Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 17 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 17 juin 2021 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 17 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 17 juin 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 17 juin 2021

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/sans

numéro

15/06/2021 Commission Départementale d’Aménagement Commercial Création d’un ensemble commercial de 2 146 m² de surface de vente,dénommé « Ilot Verdun »,sur la commune de Champigny-sur-

Marne

4

2021/01 08/06/2021 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°2021/01 DU 08/06/2021 8

Direction de la coordination des politiques

publique et de l’appui territorialDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Création d’un ensemble commercial de 2 146 m² de surface de vente, dénommé « Ilot Verdun »,

sur la commune de Champigny-sur-Marne

AVIS

VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021/659 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021/1768 du 25 mai 2021 désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021/1812 du 26 mai 2021 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessus ;

VU la demande de permis de construire n°PC 94017 20 N0091 déposée par la soc iété OGIC SA en mairie de Champigny-sur-Marne le 22 décembre 2020, enregistrée par le secrétariat de la commission le 4 mai 2021 sous le n°2021/01, pour la création d’un ensemble commercial de 2 146 m² de surface de vente ;

VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports du Val de Marne ;Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 9 juin 2021 en préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l’autorité de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne représentant Madame la Préfète du Val-de-Marne, empêchée ;

CONSIDÉRANT que le projet dénommé « îlot Verdun » a fait l’objet d’un précédent passage devant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de- Marne, réunie le 12 novembre 2019 en préfecture du Val-de-Marne, et rendant un avis favorable sur la demande de permis de construire n°PC 94017 19 N0058 déposée par la société OGIC en mairie de Champigny-sur-Marne le 1er juillet 2019, enregistrée par le secrétariat de la commission le 20 septembre 2019 sous le n° 2019/7 pour la création d’un ensemble commercial, « îlot Verdun » de 2 155 m² de surface de vente situé place Lénine à Champigny-sur-Marne ;

CONSIDÉRANT que le projet ayant fait l’objet d’une modification substantielle, à l’initiative du porteur de projet, l’avis rendu le 12 novembre 2019 est devenu sans objet ;

CONSIDÉRANT que le nouveau projet présenté à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne, s’intègre à une opération globale composée de deux phases successives, la première relative à « îlot Verdun » - objet de la présente réunion – la seconde relative à « îlot Carnot » dont le dépôt de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale interviendra ultérieurement ;

CONSIDÉRANT que le projet « îlot Verdun » consiste à créer un ensemble commercial de pieds d’immeubles au sein du centre-ville de Champigny-sur-Marne, comprenant une moyenne surface alimentaire de 1 765,17 m² et cinq boutiques pour un total de 381,2 m² de surface de vente ;

CONSIDÉRANT que parmi les cinq boutiques, trois sont déjà présentes sur site et feront l’objet d’un transfert (boulangerie, coiffeur et cordonnerie) tandis que deux nouvelles seront créées ;

CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de proposer un centre-ville attractif, vivant et dynamique, visant à représenter l’identité de la ville et faire du centre-ville de Champigny-sur-Marne un lieu reconnu par tous ;

CONSIDÉRANT que la stratégie s’est orientée autour de cinq axes que sont : les projets urbains, les espaces publics, le paysage et la nature, les commerces et l’événementiel ;

CONSIDÉRANT que l’analyse d’impact produite par le porteur de projet tend à démontrer que la zone d’attractivité du projet présente un territoire en croissance démographie, une évolution soutenue des ménages, et une forte présence de logements principaux et d’immeubles collectifs ;

CONSIDÉRANT que la création de la moyenne surface alimentaire peut générer le recrutement d’environ 25 salariés, le transfert des trois boutiques existantes maintenir environ 10 emplois existants et l’implantation de deux nouvelles boutiques la création de 5 emplois, soit potentiellement 40 emplois prévus au total ;

CONSIDÉRANT que le projet intégré en rez-de-chaussée dans un programme mixte n’aura pas d’impact propre en matière de consommation foncière ;

CONSIDÉRANT que projet prévoit la requalification de l’actuel parc de stationnement sur la place Lénine, en l’état constitué de 300 places en surface, et la création à la place d’un parking souterrain sur deux niveaux : 196 places de parking privé en niveau R-2 dont 14 réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR) et 5 équipées de borne de recharge pour les véhicules électriques ; 168 places de parking public en niveau R-1 dont 7 places équipées de borne de recharge pour les véhicules électriques et 5 réservées aux PMR (dont 3 incluses dans les places électriques), ainsi que 34 places pour les deux roues.

CONSIDÉRANT que le trafic généré par le projet représente, selon l’étude d’impact, moins de 1 % d’augmentation sur chacune des voies de circulation routière ;CONSIDÉRANT que le projet bénéficie actuellement d’une desserte en transport en commun par la gare de RER A et 6 lignes de bus, et à terme par les lignes 15 sud et 15 est du Grand Paris Express ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit des surfaces végétalisées de 2 400 m² répartis en pleine terre, espaces de terres végétales au-dessus du parking, et toitures végétalisées, que 42 arbres de gabarits différents seront plantés et viendront s’ajouter à l’unique arbre de hautes tiges conservé sur le site, que les terrains prévus sont actuellement imperméabilisés (zone de stationnements), et vont donc contribuer à une végétalisation de ces espaces ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments précités, ce projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce.

EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial réunit le 8 juin 2021 émet un avis favorable à la majorité des membres présents (soit 6 voix « POUR » et 3 « ABSTENTIONS »), à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale portée par la société OGIC SA pour procéder à la création d’un ensemble commercial de 2 146 m² de surface de vente sur la commune de Champigny-sur-Marne ;

Ont voté favorablement au projet :

• Monsieur JEANNE, Maire de Champigny-sur-Marne

• Monsieur JEANBRUN, Vice-président du Conseil régional, représentant la Présidente du Conseil Régional

• Monsieur WEIL, Maire de Saint-Mandé, représentant l’association des Maires du Val-de-Marne

• Monsieur VEDIE, Maire de Périgny-sur-Yerres, représentant le Président de la Métropole du Grand Paris

• Monsieur BILLAUDAZ, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection de consommateurs

• Monsieur TRICOIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Se sont abstenus sur ce projet :

• Monsieur SAINT-GAL, Vice-président du Conseil Départemental, représentant le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne

• Madame GRILLE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection de consommateurs

• Madame TORRENT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Créteil, le 15 juin 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne,

Président de la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial

SIGNE

Bachir BAKHTIConformément à l’article R.752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)

Ce délai court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R.752-19.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°2021/01 DU 08/06/2021

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 7 454 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

AV 65, 66,71,108,0109,111, 112

AV 152p, 153,159

Non cadastré DP1

Points d’accès (A) et

de sortie (S) du site

(cf. b, c et d du 2° du

I de l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Après

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

2400 m²

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

_

Eoliennes (nombre et localisation)

_

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

Plantation de 42 arbres se rajoutant à celui qui demeurera

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 2146,37 m²

Magasin

s de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 1765,17 m²

Magasin

s de SV

≥300 m²

Nombre

SV/magasin1

Secteur (1 ou 2)

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 300

Electriques/

hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total

168

(clientèle)

196

(privé)

Electriques/

hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet

Après

projet

1 Cf. (2)RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD