Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2025 12 10 136 PRINCIPE RECOURS CONCESSION M
Arrêté - A24 006 portant delegation de la presidence de la
Déliberation - 2025 02 12 009 DELIB CONVENTION DE MISE A DISPO DU
Déliberation - Deliberation N° 2023.12.03 Commission Delegation S
Déliberation - 2025 02 12 002 DELIB DOB 2025
Déliberation - 2025 02 12 011 DELIB CREATION DEMPLOIS SAISONNIERS
Déliberation - 2025 02 12 001 DELIB RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Déliberation - DELIB 2023 02 15 003 DOB
Déliberation - 201908 Constitution de la Commission de Délégation
Déliberation - 201908 Constitution de la Commission de Délégation
Déliberation - 2025 02 12 003 Delib Delegation de Service Public
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 12 003 Delib Delegation de Service Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
Pubiié te ? {| FEV. 2025 Em
ID : 031-213102825-20250212-D22025003-DE
À ne me EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le douze février deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Principe de recours à une délégation de
service public pour l'enlèvement et la mise en
fourrière, le gardiennage et la restitution des
véhicules automobiles sur la commune
Délibération n° 2025.02.12.003
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants et L1413-1, Vu le Code de la Commande publique et notamment les articles L 3126-1 et R 3126-1,
Considérant que la commune ne réunit pas les conditions pour gérer en régie directe un service public de fourrière pour véhicules, il est proposé de confier l'exécution de ce service public à un délégataire sous la forme d'un contrat de concession, joint en annexe.
Il appartient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public.
La commune de Launäguet a décidé de confier par délégation de service public la gestion du service d'enlèvement et de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules sur le territoire de la commune. La gestion du service sera assurée par le délégataire à ses frais et risques, dans lé souci d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service, ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers.
Il est proposé aux membres de l'assemblée de se prononcer favorablement sur le principe du recours à une délégation de service public pour permettre l'enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune pour une durée de 5 ans, et d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure susvisée dans le respect du Code de la Commande publique.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ Approuvent le principe du recours à une délégation de service public pour permettre l’enlèvement et la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution des véhicules automobiles sur le territoire de la commune pour une durée de 5 ans,
« Autorisent Monsieur le Maire à lancer la procédure susvisée dans le respect du Code de la Commande publique.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Pascal PAQUELET Michel ROUGÉ crétaire de séance, Maire,
sy
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es} : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 25 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard Absents excusés Représentés : 4 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine Absent : / BALANSA, Didier GALAUP, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO, Bemard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU,
Date convocation : 06 février 2025 Fabienne MORA, Olivier DÉSPRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE.
Ace ea eecnore apres Étaient excusés représenté(es): Christine LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry P MORENDO (pouvoir à P. PAQUELET), Guy BUSIDAN (pouvoir à G. DENEUVILLE), Christine
- publication ou notification COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO).
Absent: /
2 0 FEV. 208 Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de «a notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr