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Déliberation - 30 09 2011 ODJ7
Document publié le Vendredi 30 septembre 2011 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 30 09 2011 ODJ7)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2011 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trente septembre deux mille onze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2011, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile SAUGUES à Serge GODARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA à Pascal GENET, Anne COURTILLÉ à Christiane JALICON, Jacques LANOIR à Cyril CINEUX
Excusé(e)s : Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Danielle AUROI donne pouvoir à Martine REMBERT-MANTELET et quitte la séance à partir de la question n°2 A partir de la question n° 5, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 5 Bernard DANTAL quitte la séance à partir de la question n°14. - - 2
-----------------------------------------
Rapport N° 7 A
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Pascal GENET ne prend part ni au débat ni au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 300 000 euros (TROIS CENT MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1 - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 300 000 euros (TROIS CENT MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS est destiné à financer les travaux de construction de 19 garages attenants, rue de Bouys, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 300 000 euros
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Durée de la période de préfinancement : néant
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : 0%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%. - - 3
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 04 octobre 2011.
Délibération publiée le 03 octobre 2011.
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2011 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trente septembre deux mille onze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2011, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile SAUGUES à Serge GODARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA à Pascal GENET, Anne COURTILLÉ à Christiane JALICON, Jacques LANOIR à Cyril CINEUX
Excusé(e)s : Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Danielle AUROI donne pouvoir à Martine REMBERT-MANTELET et quitte la séance à partir de la question n°2 A partir de la question n° 5, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 5 Bernard DANTAL quitte la séance à partir de la question n°14. - - 2
-----------------------------------------
Rapport N° 7 B
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Pascal GENET ne prend part ni au débat ni au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par la S.A. D’H.L.M. SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 1 085 000 euros (UN MILLION QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 085 000 euros (UN MILLION QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS), souscrit par la S.A. D’H.L.M. SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt ECO PRET REHABILITATION est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 70 logements, Hameau de la Pradelle, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 1 085 000 euros
- Durée de la période d’amortissement : 15 ans
- Différé d'amortissement : aucun
- Périodicité des échéances : annuelle
- Valeur de l'indice de référence : 0,00%
- Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,90% taux fixe
- Taux annuel de progressivité : 0,00%
- Modalités de révision des taux : non révisable - - 3
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. D’H.L.M. SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à la S.A. D’H.L.M. SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la S.A. D’H.L.M. SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 04 octobre 2011.
Délibération publiée le 03 octobre 2011.
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2011 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trente septembre deux mille onze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2011, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile SAUGUES à Serge GODARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA à Pascal GENET, Anne COURTILLÉ à Christiane JALICON, Jacques LANOIR à Cyril CINEUX
Excusé(e)s : Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Danielle AUROI donne pouvoir à Martine REMBERT-MANTELET et quitte la séance à partir de la question n°2 A partir de la question n° 5, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 5 Bernard DANTAL quitte la séance à partir de la question n°14. - - 2
-----------------------------------------
Rapport N° 7 C
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Pascal GENET ne prend part ni au débat ni au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 21 000 euros (VINGT ET UN MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1 - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 21 000 euros (VINGT ET UN MILLE EUROS), souscrit par la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PEX est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 2 logements, 26 place Henri Dunan, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 21 000 euros
- Durée de la période d’amortissement : 12 ans
- Durée de la période de préfinancement : néant
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : 0%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%. - - 3
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 04 octobre 2011.
Délibération publiée le 03 octobre 2011.
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2011 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trente septembre deux mille onze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2011, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile SAUGUES à Serge GODARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA à Pascal GENET, Anne COURTILLÉ à Christiane JALICON, Jacques LANOIR à Cyril CINEUX
Excusé(e)s : Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Danielle AUROI donne pouvoir à Martine REMBERT-MANTELET et quitte la séance à partir de la question n°2 A partir de la question n° 5, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 5 Bernard DANTAL quitte la séance à partir de la question n°14. - - 2
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Rapport N° 7 D
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Pascal GENET ne prend part ni au débat ni au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 31 400 euros (TRENTE ET UN MILLE QUATRE CENTS EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1 - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 31 400 euros (TRENTE ET UN MILLE QUATRE CENTS EUROS), souscrit par la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PEX est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 2 logements, 8 rue Nouvelle des Liondards, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 31 400 euros
- Durée de la période d’amortissement : 12 ans
- Durée de la période de préfinancement : néant
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : 0%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%. - - 3
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 04 octobre 2011.
