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Procès Verbal - PV DU 13 JUILLET 2021
Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Boulazac Isle Manoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 13 JUILLET 2021)
Thèmes du document : Logement, Transports, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 JUILLET 2021
N.B. CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 2121.26 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, LES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS PAR TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE AU SECRÉTARIAT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES, HÔTEL DE VILLE AGORA, 1ER ÉTAGE AUX HEURES D’OUVERTURE
Page 1 sur 23 L'an deux mille vingt et un, le treize juillet à 18heures30 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, au lieu habituel de ses délibérations, en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jacques AUZOU, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 Juillet 2021
Présents :
AUZOU Jacques - GONTHIER Liliane - PASSERIEUX Jean-Pierre - RAYNAUD Serge – CASTAIGNEDE Fanny – DURU Nicolas – PASQUET Christiane – PINSON Jean-François – LONGUEVILLE-PATEYTAS Sylvie – VOIRY Boris – BOUGEON Bérangère – MONTAGUT Jean-Marie – BREGEON Alexandre –– CORNU Valérie – DAVID Claudie – DE ALMEIDA Anabela – DESAGE Francis – DOYEN Martine – DRIOICHE Driss – FURELAUD Pascal - PICHARDIE Jean-Raoul – PLU Janique – POUGET Murielle –– VARAILLAS Delphine – VEZIGNOL Frédéric ––– FALLOUK Jamel –- NEDONCELLE Gilles – PIERRE- NADAL Jérémy – RIEM Michel.
Excusés ayant donné procuration :
COURNIL Alain à FURELAUD Pascal
SALINIER Bernadette à VEZIGNOL Frédéric
BRUNETEAU Nathalie à LONGUEVILLE-PATEYTAS Sylvie
BONGRAIN Marie Lou à PIERRE-NADAL Jérémy
ELOI Michèle à NEDONCELLE Gilles
MARRANT Josette à FALLOUK Jamel
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Monsieur le Maire ouvre la séance et vérifie que le quorum est atteint et propose Delphine VARAILLAS comme secrétaire de séance. Elle est élue à l’unanimité de ses collègues.
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Monsieur le Maire : Avant de démarrer l’ordre du jour, je voudrais saluer, pas à l’unanimité bien sûr, notre nouvelle conseillère régionale Fanny CASTAIGNEDE.
Il y a un certain nombre d’absents. Il paraît que je suis de temps en temps absent mais je constate que d’autres prennent cette liberté également.
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Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal du 2 Juin 2021. Il est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises conformément à l’article L2122-23 du CGCT qui sont enregistrées sous les n° :
D2021_015 : Contrat d’entretien « mise en propreté des réseaux d’extraction de buées grasses en cuisines » / Divers sites communaux
D2021_016 : Contrat de contrôle périodique d’étanchéité sur les circuits contenant des fluides fri- gorigènes / Vérification conformité gaz sur matériel de cuisson
Page 2 sur 23 D2021_017 : Acceptation indemnisation / Remplacement mobilier urbain – Boulevard du Petit Change
D2021_018 : Contrat de maintenance des ascenseurs des bâtiments communaux – Extension du contrat au site « gymnase Agora »
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APPEL À PROJETS POUR UN SOCLE NUMÉRIQUE / CONVENTION DE FINANCEMENT / GROUPE SCOLAIRE YVES PÉRON o Présentation par Boris VOIRY
Le plan de relance vise à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie de la COVID 19.
La crise sanitaire a entraîné une forte mobilisation des outils numériques lors des périodes de confinement. Dans ce cadre, le plan de relance présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier comporte un nouveau volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative au regard de l’expérience de la crise sanitaire de la COVID 19.
Cet appel à projet centré sur le 1er degré vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l’éducation.
Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la contribution des projets fondés sur trois volets essentiels : l’équipement des écoles d’un socle numérique de base, les services et ressources numériques, objets du présent appel à projets, et l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.
Cet appel à projet vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles élémentaires et primaires (cycles 2&3) qui n’ont pas atteint le socle numérique de base (dépenses de travaux d’infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique, vidéoprojecteur, tableau numérique interactif, ordinateurs, tablettes etc ).
Dans le cadre de la construction de l’école Yves Péron la ville a déposé un dossier de demande de subvention au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires en mars dernier et celui-ci a été retenu dès la première vague de sélection publiée le 28 mai 2021.
Le dossier a été retenu et le montant prévisionnel de la subvention est de 37 600 €.
Afin de formaliser ce financement, une convention de financement doit être prise entre La Région académique de la Nouvelle Aquitaine et la Commune de Boulazac Isle Manoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• ACCEPTE la mise en place de la convention de financement relative à l’appel à projets pour un socle numérique pour le groupe scolaire Yves Péron.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les pièces s’y rattachant.
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CRÉATION D'UN POSTE DE CONSEILLER NUMÉRIQUE
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
Page 3 sur 23 établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à
l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de
permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 3 II,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires
de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1414 du du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Vu le budget primitif adopté par délibération en date du 31 mars 2021.
Monsieur le Maire propose de créer un poste de Conseiller numérique.
Le dispositif Conseiller Numérique France Services est un projet initié par l’État qui vise à démocratiser
l’usage du numérique partout en France. Pour cela, des conseillers numériques sont recrutés dans les
collectivités territoriales afin d’apprendre à tous, les usages numériques et réduire ainsi les inégalités dans
la maîtrise du numérique.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, le co-contractant est engagé en qualité de Conseiller
Numérique France Services contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C, pour accomplir les fonctions
suivantes :
- Soutenir les habitants dans leurs usages quotidiens du numérique : démarches en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc....
- Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc.
- Rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.
M. FALLOUK : nous voterons favorablement cette délibération. Toutefois, la personne en charge de cette mission, pourra-t-elle aller à la rencontre des usagers ? Être présente au sein des mairies déléguées ? Aller au domicile de certains administrés ?
M. le Maire : non, parce que le dispositif Maison France Services dispose de conditions de fonctionnement. Cependant, nous avons obtenu de l’Etat, une formation de l’ensemble de nos agents d’accueil y compris les mairies déléguées, pour qu’il y ait au moins ce premier contact. Si certaines demandes sont plus complexes, la personne devra venir à la MFS. L’Etat nous demande d’assurer deux fois 24h/hebdomadaire de présence. Il finance le dispositif, aussi les agents doivent être présents au sein de la structure.
Page 4 sur 23 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• DECIDE de créer un emploi de « Conseiller Numérique » à temps complet à compter du 1er septembre 2021 et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
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CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF CONSEILLER NUMÉRIQUE FRANCE SERVICES
Dans le cadre du volet « Inclusion Numérique » du plan de relance, l’Etat a lancé le dispositif « Conseiller numérique France Services » qui est piloté et animé par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).
Le plan France Relance affecte un budget inédit à la réalisation de trois actions phares en faveur de l’inclusion numérique :
- Des outils simples et sécurisés pour permettre aux aidants (travailleurs sociaux, agents de collectivité territoriale, etc.) de mieux accompagner les Français qui ne peuvent pas faire leurs démarches administratives seuls ;
- Des lieux de proximité, en plus grand nombre, qui proposeront de nombreuses activités en lien avec le numérique et animés par des conseillers numériques ;
- La création de 4 000 postes de conseillers numériques, ayant pour rôle de proposer au plus près des Français des ateliers d’initiation et de formation au numérique du quotidien.
Le dispositif Conseiller numérique France Services s’adresse aux structures publiques et privées souhaitant recruter un ou plusieurs conseiller(s) numérique(s) afin de participer à l’appropriation du numérique par tous.
La Commune de Boulazac Isle Manoire a candidaté à ce dispositif et a été retenue.
Le dispositif Conseiller numérique France Services permet à la structure accueillante de bénéficier d’une subvention afin de financer l’emploi d’un conseiller, rémunéré a minima à hauteur du SMIC.
Le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum.
Le conseiller numérique bénéficie d’une formation puis accompagne les usagers sur trois thématiques considérées comme prioritaires :
Soutenir les Françaises et les Français dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ;
Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;
Rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est mandatée par l’Etat pour apporter son appui au dispositif piloté par l’ANCT.
Page 5 sur 23 Afin de formaliser ce dispositif, une convention définissant les modalités pratiques et financières du soutien sous forme de subvention est mis en place entre la Caisse des Dépôts et consignations et la Ville de Boulazac Isle Manoire .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• ACCEPTE la mise en place de la convention de subvention au titre du dispositif « Conseiller numérique » France Services.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les pièces s’y rattachant .
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CRÉATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS
o Présentation par Liliane GONTHIER
Conformément à l’article 34 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services emplois ;
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1414 du du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Considérant que ce décret fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels ;
Que les emplois permanents concernés sont ceux des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; qu’ils concernent les besoins temporaires de remplacement, les vacances d’emplois et les besoins permanents.
Considérant les besoins des services ,la Collectivité sera amenée :
- A créer les emplois suivants :
- un adjoint technique à temps complet (35h) à compter du 1/09/2021
- un adjoint administratif à temps complet (35h) à compter du 23/09/2021 - un adjoint d’animation à temps complet (35 h) à compter du 1/10/2021
- un adjoint d’animation à temps non complet (20h hebdomadaires) du 3/09/2021 - un adjoint technique à temps complet (35h) à compter du 27/11/2021
- un adjoint technique à temps complet (35h ) à compter du 27/08/2021
- un technicien à temps complet (35h ) à compter du 1/10/2021
Page 6 sur 23 - un technicien à temps complet (35H) à compter du 30/10/2021
- un adjoint technique à temps non complet (26H) à compter du 14/11/2021
Considérant l’inscription des crédits correspondants au BP 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• DECIDE de créer les emplois suivants :
- un adjoint technique à temps complet (35h) à compter du 1/09/2021
- un adjoint administratif à temps complet (35h) à compter du 23/09/2021 - un adjoint d’animation à temps complet (35 h) à compter du 1/10/2021
- un adjoint d’animation à temps non complet (20h hebdomadaires) du 3/09/2021 - un adjoint technique à temps complet (35h) à compter du 27/11/2021
- un adjoint technique à temps complet (35h ) à compter du 27/08/2021
- un technicien à temps complet (35h ) à compter du 1/10/2021
- un technicien à temps complet (35H) à compter du 30/10/2021
- un adjoint technique à temps non complet (26H) à compter du 14/11/2021
• MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ces décisions.
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ECOLE DU SPORT / ADOPTION DES TARIFS
o Présentation par Serge RAYNAUD
Animée par le service Enfance, Sport et Vie Locale, l’École du Sport, ouverte à tous, permet de faire découvrir différents sports et activités physiques.
Elle a pour objectif de transmettre des valeurs jouant un rôle fort et concret dans l'éducation à la citoyenneté et au vivre ensemble.
Les activités proposées poursuivent un objectif de mixité filles/garçons en proposant des animations diverses et inclusives.
Le tarif annuel de 7 € permet un accès au plus grand nombre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• APPROUVE la tarification annuelle de 7€ par personne.
