Procès Verbal - PV CM 20220208

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Procès Verbal - PV CM 20220208 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20220208)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

| Vÿ 8 FEVRIER 2022

SÉANCE DU : 8 FEVRIER 2022

Date de convocation du conseil municipal : 1° Février 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33

PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL (sauf pour les points n°10, n°11 etn°12) Monsieur Jacques CHEVALEVRE (pour les points n°10, n°11 et n°12)

POINT N° 1: Nomination d'un secrétaire de séance et appel nominal

SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Olivia ROBERT

Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean- José GARCIA; M. Pierre POINSOT ; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Laure DESCHAMPS; Mme Nicole BRIAND; Mme Isabelle BUSQUET; M. Damien CADE ; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Nicolas de GARILHE ; Mme Olivia ROBERT; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Vincent FRIDRICI; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE.

Membres absents ayant donné pouvoir : M. Loïc ALIRAND (adjoint) donne pouvoir à M. Sébastien MICHEL (maire) (jusqu'au point n°2) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS (jusqu'au point n°3); M. Raphaël BERGER (adjoint) donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jean-Philippe CORDIN donne pouvoir à Mme Isabelle BUSQUET; Mme Martine BIARD donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe); Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; Mme Christelle GERIN-EPELY donne pouvoir à M. Christophe MOREL- JOURNEL ; M. Jérôme FRANÇOIS donne pouvoir à Mme Patricia GARCIA (à partir du point n°8).

Membre absent : Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) (pour le point n°19) ; Mme Emilie ESCOFFIER- CABY (adjointe) (pour les points n°17 et 18); M. Emile COHEN (à partir du point n°19) ; M. Claude LARDY (pour le point n°5) ; Mme Patricia GARCIA (jusqu'au point n°2)

Monsieur Claude LARDY et Monsieur Jacques CHEVALEYRE n'ont pas pris part au débat ni au vote de la délibération relative aux demande de subventions (point n°16) puisqu'ils sont adhérents d'une association faisant l'objet d'une demande de subvention.

Monsieur le Maire n'assiste pas au vote des comptes administratifs (points n°9, 10 et 11).

POINT N°2: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021

Le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre 2021 par 32 voix pour.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 1 sur 62TRANSITION ECOLOGIQUE, MOBILITE ET INNOVATION

POINT N° 3: AVIS SUR LE PROJET D'AMPLIFICATION DE LA ZONE A FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE LA METROPOLE DE LYON A L'ENSEMBLE DES VEHICULES MOTORISES CRIT'AIR 5 ET NON CLASSES

RAPPORTEUR : Le Maire

Par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et le décret d'application n° 2020-1138 du 16 septembre 2020, la Métropole de Lyon a l'obligation d'instaurer une Zone à Faibles Émissions (ZFE) sur son territoire. La ZFE est un outil visant à réduire l'émission de polluants atmosphériques en interdisant la circulation de certains véhicules, classés selon leurs vignettes Crit Air, sur un territoire donné. La pollution de l'air étant à l'origine de nombreuses maladies et causant la mort prématuré de près de 40 000 français selon Santé Publique France, c'est un réel enjeu de santé publique qui est ainsi poursuivi, C'est en ce sens, que, depuis le 1er janvier 2020, les véhicules professionnels aux vignettes Critair 5,4 et 3 sont interdits de circuler sur le périmètre comprenant les 9 arrondissements de la Ville de Lyon, les secteurs de Bron, Vénissieux et Villeurbanne situés à l'intérieur du Boulevard Périphérique Laurent Bonnevay.

La Métropole de Lyon, Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) et en tant que collectivité responsable a le pouvoir de décider des modalités d'application de cette réglementation (hors obligations législatives): le périmètre concerné, les véhicules visés et les aides d'accompagnement. C'est pourquoi, la Métropole décide de renforcer cette restriction.

Sur le périmètre d'application :

Si la Ville d'Ecully ne fait pas partie du périmètre d'application de la ZFE aujourd'hui, la Métropole étudie plusieurs scénari plus importants dans lesquels la Ville serait concernée tout ou partie, et les axes de circulation, notamment la M6.

Quel que soit le scénario retenu, les habitants d'Ecully seront impactés du fait que leurs déplacements sont aussi tournés vers le centre de la Métropole. Le territoire de la commune est aussi concerné par le trafic de report qui ne peut pas entrer dans la ZFE dans son périmètre actuel.

Sur les aides d'application :

Plusieurs dispositifs nationaux existent pour accompagner l'acquisition de véhicules moins polluants : le bonus écologique à l'achat, la prime à la conversion et sa « surprime ZFE », le micro-crédit. Pour autant, la Métropole de Lyon, à l'instar d'autres collectivités compétentes en matière de ZFE, a la possibilité d'enrichir ses dispositifs par des aides. Le travail est en cours dans les services métropolitains, et une vigilance particulière sera portée sur ce point.

Sur les véhicules interdits :

La Métropole de Lyon souhaite échelonner les interdictions de circulations, plus restrictives que celles imposées par l'Etat. En effet, alors que le calendrier national prévoit d'interdire :

- Les véhicules Crif'Air 5 (Diesel d'avant 2001 et Essence d'avant 1997) : Au 1er janvier 2023. -__ Les véhicules Crit'Air 4 (Diesel d'avant 2006) : Au 4e janvier 2024.

-__ Les véhicules Crit'Air 3 (Diesel d'avant 2011 et Essence d'avant 2006) : Au 1e' janvier 2025.

La Métropole de Lyon, elle prévoit d'interdire :

Les véhicules Crit'Air 5 {et non-classés) dès Juillet 2022. lei, une échéance relativement proche de celle imposée par le cadre national.

- Les véhicules Crit'air 4 à Crit'air 2 entre 2023 et 2026.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 2 sur 62Concrètement, cela revient à dire que :

- Près de 5% du parc roulant immatriculé sur la Ville d'Ecully qui sera interdit sur le périmètre de la ZFE d'ici six mois.

- 74% du parc roulant immatriculé sur la Ville d'Ecully sera interdit sur le périmètre de la ZFE en 2026, dont 40% sur la seule volonté métropolitaine (les Crit'air 2 : véhicules essences d'avant 2011 et tous les véhicules diesels). Cette interdiction est conséquente et alerte sur les conséquences sociales et économiques qui peuvent en découler.

En application de l'article L 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la Métropole de recueillir l'avis des conseils municipaux des communes sur la première étape du projet d'amplification de la Zone de Faibles Émissions pour les véhicules et deux roues motorisés de Crit'air 5 et non classés.

Par un dossier de consultation, le Conseil municipal a été saisi par la Métropole de Lyon sur son projet d'arrêté dit « VP5+ », instaurant une Zone à Faibles Émissions renforcée. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet d'arrêté portant instauration de la Zone à Faibles Emissions renforcée pour le périmètre actuel.

Intervention de Monsieur François :

« Que ce soit le projet de la ZFE ou vos vœux, les deux nous semblent pertinents. I! y a quand même des

points que j'aimerais mentionner. Pour le changement de véhicule, if s'agit ici du véhicule CrifAir 2, je précise que cela n'a rien à voir avec le fait que j'ai moi-même un véhicule Crit' Air 2...

Un nouveau véhicule pollue moins à l'usage qu'un ancien véhicule sauf que, on mentionne la voiture propre, alors je ne suis pas d'accord, la voiture propre n'existe pas puisque, selon le rapport « focus sur les ressources naturelles » publié par le Ministère du développement durable en 2020, on estime qu'il faut monopoliser au bas mot 10 fois la quantité de matières premières du produit final, c'est-à-dire que pour une voiture qui pèse en moyenne 1,4 tonne, on monopolise sur la totalité du cycle de vie jusqu'à 15 tonnes, voire même parfois jusqu'à 30 tonnes. C'est ce qu'on appelle le sac à dos écologique, l'impact écologique à la construction qu'on néglige bien souvent. Pour les métaux divers dont je rappelle que nous atteindrons à la fin de la décennie le pic de production du cuivre alors qu'il faut 4 fois plus de cuivre pour un véhicule électrique que pour un véhicule thermique, sans même compter la mobilisation de matières premières afin de construire un réseau d'infrastructures nécessaire à la généralisation du système de voitures électriques, et ça, on en parle très, très peu. J'écoutais encore une spécialiste justement de la question des matières premières récemment, qui disait que rien que sur les voitures électriques, sans parler de l'infrastructure, on aura même des problèmes de ressource sur le cobalt d'ici à 2050, donc effectivement, le CO2 est problématique, la pollution à l'usage également, mais aussi les pollutions sur sites miniers dont on néglige par ailleurs très souvent ces aspects et qui sont des catastrophes écologiques à grande échelle.

Par ailleurs, à l'heure actuelle, nous en sommes encore aux balbutiements du reconditionnement des voitures. L'ingénieur spécialiste des transports, qui s'appelle Laurent Castagnède, précise justement que nous savons construire une voiture, nous savons la réparer, mais nous ne savons pas reconditionner un véhicule, en tout cas massivement, donc un immense gâchis de ressources en fait en fin de vie des véhicules et des pollutions induites.

Il y a aussi la problématique des particules fines qui n'est pas du tout résolue avec les voitures électriques, puisque ces dernières émanent aussi en partie des plaquettes de freins et de l'usure des pneus. Il y a aussi, vous le précisez dans le document, le fait que cela touche en priorité les catégories populaires et les classes moyennes qui sont déjà en partie déclassées sur le plan économique, donc ça, c'est une remarque pertinente. Et enfin, c'est vrai qu'il aurait quand même été appréciable d'avoir la vision de la majorité à la Métropole sur cette thématique en ayant une approche vraiment systémique, c'est-à-dire qualité de l'air — on parle quand même de 40 000 morts prématurés par an en France -, la consommation de matières premières puisqu'il n'y a pas que le CO?, et aussi toute la consommation d'énergie en fait à la construction à l'usage. C'est la décrue des flux de transports, qui provoque aussi de nombreuses nuisances sonores qu'on oublie, bien souvent, et qui est fondamentale. Donc le problème général qui résulte de cette thématique, c'est la place de la voiture dans nos sociétés, qui est bien trop importante.

Au final, pour résumer ces points, donc oui, malgré quelques réserves, nous voterons vos vœux qui nous semblent pertinents et mesurés. Merci. »

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 3 sur 62Intervention de Madame Asti-Lapperrière :

« Sur les fondamentaux, à savoir la lutte contre la pollution de l'air pour préserver la santé et l'environnement, ainsi que sur le principe de la ZFE, qui est inscrit dans la loi, nous ne trouverons, je pense, personne dans la Métropole pour s'y opposer. C'est un sujet qui fait consensus, et qui fait déjà consensus depuis quelques temps, plus personne ne défend les voitures polluantes.

Ce qui nous inquiète, à ce stade, ce sont plutôt les prochaines étapes, notamment : - Le manque de communication auprès des personnes concernées,

- L'accélération du calendrier prévu par la loi simplement pour « être les premiers », -_ L'accompagnement annoncé pour les particuliers, qui n'est pas à la hauteur des enjeux, notamment en matière de justice sociale,

- Les problèmes liés au contrôle : peut-être que nos polices municipales vont être sollicitées, - Le développement insuffisant des alternatives à la voiture individuelle que peuvent être le covoiturage, l'autopartage, le métro, les parkings vélos sécurisés, les parkings-relais … pour permettre

l'intermodalité.

Ce qui est aussi inquiétant, c'est l'objectif d'interdire les voitures Crit'Air 2 en 2026. C'est vrai que celte étape n'est pas prévue par la loi, or cette catégorie représente 40 % des véhicules en circulation sur notre Métropole. Même en tenant compte du renouvellement naturel du parc automobile, il restera plus de 200 000 véhicules Crit'Air 2 à mettre au rebut avant l'heure sur notre Métropole. C'est en quelque sorte de l'obsolescence programmée à grande échelle, et, pour nos amis écologistes qui sont à la tête de la Métropole, ça semble un peu un comble. Est-ce que la majorité métropolitaine confond le pourquoi et le comment, on s'interroge. il y a aussi fous ceux qui, non métropolitains, traversent, rentrent et sortent de notre métropole, et je crois qu'il est question de 190 000 passages quotidiens.

Donc cette marche de 2026 est impossible à franchir telle quelle. Alors Monsieur François a évoqué des pistes, notamment de réduire la voiture, mais, avant qu'on s'en passe tous. I! y a d'autres moyens qui sont évoqués : il y a le rétrofi, mais qui n'en est qu'à ses balbutiements. Les tarifs des véhicules qu'on appelle « propres » sont encore prohibitifs. Peut-être serait-il plus adapté de prévoir un dispositif finalement glissant pour interdire ces voitures Crit'Air 2 en fonction des années de mise en circulation.

Enfin, nous craignons que cette décision que pousse la Métropole d'aller plus vite que le calendrier national ne soit donc qu'un symbole, pour faire de l'affichage, sans tenir compte des réalités économiques et sociales. C'est un symbole qu'il faudra peut-être au final vider de sa substance parce qu'il faudra probablement un régime dérogatoire ultra-étendu, qui nuira à la lisibilité du dispositif, et qui sera aussi probablement difficile à contrôler. Le groupe dans lequel je siège à la Métropole, qui est le groupe Synergies, demande à la Métropole, comme notre Conseil Municipal, de sortir du dogmatisme pour revenir à quelque chose de plus pragmatique sur un sujet qui est très important pour nous fous, qui impacte concrètement, réellement, les habitants de noire Métropole.

Donc, nous souhaitons effectivement respecter le calendrier national car les moyens d'aides à mobiliser ne sont ni à la portée d'une commune, ni de la Métropole mais au moins de l'État.

Nous voterons favorablement ces délibérations, ainsi que le vœu, qui est construit avec argument et mesure. »

Intervention de Monsieur Lardy :

« Juste un petit additif territorial au ras des pâquereites : comme nous habitons Écully, nous ne pouvons que nous intéresser évidemment aux habitants d'Écully. Je voudrais rappeler qu'un tiers des habitants d'Écully sont directement concernés par la pollution atmosphérique émanant de la circulation sur la M6, et qu'il me semble extrêmement important que la M6 ne soit en aucun cas exonérée de l'intégration de la zone de faibles émissions. Cela me semble important parce qu'il y a jadis eu des manipulations pour essayer d'éviter que la zone s'étende à la fois à la M6 mais aussi à la M7 et au tunnel de Fourvière, et je pense que là, on n'est plus du tout dans cette problématique. Voilà ce que je voulais juste évoquer. »

Madame Gardon-Chemain va parler en son nom et en celui de Jean-Philippe Cordin qui est bien grippé ce soir. Elle apprécie énormément la position que prend la ville d'Écully, trouve ce vœu totalement mesuré, plein de nuances, et pas du tout politicien. Elle regrette cependant que l'on mette la charrue avant les bœuis, à savoir que l'essentiel des infrastructures qui permettront de changer de mode de transport ne seront réellement mises en place qu'après la ZFE, elle ne voit donc pas comment les gens vont pouvoir se déplacer d'ici. En effet, les voies lyonnaises, il faut espérer qu'elles soient finies d'ici-là, en ce qui concerne le réseau structurant de vélo, cela semble extrêmement compliqué parce qu'il est à peine budgëté, il n'y a que 6 millions pour l'ensemble de la Métropole, le réseau structurant des transports en commun, lui, a pris du retard, Madame Gardon-Chemain a

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 4 sur 62du mal à imaginer que la ligne Centre-Ouest soit finie d'icHlà, et la ligne Saint-Paul/Lozanne, elle n'en parle

même pas.

Autre point de la part de Monsieur Cordin, cela a été vu dans le vœu, c'est qu'il y a quand même une grande

partie de la population qui va être impactée qui n'est pas au courant, d'abord parce que l'on fonctionne avec des acronymes mais surtout que la population a d'autres soucis tel que le pouvoir d'achat et autre. ll y a donc du

souci à se faire, c'est pourquoi Madame Gardon-Chemain apprécie beaucoup la position de la ville d'Écully.