Délibération publiée le 03 octobre 2011.
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2011 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trente septembre deux mille onze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2011, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile SAUGUES à Serge GODARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA à Pascal GENET, Anne COURTILLÉ à Christiane JALICON, Jacques LANOIR à Cyril CINEUX
Excusé(e)s : Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Danielle AUROI donne pouvoir à Martine REMBERT-MANTELET et quitte la séance à partir de la question n°2 A partir de la question n° 5, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 5 Bernard DANTAL quitte la séance à partir de la question n°14. - - 2
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Rapport N° 7 E
GARANTIES D'EMPRUNT
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Pascal GENET ne prend part ni au débat ni au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 23 900 euros (VINGT TROIS MILLE NEUF CENTS EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1 - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 23 900 euros (VINGT TROIS MILLE NEUF CENTS EUROS), souscrit par la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PEX est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 2 logements, 36 rue de la Croix des Liondards, à CLERMONT-FERRAND.
Article 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 23 900 euros
- Durée de la période d’amortissement : 12 ans
- Durée de la période de préfinancement : néant
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : 0%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%. - - 3
Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la SOCIETE FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 04 octobre 2011.
Délibération publiée le 03 octobre 2011.
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2011 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trente septembre deux mille onze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2011, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile SAUGUES à Serge GODARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA à Pascal GENET, Anne COURTILLÉ à Christiane JALICON, Jacques LANOIR à Cyril CINEUX
Excusé(e)s : Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Danielle AUROI donne pouvoir à Martine REMBERT-MANTELET et quitte la séance à partir de la question n°2 A partir de la question n° 5, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 5 Bernard DANTAL quitte la séance à partir de la question n°14. - - 2
-----------------------------------------
Rapport N° 7 F
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Pascal GENET ne prend part ni au débat ni au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 35 000 euros (TRENTE CINQ MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1 - Compte tenu de la modification relative au type de prêt à contracter et de l'ensemble des caractéristiques, pour l’opération de construction de 11 logements collectifs, rue Boirot, à CLERMONT-FERRAND, la délibération initiale prise par le Conseil Municipal du 26 février 2009 est rapportée.
Article 2 - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 35 000 euros (TRENTE CINQ MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS est destiné à financer les travaux de construction de 11 logements, rue Boirot, à CLERMONT-FERRAND.
Article 3 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 35 000 euros
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Durée de la période de préfinancement : néant
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : 0%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%. - - 3
Article 4 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 04 octobre 2011.
Délibération publiée le 03 octobre 2011.
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2011 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trente septembre deux mille onze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2011, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile SAUGUES à Serge GODARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA à Pascal GENET, Anne COURTILLÉ à Christiane JALICON, Jacques LANOIR à Cyril CINEUX
Excusé(e)s : Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Danielle AUROI donne pouvoir à Martine REMBERT-MANTELET et quitte la séance à partir de la question n°2 A partir de la question n° 5, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 5 Bernard DANTAL quitte la séance à partir de la question n°14. - - 2
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Rapport N° 7 G
GARANTIES D'EMPRUNT
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Pascal GENET ne prend part ni au débat ni au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par OPHIS et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 125 000 euros (CENT VINGT CINQ MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1 - Compte tenu de la modification relative au type de prêt à contracter et de l'ensemble des caractéristiques, pour l’opération de construction de 11 logements, rue Boirot, à CLERMONT- FERRAND, la délibération initiale prise par le Conseil Municipal du 26 février 2009 est rapportée.
Article 2 - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 125 000 euros (CENT VINGT CINQ MILLE EUROS), souscrit par OPHIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PLUS FONCIER est destiné à financer les travaux de construction de 11 logements, rue Boirot, à CLERMONT-FERRAND.
Article 3 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 125 000 euros
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Durée de la période de préfinancement : néant
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : 0%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%. - - 3
Article 4 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPHIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et OPHIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 04 octobre 2011.
Délibération publiée le 03 octobre 2011.
