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Déliberation - del2023 08 118 10 compressed
Déliberation - del2023 03 042 2
Déliberation - del2023 09 129
Déliberation - del2023 107 10
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 107 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Acte rendu exécutoi Nombre conseillers : 27
en sous Préfecture” e après dépôt En exercice : 27
Présents : 21 Re 10 9e Et pub | ificati Di a OU Hotification
Votants :
25
N°DEL 2023 06 107 10
L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2023
Obiet : FINANCES
Expérimentation du Compte Financier Unique
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Thierry DOMENACH
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI
Stéphanie MECHIN Chloé DE BROUWER
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE
Linda TRIBET JUlie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Roger OLIVIER
Bernard BRUNEL donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
tEÇU EN PREFECTURE Conseil Mun.cipal du 19 octobre 2023
N° DEL 2023_06_ 107 10
1 j 1 Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Monsieur Yves NONJARRET expose à l'Assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 relatif à
l'expérimentation du compte financier unique (CFU) par les collectivités
territoriales,
Vu la délibération N° DEL 2022 _07_092_3 du 15 septembre 2022, adoptant
par anticipation le nouveau référentiel M.57 à compter du ler janvier 2023
pour le budget principal de la commune,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales
et des groupements admis à expérimenter le Compte financier unique.
Vu le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques au
Var en date du 23 août 2023 confirmant la candidature de la commune
de La CROIX-VALMER à la troisième vague d'expérimentation du compte
financier unique pour les comptes de l'exercice 2023,
Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (NOTRe] a prévu un dispositif d'expérimentation de la
certification des comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour
des comptes. Cette expérimentation, testée jusqu'en 2023 pour être mise
en application à l'horizon 2024, est destinée à assurer la régularité, la
sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales.
Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public
local en 2024 sont :
- La mise en œuvre d'un cadre comptable réformé et harmonisé : le
référentiel MS57,
- Une production rénovée des comples locaux avec la création
d'un compte financier unique {CFU),
- Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des
comptes locaux liés à l'expérimentation de la certification des comptes.
Selon les résultats du bilan de l'expérimentation, ces outils s'imposeront à
toutes les collectivités locales dès 2024, la M57 étant définitivement
généralisée au ler janvier 2024.
Le CFU est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se
substitue au Compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en
place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de
F REÇU EN PREFECTURE 1
Conseil Municipal du 1? octobre 2023 le ?
N° DEL 2023_06_197_19 3/19 L Application agréste € leqaér 1 l'information financière, à améliorer la qualité des comptes
et à simplifier les processus administratifs enire
l'ordonnateur et le comptable.
L'expérimentation du CFU requiert l'adoption du
référentiel comptable M7 qui s'inscrit dans une
démarche cohérente d'amélioration globale de la
qualité des comptes.
La M57 est non seulement le Support de l'expérimentation
du CFU et de la certification des comptes mais
également la norme qui sera généralisée à toutes
les catégories de collectivité locales en 2024. Elle est
l'instruction la plus récente et la plus avancée
en termes d'exigences Comptables. Elle permet
d'unifier les Principes budgétaires et Comptables pour
l'ensemble des collectivités puisqu'elle reprend
les éléments COMMUNS aux cadres COMmMUunaux
et _intercommunaux (M14),_ départementaux (M52)
et régionaux (M71) existants.
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié
par l'article 137 de la loi de finances pour 2021
permet à des collectivités d'expérimenter le CFU.
L'expérimentation se déroule en trois vagues :
* La “Vague 1" concerne les comptes des exercices
2021, 2022 et 2023 ; * La “vague 2" concerne
les Compies des exercices 2022 et 2023.
° La “Vague 3" concerne uniquement les comptes de
l'exercice 2023.
Considérant que la commune de La Croix Valmer a
souhaité anticiper les obligations réglementaires
de 2024 en se portant candidate à l'expérimentation
du CFU vague 3 ;
AU titre de l'exercice 2023, un Compte financier unique
sera produit pour Chacun des comptes afférents
:
- AU budget principal,
- AUX budgets annexes éligibles conformément au
cadre réglementaire à l'expérimentation du
CFU, relevant des instructions M57 et MA,
- AUX budgets annexes éligibles, de par la loi, à l'expérimentation
du CFU, créés postérieurement à la signature
de la présente convention. Cette délibération
_ intervient en vue d'approuver le principe
de l'expérimentation du CFU.
