Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 avril 2026

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 avril 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Gassin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, PROCÉS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

L ’an deux mille vingf six

Ze .’ vingî—hzziî avrii à ]8 heureS 00

Le ConseiZ Munz‘cipal de Za Commune de Gassin dûmem eanv0gué, s ’esf réuni en session

ordinaire, Saiie du Conseil Municipal, sous la présidence de dnne-Nfarie WANMRT, Maire.

Dale de convooalion du Conseil Municipal .' 23 avril 2026.

Membres présenïs .' .* François MA TTÛN, Séverine YILLETTE, Didier Sl£ VE, Sylvie BR UNET, Hervé BERNE, Elisabez‘h DIGN/IC, Anne-Marie M4RCELLIÀ/Û, Chanial SIMÛNl, Eineeni BRINDEL, Olivier UCHET, Mélanie CASCANT, Florian M4RQUES, Emilie LECCIÛ, Sébasiien BRUNO, Céline A/MILL/IEET, Karine WÛLAK, Emile ÛLLIVIER, Sam RAILLÛN.

À/Iembre(s) excusé(s) avan! donné pouvoir :

Madame Agnès MARTIN à Monsieur François MA TTÛN,

Monsieur Serge VÛTA a Madame Anne-Marie WANIART,

Monsieur Alain RICQUENÛT a Monsieur Sébasz‘ien BR UNO.

Membre abseni : Madame Solène RESCH.

Seeréiaire de séance .' Madame Séverine WLLETTE.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présenis : 19

Voianis : 22 Le nombre de voianis diffère lors des délibéraiions liées à l ’aiiribufion de

subveniions ainsi au ’aux voies des CFU

(n° §] * de 57 à 63 puis 65) avec la soriie des membres iniéressés.

Le lVIaire Ouvre la séance à 18 h ÛÛ. Elle consiale que le quorum esi aiZeinl ei que celle

assemblée peui valablemeni délibérer.

ADOPTIONDUPROCES—YERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Madame le Maire demande à l ’assemblée de se prononcer sur le procès—verbal

du 3] mars 2Û26.

Celui-ci esi adopié A L ’UNANZMZTE.

Leciure des décisions prises par le Maire

en veriu de l ’ariicle L. 2l22-22 du CGCT depuis le Conseil municipal du l2février 2Û26

xxx*xx .., ..5° De décider de la conclusion et de la révision du l0uage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

Décision 2026 — 16 — Avenant location local professionnel FARON

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Décision 2026 — 15 — Délivrance d’une concession dans le cimetière communal — Concession nouvelle DUMEZ Catherine

******

N° 26/39 ~î OBJET : CRÉATION ET DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX ' ' ' COMMISSIONS COMMUNALES THÉMATIQUES FACULTATIVES

Rapporteur : Anne-Marie WANIART, Maire,

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 2121 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant le scrutin du 15 Mars 2026 et l’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026, il convient de constituer les commissions communales thématiques facultatives et ce

pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, présidente, les commissions sont composées de membres

titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus

fort reste.

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin. Il est demandé au conseil municipal de ne pas procéder aux

nominations au scrutin secret, ce que les membres approuvent à l’unanimité.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations.

Madame le Maire propose d’élire pour les commissions communales thématique facultatives

les membre suivant le tableau qui leur a été distribué.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré a

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés, 22 voix pour ;

- PROCLAME les résultats suivants :Commissi0n des TRAVAUX

Sont pr0clamés élus les membres titulaires suivants :

-Monsieur Hervé BERNE,

—Madame Agnès MARTIN,

-Monsieur Sébastien BRUNO,

-Monsieur Olivier UCHET,

—Madame Chantal SIMONI,

-Monsieur Alain PICQUENOT.

Commission CLASSEMENT des VOIES et ADRESSAGE

Sont proclamés élus les membres titulaires suivants :

-Monsieur Hervé BERNE,

-Madame Sylvie BRUNET,

-Madame Chantal SIMONI.

Commission CULTURE et PATRIMOINE

Sont proclamés élus les membres titulaires suivants :

-Monsieur Didier SILVE,

—Madame Chantal SIMONI,

-Monsieur Serge VOTA,

-Madame Elisabeth DIGNAC,

-Monsieur Florian MARQUES,

—Madame Anne-Marie MARCELLTNO.

Commission SPORTS

Sont proclamés élus les membres titulaires suivants :

—Madame Sylvie BRUNET,

-Monsieur Sébastien BRUNO,

-Madame Solène PESCH,

—Monsieur Alain PICQUENOT,

-Monsieur Sam PAILLON,

—Monsieur Olivier UCHET.

Commission EVENEMENTIEL

Sont proclamés élus les membres titulaires suivants :

-Madame Séverine VILLETTE,

—Madame Sylvie BRUNET,

-Madame Agnès MARTIN,

-Monsieur Sébastien BRUNO,

-Madame Karine WOLAK,

-Monsieur Sam PAILLON,

—Monsieur Olivier UCHET.

-Madame Emilie LECCIO,

-Madame Mélanie CASCANT.> Commission ÉDUCATION — ENFANCE - JEUNESSE

Sont proclamés élus les membres titulaires suivants :

—Madame Sylvie BRUNET,

—Monsieur Sam PAILLON,

—Madame Karine WOLAK,

—Madame Céline MAILLAFET,

-Madame Anne-Marie MARCELLINO.

ÿ Commission COMMUNICATION

Sont proclamés élus les membres titulaires suivants :

—Madame Agnès MARTIN,

-Madame Emilie LECCIO

-Monsieur Sam PAILLON,

-Madame Céline MAILLAFET,

-Monsieur Emile OLLIVIER,

—Monsieur Alain PICQUENOT.

ÿ Commission ENVIRONNEMENT

Sont proclamés élus les membres titulaires suivants :

-Madame Agnès MARTIN,

—Monsieur Hervé BERNE,

-Madame Chantal SIMONI,

—Monsieur Vincent BRINDEL,

-Madame Elisabeth DIGNAC,

-Madame Emilie LECCIO.

N°26/40 OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE TERRITOIRE D9ÉNERGIE VAR

Rapporteur : Anne-Marie WANIART, Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2l22—7 et

L521 l-7,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 mars 2001 portant création du SYMIELECVAR,

Vu l’article 5 des statuts du SYMIELECVAR du 06 décembre 2019 « composition du Comité Syndical »,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 avril 2024, portant sur le changement de nom du

SYMELECVAR en TERRITOIRE D’ENERGIE VAR,

Considérant que l’article L212l-21 du Code Général des Collectivités Territorial, en cas

d’accord à l’unanimité du Conseil, permet le vote à main levée,

Considérant qu°il convient de désigner l délégué titulaire et l délégué suppléant de la

commune auprès de Territoire d’énergie Var,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,Le CONSEIL MUNICIPAL, après en av0ir délibéré, à L’UNANIMITÉ des suffrages expr1mes :

DECIDE

> Dé procéder à un v0te à main levée et de désigner :

\/ BERNE Hervé, Adjoint au Maire, comme délégué titulaire au sein du syndicat de

TE83—Symielec,

\/ BRUNET Sylvie, Adjointe au Maire comme délégué suppléant au sein du syndicat

de TE83-Symielec,

PRECISE

Que la présente délibération sera transmise au Président de TE83-Symielec.

N° 26/41. , - ’ OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT ’ MIXTE DU MASSIF DES MAURES

Rapporteur : Anne-Marie WANIART, Maire,

Le Syndicat Mixte du Massifdes Maures est un établissement public regroupant 26 communes

et 3 communautés de communes du territoire des Maures.