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2011 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trente septembre deux mille onze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2011, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile SAUGUES à Serge GODARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA à Pascal GENET, Anne COURTILLÉ à Christiane JALICON, Jacques LANOIR à Cyril CINEUX
Excusé(e)s : Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Danielle AUROI donne pouvoir à Martine REMBERT-MANTELET et quitte la séance à partir de la question n°2 A partir de la question n° 5, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 5 Bernard DANTAL quitte la séance à partir de la question n°14. - - 2
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Rapport N° 7 H
GARANTIES D'EMPRUNT
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Pascal GENET ne prend part ni au débat ni au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par le PACT Puy de Dôme et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 61 564 euros (SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATRE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - Compte tenu de la modification relative à la périodicité des échéances du prêt à contracter, pour l’opération de réhabilitation de 7 logements, 29 place Maréchal Fayolle, à CLERMONT-FERRAND, la délibération prise par le Conseil Municipal du 29 avril 2011 est rapportée.
Article 2 - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 61 564 euros (SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATRE EUROS), souscrit par le PACT Puy de Dôme auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PAM est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 7 logements locatifs sociaux, 29 place Maréchal Fayolle, à CLERMONT-FERRAND. Le portage du projet est réalisé par l'intermédiaire d'un bail à réhabilitation.
Article 3 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 61 564 euros
- Durée de la période d’amortissement : 15 ans
- Durée du différé d’amortissement : 14 mois
- Périodicité des échéances : échéances annuelles
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : 0%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité
révisé puisse être inférieur à 0%. - - 3
Article 4 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le PACT Puy de Dôme, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à le PACT Puy de Dôme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et le PACT Puy de Dôme et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 04 octobre 2011.
Délibération publiée le 03 octobre 2011.
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2011 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trente septembre deux mille onze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2011, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile SAUGUES à Serge GODARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA à Pascal GENET, Anne COURTILLÉ à Christiane JALICON, Jacques LANOIR à Cyril CINEUX
Excusé(e)s : Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Danielle AUROI donne pouvoir à Martine REMBERT-MANTELET et quitte la séance à partir de la question n°2 A partir de la question n° 5, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 5 Bernard DANTAL quitte la séance à partir de la question n°14. - - 2
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Rapport N° 7 I
GARANTIES D'EMPRUNT
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Pascal GENET ne prend part ni au débat ni au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par le PACT Puy de Dôme et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 112 000 euros (CENT DOUZE MILLE EUROS),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales; Vu l'article 2298 du code Civil;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1er - Compte tenu de la modification relative à la périodicité des échéances et de la durée du différé d'amortissement du prêt à contracter, pour l’opération de réhabilitation de 7 logements, 29 place Maréchal Fayolle, à CLERMONT-FERRAND, la délibération prise par le Conseil Municipal du 29 avril 2011 est rapportée.
Article 2 - L’assemblée délibérante de la Commune de CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 112 000 euros (CENT DOUZE MILLE EUROS), souscrit par le PACT Puy de Dôme auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt ECO PRET est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 7 logements locatifs sociaux, 29 place Maréchal Fayolle, à CLERMONT-FERRAND. Le portage du projet est réalisé par l'intermédiaire d'un bail à réhabilitation.
Article 3 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 112 000 euros
- Durée de la période d’amortissement : 15 ans
- Durée du différé d’amortissement : 12 mois
- Périodicité des échéances : échéances annuelles
- Taux d’intérêt actuariel : taux fixe 1,90% - - 3
Article 4 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le PACT Puy de Dôme, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de CLERMONT-FERRAND s’engage à se substituer à le PACT Puy de Dôme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M.Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et le PACT Puy de Dôme et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 04 octobre 2011.
Délibération publiée le 03 octobre 2011.
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2011 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI trente septembre deux mille onze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2011, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile SAUGUES à Serge GODARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA à Pascal GENET, Anne COURTILLÉ à Christiane JALICON, Jacques LANOIR à Cyril CINEUX
Excusé(e)s : Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Danielle AUROI donne pouvoir à Martine REMBERT-MANTELET et quitte la séance à partir de la question n°2 A partir de la question n° 5, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 5 Bernard DANTAL quitte la séance à partir de la question n°14. -2-
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Rapport N° 7 J
GARANTIES D'EMPRUNT
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Pascal GENET ne prend part ni au débat ni au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
AUVERGNE HABITAT a sollicité de la Caisse des Dépôts, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la commune de CLERMONT FERRAND
Pour respectivement 5 ; 9 ; 8 ; 8 et 11 prêts, le réaménagement consiste en leur regroupement sous un seul et même contrat de prêt, soit 5 contrats de compactage assortis de nouvelles conditions de remboursement jointes en annexe 1. Les contrats n° 279087 ; 357790 ; 361147 ; 363532 ; 420388 ; 437547 ; 457509 ; 458762 et 1143488 font également l’objet d’un réaménagement détaillé en annexe 1.
En conséquence, la commune de CLERMONT FERRAND est appelée à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts.
La garantie de la commune de CLERMONT FERRAND est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
Article 1 : La commune de CLERMONT FERRAND accorde sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés référencés en annexes selon les conditions définies à l’article 3, contractés par AUVERGNE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 2 : En conséquence, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la commune de CLERMONT FERRAND s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d’entre eux, dans l’annexe 1. -3-
Prêts indexés LA et PDA
Concernant les prêts à taux révisable indexés sur la base du taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d’effet du réaménagement.
S’agissant des prêts à durée ajustable, la durée de remboursement du prêt indiquée est susceptible d’être réduite ou allongée en fonction des révisions consécutives du taux d’intérêt sans pouvoir excéder de plus ou moins 5 années cette durée centrale.
Pour chacun de ces prêts le taux de construction et le taux de progression de l’échéance de référence fixé permettent de calculer un échéancier de référence à partir duquel les échéances effectivement dues sont déduites de la manière suivante : la part d’intérêts est calculée sur la base du taux d’intérêt actuariel révisé et la part d’amortissement est calculée par différence entre la part d’intérêts et le montant de l’échéance de référence préalablement arrêté. Au cas où la part d’intérêts calculée serait supérieure au montant de l’échéance de référence, la totalité des intérêts est due.
L’échéancier de référence est initialement calculé à partir du taux de construction, du taux de progression de l’échéance de référence et sur la base de la durée centrale. De manière à conserver la stabilité de l’échéancier de référence, la durée de remboursement du prêt est ajustée dans les limites précisées ci-dessus. Dès lors que les limites maximale ou minimale autorisées par rapport à la durée centrale ont été atteintes, l’échéancier de référence est recalculé avec un taux de construction égal au taux d’intérêt actuariel révisé applicable, sur la base de la durée de remboursement résiduelle du prêt, le taux de progression de l’échéance de référence restant inchangé.
Prêts indexés IPC :
Concernant les prêts à taux révisable indexés sur le taux de l’IPC, les taux d’intérêt actuariel annuel mentionnés sont calculés sur la base de l’indice de révision « l’inflation en France » mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’INSEE, considérée aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A et publiée au Journal Officiel, pris en compte par la Banque de France - soit systématiquement deux fois par an pour les calculs réalisés en janvier et juillet de chaque année, que le taux du Livret A soit modifié ou non, ainsi que, le cas échéant, à d'autres dates si le taux du Livret A venait à être modifié par les pouvoirs publics conformément à la réglementation.
Le taux de l’indice de révision effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera le taux actualisé en vigueur à la date d’effet du réaménagement.
Prêts indexés Euribor :
Concernant les prêts indexés sur le taux de l’Euribor, le taux d’intérêt actuariel annuel de chaque prêt réaménagé sera l’Euribor 3 mois majoré de respectivement de 0.10%.
Le taux d’intérêt applicable à la première échéance sera égal à l’Euribor 3 mois constaté le 1er jour ouvré avant la date d’effet du réaménagement majoré de 0.10 %.
Pour chacune des échéances suivantes, le taux d’intérêt applicable sera égal à l’Euribor 3 mois publié le jour ouvré précédant le 1er jour de la période de calculs des intérêts, majoré de 0.10 %.
Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés dans le tableau annexé à la date d’effet du contrat de compactage ou de l’avenant constatant le réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues. -4-
Article 4 : Le conseil municipal de CLERMONT FERRAND s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir à chacun des contrats de compactage et/ou des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 04 octobre 2011.
Délibération publiée le 03 octobre 2011.
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT Emprunteur :
AUVERGNE
HABITAT
N°
prêt réaménagés /compactés(5)
Montants
réaménagés (1)
(2)
Intérêts
compensateurs
ou différés refinancés (1)
Intérêts
compensateurs
ou différés maintenus (1)
Quotité garantie
Durée de rembt du prêt (en nbre d'échéances)
Différé Amort.(en nbre d'échéanc es)
Date de 1ère échéance
Périodicité
des
échéances
Taux d'intérêt
actuariel annuel en
% (3)
Nature du taux ou
index
Marge fixe sur index en %
Règle de révision (4)
Taux annuel de progressivité des échéances
en %
Taux annuel de prog plancher des échéances
en %
Taux annuel de prog amort en
%
Amort.
