈs- VERBAL DE LA SÉANCE PRÉŒ’DENŒ

Madame le Maire demande a l ’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal

du 20 mars 2Û26.

Celui—ci esi adoplé fl L ’UNANIMITE

Madame le Maire demande à chaque élu présent d’indiquer à l’appel de s0n nom, s’il

fait partie ou non d’associations dont la liste leur a été envoyée par mail et ajoutée sur le

lien drive relatif aux pièces annexes du Conseil Municipal.

Voici le tableau récapitulatif avec l’ensemble des élusl

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DENOMINATION

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1 - ASSOC/AT/ONS FAM/LLE -

EDUCAT/ON w l La Diablerie - Crèche

(commissaire aux cpf obligatoire)

Club cadets de la défense

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2 - ASSOCAT/ONS

CULTURELLES ET PA TRlMOlNE Ê Ê OMACL

Leï Masco

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X

X X X X X

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Les Amis des Arts de Gassin

Association archéologique

X

Amicale du C.C.F.F. de Gassin

Amicale des Sapeurs Pompiers X \ L \

Société Nationale de Sauvetage

en mer t association départ. des lieutenants

de louveterie

\

4 - ASSOCIATIONS SPORT/VES

DU GOLFE ä Ël ®»

Société de Chasse "La Barro"

Avenir Cycliste Gassinois

Studio Fitness X X

Judo Club Gassinois

Racing Club de la Baie

Rugby club du Golfe

Collège Victor Hugo - UNSS

ASSOCIATION SPORTIVE

LYCEE DU GOLFE - Cassin

UST courir a St Tropez

\

\

\

Handball golfe de Saint Tropez X

5 - ASSOCIA TIONS A

CARACTERE SGC/AL - SANTE

Foyer socio éducatif du collège VH

Amicale - Donneurs de Sang

Comité de Liaison Pôle de Santé

CIDFF Convention ”trait d’union"

PROMO SOINS MAURES

ESTEREL

\

Tableau récapitulatif des membres du

l)\ADOPTJON DU PROCÈ& I/ERBÆ DE LA SÉANCE PRÉŒDÆNŒ

M‘aa’ame Ze Nfaire demande à Z ’assembZée de se prononcer sur Ze procès-verba!

du 2Û mary 2026.

Celui—ci eSf adop[e’ fl L ’UNÆNJMJTÆ.

******

Leeinre des décisions prises par Ze Maire

en verni de Z ’arlieZe L. 2Z22-22 du CGCT depuis Ze ConseiZ mnnieipaZ du Z2février 2Û26

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1 6-ASSOC/AT/ONS ANG/ENS

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Union Nationale des Combattants -

UNC

7 - ASSOC/ATIONS A

CARACTERE HUMAN/TAIRE

ASSOCIATION DES NON ET MAL

VOYANTS - Port Grimaud

Ass Départementale des pupilles

de l'enseignement public PEP

D.D.E.N. (Dir.Dep.Education

Nationale Ste Maxime)

Croix Rouge

Les Restaurants du Cœur '

J- .-d H m :!

8- Associations bénéficiant de

subvention en nature äl

LE CAFE PERCHE X X X X X i ^ i ä§l

Energie Sport Dance f

Mille et une fusions

Yoga Méditation

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AUTRES ET NOUVELLES

ASSOC/AT/ONS . 1

lä

La Prévention routière

Les lieutenants de Iouveterie 'I

OGCE Ecole St Anne Ü

Dance Academyl° D'arrêter et modiñer l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Décision 2026 ll - Rétablissement des limites entre les parcelles AB 809 et A 5466 Golf International

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Décision 2026 — 06 - Délivrance d’une concession dans le cimetière communal Madame Nives

GUIGUES

Décision 2026 — 07 — Délivrance d’une concession dans le cimetière communal Madame

Marie WATTEAU

Décision 2026 08 — Délivrance d’une concession dans le cimetière communal Madame

Geneviève ETOURNAUD

Décision 2026 — 09 Délivrance d’une concession dans le cimetière communal Madame

Danielle ROCCHIA née CASTILLON

Décision 2026 — 12 — Délivrance d’une concession dans le cimetière communal Monsieur

Vincent NIGAY

Décision 2026 13 — Délivrance d’une concession dans le cimetière communal Madame

Jeanine SERRANTINI

Décision 2026 — 14 — Délivrance d’une concession dans le cimetière communal Monsieur

Jean-Jacques MICHENAUD

16° — D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

Décision 2026 — 10 - Décision d’ester enjustice dans le cadre du recours introduit par Madame

Sabrina CARLEVARIS contre la décision de non-opposition à déclaration préalable de

division (DP 083 065 25 00069) du 6 novembre 2025N° 26/18 OBJET : DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expOse :

Conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire

peut être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de délégations accordées

par le conseil municipal,

Etant précisé, qu’il convient de fixer expressément les limites ou les conditions de la

délégation suivant la matière déléguée.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’accorder au Maire les délégations

suivantes, prévues à l’article L. 2122—22 du code général des collectivités territoriales :

l° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales 3

2° De fixer, dans les limites de 6 000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées.