Il a pour objet la mise en oeuvre d’une stratégie territoriale à l’échelle du territoire des Maures,

notamment à travers :

l’élaboration, la mise en oeuvre et l’animation de la charte forestière de territoire ;

la gestion, l’animation et la valorisation des sites Natura 2000 de la Plaine et du Massif

des Maures ;

la préservation, la gestion et la valorisation des espaces naturels et forestiers ;

la prévention et la gestion des risques naturels, en lien avec l’adaptation au changement

climatique ;

o la coordination des actions de gestion durable a l’échelle du territoire des Maures.

Vu les dispositions de l’article L.52l l-8 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune de [nom de la commune] est adhérente au Syndicat Mixte du

Massif des Maures ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à

la désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Mixte du Massif des

Maures ;

Considérant qu’en application des statuts du Syndicat Mixte du Massif des Maures et des

articles L.52ll-7 et L.52l2-7 du Code général des collectivités territoriales, le conseil

5municipal doit désigner en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant, au scrutin

secret et à la majorité absolue ;

Considérant que le conseil municipal peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas recourir

au scrutin secret et de procéder a un vote à main levée ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés, 22 voix pour ;

DÉCIDE :

Modalité de vote

De procéder à la désignation du délégué titulaire et du délégué suppléant au Syndicat Mixte

du Massif des Maures par vote public à main levée.

Candidatures

o Délégué titulaire :

M. Hervé BERNE est candidat

o Délégué suppléant :

Mme Chantal SIMONI est candidate

Résultat du vote

o Pour le poste de délégué titulaire :

M. Hervé BERNE obtient 22 voix sur 22 votants

o Pour le poste de délégué suppléant :

o Mme Chantal SIMONI obtient22 voix sur 22 votants

Proclamation des élus

Sont proclamés élus représentants de la commune au Syndicat Mixte du Massif des Maures :

o Délégué titulaire : M. Hervé BERNE

o Délégué suppléant : Mme Chantal SIMONI

N° 26/42 OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS (SCLV)

Rapporteur : Anne-Marie WANIART, Maire,

La Commue de Gassin adhère au Syndicat des Communes du Littoral Varois (SCLV), qui

regroupe 28 communes depuis 1922 et dont le but est d'étudier et de réaliser la protection, la

mise en valeur et la défense des intérêts de la Côte d'Azur Varoise.

6Conformément aux dispositions de l'article L.5211-8 du Code général des collectivités

territoriales, le mandat des délégués représentant la Commune au sein des syndicats

intercommunaux auxquels celle-ci adhère, expire lors de la séance d'installation de l'organe

délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale qui suit le renouvellement

général des conseils municipaux.

Dès lors, à la suite du scrutin du 15 mars 2026, l'assemblée communale doit désigner les

délégués de la Commune au sein du Syndicat des Communes du Littoral Varois.

Conformément aux statuts du syndicat et en vertu des articles L.52l l-7 et L.5212-7 du Code

Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des Communes adhérentes

sont chargés de procéder à la désignation de deux délégués titulaires parmi leurs membres, au

scrutin secret et à la majorité absolue.

Néanmoins, l'article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permet aux conseils municipaux

de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations de leurs

délégués au sein des syndicats intercommunaux.

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder la désignation desdits délégués au scrutin

public à main levée.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des suffrages

exprimés :

22 voix pour

DÉCIDE de procéder à la désignation les délégués de la Commune au sein du Syndicat des

Communes du Littoral Varois (SCLV) au scrutin public a main levée, à la majorité absolue.

DÉSIGNE en qualité de délégués titulaires pour représenter la Commune au sein du Syndicat des Communes du Littoral Varois :

TITULAIRES

Monsieur Didier SILVE

Madame Emilie LECCIO

OBJET : DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ A L7AGENCE

D’URBANISME DE L’AIRE TOULONNAISE (AUDAT)

Rapporteur : Anne-Marie WANIART, Maire,

Entendu que la commune de Gassin adhère à l’Agence d’Urbanisme de l’Aire Toulonnaise et

du Var (AUDAT.VAR),

et

Suite a une nouvelle organisation de l’équipe municipale,

Conformément aux statuts de cette Association et à l’article L.1524-5 alinéa ler du Code

général des collectivités territoriales, les représentants des actionnaires sont désignés, en son sein, par l'Assemblée délibérante de leur collectivité ou de leur groupement.Il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la Commune, qui siègeront

aux instances de l’AUDAT.VAR, aux assemblées générales et aux conseils d’administration.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés, 22 voix pour ;

- DESIGNE Monsieur François MATTON en tant que délégué de la commune de

Gassin (Var) à l’Agence d’Urbanisme de l’Aire Toulonnaise et du Var (AUDAT.VAR),

- DESIGNE Madame Agnès MARTIN en tant que déléguée suppléante de la commune

de Gassin (Var) à l’Agence d’Urbanisme de l’Aire Toulonnaise et du Var (AUDAT.VAR),

- SOUMET la présente délibération au contrôle de légalité de Monsieur le Sous-préfet

de Draguignan.

Et transmet cette délibération à l’Agence d’Urbanisme de l’Aire Toulonnaise et du Var

(AUDAT.VAR).

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À L’ACCES ET À L9INTERVENTION DES BENEVOLES RCSC-CCFF SUR LES COMMUNES f LIMITROPHES

Rapporteur : Anne-Marie WANIART, Maire,

Le Maire rappelle que les communes du Var sont invitées à renforcer leur collaboration dans

la lutte contre les incendies par la mobilisation des Réserves Communales de Sécurité Civile

(RCSC) et des Comités Communaux Feux de Forêts (CCFF).

Pour assurer cette coordination, la commune peut conclure des conventions bilatérales avec

les communes limitrophes autorisant l°accès et l°intervention des bénévoles RCSC-CCFF.

Le modèle de convention est identique pour toutes les communes du Var.

La commune de Gassin renouvelle ces conventions pour la nouvelle mandature avec les

communes limitrophes suivantes :

o La Croix-Valmer

o Ramatuelle

— Cogolin

o Saint-Tropez

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention ci-annexé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à

UUNANIMITE des suffrages exprimés, décide :

> De renouveler les conventions avec les communes limitrophes pour la durée de la

mandature 2026-2030.

ÿ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer ces conventions et accomplir toutes

démarches nécessaires.

:~

!

ff;fN° 26/45 OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE ' ' DES IMPOTS DIRECTS (CCID) ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS À LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Rapporteur : Anne—Marie WANIART, Maire,

Conformément à l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission

communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune a l’issue du

renouvellement du conseil municipal ainsi que des représentants à la commission

intercommunale des impôts directs de la communauté de communes de Golfe de Saint—

Tropez.

La commission communale des impôts directs est composée :

-du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour les communes de plus de

2 000 habitants.

Les commissaires doivent :

Etre de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne Etre âgés de 18 ans révolus

Jouir de leurs droits civils

Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la commune

Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour

l’exécution des travaux confiés à la commission.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du

conseil municipal.

Cette commission dont le rôle est consultatif, tient une place centrale dans la fiscalité directe

locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les

modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par

l’administration fiscale (liste 41), afin que cette dernière puisse mettre à jour les bases

d’imposition des taxes locales.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental

des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe

délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre

double, proposée sur délibération du conseil municipal.

En conséquence, il convient de désigner, au moyen du tableau joint, la liste des personnes

proposées, en nombre double, pour siéger en commission communale des impôts directs.

De plus, vu le courrier du Président de la Communauté de communes du Golfe de Saint-

Tropez invitant les communes membres à proposer des contribuables susceptibles de siéger

au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs ».