Spécifiques Amort Cst: AC Ajustable: PDA
Taux de construc
tion (PDA) en
%
DUREE AJUSTABLE
279087
223 644,12
-
1 327,68
100,00%
17
-
1 août 2012
A
Livret A + 1,25 %
Livret A
1,25
SR
0,00
-
-
PDA
4,30
357790
260 618,00
-
-
100,00%
18
-
1 mai 2012
A
Livret A + 1,25 %
Livret A
1,25
SR
0,00
-
-
PDA
4,30
361147
2 517 714,26
-
-
80,00%
18
-
1 juillet 2012
A
Livret A + 1,25 %
Livret A
1,25
SR
0,00
-
-
PDA
4,30
363532
1 294 891,04
-
-
100,00%
18
-
1 septembre 2012
A
Livret A + 1,25 %
Livret A
1,25
SR
0,00
-
-
PDA
4,30
420388
2 501 587,35
100,00%
19
1 février 2012
A
Livret A + 1,25 %
Livret A
1,25
SR
0,00
-
-
PDA
4,30
437547
1 136 017,40
100,00%
20
1 février 2012
A
Livret A + 1,25 %
Livret A
1,25
SR
0,00
-
-
PDA
4,30
457509
864 888,48
100,00%
18
1 juillet 2012
A
Livret A + 1,25 %
Livret A
1,25
SR
0,00
-
-
PDA
4,30
458762
594 687,01
100,00%
18
1 août 2012
A
Livret A + 1,25 %
Livret A
1,25
SR
0,00
-
-
PDA
4,30
9 394 047,66
1 327,68
TAUX FIXE
6
2 637 809,55
-
-
100,00%
27
-
1 décembre 2011
T
3,76
TX FIXE
aucun
0,00
0,00
-
-
8
4 122 041,20
-
289 880,70
100,00%
55
-
1 décembre 2011
T
3,45
TX FIXE
aucun
0,00
5,30
-
-
6 759 850,75
289 880,70
INFLATION (IPC)
11
18 922 940,98
-
-
100,00%
58
-
15 mars 2012
S
IPC+1.72
IPC
1,72
DL
0,00
-
-
-
19
14 146 039,12
-
-
100,00%
70
-
1 mai 2012
S
IPC+1.24
IPC
1,24
DL
0,00
-
-
-
33 068 980,10
EURIBOR
3
3 119 057,13
-
-
100,00%
88
-
1 décembre 2011
T
Euribor 3 mois + 0,10 %
EURIBOR
0,10
SR
-
-
0,00
-
-
1143488
2 506 105,46
100,00%
88
1 décembre 2011
T
Euribor 3 mois + 0,10 %
EURIBOR
0,10
SR
0,00
5 625 162,59
TOTAL
54 848 041,10
0,00
291 208,38
Ce tableau comporte 14 contrats de prêt Montants exprimés en euros. S.O : Sans Objet Périodicité : A(annuelle), S(semestrielle), T(trimestrielle) (1) Montants donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours. (2) dont intérêts compensateurs ou différés refinancés. (3) Concernant les prêts à taux révisables, les taux indiqués sont susceptibles d'évoluer à la date d'effet du réaménagement dans l'hypothèse d'une variation de leur index de référence entre la date d'établissement du présent document et la date d'effet du réaménagement. (4) F : fixe SR : Le taux d'intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation de l'index (Euribor, taux du Livret A ou taux actualisé de l'IPC). DR : Les taux d'intérêt et de progressivité des échéances sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index (Euribor, taux du Livret A ou taux actualisé de l'IPC). DL : Les taux d'intérêt et de progressivité des échéances sont révisés à chaque échéance en fonction de la varaition de l'index (Euribor, taux du Livret A ou taux actualisé de l'IPC) sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau. En outre, pour chacun des prêts indexés IPC, les taux d'intérêts sont révisés dans les conditions précisées ci-dessus, sans toutefois que le taux d'intérêt révisé puisse être inférieur à 0 %. (5) Pour les prêts compactés (*), voir le détail des montants dans les annexes suivantes. Date d'établissement du présent document : 28 juillet 2011 Date d'effet du réaménagement : 01/11/2011 Commune de Clermont Ferrand Annexe n°
1 à la délibération du conseil en date du 30 septembre 2011
Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations
1/1 CLERMONT FERRAND
ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION DU CONSEIL 30 septembre 2011
Réaménagement de dette par la Caisse des Dépôts
Emprunteur : AUVERGNE HABITAT
Prêt compacté n° 6 TAUX FIXE
N°
du contrat
Montant des capitaux
restant dus (1)
Montants des
intérêts
compensateurs ou
différés refinancés
(1)
(à faire figurer si
nécessaire)
Montants des
intérêts
compensateurs ou
différés maintenus
(1)
(à faire figurer si
nécessaire)
945794
1011143
1025936
1025937
1105948
585 213.55
259 092.15
705 969.71
441 761.31
645 772.83
Total 2 637 809.55
Capital total
réaménagé
2 637 809.55
Ce tableau comporte 5 contrats
Montants exprimés en euros.