Monsieur le Maire se réjouit de cette forme de consensus, Madame Asti-Lapperrière l'a dit, il faudrait être d'une mauvaise foi absolue pour ne pas vouloir trouver des solutions concernant la qualité de l'air sur la Métropole. Et Monsieur François l'a très bien résumé, aujourd'hui, force est de constater que la voiture propre n'existe pas, et que l'on peut nourrir un certain nombre de questionnements quant au véhicule électrique d'une façon générale, et quant à la durée de vie et à l'obsolescence programmée, on parle beaucoup d'économie circulaire, de trouver des solutions pour prolonger la durée de vie des objets du quotidien, or là, il est dit grosso modo que le

véhicule acheté en 2020, voire en 2021, ne pourra plus circuler sur la ZFE en 2026, ce qui est quand même un

petit peu baroque. Et donc, Monsieur le Maire croit que, de ce point-de-vue-là, tout le monde est d'accord.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour.

- Emet un avis favorable sur la mise en place de la Zone à Faibles Émissions renforcée qui vise à interdire les véhicules particuliers Crit'Air 5 et non classés, sous réserve que la Métropole de Lyon :

+ Contacte individuellement et par tous les moyens dont elle dispose (courrier, courriel, téléphone, porte à porte) l'ensemble des Ecullois concernés par cette mesure pour les informer de son entrée en vigueur imminente, expliquer la réglementation et sensibiliser aux enjeux de santé publique et de qualité de l'air ;

+ Informe les personnes concernées de l'ensemble des aides nationales et métropolitaines dont ils peuvent bénéficier pour acheter un véhicule moins polluant par la transmission d'un document synthétique ;

+ Accompagne les publics les plus éloignés du numérique ou nécessitant une aide dans leurs démarches

administratives relatives à cette conversion ;

+ Propose une aide financière suffisante afin que les personnes impactées n’aient pas à dépenser une

somme d'argent inacceptable et intenable.

Mentionne à la Métropole de Lyon que la Ville d'Ecully n’est pas favorable au calendrier et restrictions proposés par la collectivité; le risque de mettre en opposition l'amélioration de la qualité de l'air et liberté de déplacement étant trop important à ce stade.

Propose à la Métropole de Lyon de se tenir au calendrier national dans le déploiement de la

réglementation ZFE.

POINT N° 4: VOEU SUR LE PROJET GLOBAL DE LA ZONE A FAIBLES ÉMISSIONS MOBILITÉ (ZFE-M) DE LA METROPOLE DE LYON

RAPPORTEUR : Le Maire

La Métropole de Lyon souhaite développer sa zone à faibles émissions (ZFE). Dans ce cadre, une concertation est menée jusqu'à fin janvier 2022. Alors que nous promouvons cette concertation auprès du grand public via nos différents réseaux de communication afin que chacun puisse s'exprimer, nous souhaitons aussi exprimer

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 5 sur 62notre avis en tant que Ville membre du territoire Métropolitain, et prochainement concernée par le territoire de la réglementation.

La ZFE est une réglementation de circulation empêchant la circulation de certains véhicules, les plus polluants classés selon des vignettes Crit'Air, sur un territoire donné, afin de réduire l'émission de certains polluants atmosphérique et d'améliorer la qualité de l'air. Alors que c'est la loi LOM qui impose la mise en place d'une ZFE pour les collectivités de plus de 100 000 habitants et celles justifiant d’un Plan de protection de l'Atmosphère (PPA), ce qui est doublement le cas de la Métropole de Lyon (MEL). C'est pour autant bien la collectivité qui est en charge de décider comment l'appliquer ; en décidant du périmètre concerné, des véhicules interdits et des aides d'accompagnement déployées.

Depuis le 1e janvier 2020, la MEL justifie d'une ZFE sur un périmètre concernant la quasi-totalité des territoires des villes de Lyon, la totalité de la Ville de Caluire-et-Cuire, et les secteurs intra-périphériques des villes de Bron, Vénissieux et Villeurbanne. Sont interdits à la circulation les véhicules utilitaires (véhicules utilitaires légers (VUL), les poids lourds {PL)} non classés et de vignettes Crit'Air 3, 4 et 5. La Métropole souhaite étendre cette interdiction à l'ensemble des véhicules Crit'air 5 dès l'été 2022, ce sur quoi nous avons donné un avis positif sous certaines conditions.

Par la suite, la MEL souhaite progressivement interdire à l'ensemble des véhicules jusqu'en 2026 afin d'autoriser seulement les Crif'air 1 et les vignettes vertes. Cela permettant d'afficher un slogan « plus de Diesel pour 2026 ». À savoir, que le cadre législatif impose seulement une interdiction maximale aux CrifAir 3 pour 2025. Concernant le périmètre d'applicabilité, la MEL souhaite largement l’étendre, ce qui toucherait soit en partie soit totalement le territoire de notre Ville.

En tous les cas, même si certains Ecullois ne seront pas concernés directement par la réglementation, ils le seront forcément tant les déplacements de nos habitants se font à travers la Métropole et notamment vers son centre. Puisqu'aujourd’hui sur les 114051 véhicules qui appartiennent aujourd'hui aux Ecullois ; - 5% seront interdits dès 2022 {Crit Air 5 et non classés).

- Un total de 75% sera interdit d'ici 2026 dont 40% (4589 véhicules) Crit'Air 2 concernés en plus que le cadre légal.

Si nous comprenons et partageons le bien-fondé de l'enjeu qualité de l'air qui sous-tend à la réglementation ZFE, nous :

°__Nous questionnons sur le modèle écologique, le fond de la logique métropolitaine :

L'objectif d'interdiction supplémentaire de la Métropole de Lyon sur les Crif'Air 2 questionne le schéma du cycle naturel des véhicules. En effet les Crit'Air 2 concernent les Essence Euro 4 {entre le 1e' janvier 2006 et le 31 décembre 2010) et les Diesel Euro 5 et 6 (à partir du 1e janvier 2011) ; véhicules qui selon l’utilisation peuvent encore rouler. Effectivement, l'utilisation en milieu dense ou semi-dense n'est pas forcément la plus importante. Alors, est-ce que ces véhicules seront vraiment arrivés à leur fin de cycle à ce moment-là ? Va-t-on favoriser la revente de véhicules, alors d'occasion, et l'achat de nouveau véhicules électriques ou à gaz (crit'Air 1 ou vignette verte) dont l'écobilan global, de la création à la destruction, reste encore à mesurer ?

e__ Souhaitons répondre sur les paramètres questionnés par la concertation afin de défendre et logiquement l'intérêt de l'ensemble des habitants de la Ville :

- Nous jugeons les solutions de mobilité insuffisantes pour offrir une alternative viable aux 75% de véhicules interdits d'ici 2026. En effet l'offre de transports collectifs et de mobilité partagée n'est pas encore assez importante pour répondre aux différents usages sollicités par les écullois ;

- Les solutions d'accompagnement financier pour un véhicule propre : nous n'avons aujourd'hui aucune visibilité sur les aides proposées pour les différents véhicules concernés. Ces aides sont à construire et la concertation va aussi permettre de recueillir des suggestions ;

1 Données SDES |

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 6 sur 62Les situations justifiant une dérogation de circulation. Nous pensons qu'il est nécessaire d'étayer en amont le plus finement possible les situations de dérogation. Et ici, le regard de la Ville est nécessaire car les services sont au contact direct des habitants et connaissent leurs difficultés individuelles.

Monsieur Jacquemont dit que son groupe vient de voter positivement l'avis porté par la ville d'Écully parce qu'il considère effectivement qu'il est important de pouvoir traiter ce sujet à la fois de la double exigence de la qualité de l'air et de la viabilité, de la durabilité de cette transition.

Son groupe a fait une proposition d'amendement au vœu de ce point 4 puisque, comme l'a rappelé tout à l'heure Monsieur Lardÿy, la M6/M7, c'est quand même un tiers des habitants d'Écully, et Monsieur Jacquemont considère que l'on ne peut pas véritablement demander à la Métropole de luffer convenablement pour la pollution de l'air, tout en respectant les calendriers de transition qui soient viables et durables, sans intégrer la M6/M7 à la zone de faibles émissions, sans lutter contre le trafic de transit par l'instauration d'un péage de transit et sans travailler la question de la fluidité sur les axes de circulation connectés à la M6/M7, notamment par l'instauration d'ondes vertes qui permettent de faciliter la circulation sur cet axe principal. Il pense en effet que la mise en place de cette zone à faibles émissions, même si elle est étalée dans le temps, ce qu'il souhaite, ne peut pas ignorer les 112 000 véhicules/jour qui traversent la commune via la M6/M7. Monsieur Jacquemont espère que le vœu de son groupe sera retenu pour qu'il puisse être porté par l'ensemble du conseil municipal.

Monsieur le Maire souhaite d'abord remercier le groupe de Monsieur Jacquemont pour sa contribution et remarque qu'il y a là une forme de continuité puisque ce sont des choses que Monsieur Jacquemont avait proposées dans le cadre de la campagne. Pour autant, à ce stade, il paraît prématuré à Monsieur le Maire d'adopter cette position, d'abord pour les éléments de contexte qu'il a rappelés sur la forme, il est important de pouvoir adopter un texte qui soif partagé à l'identique par un certain nombre de communes, mais aussi sur le fond. Et là, Monsieur le Maire avoue que les propositions de Monsieur Jacquemont ne lui paraissent pas inintéressantes du tout, mais elles mériteraient d'être étudiées finement, avec une élude d'impact. Et c'est un petit peu ce qu'il disait tout à l'heure, sur le principe, Monsieur le Maire est plutôt favorable à adopter la position visant à mettre la M6 dans la ZFE, sauf que si, concrètement, l'impact est que fous les véhicules évitent la M6 qui est dans la ZFE pour venir sur les routes et chemins communaux d'Écully, il pense que l'impact sera en fait beaucoup plus négatif pour la commune que ce qu'elle y aura gagné. Monsieur le Maire pense donc que cela mériterait une véritable éfude pour voir les reports possibles, et surtout travailler les différents scénari sur le périmètre, parce que si quelqu'un lui demande si Écully doit être placé dans la ZFE, Monsieur le Maire, compte tenu des incertitudes qui planent aujourd'hui, n'a pas la solution. Sur le péage de transit, même chose, sur le papier, cela paraît être plutôt quelque chose qui fonctionne, mais Monsieur le Maire croit que, pour prendre une telle position, il faut pouvoir s'appuyer sur une étude d'impact robuste, avec des choses éiudiées par des experts et des professionnels, parce que, à ce stade, on ne voit pas là encore quelles pourraient être les conséquences positives et/ou négatives. En tout cas, Monsieur le Maire pense que c'est quelque chose qui mérite d'être étudié, fout comme la dernière proposition de Monsieur Jacquemont sur l'instauration d'ondes vertes.

Monsieur le Maire profite de la réunion du conseil municipal pour annoncer qu'il va organiser une grande réunion publique sur ce sujet dans le courant du mois de mars, dès que la situation sanitaire le permettra, pour pouvoir, à ce moment-là, mettre fous les éléments au débat et en discuter, et il n'exclut pas, s'il y avait des consensus, de porter demain une position commune sur ces sujets-là. Mais en fout cas, à ce stade, il estime qu'il y a encore trop d'incertitudes sur l'impact réel de ces propositions.

Monsieur Jacquemont entend les réserves de Monsieur le Maire, mais, en même temps, il s'agit d'un vœu à la Métropole dans l'objectif de l'inviter à faire des choses positives pour les concitoyens écullois, et il trouve dommage de se priver de cet indicateur qu'Écully lui donne à travers un vœu qui pourrait être voté facilement à

l'unanimité sur ce sujet.

Monsieur le Maire entend également la position de Monsieur Jacquemont, mais ce n'est pas la sienne puisque, comme il l'a dit, si ce soir le conseil municipal délibérait pour demander l'intégration de la M6 dans la ZFE, et qu'effectivement in fine la ville d'Écully n'y soit pas, il réitère sa crainte que tout un flot de véhicules, y compris de transit, y compris s'il y a un péage, se rabatte sur les rues d ‘Écully. Et donc, Monsieur le Maire croit que tout cela est prématuré à ce stade, et, une fois de plus, cela méritera nécessairement des études d'impact.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Écully 7 sur 62LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 29 voix pour et 4 abstentions (Groupe Ecully Naturellement).

- Autorise le Maire à demander à la Métropole de Lyon de :

> Suivre le calendrier d'application du cadre législatif national en matière de ZFE et de ne pas poursuivre

vers la « Fin du Diesel pour 2026 » ; cette trajectoire fera peser sur les habitants des restrictions ingérables

et inacceptables.

> Réaliser des enquêtes scientifiques certifiées :

- Sur la pertinence écologique du modèle souhaité (crit’Air 2 pour 2026).

- Sur le report de trafic dans notre Ville dans l'hypothèse d'un périmètre intermédiaire intégrant la MG {étudier notamment si les automobilistes de transit ne dévieront pas par l'intérieur des Villes dont la nôtre, en intégrant la dimension de raccordement au réseau structurant (C6/LCO) ce qui causerait embouteillages, désagrément et pollutions atmosphérique et sonores dans nos rues paisibles).

> Mettre en place des solutions de financement pour l'acquisition d’un nouveau véhicule calculé de façon

équitable sur différents critères complémentaires :

- Le niveau du fiscal du foyer ;

- Le nombre de personnes dans le foyer ;

- La présence de personnes PMR ou handicapées ;

- L'accessibilité à une ligne de transports en communs (proportionnelle à la densité du quartier) ; - Les contraintes professionnelles (exemple : horaires de nuit...) ;

- L'âge du véhicule et la lutte contre l'obsolescence.

> Développer les solutions alternatives dès à présent en :

- _ Développant des Parking relais et vélos et des aires de covoiturage en partenariat avec notre Ville sur les secteurs les plus adéquats: à proximité de la Gare TER et en entrée de Ville (parking vers Cinéma);

-_ Restructurant l'offre TCL (Transports en commun lyonnais) sur notre territoire en réaménageant les horaires et circuits des lignes 3 et 19 bien trop similaires ; et en valorisant la ligne S15 :

-__ Déployant un maximum de stationnements vélo sécurisés aux abords des points d'attractivité de notre

ville à l'instar de ceux que la Ville a posé en centre-Ville ;

- Développant un plan logistique sur l'ensemble du territoire métropolitain et en partenariat avec les

Villes, les entreprises, les commerces et les différentes associations intéressées ;

-__ Sensibilisant la population au maximum aux enjeux de santé publique et de cadre de vie liés aux

problématiques des mobilités afin de rendre la mesure la plus acceptable possible et éviter tout phénomène de soulèvement social.

> Communiquer massivement sur la réglementation, par un envoi individuel à tous les habitants de la

Métropole.

> Continuer à proposer des dérogations pour les véhicules n’existant pas aujourd'hui en crit'Air 1 et dont

la situation ne correspond pas à une possible aide financière.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 8 sur 62POINT N°5: AVIS SUR LE PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE

RAPPORTEUR : Agnès GARDON-CHEMAIN

La qualité de l'air constitue un enjeu de santé publique majeur; la France compte plus de 40 000 décès prématurés par an dû à la pollution atmosphérique 2, dont 4 400 dans la Région Auvergne-Rhône-Alpes 3. Il est de la responsabilité de l'ensemble des pouvoirs publics de la préserver.

C'est pourquoi, depuis 2008 — et en application de la loi LAURE, un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) existe sur l'agglomération lyonnaise, dont la Ville d'Ecully fait partie.

Le PPA est un outil qui permet de lancer des actions sectorielles adaptées au contexte local pour améliorer la qualité de l'air sur l'ensemble des secteurs émetteurs de polluants atmosphériques : les transports, l'industrie, l'agriculture et le résidentiel-tertiaire. Le PPA doit prévoir des mesures permettant de ramener les niveaux de pollution en-dessous des seuils prévus par la loi, dans les délais les plus courts possibles. Pour ce faire, le PPA peut être révisé afin de mieux adapter les actions aux objectifs visés. C'est ce qui a été fait en 2014 avec le « PPA 2 » et actuellement, sur l'année 2022, avec une troisième version «le PPA 3 » qui est en cours de développement.

