Déliberation - 22 06 2018 ODJ7

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Déliberation - 22 06 2018 ODJ7 Document publié le Vendredi 22 juin 2018 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 22 06 2018 ODJ7)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°2018/

VILLE DE

CLERMONT

FERRAND

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 juin 2018 à 18 h 00

AUJOURD'HUI vingt deux juin deux mille dix huit

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire

le 16 juin 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Monique BONNET,

Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon

POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile

AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER,

Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard

BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine

BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc

BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Jean-Christophe

CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Patricia

GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine

KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid

MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier

MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique

ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU,

Odile VIGNAL,

Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Christine DULAC-ROUGERIE à Monique BONNET, Edith

CANDELIER à Jean-Pierre BRENAS, Louis COUSTES à Fabienne

MONTEL, Sandrine DUBOC-GEAY à Pascal GUITTARD, Magali

GALLAIS à Pierre MIQUEL, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-

Luc BLANC, Jean-Pierre LAVIGNE à Géraldine BASTIEN,

Christian PORTEFAIX à Didier MULLER

Excusé(e)s : François BARRIÈRE

Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Après l'appel, une minute de silence est faite en mémoire de Monsieur Alain LAFFONT

Madame Patricia GUILHOT demande une interruption de séance qui est accordée par M. le Maire à 18 h 20.

M. le Maire reprend la séance à 18 h 30 aprés avoir vérifié que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire sort pour l'examen, les débats et le vote du Compte Administratif (questions n°2 et n°3).

Madame Françoise NOUHEN, Premiére Adjointe, préside la séance pour les questions n°2 et n°3.

Madame Dominique ROGUE-SALLARD arrive avant le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à M. Nicolas BONNET)

Madame Sondès EL HAFIDHI arrive avant le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à M. Christophe BERTUCAT)

Madame Marion CANALES arrive avant le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à Mme Nicaise JOSEPH)

M. le Maire reprend la présidence de la séance après le vote de la question n°3

Monsieur Alparslan COSKUN quitte la séance pendant la présentation de la question n°11 et laisse pouvoir à Madame Patricia GUILHOT

Madame Valérie BERNARD quitte la séance pendant la présentation de la question n°16 et laisse pouvoir à Madame Cécile AUDETRapport N° 7

RAPPORT ANNUEL SUR L'ETAT DE LA DETTE

Rapporteur : Madame Françoise NOUHEN

Conformément aux engagements d’information à destination des élus et des citoyens contenus dans la Charte de

bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, ce rapport propose un état des lieux

précis de l’encours de dette et des financements contractualisés durant l'exercice 2017.

Par ailleurs, il complète le Rapport sur les Orientations Budgétaires pour 2017 qui fixe les orientations stratégiques

en matière de gestion de la dette, en proposant une analyse de l'exercice 2017 basé sur les chiffres du compte

administratif.

Après une année 2016 marquée par la désensibilisation de la dette structurée, l’année 2017 a vu les travaux se

focaliser sur la réduction des frais financiers, en renégociant les marges de contrats existants auprès des

établissements bancaires d’une part, et en saisissant des opportunités de taux sur les nouveaux emprunts d’autre

part.

RAPPORT SUR LA DETTE BANCAIRE

I - Point sur les marchés financiers

Evolutions des marchés financiers en 2017

L'année 2017 a été marquée par une concurrence toujours très forte entre établissements bancaires mais également

entre sources de financement.

Ainsi, les collectivités locales ont bénéficié, en 2017, de nouveaux financements dont le taux moyen diminue, et ce

malgré la légère hausse des taux longs observée durant l'année, compensée par la baisse des marges des

établissements bancaires pour maintenir leur compétitivité.

Si les taux longs ont été orientés à la hausse en 2017 dans un contexte de reprise de la croissance en zone euro, ce

n’est pas le cas des taux variables qui sont restés stables, en territoire négatif, tout au long de l’année. Pour

exemple, l'indice Euribor 3 mois s’étant établi à -0,329 % à fin décembre 2017.