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est présidée par le

président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice—président délégué et comprend 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants désignés par

9le dir€cteur départemental des ñnanæs publiques à partir d’une liste de contribuables dressée

par l’organe délibérant de l’EPCI, sur prop0sition de ces c0mmunes membres.

Considérant que les communes membres sont invitées a proposer une liste de quatre

contribuables (qui peuvent déjà siéger au sein de la Commission Communale des Impôts

Directs), inscrits notamment à l’un des rôles des impositions directes locales du territoire

intercommunal et être familiarisés avec les circonstances locales

Sur la base de la liste pour l’ensemble des 12 communes du territoire, la Communauté de

Communes Golfe de Saint Tropez proposera 40 noms à la DDFIP qui retiendra les 10 titulaires

et les 10 suppléants constituant la CIID déñnitive

Dans ce cadre, chaque commune est invitée à proposer, par délibération de son Conseil

Municipal, une liste de 4 noms de contribuables destinés à alimenter la liste communautaire,

répartie de la manière suivante :

- l personnes au titre de la taxation CFE (Cotisation Foncière des Entreprises);

— l au titre de la taxe d'habitation résidences secondaires (THRS);

- l au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâtis (TFNB);

- l au titre de la taxe foncière (TF)

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des suffrages expr1mes :

- ADOPTE la liste des 32 noms proposés à l’administration fiscale pour la désignation

des 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, membres de la

Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :

10

Nom Prénom

l BOYENVAL née GUILLOTREAU Brigitte

2 CAUVIN née MOINET MAURER Myriam

3 AUDIFFREN Henri

4 CELSE Jean-Claude

5 ESCRIVA Jean-Luc

6 BLENGINI Roger

7 BONETTI Christophe

8 GILLOT Xavier

9 GALLI née COULANGE Cécile

10 GIBELIN Gisèle

Il MAKING née ALESSANDRI Jeanne

12 GUIGUES née ONGARO Nives

13 WOLAK Jean-Jacques

14 CARBONEL née PIZOT Eliane

15 FAURET née PAPAY Françoise

16 DUBOIS André

17 BELLIA Patrick

18 CHANDERMANN née RIHM Heidemarie

19 CONTE née CASCALES Catherine

20 RAVEL née BELLIA Monique- ADOPTE la liste des 4 mms proposés à l’administration fiscale pour la désignation

des 4 commissaires membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

(CHD) :

N°26/46 r OBJET : MANDATS SPÉCIAUX / DÉPLACEMENTS HORS ' TERRITOIRE: FRAIS DE MISSION ET DE DÉPLACEMENT

ÉLUS/AGENTS

Rapporteur : Anne—Marie WANIART, Maire,

Dans le cadre de leur mandat, les élus locaux sont amenés à se déplacer sur le territoire

national, ils agissent sur mandat spécial du conseil municipal qui les a nommément désignés,

ou sont missionnés pour se rendre à des réunions, dans des instances ou organismes hors du

territoire communal añn de représenter la commune.

Il s”agit de missions ayant un caractère exceptionnel, ne relevant pas des missions courantes

de l’élu.

Conformément aux articles L.2l23-18, L.2l23-18-l et R.2123-22-l, R.2l23-22-2, les élus

peuvent bénéficier du remboursement des dépenses engagées dans le cadre de ces missions ou déplacements. Il s’agit des frais de séjour (hébergement et repas) ainsi que les frais de

transport (en fonction du type de transport).

De la même manière certains agents sont amenés, pour les besoins du service a se déplacer en

dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, voire à accompagner les

élus dans le cadre de leur mandat spécial.

Le remboursement de ces frais est assuré dans les conditions définies par le décret n°2006-

781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. L’article 7 alinéa l de ce décret précise : << Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais

ll

21 REUTER née DUFOUR \ Bernadette

22 LEBALLEUR François 'F

23 MARMEY née BELOT u Franç0ise

24 BOQUET Jean—Claude

25 KELLNER née LATHUILIERE Claude

26 FARINES née SAURY Anne

27 LAMEYRE Henri

28 BONNET née GUITTON ‘-- q” Chantal

29 ROCCHIETTA née FOLCO Laure

30 DUTHEIL Bruno

31 MAULAVE née LEDUC Christine

32 MONTALTO Patricia

Nom Prénom Taxe

l DUTHEIL Bruno CFE

2 BRINDEL Vincent THRS

3 BLENGINI Roger TFNB

4 ESCRIVA Jean—Luc TFsupplémentaires de repas et le taux du remb0ursement forfaitaire des frais d'hébergement sont

fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé

du budget >>.

Suivant l’arrêté du 6 juillet 2006 modifié, la prise en charge des frais se fait suivant un forfait :

France métropolitaine

Grandes villes

Considérant que lors des déplacements hors de la commune, notamment pour se rendre au

Congrès des Maire, les frais de transports et de séjours dépassent les montants forfaitaires

fixés par la règlementation.

L’article 7-1 précise qu’il peut être dérogé à cette règle lorsque l’intérêt du service l’exige et

pour tenir compte de situations particulières. Cette dérogatoire ne peut pas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Considérant que ces déplacements sont exceptionnels, dans l”intérêt de la commune, il est

proposé au conseil municipal la prise en charge des frais réellement engagés, que ce soit pour les élus nommément désignés pour un évènement précis de date à date et également pour les

agents ayant reçu un ordre de mission pour l’évènement en question. La prise en charge de

ces frais se ferait sous forme :

. soit d'un paiement direct aux prestataires de services de transport et d'hébergement,

. soit d'un remboursement aux élus sur présentation des justificatifs de dépenses et par

établissement d’un état de frais.

Afin de prétendre à la prise en charge des frais de séjour, l’élu doit être autorisé et nommément

désigné par mandat spécial et l’agent conformément à un ordre de mission, lesquels doivent

fixer le lieu et les dates du déplacement.

En effet, les mandats spéciaux sont délivrés à des élus nommément désignés par le conseil

municipal pour une mission déterminée de manière précise et circonscrite dans le temps,

accomplie dans l’intérêt communal et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de

force majeur dûmentjustifié.

Il convient d’étendre ces conditions aux ordres de mission donnés aux agents.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la prise en charge des frais

réellement dépensés sur présentation des justificatifs de transport, d’hébergement et de repas

dans le cas des mandats spéciaux des élus, ou lorsqu’ils sont missionnés pour se rendre à des

réunions, dans des instances ou organismes hors du territoire communal afin de représenter la

commune, et également dans le cas des agents agissant sur ordre de mission pour les besoins

12

Taux de base et communes Commune de Paris de la métropole

du Grand Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Repas 20 € 20 € 20 €du service en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, voire à

accompagner les élus dans le cadre de leur mandat spécial.

Ouï l’exposé ci-dessus, les membres du conseil municipalaprès en avoir délibéré à

L’UNANIMITE des suffrages exprimés :

AUTORISE la prise en charge des frais réellement engagés, que ce soit pour les élus

nommément désignés par mandat spécial ou missionnés pour se rendre à des réunions, dans

des instances ou organismes hors du territoire communal afin de représenter la commune, pour

un évènement précis de date à date ;

AUTORISE la prise en charge des frais réellement engagés par les agents ayant reçu un ordre

de mission pour se rendre à des réunions, dans des instances ou organismes hors du territoire

communal ;

DIT que la prise en charge des frais se fera soit :

. soit d’un paiement direct aux prestataires de services de transport et d'hébergement,

. soit d'un remboursement aux élus sur présentation des justificatifs de dépenses et par

établissement d'un état de frais.