Sensible à la qualité de vie et à la santé de ses habitants, la Ville d'Ecully a à cœur de développer un maximum d'actions qui viendrait améliorer la qualité de l'air de son territoire. La Ville partage donc les objectifs du PPA 3 et sera attentive à l'ensemble des actions proposées. La Ville continuera aussi à défendre globalement l'intérêt de ses habitants, à l'instar de ce qui a été proposé pour la réglementation Zone à Faibles Emissions (ZFE), qui découle en partie du PPA.

Conformément au calendrier de déploiement du PPA 3, une consultation des organes délibérants, dont font partie les communes, est menée par la DREAL, pour avis sur le projet.

Le 3ère plan de Protection de l'Atmosphère de l’agglomération lyonnaise, le plan d'action ainsi qu'un document de synthèse sont joints.

La Commission Transition écologique - Mobilité - Innovation du 18 janvier 2022 entendue ;

Intervention de Monsieur Jacquemont :

« La lutte contre la pollution atmosphérique est évidemment un sujet important que nous soutenons, mais nous restons dubitatifs sur la capacité de ce plan de protection atmosphérique porté par les services de l'État de répondre pleinement à cet enjeu de santé publique. En effet, les actions envisagées nous semblent vagues. On a, par exemple, diminué les émissions des plateformes aéroportuaires - comment ? On supprime les avions, on change les avions, on passe à des avions solaires ? —, développé l'approche qualité de l'air dans les formations destinées aux agriculteurs ; moi qui passe mes journées à lire des formations pour les agriculteurs, je peux vous dire que ce n'est pas vraiment comme ça qu'elles se déroulent. Mais il y a des formations bas carbone, évidemment, et autres luttes contre le réchauffement climatique. Elles sont aussi malheureusement, ces actions, souvent inapplicables. Comment, par exemple, déployer l'interdiction d'usage d'appareils de chauffage à bois non performants ? Est-ce que les policiers vont venir contrôler le fonctionnement de la cheminée ? Elles sont parfois, ces actions, inadaptées à la réalité même décrite dans ce diagnostic. Par exemple, on a sous les yeux, si on prend le NOXx, on voit bien que c'est essentiellement la pollution automobile, avec les déplacements motorisés, qui est présente puisque c'est deux tiers des émissions, or, si on regarde les trois actions qui nous sont données dans la rubrique diminution du trafic routier et limitation de la congestion sur certaines sections routières, on aborde uniquement la vitesse de circulation, la régulation dynamique des vitesses et la mise en œuvre de voies réservées. Alors c'est un bon début, mais c'est clairement insuffisant au regard des centaines de milliers de véhicules par jour concernés, quels que soient les axes, alors évidemment celui qui passe ici mais au-delà, sur tous les axes de l'agglomération, et même au-delà puisque l'on est sur un périmètre beaucoup plus large que le Grand Lyon. Donc il y a un véritable problème d'échelle pour nous et cela ne concerne malheureusement pas que cette problématique du NOx mais on peut presque toutes les citer.

2 Source : Etude santé Publique France, 2021

3 Source : DREAL Auvergne Rhône-Alpes

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Ecully 9 sur 62Donc face à ce combat, nous souhaitons symboliquement signifier par notre abstention que nous pensons que ce plan va malheureusement être une montagne qui va accoucher d'une souris, alors que les conséquences de la pollution atmosphérique sont bien réelles sur la santé de fous. »

Madame Gardon-Chemain dit que ce ne sera pas parfait, mais que si l'on regarde dans le rétroviseur, le PPA1 et le PPA2 ont atteint des résultats. Madame Gardon-Chemain a détaillé fout cela lors de la dernière commission à laquelle Monsieur Jacquemont n'était pas présent et où chacun a pu voir les objectifs atfeints. Madame Gardon-Chemain a posé la question du chauffage au bois lors du dernier comité de pilotage de la DREAL. D'abord, la DREAL lui a répondu que l'on ne pourra plus vendre sa maison avec un foyer ouveri, mais surtout, que la Métropole ne s’interdit pas, comme elle est en train de le faire sur la qualité du tri, de mettre en place une police qui ira sillonner les communes résidentielles — puisqu'il est clair que certaines communes sont plus ciblées que d'autres - le week-end, pour voir si la cheminée fume et si le foyer est équipé. Madame Gardon-Chemain reconnaît que beaucoup de choses dans ce plan peuvent sembler illusoires, et que ce sera toujours insuffisant, mais refuser d'approuver quelque chose qui avance peut-être moins loin que ce que l'on imagine ne lui semble pas être la bonne solution pour avancer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 28 voix pour et 4 absentions (Groupe Ecully Naturellement).

Emet un avis favorable sur le projet du troisième Plan de protection de l'Atmosphère de l'agglomération lyonnaise.

URBANISME ET QUALITE DE VIE

POINT N°6; AIDE A LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE - SIGNATURE D'UN CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT AVEC L'ETAT ET LA METROPOLE DE LYON

RAPPORTEUR : Emilie ESCOFFIER CABY

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide à la relance de la construction durable (ARCD) destinée aux communes qui favorisent la production de logements au sein de projets de construction économes en foncier.

Pour l'année 2022, le Gouvernement a ciblé son action au travers d’un dispositif de contrat de relance du logement centré sur les territoires tendus (zones À et Bi) afin de soutenir davantage ces territoires où les besoins en logement sont accrus et où la dynamique de relance est à renforcer. Aussi, la Commune d'Ecully étant identifiée comme un territoire tendu en matière de logement, cette dernière peut bénéficier du dispositif d'accompagnement en signant un contrat de relance avec l'Etat et la Métropole de

Lyon.

Ce contrat, établi à l'échelle intercommunale, fixe, pour chaque commune éligible un objectif de production de logements cohérent avec les objectifs inscrits dans le programme local d'urbanisme et d'Habitat (PLU-H) de la

Métropole de Lyon.

sociaux.

Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations d'urbanisme effectivement délivrées entre le 1e septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d'un dépassement de 10 % de l'objectif fixé.

Le montant prévisionnel de l'aide est établi au regard de l'objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d'au moins 2 logements, d'une densité minimale de 0,8 et d'un montant de 1 500 € par logement.

Les logements créés par transformation de surfaces de bureaux ou d'activités en surfaces d'habitation font l'objet d'une subvention complémentaire de 500 € par nouveau logement.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Écully 10 sur 62L'objectif de création de 50 logements dont 13 logements sociaux à travers la délivrance d'autorisations d'urbanisme par la Ville d'Ecully sera atteint au 31 août 2022.

Ainsi, la Collectivité en contribuant à la relance de la construction durable sur son territoire peut prétendre à ce dispositif d'accompagnement.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction

durable ;

Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;

Vu le contrat de relance du logement entre l'Etat, la métropole de Lyon et la Ville d’Ecully (annexe n°2) ;

La Commission Urbanisme et Qualité de Vie du 24 janvier 2022 entendue ;

Monsieur François aimerait avoir des détails sur ces 50 logements. 1! demande s'il s'agit de construire sur des zones déjà construites ou s'il s'agit de réhabilitations de logements.

Madame Escoffier-Caby répond qu'il s'agit de nouveaux logements dans le but de correspondre, dans le plan de relance, au besoin croissant. La Métropole demande en etfet 1500 nouveaux logements par an. ll est question pour Écully d'un premier collectif de 48 logements et d'un deuxième sur lequel il y a 36 logements. 1! y aura en tout 25 logements sociaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité, par 33 voix pour.

Approuve le contrat de relance du logement avec l'Etat, la Métropole de Lyon et la ville d'Ecully ;

Autorise le Maire ou son représentant à signer le Contrat de relance et tout document y afférent.

POINT N°7: ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) DE LA METROPOLE DE LYON - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET RELATIF À L'ELABORATION DU RLP DE LA METROPOLE DE LYON

RAPPORTEUR : Le maire

I Contexte et procédure

La ville d'Écully dispose d’un Règlement Local de Publicité (RLP), applicable depuis le 4 juillet 2011. Il s'agit d'un document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal qui permet de réglementer les publicités, les enseignes et les préenseignes.

Au regard des nouvelles dispositions législatives, la compétence d'élaboration du RLP a été transférée à la Métropole de Lyon.

Par délibération n° 2017-2521 du 15 décembre 2017, le Conseil de la Métropole de Lyon a prescrit l'élaboration du RLP de la Métropole de Lyon sur son territoire, et a approuvé les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, ainsi que les modalités de la concertation préalable engagées en application de l'article L 103-2 du code de l'urbanisme. Le Conseil de la Métropole de Lyon a ensuite débattu sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité au sein de la délibération n° 2018-2842 du 25 juin 2018, conformément aux dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 11 sur 62Par délibération n° 2021-0414 du 25 janvier 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a de nouveau examiné les orientations générales du RLP. Ces orientations sont ainsi renforcées pour permettre au RLP d'agir plus fortement dans les domaines de la protection du cadre de vie métropolitain.

Ces orientations sont organisées autour des 3 grands objectifs adoptés par le Conseil de la Métropole de Lyon lors de sa séance du 15 décembre 2017 :

- garantir un cadre de vie de qualité,

- développer l'attractivité métropolitaine,

- développer l'efficience des outils à la disposition des collectivités.

1 - Garantir un cadre de vie de qualité

e Prendre en compte la diversité des paysages urbains, péri-urbains et naturels de la Métropole,

e Créer une ambiance urbaine et affirmer la qualité des quartiers et lieux de vie,

*__ Affirmer l'identité locale en prenant en compte un patrimoine bâti tout comme le patrimoine ordinaire des villes et des bourgs,

e _ Affirmer les exigences d'intégration paysagère et architecturale et de qualité des dispositifs de publicité et des enseignes,

e Limiter la pollution visuelle et nocturne et développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux

2 - Développer l'attractivité métropolitaine

° Renforcer l'attractivité des territoires tant comme lieu de vie et de travail que pour le tourisme,

+ Renforcer l'attractivité des zones économiques en assurant une meilleure lisibilité des activités et un

environnement qualitatif,

e Mettre en valeur les secteurs commerciaux, dans les centres comme en périphérie, par l'efficacité et la

qualité des dispositifs de communication commerciale,

+ Répondre aux besoins des équipements culturels et sportifs métropolitains en leur offrant des outils de communication efficaces et adaptés,

e Prendre en compte les besoins spécifiques nécessaires à l'organisation des grands événements

culturels, sportifs ou autres.

3 - Développer l'efficience des outils à la disposition des collectivités

+ Harmoniser les règles et développer une équité réglementaire à l'échelle de la Métropole tout en tenant compte des spécificités locales,

e Equilibrer l'efficacité de l'information délivrée avec la préservation du cadre de vie, que l'on soit en centre-ville, dans les bourgs et les villages ou en zone de périphérie moins dense, plus naturelle,

° Prendre en compte l'évolution des techniques d'affichage et de marketing publicitaire et anticiper l'évolution de la ville.

Ce débat a également eu lieu, en application des dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme et de l'article L 2511-15 du code général des collectivités territoriales, au sein des Conseïls municipaux des 59 communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon.

Par délibération n° 2021-0866 du 13 décembre 2021, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la concertation.

Puis, le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) par la délibération n° 2021-0867 en date du 13 décembre 2021.

Le dossier de RLP est constitué, conformément aux articles R 581-72 à R 581-78 du code de l'environnement : - du rapport de présentation,

- du règlement,

- des plans de zonage,

- en annexe des arrêtés municipaux fixant les limites de chaque agglomération communale, pris en application de l'article R 411-2 du code de la route, et de leur représentation graphique.

Un extrait du dossier est présenté.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 12 sur 621l- Engagement de la municipalité d'Ecully en vue d’une protection de son territoire Depuis le lancement de la procédure d'élaboration du RLP par la Métropole de Lyon, la Ville d'Écully a fait preuve d’une grande vigilance et détermination dans la protection de son territoire en matière de publicité et d'enseigne.

Il est rappelé que le territoire disposait jusqu'alors d’un RLP contraignant qui limitait fortement l'impact des dispositifs publicitaires.

La ville d'Écully possède un riche patrimoine naturel composé de 846 hectares dont 140 hectares d'espaces boisés classés et 36 hectares végétalisés à préserver dont 11 hectares de parc. Quatre parcs publics dont deux situés en centre bourg contribuent au cadre de vie agréable. Ces efforts sont d'ailleurs récompensés et valorisés par la distinction du label 4 fleurs décerné par le Conseil National des Villes et Villages Fleuris.

Par sa délibération n°2018-052 du 26 septembre 2018, le Conseil municipal de la Ville d'Écully a émis le vœu que le futur RLP Métropolitain soit en concordance avec l'actuel RLP de la ville et que les prescriptions actuellement en vigueur sur la commune ne soient en rien modifiées.

Ainsi, le REP métropolitain devait garantir le maintien de cet environnement préservé tout en intégrant l'évolution des pratiques en matière d'affichage.

La ville possède également un patrimoine bâti de tout premier plan. Hérités majoritairement de la deuxième partie du XIXe, époque où les familles de soyeux lyonnais se font construire des “maisons des champs”, ces édifices prestigieux, souvent entourés d’un parc ou de jardins à l'anglaise, constituent aujourd’hui des éléments remarquables.

Soucieuse de la protection de son patrimoine bâti, la municipalité a souhaité protéger de la publicité, les immeubles de caractère qui se situent sur son territoire.

Aussi, par la délibération n°2019-36 du 26 juin 2019, la Ville a instauré un périmètre de protection sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique, ou pittoresque en application de l'article L .581-4 du Code de l'environnement.

Cette volonté a été une nouvelle fois affirmée au travers du débat sans vote au sein de la délibération n°2021- 016 du 24 mars 2021 dans le but de garantir la préservation et valorisation du territoire communal au sein du futur RLP Métropolitain.

Enfin, par la délibération n° 2021-049 du 30 juin 2021, des vœux ont été formulés par le Conseil Municipal en vue de renforcer la protection de son territoire :

1) Intégration de tout type de support de publicité au sein du règlement

Afin d'assurer au dispositif son caractère pleinement réglementaire sur les publicités, enseignes et pré- enseignes conformément à la loi, il convient que son périmètre intègre les publicités visibles de l'espace public, qu'elles soient sur le domaine public ou le domaine privé, même s’il s’agit d’abribus ou de planimètres. La prise en compte de tout type de support publicitaire permettra également une équité d'accès à l’espace public pour les différents afficheurs.

2) Interdiction de la publicité autour des structures accueillant des enfants

Afin de garantir un cadre de vie apaisé autour des équipements accueillant des enfants -— structures de petite- enfance, écoles, équipements culturels et sportifs, parcs avec aire de jeux — toute publicité devrait être interdite dans un rayon de 150 mètres autour de ces équipements.

3) Lutter contre les écrans numériques situés dans les vitrines des commerces

Un nouveau support de publicité a vu le jour sous la forme d'écrans numériques placés à l'intérieur des vitrines des commerces. Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité extérieure ne s'appliquent pas aux publicités et enseignes situées à l'intérieur des vitrines, même si elles sont visibles de l'extérieur. À ce stade, ces dernières propositions n'ont pas pu être intégrées au RLP, la Métropole ayant toutefois saluée leur intérêt.

Pour autant, elles font l'objet d'une réflexion au sein du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience afin d'être intégrées à terme dans les RLP Métropolitain.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Écully 43 sur 62Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 581-14, L 581-14-1 etR 581-73;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L 153-12 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Écully n°2019-36 en date du 26 juin 2019 :

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Écully n° 2021-049 en date du 30 juin 2021 ;

Vu le plan de zonage ci-joint et le règlement ;

La Commission Urbanisme et Qualité de Vie du 24 janvier 2022 entendue ;

Monsieur Jacquemont voulait quand même remercier Monsieur le Maire d’avoir repris le vœu formulé en mars dernier par son groupe puisque cela touche à la protection des enfants et à l'égalité entre les afficheurs. En revanche, son groupe est malheureusement déçu que la Métropole ne l'entende pas alors qu'il s'agit quand même d'un élément de qualité de vie en commun que le groupe de Monsieur Jacquemont trouvait important de mettre en avant, et il espère que pour le prochain vote du RLP la Métropole saura se mettre en ordre de marche pour tenir compte de ces nécessités pour le bien-être de tous.