(1) Montants dus par l’emprunteur à la date d’effet du réaménagement et donnés à titre indicatif, sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d’établissement du présent document : 28/07/2011
Date d’effet du réaménagement : 01/11/2011 CLERMONT FERRAND
ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION DU CONSEIL 30 septembre 2011
Réaménagement de dette par la Caisse des Dépôts
Emprunteur : AUVERGNE HABITAT
Prêt compacté n° 8 TAUX FIXE
N°
du contrat
Montant des capitaux
restant dus (1)
Montants des
intérêts
compensateurs ou
différés refinancés
(1)
(à faire figurer si
nécessaire)
Montants des
intérêts
compensateurs ou
différés maintenus
(1)
(à faire figurer si
nécessaire)
255371
255399
255521
255591
255614
255642
255648
255674
265164
1 351 927.35
473 310.70
508 026.02
156 117.62
123 194.97
228 590.74
693 455.13
177 905.22
409 513.45
0.00
54 761.47
54 442.00
16 130.94
12 729.19
23 488.80
71 255.87
18 280.62
38 791.81
Total 4 122 041.20
289 880.70
Capital total
réaménagé
4 411 921.90
Ce tableau comporte 9 contrats
Montants exprimés en euros.
(1) Montants dus par l’emprunteur à la date d’effet du réaménagement et donnés à titre indicatif, sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d’établissement du présent document : 28/07/2011
Date d’effet du réaménagement : 01/11/2011 CLERMONT FERRAND
ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION DU CONSEIL 30 septembre 2011
Réaménagement de dette par la Caisse des Dépôts
Emprunteur : AUVERGNE HABITAT
Prêt compacté n° 11 IPC
N°
du contrat
Montant des capitaux
restant dus (1)
Montants des
intérêts
compensateurs ou
différés refinancés
(1)
(à faire figurer si
nécessaire)
Montants des
intérêts
compensateurs ou
différés maintenus
(1)
(à faire figurer si
nécessaire)
1025431
1031282
1041537
1044364
1052336
1056667
1085365
1086603
808 659.20
652 340.06
2 998 983.70
2 927 255.43
2 737 941.26
1 709 842.61
2 864 283.38
4 223 635.34
Total 18 922 940.98
Capital total
réaménagé
18 922 940.98
Ce tableau comporte 8 contrats
Montants exprimés en euros.
(1) Montants dus par l’emprunteur à la date d’effet du réaménagement et donnés à titre indicatif, sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d’établissement du présent document : 28/07/2011
Date d’effet du réaménagement : 01/11/2011 CLERMONT FERRAND
ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION DU CONSEIL 30 septembre 2011
Réaménagement de dette par la Caisse des Dépôts
Emprunteur : AUVERGNE HABITAT
Prêt compacté n° 19 IPC
N°
du contrat
Montant des capitaux
restant dus (1)
Montants des
intérêts
compensateurs ou
différés refinancés
(1)
(à faire figurer si
nécessaire)
Montants des
intérêts
compensateurs ou
différés maintenus
(1)
(à faire figurer si
nécessaire)
1088075
1088797
1118972
1119034
1151071
1151094
1151157
1151208
1 258 266.73
150 262.32
4 598 434.24
2 580 271.58
281 987.84
2 361 978.17
2 882 625.69
32 212.55
Total 14 146 039.12
Capital total
réaménagé
14 146 039.12
Ce tableau comporte 8 contrats
Montants exprimés en euros.
