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Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 15+02+19 ODJ7)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 15 février 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
amor EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND SEANCE DU 15 février 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI quinze février deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 08 février 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST,
Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme
AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe
BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS,
Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan
COSKUN, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia
GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Fabienne MONTEL, Didier
MULLER, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER,
Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Manuela FERREIRA DE SOUSA à Monique
BONNET, Dominique ADENOT à Françoise NOUHEN, Louis COUSTÈS à Fabienne
MONTEL, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Djamel IBRAHIM-OUALI
à Sandrine DUBOC-GEAY, Jean-Pierre LAVIGNE à Edith CANDELIER, Pierre
MIQUEL à Jean-Christophe CERVANTES, Florent NARANJO à Marianne MAXIMI,
Christian PORTEFAIX à Didier MULLER, Odile VIGNAL à Nicolas BONNET
Excusé(e)s :
Absent(e)s : François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Arrivée de Mme Géraldine BASTIEN avant le vote de la question n°3 (fin du pouvoir donné à
M. Jean-Pierre BRENAS)
Arrivée de Mme Nadia GUERMIT-MAFFRE avant le vote de la question n°4 (fin du pouvoir
donnée à M. Jean-Luc BLANC)
À la demande de M. Jean-Luc BLANC, les vœux 2) et b) sont regroupés pour former un vœu
commun dans lequel est introduite la phrase relative à l'énergie « hydrogène » Rapport N° 7
TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIETE DE LA COMMUNE DE
CLERMONT-FERRAND A CLERMONT AUVERGNE METROPOLE :
COMPETENCE ASSAINISSEMENT - AVENANT N°1
Le Maire rappelle que, conformément à l'article 1.5217-5 du Code Général des Collectivités
Tetritoriales (CGCT), la Commune de Clermont-Ferrand à transféré à Clermont Auvergne
Métropole, de plein droit, la pleine propriété des biens des communes qui relèvent de l'exercice
des compétences métropolitaines.
Dans cette perspective, le Conseil municipal réuni le 9 novembre 2018 a approuvé le transfert en
pleine propriété des biens de la Commune de Clermont-Ferrand nécessaires à l'exercice des
compétences « eau et assainissement ». Ce transfert a ensuite été constaté par procès-verbal en
date du 23 novembre 2018 établi en collaboration entre les représentants de la Commune et de la
Métropole.
S'agissant des biens, figurant au bilan de l’actif et du passif, transférés par la Commune de
Clermont-Ferrand au titre de la compétence « assainissement », il s'avère que le montant du
capital restant dû au 30 août 2017 mentionné à l'article 7 « Dispositions financières » du procès-
verbal est erroné.
Il convient donc de corriger ce montant par avenant n° 1 au procès-verbal du 23 novembre 2018
et de le ramener ainsi à 32 298 636,63 € en remplacement des 33 298 636,63 € initialement
indiqués.
L'annexe n° 3 au procès-verbal détaillant les emprunts transférés est également modifiée et jointe
à l'avenant n°1.
Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'autoriser
le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n° 1 au procès-verbal du 23 novembre 2018
prévoyant le transfert en pleine propriété des biens nécessaires à l'exercice de la compétence
« assainissement ». Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 15 février 2019 — Feuillet n°2019/
AVENANT N° 1 AU PROCÈS VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS DE LA
COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT
Entre
LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI
agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil
municipal de ladite commune en date du......................... reçue à la Préfecture du Puy-de-
Dôme le.............................
Ci-après dénommée la « Commune »,
et
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la Communauté Urbaine par décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017, ayant son siège 64-66 Avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1,
identifiée sous le numéro SIREN 246 300 701.
Représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président autorisé par délibération
du 15 février 2019 reçue à la Préfecture du Puy-de-Dôme le...