Ainsi, le taux moyen de la dette des collectivités s’est à nouveau réduit en 2017, s’établissant à 2,37 %.Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°2018/

01/01/16 01/07/16 01/01/17 01/07/17 01/01/18 01/0718 1,6%

1,4%

1,2% je Vel

_— AA pd TT o8x LA An NT

08% A 04%

02%

0,0%

22% =.

2016 2018

0,4%

0,6% 1

—— Taux fixe 20 ans — Euribor 3 mois

T

1

+

1

1

1

[

1

0

1

T

1

1

+

1

L

IT - La dynamique de la dette de la Ville de Clermont-Ferrand en 2017

L'exercice 2017 à été marqué par le transfert à Clermont Auvergne Métropole des contrats de prêts des budgets

eau et assainissement, dans le cadre du transfert des compétences. Ces budgets présentaient au 31 décembre 2016

un capital restant dû de 67 982 332 €. Depuis le 1” janvier 2017, plus aucune de ces dettes n’est à la charge de la

Collectivité.

2017 : Un niveau des remboursements aux établissements bancaires maintenu

En 2017, la Collectivité à procédé à des remboursements d’échéances en capital auprès des établissements

bancaires pour une somme totale de 14 548 795 €.

Ces remboursements ont été répartis sur les budgets suivants :

e Budget principal : 13 431 971€;

Espace Georges Conchon : 2 000 € ;

La Coopérative de Mai : 391 181 € ;

Le Centre des Expositions et des Congres : 630 026 € ;

Autres : 93 617€.

Les emprunts 2017 souscrits pour financer les programmes d’investissement

Afin de financer les programmes d’investissement des différents budgets, la Collectivité a eu recours à emprunt

durant l'exercice 2017, profitant d’opportunités financières intéressantes.

La somme de 15 304 340 € a été empruntée auprès des établissements de crédits.

Le budget principal a bénéficié de 5 lignes nouvelles de prêts pour un total de 15 080 000 € :

- un emprunt de 4 200 000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en 2015 sur une

durée de 20 ans au taux fixe de 1,35 % et débloqué en janvier 2017 ;

- un emprunt contracté en 2016 de 4 880 000 € à taux fixe à phase (0,7 % puis 1,56 %), sur une durée de 20

ans après de la Caisse d'Epargne ;

- un emprunt de 2 000 000 € à taux zéro sur une durée de 20 ans auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations pour le financement de la Scène Nationale, souscrit en 2017 ;- un emprunt de 2 000 000 € à taux fixe de 1,46 % sur une durée de 15 ans auprès de la Caisse des Dépôts

et Consignations pour le financement de la Scène Nationale, souscrit en 2017 ;

- un emprunt de 2 000 000 € à taux fixe de 0,32 % sur une durée de 6 années auprès de la Banque Postale,

souscrit en 2017 également.

Le budget de l'Espace Georges Conchon à mobilisé en 2017 une ligne de crédit de 40 000 € souscrite en 2015

auprès du Crédit Agricole pour une durée de 20 ans à taux variable (Euribor).

Le budget de la Coopérative de Mai à fait valoir en 2017 une ligne de crédit de 34 340 € souscrite en 2015 auprès

du Crédit Agricole pour une durée de 20 ans à taux variable (Euribor).

Le budget du Centre des Expositions et des Congrès a mobilisé en 2017 une ligne de crédit de 150 000 € souscrite

en 2015 auprès du Crédit Agricole pour une durée de 20 ans à taux variable (Euribor).

Une gestion active de la dette

Durant l'exercice 2017, à des fins d’optimisation des frais financiers, la Collectivité a procédé à des renégociations

et refinancements d’emprunts.

La principale opération a porté sur le refinancement par la Caisse d'Epargne de trois lignes de prêts pour des

capitaux restant dus de 4 000 000 € et 3 776 737 € sur le budget principal, ainsi que de 21 250 € sur le budget de la

Coopérative de Mai. Ces emprunts ont été refinancés sur un taux fixe de 2 % (en substitution d’une taux variable

Livret À + 1,69 % ou Livret À + 2,10 %) sur des durées de 16 à 17 années. Dans l’hypothèse du Livret À se

maintenant à 0,75 %, le gain estimé de charges financières atteint 1 078 305 € pour les trois contrats.