(1) Montants dus par l’emprunteur à la date d’effet du réaménagement et donnés à titre indicatif, sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d’établissement du présent document : 28/07/2011
Date d’effet du réaménagement : 01/11/2011 CLERMONT FERRAND
ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION DU CONSEIL 30 septembre 2011
Réaménagement de dette par la Caisse des Dépôts
Emprunteur : AUVERGNE HABITAT
Prêt compacté n° 3 EURIBOR
N°
du contrat
Montant des capitaux
restant dus (1)
Montants des
intérêts
compensateurs ou
différés refinancés
(1)
(à faire figurer si
nécessaire)
Montants des
intérêts
compensateurs ou
différés maintenus
(1)
(à faire figurer si
nécessaire)
444061
458670
462326
856055
860144
875223
875228
920235
920237
941855
1029088
556 750.82
65 985.20
364 123.23
246 395.99
163 594.18
195 891.99
761 522.30
304 026.01
176 500.72
212 711.83
71 554.86
Total 3 119 057.13
Capital total
réaménagé
3 119 057.13
Ce tableau comporte 11 contrats
Montants exprimés en euros.
(1) Montants dus par l’emprunteur à la date d’effet du réaménagement et donnés à titre indicatif, sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d’établissement du présent document : 28/07/2011
Date d’effet du réaménagement : 01/11/2011 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2011 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trente septembre deux mille onze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2011, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile SAUGUES à Serge GODARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA à Pascal GENET, Anne COURTILLÉ à Christiane JALICON, Jacques LANOIR à Cyril CINEUX
Excusé(e)s : Jean-Philippe VALENTIN
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Danielle AUROI donne pouvoir à Martine REMBERT-MANTELET et quitte la séance à partir de la question n°2 A partir de la question n° 5, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 5 Bernard DANTAL quitte la séance à partir de la question n°14. -2-
-----------------------------------------
Rapport N° 7 K
GARANTIES D'EMPRUNT
-----------------------------------------
Pascal GENET ne prend part ni au débat ni au vote.
La parole est à M. le Maire pour la lecture de son rapport
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal,
AUVERGNE HABITAT a sollicité de la Caisse des Dépôts, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la commune de CLERMONT FERRAND
Pour respectivement 5 et 9 prêts, le réaménagement consiste en leur regroupement sous un seul et même contrat de prêt, soit 2 contrats de compactage assortis de nouvelles conditions de remboursement jointes en annexe 2.
En conséquence, la commune de CLERMONT FERRAND est appelée à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts.
La garantie de la commune de CLERMONT FERRAND est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
Article 1 : La commune de CLERMONT FERRAND accorde sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés contractés par AUVERGNE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts, jusqu'au complet remboursement des sommes dues dans les conditions référencées en annexes 1 (tableau relatif au compactage) et 2 (tableau prenant en compte les nouvelles conditions financières suite au réaménagement).
Les caractéristiques ainsi modifiées s'appliquent au montant total du capital réaménagé ainsi que, le cas échéant, au montant total des intérêts compensateurs ou différés dus au titre du réaménagement et maintenus, pour chacun des prêts référencés ci-dessus, à la date d'effet du réaménagement jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 2 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés ci-dessus, la commune de CLERMONT FERRAND s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. -3-
Article 3 : Le conseil municipal de CLERMONT FERRAND s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir à chacun des contrats de compactage et/ou des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et l'emprunteur et à signer la convention qui accompagne cette demande.
D E L I B E R A T I O N
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 04 octobre 2011.
Délibération publiée le 03 octobre 2011.
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint,
Alain BARDOT Emprunteur :
AUVERGNE
HABITAT
N°
prêt réaménagés /compactés(5)
Montants
réaménagés (1)
(2)
Intérêts
compensateurs
ou différés refinancés (1)
Intérêts
compensateurs
ou différés maintenus (1)
Quotité garantie
Durée de rembt du prêt (en nbre d'échéances)
Différé Amort.(en nbre d'échéanc es)
Date de 1ère échéance
Périodicité
des
échéances
Taux d'intérêt
actuariel annuel en
% (3)
Nature du taux ou
index
Marge fixe sur index en %
Règle de révision (4)
Taux annuel de progressivité des échéances
en %
Taux annuel de prog plancher des échéances
en %
Taux annuel de prog amort en
%
Amort.
