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Déliberation - del2023 03 049
Déliberation - del2023 02 005
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 02 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ue qualité de vie ———
N°DEL 2023 02 005 1
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit février,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27:
Présents : 23
Votants : 23
Acte rendu exécutoire après dépôt
en sous Préfecture
Le 2/03/2023
Et publsaton où notif-ation
Du Q
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de
Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 22 février 2023
Objet : FINANCES
Rapport d'Orientation Budgétaire de la Commune
Présents :
Bernard JOBERT
René CARANDANTE
Catherine HURAUT
Yves NONJARRET
Stéphanie MECHIN
Jean-Michel VIGNAT
Linda TRIBET
Robert DALMASSO
Michèle CAPDEVIELLE
Brigitte RINAUDO PINEAU
Marie-Paule MAUDUIT
Jacques BUTTARD
Pouvoirs :
Absents excusés :
Gabrielle DALMAS
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Pierre MONETON
Thierry DOMENACH
Laurence GIORGINI
Matthieu TAROT
Chloé DE BROUWER
Adama LACLAVERIE
Julie HIVERT
Michaël REBOTIER
Roger OLIVIER
Bernard BRUNEL
Catherine BRUNETTO
L RECU EN PRÉFÉCIURE | Conseil Municipal du 28 février 2023
N° DEL 2023_02_005_1 le 07/83/2893
E-k
43_DE-043 Monsieur Yves NONJARRET, adjoint aux finances expose :
Conformément aux dispositions de l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la préparation du budget primitif est précédée, pour les communes et établissements publics de plus de 3500 habitants, d'un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat.
Ce débat doit se tenir dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget
primitif et porte sur les orientations générales pour l'exercice budgétaire concerné. ll
répond au besoin d'information au public sur les affaires locales et permet aux élus
d'exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble.
Cette délibération, qui se limite à prendre acte de la tenue du débat, doit faire l'objet
d'un vote de l'assemblée.
Vu les articles 11 et 12 de la Loi d'Orientation du 6 Février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République ;
Vu la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour l'année 2023 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2312-1 ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoint en date du 25 Mai 2020 :
Vu l'avis de l'INSEE portant la population totale de la commune de LA CROIX VALMER au
1er janvier 2022 à 3875 ;
Considérant qu'en application de ces dispositions, un débat sur les orientations budgétaires de la Mairie de LA CROIX VALMER, précédant le vote du budget, doit se dérouler en Conseil Municipal ;
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante :
- __ D'approuver le rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 tel qu'il est présenté en annexe.
Le Conseil Municipal oùï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à la majorité avec 22 voix pour et 1 abstentions (Catherine BRUNETTO)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le Maire,
ete : : : certifie que le présent doqument, Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus, aété na de Mairie le,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire;
ernard JOBERT
2 Ur
Linda TRIBET.
REÇU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 28 février 2023
N° DEL 2023.02 005_1 le 67/93/2823
S
ae com
DEL2023 02
Application agréée E
M9 DE-085-