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,
Va l'article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Clermont-Ferrand en date du
9 novembre 2018 approuvant le transfert en pleine propriété à Clermont Auvergne Métropole
des biens nécessaires à l'exercice des compétences « eau et assainissement »,
Vu la délibération du Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole en date du
16 novembre 2018 approuvant le transfert en pleine propriété par la Commune de Clermont-
Ferrand des biens nécessaires à l'exercice des compétences « eau et assainissement »,
Vu le procès-verbal de transfert en pleine propriété des biens relatif à la compétence
«assainissement » établi le 23 novembre 2018,
Considérant que le montant de capital d'emprunt transféré au 31/08/2017 indiqué dans le
procès-verbal initial est erroné, IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE1 :
L'Atticle 7 - Dispositions financières est modifié comme suit :
«En recettes, la valeur nette comptable des subventions et emprunts transférés est arrêtée à la
somme de trente deux millions huit cent vingt et un mille sept cent quatre-vingt neuf euros et
quarante six centimes (32 821 789,46 €), définie comme suit :
- chapitre 13 : 107 264,85 € au 31/12/2016 ;
- chapitre 16 (Emprunts) : 32 298 636,63 € au 31/08/2017 au lieu de 33 298 636,63 €
indiqué dans le procès verbal initial (détail annexe n° 3 rectifiée) ;
- chapitre 16 (Avances remboursables) : 415 887,98 € (détail annexe n° 3).
L'annexe n° 3 «État des emprunts et avances remboursables transférés » est modifié en conséquence et jointe au présent avenant n° 1.
ARTICLE2 :
Les autres articles du procès-verbal de transfert des biens « compétence assainissement » restent
inchangés.
RAPPEL DES ANNEXES — AVENANT N°1
Annexe n°3 : État des emprunts et avances remboursables transférés
Fait à CLERMONT-FERRAND
Pour la Ville de CLERMONT-FERRAND Pour Clermont Auvergne Métropole
Pour le Maire et par délégation, Le Président
La première Adjointe
Françoise NOUHEN Olivier BIANCHI Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 15 février 2019 — Feuillet n°2019/
Annexe n°3 rectifiée : ETAT DES EMPRUNTS ET AVANCES TRANSFERES
EMPRUNTS ASSAINISSEMENT TRANSFÉRÉS AU 31/08/2017
REFERENCE
RÉFÉRENCE INTERNE CONTRAT PRETEUR CRD au 31/08/2017
CLERMONT-FERRAND
225 607511/34 BNP PARIBAS 356 933,78 € 227 07012166 BANQUE POPULAIRE 211 950,00 € 231 CO2601 CREDIT AGRICOLE CACIB 3 809 900,00 € 232 CO0795 CREDIT AGRICOLE CACIB 1576 718,00 € 233 CO0891 CREDIT AGRICOLE CACIB 873 405,00 € 234 CO2063 CREDIT AGRICOLE CACIB 4 083 300,00 € 235 CO2198 CREDIT AGRICOLE CACIB 2118 200,00 € 236 CO8412 CREDIT AGRICOLE CACIB 2417 950,00 € CAISSE DES DÉPOTS ET 241 1298962 CONSIGNATIONS 2122 555,79 €
CAISSE DES DÉPOTS ET 242 1298464 CONSIGNATIONS 773 801,02 €
CAISSE DES DÉPOTS ET 243 1298965 CONSIGNATIONS 594 327,99 €
245 7780237G CREDIT FONCIER 517 415,50 € 246 1063246 CAISSE D'ÉPARGNE 1.950 000,00 € 247 8435703 CAISSE D'ÉPARGNE 4374 562,50 € 248 1363061 CAISSE D'ÉPARGNE 783 887,00 € 249 4732285 CAISSE D'ÉPARGNE 435 013,00 € 250 1363296 CAISSE D'ÉPARGNE 2651 050,00 € 257 635 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 1066 067,05 € 258 15638 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 405 000,00 € 259 16968 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 510 000,00 € 260 17424 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 666 600,00 € TOTAL COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 32298 636,63 €
AVANCES REMBOURSABLES ASSAINISSEMENT TRANSFÉRÉES AU 31/08/2017
REFERENCE
RÉFÉRENCE INTERNE CONTRAT PRETEUR CRD au 31/08/2017
CLERMONT-FERRAND
AELB9 2004000082 | AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE 190 000,00 €
AELB10 2003000052 | AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE 24 000,00 €
AELB11 2005000112 | AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE 201 887,98 €
TOTAL COMMUNE DE CLERMONT 415 887,98 € DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le” # MR 28
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjsiqte,
Françoise NOUHEN