Intervention de Monsieur Lardy :

« Je partage ce qui vient d'être dit par rapport aux écoles en particulier. Plus généralement, cette délibération nous ramène à découvrir, comme on le fait régulièrement, fous les effets pervers des transferts hätifs de compétences qui ont été induits par la création de la Métropole. Sans aller trop loin, je dirais qu'il met en cause le principe de libre administration qui est un principe constitutionnel, c'est l'article 72 de la Constitution, libre administration des collectivités territoriales. Je note avec satisfaction Monsieur le Maire que vous avez fait des remarques judicieuses à cet égard, et que vous avez formulé votre avis avec mesure et courtoisie dans la presse locale. Pour le règlement local de publicité qui nous est proposé, je dirais simplement que la substitution d'un règlement métropolitain au réglement communal dont Écully s'était dotée depuis 2011 illustre clairement cette perversité. D'abord il n'apporte rien de vraiment bouleversant. Bien sûr, la commune a obtenu des avancées et en particulier a obtenu, ce qui est important, l'extension des zones vertes où la publicité est totalement interdite. Donc ça, c'est un point que je considère tout à fait positif. Toutefois, comme on s'intègre dans un cadre métropolitain, le nouveau règlement nous fait passer des trois zones que nous connaissions à neuf zones aujourd'hui dans le règlement de la Métropole, et ces neuf zones se déclinent sur le territoire de la commune. I! est évident que cette complexification risque fort d'engendrer des interprétations dans lesquelles ne manqueront pas de s'engouffrer les professionnels qui sont, en général, des gens habiles, donc je suis un peu inquiet sur cette complexification. Ensuite, j'observe que certaines dispositions constituent une régression. J'en cite une seule, celle qui fait passer de 2 m? à 8 m2 la surface autorisée sur les messages sur les palissades de chantier. Bon, c'est un détail mais c'est assez révélateur. Tout aussi regrettable, on l'a dit, la méconnaissance du développement des écrans numériques placés dans les vitrines. Je n'ai pas trouvé non plus de traduction de la délibération communale de 2019 qui interdisait l'affichage sur les immeubles dont le caractère esthétique, historique ou pittoresque était reconnu, alors je ne sais pas comment cela va s'appliquer. Il est évident que le règlement de 2011 appelait des actualisations, le texte élaboré par la Métropole ne répond pas vraiment à cette attente, il est, au mieux, de mon point de vue, inutile, alors j'espère qu'il sera possible de l'améliorer. J'ai bien entendu votre détermination à cet égard, et c'est parce que j'ai une telle confiance en votre action future en ce sens que je vote favorablement sur cette délibération. »

Monsieur le Maire remercie Monsieur Lardy, il partage en tout point ce qu'il vient de dire. Il croit de son côté que les communes sont en train de perdre beaucoup de choses, et notamment le principe de subsidiarité qui, pour lui, est essentiel. Sur tout ce qu'a décrit Monsieur Lardy, Monsieur le Maire répond qu'avec ses services, ils y ont travaillé de manière très fine, en faisant en sorte de protéger tout ce qui pouvait l'être. En revanche, il veut en profiter pour dire que, comme nombre de ses collègues, il a fait l'objet de très fortes pressions de la part des professionnels de la publicité qui, à grands coups de courriers copiés/collés, écrits de la même manière, dans le bon ton et l'immobilisme à la papa, n'ont pas manqué de lui expliquer qu'il allait, avec ce RLPI, détruire des emplois, ruiner des collectivités…c'est finalement, d'une certaine façon, ce qui rassure un peu Monsieur le PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Écuily 14 sur 62Maire qui, face au tollé que cela a provoqué chez les professionnels de la publicité, a la faiblesse de penser que même si ce règlement n'est pas idéal, il est en tout cas suffisamment protecteur pour déclencher les foudres de ces professionnels-là. Et, comme l'a très bien dit Monsieur Lardy, ces gens sont plutôt habiles et il faudra les surveiller. En tout cas, Monsieur le Maire croit que tout le monde est d'accord dans cette enceinte pour dire qu'Écully est l'exemple vivant que l'on peut conjuguer protection de l'espace public, vis-à-vis de ces agressions publicitaires, et développement économique performant. Chacun peut compter sur Monsieur le Maire et son équipe pour rester fidèle à ce modèle et y veiller scrupuleusement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour.

Emet un avis favorable sur l'arrêté du projet de l'élaboration du RLP de la Métropole de Lyon.

FINANCES

POINT N° 8: BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE D'ECULLY - COMPTE DE GESTION 2021

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Monsieur le Trésorier de Tassin-la-Demi-Lune nous a transmis le compte de gestion 2021 du budget principal.

Consultable en mairie, ce compte de gestion 2021 du budget principal décrit la totalité des opérations entre l'ouverture et la clôture de l'exercice 2021, y compris celles des comptes de classes 4 et 5 que le comptable est le seul à tenir. Il comprend également la situation du budget principal de la commune, sous forme de bilan à l'entrée et à la clôture de l'exercice 2021.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1e' janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

Statuant sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2021 en ce qui concerne les sections de fonctionnement et d'investissement ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir consulté :

- Le budget primitif 2021 du budget principal et les décisions modificatives de l'exercice 2021,

- Les virements de crédits et les autorisations spéciales qui s’y rattachent,

- Les titres définitifs de créances à recouvrer,

- Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- Les bordereaux de titres de recettes,

- Les bordereaux de mandats de paiement,

- Le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné :

» Des états de développement des comptes de tiers,

» De l'état de l'actif,

" De l'état du passif,

« De l'état des restes à recouvrer,

= De l'état des restes à payer,

Après avoir relu le compte administratif de l'exercice 2021 du budget principal et après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant :

- De chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020,

-__ De tous les titres de recettes émis en 2021,

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 45 sur 62- De tous les mandats de paiement ordonnancés en 2021, et qu'il ait enfin procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Le résultat budgétaire de l'exercice 2021 tel que présenté dans le compte de gestion 2021 du budget principal est

le suivant :

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE 2021 DU BUDGET PRINCIPAL

SECTION SECTION DE TOTAL DES

BUDGET PRINCIPAL D'INVESTISSEMENT | _ FONCTIONNEMENT SECTIONS RECETTES

Prévisions budgétaires totales 12 918 024,85 26 444 022,57 39 362 047,42 Réalisé (a) 9 195 035,95 18 919 934,84 28 114 970,79 DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales 12 918 024,85 20 724 961,48 33 642 986,33 Réalisé (b) 3 351 218,41 17 418 436,99 20 769 655,40 RÉSULTAT DE L'EXERCICE

Excédent {a-b) 5 843 817,54 1 501 497,85 7 345 315,39

Déficit (b-a)

La Commission Finances du 31 janvier 2022 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le document présenté au cours du Conseil municipal du 8 février 2022 ;

intervention de Madame Asti-Lapperrière :

« Monsieur le Maire, je vais faire simple et efficace ce soir.

Vous présentez ce soir votre deuxième budget, qui confirme le vent nouveau qui souffle à Écully depuis l'année dernière. Ce budget confirme les orientations que vous avez lancées il y a un an maintenant et présente des caractéristiques qui nous conviennent.

Nous souhaitons en préambule remercier, à nouveau, l'Adjoint aux Finances et les services qui ont préparé cet exercice qui, notons-le, soulignons-le, est avancé de 6 semaines sur le calendrier si on le compare à celui de 2021. Nous venons donc de rompre avec cette pratique ancienne qui ne permettait pas de voter le budget avant la fin du fe' trimestre de l'année en cours. Nous pensions que c'était possible, vous le faites, merci! Soulignons d'abord ce que nous trouvons positif dans ce Budget Prévisionnel : - Nous trouvons que l'approche est ouverte, précise, nous faisons face aux réalités financières et aux incertitudes avec la tête froide.

- Vos arbitrages et vos choix politiques sont clairement identifiés, et comme indiqué lors du DOB mi- décembre, pour beaucoup d'entre eux, sont en phase avec le programme que notre équipe Écully Sereinement avait construit.

-__ Nous apprécions la planification des investissements sur le temps du mandat et la répartition par délégation.

Si on fait un petit focus sur l'investissement, donc, là, le suspens avait été entretenu quelques jours, pour nous qui ne sommes pas dans la majorité, puisqu'en commission finances, le détail des lignes budgétaires associées à chaque délégation n'avait pas été partagé, mais il l'est ce soir. Nous ne polémiquerons pas inutilement, nos questions ont trouvé réponse, nous voilà donc satisfaits.

Nous apprécions particulièrement que les projets soient lancés le plus tôt possible dans le mandat. Plusieurs études sont donc déjà budgétées en 2022, et surtout, elles sont nommées, ce qui permet de se projeter : rénovation ou adaptation par exemple de l'école des Cerisiers, de la piscine, de l'Espace Écully, du CTM... très bien.

Ceci nous permet d'espérer effectivement que nous changions d'époque, en passant d'une approche que l'on pourrait qualifier de politicienne, où les calendriers étaient organisés dans le secret, pour permettre aux inaugurations en tous les cas de se tenir à la toute fin du mandat, et pour passer maintenant à une approche où

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Écully 16 sur62la commune organise de façon efficace le service rendu à ses administrés sur le temps complet du mandat, ne retardant pas inutilement le démarrage des études et potentiellement des projets. Si l'on regarde maintenant le fonctionnement: s'agissant de l'optimisation du budget de fonctionnement, notre équipe l'a réclamé, et participera donc, cette année, aux travaux du groupe de travail relatifs à la recherche d'optimisation, Notre groupe prendra sa part dans la réflexion aux efforts qui sont nécessaires. En conclusion, à titre d'encouragement, et parce que l'opposition n'est pour moi, en fous les cas, crédible que quand elle ne s'oppose pas systématiquement, mais qu'elle est capable aussi de reconnaitre les progrès, nous apporterons notre soutien à ce budget et voferons pour ce BP. »

Intervention de Monsieur Chevaleyre :

« Je vais rentrer un petit peu plus dans les détails, à savoir que sur la présentation qui nous est faite finalement, on a cette année 2021, c'est une très bonne surprise, puisque le résultat qui nous est proposé, qui est de 2,7 millions d'euros, est très exactement le double de ce qui était attendu dans le budget initial. Pour l'essentiel, et je reviens sur ce que vient de nous dire Monsieur Alirand, mais c'est surtout le poste de recettes qui a contribué à cette amélioration puisque les droits de mutation ont augmenté de 660 000 €, que les services au public ont augmenté de 320 000 €, et que tout cela n'était pas forcément prévisible à l'avance. Les dépenses, elles, ont diminué d'environ 320 000 €, réparties de façon plus régulière entre les différents postes, ce qui veut dire qu'il y a une certaine instabilité, certainement très naturelle, dans notre budget, instabilité dûe plus particulièrement à la difficulté à prévoir les recettes, mais je pense qu'au vu de ce qui vient d'être dit, cela ne peut qu'augmenter, puisque les prévisions à peu près certaines de l'État tendent à disparaître, et que, comme vous nous avez fait état d'essayer de recourir à des recettes extérieures, par définition, elles seront encore moins bien connues au début de l'année.

Je voudrais faire une petite remarque quand même : pour faire cette comparaison entre le budget et le réalisé, il faut prendre des documents qui se trouvent, en ce qui concerne le réalisé, ce sont les documents que vous nous avez remis, et puis, pour le budget, ce sont les documents qu'on a eus lors du débat précédent sur les orientations budgétaires. Alors, j'ai une suggestion à faire, pour faciliter un peu la comparaison, qui est de rajouter sur ce qui nous est présenté actuellement une colonne en regard du réalisé, qui est la colonne du budget réalisé. Ce n'est pas simplement pour faciliter le calcul, mais cela permettrait à chacun de nous de prendre conscience, en comparant au voisinage de ces deux colonnes, les différences notables, importantes, qu'il y a entre le réalisé de 2021 et puis le budget qui avait été prévu, un doublement du résultat. Donc, on se retrouve dans une situation qui est favorable, plus favorable qu'attendu. Je voudrais dire quand même que la suggestion que vous faites de rajouter un élément dans la présentation, peut-être pourriez-vous en tenir compte et la retenir lors de la présentation des prochains budgets. Mais, si je reviens sur les résultats, voilà deux années successives, 2020 et 2021, dans lesquelles on a eu successivement deux résultats pratiquement identiques de 2,7 millions d'euros. Si ce niveau de résultat continuait, on aurait, au bout de six années, récolté 16 millions d'euros, qui alimenteraient complètement notre budget d'investissement. Alors, ne révons pas, on sait bien qu'il n'en est rien et ce que vous nous présentez comme budget, pour l'année 2022, nous ramène à la réalité puisqu'il n'est que d'1,29 milion d'euros. Mais cela veut dire fout de même qu'il faut rester vigilant sur notre capacité d'investissement. On est intervenus déjà à plusieurs reprises dans ce sens-là dans des conseils précédents, et le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, qui nous a récemment été présenté, a abondé dans notre préoccupation, puisqu'à la suite d'éléments tous très élogieux, la Chambre n'a reconnu qu'une seule inquiétude : la seule inquiétude qu'elle a manifesté, c'est qu'elle doutait de notre capacité à maintenir notre taux d'auto-investissement tout au long du mandat. Bon, cela dit, on sait que nous ne sommes pas en péril, et que la principale raison pour cela, c'est que nos prédécesseurs nous ont laissé une trésorerie de 8,6 millions d'euros.

La bonne surprise de cette année, elle est aussi, comme vous venez de nous l'indiquer, qu'il n'y a pas eu besoin de piocher beaucoup dans cette réserve. Cela dif, elle existe, et il ne faudrait pas — mais je n'en doute pas un instant - qu'elle nous conduise à une politique laxiste parce que, si l'on ajoute cette réserve de 8,6 millions d'euros aux deux fois 2,7 millions d'euros des résultats 2020 et 2021, on arrive à 14 millions d'euros, c'est-à-dire que l'on n'est plus très loin finalement de la somme nécessaire pour notre budget d'investissement. Mais comme je sais que l'on n'envisage pas un instant de consommer toute la réserve, de ne pas « cramer la caisse » comme l'ont dit certains cette semaine. Je pense qu'on est dans une situation assez favorable si l'on tient compte de la remarque que vous avez faite tout à l'heure qui est de dire que si ce n'est pas suffisant, on envisage quand même un recours à des ressources extérieures.

Alors, en essayant de donner un peu un point de vue sur les différents paramètres qui déterminent notre situation financière, la conclusion qu'on en tire, c'est qu'on a l'impression qu'on a vraiment besoin de se fixer un

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Écully 17 sur 62cap, de se fixer un objectif de situation financière de fin du mandat, qui permettrait d'une part de suivre noire comptabilité au résultat d'année en année, maïs ce n'est pas le plus important, d'autre part, et c'est ça le point le plus important, cela nous permettrait d'anticiper une situation financière de fin de mandat qui soit à la fois saine et responsable, telle que nous voudrions la laisser à nos successeurs. Et sur ce point, c'est en fonction des trois paramètres qu'on a abordé, le montant des investissements, les résultats de fonctionnement, que les paramètres soient connus ou pas, et puis le reliquat de trésorerie, est-ce qu'à partir de fout cela il vous paraît possible de déterminer une situation de fin de mandat de référence, et à quel niveau la situeriez-vous ? Ça, c'est ma première question, j'en ai une deuxième, mais peut-être souhaïteriez-vous répondre à cette première d'abord ? »

Monsieur le Maire propose à Monsieur Chevaleyre de terminer et les élus répondront ensuite.