3° De procéder, dans les limites de 500 000 €, a la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à

la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au HI de l'article L. 161 8-2 et au a de

l'article L. 2221-5-l, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet

effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés publics et des accords-cadres, quels que soient leur procédure ou leur

montant, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget, ainsi que de prendre toute

décision concemant :

— la conclusion et l’exécution des marchés subséquents et des bons de commande fondés sur

des accords-cadres 9 _ les modifications en cours d’exécution, y compris les avenants, lorsque ces modifications

ne bouleversent pas l’économie générale du contrat 9

la résiliation, la reconduction, la prorogation et la déclaration sans suite des procédures de

passation ) — la signature et l’exécution de tous actes et pièces nécessaires à la mise en oeuvre de ces

contrats ,

- La signature des actes d’engagement, avenant et tout autre document concernant

l’exécution des marchés publics notifiés par le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide

aux Achats Divers (SIVAAD) et son groupement de commandes. Pour ces avenants,

lorsqu'ils entraînent une augmentation supérieure à 5 % appréciée lot par lot, la

5signature de Madame le Maire interviendra sous réserve de l'avis favorable préalable

de la C0mmission d'Appel d'Offres (CAO) du SIVAAD

5° De décider de la c0nclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

?

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

serv1ces mumc1paux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

ll° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers dejustice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 21 1-2

à L. 21 1-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

suivantes :

- La délégation vaut pour l’ensemble des périmètres de préemption institués par

délibération du conseil municipal ;

- Elle s’exerce dans la limite d’un montant d’acquisition de 500 000 euros par

opération;

16° — D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,

devant les trois juridictions de l'ordre administratif (tribunal administratif, cour

administrative d’appel, Conseil d’Etat), y compris les juridictions spécialisées, pour

les contentieux de l’annulation, contentieux de pleine juridiction en matière

contractuelle, de responsabilité administrative, contentieux de la répression dans le

cadre des contraventions de grande voirie, ou de tous autres contentieux, saisines ou

affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la

commune :- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris référé, et représentation,

devant les juridictions civiles et pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées,

(Tribunal d’instance, de grande instance, cour d’appel et cour de cassation), dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense,

de faire valoir les intérêts de la commune ;

- De transiger avec les tiers dans la limite de l 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-l du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant—dernier alinéa de l'article L. 3 l l-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-l l-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-l du code de l'urbanisme,

au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

dans les conditions suivantes :

- La délégation vaut pour l’ensemble du périmètre de sauvegarde du commerce et de

l’artisanat (fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux)

éventuellement institué par la commune ,

Elle s’exerce dans la limite de 500 000 euros par opération ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles, dans les conditions suivantes.

La délégation s’exerce pour les biens situés sur le territoire communal entrant dans le

champ des textes précités ;

Elle est limitée aux acquisitions d’un montant inférieur ou égal à 500 000 euros par

opération ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523—5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° Sans objet ( au regard des caractéristiques territoriales el des compéfenees exercées

par la commzate)26° De demander à tout organisme ñnanceur, l’attribution de subventi0ns, dotations, fonds

de eoncourg participation pour tout projet d’intérêt général sans limite de montant.

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation des biens communaux ou à l'édification des biens

municipaux, dans la limite des projets et opérations inscrits au budget communal.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux a usage d’habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. l23—l9 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non—valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur a 200 euros, qui ne peut être supérieur au seuil fixé par

décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au

conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l’article L. 2123—18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Par ailleurs, l’article L. 2122-l 7 du code général des collectivités territoriales précise qu’en

cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est

provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou à défaut, pris

dans l’ordre du tableau.

De la même manière, il est proposé aux membres du conseil municipal de ne pas s’opposer

à la subdélégation des compétences ci-dessus déléguées.

Le CONSEIL MÇNICIPAL, ouï l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

à L’UNANIMITE des suffrages exprimés :

- CONFIE les délégations sus-énoncées données a Madame Anne-Marie WANIART,

Maire, pour la durée du présent mandat,

- PRÉCISE qu’il sera fait application de l’article L. 2122-17 du code général des

collectivités territoriales en cas d’empêchement du Maire , ce demier pouvant également

subdéléguer les compétences déléguées.î^\ N° 26/19 ’ " Ë OBJET : VOTE DES INDEMNITÉS DE FONCTION AU MAIRE

ET AUX ADJOINTS AU MAIRE

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui fixe le taux

maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le Décret du 17 décembre 2019 portant classement de la commune de Gassin comme

station de tourisme,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars

2026 constatant l’élection du maire et de six adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 31 mars 2026 portant délégation de fonctions à

Mesdames et Messieurs les six adjoints,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des

élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la

loi,

Considérant que pour une population communale comprise entre 1000 et 3499 habitants, le

taux maximal en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique pour l’exercice effectif de fonctions de Maire, est de 55,7 %.