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TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES / EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 PRÉSENTANT UNE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE ÉLEVÉE
Page 7 sur 23 Le Maire expose les dispositions de l’article 1383-0B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de 50 % ou de 100 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, les logements achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale déterminé dans les conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.
L’exonération s’applique aux logements qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes :
- leur construction doit être achevée après le 1er janvier 2009
- leur niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, doit être supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.
Conformément au décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1383-0 Bis du CGI, les logements concernés doivent être titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005.
L’exonération est applicable à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pour la durée déterminée par chaque collectivité territoriale.
Le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de la situation des biens, avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration sur papier libre, comportant tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique demandés.
Conformément au I de l’article 1639 du CGI, les délibérations doivent intervenir avant le 1 er octobre pour être applicables à compter de l’année suivante.
Vu L’article 1383-0B bis du code général des impôts,
M. PINSON : j’ai une interrogation. Est-ce que la charge de l’exonération sera à la charge de la commune ? L’Etat contribue à lutter contre la déperdition énergétique mais ce sont aux communes de mettre la main au portefeuille. C’est mon poste d’adjoint aux finances qui me fait se poser cette question. Malheureusement je n’ai pas la réponse... Je vais voter pour cette délibération car je ne souhaite pas que l’on dise que je suis contre la lutte contre la déperdition énergétique mais je regrette, si c’est le cas, que ce soit à la charge des communes. On nous enlève des recettes, et en plus on nous rajoute des charges.
M. le Maire : ce qui m’interroge c’est que ces exonérations ne concernent que des dépenses de plus de 10 000€ de matériaux. Un grand nombre de foyer ne dépensera pas 10 000€ hors main d’œuvre pour réaliser ces travaux. J’attire votre attention afin que le débat soit complet, que si nous prenons une telle décision, nous sommes incapables de connaître le nombre de dossiers qui peuvent nous être présentés. Cette décision est prise pour trois ans mais nous pourrons toujours revenir sur celle-ci à la fin.
Mme CASTAIGNEDE : pour répondre à Jean-François PINSON, c’est la commune qui s’associe à cet effort collectif. Différents dispositifs existent. Aujourd’hui, il y a des normes qui sont imposées lors de construction qui sont et de plus en plus complexes et de plus en plus chères. Aussi, ces mesures sont des mesures d’accompagnement de la Ville sur des dispositifs qui existent au niveau national, départemental et intercommunal. Il s’agit d’un choix politique de la commune.
Page 8 sur 23 M.PINSON : ces exonérations ne concernent pas les constructions actuelles mais les logements réalisés avant le 1er janvier 1989 ou achevés après le 1er janvier 2009.
Mme CASTAIGNEDE : mais depuis 2009 les charges sont énormes. La législation a changé en terme de construction.
M. VOIRY : concernant les personnes qui ont bénéficié de subvention dans le cadre de l’opération AMELIA 2, pourront-elles bénéficier de ce dispositif ?
M. le Maire : le dispositif AMELIA 2 est soumis à des conditions de ressources.
M. FALLOUK : est-ce qu’en amont vous avez pu recenser le nombre de maison que ce dispositif va concerner ?
M. le Maire : c’est à l’initiative de chacun. Ce sont les services fiscaux qui nous donneront ces chiffres. C’est pour cela que dans un premier temps nous appliquerons ce dispositif sur trois ans, la loi permettait de faire trois ans ou cinq ans. Nous ne savons absolument pas combien de personnes vont réaliser des travaux. Concernant les maisons neuves je partage l’idée de Fanny, où ces maisons ont d’important surcouts. C’est un dossier sur lequel nous devons être d’accord. Nous réaliserons un bilan à la fin des trois années mais nous demanderons aux impôts un compte rendu annuel du dispositif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans les conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, conformément à l’article 1383-OB bis du CGI.
• FIXE le taux de l’exonération à 50 %.
• FIXE la durée de l’exonération à 5 ans.
• CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
***********************
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES / EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS AVANT LE 1ER JANVIER 1989 AYANT FAIT L'OBJET DE DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT DESTINÉES À ÉCONOMISER L'ÉNERGIE
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383-0B du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de 50 % ou de 100 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d’énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.
Vu l’article 1383-0B du code général des impôts,
Vu l’article 200 quater du code général des impôts,
Les logements doivent satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :
- Achevés avant le 1er janvier 1989 (l’état d’avancement des travaux permet une utilisation effective de l’immeuble / habitable)
Page 9 sur 23 - Avoir fait l’objet de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie et du développement durable
- Le montant des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération dit être supérieure à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des 3 dernières années qui précédent l’année d’application de l’exonération supérieur à 15 000 € par logement
L’exonération concerne les locaux à usage d’habitation. Les logements peuvent être individuels ou collectifs. Les logements peuvent constituer ou non l’habitation principale du propriétaire.
Les dépenses concernées sont mentionnées à l’article 200 quater du CGI.
Les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils ne peuvent ouvrir droit à l’exonération que s’ils sont fournis ou installés par une même entreprise et donnent lieu à une facture.
L’exonération s’applique uniquement si le montant total des dépenses d’équipement payées par le propriétaire excède, par logement :
- 10 000 € au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération. - 15 000 € au cours des 3 dernières années qui précèdent la première année d’application de l’exonération.
Conformément au I de l’article 1639 du CGI, les délibérations doivent intervenir avant le 1 er octobre pour être applicables à compter de l’année suivante.
L’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI est applicable à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses.
Elle s’applique pendant une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle du paiement total des dépenses.
Elle ne peut être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration sur papier libre, accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3 ans les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.
• FIXE le taux de l’exonération à 50 %.