On notera également une négociation à la baisse des marges de quatre lignes d'emprunts entre la ville et la Caisse

de Dépôts et Consignations, en date d’effet du 1 septembre 2017. Le gain représente la somme de 38 920 € sur la

durée résiduelle des contrats.

Des opérations de ce type seront reconduites durant l’année 2018 en fonction des opportunités.

ITI- L’encours global

L’encouts global de dette de la Ville de Clermont-Ferrand s’élève à 182 488 008 € répartis sur 5 budgets et 113

contrats en couts.

Le taux d'intérêt moyen de cette dette est de 2,57 %. Il était en 2016 de 2,78 % et de 4,09 % en 2015. Cette nette

amélioration du taux en 2016 est liée aux opérations de désensibilisation de la dette.

Tous budgets confondus

Capital restant dû Taux moyen Durée de vie Durée de vie Nombre de Marge sur Euribor 3

(CRD) (ExEx, Annuel) résiduelle moyenne lignes mois (%)

182 488 008 € 257% 13 ans et 9 mois 7 ans et 5 mois 113 0,60 %

Budget principal seul

Capital restant dû Taux moyen Durée de vie Durée de vie Nombre de Marge sur Euribor 3

(CRD) (ExEx, Annuel) résiduelle moyenne lignes mois (%)

4 176 181 338 € 2.59 % 13 ans et 11 mois 7 ans et6 mois 88 0,60 %Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°2018/

Une dette concentrée sur quatre prêteurs principaux

La Collectivité compte 13 établissements prêteurs dans son encours de dette. Cependant, 88 % de la dette est

concentrée sur 4 établissements. La Collectivité travaillera à tendre vers une diversification plus importante de ses

encours.

Prêteur CRD du CRD Disponible (Revot

SFIL CAFFIL 66 801 736,69 € 36.61 %

CAISSE D'EPARGNE 42 822 158,96 € 23.47 %

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 30 783 186,41 € 16.87 %

CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 19 550 100,00 € 10.71 % 1 650 000 €

Autres préteurs 22 530 826,30 € 12.35 % 138 961 €

Ensemble des préteurs 182 488 008,36 € 100.00 % 1 788 961 €

Evolution du taux moyen de la dette de la Ville

Le graphique ci-dessous illustre l’importante baisse du taux moyen de la dette de la Ville de Clermont-Ferrand

après les opérations de désensibilisation.

Le taux moyen de la dette en 2017 est légèrement supérieur à celui des autres Villes de la même strate.

En effet, les contrats à taux fixes, prépondérants dans l’encours de la ville, font supporter à cette dernière des

niveaux de taux supérieurs par rapport à des taux variables, mais permettent de sécuriser la charge d'intérêts.

De ce fait, malgré les hausses annoncées des taux directeurs, on observe une faible fluctuation du taux d'intérêts

moyen anticipés pour la Ville dans les années à venir.

Évolution du taux moyen (ExEx Annuel)

3,60 %

3,40 %

3,20 %

3,00 %

2,80 %

2,60 %

2,40 %

01/2016 01/2017 01/2018 01/2019 01/2020 01/2021

— Évolution du taux moyen

Une dette majoritairement représentée par des taux fixes

La dette à taux fixe représente 62 % de l’encours de la Ville. Le Livret À, très encadré et peu volatile s’applique à

17 % de l’encours. Ainsi, 79 % de l’encours est parfaitement sécurisé.

Les taux variables simples ont un poids faible, à hauteur de 10 % de l’encours. L’attention de la Collectivité sera

portée sur une augmentation de la part des taux variables, afin de bénéficier de leur niveau faible mais surtout de la

souplesse qu’ils offrent dans les renégociations.

Les 2 contrats associés à des taux fixes à barrières présentent les conditions suivantes :

"Un emprunt à taux fixe de 3,54 %, aussi longtemps que l'indice Euribor 12 mois reste inférieur à 5,5 %. Si

PEuribor 12 mois dépassait 5,5 %, alors le taux de l’Euribor 12 mois serait appliqué sans marge ;“emprunt à taux fixe de 3,79 %, aussi longtemps que l'indice Euribor 3 mois reste inférieur à 6 %. Si

lEuribor 3 mois dépassait 6 %, alors le taux de Euribor 3 mois serait appliqué, avec une marge de 0,4 %.