Reprise de l'intervention de Monsieur Chevaleyre :

« Le deuxième point sur lequel je vais intervenir, et ce sera plus rapide, c'est sur les investissements, J'ai une remarque préalable : lors des commissions finances, qui précèdent la réunion du conseil d'aujourd'hui, tous les membres de la commission voient arriver une avalanche de résultats comptables, qui n'est pas surprenante, c'est ce qu'il faut pour alimenter les 11 points de l'ordre du jour de ce conseil d'aujourd'hui. Cela dit, il est bien évident que ce n'est pas pendant les deux heures d'une réunion que l'on aura le temps de faire une lecture critique, exhaustive, de tous ces documents, d'autant plus que l'on a parfois besoin de se référer à des documents extérieurs, comme je l'évoquais tout à l'heure à propos du budget 2021. Alors on a un souhait qui est fort, qui est de dire ne serait-il pas possible que les membres de la commission aient ces documents à leur disposition un jour, voire deux jours avant la commission, plutôt que de les découvrir au moment de la commission, de façon à pouvoir déterminer, à tête reposée, quels seraient les éléments sur lesquels ils auraient besoin d'éclaircissements. On aurait procédé comme ça, peut-être que j'aurais déjà terminé ma lettre d'intention !

Alors quand même, sur les investissements que vous nous avez proposés pour un montant total de 4 millions, il y a quelques points pour lesquels on aurait souhaité des éclaircissements. C'est ceux qui correspondent à des choix politiques forts en amont, par exemple, sur l'opération rugby et sur l'opération cadre de vie, quels sont les choix politiques qui conduisent à cela ?

Et puis, par ailleurs, il y a trois actions qui sont proposées qui sont des études : cela concerne le devenir de l'Espace Écully, le devenir du Centre Technique Municipal et le devenir de la piscine. Est-ce que, là aussi, il y a des choix politiques, même embryonnaires, qui nous donneraïent des idées qui ont conduit à lancer ces études ?

Je vous remercie. »

Monsieur Alirand remercie tout d'abord Madame Asti-Lapperrière pour son intervention. 1} est vrai qu'il essaie, au niveau du service finances au sens large, que ce soit la commission, majorité ou opposition, tous les agents et auxquels il associe les adjoints, de mettre en place des curseurs. Bien entendu, un curseur, ça bouge, et Monsieur Alirand essaie de leur donner une certaine fiabilité, mais, par définition, un budget est faux, il faut simplement que le cap soit à peu près cohérent et il pense que le budget de la commune tient sa cohérence. Il remercie Madame Asti- Lapperrière d'en convenir. L'équipe majoritaire travaille en ouverture, et essaie, comme le dit Madame Asti-Lapperrière, de garder la tête froide, ce qui n'est pas toujours simple parce qu'il y a pas mal d'éléments qui viennent la perturber. En tout cas, l'équipe majoritaire a essayé de présenter cet exercice budgétaire le plus tôt possible, plus tôt il est clos, plus tôt la municipalité a sa trajectoire pour les mois à venir. A Madame Asti-Lapperrière qui dit espérer que l'on change d'époque, Monsieur Alirand répond qu'inévitablement, on change d'époque, il le voit bien au travers des finances de la commune où l'on était, auparavant, dans une situation de « rente », les aides de l'État étaient importantes, la commune recevait 1,4 million par an. Aujourd'hui, Écully ne reçoit plus que 53 000 euros, elle doit donc se débrouiller seule, mais elle a la maîtrise de ses recettes. Monsieur Alirand rappelle que la fiscalité ne bouge pas depuis 15 ans, c'est un engagement pris pendant la campagne, et de ce fait, la commune n'active pas ce levier - ce qui lui a été reproché par la Chambre régionale des Comptes - ce qui, d'une certaine manière, la pénalise au niveau de ces dotations qui baissent car il est évident que « les bons élèves n'ont pas besoin d'être aidés ». L'incertitude sur les recettes est une réalité, la seule chose que la commune maîtrise à peu près, c'est tout ce qui est tarification et amélioration de la qualité des services au niveau des centres de loisirs. Monsieur Alirand remercie en tout cas Madame Asti- L'apperrière pour cette intervention et la remercie aussi de son souhait de participer aux projets d'optimisation, car, autant pour les recettes il y a une grosse partie qu'il est impossible de maftriser, autant l'optimisation des

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écutly 18 sur 62dépenses est un travail sans fin, il faut toujours regarder comment atteindre l'objectif, l'efficacité au moindre coût, l'efficience, et savoir si ce que l'on engage est pertinent.

Monsieur Alirand répond ensuite à Monsieur Chevaleyre qu'il est favorable à sa demande, et qu'il mettra, à côté du BP 2022 et du réalisé 2027, le BP 2023, cela ne lui pose pas de problème.

Monsieur Chevaleyre a constaté avec surprise le résultat de 2,7 millions et demande que la commune soit prudente, Monsieur Alirand répond que c'est ce qu'il fait, i! préfère les bonnes surprises plutôt que courir et se demander comment il va boucler le budget. 1! se trouve qu'il le boucle plutôt bien, et, ce qu'il veut dire encore une fois, c'est qu'à la fin du mandat, par décence et devoir envers les Écullois, il veut laisser une situation saine, telle que celle dont l'équipe actuelle a hérité. 1! ne faut donc pas avoir la folie des grandeurs et dépenser à tout va, surtout si les besoins ne sont pas identifiés. Malgré tout, Écully a un programme assez ambitieux puisqu'elle engage la transition écologique, la sécurité, elle engage des rénovations, mais qui, au vu de ce contexte essentiellement sanitaire qui a complètement "pourri" ce début de mandat, reste plutôt raisonnable. Après, Monsieur Alirand n'est pas contre engager des dépenses supplémentaires puisque, sur les deux exercices engagés, la commune est finalement au-delà de ce qu'elle avait budgété.

Lorsque Monsieur Chevaleyre dit que la situation est plus favorable qu'attendu, Monsieur Alirand est d'accord, sur le fait d'être vigilant, également, c'est son « job » d'être vigilant sur l'avenir qui est quand même incertain. Quant au rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui a des doutes sur la capacité d'autofinancement de la commune, Monsieur Alirand dit que finalement, fout le monde peut se tromper, puisque la commune arrive à maintenir sa capacité d'autofinancement, la Ville n'est pas en péril, elle a une trésorerie excédentaire et un fonctionnement qui se tient.

Sur la question du cap de fin de mandat, Monsieur Alirand répond que lorsqu'ils ont traduit les 15 millions d'investissement, ils ont fait une simulation sur les 6 ans de mandat. C'est comme ça qu'ils ont réussi à envisager les 8 millions de capacité d'autofinancement sur les 15 dont la commune a besoin pour alléger son programme d'investissement. Chaque année, ce programme est mis à jour et Monsieur Alirand dit qu'ils ont déjà 5,4 millions sur les 8 espérés, il est ce soir prévu 1,3 million, ce qui fera 6,7, et la commune ne sera alors pas loin des 8, sachant que Monsieur Alirand espère que 2022 sera supérieur. Cela donne une trajectoire, mais derrière, il faut voir quels sont les degrés de latitude de la commune. Monsieur Chevaleyre évoque les études engagées pour le CTM, la piscine et l'Espace Écully, pour Monsieur Alirand, les montants pour réaliser ces travaux sont colossaux. I! ne dit pas qu'il ne faut pas les faire, mais juste qu'il préfère les faire avec les poches pleines plutôt que les entamer avec les poches vides. C'est une question de tempo, il faudra les faire au bon moment, ce sont des questions qui restent ouvertes.

Concernant la trésorerie de fin de mandat, l'équipe majoritaire en a une idée assez précise: elle est de 8,5 Millions à fin 2022, et la commune envisage, sur sa trajectoire budgétaire, de finir entre 4 et 5 millions de trésorerie excédentaire. Cela dépend de deux choses : est-ce que la commune rechange son plan de mandat en investissant plus parce que sa capacité d'autofinancement tend un peu à augmenter, et est-ce qu'elle réalisera toutes ses sessions ? Tout cela est calculé, budgété, Monsieur Alirand ne veut en tout cas pas rendre les clefs, à la fin du mandat, avec une caisse vide.

Sur l'avalanche de résultats comptables qui ne tombent que le jour de la commission, Monsieur Alirand est navré, mais il répond à Monsieur Chevaleyre qu'ils ont déjà gagné à peu près un mois sur la présentation du budget, Monsieur Alirand lui-même ne les a pas eus beaucoup plus longtemps à l'avance, et le temps que lui- même en prenne connaissance, il ne lui est pas possible de les partager avant. Ce qu'il peut proposer en revanche à Monsieur Chevaleyre, c'est de convenir d'une réunion prochainement avec tous les membres de la commission finances pour éplucher ensemble l'ensemble des documents, et de prendre le temps de le faire et d'aller dans le détail. Il précise que la commune termine l'exercice au 31 décembre, que le trésorier général n'envoie aux services les informations que le 16/20 janvier, qu'il faut ensuite le temps de fout compiler, courir après les mandats, etc. et que c'est donc plutôt un exploit que le service finances a réalisé cette année.

Concernant l'opération rugby, Monsieur Morel-Journel répond qu'elle se décompose en deux parties. La première est l'homologation du terrain synthétique qui permettra d'utiliser ce terrain à des fins compétitives. Actuellement, il n'y a qu'un terrain d'entraînement, et il devient indispensable, par rapport à l'utilisation et à la multiplication des équipes, d'avoir un deuxième terrain de compétition. La maîtrise d'œuvre concemant cette homologation a démarré et les travaux seront vraisemblablement réalisés sur l'année 2022. La deuxième partie est celle qui concerne la partie vestiaires et lieux de vie de l'ARCOË, qui, avec près de 500 personnes, a absolument besoin de ces équipements-là. Il a surtout des projets sportifs et des ambitions sportives qui font que, pour le moment, réglementairement, le site n'est pas homologable, puisque, par exemple, le fait de devoir traverser le parking pour atteindre les terrains n'est pas accepté par la fédération,

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 19 sur 62pour des questions de sécurité et de transfert. En plus, en réalisant cette deuxième partie, cela permettra de libérer la partie du bureau des sports, actuellement occupée par l'ARCOL, pour les services afin de pouvoir accueillir le développement du centre de Loisirs. Cette deuxième partie nécessite également des études ainsi qu'une maîtrise d'œuvre prévues sur l'année 2022.

Madame Gardon-Chemain rappelle que l'équipe majoritaire est très attachée à la famille et tente de gérer la commune en « bon père de famille », ce qui demande prudence et audace. Ef puis, il y a les aléas, et Madame Gardon-Chemain rappelle le fameux décret tertiaire qui impose aux collectivités de diminuer leur consommation énergétique de 40 % d'ici 2030. A Écully, la municipalité a la chance d’avoir un grand patrimoine, mais le problème est qu'il est ancien. Par conséquent, cette année, sur la transition écologique, des travaux seront réalisés sur le groupe scolaire de Charrière Blanche pour un montant de 155 000 €, maîtrise d'œuvre et isolation extérieure.

Des travaux sont aussi prévus sur la végétalisation et la perméabilisation de l'école du Centre, à hauteur de

70 000 €.

Sur la transition écologique versus véhicules, la commune va acquérir un véhicule électrique pour le service des espaces verts et renforcer son parc de vélos électriques, le tout à hauteur de 92 000 €. Pour ce qui est du cadre de vie, le mot d'ordre est végétalisation, patrimoine arboré, espaces verts et mobilité pour 550 000 € : voirie à hauteur de 60 000 € plus 6 000 € pour le remplacement ef l'équipement du mobilier urbain, une enveloppe de 35 000 € pour mettre en place des solutions de broyage (puisque le brülage des déchets verts est interdit), 80000 € pour les espaces verts avec des reprises de massifs et autres aménagements - Madame Gardon-Chemain précise qu'à compter de cette année, les services vont travailler plus sur des plantations favorables à la biodiversité, telles que arbustes, prairies mellifères, arbres à fruits. —, 100 000 € pour l'opération de cœur de ville pour finaliser fout ce qu'il y a autour de l'église, 40 000 € pour la place du Square des Anciens Combattants (réfection du mur, mobilier urbain et nouvelles plantations), 5 000 € pour le projet des serres du Vivier à disposition de l'Institut Paul Bocuse, une provision de 40 000 € pour les aménagements et la sécurisation du marché, une provision de 45 000 € aussi pour l'entretien des aires de jeux enfants, 5 000 € pour la réparation des systèmes d'arrosage automatique, 75 000 € pour la remise en état d'une pile du pont du chemin des Planches, une enveloppe de 25 000 € pour le renouvellement du patrimoine arboré {environ 30 unités), 80 000 € pour la signalétique, 15 000 € pour une étude de mobilité sur le cœur de ville, 16 000 € pour une étude d'aménagement paysager sur le Parc des Chênes, et enfin, 60 000 € pour une étude de programmation piscine.

Monsieur le Maire souhaite remercier Madame Asti-Lapperrière pour les propos qu'elle a pu tenir et qui vont droit au cœur de Monsieur le Maire et de son équipe.

Pour l'équipe majoritaire, ce budget respecte trois grands principes :

- La transparence, et l'exercice auquel vient de se prêter l'équipe majoritaire, que ce soit sur les perspectives à la fin du mandat en termes de trésorerie ou que ce soit sur les détails des investissements qui viennent d'être proposés, montre que l'équipe majoritaire est dans cette logique de transparence, qui est, selon Monsieur le Maire, indispensable à toute bonne gestion d'une collectivité. La prudence: cela a été dit par Monsieur Alirand, et Monsieur le Maire le confirme, il est toujours agréable, en fin d'exercice, d'avoir plutôt des bonnes surprises que des mauvaises, et c'est la raison pour laquelle l'équipe majoritaire est extrêmement vigilante lorsqu'elle liste les dépenses chaque année. C'est en gérant avec prudence que l'on arrive à avoir de bonnes surprises telle que celle que la commune a eu cette année, et comme le disait Monsieur Alrand, il y a fort à parier qu'à la fin de l'exercice 2022, la collectivité soit vraisemblablement au-delà de ce qui est prévu aujourd'hui. Mais dans le monde incertain qui est le nôtre, Monsieur le Maire a cette responsabilité d'être prudent vis-à-vis des recettes, et il ne reviendra pas sur ce qui a été dit sur la contribution de l'État, qui se réduit à peau de chagrin, et qui interroge vraiment très fortement sur la péréquation, qu'elle soit verticale ou horizontale. Il en profite pour dire qu'il a eu l'occasion d'échanger récemment avec le Préfet de Région pour lui dire à quel point finalement la période des cartes de vœux résume assez bien la gestion des collectivités locales puisque la carte de vœux du Maire d'Écully était un simple papier A5 cartonné, recto verso, là où certaines communes, bénéficiaires du FPIC et de dotations de l'État colossales, ont envoyé des cartes de vœux plus que fastueuses. Monsieur le Maire le dit de manière un petit peu triviale, mais il trouve que c'est assez révélateur de ce que l'on appelle la prime à la mauvaise gestion. Lorsque l'on gère bien sa commune, au plus juste, on s'entend dire « vous pouvez faire des efforts », et, lorsque l'on a été très dispendieux, les aides de l'État tombent. | paraît un petit peu facile de ne rien faire, puis

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 20 sur 62d'aller quémander du soutien à l'État. Monsieur le Maire, lui, ne croit pas à l'argent magique, il croit à la gestion rigoureuse, à la prudence, et ce concept de prudence est extrêmement important pour l'équipe majoritaire.

La cohérence : plusieurs membres des groupes d'opposition l'ont souligné, l'équipe majoritaire reste cohérente par rapport aux engagements de campagne qui ont été les siens, et elle commence donc à délivrer son plan de mandat avec les projets qui émergent, tout en ayant à faire face à un certain nombre d'impondérables. Monsieur le Maire prend l'exemple de l'incendie qui a frappé la mairie en août dernier, incendie qui aura forcément un impact, c'est la raison pour laquelle il faut aussi avoir cette gestion prudente pour pouvoir faire face aux coups durs. Monsieur le Maire et son équipe se situent dans cette dynamique-là, en ayant ce souci permanent de rester fidèles au cap qu'ils se sont fixés, et en essayant d'avoir toujours un temps d'avance et de ne pas subir les choses, mais d'être dans la maîtrise, et il croit que le résultat de 2021 le prouve. ! fait le pari qu'ils se retrouveront l'année prochaine aussi avec un bon résultat parce que « cette mairie est tenue et bien tenue et qu'on est extrêmement rigoureux quant à l'usage des deniers publics ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour.

- Approuve le compte de gestion du budget principal dressé par Monsieur le Trésorier de Tassin-la-Demi- Lune pour l'exercice 2021 ;

Déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2021 est visé et certifié conforme au compte administratif 2021 du budget principal présenté par l'ordonnateur.

POINT N° 9: BUDGET ANNEXE CINEMA D'ECULLY - COMPTE DE GESTION 2021

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Monsieur le Trésorier de Tassin-la-Demi-Lune nous a transmis le compte de gestion 2021 du budget annexe du Cinéma d'Écully.

Consultable en mairie, ce compte de gestion 2021 du budget annexe du Cinéma d'Écully décrit la totalité des opérations entre l'ouverture et la clôture de l'exercice 2021, y compris celles des comptes de classes 4 et 5 que le comptable est le seul à tenir. Il comprend également la situation du budget annexe du Cinéma d'Écully 2021, sous forme de bilan à l'entrée et à la clôture de l'exercice 2021.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget annexe du Cinéma d'Écully de l'exercice 2021 en ce qui concerne la section de fonctionnement ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir consulté :

- Le budget primitif 2021 du budget annexe du Cinéma d'Écully et les décisions modificatives de l'exercice 2021,

- Les virements de crédits et les autorisations spéciales qui s'y rattachent,

- Les titres définitifs de créances à recouvrer,

- Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- Les bordereaux de titres de recettes,

- Les bordereaux de mandats de paiement,

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 21 sur 62- Le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné :

= Des états de développement des comptes de tiers,

“ De l'état de l'actif,

= De l'état du passif,

"“ De l'état des restes à recouvrer,

» De l'état des restes à payer,

Après avoir relu le compte administratif de l'exercice 2021 du budget annexe du Cinéma d'Écully et après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant :

- De chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020,

- De tous les titres de recettes émis en 2021,

- De tous les mandats de paiement ordonnancés en 2021, et qu'il ait enfin procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Le résultat budgétaire de l'exercice 2021 tel que présenté dans le compte de gestion 2021 du budget annexe du Cinéma d'Écully est le suivant :

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE 2021 DU BUDGET ANNEXE CINÉMA D'ÉCULLY

SECTION SECTION DE TOTAL DES

BUDGET PRINCIPAL D'INVESTISSEMENT _ | FONCTIONNEMENT SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 3 348,60 100 450,00 _103 798,60 Réalisé (a) 1439,00 88 204,37 89 643,37 DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales 3 348,60 100 450,00 103 798,60

Réalisé (b} 0,00 88 204,37 88 204,37 RÉSULTAT DE L'EXERCICE

Excédent (a-b) 1 439,00 1 439,00 Déficit (b-a)

La Commission Finances du 31 janvier 2022 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales :

Vu le document présenté au cours du Conseil municipal du 8 février 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour.

Approuve le compte de gestion du budget annexe du Cinéma d'Écully dressé par Monsieur le Trésorier de Tassin-la-Demi-Lune pour l'exercice 2021 ;

Déclare que le compte de gestion du budget annexe du Cinéma d'Écully dressé pour l'exercice 2021 est visé et certifié conforme au compte administratif 2021 du budget annexe du Cinéma d'Écully présenté par l'ordonnateur.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 22 sur 62POINT N° 10: BUDGET ANNEXE ESPACE ÉCULLY - COMPTE DE GESTION 2021

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Monsieur le Trésorier de Tassin-la-Demi-Lune nous a transmis le compte de gestion 2021 du budget annexe Espace Ecully.

Consultable en mairie, ce compte de gestion 2021 du budget annexe Espace Écully décrit la totalité des opérations entre l'ouverture et la clôture de l'exercice 2021, y compris celles des comptes de classes 4 et 5 que le comptable est le seul à tenir. Il comprend également la situation du budget annexe Espace Écully 2021, sous forme de bilan à l'entrée et à la clôture de l'exercice 2021.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget annexe Espace Écully de l'exercice 2021 en ce qui concerne les sections de fonctionnement et d'investissement ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après avoir consulté :

- Le budget primitif 2021 du budget annexe Espace Écull et les décisions modificatives de l'exercice 2021,

- Les virements de crédits et les autorisations spéciales qui s'y rattachent,

- Les titres définitifs de créances à recouvrer,

- Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- Les bordereaux de titres de recettes,

- Les bordereaux de mandats de paiement,

- Le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné :

- Des états de développement des comptes de tiers,

-_ De l'état de l'actif,

- De l'état du passif,

- De l'état des restes à recouvrer,

- De l'état des restes à payer,

Après avoir relu le compte administratif de l'exercice 2021 du budget annexe Espace Écully et après s'être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant :

- De chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020,

- De tous les titres de recettes émis en 2021,

- De tous les mandats de paiement ordonnancés en 2021, et qu'il ait enfin procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 23 sur 62Le résultat budgétaire de l'exercice 2021 tel que présenté dans le compte de gestion 2021 du budget annexe Espace Écully est le suivant :

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE 2021 DU BUDGET ANNEXE ESPACE ÉCULLY

SECTION SECTION DE TOTAL DES

BUDGET PRINCIPAL D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT SECTIONS RECETTES

Prévisions budgétaires totales 53 916,74 153 060,00 206 976,74 Réalisé (a) 12 098,70 144 762,59 156 861.29 DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales 53 916,74 153 060,00 206 976,74 Réalisé (b} 28 706,73 144 762,59 173 469,32 RÉSULTAT DE L'EXERCICE

Excédent (a-b)

Déficit (b-a) 16 608,03 16 608,03

La Commission Finances du 31 janvier 2022 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le document présenté au cours du Conseil municipal du 8 février 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour.

Approuve le compte de gestion du budget annexe Espace Écully dressé par Monsieur le Trésorier de Tassin-la-Demi-Lune pour l'exercice 2021 ;

- Déclare que le compte de gestion du budget annexe Espace Écully dressé pour l'exercice 2021 est visé et certifié conforme au compte administratif 2021 du budget annexe Espace Écully présenté par l'ordonnateur.

POINT N°11: BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE D’ECULLY - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET DETERMINATION DES RESULTATS

RAPPORTEUR : Loic ALIRAND

Conformément à l'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, le vote de l'organe délibérant du compte administratif doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice clos.

I convient d'élire un président de séance lors de l'approbation du compte administratif 2021 du budget principal de la Ville, dressé par le maire, dans la mesure où il ne peut prendre part au vote.

Conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, une telle désignation fait l'objet d'un vote à bulletin secret. Toutefois, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, permet au Conseil municipal, s'il le décide à l'unanimité de ses membres, de ne pas procéder à un vote à bulletin secret. Un vote à main levée peut donc être décidé à l'unanimité.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-31, L.2241-1, L.1612-12 et suivants ;

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 24 sur 62PRÉSENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL PAR CHAPITRE BUDGÉTAIRE :

4) SECTION DE FONCTIONNEMENT :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES 2021

011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 4314 105,99 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉ 9 480 214,89 € 014 ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET FPIC 243 021,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 954 882,53 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 175 217,88 € TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 16 167 442,29 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 1 250 994,70 € TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 250 994,70 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 17 418 436,99 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 2021

(HORS EXCÉDENT REPORTÉ DE 2020 SUR 2021 (ARTICLE 002 : 8 599 993,57 €) 70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1438 832,52 € 73 IMPOTS ET TAXES 15 315 359,19 € 74 DOTATIONS ET SUBVENTIONS 1 570 584,63 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 297 636,33 € 013 ATTÉNUATIONS DE CHARGES 148 039,74 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (DONT 2 691 700 € DE CESSIONS) 120 667,43 €

TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 18 891 119,84 € 717 QUOTE-PART DE SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT 28 815,00 € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 28 815,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 18 919 934,84 €

2) SECTION D'INVESTISSEMENT :

SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES 2021

{HORS DÉFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ DE 2020 SUR 2021 (ARTICLE 001 : 6 091 414,40 €)) 204 SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES 9 823,50 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 02 443,23 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 305 152,32 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 37 405,33 € OPÉRATIONS INDIVIDUALISÉES EN AP/CP 1 844 512,97 € TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D’INVESTISSEMENT 3 289 337,35 € 041 PAIEMENT AVANCE 33 066,06 € 139 QUOTE-PART DE SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT 28 815,00 € TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 61 881,06 € TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 3 351 218,41 €

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES 2021

10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RÉSERVES 464 080,37 € 1068 EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITATLISÉ 7 328 562,37 € 13 SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT 41 250,80 € 16 DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS REÇUS 1 400,00 € 23 DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS REÇUS 75 681,65 € TOTAL DES RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 7 910 975,19 €

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 25 sur 6228 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 1 250 994,70 € 041 REMBOURSEMENT AVANCE 33 066,06 € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 1 284 060,76 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 9 195 035,95 €

FORMATION DU RÉSULTAT 2021 :

Recettes de fonctionnement 2021 {a)

Dépenses de fonctionnement 2021

Excédent de fonctionnement de 2021

Excédent de fonctionnement reporté de 2020 sur 2021 (b)

Recettes de fonctionnement y compris excédent reporté (a) + {b)

Dépenses de fonctionnement 2021

Excédent de fonctionnement de l'exercice 2021 (c)

Recettes d'investissement 2021 (d)

Dépenses d'investissement 2021 (e)

Excédent d'investissement 2021

{Hors déficit d'investissement reporté de 2020 sur 2021)

Déficit d'investissement reporté de 2020 sur 2021 (f)

Recettes d'investissement 2021 (d)

Dépenses d'investissement 2021 (e) + (f)

(Y compris déficit d'investissement reporté de 2020 sur 2021)

Déficit d'investissement de l’exercice 2021 (g)

{Hors reports de 2021 sur 2022)

Recettes reportées de 2021 sur 2022

Dépenses reportées de 2021 sur 2022

Déficit des reports (h}

Déficit d'investissement de l'exercice 2021 (g)

Déficit des reports (h)

Déficit d'investissement (i)

Excédent de fonctionnement (c)

Déficit d'investissement (i}

Excédent net de clôture

L'excédent net de clôture de 2021 s'élève donc à 8 451 015,62 €.

La Commission Finances du 31 janvier 2022 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le document présenté au cours du conseil municipal du 8 février 2022 ;

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully

18 919 934,84 €

-17 418 436,99 €

1 501 497,85 €

8 599 993,57 €

27 519 928,41 €

-17 418 436,99 €

10 101 491,42€

9 195 035,95 €

-3 351 218,41 €

5 843 817,54 €

6 091 414,40 €

9 195 035,95 €

- 9 442 632,81 €

247 596,86 €

684 400,00 €

- 2087 278,94 €

1 402 878,94 €

247 596,86 €

+ 1402 878,94 €

1 650 475,80 €

10 101 491,42 €

- 1650 475,80 €

8 451 015,62 €

26 sur 62LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 32 voix pour.

Accepte, par un vote à l'unanimité, de désigner le président de séance pour l'approbation du compte administratif 2021 du budget principal, par un vote à main levée :

Approuve l'ensemble de la comptabilité soumise à son examen, en l'absence du maire, lequel s'étant retiré, ne prend pas part au vote ;

Approuve le compte administratif 2021 du budget principal tel que présenté ;

- Arrête le montant des recettes 2021 du budget principal de la commune (investissement et fonctionnement) à la somme totale de 28 114 970,79 € (Hors excédent de fonctionnement reporté de 2020 sur 2021 (8 599 993,57 €) et hors restes à réaliser 2021 qui seront reportés sur l'exercice 2022.

Arrête le montant des dépenses 2021 du budget principal de la commune (investissement et fonctionnement) à la somme totale de 20 769 655,49 € (Hors restes à réaliser 2021 qui seront reportés sur l'exercice 2022) hors déficit d'investissement reporté de 2020 sur 2021 (6 091 414,40 €) ;

Constate les montants des restes à réaliser de la section d'investissement du budget principal à hauteur respectivement de 2 087 278,94 € en dépenses et 684 400,00 € en recettes ;

Constate les identités de valeur avec les écritures du trésorier relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Constate que le déficit d'investissement reporté de 2021 sur 2022 s'élève à 247 596,86 € (article 001) ;

Affecte une partie de l'excédent de fonctionnement de 2021 d'un montant de 10 101 491,42 € au financement de la section d'investissement pour 1 650 475,80 € (article 1068) :

- _ Affecte au budget principal le reliquat du résultat de fonctionnement, soit :

10 101 491,42 € - 1 650 475,80 € = 8 451 015,62 € en report de la section de fonctionnement (article 002);

- Reporte sur 2022, au titre des restes à réaliser, la somme de 2 087 278,94 € en dépenses d'investissements et 684 400,00 € en recettes d’investissements.

POINT N° 12: BUDGET ANNEXE CINEMA D’ECULLY - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET DETERMINATION DU RESULTAT

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Conformément à l'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, le vote de l'organe délibérant du compte administratif doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice clos.

Il convient d'élire un président de séance lors de l'approbation du compte administratif 2021 du budget annexe du Cinéma d'Éculiy dressé par le maire, dans la mesure où il ne peut prendre part au vote.

Conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, une telle désignation fait l'objet d'un vote à bulletin secret. Toutefois, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, permet au conseil municipal, s'il le décide à l'unanimité de ses membres, de ne pas procéder à un vote à bulletin secret. Un vote à main levée peut donc être décidé à l'unanimité.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Écully 27 sur 62Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-3, L.2241-1, L.1612-12 et suivants ;

PRÉSENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE CINÉMA D'ÉCULLY PAR CHAPITRE BUDGÉTAIRE :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES 2021

011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 28 004,94 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉ 58 760,43 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,00 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 86 765,37 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 1 439,00 € TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 439,00 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 88 204,37 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 2021

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 48 830,01 € 74 PARTICIPATIONS AUTRES ORGANISMES 16 039,87 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2,43€ 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 23 332,06 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 88 204,37 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES 2021

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 € TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES 2021

{HORS EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ DE 2020 SUR 2021

(ARTICLE 001 : 1 898,60 €)

28 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 1 439,00 € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 1 439,00 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 439,00 €

FORMATION DU RÉSULTAT 2021 :

Recettes de fonctionnement 2021 (a) 88 204,37 € Dépenses de fonctionnement 2021 - 88 204,37 €

Déficit de fonctionnement de 2021. 0 00 €

Excédent de fonctionnement reporté de 2020 sur 2021 (b) 0,00 €

Excédent de fonctionnement de l'exercice 2021 (c) 0,00 €

Recettes d'investissement (d) 1 439,00 € Dépenses d'investissement {e) -0,00€

Excédent d'investissement 143900 €

Excédent d'investissement reporté de 2020 sur 2021 ({f) 1 898,60 €

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 28 sur 62Recettes d'investissement 2021 (d) + (f) 3 337,60 € {Y compris excédent d'investissement reporté de 2020 sur 2021)

Dépenses d'investissement (e) - 0,00 €

Excédent d'investissement de l'exercice 2021 (g) 3 337,60 € (Hors reports de 2021 sur 2022)

Dépenses reportées de 2021 sur 2022 1 598,00 € Recettes reportées de 2021 sur 2022 0,00 €

Reste à financer (h) 1 598,00 €

Excédent d'investissement (i) = (g) — {h) 1 739,60 €

Excédent de fonctionnement (c) 0,00 € Excédent d'investissement (i} 1 739,60 €

Excédent net de clôture 1 739,60 €

L'excédent net de clôture 2021 s'élève donc à 1 739,60 €

La Commission Finances du 31 janvier 2022 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le document présenté au cours du conseil municipal du 8 février 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 32 voix pour.

Accepte, par un vote à l'unanimité, de désigner le président de séance pour l'approbation du compte administratif 2021 du budget annexe Cinéma d'Écully, par un vote à main levée ;

- Approuve l'ensemble de la comptabilité soumise à son examen, en l'absence du maire, lequel s'étant retiré, ne prend pas part au vote ;

Approuve le compte administratif 2021 du budget annexe Cinéma d'Écully tel que présenté :

Arrête le montant des recettes 2021 du budget annexe Cinéma d'Écullyà 89 643,37€ hors excédent d'investissement reporté de 2020 sur 2021 (1 898,60 €) ;

Arrête le montant des dépenses 2021 du budget annexe Cinéma d'Écully à 88 204,37 € (Hors restes à réaliser 2021 qui seront reportés sur l'exercice 2022) ;

Constate les montants des restes à réaliser de la section d'investissement du budget annexe Cinéma d'Écully à hauteur respectivement de 1 598,00 € en dépenses et 0,00 € en recettes ;

Constate les identités de valeur avec les écritures du trésorier relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Arrête le montant de l'excédent d'investissement à hauteur de 3 337,60 € {article 001) ;

Constate que l'excédent de fonctionnement reporté (article 002) s'élève à 0,00 €.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 29 sur 62POINT N° 13: BUDGET ANNEXE ESPACE ÉCULLY - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ET

DETERMINATION DU RESULTAT

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Conformément à l'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, le vote de l'organe délibérant du compte administratif doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice clos.

Il convient d'élire un président de séance lors de l'approbation du compte administratif 2021 du budget annexe de l'Espace Écully, dressé par le maire, dans la mesure où il ne peut prendre part au vote.

Conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, une telle désignation fait

l'objet d'un vote à bulletin secret. Toutefois, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, permet au conseil municipal, s'il le décide à l'unanimité de ses membres, de ne pas procéder à un vote à

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L2121-31,

L.2241-1, L.1612-12 et suivants ;

PRÉSENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE ESPACE ÉCULLY PAR CHAPITRE BUDGÉTAIRE :

1) SECTION DE FONCTIONNEMENT :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES 2021

011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 30 043,64 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉ 102 618,24 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 201€ 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 132 663,89 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 12 098,70 € TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 12 098,70 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 144 762,59 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 2021

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10 183,34 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 134 579,25 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 144 762,59 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 144 762,59 €

2} SECTION D'INVESTISSEMENT :

SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES 2021

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 28 706,73 € TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 28 706,73 € SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES 2021

{HORS EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ DE 2020 SUR 2021

(ARTICLE 001 : 41 816,74 €)

28 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 12 098,70 € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 12 098,70 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 12 098,70 €

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Écully 30 sur 62FORMATION DU RÉSULTAT 2021 :

Recettes de fonctionnement 2021 {a) 144 762,59 € Dépenses de fonctionnement 2021 - 144 762,59 €

Déficit de fonctionnement de 2021 0,00 €

Excédent de fonctionnement reporté de 2028 sur 2021 (b) 0,00 €

Excédent de fonctionnement (c) 0,00 €

Recettes d'investissement 2021 (d) 12 098,70 € Dépenses d'investissement 2021 - 28 706,73 €

Déficit d'investissement 2021 16 608,03 € (Hors excédent d'investissement reporté de 2020 sur 2021)

Excédent d'investissement reporté de 2020 sur 2021 (e) 41 816,74 €

Recettes d'investissement 2021 {d) + (e) 53 915,44 € {y compris excédent reporté de 2020 sur 2021)

Dépenses d'investissement 2021 - 28 706,73 €

Excédent d'investissement 2021 (f) 25 208,71 € {Hors reports de 2021 sur 2022)

Dépenses reportées de 2021 sur 2022 10817,45€ Recettes reportées de 2021 sur 2022 0,00 €

Reste à financer (g) 10 817,45 €

Excédent d'investissement de l'exercice 2021 (f) 25 208,71 € Reste à financer (g) - 10817,45€

Excédent d'investissement (h) 14 391,26 €

Excédent de fonctionnement (c) 0,00 € Excédent d'investissement (h) 14 391,26 €

Excédent net de clôture 14 391,26 €

L'excédent net de clôture 2021 (y compris le financement des reports) s'élève donc à 14 391,26 €

La Commission Finances du 31 janvier 2022 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le document présenté au cours du conseil municipal du 8 février 2022 ;

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 31 sur 62LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 32 voix pour.

Accepte, par un vote à l'unanimité, de désigner le président de séance pour l'approbation du compte administratif 2021 du budget annexe Espace Ecully, par un vote à main levée ;

- Approuve l'ensemble de la comptabilité soumise à son examen, en l'absence du maire, lequel s'étant retiré, ne prend pas part au vote ;

Approuve le compte administratif 2021 du budget annexe Espace Écully tel que présenté ;

- Arrête le montant des recettes 2021 du budget annexe Espace Écully (investissement et fonctionnement) à la somme totale de 156 861,29 € hors excédent d'investissement reporté de 2020 sur 2021 (41 816,74 €);

- Arrête le montant des dépenses 2021 du budget annexe Espace Écully (investissement et fonctionnement) à la somme totale de 173 469,32 € (Hors restes à réaliser 2021 qui seront reportés sur l'exercice 2022) ;

Constate les montants des restes à réaliser de la section d'investissement du budget annexe Espace Écully à hauteur de 10 817,45 € en dépenses et à 0,00 € en recettes ;

- Constate les identités de valeur avec les écritures du trésorier relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Constate que l'excédent d'investissement reporté de 2021 sur 2022 s'élève à 25 208,71 € (article 001) ;

Constate que l'excédent de fonctionnement reporté (article 002) s'élève à 0,00 €.

POINT N° 14 : BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2022 ET INTEGRATIONS DES RESULTATS ET DES RESTES A REALISER DE 2021

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Vu la délibération n°2021-102 en date du 15 décembre 2021, actant de la tenue d'un débat d'orientations budgétaires et de l'existence d'un rapport sur la base duquel s'est tenu le débat et adoptant les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d’orientations budgétaires présenté en séance ;

Vu la délibération n°2022-011 en date du 8 février 2022 relative au compte administratif 2021 et à l'affectation du résultat du budget principal de la commune ;

Vu le rapport budgétaire en date du 8 février 2022 relatif à la présentation du compte administratif 2021 et du budget primitif 2022 et la présentation ci-après ;

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Ecully 32 sur 62PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 PAR CHAPITRE BUDGÉTAIRE :

1} SECTION DE FONCTIONNEMENT ;

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES 2022

011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 4 657 020,00 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉ 9 909 000,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 008 983,00 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 162 200,00 € 014 ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET FPIC 271 200,00 € TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 17 008 403,00 € 023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 153 251,41 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENT 1 191 400,00 € TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 4 344 651,41 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 21 353 054,41 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 2022

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 554 375,00 € 73 IMPÔTS ET TAXES 14 774 080,00 € 74 DOTATIONS ET SUBVENTIONS 1 466 100,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 351 200,00 € 013 ATTÉNUATIONS DE CHARGES 136 000,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 14 000,00 €

TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT

{HORS EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ DE 2021 SUR 2022) 18 295 755,00 €

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ DE 2021 SUR 2022 8 451 015,62 €

TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT

(Y COMPRIS EXCÉDENT REPORTÉ DE 2921 SUR 2022) 26 746 770,62 € 777 QUOTE-PART DE SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT 68 290,00 € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 68 290,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 26 815 060,62 €

2) SECTION D'INVESTISSEMENT :

SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES 2022

16 DÉPOTS ET CAUTIONNEMENT VERSÉS 3 000,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 195 000,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES REPORTÉES 169 170,03 €

204 SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES REPORTÉES 63 640,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 483 000,00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES REPORTÉES 1 317 701,87 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS REPORTÉES 536 767,04 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 28 000,00 €

CREDITS DE PAIEMENT 2022 DES AP/CP 2 147 416,41 €

TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 6 943 695,35 € 001 DÉFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ DE 2021 SUR 2022 247 596,86 €

TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT (Y COMPRIS LE DÉFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ DE 2021 SUR

2022)

7 191 292,21 €

139 QUOTE-PART DE SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT 68 290,00 € 041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 200 000,00 € TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 268 290,00 €

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Éculiy 33 sur 62[TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT | 7459 582,21€ |

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES 2022

10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RÉSERVES 577 055,00 € 1068 EXEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 1 650 475,80 € 13 SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENTS REPORTÉES 684 400,00 € 16 DÉPOTS ET CAUTIONNEMENT REÇUS 3 000,00 € TOTAL DES RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 2 914 930,80 € 28 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 1 174 000,00 € 48 FRAIS D'ACQUISITIONS DES IMMOBILISATIONS 17 400,00 € 041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 200 000,00 € 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 153 251,41 € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 4 544 651,41 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 7 459 582,21 €

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 34 sur 62Détail des opérations individualisées en autorisations de programme avec crédits de paiements :

Montant actualisé

de l'autorisation

de programme

Réalisés avant

2022

Crédits de

paiement 2022

Crédits de

paiements 2023

Crédits de

paiements

après 2023

Pôle sportif et de

loisirs :

AP/CP 201505 10 850 000,00 € 10 681 489,96 € 168 510,04 €

Nouveau Centre

Technique

Municipal :

AP/CP 201506 71 800,04 € 71 800,04 €

Travaux Mairie :

APICP 201507 800 000,00 € 509 073,43 € 290 926,57 €

Restaurants

scolaires

AP/CP 201508 2 760 000,00 € 2 502 193,90 € 257 806,10 € Extension du Parc

des Chênes :

Construction de la

Maison de la

Famille et

aménagements

paysagers

APJ/CP 201701

3 150 000,00 € 3 099 826,30 € 50 173,70 €

Sous-total APICP

Existantes 17 631 800,04 € 16 864 383,63 € 767 416,41 €

Rénovation et

extension du

groupe scolaire

des Cerisiers

AP/CP 202201

4 750 000,00 € 100 000,00 € 1 650 000,00 € 3 000 000,00 €

Rénovation DE

L'Espace Ecully

AP/CP 202202 1 800 000,00 € 100 000,00 € 50 000,00 € 1 650 000,00 €

Rugby : Vestiaire

Club house

APICP 202203 450 000,00 € 250 000,00 € 200 000,00 €

Transition

écologique :

Réhabilitation du

patrimoine

communal

AP/CP 202204

1 500 000,00 € 930 000,00 € 570 000,00 €

Sous-total

nouvelles AP/ICP 8 500 000,00 € 1 380 000,00 € 2 470 000, 00 € 4 650 000,00 €

TOTAL AP/CP 26 131 800,04 € 16 864 383,63 € 2 147 416,41 € 2 470 000,00 € 4 650 000,00 €

La Commission Finances du 31 janvier 2022 entendue :

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 35 sur 62LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 29 voix pour et 4 voix contre (Groupe Ecully Naturellement).

Approuve le budget primitif 2022 du budget principal tel que présenté ;

- Arrête le montant des dépenses du budget principal de la commune (fonctionnement et investissement) à la somme totale de 28 812 636,62 € ;

Arrête le montant des recettes du budget principal de la commune (fonctionnement et investissement) à la somme totale de 34 274 642,83 €.

POINT N° 15 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE D'ECULLY - DETERMINATION DES TAUX DES TAXES D'IMPOSITIONS LOCALES 2022

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1612-2 ;

Vu la délibération n°2021-102 en date du 15 décembre 2021, actant de la tenue d'un débat d'orientations budgétaires et de l'existence d'un rapport sur la base duquel s'est tenu le débat et adoptant les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d'orientations budgétaires présenté en séance ;

Vu le rapport budgétaire en date du 8 février 2022 relatif à la présentation du compte administratif 2021 et du budget primitif 2022 ;

Dans le cadre de la délibération n° 2021-048 en date du 15 avril 2021, le Conseil municipal a fixé les taux d'impositions suivants :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,50 %

° Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 21,55 %

Conformément aux engagements politiques pris devant la population, il est proposé de ne pas augmenter les taux d'impositions en 2022.

La Commission Finances du 31 janvier 2022 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 33 voix pour.

Fixe les taux d'impositions 2022 des taxes foncières aux mêmes montants que ceux de 2021 tels qu'ils ont été exposés ci-dessus soit :

° Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,50 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 21,55 %

Autorise monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Écully 36 sur 62POINT N° 16: BUDGET PRINCIPAL - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES ET PARTICIPATION AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU BUDGET PRIMITIF 2022

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Les associations concourent à l'animation et à la vie locale dans des domaines aussi variés que la culture, l'enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l'environnement, la famille et l'économie locale. La commune aide ces associations dans la réalisation de leurs missions, notamment par l'intermédiaire de versement de subventions.

Ces subventions, que la commune versera pour l’année 2022 aux différentes associations, sont prévues dans un cadre d'intérêt général et local, dont le tableau annexé retrace les principales caractéristiques.

La législation impose la signature d'une convention de moyens et d'objectifs entre la commune et chaque association qui percevra une subvention supérieure à 23 000 € annuels.

Dans ce cadre, des conventions de moyens et d'objectifs ont donc été signées avec les associations suivantes :

- Le Centre Social « le Kiosque et l'Arche » ;

L'association Comité de Gestion Sources - Pérollier ;

L'association Halte-Garderie « le Petit Pommier » ;

L'association Éculloise de Musique (A.E.M ) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 10 de la loi 2000-3241 du 42 avril 2000 relative à l'obligation d'établir une convention de moyens et d'objectifs pour les associations percevant une subvention au-delà de 23 000 euros ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la délibération n°2021-110 du 15 décembre 2021 relative à la convention tripartite entre la Commune d'Écully, la Caisse d'Allocations Familiales du Rhône et le Centre Social «le Kiosque et l'Arche » pour la période 2022-2025 ;

Vu la délibération n°2021-035 du 24 mars 2021 relative à la convention de moyens et d'objectifs entre la Commune d'Écully et le Comité de Gestion Sources - Pérollier pour l'année 2021 ;

Vu la délibération n°2021-112 du 15 décembre 2021 relative à l'avenant 1 à la convention de moyens et d'objectifs entre la Commune d'Écully et l'association Comité de Gestion Sources — Péroilier ;

Vu la délibération n°2021-114 du 15 décembre 2021 relative à la convention de moyens et d'objectifs entre la Commune d'Ecully et l'association Halte-Garderie « le Petit Pommier » pour les années 2022-2024 ;

Vu la délibération n°2021-113 du 15 décembre 2021 relative à la convention de moyens et d'objectifs entre la Commune d'Écuily et l'association Éculloise de Musique (A.E.M) pour les années 2022-2024 ;

Vu la délibération n°2021-100 du 15 décembre 2021 relative à l'autorisation de versement d'acomptes de subventions au Centre Communal d'Action Sociale et à des associations avant le vote du budget primitif 2022 ;

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 37 sur 62Vu le tableau des subventions prévues dans le cadre du vote du budget primitif 2022 annexé à cette délibération ;

La Commission Finances du 31 janvier 2022 entendue ;

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Le Normand souhaite aborder le sujet de la subvention versée au Centre Social puisque ce dernier a vu le périmètre de ses activités diminuer avec la fusion avec le Centre de Loisirs, et pourtant, son budget augmente de 10 000 € Même si cela représente un pourcentage faible d'augmentation, Monsieur Le Normand demande des explications quant au maintien — ou faible augmentation - de cette subvention.

Madame Asti-Lapperrière souhaite faire un commentaire général. Elle se rend compte que, finalement, il y a 89000 € de subventions supplémentaires qui sont données cette année, qui représentent 5,5 % d'augmentation. I! y a beaucoup de subventions qui sont « obligatoires », il y a notamment le CCAS qui mobilise 66 000 €, mais chacun sait qu'il y a de gros établissements derrière qui ont des difficultés, et donc, de toute façon, la municipalité n’a pas d'autre choix que de compléter le budget. Madame Asti-Lapperrière constate qu'il y a effectivement quelques modestes augmentations sur certaines activités et donc, globalement, assez peu de marges de variation, si ce n'est les postes obligatoires. Elle rappelle qu'il avait été dit l'année dernière que l'on allait réfléchir à la mise en place de critères pour établir ces subventions. Monsieur Alirand a annoncé, lors de la dernière commission finances, que cela semblait finalement une fausse bonne idée. Madame Asti-Lapperrière ne sait pas si Monsieur le Maire a des commentaires particuliers là-dessus, elle dit que c'est peut-être finalement le principe de réalité qui amène la municipalité à poursuivre une situation telle qu'elle est connue depuis longtemps, c'est-à-dire globalement une grande stabilité dans ces répartitions. C'est donc plutôt une question générale après deux ans d'exercice, mais, quoi qu'il en soit, le groupe de Madame Asti-Lapperrière ne s'opposera pas à ces augmentations, et souligne même que, dans ces périodes un peu difficiles, c'est une bonne chose de voir que les associations à caractère social et solidaire sont soutenues.