Considérant que pour une population de 1000 a 3499 habitants, le taux maximal en

pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour l’exercice effectif de fonctions d’Adjoint au Maire est de 21 ,38 %.

Considérant que pour une population de 1000 a 3499 habitants, le taux maximal en

pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour l’exercice effectif de fonctions de Conseillers municipaux est de 6% comprise dans

l’enveloppe des indemnités du maire et des adjoints.

Compte tenu que la commune est classée station de tourisme, les indemnités réellement

octroyées au maire et aux adjoints peuvent être majorées au maximum à 50 % (en application

des articles L 2123—22 et R 2123-23 du code général des collectivités territoriales).

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE des suffrages

expr1mes :

-DECIDE, avec effet au ler avril 2026, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice

effectif des fonctions du Maire et des adjoints, comme suit et selon le tableau joint en annexe

- maire : 50,00 % de l’indice brut terminal

- ler adjoint : 27,00 % .de l’indice brut terminal

- 2€me adjoint : 17,60 % de l’indice brut terminal

— 3ème adjoint : 17,60 % de l’indice brut terminal

- autres adjoints : 21 ,00 % de l’indice brut terminal

- ler Conseiller municipal : 4,88 % de l’indice brut terminal— 2€me Conseiller municipal : 3,90 % de l’indice brut terminal

Maj0re’ à 50 %, en application des articles L 2123—22 et R 2123—23 du code général des collectivités territoriales.

-DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget communal,

-PRECISE que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en

fonction de la valeur du point d’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique.

ANNEXE — DETAIL DES INDEMNITES BRUTES MENSUELLES

*Montant des indemnités à déduire de celles du maire et/ou adjoints

N° 26/20

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant le scrutin du 15 Mars 2026 et l’installation du conseil municipal en date du 20 mars

2026, il convient de constituer la commission communale Urbanisme et ce pour la durée du

mandat.

Le maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du code général des collectivités

territoriales, << le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissitÏtÊ

chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative

d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans

10

OBJET : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS À LA COMMISSION

FONCTION Pourcentage

de l’indice

brut Terminal

Indemnité

brute

mensuelle

Majoration

50 % Station

tourisme

Total brut

mensuel

MAIRE 50,00% 2 055,26 € l 027,63 € 3 082,89 € l®f Adjoint 27,00% l 109,84 € 554,92 € l 664,76 € 2eme Adjoint l7,60% 723,45 € 361,73 € l 085,18 €

3eme Adjoint 17,60% 723,45 € 361,73 € 1 085,18 €

4eme Adjoint 21,00% 863,21 € 431,61 € 1 294,82 €

5eme Adjoint 21,00% 863,21 € 431,61 € 1 294,82 €

6®m€ Adjoint 21,00% 863,21 € 431,61 € 1 294,82 €

Conseiller

municipal$ 4,88% 200,59 € 100,30 € 300,89 € Conseiller

municipal$ 3,90% 160,31 € 80,1 6 € 240,47 €

Total mensuel

sans les 7 562,5 € 3 781,30 € ll 343,83€ conseillersles huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité

des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un

vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché >>.

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin. Il est demandé au conseil municipal de ne pas procéder aux

nominations au scrutin secret, ce que les membres approuvent à l’unanimité.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations.

Madame le Maire propose d’élire pour la commission Urbanisme, 5 membres du conseil

municipal.

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

Liste des candidats :

o M. François MATTON

o Mme Agnès MARTIN

— Mme Chantal SIMONI

o Mme Solène PESCH

o Mme Céline MAILLAFET

Membres titulaires

Nombre de votants : 23

Nombre d’abstention : O

Nombre de voix : Contre : 0 / Blanc ou nul : 0 / Pour : 23

Sont proclamés élus les membres titulaires suivants :

o M. François MATTON

o Mme Agnès MARTIN

o Mme Chantal SIMONI

o Mme Solène PESCH

o Mme Céline MAILLAFET

N° 26/21 . OBJET : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS À LA COMMISSION DES : FINANCES

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 2121 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant le scrutin du 15 Mars 2026 et l’installation du conseil municipal en date du 20 mars

2026, il convient de constituer la commission communale des finances et ce pour la durée du

mandat.

Le maire rappelle que conformément à l'article L212l-22 du code général des collectivités

territoriales, << le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

llchargées d'étudier les questi0ns soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative

d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans

les huitjours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité

des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un

vice—président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché ».

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin. Il est demandé au conseil municipal de ne pas procéder aux

nominations au scrutin secret, ce que les membres approuvent a l’unanimité.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations.

Madame le Maire propose d’élire pour la commission des finances 5 membres du conseil

municipal.