***********************
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GRDF « COMMUNE, VERT L’AVENIR ! »
Les pouvoirs publics ont annoncé en novembre 2018 leur intention de supprimer le chauffage au fioul d’ici
2030. Les chaudières fioul équipent aujourd’hui encore près de 4,1 millions de logements (dont 3,3 millions
de maisons), soit environ 10 millions de personnes et 20% du parc de maisons individuelles. On estime à 1
million de maisons (dont 800 000 maisons à moins de 35m du réseau) le nombre de logements raccordables
au réseau de gaz naturel.
Page 10 sur 23 Aussi, la société GRDF propose une convention de partenariat à établir avec la ville de Boulazac Isle Manoire
par laquelle :
- elle s’engage à proposer une aide de 400 euros pour toute demande de raccordement d’un client
particulier, propriétaire d’une maison individuelle résidant sur la commune.
- la mairie s’engage à mettre en avant cette convention auprès de ces administrés, réfléchir aux
éventuelles opportunités de projet biométhane et GNV et de faciliter les autorisations de voirie
pour les travaux de raccordement.
Monsieur le Maire soumet au conseil la convention de partenariat avec GRDF afin que les administrés
puissent bénéficier d’une aide de 400 euros pour l’installation de nouvelle chaudière au gaz.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• ACCEPTE les termes de la convention à établir entre la société GRDF et la Ville de Boulazac Isle Manoire.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents qui y sont rattachés.
***********************
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET GNV COORDONNÉ PAR LE SYNDICAT DES ENERGIES DE LA CREUSE (SDEC)
Dans le cadre de l’Entente Régionale des Syndicats d’Energies « Territoire d’Energie Nouvelle-Aquitaine (TENAQ) », le Syndicat d’Energies de la Creuse a décidé de coordonner un nouveau groupement de commandes de fourniture de véhicules électriques et GNV de tourisme et utilitaires ainsi que de 2 roues électriques et de l’ouvrir aux syndicats d’énergie de la région Nouvelle-Aquitaine et aux acheteurs publics et privés de leurs territoires.
Le Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne sera l’interlocuteur référent des membres relevant de son territoire.
Ce groupement de commandes vise à mutualiser les besoins en vue de parvenir à un volume de consommation propre à obtenir les offres de fourniture les plus compétitives possibles. Il déchargera aussi ses adhérents des procédures d’appels d’offres et de notification des marchés.
L’adhésion est gratuite et le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à expiration des accords-cadres en cours dont la collectivité sera partie prenante.
Naturellement, chaque adhérent au groupement ne procèdera à l’achat des véhicules qu’en fonction de ses besoins propres, sur la base des prix négociés dans l’appel d’offres global et reste maître de l’exécution de son marché.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Page 11 sur 23 Considérant que la commune de Boulazac Isle Manoire sera susceptible d’avoir des besoins futurs en matière de fourniture de véhicules électriques de tourisme et utilitaires,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et à fortiori d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de la Creuse, pour constituer un groupement de commande, s’unit avec des personnes morales de droit public, pour la fourniture de véhicules électriques et GNV de tourisme et utilitaires, ainsi que de 2 roues électriques.
Considérant que le groupement est constitué pour une durée limitée,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé un accord-cadre à bon de commande au sens du code de la commande publique,
Considérant que le Syndicat des Energies de la Creuse sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que la Commission d’appel d’offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant que le Syndicat des Energies de la Creuse sera le référant de la commune quant au fonctionnement du groupement, le SDE 24 devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,
Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• DECIDE d’adhérer au groupement de commande pour la fourniture de véhicules électriques de tourisme et utilitaires,
• DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer l’acte constitutif du groupement joint et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
• DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental des Énergies de la Creuse pour signer et notifier l’accord-cadre dont la commune sera partie prenante,
• DECIDE de s’engager à exécuter avec la ou les entreprise(s) retenue (s), l’accord-cadre dont la commune est partie prenante,
• DECIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre l’accord-cadre dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
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FONDS DE CONCOURS VERSÉ PAR LA VILLE À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND PÉRIGUEUX DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR DES 4 ROUTES À ATUR
La Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux a pris les compétences des voiries de certains itinéraires normés « itinéraires alternatifs » afin d’y réaliser des aménagements routiers. L’objectif est de sécuriser les tracés définis, qui sont très fréquentés, pour lesquels les infrastructures ne correspondent plus à leur usage.
L’itinéraire Sud-Est fait partie des priorités et fera l’objet de travaux en 2021. Les travaux prévus se situent sur la commune de Boulazac Isle Manoire, au lieu-dit des 4 Routes.
Page 12 sur 23 Le projet prévoit de créer un giratoire à l’intersection des voies communales et de la route départementale ainsi que des travaux pour recalibrer la chaussée et créer des accotements sur la partie urbanisée de la route des Paillers.
La commune de Boulazac Isle Manoire souhaite profiter de cette opération pour faire quelques travaux supplémentaires :
- la réalisation d’enrobés sur l’ensemble des trottoirs du projets
- l’aménagement des abords de la route départementale en aval du projet entre le futur giratoire (4 Routes) et jusqu’à l’impasse Jean de la Fontaine, qui permettra aux habitants de disposer d’un cheminement sécurisé pour accéder à l’arrêt de bus qui sera lui-même réaménager.
Le montant total des travaux est estimé à 750 000€ HT et il est convenu que le fonds de concours apporté par la Ville sera de 100 000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• AUTORISE le versement d’un fonds de concours de 100 000€ à la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux dans le cadre des travaux d’aménagement du carrefour des 4 Routes. • AUTORISE Monsieur Serge RAYNAUD, Premier Adjoint, à signer tout document afférant à cette demande.