A ce jour, les barrières n’ont pas été atteintes et les taux en vigueur pour ces contrats sont des taux fixes de 3,54 %

et 3,79 %.

Les anticipations de taux étant très éloignées de ces niveaux de barrières pour l'indice Euribor, le risque est

considéré comme très faible et le classement Gissler de ces produits est favorable.

Enfin, les produits de pente pèsent pour 6,46 % de l’encours fin 2017. Ces deux les lignes de crédits, présentant le

plus important risque de taux de l’encours de la Ville, verront leur poids s’amenuiser chaque année, au fur et à

mesure de leur amortissement (deux contrats sur quatre arriveront à échéance en 2020).

En 2017, ces emprunts se sont vus appliquer des taux d'intérêts de respectivement 3,92 % et 4,43 %. Si ces taux

étaient amenés à augmenter de façon importante, le fonds de soutien viendrait couvrir une part importante du

surcoût. En effet, par délibération du 26 février 2016, renouvelée le 21 décembre 2017, la Ville de Clermont-

Ferrand a souscrit au bénéfice du dispositif dérogatoire de fonds de soutien relatif aux emprunts structurés.

Dette par type de risque

Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx, Annuel)

Fixe 92 602 186,99 € 50 74 % 300 %

Fixe à phase 20 623 368,50 € 1130% 288%

Variable 18 250 295,41 € 10.00 % 041%

Livret A 30 885 198,91 € 1692 % 140 %

Barrière 8 334 721,66 € 457% 372%

Pente 11 792 236,89 € 646% 430%

Ensemble des risques 182 488 008,36 € 100.00 % 257%

Dette par type de risque = =

6,5%

4,6% D Fixe

EM Fixe à phase

16,9% \ EM Variable EM Livret A

50,7% DN Barrière

EM Pente

10,0%Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°2018/

Une dette présentant peu de risque selon la charte Gissler

La circulaire ministérielle du 25 juin 2010 établit en son annexe 4 une typologie permettant la classification des

produits de financement en fonction des risques qu’ils comportent, d’une paït en raison de l'indice, et d’autre part

de la structure du produit. Le tableau des risques se présente comme suit :

Taux fixe simple et taux variable simple.

Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement.

1 [Indices en euros A [Echange de taux structuré contre taux variable ou taux

fixe (sens unique).

Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

2 Indice inflation française ou inflation zone

d'arcts ne ces ice B |Barrière simple. Pas d'effet de levier

3 __|Ecarts d'indices zone euro € __|Option d'échange (swaption)

Indices hors zone euro et écarts

4 [d'indices dont l'un est un indice hors] D |Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé

zone euro

5 |Ecarts d'indices hors zone euro E |Muitiplicateur jusqu'à 5

6 |Autres indices F_ [Autres types de structures

Dette de la Ville de Clermont-Ferrand selon la charte de bonne conduite

Risque faible Taille de la bulle = % du CRD

A 88,97%

8 4/57%

8 GC

o T

w D

Fe sax

Risque élevé

1 2 3 4 a

Risque sous jacent

Une très forte prépondérance des emprunts classiques

Les emprunts classiques pèsent pour 94 % dans l’encours de dette et les emprunts revolving pour 6 %.

La Collectivité détient neuf contrats de prêt avec option de tirage (revolving), contractés entre 2007 et 2015.

Depuis 2016, les options de tirage ne sont plus exercées, la ville privilégiant l’utilisation de sa ligne de trésorerie

dont les intérêts sont très faibles voire nuls.

Il n’est pas envisagé de recourir à ce type de produits dans un avenir proche.

»Dette par nature

EN Emprunts

I Revolving non consolidés

EM Revolving consolidés

93,9%

Le profil de remboursement de la dette aux établissements bancaires

2017-2037 : un échéancier de remboursement au profil atypique

Les profils de remboursement de dettes présentent généralement une forme décroissante, du fait de l'extinction de

dettes anciennes chaque année. Ce phénomène permet de stabiliser la charge de remboursement lors de la

signature, chaque année de nouveaux contrats, par phénomène de remplacement d’anciens contrats arrivant à

échéance, par les nouveaux.

Dans le graphique ci-dessous, il apparait que le profil de remboursement du capital des échéances bancaire sur le

budget principal présente une forme de plateau entre 2017 et 2025, à hauteur d’environ 13 000 000 € (partie bleue

des histogrammes). Ce phénomène va inciter fortement la Collectivité à travailler avec les Etablissements

Bancaires sur des personnalisations des échéanciers d’emprunts en cours ou à venir, afin de retrouver une courbe

dégressive plus classique.

Profil de remboursement de la dette existante du budget principal

Flux de remboursement (ei 20 000 090 18 000 000

16 009 000

14 000 000

12 000 000

10 000 000

€ 091 900

6 001 000

4 00) 000

2 009 000

o

ÉÉÉTRRSRSSÉSSEERÉRESELE

M Capital M Capital Simulé M Intérêts M Intérêts simulés

Le profil en plateau décrit ci-dessus entraine un profil d’extinction du capital de la dette très linéairement dégressif

jusqu’en 2026, alors que la forme classique de cette courbe est plus bombée.Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°201 8/

Profil d'extinction global

Evolution du CRD a

200 009 400

180 009 000

160 009 900

140 099 000

120 099 000

100 009 000

€0 009 000

60 099 000

40 000 000

20 0 090

0

ÉÉÉÉTSSTESÉSSERSEÉRSREZE

M CRDréel M CAD simulé

2017 2018 2019 2020 2021 2026

Encours moyen 181584723,62€ 17698657512€ 162856 194,14€ 148860 96062€ 134917 85998€ 70 313 913,26 €

Capital payé sur la

14 556 496,60 € 13 968 492.02 € 13 939 207,36 € 14 112 247.27 € 1318005905€ 11720 470,95 € période

Intérêts payés sur la

5 041 325,03 € 4 633 742,16 € 4 184 937,71 € 3 841 828,11 € 3 627 336,44 € 2 150 093,15 € période

Taux moyen sur la

: 271% 2.60 % 251% 2.56 % 263 % 2.96 % période

IV - Les retraitements de l’encours de dette

1- Le fonds de soutien aux emprunts à risque

En 2016, la ville de Clermont-Ferrand a procédé à la désensibilisation de sa dette toxique.

Deux produits dits « de change » ont été transformés en prêts à taux fixes, moyennant une indemnité de 32,8 M€.

Cette indemnité est honorée par la ville selon trois modalités de paiement :

> Le paiement d’une indemnité de 3 M€ en 2016 ;

> Recapitalisation d’une partie de l'indemnité sous forme d’un emprunt nouveau de 19,8 ME ;

> La majoration à 3,5 % des intérêts de ce nouveau prêt et des prêts d’origine, départ pour

10 ME.

Cette indemnité est financée par trois sources distinctes :

> Üne reprise de provision de 3 M€ (9 % de l'indemnité) ;

> Le Fonds de soutien aux emprunts à risque pour 17 M€ (52 % de l'indemnité) ;

> Les ressources propres de la Ville à hauteur de 12,8 M€ (39 % de l'indemnité).

Le Fonds de soutien est versé à la commune de façon échelonnée sur une durée de 15 ans, afin de contribuer,

chaque année, au remboursement du capital de l'emprunt de 19,8 M€ souscrit pour financer l’indemnité.

L’engagement contractuel entre la Ville et l'Etat permet de garantir ce financement de la dette à hauteur de 17 M€

entre 2016 et 2030, à raison de 1,14 ME par an.

9De ce fait, le décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifie la méthode de calcul des ratios financiers pour les

collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi

n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

La modification de la méthode de calcul des ratios financiers concerne les collectivités territoriales et leurs

établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien qui financent par un recours à l'emprunt tout ou partie de

l'indemnité de remboursement anticipée dont elles doivent s'acquitter pour sortir de leurs encours les plus risqués.