DIT que les dépenses relatives à ces frais de transport et de séjour sont imputées, à l’article

6251 pour les agents et à l’article 653 l 2 pour les élus, en section de fonctionnement du budget

de chaque exercice.

N° 26/47 ; OBJET : APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR DU ’ ' CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Anne-Marie WANIART, Maire,

Conformément à l’article L 2l2l-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

dans les communes de l 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement

intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment

adopté continue a s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Pour rappel, le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de

fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur.

Le projet de règlement intérieur a été établi et transmis aux conseillers municipaux tel

qu’annexé a la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

-APPROUVE la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal telle qu’annexée

et qui abroge la version précédente.

13OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE

(PICS)

Rapporteur : Anne-Marie WANIART, Maire,

Dans le cadre du renouvellement des élus suite aux élections municipal il est nécessaire de

désigner un responsable au sein des élus et un chef de projet au sein des agents pour le Plan

Intercommunal de Sauvegarde.

Madame le Maire propose de désigner :

— Monsieur Hervé BERNE, Adjoint au Maire

- Monsieur Jérôme ROPELE, Chargé de prévention des risques naturels et

professionnels

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé ci-dessous et après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

— ACCEPTE ces propositions

N° 26/49 : OBJET : AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE VAR Q , r INGENIERIE : RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS,

ADOPTION DES STATUTS ET RÈGLEMENTS INTERIEURS ACTUALISES, CENTRALE D’ACHATS

Rapporteur : Anne-Marie WANIART, Maire,

Madame le Maire rappelle au conseil municipal, que la commune de Gassin a adhéré à

l’agence technique départementale “Var Ingénierie”, constituée fm 2024. Sont membres de

l’Agence : le Département du Var, ainsi que les communes et établissements publics de

coopération intercommunale qui ont délibéré pour adhérer, conformément à ses statuts.

Cet établissement public administratif a pour objet statutaire d’apporter à ses membres une

assistance d’ordre technique (assistance à maîtrise d’ouvrage), juridique ou financière

(recherche de coñnancement). Var Ingénierie travaille également en cohérence avec les

partenaires représentatifs du conseil et de l”aménagement du territoire, qu’ils œuvrent a l’échelle locale ou nationale.

Chaque membre règle une cotisation annuelle dont le montant est adopté par l’assemblée

générale de Var Ingénierie, à l’exception des cas de dérogations prévus dans le règlement intérieur de l’Agence (exemple : exemption de de cotisation pour les communes rurales).

La gouvernance de l’Agence est assurée par son Assemblée générale et son Conseil

d’administration, au sein desquels siègent les représentants des membres.

Pour faire suite aux récentes élections municipales, il convient de désigner de nouveaux

représentants (l titulaire et l suppléant) pour la commune. En effet, conformément aux statuts

de l’Agence, le mandat des représentants au sein de Var Ingénierie est lié à celui de

l'Assemblée qui les a désignés. Ce mandat expire lors du renouvellement de leur organe

délibérant respectif. Les membres concernés transmettent au plus tôt à Var Ingénierie le

nouvel acte de désignation pris par leur organe délibérant.

14En juillet 2025, l’Agence s’est également constituée en centrale d’achats pour le compte de

ses adhérents et ainsi leur permettre de mutualiser leurs dépenses sur une sélection de

domaines en lien avec les besoins des projets accompagnés.

Les membres doivent explicitement manifester leur volonté de bénéficier des prestations

offertes par la centrale d’achat en approuvant son règlement.

Vu l’article L55 l l-l du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°A22 du Conseil Départemental du Var en date du 06 novembre 2023

ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif,

Vu la délibération n° 54/2024 de la commune de Gassin en date du 20 juin 2024 relative à son

adhésion,

Vu la délibération n°2024-AG-01-0] de Var Ingénierie relative à la constitution de

l’établissement public administratif, agence technique départementale “Var Ingénierie” et à

l’adoption de ses statuts en date du 27 novembre 2024, modifiée par délibération n°2025-AG-

01—3 du lerjuillet 2025,

Vu la délibération n°2024-AG-01-02 de Var Ingénierie relative a l’adoption de son règlement

intérieur et de son barème tarifaire en date du 27 novembre 2024, modifiée par délibération

n®2025-AG-01-04 du lerjuillet 2025,

Vu la délibération n°2025-AG-0l-06 de Var Ingénierie relative à l’adoption du règlement de

la centrale d’achat en date du 01 juillet 2025.

Considérant que le renouvellement des mandats municipaux et la nécessité de désigner de

nouveaux représentants (l titulaire et l suppléant) pour la commune de Gassin,

Considérant que les statuts et règlement intérieur de Var Ingénierie ont été mis à jour en

Assemblée générale du ler juillet 2025,

Considérant que les prestations proposées par la centrale d’achats répondent aux besoins de

la commune de Gassin et qu’il convient de pouvoir en bénéficier,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré a

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés, décide :

D’approuver les statuts de Var Ingénierie mis a jour et joints en annexe de la présente

délibération,

D’approuver le règlement intérieur et ses annexes,

D’approuver l’adhésion a la centrale d’achats de Var Ingénierie et d’adopter son

règlement joint en annexe, afin de bénéficier des prestations proposées

De désigner, conformément aux statuts de Var Ingénierie :

ÿ Monsieur Hervé BERNE, en qualité d’Adjoint au Maire, comme représentant

titulaire au sein de l’assemblée générale de Var Ingénierie,

15ÿ Madame Agnès MARTIN en qualité d’Adjointe au Maire, comme représentant

suppléant,

— D’autoriser Madame Anne-Marie WANIART le Maire à signer tous les documents

relatifs à cette décision.

N° 26/50 , OBJET : DÉSIGNATION D’UN PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR ï \ ** LE VOTE DES CFU 2025

Rapporteur : Anne-Marie WANIART, Maire,

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, rappelle au conseil municipal que le Maire préside,

de droit, le conseil municipal. Par dérogation au principe de droit par le maire, le conseil

municipal doit EURE un président pour le débat et le vote du compte financier unique.

Elle précise qu’il ne s’agit pas d’une désignation mais bien d’une élection. Cette élection du

président de séance lors du débat et du vote du CFU doit donc être formalisée par une délibération spécifique.

Elle précise que si l’ordre du jour comprend d’autres sujets que le vote du CPU, elle conserve

son rôle de présidente sur ces suj ets.

Il est donc proposé au conseil municipal d’élire un(e) président(e) spécial(e) pour le débat et

le vote du compte financier unique, exercice 2025, du budget principal et du budget annexe

de l’office de tourisme,

Monsieur François MATTON, adjoint, est élu à l’UNANIMITÉ, Président(e) de séance avec

22 voix « Pour >>.

N° 26/51 OBJET : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU ’ * ' BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2025

Madame Anne Marie WANIART, Maire, présente le compte financier unique 2025.

Sous la présidence de François MATTON, le conseil municipal examine le compte financier

unique qui s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes 9 089 652,63 € Dépenses 7 384 845,55 €

Excédent de clôture 2025 l 704 807,08 € Résultat reporté 2024 6 369 840,57 € Part affecté a l’investissement - 2 000 000,00 €

TOTAL RESULTAT FONCTIONNEMENT 6 074 647,65 €

INVESTISSEMENT

Recettes 2 951 61 1,80 € Dépenses l 874 764,86 €OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2026

Rapporteur : Anne—Marie WANIART, Maire,

Madame Arme—Marie WANIART, Maire présente l’état 1259 comportant les bases

prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 a 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.