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CONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DE COMMERCES AVENUE LUCIEN DUTARD / MARCHÉ DE TRAVAUX – ATTRIBUTION DES LOTS
o Présentation par Nicolas DURU
Par délibération n°2021_03_052 du 31 mars 2021, le Conseil Municipal autorisait le lancement d’un marché
public de travaux par voie de procédure adaptée.
Le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux est estimé à 485 000.00 € H.T. par le groupement PEBAYLE
(mandataire), ODETEC, ID BATIMENT.
Les marchés de travaux se décomposent en 12 lots :
Lot n°1 : Gros Œuvre
Lot n°2 : Charpente métallique
Lot n°3 : Bardage
Lot n°4 : Etanchéité
Lot n°5 : Menuiserie Aluminium
Lot n°6 : Menuiserie intérieures
Lot n°7 : Plâtrerie Isolation Faux Plafonds Peinture
Lot n°8 : Revêtements de sols Faïences
Lot n°9 : Panneaux Isothermes
Lot n°10: Electricité CFO/CFA
Lot n°11 : Chauffage ventilation Plomberie
Lot n°12 : Terrassement VRD
Page 13 sur 23 L’avis d’appel public à la concurrence est envoyé via la plateforme de dématérialisation
http://marchespublics.dordogne.fr le 12 mai 2021 et publié dans le journal Sud-Ouest du 18 mai 2021 pour
remise des candidatures et des offres le lundi 21 juin 2021, à 12h00 au plus tard.
36 plis sont réceptionnés dans les délais réglementaires et 1 pli hors délai.
Analyse des offres
Elle s’effectue au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation, à savoir :
- Valeur technique appréciée au regard de la note méthodologique (pondération 40% assortie de
sous-critères)
- Prix des prestations (pondération 60%).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• APPROUVE le choix des entreprises par lots, tel que proposé par le Maître d’œuvre.
• ATTRIBUE les lots comme indiqué dans le tableau suivant :
Lots Entreprises Désignation des lots Estimation en € H.T. Montant offre en € HT
1 TRINDADE Gros Œuvre 99 000,00 95 359,43
2 BARCONNIERE Charpente métallique 31 000,00 39 036,00
3 SCEP Bardage 28 500,00 34 898,75
4 SCEP Étanchéité 46 500,00 48 632,60
5 CMS MENUISERIES Menuiserie Aluminium 33 500,00 21 802,20
6 ADB Menuiserie intérieures 7 000,00 6 415,81
7 VALIANI Plâtrerie Isolation Faux Plafonds 27 000,00 26 676,40
8 DE SOUSA Revêtements de sols Faïences 23 500,00 21 488,00
9 ILITHIA FRANCE Panneaux Isothermes 32 000,00 27 702,62
10 BEAUVIEUX Électricité CFO/CFA 35 500,00 39 873,69
11 PERIGORD GENIE CLIMATIQUE Chauffage ventilation Plomberie 37 500,00 41 145,11
12 SNPTP Terrassement VRD 84 000,00 76 650,55
TOTAL EN € H.T. 485 000,00€ 479 681,16
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dits-marchés et tous les documents relatifs à cette
opération (notifications, ordres de services, modifications contractuelles en cours d’exécution, etc).
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Page 14 sur 23 RÉAMÉNAGEMENT DU BOURG D’ATUR / LANCEMENT D’UN MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX o Présentation par Jean-Marie MONTAGUT
En lien avec les travaux actuels de restructuration du groupe scolaire et les constructions récentes de la
nouvelle Mairie, de la salle des fêtes, des vestiaires de sport et de la restauration générale de l’église, il
apparait nécessaire de terminer l’aménagement des voiries et des espaces publics du bourg d’Atur.
L’estimation des travaux est de 800 000€ HT.
Le bureau d’étude VRD TEC.INFRA est le maître d’œuvre de cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation d’un marché public de travaux pour le réaménagement des voiries et espaces publics du bourg d’Atur, par voie de procédure adaptée avec allotissement, selon les dispositions du Code de la Commande Publique (CCP). • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au lancement de cette procédure.
M. le Maire : lors de la réunion publique à Atur, la proposition citoyenne qui nous a été faite de déplacer l’assiette de la route a été prise en compte. Il y a eu un long débat sur le problème de cette rue difficile à pratiquer, aussi il faudra reconsulter les habitants de ce secteur pour savoir s’ils souhaitent que l’on modifie la circulation de cette route.
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PROJET « ENSEMBLE PLANTONS 10 900 ARBRES » / LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION D’UN ACCORD CADRE
Dans le cadre du projet « Ensemble, plantons 10 900 arbres », il apparaît nécessaire de lancer une
procédure de passation d’un accord-cadre en vue de choisir plusieurs entreprises susceptibles de réaliser la
fourniture et la plantation de différents sujets.
La durée de cet accord-cadre sera d’un an et d’un montant maximum de 150 000 € H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation d’un accord-cadre par voie de procédure adaptée selon les dispositions du Code de la Commande Publique (CCP), en vue de choisir plusieurs entreprises susceptibles de réaliser la fourniture et la plantation de différents sujets.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au lancement de cette procédure.
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ROUTE DÉPARTEMENTALE N°5E2 / MODIFICATION DU GIRATOIRE EXISTANT ET CONSTRUCTION DU GIRATOIRE D'ACCÈS AU CAMPUS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE / CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE AU GRAND PÉRIGUEUX
La Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux aménage les abords et la desserte du Campus de la
Formation Professionnelle sur la commune de Boulazac Isle Manoire.