Considérant le dépôt d'une liste unique de candidats,

Liste des candidats :

o Mme Anne-Marie WANIART

o Mme Agnès MARTIN

. M. Didier SILVE

o M. Hervé BERNE

o Mme Séverine VILLETTE

o Mme Emilie LECCIO

Membres titulaires

Nombre de votants : 23

Nombre d’abstention : 0

Nombre de voix : Contre : 0 / Blanc ou nul : O / Pour : 23

Sont proclamés élus les membres titulaires suivants :

o Mme Anne-Marie WANIART

o Mme Agnès MARTIN

. M. Didier SILVE

o M. Hervé BERNE

o Mme Séverine VILLETTE

o Mme Emilie LECCIO

N°26/22 W OBJET : SÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

Vu les articles L. 141 l-5 Il, L. l4l4-2, L. 2121—21, D. l4ll-3 à D. l4ll—5 du code général

des collectivités territoriales,

A l’issue du scrutin du 15 Mars 2026 et de l’installation du conseil municipal en date du 20

mars 2026, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du

mandat.

12La commission est composée, lorsqu'il s’agit d'une commune de moins de 3 500 habitants,

par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus

par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui

de membres titulaires.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu

à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en

nombre égal à celui des titulaires.

Conformément a l’article L 2l2l-2l du Code Général des Collectivités Territoriales, le

conseil municipal peut décider, a l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin. ll est demandé au conseil municipal de ne pas procéder aux

nominations au scrutin secret, ce que les membres approuvent à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

PROCEDER à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la

commission d'appel d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;

DESIGNER Président de la commission, le Maire ou son représentant,

Liste des candidats :

Membres titulaires

o Mme Agnès MARTIN

o M. Didier SILVE

o M. Hervé BERNE

Nombre de votants : 23

Nombre d’abstention : 0

Nombre de voix : Contre : 0 /Blanc ou nul : O / Pour : 23

PROCLAME élus les membres titulaires suivants :

o Mme Agnès MARTIN

o M. Didier SILVE

O M. Hervé BERNE

Membres suppléants

Liste des candidats :

o Mme Séverine VILLETTE

o Mme Sylvie BRUNET

o Mme Anne—Marie MARCELLTNO

13Nombre de votants : 23

Nombre d’abstention : 0

Nombre de voix : Contre : O /Blanc ou nul : 0 / Pom : 23

PROCLAME élus les membres suppléants suivants :

o Mme Séverine VILLETTE

— Mme Sylvie BRUNET

— Mme Anne—Marie MARCELLINO

N° 26/23 , OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DE LA COMMUNE AUPRÈS DU SIVAAD

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2l22-7, L52l l-7 et L52l2-7,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD),

Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des délégués qui seront chargés de

représenter la commune au sein des comités syndicaux du SIVAAD,

Considérant que l’article 10 des statuts du syndicat prévoit que la collectivité soit

représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants,

Conformément à l’article L 2121—21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin. Il est demandé au conseil municipal de ne pas procéder aux

nominations au scrutin secret, ce que les membres approuvent à l’unanimité.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations.

Sont candidats :

Délégués titulaires : Délégués suppléants :

— Mme Anne-Marie MARCELLINO - Mme Chantal SIMONI - Mme Karine WOLAK - M. Sam PAILLON

Résultats du vote :

Nombre de votants : 23

Nombre d’abstention : 0

Nombre de voix : Contre : 0 / Blanc ou nul : 0 / Pour : 23

14Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des suffrages

expr1mes :

PROCLAME élus comme délégués représentant la collectivité au sein du comité syndical

du SIVAAD :

Titulaires :

Mme Anne-Marie MARCELLINO

- Mme Karine WOLAK

Suppléants :

- Mme Chantal SIMONI

- M. Sam PAILLON

N° 26/24 OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CAO SIVAAD

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

Vu

L’article L2122-1 et suivants du Code de la Commande Publique,

L’article L52l l—4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la liste des champs d’intervention du groupement de commande est la

suivante :

- Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle,

- Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique, circuit court ou

d’un commerce équitable,

- Fourniture de librairie, papeterie et scolaire,

- Fournitures de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire,

- Foumiture d’habillement et d’articles chaussants professionnels,

- Foumiture de produits d’entretien, d’hygiène et de nettoyage,

- Fourniture de matériel de préparation et de service pour la restauration collective,

- Fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques,

- Fourniture d’accessoires d’habillement et d’équipement de service,

- Fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux, articles

chaussants, accessoires et équipements de service (Services Techniques) ;

Considérant que le coordonnateur (SIVAAD) est chargé de recenser les besoins de l’ensemble

des membres du groupement par l’intermédiaire de << cahier de recensement de besoins », en

vue de la passation des marchés publics, et d’assister si nécessaire les membres du groupement

dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions du Code de la

Commande Publique ;

15Considérant que Chaque membre du groupement s’engage à signer avec le cocontractant

retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés

et exposés au coordonnateur notamment au sein d’un cahier de recensement des besoins ;

Considérant que conformément à l’article 6 de la convention, le pouvoir adj udicateur

s’engage à désigner par le vote un représentant élu titulaire et un représentant élu suppléant

issus de la commission d’appel d’offres de la Commune pour siéger à la commission d’appel

d’offres du SIVAAD ;

Considérant que le pouvoir adj udicateur de chaque membre du groupement pour ce qui le

conceme, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution ;

