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Déliberation - del2023 05 074 5
Déliberation - del2023 01 01 2
Déliberation - del2023 04 067 10
Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 04 067 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française à
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
LA CROIX : z
VALMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27.
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 25 Une qualité de vie 2
N°DEL 2023 04 067_10
L'an deux mil vingt-trois, le onze mai,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 3 mai 2023
Obijet: SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Transferts/reprises de compétences SYMIELECVAR
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT
René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Thierry DOMENACH Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Stéphanie MECHIN Chloé DE BROUWER Jean-Michel VIGNAT Julie HIVERT
Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Catherine BRUNETTO Brigitte RINAUDO PINEAU
Pouvoirs :
Gabrielle DALMAS donne procuration à Michèle CAPDEVIELLE
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Adama LACLAVERIE donne procuration à Yves NONJARRET
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Roger OLIVIER
Bernard BRUNEL donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 11 mai 2023
N° DEL 2023_04_067_10 Par délibérations en dates respectives du 23/09/2021, 30/06/2022, les communes de
ROQUEBRUNE SUR ARGENS et PUGET SUR ARGENS ont acté la reprise de la compétence
optionnelle n°7 «IRVE» pour la transférer à la Communauté d'Agglomération Estérel
Côte d'Azur qui a rejoint un réseau de bornes de recharge existant situé dans le
département des Alpes Maritimes composé de plusieurs EPCI à fiscalité propre : - Cannes Pays de Lérins
- Sophia Antipolis
- Pays de Grasse
Par délibération en date du 14/12/2022 la commune de CARCES a acté le transfert de la
compétence n°8 « Maintenance de l'éclairage publicn au profit du SYMIELECVAR.
Par délibération en date du 26/01/2023 la commune de GONFARON a acté le transfert
de la compétence n°84 Maintenance de l'éclairage public» au profit du SYMIELECVAR.
Par délibération en date du 10/02/2023 la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV), a acté le transfert de la compétence n°7« Réseau de prise de charge
électriquer au profit du SYMIELECVAR.
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement :
° Le 09 mars 2023 pour approuver les transferts et reprises de compétences
énoncées ci-dessus.
Considérant que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
ILest donc proposé à l'assemblée délibérante :
+ __ d'approuver les transferts et reprises de compétences optionnelles ci-dessus
énoncées,
° d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en
œuvre cette décision.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Linda TRIBET
D
Conseil Municipal du 11 mai 2023
N° DEL 2023_04_067_10