Cet aménagement a pour objectif de modifier la desserte de ce campus tout en pacifiant la circulation aux
abords et en intégrant les modes de déplacements actifs.
Ce projet se situe en partie sur la route départementale n°5E2.
Il consiste notamment à créer un nouveau giratoire d’accès au campus, sur la RD5E2 (Avenue Benoît
Frachon) qui sera raccordé à une voirie nouvelle à créer, et à modifier le giratoire existant sur la RD5E2
(carrefour Avenue Benoît Frachon / Avenue Henri Deluc / Route de Bauchaud) afin de le transformer en
carrefour en té.
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage unique du Grand Périgueux.
La réalisation de ces travaux imbriqués relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d’ouvrage, ces derniers ont souhaité désigner, pour des raisons d’efficience, celui d’entre eux qui assurera la
maîtrise d’ouvrage de l’opération : le Grand Périgueux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• DONNE un avis favorable pour l’établissement d’une convention entre le Département, la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux et la commune de Boulazac Isle Manoire, confiant au Grand Périgueux, la maîtrise d’ouvrage unique des travaux.
• AUTORISE Monsieur Serge RAYNAUD, Premier Adjoint, à signer ladite convention.
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AVENUE AMBROISE CROIZAT / REMISE EN ÉTAT DE LA CHAUSSÉE / CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE AU DÉPARTEMENT
La Direction Interdépartementale des Routes du Centre-Ouest (DIRCO), dans le cadre de ses travaux de mise
aux normes du pont des Planches situés sur la RN221, sur la commune de BOULAZAC ISLE MANOIRE, et de
la requalification de cette voie entre les giratoires du Mémorial et celui de la RD5E2, avait mis en place une
déviation pendant toute la durée des travaux de juin à octobre 2017.
Cette déviation empruntait la section de la RD5E2 qui traverse la zone d’activité et la voie communale de
« Croizat » entre le giratoire RN221/RD5E2 et le giratoire RD5/VC Croizat.
De ce fait, un constat contradictoire entre le Département et la DIRCO a été établi sur la RD5E2 et la voie
communale de Croizat, avant et après les travaux sur la RN221.
Page 16 sur 23 Sont apparus des dommages sur les chaussées de la RD5E2 et de la voie communale de « Croizat »
nécessitant une remise en état des chaussées conformément à leur état avant les travaux de la DIRCO.
La DREAL s’est engagée à financer l’intégralité des travaux de remise en état des chaussées de la RD5E2 et
de la VC de « Croizat » dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région (CPER). Cet engagement fait l’objet de la
convention 2018/044 du 28 novembre 2018 entre l’Etat et le Département.
Les travaux de remise en état des chaussées de la route départementale n°5E2 et la voie communale de
« Croizat » seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage unique départementale.
La réalisation de ces travaux imbriqués relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d’ouvrage, ces derniers ont souhaité désigner, pour des raisons d’efficience, celui d’entre eux qui assurera la
maîtrise d’ouvrage de l’opération : le Département.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• DONNE un avis favorable pour l’établissement d’une convention entre le Département, la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux et la commune de Boulazac Isle Manoire, confiant au Département de la Dordogne, la Maîtrise d’Ouvrage Unique des travaux. • AUTORISE Monsieur Serge RAYNAUD, Premier Adjoint, à signer ladite convention.
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TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC SDE 24 - ERADICATION LUMINAIRES BOULES - PROGRAMME 2021
La Commune de Boulazac Isle Manoire, adhérente au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) a transféré sa compétence éclairage public.
Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant :
« Eradication luminaires boules – Programme 2021 / Boulazac Isle Manoire »
L’ensemble de l’opération est estimé à 91 498,68 € TTC.
Il convient de solliciter l’accord du Conseil Municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.
S’agissant de travaux « Nouvelle donne – Eradication des luminaires boules » et en application du règlement d’intervention adopté le 05 mars 2020, la participation de la Commune s’élève à 70% de la dépense HT, soit un montant estimé à 53 374,23 € HT.
Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE24.
La dépense sera inscrite au budget de la Commune.
Considérant l’attribution de la subvention DETR 2021 pour un montant de 21 437,50€,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• APPROUVE le dossier qui lui est présenté,
Page 17 sur 23 • DEMANDE au SDE 24 de réaliser les travaux au 4ème trimestre 2021,
• S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget de la Commune,
• S’ENGAGE à régler au SDE 24, les sommes dues, à réception du décompte définitif des travaux et du
titre de recette,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
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TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC SDE 24 - AMÉNAGEMENT PARVIS DE L’ÉGLISE DU VIEUX BOURG
La Commune de Boulazac Isle Manoire, adhérente au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) a transféré sa compétence éclairage public.
Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant :
« L’aménagement du parvis de l’église du Vieux Bourg »
L’ensemble de l’opération est estimé à 30 549,93 € TTC.
Il convient de solliciter l’accord du Conseil Municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.
S’agissant de travaux « renouvellement (aménagement ou travaux seuls) » et en application du règlement d’intervention adopté le 05 mars 2020, la participation de la Commune s’élève à 65% de la dépense HT, soit un montant estimé à 16 547,88 € HT.
Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE24.
La dépense sera inscrite au budget de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• APPROUVE le dossier qui lui est présenté,
• DEMANDE au SDE 24 de réaliser les travaux au troisième trimestre 2021,
• S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget de la Commune,
• S’ENGAGE à régler au SDE 24, les sommes dues, à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
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TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC SDE24 - AVENUE HENRY DELUC
La Commune de Boulazac Isle Manoire, adhérente au Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) a transféré sa compétence éclairage public.
Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant :
« Avenue Henry Deluc – Eclairage public, partie 1 (dépose et racc temporaire) »
Page 18 sur 23 L’ensemble de l’opération est estimé à 7 482,67 € TTC.
Il convient de solliciter l’accord du Conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne.
S’agissant de travaux « renouvellement – Article 8 » et en application du règlement d’intervention adopté le 05 mars 2020, la participation de la Commune s’élève à 65% de la dépense HT, soit un montant estimé à 4 053,11 € HT.
Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE24.
La dépense sera inscrite au budget de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• APPROUVE le dossier qui lui est présenté,
• DEMANDE au SDE 24 de réaliser les travaux au quatrième trimestre 2021,
• S’ENGAGE à inscrire cette dépense au budget de la Commune,
• S’ENGAGE à régler au SDE 24, les sommes dues, à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
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ETUDE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC SDE24 – LOTISSEMENT LE SUCHET
Suite à l’installation des candélabres LED en lieu et place des candélabres « boules », il apparaît que les
raquettes de retournement du Suchet (P.Picasso, F.Léger, E.Triolet, J.Vilar, F.Garcia Lorca) ne sont pas
suffisamment éclairés.
Dans ce cadre, c’est au Syndicat de l’Energie de la Dordogne (SDE 24) que revient la possibilité d’étudier
cette demande, de réaliser les études techniques et de conventionner avec la Commune afin de réaliser ces
travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• AUTORISE le Maire à engager la procédure auprès du SDE24 afin de lancer les études techniques concernant le manque de luminosité dans les raquettes de retournement du Suchet.
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CESSION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 26 RUE ALPHONSE DE LAMARTINE
La Commune de Boulazac Isle Manoire souhaite procéder à la vente d’un ensemble immobilier composé d’un bâti à usage commercial, situé 26 rue Alphonse Lamartine à Atur, parcelles cadastrées AD n° 368 – 369 – 410 - 456 et 457, d’une superficie totale de 850 m².
Monsieur et Madame DE ALMEIDA MARQUES souhaitent se porter acquéreurs de cet ensemble au prix de 110 000 €. Les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.
Cette vente pourrait intervenir au profit de Monsieur et Madame DE ALMEIDA MARQUES, avec la faculté de se substituer toute personne morale dont ils seraient associés.
Page 19 sur 23 Vu le décret n° 95-127 du 08 février 1995 relative aux transactions immobilières réalisées par les collectivités locales,
Vu l’avis des Domaines,
Vu le budget de la Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la cession d’un ensemble immobilier situé 26 rue Alphonse Lamartine à Atur, parcelles cadastrées AD 368 – 369 – 410 - 456 et 457, au profit de Monsieur et Madame DE ALMEIDA MARQUES au prix de 110 000€.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette cession, et notamment de l’acte authentique.
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ACQUISITION DE LA PARCELLE D 989 SITUÉE IMPASSE FRANÇOIS MAURIAC
La Commune de Boulazac Isle Manoire souhaite faire l’acquisition de la parcelle cadastrée D 989 d’une superficie de 181 m², située impasse François Mauriac et appartenant à la succession de Monsieur GAY André.
Cette acquisition pourrait intervenir au prix de 1 810 €.
Vu le décret n° 95-127 du 08 février 1995 relative aux transactions immobilières réalisées par les collectivités locales,
Vu le budget de la Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle D 989 appartenant à la succession de Monsieur GAY André, d’une superficie totale de 181 m², au prix de 1 810 €.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette acquisition, et notamment de l’acte authentique.
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MODIFICATION DU PERMIS D’AMÉNAGER – LOTISSEMENT « LA FOURTIE »
La Ville de Boulazac Isle Manoire est propriétaire du lotissement « La Fourtie » à Atur.
A ce jour, dix lots sur vingt-neuf restent à la vente. Un acquéreur s’est positionné sur le lot n°5 mais l’accès à ce lot s’avère difficile au vu de la topographie du terrain.
Afin de permettre l’accès, la solution serait de rattacher au lot 5 (cadastré AC 398) une bande de terrain situé au fond de la raquette de retournement, aujourd’hui enherbée et faisant partie des espaces communs (parcelle cadastrée AC 428p d’une superficie de 34m² sur le plan joint).
Page 20 sur 23 Une modification du Permis d’Aménager est nécessaire pour autoriser cela, avec l’accord de la majorité des colotis. Aussi, la Ville a procédé à l’envoi d’un courrier à chacun des colotis afin de proposer la modification en ce sens du Permis d’Aménager afin de pouvoir vendre le lot n°5.
Les colotis ont accepté à la majorité (19 réponses positives, 10 sans réponses).
Vu le décret n° 95-127 du 08 février 1995 relative aux transactions immobilières réalisées par les collectivités locales,
Vu le budget annexe du lotissement,
Vu l’article L442-10 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d’urbanisme applicable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la modification du Permis d’Aménager afin de rattacher au lot 5 la parcelle AC 428p d’une superficie de 34m².
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette modification.
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Intervention M. Le Maire : vous savez que je lis attentivement la presse. Concernant le groupe médical prévu à l’Agora, le maire de Boulazac Isle Manoire a signé contre le permis déposé initialement parce que l’instruction qui a été menée par le Grand Périgueux a fait apparaître une altimétrie insuffisante à un endroit par rapport aux règles d’urbanisme. Le pétitionnaire a redéposé un permis avec l’altimétrie conforme et donc le permis pourra être délivré dans les délais réglementaires afin que les travaux puissent démarrer.
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CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE ENEDIS ET LA VILLE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE POUR L’ENFOUISSEMENT D’UNE LIGNE HTA – (DERRIÈRE LE STADE DE FOOT D’ATUR) - PARCELLES CADASTRÉES 013 AD 86-93-94-260- 264-266
Dans le cadre des travaux d’enfouissement de ligne HTA et de maillage de réseaux, ENEDIS doit emprunter des parcelles communales.
A cet effet une convention doit être établie entre ENEDIS et la commune de Boulazac Isle Manoire.
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal pour l’établissement d’une convention de servitude pour le passage d’une ligne électrique souterraine basse tension sur les parcelles cadastrées 013 AD 86-93- 94-260-264-266.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Page 21 sur 23 • DONNE un avis favorable pour l’établissement d’une convention de servitude de passage d’une ligne électrique souterraine haute tension sur les parcelles cadastrées 013 AD 86-93-94-260-264- 266.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire (convention, acte administratif, etc...).
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CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE ENEDIS ET LA VILLE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE POUR LE PASSAGE D’UNE LIGNE ÉLECTRIQUE BT SOUTERRAINE – « GRAND FONT - SUR LA PARCELLE CADASTRÉE 439 C 704
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution des travaux doivent emprunter une parcelle communale.
A cet effet une convention doit être établie entre ENEDIS et la commune de Boulazac Isle Manoire.
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal pour l’établissement d’une convention de servitude pour le passage d’une ligne électrique souterraine basse tension sur la parcelle cadastrée 439 C 704, lieu-dit « Grand Font ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• DONNE un avis favorable pour l’établissement d’une convention de servitude de passage d’une ligne électrique souterraine basse tension sur la parcelle cadastrée 439 C 704, lieu-dit « Grand Font ».
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire (convention, acte administratif, etc).
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CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION MNOP
L‘Association Musiques Nouvelles Orléans en Périgord renouvelle sa tournée de concerts en Dordogne.
Le festival MNOP diffuse le son de la ville de Louisiane dans tous les recoins de la Dordogne grâce à de prestigieux artistes venus de New-Orléans et du Sud –Ouest et notamment à Boulazac Isle Manoire :
- Samedi 3 Juillet 2021 à Saint Laurent Sur Manoire
- Lundi 12 Juillet 2021 à Saint Marie de Chignac
- Samedi 17 Juillet 2021 à Boulazac
- Mardi 20 Juillet 2021 à Atur
Pour l’ensemble de ces spectacles la participation financière de la ville s’élève à 12 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• APPROUVE la participation de la ville de 12 000€ pour l’organisation des spectacles MNOP 2021 sur le territoire de la commune.
• AUTORISE Monsieur Jean-Pierre PASSERIEUX, Maire Délégué à signer le contrat de cession.
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ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « ABC 24 – AVENIR – BÂTIR – CARRIÈRE »
Page 22 sur 23 L’association ABC 24 souhaite favoriser la mise en relation des jeunes avec des chefs d’entreprises afin de les sensibiliser sur leur avenir professionnel pour bâtir leur carrière.
L’association va organiser sur le site de la plaine de Lamoura en septembre 2021 un évènement sur plusieurs jours afin de présenter un ensemble de métiers à des jeunes et/ou adultes soit en recherche d’emploi soit en reconversion afin de les aider à s’intégrer dans la vie active, sociale et professionnelle.
A cette occasion des partenaires publics et représentants des organismes BTP 24, FFB 24, Compagnons du Devoir, Lycée Agricole, CFA BTP, CFA CFAI 24, CCI 24, Ecole de la CCI ont manifesté leur intérêt pour cette manifestation.
Considérant la demande de subvention de l’association « ABC 24 »,
Vu le Budget de la Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• DECIDE d’allouer une subvention de 7 500€ à l’association « ABC 24 » dans le cadre de l’organisation d’un forum des métiers en septembre 2021 à la Plaine de Lamoura.
• PRECISE que cette dépense sera imputée au Budget de la Ville.
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Monsieur le Maire demande s’il y a des questions diverses :
M. FALLOUK : je voudrais revenir sur l’information concernant le futur cabinet médical à l’Agora. Il y a eu un rejet du permis initial pour donner suite à une réglementation du PPRI puisqu’effectivement nous sommes en zone bleu. Mais ce qui me surprend c’est qu’avec le service d’instruction et la modification initiale que vous avez fait en janvier, vous n’auriez pas pu anticiper ce problème technique ?
M. le Maire : si j’ai refusé un permis ce n’est pas pour l’accepter dans les mêmes conditions. C’est une histoire de 42 cm et l’altimétrie du projet a été remontée dans sa partie centrale de 42 cm. Le seul inconvénient pour le pétitionnaire c’est que les personnes à mobilité réduite auront des rampes pour accéder aux cabinets médicaux. Il avait cherché à avoir une altimétrie absolument plane mais les règles du PPRI s’imposent à tout le monde. Il est fait application des règles.
Le permis a été redéposé quelques jours après avec la bonne altimétrie. Je tiens à rappeler que ce dossier ne prend pas de retard, contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là, puisqu’entre temps la DRAC a souhaité qu’il y ait une reconnaissance archéologique du site. Les services du Département de l’archéologie vont réaliser cette reconnaissance durant l’été. Il y aura certainement une concordance entre la délivrance du permis de construire définitif et les conclusions des recherches archéologiques, mais sous réserve de ce qu’ils peuvent trouver.
Je vous souhaite à tous un bel été.
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L’ordre du jour étant clos la séance est levée à 20h
Compte rendu de séance affiché le 15 Juillet 2021
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