Considérant que le Conseil Municipal a la possibilité de procéder à un scrutin à la majorité

absolue et que si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,

il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil

Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

ou aux présentations ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des suffrages

exprimés, désigne :

- DE DESIGNER par le vote un membre titulaire et un membre suppléant pour

représenter la commune de Gassin au sein de la commission d’appel d’offres du

SIVAAD,

Les candidatures proposées pour siéger à la CAO du groupement de commandes sont les

suivantes :

0 Mme Anne-Marie MARCELLINO membre titulaire

O M. Didier SILVE membre suppléant

Nombre de votants : 23

Nombre d’abstention : O

Nombre de voix : Contre : O /Blanc ou nul : 0 / Pour : 23

DE DECIDER à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nomination

conformément aux dispositions de l’article L2l2l -2l du Code Général des

Collectivités ;

SUFFRAGES EXPRIMES :

0 Mme Anne—Marie MARCELLINO a obtenu 23 voix POUR

o M. Didier SILVE a obtenu 23 voix POUR

SONT DESIGNES POUR SIEGER respectivement en qualité de titulaire et de suppléant, au sein de la CAO du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var.

16N° 26/25 Ë OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DONT LE SIVAAD EST COORDONNATEUR

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

Vu

L’article L2122-l et suivants du Code de la Commande Publique,

L’article L52l l-4—4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la présente délibération a pour objet l’adhésion au groupement de

commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le Syndicat

Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD) ;

Considérant que le groupement de commandes auquel la Commune souhaite adhérer permet

a ses membres d’obtenir en matière de foumitures et services, les meilleures conditions

tarifaires et qualitatives aux moyens de commandes groupées ;

Considérant que la liste des champs d’intervention du groupement de commande est la

suivante :

- Foumiture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle,

- Fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique, circuit court ou

d’un commerce équitable,

- Fourniture de librairie, papeterie et scolaire,

- Foumitures de mobilier de bureau, scolaire et extrascolaire,

— Fourniture d’habillement et d’articles chaussants professionnels,

- Fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de nettoyage,

- Fourniture de matériel de préparation et de service pour la restauration collective,

— Fourniture de matériaux et matériels spécifiques aux services techniques,

— Fourniture d’accessoires d’habillement et d’équipement de service,

- Fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux, articles

chaussants, accessoires et équipements de service (Services Techniques) ;

Considérant que le coordonnateur (SIVAAD) est chargé de recenser les besoins de

l’ensemble des membres du groupement par l’intermédiaire de « cahier de recensement de

besoins », en vue de la passation des marchés publics, et d’assister si nécessaire les membres

du groupement dans la définition de leurs besoins, opérée conformément aux dispositions du

Code de la Commande Publique ;

Considérant que chaque membre du groupement s’engage à signer avec le cocontractant

retenu un marché a hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés

et exposés au coordonnateur notamment au sein d’un cahier de recensement des besoins ;

Considérant que le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement pour ce qui le

concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution ;

Considérant que l’adhésion au groupement se fait par signature de la convention constitutive

annexée à la présente délibération, conformément aux dispositions légales et réglementaires

applicables à chacun des membres ,

17Considérant qu’au titre de la mutualisation des coûts de fonctionnement du groupement de

commandes, chaque membre versera une contribution annuelle au coordonnateur (SIVAAD)

en fonction du montant des achats réalisés ;

Considérant que le montant de cette contribution annuelle sera déterminé chaque année en

Assemblée Générale des membres à partir des frais réels de fonctionnement du Groupement

de commandes des Collectivités Territoriales du Var ;

Considérant que le paiement de cette contribution annuelle interviendra l’année suivant les

achats réalisés ;

Considérant qu’il convient d’approuver l’adhésion au groupement de commandes des

collectivités territoriales du Var

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

-D’APPROUVER l’adhésion de la commune au groupement de commandes des

collectivités territoriales du Var, dont le Coordonnateur est le Syndicat Intercommunal

Varois d’Aides aux Achats (SIVAAD),

—D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à

intervenir entre la commune et le SIVAAD, telle qu’annexée a la présente délibération,

-DE DIRE que les crédits nécessaires au paiement de la contribution financière annuelle

seront inscrits aux budgets correspondants,

—D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toute disposition, à signer la convention

constitutive du groupement de commandes susmentionnée et tout acte ou tout document

tendant à rendre effective cette décision,

N° 26/26 _ OBJET : OFFICE DE TOURISME, MODIFICATION DES STATUTS

Rapporteur : Monsieur Didier SILVE, adjoint au maire, expose,

Vu les articles L. 2221 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. l33—l et L l33-2 du code du tourisme ,

Vu la délibération n® 15/83 du 26 novembre 2015 portant création d’un service public

administratif doté de l’autonomie financière « Office de tourisme de Cassin >> ;

Considérant la nécessité d’actualiser les statuts de l’office de tourisme ;

La présente modification des statuts répond a un objectif de simplification et d’efficacité

opérationnelle pour notre régie de tourisme. Le changement principal réside dans la refonte

du conseil d’exploitation, dont la taille est aj ustée pour favoriser des débats plus constructifs.