Cette taxe ne conceme plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés

à l’habitation principale

Vu le projet de budget pour l’année 2026 qui s’équilibre sans recours à l’augmentation des impôts,

En conséquence, Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition de la

taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires par rapport a 2025, et de les reconduire pour

l’année 2026, comme suit :

— taxe d’habitation : 12,30 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,46 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35,22 %

Vu les articles 1636 B sexies et 1639 A du code général des impôts,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré,

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

— taxe d’habitation : 12,30 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,46 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35,22 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Anne-Marie WANIART, Maire,

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, présente au Conseil Municipal, le budget primitif

2026 et expose les conditions dans lesquelles celui-ci a été élaboré.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITE des suffrages exprimés :

18

'iLe CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après examen du Compte

ñnancier unique,

Le Maire ayant quitté la salle du conseil à l’occasion du débat et du vote,

l’adj oint délégué, François MATTON, fait procéder au vote.

après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

-ADOPTE le compte financier unique 2025 de la Commune.

N° 26/52 \ ’ OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire,

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025 en adoptant le compte

financier unique et dont les résultats font apparaître :

Un excédent de la section d’investissement de 1 076 846,94 € Un excédent de la section de fonctionnement de 6 074 647,65 €

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de l 734 507,00 € En recettes pour un montant de 192 955,00 €

Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de

l’exercice 2025 comme suit :

— Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 3 000 000,00 €

- Ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté 3 074 647,65 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

-ADOPTE l’affectation des résultats telle que présentée,

-DIT que ces écritures seront reprises au Budget.

17

Excédent de clôture 2025 1 076 846,94 € Résultat rep0rté 2024 263 107,07 €

TOTAL RESULTAT INVESTISSEMENT l 339 954,01 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 7 414 601,66 €

Restes à réaliser en dépenses l 734 506,48 €

Restes à réaliser en recettes 192 955,36 €APPROUVE le budget primitif2026 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme

suit :

ll 534 191,65 €

8 297 938,66 €

Section de Fonctionnement :

Section d’investissement

N° 26/55 _ , u OBJET . ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS DE GASSIN BP 2026

Rapporteur : Anne-Marie WANIART, Maire,

Madame WANIART Anne-Marie, Maire, informe les membres présents que, suite à la

réunion de la Commission des finances, et au vu du résultat du compte administratif 2025 du

CCAS, il est proposé au conseil municipal de voter une subvention de fonctionnement de

46 SO0,00€.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE des suffrages exprrmes :

- AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement de 46 500,00 € au

Centre Communal d’Action Sociale de Gassin.

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au Budget 2026 à l’article 657363.

NO 26/56 ',;Z}; ÿ , OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX

ASSOCIATIONS

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

La commission des finances dûment convoquée, s’est réunie le mercredi 8 avril 2026 dans

la salle du Conseil Municipal afin d’étudier les demandes de subventions de diverses

associations.

Après avoir considéré les documents foumis par les associations, leurs besoins financiers et

l’intérêt présenté par chacune d’elle pour les habitants de la commune, la commission a

retenu les subventions suivantes :

19

':- DETAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSEES

Proposition du

Maire

Vote du conseil

municipal

Subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé 75 100 75 100 La Diablerie — Crèche 40 000 40 000

Avenir Cycliste Gassinois 10 000 10 000

Judo Club Gassinois 3 000 3 000

Racing Club de la Baie 9 000 9 000

Collège Victor Hugo - UNSS 600 600

Association Sportive Lycée du Golfe de Gassin 600 600

Amicale - Donneurs de Sang - Gassin, Ramatuelle, St-Tropez 600 600

Croix Rouge Saint-Tropez 1 000 1 000

UST courir à Saint Tropez 1 000 1 000

Promo Soins Maures Estérel 1 500 1 500

Union Nationale des Combattants - UNC 300 300Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, à LA MAJORITÉ des

suffrages exprimés, (Monsieur Vincent BRINDEL s’abstient pour la subvention donnée à

la société de chasse La Barro).

- ATTRIBUE les subventions énumérées ci-dessus,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder au versement desdites subventions sur l’exercice

2026 :

- DIT que la dépenses seront inscrites sur l’article 65748 du budget de fonctionnement 2026.

M. Brindel demande si la mairie vient également en aide aux associations relatives à la défense et protection des animaux. Madame le Maire indique que la mairie contribue à la

prise en charge d’environ 4 000€ annuel de frais de stérilisation des chats errants.

N° 26/57 OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À ^ L’ASSOCIATION « OMACL »

Madame Anne—Marie WANIART, Maire, expose :

La commission des finances dûment convoquée, s’est réunie le mercredi 8 avril 2026 dans la

salle du Conseil Municipal afin d’étudier les demandes de subventions de diverses

assoc1at10ns.

Elle rappelle que l’OMACL, Office Municipal des Animations de la Cultures et des Loisirs,

est une association spécialisée dans l’événementiel sur la commune de Gassin et que sa

principale ressource est assurée par le versement d’une subvention de la commune. Après avoir considéré les documents fournis par l’association, ses besoins financiers et

l’intérêt présenté pour la commune de Gassin, la commission a retenu le versement d’une

subvention de fonctionnement de 85 000 €.

Madame le Maire demande aux élus, membres de l’association, Mesdames BRUNÊT Sylvie,

VILLETTE Séverine, DIGNAC Elisabeth, SIMONI Chantal, CASCANT Mélanie, et

Messieurs MARQUES Florian et BRUNO Sébastien, de sortir de la salle et de ne pas

participer au vote.

Madame Agnès MARTIN et M. Serge VOTA membres de l’OMACL, excusés ayant

danné pouvoir ne prennent pas part aux votes via leur mandataires.

De même M. Sébastien BRUNO lui-même membre de l’OMACL et ayant pouvoir de M.

Alain PICQUENOT ne prendra par part au vote pour son mandant.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, à L’UNANIMITE des

suffrages exprimés, et dans les conditions précisées ci-dessus,

20

Association Départementale des pupilles de l'enseignement public 300 300

Société Nationale de Sauvetage en mer 1 500 1 500

Les Restaurants du Cœur 800 800

Centre d’information Droit Femmes et Familles (disposz‘rz‘an ”zraz1 d‘unian'ÿ 1 100 1 100

Club cadets de la défense 700 700

Association départementale des lieutenants de louveterie 300 300

Les Amis de la maison de retraite des Platanes 300 300

La société de chasse La Barro 2 500 2 500- APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de 85 000 € à l’OMACL,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder au versement de ladite subvention sur l’exercice

2026 :

- DIT que la dépense sera inscrite sur l’article 65748 du budget de fonctionnement 2026.

N°26/58 ? OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVP;NTION A ' ' L’ASSOCIATION « LEI MASCO »

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

La commission des finances dûment convoquée, s’est réunie le mercredi 8 avril 2026 dans

la salle du Conseil Municipal afin d’étudier les demandes de subventions de diverses

associations.

Elle précise que l’association « Leï Masco >> s’inscrit dans la maintenance des traditions

provençales et que ses membres participent et animent les fêtes du village. Ses ressources sont assurées principalement par le versement de subventions.

Après avoir considéré les documents fournis par l’association, ses besoins financiers et

l’intérêt présenté pour la commune de Gassin, la commission a retenu le versement d’une

subvention de fonctionnement de 3 000 €.

Madame le Maire demande aux élues, membres de l’association, Madame MARCELLINO Anne—Marie et WOLAK Karine, de sortir de la salle et de ne pas participer au vote.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, à L’UNANIMITE des

suffrages exprimés, et dans les conditions précisées ci-dessus,

- APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de 3 000 € à l’association

LEI MASCO,

- AUTORISE Madame le Maire a procéder au versement de ladite subvention sur l’exercice

2026 :

- DIT que la dépense sera inscrite sur l’article 65748 du budget de fonctionnement 2026.

N° 26/59 ' — OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A : ' L’ASSOCIATION « LES AMIS DES ARTS »

Madame Anne—Marie WANIART, Maire, expose :

La commission des finances dûment convoquée, s’est réunie le mercredi 8 avril 2026 dans

la salle du Conseil Municipal afin d’étudier les demandes de subventions de diverses

associations.

Elle précise que l’association « les amis des arts >> est une association culturelle et de loisirs

basée sur la commune de Cassin. Ses ressources sont assurées principalement par le

versement de subventions.

21Après avoir considéré les documents fournis par l’association, ses besoins financiers ot

l’intérêt présenté pour la commune de Gassin, la commission a retenu le versement d’une

subvention de fonctionnement de 4 00O €.

Madame le Maire demande aux élus, membres de l’association, Monsieur BERNE Hervé et

Mme MARCELLINO Anne—Marie de sortir de la salle et de ne pas participer au vote.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, à L’UNANIMITE des

suffrages exprimés, et dans les conditions précisées ci-dessus,

- APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de 4 000 € à l’association

Les Amis des Arts,

- AUTORISE Madame le Maire a procéder au versement de ladite subvention sur l’exercice

2026 :

— DIT que la dépense sera inscrite sur l’article 65748 du budget de fonctionnement 2026.

N° 26/60 et OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A ’ ' L’ASSOCIATION «L’AMICALE DU COMITÉ COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE GASSIN »

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

La commission des finances dûment convoquée, s’est réunie le mercredi 8 avril 2026 dans

la salle du Conseil Municipal afin d’étudier les demandes de subventions de diverses

associations.

Elle précise que l’association << l’amicale du CCFF de Gassin» est une association regroupant tous les bénévoles indispensables au fonctionnement du CCFF de Gassin.

Après avoir considéré les documents fournis par l’association, ses besoins financiers et

l’intérêt présenté pour la commune de Gassin, la commission a retenu le versement d’une

subvention de fonctionnement de 2 200 €.

Madame le Maire demande aux élus, membres de l’association, Monsieur Hervé BERNE et UCHET Olivier de sortir de la salle et de ne pas participer au vote.

Monsieur Serge VOTA membre de l’Amicale du comité communal des feux de forêts

de Gassin, excusé ayant donné pouvoir ne prend pas part aux votes via son mandataire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, à L’UNANIMITÉ des

suffrages exprimés, et dans les conditions précisées ci-dessus,

- APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de 2 200 € à l’association

l’amicale du CCFF de Gassin,

— AUTORISE Madame le Maire à procéder au versement de ladite subvention sur l’exercice

2026 :

— DIT que la dépense sera inscrite sur l’article 65748 du budget de fonctionnement 2026.

22

ÆN° 26/61 OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A ’ L’ASSOCIATION STUDIO FITNESS

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

La commission des fmances dûment convoquée, s’est réunie le mercredi 8 avril 2026 dans la salle du Conseil Municipal afm d°e‘tudier les demandes de subventions de diverses associations.

La commune de Gassin participe activement au développement du sport local par le biais

d’aides aux associations sportives. Elle met aussi à disposition une salle de sport à

l’association « STUDIO FITNESS » qu°il convient de soutenir par le versement d’une

subvention pour le fonctionnement de la salle.

Après avoir considéré les documents fournis par l’association, ses besoins financiers et

l’intérêt présenté pour la commune de Gassin, la commission a retenu le versement d’une

subvention de fonctionnement de 4 500 €.

Madame le Maire demande aux élues, membres de l’association, Madame BRUNET Sylvie

et DIGNAC Elisabeth de sortir de la salle et de ne pas participer au vote.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, à L’UNANIMITÉ des

suffrages exprimés, et dans les conditions précisées ci-dessus,

- APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de 4 500 € à l’association

Studio Fitness,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder au versement de ladite subvention sur l’exercice

2026 :

- DIT que la dépense sera inscrite sur l’article 65748 du budget de fonctionnement 2026.

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION UST ENTENTE DU GOLFE SAINT-TROPEZ HANDBALL

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

La commission des finances dûment convoquée, s’est réunie le mercredi 8 avril 2026 dans

la salle du Conseil Municipal afin d’étudier les demandes de subventions de diverses

associations.

La commune de Gassin participe activement au développement du sport local par le biais

d’aides aux associations sportives.

Après avoir considéré les documents fournis par l’association, ses besoins financiers et

l’intérêt présenté pour la commune de Gassin, la commission a retenu le versement d’une

subvention de fonctionnement de l 000 €.

Madame le Maire demande aux élus, membres de l’association, Madame LECCIO Emilie

de sortir de la salle et de ne pas participer au vote.Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapp0rteur, à L’UNANIMITÉ des

suffrages exprimés, et dans les conditions précisées ci—dessus,

- APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de l 000 € à l’association

UST ENTENTE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ HANDBALL,

— AUTORISE Madame le Maire à procéder au versement de ladite subvention sur l’exercice

2026 :

- DIT que la dépense sera inscrite sur l’article 65748 du budget de fonctionnement 2026.

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION «AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE SAINT-TROPEZ/GASSIN »

N° 26/63

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

La commission des finances dûment convoquée, s’est réunie le mercredi 8 avril 2026 dans

la salle du Conseil Municipal afin d’étudier les demandes de subventions de diverses

assocrations.

Elle précise que l’association « AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE SAINT-

TROPEZ/GASSTN » favorise la solidarité et l’entraide. Apporte un soutien financier et

social aux familles de pompiers.

Après avoir considéré les documents fournis par l’association, ses besoins financiers et

l’intérêt présenté pour la commune de Gassin, la commission a retenu le versement d’une

subvention de fonctionnement de l 000 €.

Monsieur PICQUENOT Alain, membre de l’association, excusé ayant donné pouvoir

ne prend pas part au vote via son mandataire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, à L’UNANIMITE des

suffrages exprimés, et dans les conditions précisées ci-dessus,

- APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement de l 000 € à l’association

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS SAINT-TROPEZ/GASSIN,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder au versement de ladite subvention sur l’exercice

2026 :

- DIT que la dépense sera inscrite sur l’article 65748 du budget de fonctionnement 2026.

Rapporteur : Anne—Marie WANIART, Maire,

Madame WANIART Anne—Marie, Maire, informe les membres présents que, suite à la

réunion de la Commission des finances, et au vu du résultat du compte administratif2025 de

24

N° 26/64 ' ' I OBJET : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE ' FONCTIONNEMENT À L’OFFICE DE TOURISME DE GASSIN

BP 2026l? ofñce de tourisme, il est pr0posé au conseil municipal de voter une subvention de

fonctionnement de 341 400,00 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des suffrages

exp I‘lmeS :

- AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement de 341 400,00 euros à

l’Office de Tourisme de Gassin.

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au Budget 2026 à l’article 657381.

N° 26/65 OBJET : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 i DE L’OFFICE DE TOURISME

Madame Anne Marie WANIART, Maire, présente le compte financier unique 2025 de l’Office

de tourisme.

Sous la présidence de François MATTON, Adjoint, le conseil municipal examine le compte

financier unique 2025 qui s’établit comme suit :

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après examen du Compte

financier unique de l’Office de Tourisme,

Le Maire ayant quitté la salle du conseil à l’occasion du débat et du vote,

l’adjoint délégué, François MATTON, fait procéder au vote.

après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

-ADOPTE le compte financier unique 2025 de l’Oñice de Tourisme.

N° 26/66 OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE L’OFFICE \ DE TOURISME

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2026 de l’Office de Tourisme et expose les conditions dans lesquelles celui-ci a été élaboré.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITE des suffrages exprimés :

- APPROUVE le budget primitif 2026 de l’Office de Tourisme, qui s’équilibre en

dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 402 922,04 €.

25

FONCTIONNEMENT

Recettes 318 033,01 € Dépenses 263 815,97 €

Excédent de clôture 2025 54 217,04 € Résultat reporté 2024 93 050,46 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 147 267,50€OBJET : FORMATION DES ÉLUS

Madame Anne—Marie WANIART, Maire, expose :

La formation d€s élus municipaux est organisée par le code général des collectivités

territoriales et notamment par l'article L2l23—12 du code général des collectivités

territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers

mun1c1paux.

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour

les élus ayant reçu une délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou

d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont

encouragés à suivre une formation en la matière.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les

orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les organismes de formations doivent être agréés, Madame Anne—Marie WANIART, Maire,

rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités

territoriales, chaque élu peut bénéficier de 24 jours de formation sur toute la durée du mandat

et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de

réélection.

$ Il est proposé à l’assemblée :

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses

souhaits.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

— dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de

l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge surjustifrcatifs des dépenses ;

— répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

Les fondamentaux de l’action publique locale

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes

comm1ssrons

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique,

gestion des conflits ...)

Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut

être inférieur a 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées h F'

26aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L.

2123-24-1 et, le cas échéant, L2123-22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne

peut excéder 20 % du même montant.

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 8 % des indemnités de

fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé

au compte administratif.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

L9UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

- ADOPTE la proposition sur la formation des élus,

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

M. Marques indique vouloir se porter candidat à la commission tourisme, si un membre venait à se désister.

N° 26/68 OBJET : CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES

Madame Anne—Marie WANIART, Maire, expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 251—5 et L251-7,

R2l 1-29 a 3 l,

Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les dispositions légales prévoient

La création d’un Comité Social Territorial dans chaque collectivité ou établissement

employant au moins 50 agents ;

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une

collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette

collectivité, de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des

agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements, à condition que

l’effectif global concemé soit au moins égal a 50 agents.

Les conditions d’emploi des agents de la collectivité et de ses établissements publics

rattachés étant relativement proches et les problématiques de ressources humaines étant

communes, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent

pour l’ensemble des agents de la commune et de ses établissements publics rattachés dans un contexte de mutualisation,

Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit

public et privé au l®’janvier 2026 :

Commune = 75 agents,

Office de tourisme. : 5 agents,

27Soit un total de 80 agents permettant la création d’un Comité Social Territorial commun.

Le Maire propose aux membres du conseil municipal la création d’un Comité Social

Territorial compétent pour les agents de la collectivité et de l’office de tourisme de Gassin.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITE des suffrages exprimés :

- DE CREER un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la

commune et de l’office de tourisme de Gassin,

- DE PLACER ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Gassin,

- D’INFORMER Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique

territoriale du Var de la création de ce Comité Social Territorial commun,

- D’AUTORISER Madame le Maire a prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

N¤_26/69 * OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU ^ i: PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL, DÉCISION

DU MAINTIEN DE LA PARITE NUMERIQUE ET DU RECUEIL ,, ' DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses a1ticles L. 251-5 à L251-7,

L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 a 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à

40 ;

Vu la délibération en date du 28 avril 2026 portant création d’un Comité Social Territorial

commun entre la collectivité et l’Office de Tourisme ;

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, précise aux membres du Conseil Municipal que

les dispositions légales prévoient :

Le Comité Social Tenitorial est chargé de l’examen des questions collectives de

travail ainsi que des conditions de travail ;

Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement

employant au moins 50 agents g

Il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur, et le recueil de leur avis.

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et

de droit privé appréciés au ler janvier 2026 sont de 80 agents, soit 44 femmes (55%) et 36

hommes (45%) ;

Considérant que dans la fourchette d’effectifs supérieur à 50 et inférieur a 200, le nombre

de représentants titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3 et 5,

28Considérant que la ccmsultation des organisations syndicales représentées au CST est

intervenue le 8 avril 2026, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITE des suffrages exprimés :

-DÉCIDE d’instituer un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat ;

-FIXE à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial

(le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires),

-FIXE à 4: le nombre de représentants titulaires de l’employeur (le nombre de suppléants

étant égal au nombre de représentants titulaires),

-DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des

collectivités égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants avec voix

délibérative des collèges personnel et employeur.

— AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

OBJET : CCGST — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE D’UTILITÉ COMMUNE « ESPACES MARITIMES » AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GASSIN

N° 26/70

Madame Anne—Marie WANIART, Maire, expose :

La Communauté de Communes et ses communes membres se sont dotées en 2015 d’un

schéma de mutualisation des services.

La Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez dispose donc et à ce titre de

services pouvant faire l’objet de mutualisation auprès des communes membres du

groupement intercommunal.

La loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 prévoit que « Les services d'un établissement

public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette

mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services »

(art L.521 1-4-1-1H CGCT).

Les parties entendent se placer aujourd’hui dans le cadre de ces dispositions législatives. En

effet, dans le souci d’une bonne organisation des services et en raison du caractère partiel de

la compétence transférée entre elles, la Communauté de Communes du Golfe de Saint

Tropez et la Ville, est convenu que de manière descendante, le service communautaire

affecté a l’exercice de cette compétence est tout ou partie mis à disposition de la ville pour

l’exercice de la compétence de celle-ci.

Les modalités d’intervention du service << Espaces Maritimes » pour le compte de la

Commune de Gassin sont notamment des missions exercées et de manière non limitative,

pour autant qu’elles restent exclusivement dans le champ d’intervention de la commune :

> Mise en œuvre de suivis techniques et scientifiques :

Gestion du balisage des côtes,

Gestion de ZMEL (Zone de mouillage et d’équipements légers),

29

:;Mise en place de projets d’aménagements du littoral (hors GEMAPI Maritime),

Transfert de cétacés et autres mammifères marins avant autopsie,

Tout projet de mission exclusivement communale.

Il convient d’autoriser Madame le Maire à signer une convention de mise à disposition des

services de la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez au profit de la

Commune, pour l’établissement de missions de compétences communales, prévoyant notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement

des services mis à disposition.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.52l l-4—l ;

Vu la convention de mise à disposition du service espaces maritimes ci-jointe ;

CONSIDERANT le caractère partiel de la compétence transférée entre la communauté de

communes et la commune de Gassin en matière de protection et mise en valeur de

l) environnement (actions en faveur des espaces maritimes) ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

- ADOPTE le rapport ci-dessus énoncé.

- APPROUVE la convention de mise à disposition du service « espaces maritimes >>

conclue avec la commune de Gassin, du ler mai au 31 décembre 2026

- AUTORISE Madame le Maire a signer toutes les pièces de nature administrative et

financière relatives à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : CESSION D’UNE VOIE COMMUNALE AU DEPARTEMENT DU VAR

N° 26/71;

Rapporteur : Anne-Marie WANIART, Maire,

La commune est propriétaire de la voie située au secteur de << LA FOUX >> qui sépare le centre

commercial et le Parc de Loisirs << AZUR PARK >>.

Située hors agglomération, elle relie la RD 559, qui part de la commune de La Croix-Valmer

en direction de la commune de Sainte—Maxime (au niveau des feux tricolores de « LA

FOUX >>), à la RD 98 A en direction de Saint-Tropez.