Spécifiques Amort Cst: AC Ajustable: PDA
Taux de construc
tion (PDA) en
%
LIVRET A
18
1 285 816,54
-
-
100,00%
43
-
1 novembre 2012
A
Livret A - 0,20 %
Livret A
-0,20
SR
0,00
-
-
PDA
20
3 239 516,07
-
-
100,00%
50
-
1 novembre 2012
A
Livret A + 0,71 %
Livret A
0,71
SR
0,00
-
-
PDA
TOTAL
4 525 332,61
0,00
0,00
Ce tableau comporte 2 contrats de prêt Montants exprimés en euros. S.O : Sans Objet Périodicité : A(annuelle), S(semestrielle), T(trimestrielle) (1) Montants donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours. (2) dont intérêts compensateurs ou différés refinancés. (3) Concernant les prêts à taux révisables, les taux indiqués sont susceptibles d'évoluer à la date d'effet du réaménagement dans l'hypothèse d'une variation de leur index de référence entre la date d'établissement du présent document et la date d'effet du réaménagement. (4) F : fixe SR : Le taux d'intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation de l'index (Euribor, taux du Livret A ou taux actualisé de l'IPC). DR : Les taux d'intérêt et de progressivité des échéances sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index (Euribor, taux du Livret A ou taux actualisé de l'IPC). DL : Les taux d'intérêt et de progressivité des échéances sont révisés à chaque échéance en fonction de la varaition de l'index (Euribor, taux du Livret A ou taux actualisé de l'IPC) sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau. En outre, pour chacun des prêts indexés IPC, les taux d'intérêts sont révisés dans les conditions précisées ci-dessus, sans toutefois que le taux d'intérêt révisé puisse être inférieur à 0 %. (5) Pour les prêts compactés (*), voir le détail des montants dans les annexes suivantes. Date d'établissement du présent document : 18/07/2011 Date d'effet du réaménagement : 01/11/2011 Commune de Clermont Ferrand Annexe n°
2 à la délibération du conseil en date du 30 septembre 2011
Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations
1/1 CLERMONT FERRAND
ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION DU CONSEIL 30 septembre 2011
Réaménagement de dette par la Caisse des Dépôts
Emprunteur : AUVERGNE HABITAT
Prêt compacté n° 18
N°
du contrat
Montant des capitaux
restant dus (1)
Montants des
intérêts
compensateurs ou
différés refinancés
(1)
(à faire figurer si
nécessaire)
Montants des
intérêts
compensateurs ou
différés maintenus
(1)
(à faire figurer si
nécessaire)
1143999
1151085
1151101
1151169
1151205
75 234.88
69 234.35
551 549.83
519 404.09
70 393.39
Total 1 285 816.54
Capital total
réaménagé
1 285 816.54
Ce tableau comporte 5 contrats
Montants exprimés en euros.
(1) Montants dus par l’emprunteur à la date d’effet du réaménagement et donnés à titre indicatif, sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d’établissement du présent document : 18/07/2011
Date d’effet du réaménagement : 01/11/2011 CLERMONT FERRAND
ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION DU CONSEIL 30 septembre 2011
Réaménagement de dette par la Caisse des Dépôts
Emprunteur : AUVERGNE HABITAT
Prêt compacté n° 20
N°
du contrat
Montant des capitaux
restant dus (1)
Montants des
intérêts
compensateurs ou
différés refinancés
(1)
(à faire figurer si
nécessaire)
Montants des
intérêts
compensateurs ou
différés maintenus
(1)
(à faire figurer si
nécessaire)
1085367
1088080
1088798
1118975
1119035
1151079
1151099
1151167
1151213
469 699.82
386 815.37
214 601.77
506 813.56
440 323.25
90 593.22
233 390.83
826 210.31
71 067.94
Total 2 637 809.55
Capital total
réaménagé
2 637 809.55
Ce tableau comporte 9 contrats
Montants exprimés en euros.
(1) Montants dus par l’emprunteur à la date d’effet du réaménagement et donnés à titre indicatif, sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d’établissement du présent document : 18/07/2011
Date d’effet du réaménagement : 01/11/2011