18La structure proposée (7 élus titulaires et 2 suppléants et 6 socioprofessionnels et 2

suppléants) assure une gouvernance stable et représentative de la diversité de notre offre

touristique. L’adoption de ces statuts est le préalable nécessaire à la nomination immédiate

des membres appelés à siéger pour la durée du mandat.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

- APPROUVE la modification des statuts de l’office de tourisme.

N° 26/27 OBJET : OFFICE DE TOURISME, DÉSIGNATION DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Rapporteur : monsieur Didier SILVE, adj oint au maire, expose,

Vu les articles L. 2221-14, R. 2221-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales ;

Vu les articles L. l33—1 et L l33—2 du code du tourisme ;

Vu la délibération n° 15/83 du 26 novembre 2015 portant création d’un service public

administratif doté de l’autonomie financière << Office de tourisme de Gassin » ;

Vu la délibération n° 26/26 du 31 mars 2026 approuvant la modification des statuts de

l’office de tourisme de Gassin ;

Après l’adoption des nouveaux statuts de notre office de tourisme, il nous appartient

désormais de procéder à la désignation des membres de son conseil d’exploitation.

Comme vous le savez, l’office de tourisme de Gassin a franchi des étapes historiques ces dix

dernières années, avec l’obtention du classement en catégorie I et le label prestigieux de

station de tourisme en 2019. Pour poursuivre cette dynamique et protéger notre autonomie

communale en matière touristique un choix fort de notre municipalité nous devons

nous appuyer sur une instance de gouvemance représentative et engagée.

Il vous est proposé aujourd’hui de nommer une équipe paritaire dans ses compétences : 7

élus municipaux pour garantir la cohérence de l’action publique, et 6 professionnels

reconnus de notre territoire. Ces derniers représentent la diversité qui fait la force de Gassin

: de la viticulture à l’hôtellerie, en passant par le sport, la gastronomie et nos domaines

d’exception.

Cette instance sera le moteur de nos futurs projets structurants. Je vous invite donc à

approuver la liste des titulaires et suppléants qui animeront le développement touristique de

notre commune pour la durée du mandat.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITE des suffrages exprimés :

19- APPROUVE la désignation des 13 membres titulaires du conseil d’expl0itation de

l’ofñce de tourisme de Gassin 4 suppléants, c0nformément aux statuts de l’office de

tourisme :

Pour le collège << élus >> :

Titulaires

Mme Anne-Marie Waniart (maire),

M. Didier Silve (adjoint au maire délégué au tourisme, culture et patrimoine) ;

M. François Matton (adjoint au maire délégué à l’urbanisme) ;

Mme Séverine Villette (adjointe au maire déléguée aux affaires sociales) ;

Mme Mélanie Cascant (conseillère municipale) ;

M. Sam Paillon (conseiller municipal) ;

M. Vincent Brindel (conseiller municipal)

Suppléants :

Mme Agnès Martin (première adjointe) ;

M. Emile OLIVIER (conseiller municipal).

Pour le collège « socioprofessionnels >> :

Titulaires :

M. Robert van Straaten (hôtel : Villa Belrose) ;

M. Sylvain Humbert (hôtel-restaurant : Bello Visto) ;

Mme Irène Hin (sport : County Club-Golf international de Gassin) ;

M. Thierry Derbez (maison d’hôtes Les Mésanges) ;

M. Grégoire Chaix (domaine viticole : Domaine Tropez) ;

M. Serge Paillon (parc d’attractions : Azur Park) ;

Suppléant :

M. Marc TREMEL (Haras de GASSÏN : Jumping et Polo)

M. Franck LEPETIT (Camping Parc Montana)

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

Suite à l’élection municipale du 15 mars 2026 et à l’installation du nouveau conseil

municipal de Gassin en date du 20 mars 2026, il convient de procéder à la désignation des

représentants communaux aux conseils de Pécole maternelle Espelidou et de l’école

élémentaire de Gassin.

Vu l’article L. 2121—29 du Code général des collectivités territoriales

Vu les articles L. 2121—21 et L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D.4l l-l du Code de l’Education,

N° 26/28 n OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS ® * COMMUNAUX AUX CONSEILS D9ÉCOLES - ÉCOLE * MATERNELLE ET ECOLE ELEMENTAIRE DE GASSINConsidérant que dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :

l® Le directeur de l'école, président ;

2® Deux élus :

a) Le maire ou son représentant ;

b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de

fonctionnement de l'école ont été transférées a un établissement public de coopération

intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;

3® Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des

réunions du conseil ;

4® Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le

conseil des maîtres de l’école ;

5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus

selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

Considérant que le Maire ou son représentant (à savoir l’élu qu’elle désignera en son

absence) est membre de droit, il convient de désigner un conseiller municipal parmi les élus

de la commune pour siéger aux conseils des écoles maternelle et élémentaire de Gassin,

Madame le Maire propose de désigner :

Madame Sylvie BRUNET comme titulaire

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l°exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

L’UANIMITÉ des suffrages exprimés :

O DÉCIDE de désigner Madame Sylvie BRUNET, pour représenter la commune aux

conseils des écoles maternelle et élémentaire de Gassin.

N° 26/29 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS ** COMMUNAUX AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE VICTOR HUGO

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

Suite a l’élection municipale du 15 mars 2026 et à l’installation du nouveau conseil

municipal de Gassin en date du 20 mars 2026, il convient de procéder à la désignation d’un

délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Conseil d’Administration du Collège Victor

Hugo.

Vu l’article L. 2121 -29 du Code général des collectivités territoriales

Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner ses représentants au sein

des organismes extérieurs.

:Madame le Maire propose :

— Madame Sylvie BRUNET, déléguée titulaire

- Madame Céline MAILLAFET, déléguée suppléante

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, aprés en avoir délibéré, à

L’UNANIMITE des suffrages exprimés :

o DÉCIDE de désigner Madame Sylvie BRUNET, déléguée titulaire,

o DECIDE de désigner Madame Céline MAILLAFET, déléguée suppléante,

au Conseil d’Administration du Collège Victor Hugo.

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL N° 26/30 ,r : OBJET : D’ADMINISTRATION DU LYCÉE DU GOLFE

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

Suite a l’élection municipale du 15 mars 2026 et à l’installation du nouveau conseil

municipal de Gassin en date du 20 mars 2026, il convient de procéder à la désignation d’un

délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Conseil d’Administration du Lycée du Golfe.

Vu l’article L. 2121 -29 du Code général des collectivités territoriales

Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner ses représentants au sein

des organismes extérieurs.

Madame le Maire propose :

Madame Céline MAILLAFET, déléguée titulaire,

- Madame Séverine VILLETTE, déléguée suppléante

Le CONSEIE MUNICIPAL, ouï l°exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à L’UANIMITE des suffrages exprimés :

O DECIDE de désigner, Céline MAILLAFET, déléguée titulaire,

0 DECIDE de désigner Séverine VILLETTE, déléguée suppléante,

au Conseil d’Administration du Lycée du Golfe.

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

N°26/31 OBJET : DESIGNATION DU DELEGUE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE PHOPITAL DU GOLFE DE SAINT

TROPEZEn applicati0n du décret n®2010-361 du 8 avril 201 O relatif à la désignation des membres des

conseils de surveillance, elle se propose de représenter la commune au sein du Centre

Hospitalier.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des suffrages

exprimés, désigne :

- Madame WANIART Anne—Marie, Maire,

afin de représenter la commune au sein du Conseil de Surveillance de l’hôpital du Golfe de

Saint Tropez.

Et transmet cette délibération au Conseil de Surveillance de l’hôpital du Golfe de Saint

Tropez.

N° 26/32 _ OBJET : FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL = : D’ADMINISTRATION DU CCAS

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire,

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L l23-6 du code de

l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre

communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être inférieur a 8 et qu'il doit être pair puisqu'une

moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Vu le décret n°2023—632 du 20juillet 2023 abrogeant l’article R.l23-7 du CASF limitant le nombre d’élus du Conseil Municipal siégeant au Conseil d’Administration du CCAS,

Vu l’article Ll23-6 du CASE qui rappelle le principe de parité entre membres élus et

membres nommées,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, aprés en avoir délibéré, à

UUNANIMITÉ des suffrages exprimés :

DECIDE de fixer à l l le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

\/ Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS ; \/ 5 membres élus au sein du Conseil Municipal ;

\/ 5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.l23-6 du Code de

l’Action Sociale et des Familles

N° 26/33 OBJET : ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire,

23En applicati0n des articles R 123—8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le

maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par

le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste,

même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur

chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies

par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges a pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu

les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution

des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce

nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges

restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de

suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui

reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 3 1/03/2026 a décidé de fixer à 5, le nombre

de membres élus au sein du Conseil Municipal pour administrer le CCAS.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, PROCÈDE a l'élection de

ses représentants au conseil d'administration du CCAS.

La liste de candidats suivante a été présentée par des conseillers municipaux :

Madame Séverine VILLETTE

Madame Anne-Marie MARCELLINO

Monsieur Florian MARQUES

Madame Karine WOLAK

Madame Elisabeth DIGNAC

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

A déduire (bulletins blancs): 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Ont été proclamés membres du conseil d’administration :

Madame Séverine VILLETTE

Madame Anne-Marie MARCELLINO

Monsieur Florian MARQUES

Madame Karine WOLAK

Madame Elisabeth DIGNAC

24N° 26/34 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUX COMMISSIONS D’ATTRIBUTION ET D’EXAMEN DE JJOCCUPATION DES LOGEMENTS (CALEOL) SOCIAUX

Rapporteur : Madame Anne—Mari€ WANIART, Maire, expose :

Suite à l’élection municipale du 15 mars 2026 et à l’installation du nouveau conseil

municipal de Gassin en date du 20 mars 2026, il convient de procéder à la désignation des

représentants de la commune appelés à siéger au sein des commissions d°attribution et

d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) des bailleurs sociaux (un titulaire et un

suppléant).