Créée lors de la construction du centre commercial, elle est devenue propriété de la commune

par acte du 2 mars 1981, avec d’autre parcelles, situées dans le même secteur. Le IO août 2001, la commune a rétrocédé une partie de cette voie (parcelle A 4936 actuelle)

au centre commercial.

Elle n’est plus cadastrée et doit être considérée comme faisant partie du domaine public

communal, sa superficie approximative est de IO 909 m2 (cf. plan de la voie en bleu).

Considérant l’emplacement de cette voie reliant deux routes départementales très fréquentées,

les projets du Département dans ce secteur, notamment l’aménagement de la piste cyclable, il

est proposé aux membres du conseil municipal de céder cette voie au Département du var.

30C0nformément à l’article L. 31 l2—l du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. l, qui relèvent de leur domaine

public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ees personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés a l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. >>.

Considérant que la voie est propriété de la commune de Gassin (personne publique), elle relève

de son domaine public, elle peut être cédée sans déclassement préalable au département du

Var (personne publique) qui exercera ses compétences sur ladite voie qui relèvera de son

domaine public.

Le 23 mars 2026, la commune a adressé au Département, son intention de lui céder

gracieusement cette portion de voie conformément au tracé de principe de cette voie (en bleu) figurant au plan annexé. Etant précisé que le terre-plein végétalisé qui sépare les deux voies

fait partie de la voie a céder.

Parallèlement, la commune a missionné le cabinet GUIGNARD afin de faire dresser

l’alignement de la voie et connaître sa superficie exacte.

La commune a également saisi France Domaine qui par avis du 30 mars 2026 a estimée la

cession à l’euro symbolique.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- de céder gracieusement la portion de voie reliant la RD 559 au CD 98 A telle que délimitée

sur le plan annexé à la présente au département du Var ;

- d’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche pour délimiter la superficie exacte de

ladite voie, notamment en donnant mission à un géomètre-expert ;

- dire que la présente délibération vaut transfert de propriété au département du Var.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

- CÈDE gracieusement la portion de voie reliant la RD 559 au CD 98 A, telle que délimitée

sur le plan annexé a la présente au département du Var ;

- AUTORISE le Maire à entreprendre toute démarche pour délimiter la superficie exacte de

ladite voie, notamment en donnant mission à un géomètre—expert ;

- DIT que la présente délibération sera transmise au Département du Var.

N° 26/72 OBJET : DÉNOMINATION DE VOIES QUARTIER CHAPELLE ’ SAINT-LAURENT — ATTRIBUTION DU NOM « CHEMIN CAPITAINE-ALAIN-NICOLAS », « IMPASSE MARIE MAURON », « IMPASSE PAUL ARÈNE » ET « IMPASSE JEAN MORÈAS » EN REMPLACEMENT DU « CHEMIN DE LA CHAPELLE SAINT-LAURENT »

Rapporteur : madame Anne-Marie WANIART, maire,

Dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi << 3DS », la commune de

Gassin est tenue de procéder à la dénomination des voies et au numérotage des habitations

afin d’alimenter la Base adresse nationale (BAN). Cette démarche est essentielle pour 31l’eñîcacité des services de secours, de la distribution du courrier et du déploiement de la

fibre optique.

Ces normes nouvelles nous contraindront dans les mois à venir à modifier sensiblement la

toponymie locale. Il n’est en effet plus légal de conserver des voies possédant les mêmes

mots directeurs comme « chapelle » ou « Saint-Laurent ». Cela conduit nécessairement à la

disparition de noms de voies associées à l’histoire locale, comme c’est le cas du chemin de

la chapelle Saint-Laurent, rappelant l’antique présence d’une chapelle dans ce quartier.

Au-delà de cette obligation technique, la toponymie est le reflet de l’histoire et de l’âme de

notre commune. À ce titre, il apparaît primordial pour le conseil municipal d’honorer la

mémoire de ceux qui ont consenti au sacrifice ultime sur notre territoire au service de la

protection de nos concitoyens.

Il y a 10 ans, le 21 mai 2016, lors d’une intervention sur la commune de Gassin, l’adjudant

Alain Nicolas, membre de l’antenne Groupe d’intervention de la Gendarmerie nationale

(GIGN) d’Orange, a été mortellement blessé par les tirs d’un forcené alors qu’il appuyait la colonne d’assaut pour protéger la vie de nos concitoyens.

Âgé de 38 ans, ce gendarme d’élite totalisait dix-sept années de services remarquables,

notamment en Guyane et au sein du Peloton d’intervention interrégional de Gendarmerie

(PI2G). Promu au grade de capitaine à titre posthume, élevé au rang de chevalier de la Légion d’Honneur et décoré de la médaille militaire, il incame les valeurs de courage et de

dévouement au service des autres.

En renommant le << chemin de la chapelle Saint—Laurent » en « chemin capitaine Alain

Nicolas », la commune de Gassin souhaite inscrire durablement dans sa géographie le

souvenir de ce héros tombé dans l’exercice de ses fonctions. Cette dénomination constitue

un acte de reconnaissance solennelle de la Nation et de notre commune envers son

engagement.

VU la Loi n° 2022-2l7 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

(dite Loi 3DS), notamment son article 169 imposant aux communes la mise à jour des dénominations de voies et lieux-dits ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L.

2121-30 et L. 2213—28;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de choisir le nom des voies ;

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de Gassin de rendre hommage au capitaine Alain

Nicolas, gendarme du GIGN décédé en intervention sur le territoire communal le 21 mai

20 l 6 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre àjour le filaire de voie pour répondre aux exigences

de la Base Adresse Nationale (BAN) ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITE des suffrages exprimés :

32APPROUVE la dénomination et la numérotation des voies proposées ;

ADOPTE les dénominations suivantes pour les voies du secteur du « chemin de la

chapelle Saint-Laurent », conformément à la cartographie jointe en annexe de la

présente délibération :

une voie dénommée << chemin Capitaine Alain Nicolas » entre la parcelle 65 B 500

et la parcelle 65 B 768 ;

une voie dénommée << impasse Marie Mauron » entre la parcelle 65 B 949 et la

parcelle 65 B 950 ;

une voie dénommée « impasse Paul Arène » entre la parcelle 65 B 949 et la parcelle

65 B 812 ;

une voie dénommée « impasse Jean Morèas >> sur la parcelle 65 B 813 ;

AUTORISE madame le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération, notamment la signalétique par la pose de

plaques de rue conformes au patrimoine communal.

Annexe : plan de situation

QUESTIONS DIVERSES :

Le Maire indique que des réunions mensuelles avec les élus seront fixées afin d’apporter les

informations générales de la commune dont l’objectif est d’éviter tout manquement de

communication telle que, par exemple, l’ouverture temporaire d’une aire de stationnement

située à proximité du pôle de santé, à destination des voiturettes des lycéens.

M. Uchet s’interroge quant à la fermeture de cette dernière. Mme le Maire répond par la

négative rappelant qu’il s’agit d’une solution de transition demandée par le domaine Saint-

Martin, afin de laisser le temps à la Région de trouver une solution de stationnement pour les

lycéens.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h lO.

Gassin, le 06/06/2026

Le Maire,

Anne—Marie WANIART

La secrétaire de séance,

Séverine VILLETTE

Les présentes délibérations ont fait l’objet d’une publication le 20 mars 2026 après avoir

été remises au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité le 20 mars 2026. A compter

de cette date, elles peuvent faire l’obj et d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Toulon durant 2 mois.

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