Dans le cadre de l'expérimentation, la Commune
sera amenée, par la Suite, à signer une
convention avec l'État en vue de préciser les conditions
de mise en œuvre et de suivi.
Ilest demandé au Conseil municipal:
-D'autoriser Monsieur le Maire à s'inscrire à l'expérimentation
du CFU pour les comptes 2023 :
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
à intervenir entre la commune et l'État,
ainsi que tout document afférent à ce
dossier.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après
en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
I REÇU EN PREFECTURE l Conseil Municioal du
19 octobre 2023
N° DEL 2023_06_107_10
À < é £ eo ré puir con
g à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon
dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance,
Madame Linda TRIBET
Die
Le Maire,
certifie que le présent d TE, ques ocument,
a été affiché en Mairie le,
Le Maird
Le Maire,
F REÇU EN PREFECTURE 1
Le 23 Conseil Municipal du 19 octobre 2023
N° DEL 2023 06 107_10
23/16 Convention État / collectivité pour les expérimentateurs de la vaque 3
selon le calendrier fixé par l’article 242 de la loi de finances pour 2019
(comptes de l'exercice 2023)
% *
*
CONVENTION RELATIVE A L'EXPÉRIMENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
ENTRE :
La commune de La Croix Valmer, représentée par le Maire, Monsieur Bernard JOBERT, autorisé
par délibération du Conseil Municipal du .…, Ci-après
désignée : la « collectivité »,
D'une part,
ET
L'État, représenté par : Le représentant de la Préfecture du Var et le représentant de la DR/DDFiP]
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel
M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel
M4,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des
comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services
d'incendie et de secours autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la « vague 3 » de
l'expérimentation ;
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être
mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services
d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter
de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au
compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes, Fever 1 - simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs
prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-après
dénommés « budgets éligibles à l'expérimentation »):
* d'une part le budget principal de la collectivité,
* d'autre part les budgets annexes suivants1 :
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux
services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable
M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M7,
porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce
référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les
budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère
industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des collectivités
territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié par arrêté durant la
période d'expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.
Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe) prévoit une
agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données produites
par l'ordonnateur à travers l'application TotEM et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre
de compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines données transmises par
l'ordonnateur et celles figurant dans les états du compte financier unique relevant du comptable seront
opérés.
Selon ce circuit informatique, la collectivité devra transmettre au comptable public, via un PES-PJ typé
budget, un fichier de données au format XML conforme au schéma publié2, correspondant aux données
relevant de l'ordonnateur étant observé que la partie sur les « états annexés » sera également transmise
au format PDF. Après inclusion de données produites par le comptable public, le compte financier unique
sera disponible au format XML dans l'application CDG-D SPL de la direction générale des finances
publiques. Le compte financier unique sur chiffres sera validé en ligne dans l'application CDG-D SPL.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la
collectivité. dans le respect de leurs prérogatives respectives.
La transmission du compte financier unique au représentant de l'État aux fins de contrôle budgétaire sera
effectuée par la collectivité par voie dématérialisée dans l'application Actes budgétaires.
Les collectivités qui expérimenteront le compte financier unique et leurs comptables assignataires seront
invités à faire part de leurs observations sur ce nouveau format de compte dans la perspective du rapport
que le Gouvernement devra rendre au Parlement sur cette expérimentation pour le 15 novembre 2023.
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis la commune de La
Croix Valmer à participer à l'expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l'exercice
2023.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du
compte financier unique par la commune de La Croix Valmer et de son suivi.
te F REÇU EN PREFECTURE 1 ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation
Principes
Pendant l'expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte
de gestion pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la
production d'un compte administratif et d'un compte de gestion individualisé.
Mise en œuvre par la commune de La Croix Valmer
Au titre de l'exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes afférents :
- au budget principal,
- aux budgets annexes éligibles conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du CFU,
relevant des instructions M57 et M4,
- aux budgets annexes éligibles, de par la loi, à l'expérimentation du CFU, créés postérieurement à la
signature de la présente convention.
ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation
3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 [
La collectivité applique le référentiel budgétaire et comptable M57 depuis l'exercice 2023; elle remplit
depuis cette date l'un des pré-requis de l'expérimentation du compte financier unique.
3.2 Dématérialisation des documents budgétaires
La commune de La Croix Valmer dématérialise ses documents budgétaires depuis 2015 dans
l'application Actes budgétaires. Elle remplit donc les pré-requis informatiques nécessaires à la confection
du compte financier unique pendant toute la durée de l'expérimentation.
Dispositions communes
Pour la collectivité :
Ainsi, la collectivité, sera en capacité de transmettre au comptable public, pour l'exercice 2023, les flux de
données relevant de sa responsabilité conformément à l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique
expérimental, et selon le circuit informatique mentionné supra.
Pour l'État :
À partir du premier exercice d'expérimentation, les applications du comptable public lui permettront
d'accepter les flux de données émanant de la collectivité.
À défaut de respect des pré-requis relatifs à l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 et à la
dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention sera réputée caduque.
ARTICLE 4 : Élaboration conjointe du compte financier unique
4.1 Travail préparatoire entre l'ordonnateur et le comptable
La commune et le SGC travailleront ensemble sur les documents annexes du compte administratif et sur
leur intégration dans le futur CFU.
4.2 Calendrier
La collectivité adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la clôture de l'exercice budgétaire
2023 couvert par l'expérimentation, les données dont la production lui incombe, dans un calendrier
compatible avec le respect des échéances de reddition et d'approbation des comptes définies dans les
textes législatifs et réglementaires en vigueur pour la collectivité. Les échéances du calendrier seront
convenues entre l'ordonnateur de la collectivité et son comptable assignataire.
Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité au compte financier unique enrichi des
tableaux relevant du comptable, dans sa version tant provisoire que définitive, dans les délais prescrits
par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Suivi de l'expérimentation
REÇU EN P EFECTURE
le 2 L'expérimentation du compte financier unique doit permettre de recueillir en particulier l'avis des collectivités
et de leurs comptables sur, notamment, les éléments suivants :
- la nouvelle architecture de restitution budgétaire,
- la pertinence du format de présentation des informations fournies dans le compte financier unique,
- le circuit informatique de confection du compte financier unique,
- les nouvelles modalités de travail entre l'ordonnateur et le comptable,
- des évolutions complémentaires qui pourraient être proposées au législateur dans la perspective d'une
éventuelle généralisation du compte financier unique, notamment sur les ratios, les composantes des états
annexés et l'articulation entre le compte financier unique et les autres vecteurs d'information financière
comme les rapports accompagnant les comptes ou les données ouvertes [open data].
Dans la mesure où le Gouvernement devra remettre au Parlement son rapport sur le bilan de
l'expérimentation pour le 15 novembre 2023, avant le vote des premiers comptes financiers uniques des
expérimentateurs de vague 3, des points d'échanges seront organisés en amont avec les services de
l'État, afin de recueillir l'opinion des collectivités, groupements et SDIS de la vague 3 sur
l'expérimentation du CFU. Ces points toucheront essentiellement les travaux préparatoires engagés par ces collectivités en vue de produire leur premier CFU
Pour enrichir les retours d'expérience, les DRFiP, DDFiP et les préfectures concernées pourront également transmettre d'éventuelles observations.
Afin d'assurer la qualité et le suivi des échanges entre les différentes parties prenantes à
l'expérimentation du compte financier unique, des référents sont désignés dans chaque DRFIP, DDFIP et
préfecture.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour toute la durée de l'expérimentation telle que définie à l'article 1°
de la présente convention.
Accord du comptable public assignataire / Vu le comptable public assignataire
de la collectivité,
Mme Corine HUSSON
[signature]
Fait à La croix Valmer, le JJ/MM/2023
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacun des signataires
Pour l'État : Pour la commune de LA CROIX-VALMER
Le Préfet du Var, Le Directeur départemental Le Maire,
des Finances publiques du Var, Bernard JOBERT
Û REÇU EN PREFECTURE Ù ANNEXE DE LA CONVENTION
Les budgets afférents à des entités distinctes, Établissements publics locaux notamment, en particulier les
centres communaux d'action sociale ou les caisses des écoles, ne sont pas concernés par l'expérimentation.
Publié sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0
REÇU EN PREFECTURE