Vu l’article L. 2121 -29 du Code général des collectivités territoriales

Vu les articles L. 2121 -21 et L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner ses représentants au sein

des organismes extérieurs.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

o DÉCIDE de désigner Madame Séverine VILLETTE en qualité de représentante

titulaire de la commune de Gassin (Var) aux commissions d’attribution et d’examen

de l’occupation des logements (CALEOL) des bailleurs sociaux ;

o DÉCIDE de désigner Monsieur Didier SILVE en qualité de représentant suppléant de

la commune de Gassin (Var) aux commissions d’attribution et d’examen de

l’occupation des logements (CALEOL) des bailleurs sociaux.

N° 2 /35 ' OBJET : DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de

correspondant défense a vocation a développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de

défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les

citoyens aux questions de défense.

Un réseau de défense renforcé sur le territoire national

En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de

chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des

autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.À l’occasion du renouvellement des c0nseils municipaux, le ministre de la Défense a souhaité

que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé.

Madame le Maire propose donc, pour cette fonction, Monsieur Didier SILVE, 4èm adjoint.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

- ACCEPTE cette proposition.

N° 26/36 _ , OBJET : AUTORISATION DE RECRUTER DES EMPLOIS ” ' SAISONNIERS POUR LA COMMUNE

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

Considérant la forte fréquentation touristique durant la saison estivale, la programmation

événementielle et la charge de travail qui en découle pour les agents communaux, il est

nécessaire de renforcer les services techniques et la police municipale pour la période du ler

mai au 30 septembre 2026.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à

recruter des agents saisonniers non-titulaires dans les conditions fixées par l’article L.332-

23 du code général de la fonction publique, comme suit :

\/ Pour les services techniques :

o l agent à temps complet, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

du mois de mai au mois de septembre, dans le cadre des adjoints techniques

territoriaux,

o l agent à temps complet, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

du mois de juin au mois de septembre, dans le cadre des adjoints techniques

territoriaux.

~/ Pour la police municipale :

o 2 ASVP/ATPM à temps complet, pour une durée hebdomadaire de travail de

35 heures, du mois de juin au mois de septembre, dans le cadre des adjoints

techniques territoriaux,

o 2 ASVP/ATPM a temps complet, pour une durée hebdomadaire de travail de

35 heures, du mois de juillet au mois d’août, dans le cadre des adjoints

techniques territoriaux

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à

L’URBANISME des suffrages exprimés :

-DÉCIDE d’adopter la proposition du Maire,

- DIT que les dépenses seront inscrites au chapitre Ol2 du budget principal de la collectivité.

26N° 26/37, " OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE ’ L’OFFICE DE TOURISME

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

Conformément à l’article L. 3 l3-l du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la

collectivité après avis du Comité social territorial.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l”effectif des emplois à temps complet et à

temps non complet nécessaires au fonctionnement des services) même lorsqu’il s’agit de

modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Il est donc soumis à votre approbation la modification du tableau des emplois de l’office de

tourisme, afin de prévoir la nomination d’un agent suite à la réussite du concours de

rédacteur.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser la création d’un (l)

emploi correspondant au grade de rédacteur pour l’office de tourisme.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.3l3-l,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

- APPROUVE la création du poste tel que présenté ci-dessus, ainsi que la modification du

tableau des emplois et des effectifs,

- DIT que les dépenses seront inscrites au chapitre 012 du budget principal de la collectivité.

N° 26/38 OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE * LA COLLECTIVITE

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

Conformément à l’article L. 3l3-l du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la

collectivité après avis du Comité social territorial.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à

temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est nécessaire de procéder au recrutement d’un responsable des espaces verts, relevant du

cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, aux grades d’adjoint technique

principal de 1ère ou de 2ème classe. Toutefois, il apparaît difficile de déterminer précisément le grade de recrutement, dans la mesure où cet emploi peut également être pourvu par un

agent relevant du grade d’agent de maîtrise.Or, le tableau des effectifs n’a actuellement aucun poste vacant à ce grade. Añn de permettre

un élargissement du vivier de candidatures, il est proposé de créer un poste d’agent de

maîtrise au tableau des effectifs.

L’actualisation du tableau des effectifs sera soumise a l’assemblée aprés la sélection du

candidat retenu et en fonction de son grade d’intégration.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.3l3-l,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITE des suffrages exprimés :

- APPROUVE la création du poste tel que présenté ci-dessus, ainsi que la modification du

tableau des emplois et des effectifs,

- DIT que les dépenses seront inscrites au chapitre 012 du budget principal de la collectivité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 20.

Gassin, le 29/04/2026

Le Maire,

Anne—Marie WANIART

La secrétaire de séance,

Séverine VILLETTE

Les présentes délibérations ont fait l’objet d’une publication le 20 mars 2026 après avoir

été remises au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité le 20 mars 2026. A compter

de cette date, elles peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon durant 2 mois.

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