Arrêté - Arrete 2022 468 reglementation du stationnement en zone bleue

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Arrêté - Arrete 2022 468 reglementation du stationnement en zone bleue Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 468 reglementation du stationnement en zone bleue)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, DEPARTEMENT

DES REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022-468

BOUCHES DU RHONE TT

Arrondissement d'Aix-en-Provence

EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du MAIRE

COMMUNE

DE LA FARE LES OLIVIERS

13580

ARRETE PERMANENT portant REGLEMENTATION du STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE

Nous, Maire de la Commune de la FARE LES OLIVIERS,

Vu, l'article 140 de la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1,

L2213-1 et L 2213-2 ;

Vu, le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L 511-1 ;

Vu, le code de la route et notamment ses articles R 417-1 à R 417-413 ; |

Vu, l'arrêté interministériel du 11/02/08 modifiant l'arrêté du 24/11/67, relatif à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté du 30/04/18 modifiant l'arrêté du 06/12/07 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain ;

Considérant que le stationnement sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation à l'intérieur de l'agglomération et que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions de voies et du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ;

-———Gonsidérant-quele-domaine-public-routier ne_saurait-être-uniquement-utilisé--pour-des-—_ stationnements prolongés et excessifs et qu'il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules ;

Considérant l'obligation pour le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires au bon ordre, à la sûreté, la sécurité et à la commodité des passages dans les rues et les voies publiques ;

ARRETONS

Article 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2022-188 du 22/04/2022, portant le même objet.

Article 2 : Il est institué une zone bleue, Cours Aristide Briand, des avenues Pasteur, René Seyssaud, des parkings Pasteur, Sicard (Bibliothèque), de Montricher, de la pharmacie des Jardins de Saint Marc, Cours Charles Galland, rue Paul Arène et du groupe scolaire de la Pomme de Pin s'appliquant aux places de stationnement matérialisées au sol par une peinture bleue et des panneaux réglementaires.

Article 3 : Réglementation du stationnement :

Du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 et le samedi de 09 h 00

à 12 h 30, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à 01 h 30 à compter de son heure d'arrivée.

Seules les places de stationnement suivantes sont limitées à 30 minutes de stationnement au lieu de 01 h 30, sur les mêmes créneaux de jours et d'heures :

- Cours Charles Galland (2 emplacements situés face au n°7),

|

|

- Avenue Pasteur (2 emplacements situés face au n°32, au droit de la Caisse d'Epargne), R

- Rue Paul Arène (1 emplacement situé face au n°1),Article 4 : Emplacement des zones bleues :

- Parking du Groupe scolaire de la Pomme de Pin (70 emplacements), - Avenue René Seyssaud (2 emplacements devant le cimetière et 6 emplacements devant le n°1 à partir de l'intersection de la rue Paul Arène),

- Avenue Pasteur (9 emplacements dont 4 devant l’église Saint Sauveur), - Cours Aristide Briand (2 emplacements devant le n°16 et 10 emplacements du n°3 au n°9),

- Parking de la pharmacie des Jardins de Saint-Marc (6 emplacements en continu de l'emplacement PMR),

- Parking Denise Sicard (6 emplacements à la bibliothèque),

- Parking Pasteur (11 emplacements),

- Parking Zac du Moulin avenue Montricher (19 emplacements),

- Cours Charles Galland (3 emplacements),

- Rue Paul Arène (1 emplacement),

Article 5 : Dérogations d'application

- La zone bleue ne s'applique pas les jours fériés sur l’ensemble de ces secteurs. - Le dispositif de zone bleue est suspendu le samedi matin de 06 h 00 à 13 h 30 cours Charles Galland, jour de marché hebdomadaire. Le stationnement est alors interdit conformément aux dispositions de l'arrêté municipal n° 2018/104 en date 20 mars 2018.

Article 6 : Dispositif de contrôle

Dans la zone indiquée à l'article 3, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme aux normes Européennes (décret n° 2007-1503 et de l'arrêté du 06/12/2013). Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement ou, s'il n'en dispose pas, à un endroit apparent convenablement choisi. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le véhicule.

Article 7 : Défaut de disque

Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n'a pas été remis en

circulation.

Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaitrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

Article 8 : Stationnement abusif

Tout stationnement d'une durée supérieure à 24 heures sur cette zone est considéré comme abusif et susceptible d'une mise en fourrière.

Article 9 : Emplacements pour personnes à mobilité réduite

Les dispositifs du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes à mobilité réduite ou portant un macaron « GIG ou GIC »

Article 10 : Emplacements de livraison

Les dispositifs du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements à l'usage des véhicules de livraison.

Article 11 : Les véhicules de service ne sont pas concernés par le présent arrêté.

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet dès la mise en place de la signalisation conforme.2022-469

Article 13 : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Article 14 : Conformément à l'article L 2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la circulaire ministérielle du 05 mars 1982, le présent arrêté sera publié par affichage sur les panneaux officiels de la Commune.

Article 15 : Le Directeur général des services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Velaux et le Chef de Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Fait à La Fare les Oliviers, le 11 octobre 2022

Certifié exécutoire compte tenu

De la publication le