Ce décret permet à ces collectivités et à ces établissements, pour le calcul des ratios financiers relatifs à

l'endettement (encours de la dette/population ; encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement), de

déduire de l'encours de la dette le montant de l'aide restant à percevoir du fonds de soutien.

A ce titre, la commune retraitera, pour le calcul de ses ratios financiers, une part de son encours de dette

correspondant au reste à percevoir du Fonds de soutien comme suit :

Montant du fonds de

Ans soutien à déduire de

l'encours de dette au

31/12

2016 15 843 858,63 €

2017 14 705 062,41 €

2018 13 566 266,20 €

2019 12 427 469,98 €

2020 11 288 673,77 €

2021 10 149 877,56 €

2022 9 011 081,34 €

2023 7 872 285,13 €

2024 6 733 488,91 €

2025 5 594 692,70 €

2026 4 455 896,49 €

2027 3 317 100,27 €

2028 2 178 304,06 €

2029 1 089 152,03 €

2030 0,00 €

2 - La convention de remboursement de dette avec Clermont Auvergne Métropole

Au titre de sa transformation en Communauté Urbaine au 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole exerce

de nouvelles compétences qui relevaient jusqu’à fin 2016 des communes membres de son territoire.

Le transfert de compétences emporte également transfert des droits et obligations afférents, notamment en

matière de remboursement de la dette contractée pour leur réalisation.

10Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°2018/

Cependant, une grande partie de la dette relative aux compétences transférées par le budget principal est

globalisée. Cette problématique d'identification de la dette concernée, ainsi que ses modalités de prise en charge

ont donc été confiées à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (la CLECT).

Ces travaux ont abouti le 22 septembre 2017 et conduisent à proposer la mise en place de conventions de

remboursement de dette bilatérales entre Clermont Auvergne Métropole et chacune des communes : les

communes conservent intégralement leur encours de dette et la Communauté Urbaine procède à des

remboursements d’annuités.

Un cadre commun a été posé: la Communauté Urbaine reprend une part de la dette des communes,

proportionnellement au pourcentage des investissements transférés par chacune, la prise en compte de la dette

étant limitée aux 15 premières échéances annuelles à compter du 1” janvier 2017. La dette reprise ne peut être

supérieure à 9 fois la charge nette d'investissement déclarée par la commune.

Les calculs mis en œuvre en CLECT et adoptés par le conseil municipal du 3 novembre 2017 font apparaître un

montant total de remboursement par la Communauté Urbaine à la Ville de Clermont-Ferrand de 57,3 ME de

capital et 13,3 M€ d’intérêts, sur une période de 15 année, selon le tableau d’amortissement suivant :

Capital remboursé |Intérêts remboursés capu a eds

annuellement annuellement RE nu de dette de la ville

2017 5 927 558 € 1375 938 € 51 398 059 €

2018 5 532 387 € 1 284 209 € 45 865 671 €

2019 5 163 562 € 1 198 595 € 40 702 110 €

2020 4 819 324€ 1118 688 € 35 882 785€

2021 4 498 036 € 1 044 109 € 31 384 750 €

2022 4 198 167 € 974 502 € 27 186 583 €

2023 3 918 289 € 909 535 € 23 268 294 €

2024 3 657 070 € 848 899 € 19 611 224 €

2025 3 413 265 € 792 306 € 16 197 959 €

2026 3185 714€ 739 486 € 13 012 245 €

2027 2973 333€ 690 187 € 10 038 912 €

2028 2775111€ 644 174€ 7 263 801 €

2029 2 590 104 € 601 229 € 4 673 697 €

2030 2417 430 € 561 147 € 2 256 267 €

2031 2 256 267 € 523 739 € 0€

Total 57 325 617 € 13 306 744€

Durant cette période de 15 ans, les versements de la Communauté Urbaine permettront à la Commune de couvrir

une partie de ses remboursements aux établissements bancaires. De ce fait, le capital restant dû à la Ville par la

Communauté Urbaine peut être déduit de l’encours de dette du budget principal de la ville, le financement de

cette part de dette étant assuré par la convention.

11Cette part de dette à retraiter étant cependant contractée par la Ville auprès des banques, elle continuera

d’apparaître dans l’encours de dette et les états de la dette.

Ce retraitement de l’encours de dette sera donc utilisé pour la présentation du ratio de capacité de désendettement

(CAPDES).

3 - L’encours de dette retraité de la Ville de Clermont-Ferrand

Rééalissant dé Retraitement de la

é convention de dette Dette retraitée au Dette au 31/12/2017 | fonds de mr on | ch Auvergne 31/12/2017

Métropole en 2017

Budget principal 176 181 337,64 € 14 705 062,41 €] 51 398 058,59 €] 110 078 216,63 €|

Bniget Espace Georges 75 500,00 € 75 500,00 € Conchon

Budget Coopérative de Mai 1 884 619,78 €] 1 884 619,78 €

Budget Centre des 00 siprshions et dés congés 2 876 890,94 €] 2 876 890,94 €

Budget Autres 1 469 660,00 € 1 469 660,00 €

TOTAL 182 488 008,36 €| 14 705 062,41 €| 51 398 058,59 € 116 384 887,35 €|

Après application des retraitements décrits ci-dessus, l’encours du budget principal est porté à 110 M€.

L’encours total de dette est réduit à 116,4 M€.

V - La CAPDES: le ratio de désendettement de référence

La CAPDES est un indicateur qui informe sur le poids de la dette de la collectivité par rapport aux marges de

manœuvre dont cette dernière dispose pour la rembourser. C’est l’encours de dette divisée par l’épargne brute, qui

exprime le nombre d'années que la Collectivité mettrait à rembourser sa dette si elle y consacrait toute son

épargne. La CAPDES doit être inférieure à 15 ans, et de préférence inférieure à 12 ans, la Municipalité s’étant fixé

comme objectif de santé financière de la maintenir à un niveau inférieur à 10 ans.

Entre 2013 et 2016, la Commune 1 affiché une capacité de désendettement toujours comprise entre 6 et 8 ans. À

patir de 2017 le niveau de CAPDES sera très dépendant des retraitements effectués, du fait du changement de

périmètre des compétences exercées par la ville, et la convention de remboursement de dette liée.

Afin de conserver une certaine lisibilité de cet indicateur et de l’adapter à la réalité financière, il est proposé de le

suivre sur deux niveaux :

- Facialement et sans retraitement de la convention de dette ni du fonds de soutien, la CAPDES en

affichage direct se dégrade en 2017 du fait de la réduction de l'épargne brute (liée aux transferts de

compétences vers la Métropole) et se situe à 9,6 années ;

12Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°2018/

- En intégrant la part de dette portée par la Communauté Urbaine, soit 51,4 M€ en 2017, ainsi que le fonds

de soutien restant à percevoir, la CAPDES s'établit à un niveau plus représentatif de la réalité, et bien

inférieur au plafond fixé par la Municipalité, soit 6 années.

13RAPPORT SUR LA LIGNE DE TRESORERIE

Les crédits rendus disponibles par une ligne de trésorerie n'ont pas vocation à financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne financent que le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.

La gestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée par deux règles fortes :

- l'obligation de dépôt auprès du Trésor Public ;

- l'absence de rémunération : d’après l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 janvier 1995, tout placement sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts et des Consignations, des excédents de trésorerie est interdit.

Le plan prévisionnel de trésorerie permet de reculer le besoin de mobilisation de l'emprunt budgétaire et de fixer contractuellement le besoin maximal de tirage en fonction des éléments connus d’encaissements et de décaissements ainsi que de l'analyse rétrospective des flux de trésorerie pour identifier les pics de besoin.

Les contrats de ligne de trésorerie 2016-2017 et 2017-2018 ont été signés avec le Crédit Agricole, proposant un taux variable Euribor 3 mois non flooré. Ce taux est resté négatif tout au long de l'année 2017 à une moyenne de - 0,329 %.

Appliquant une marge de 0,65 % sur la période 2016-2017 et de 0,60 % sur 2017-2018, l'offre de cet établissement s’est avérée plus compétitive que les propositions les plus basses à taux fixe.

Tirages sur ligne de trésorerie en 2017

14 000 000

12 000 000 \

10 000 000

8 000 000

6 000 000

4 000 000 +

2 000 000 + —

01 02 03 04 06 06 07 08 09 10 LL 12

[E= Niveau d'utilisation — Plafond de la ligne |

De façon globale, le graphique ci-dessus montre une utilisation plutôt limitée de la ligne de trésorerie en 2017. Cependant, le pic d'utilisation constaté en septembre, au-delà de 10 ME, montre la justesse d’évaluation du plafond souscrit.

14Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°2018/

RAPPORT SUR LA DETTE GARANTIE PAR LA VILLE

Le montant de la dette garantie par la Ville au 31 décembre 2017 s'élève à 584 336 605 €.

921 lignes de prêts sont garanties, principalement pour des emprunts d’acteurs du logement social (94,4 %).

06% |

\

0,3% 12% 35%

Répartition par bénéficiaires

9,2%

250%

D AUVERGNE HABITAT

23,1%PN BOPHIS

Répartition par catégories

40,9% 8 Entreprise

B SAHLM

D Etablissements médico-sociaux

@ Syndicat

D Association

& OPH

53,5%

D SCIC HABITAT AUVERGNE BOURBONNAIS

& LOGIDOME - OPH DE CLERMONT-FD

DAutes

12,4% 30,5%

Ces prêts sont consentis par 8 établissements bancaires, la Caisse des Dépôts et Consignations représentant

85,7 % des contrats signés.

Répartition du capital restant dû par prêteur

5,0% 5,7%

3,5%

© DEXIA CREDIT LOCAL

8 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

D BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT

D Autres prêteurs

15Les garanties d’emprunts sont encadrées par des règles prudentielles cumulatives strictes, qui ne sont pas

applicables aux bailleurs sociaux :

- _ Plafonnement du montant des annuités de la dette garantie à 50 % des recettes de fonctionnement :

Mode de calcul du ratio, qui ne tient pas compte des garanties accordées aux bailleurs sociaux :

Annuîtés des emprunts garantis par la Ville en 2017 (5 200 279,39 €) + Annuité nette des emprunts contractés par la Ville (18 310 207,75 €)_ 13.44%

Recettes réelles de fonctionnement (174 886 844,21 €) _

Les garanties d'emprunt accordées au titre de l’année 2017 représentent 13,44 % des recettes réelles de

fonctionnement pour la Ville de Clermont-Ferrand

- Limitation de la garantie à 50 % de l'emprunt contracté :

Le règlement intérieur des garanties d'emprunt adopté au Conseil Municipal du 17 février 2017 prévoit des

plafonds de garantie respectant les règles prudentielles, voire allant au-delà :

o sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition-amélioration une quotité garantie

par la Ville de 25 % pour les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et de 40 % pour les PLUS

(Prêt Locatif à Usage Social) ; Clermont Auvergne Métropole prenant en charge le différentiel dans

une logique de solidarité communautaire ;

o sur les autres opérations de PAM (Prêt à l'Amélioration) et de résidentialisations des logements

une quotité garantie par la Ville de 50 % ; Clermont Auvergne Métropole prenant en charge le

différentiel.

- Limite à 10 % des emprunts garantis par bénéficiaire (hors bailleurs sociaux) :

Pour la ville de Clermont-Ferrand, les principaux bénéficiaires sont le S.M.T-C. qui représente 3,52 % des

emprunts garantis, le C.A.P.P.A. 0,49 % et enfin le C.C.A.S. 0,28 %.

Bien que la Collectivité respecte largement les ratios prudentiels, cette dernière ne sous-estime pas le risque que

représente la dette qu’elle a consentie à garantir. La Direction des Finances et du Conseil de Gestion de la Ville de

Clermont-Ferrand travaille actuellement à la mise en place d’un suivi de la santé financière des bénéficiaires de

garanties d'emprunts afin de mesurer le risque et d’anticiper d’éventuelles défaillances.

Il vous est demandé, en accord avec votre commission, de bien vouloir prendre acte de cette information.

16Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 22 juin 2018 — Feuillet n°2018/

DELIBERATION

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 JUN 208

Pour Le Maire, et par délégation,

La Première Adjointe,

NZ

Françoise NOUHEN

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