Pour répondre à Monsieur Le Normand, Madame Deschamps dit que le Centre Social va redéployer de nouvelles actions, notamment avec l'ouverture un jour de plus de la crèche qui est située aux Sources, ainsi que sur le déploiement d'un nouveau LAEP au niveau de la Maison de la Famille. Pour ce faire, la CAF verse une subvention de 10 000 € à la Ville, qui la rétrocède ensuite au Centre Social. Pour les années suivantes, les subventions de la CAF seront versées directement au Centre Social.

Monsieur le Maire répond à Madame Asti-Lapperrière qu'effectivement, il y a bien eu un sujet de réflexion quant à l'établissement de critères pour le versement des subventions, mais aujourd'hui, Monsieur le Maire à quelques réserves. D'abord parce que chacun peut se rendre compte que le tissu associatif aujourd'hui à Écully repose beaucoup sur des bénévoles, qui sont parfois usés. La municipalité éprouve déjà quelques difficultés à récupérer les dossiers de demandes de subvention qui demandent un travail administratif à un tissu associatif qui est quand même assez fragilisé par la crise d'une manière générale, alors Monsieur le Maire s'est dit que mettre sur la table ce sujet des critères, alors même que certaines associations n'ont pas pu encore retrouver leur activité normale, paraissait pour le moins prématuré. Ensuite, la difficulté avec les critères, c'est que cela signifie, pour les associations, quelque part, de repartir de zéro. Or, les associations ont une histoire, ont eu des habitudes, et donc, si la municipalité met des critères, il faut s'attendre à ce qu'il y ait des gagnants et des perdants, et cela pourrait parfois être brutal. Monsieur le Maire ne ferme pas la porte pour autant et cela pourrait faire l'objet d'un débat en commission des finances. !! partage le fait avec Madame Asti-Lapperrière que, finalement, l'impact réel concerne des montants assez réduits — c'est d’ailleurs le débat qu'ils ont eu au sein du groupe majoritaire — et il est vrai que Monsieur le Maire a le sentiment également que la plus grande partie de la masse de ce 1,7 million est quasi « obligatoire ». Il souhaite cependant souligner que, dans le contexte de finances locales que chacun connaît, et alors que beaucoup de communes sur la Métropole et ailleurs ont fait le choix de réduire leur soutien aux associations, à Écully, la municipalité a fait le choix inverse et décidé de maintenir, voire même légèrement augmenter, les subventions. Madame Asti-Lapperrière parlait de 5,5 % d'augmentation sur la totalité, en réalité, Monsieur le maire dit que si l'on sort justement les grosses associations liées par convention et les choses quasi obligatoires, on est alors sur une augmentation seulement de 1,44 %, donc on peut dire une très légère augmentation, que Monsieur le Maire explique par le fait que la commune a souhaité donner un petit bonus à certains clubs sportifs, traduisant ainsi la volonté de la Ville

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 38 sur 62d'accompagner les clubs qui font le choix de créer une section handisport ou sport adapté. Monsieur le Maire conclut en disant qu'ils n'en sont donc pas encore aux critères, mais qu'ils essaient un petit peu d'objectiver la démarche, en se disant que leur responsabilité, c'est de travailler sur l'inclusion, notamment autour de la thématique du Handicap. Monsieur le Maire et son équipe essaient, petit à petit, d’amorcer les choses, mais il pense honnêtement que le moment est un peu compliqué, et, il le redit, mais, pour échanger beaucoup avec les bénévoles, il craint, s'il leur demande de tout remettre à plat et de travailler sur des critères, d'en perdre un certain nombre en route. Monsieur le Maire ne redira jamais assez combien les bénévoles des associations jouent un rôle majeur et prépondérant dans la vie de la commune, et méritent donc tout le soutien de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité, par 31 voix pour.

Approuve la liste des organismes bénéficiaires des subventions de fonctionnement au titre de l'exercice 2022, inscrite dans le document ci-annexé, pour un montant cumulé de 1 746 443,00 € ;

Autorise Monsieur le maire à signer tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

Dit que les dépenses correspondantes relatives aux subventions aux associations, détaillées dans l'état annexé au budget primitif 2022, seront imputées au chapitre 65, aux articles 6574 et 657362, ouverts au budget primitif 2022 ;

Dit que la participation de 297 321 € versée à l'OGEC Sainte Blandine dans le cadre du contrat d'association sera imputée au chapitre 65, aux articles 6658, ouvert au budget primitif 2022.

POINT N° 17: BUDGET ANNEXE CINEMA D'ECULLY - BUDGET PRIMITIF 2022 ET INTEGRATIONS DU RESULTAT ET DES RESTES À REALISER DE 2021

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2122-21 3ème alinéa, L.2313-1 et L.2312-1 et suivants;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2021-102 en date du 15 décembre 2021, actant de la tenue d'un débat d'orientations budgétaires et de l'existence d'un rapport sur la base duquel s'est tenu le débat et adoptant les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d'orientations budgétaires présenté en séance ;

Vu la délibération n°2022-012 en date du 8 février 2022 relative au compte administratif 2021 et à l'affectation du résultat du budget annexe Cinéma d'Écully ;

Vu le rapport budgétaire en date du 8 février 2022 relatif à la présentation du compte administratif 2021 et du budget primitif 2022 et la présentation ci-après ;

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Écully 39 sur 62PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 PAR CHAPITRE BUDGÉTAIRE :

1) SECTION DE FONCTIONNEMENT :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES 2022

011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 63 750,00 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉ 60 100,00 € 65 CHARGES DE GESTION COURANTE 100,00 € TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 123 950,00 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 530,00 € TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 530,00 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 124 480,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 2022

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 96 360,00 € 74 PARTICIPATIONS AUTRES ORGANISMES 8 110,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10,00 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 20 000,00 €

TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 124 480,00 €

2) SECTION D'INVESTISSEMENT :

SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES 2022

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 269,60 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES REPORTÉES 1 598,00 € TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 3 867,60 € TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 3 867,60 €

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES 2022

28 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 530,00 € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT (HORS DÉFICIT 530,00 € D'INVESTISSEMENT REPORTÉ)

001 SOLDE D'EXÉCUTION REPORTÉ DE 2021 SUR 2022 3 337,60 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT

{Y COMPRIS L'EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ) 3 867,60 €

La Commission Finances du 31 janvier 2022 entendue :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 32 voix pour.

Approuve le budget primitif 2022 du budget annexe Cinéma d'Écully et l'intégration du résultat de 2021 tel que présenté ;

- Arrête le montant des dépenses et des recettes du budget primitif 2022 du budget annexe Cinéma d'Écully (investissement et fonctionnement) à la somme totale de 128 347,60 €.

PROCÈS-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 40 sur 62POINT N° 18: BUDGET ANNEXE ESPACE ÉCULLY - BUDGET PRIMITIF 2022 ET INTEGRATIONS DU RESULTAT ET DES RESTES A REALISER DE 2021

RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L.2122-21 3ème alinéa, L.2313-1 et L.2312-1 et suivants:

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2021-102 en date du 15 décembre 2021, actant de la tenue d'un débat d'orientations budgétaires et de l'existence d'un rapport sur la base duquel s'est tenu le débat et adoptant les orientations budgétaires telles que présentées dans le rapport d'orientations budgétaires présenté en séance :

Vu la délibération n°2022-013 en date du 8 février 2022 relative au compte administratif 2021 et à l'affectation du résultat du budget annexe de l'Espace Ecully ;

Vu le rapport budgétaire en date du 8 février 2022 relatif à la présentation du compte administratif 2022 et du budget primitif 2022 joint en annexe n°4 et la présentation ci-après ;

PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 PAR CHAPITRE BUDGÉTAIRE ;

1) SECTION DE FONCTIONNEMENT :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES 2022

011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 56 890,00 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET ASSIMILÉ 102 000,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10,00 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00 € TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 159 400,00 € 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 14 050,00 € TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 14 050,00 € TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 173 450,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES 2022

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 53 450,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 120 000,00 € TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 173 450,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 173 450,00 €

2) SECTION D'INVESTISSEMENT :

SECTION D’INVESTISSEMENT - DÉPENSES 2022

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 28 441,26 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES REPORTÉES 10817,45€ TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 39 258,71 €

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES 2022

28 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 14 050,00 € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 14 050,00 € 001 SOLDE D'EXÉCUTION REPORTÉ DE 2021 SUR 2022 25 208,71 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

{Y COMPRIS L'EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ) 39 258,71 €

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 41 sur 62La Commission Finances du 31 janvier 2022 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 32 voix pour.

Approuve le budget primitif 2022 du budget annexe Espace Écully et l'intégration du résultat et des restes à réaliser de 2021 tel que présenté ;

- Arrête le montant des dépenses et des recettes du budget primitif 2022 du budget annexe Espace Ecully (investissement et fonctionnement) à la somme totale de 212 708,71 €.

EDUCATION ET HANDICAP

POINT N° 19: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AUVERGNE-RHONE- ALPES POUR L'AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE JEUX INCLUSIVE

RAPPORTEUR : Brigitte RAMOND

L'aire de jeux inclusive est une aire de jeux accessible à tous les enfants en fonction de leurs aptitudes (ou handicap). C'est à travers le jeu que les enfants créent leurs premiers liens sociaux.

Dans le cadre de sa politique du handicap et du bien vivre ensemble, ce projet innovant sur Écully (voire même sur l'Ouest lyonnais) propose la création de cette nouvelle aire de jeux, équipée de jeux adaptés. L'objectif est d'offrir aux familles en charge d'enfant(s) en fauteuil roulant {ou non) un espace de jeux et de détente dans le cadre exceptionnel du parc du Vivier.

Les montants HT et TTC pour l'aménagement d'une aire de jeux au Parc du Vivier avec 2 jeux préselectionnés se décomposent de la façon suivante :

Accès PMR 6 000.00 € HT 7 200.00 € TTC Préparation terrain, terrassement, massifs 8 000.00 € HT 9 600.00 € TTC Fourniture, mise en place des Jeux 25 000.00 € HT 30 000.00 € TTC Aménagement EV et mobilier 5 000.00 € HT 6 000.00 € TTC TOTAL 44 000.00 € HT 52 800.00 € TTC

La maîtrise d'œuvre de cette opération sera assurée en interne par la Direction des Services Techniques de la Commune.

À ce jour, il est possible d'obtenir une subvention d'investissement auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

En effet, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a voté en Assemblée Plénière du 29 septembre 2017, dans le cadre du dispositif « Région Solidaire », son plan régional pour le handicap qui prévoit notamment la mise en place un fonds régional d'investissement en matière de handicap, dont le lancement d'un appel à projets permettant de soutenir des innovations au service de l'inclusion.

Le projet communal d'une aire de jeux inclusive est un projet éligible à cette aide financière car il contribue à améliorer concrètement et au quotidien les conditions de vie des enfants handicapés.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écuily 42 sur 62Le plan prévisionnel de financement de l'aménagement de l'aire de jeux inclusive est le suivant :

| Assiette Assiette Taux de Montant de la Financeur subventionnable HT subventionnable subvention subvention TIC sollicité TIC

Région

Auvergne 44 000 € 52 800 € 20% 10 560 € Rhône Alpes

Montant de Taux Montant du : Montant de ons ; . . Financeur l'aménagement HT l'aménagement | d autofinancem financement par TIC ent par la Ville la Ville

Vile d'Eculy 44 000€ 52 800 € 80% 42 240 €TTC Fonds propres

Total 52 800 € TTC

D'autres demandes de subvention et de partenariats, notamment auprès de la Métropole de Lyon, sont en cours de recherche. Le plan de financement sera réactualisé en fonction de l’avancée des dossiers,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2334-42 ;

Vu la délibération n°774 de l'Assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes en date du 29 septembre 2017 concernant le plan régional pour le handicap ;

La Commission Education et Handicap du 25 janvier 2022 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 31 voix pour.

Autorise le maire à solliciter la Région Auvergne Rhône Alpes au nom et pour le compte de la

commune, afin d'obtenir une subvention pour ce projet ;

- Dit que la subvention accordée sera imputée sur le chapitre 13, subvention d'investissement ;

Autorise le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ce

dossier.

POINT N° 20 : RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ — ANNÉE 2021

RAPPORTEUR : Brigitte RAMOND

En application de l'article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, toutes les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues de créer une Commission Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées (CCA) et de réunir cette instance.

Cette Commission créée par la délibération n°2010-23 du Conseil municipal du 19 mars 2020, exerce plusieurs missions :

Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et

des transports ;

- Elle développe les actions menées en faveur des personnes en situation de handicap ;

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 43 sur 62Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal ;

Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

La Commission Communale pour l'Accessibilité s'est réunie le 31 janvier 2022.

Le rapport tient compte de l'avancement de la mise en accessibilité des bâtiments communaux.

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :

Vu l'article L2143-3, modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération n°2010-23 du Conseil municipal du 19 mars 2020 relative à la création de la Commission Communale pour l'Accessibilité ;

Vu l'arrêté du Maire n°2020-598 du 23 décembre 2020 désignant ses membres ;

La Commission Éducation et Handicap du 26 janvier 2022 entendue :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 32 voix pour.

Prend acte du rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité pour l'année 2021.

SPORT

POINT N° 21: RENOUVELLEMENT DU LABEL « VILLE ACTIVE ET SPORTIVE »

RAPPORTEUR : Christophe MOREL JOURNEL

Depuis 2017, la ville d'Ecully est labellisée « Ville Active et Sportive » avec l'obtention de 3 lauriers.

Ce label gratuit, attribué par le Conseil National des Villes Actives et Sportives (CNVAS) récompense et valorise les villes qui portent des initiatives, des actions, des politiques sportives cohérentes et la promotion des activités physiques accessibles au plus grand nombre, tout au long de la vie.

Le label décerné pour une période 3 ans arrivant à son terme, la ville d'Ecully souhaite candidater à son renouvellement.

Les différents niveaux de notation sont les suivants :

e 1e Niveau — 1 Laurier : La ville propose une politique sportive innovante et une offre d'activités physiques et sportives diversifiée

° 2ème niveau - 2 Lauriers : La ville dispose des critères du 1e niveau, en plus de gérer et utiliser un parc d'équipements sportifs, sites et espaces de nature, en adéquation avec l'offre de pratique sportive

proposée

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Écully 44 sur 62e 3ème niveau — 3 Lauriers : La ville dispose des critères du 2e niveau, en plus de proposer une offre émergente et innovante de pratiques sportives, d'actions de citoyenneté, tout en tenant compte des spécificités du territoire

e 4ème niveau — 4 Lauriers : La ville dispose des critères du 3e niveau, en plus d'une politique sportive s'inscrivant dans la politique globale de la commune (nature, santé, mobilité, tourisme, etc.), pour le développement et la promotion des activités physiques et sportives

Ecully un territoire sportif

En matière de sport, Ecully dispose d'équipements culturels, sportifs et sociaux, animés par un réseau associatif dense, permettant de favoriser une qualité de vie appréciée par chacun. Le parc sportif conséquent est réparti sur l’ensemble du territoire : 6 gymnases, 2 terrains de football, 2 terrains de rugby, 2 dojos, une salle d'armes, une piscine, 9 courts de tennis, 14 pistes de pétanque et boule lyonnaise, 4 terrains de basket 3x3, 1 piste d'athlétisme.

Par ailleurs, ce sont près de 30 associations sportives regroupant plus de 6 000 licenciés qui font vivre la pratique sportive locale.

Une politique volontariste en matière sportive

L'équipe municipale s'est engagée avec volontarisme et dans une politique sportive qui se décline en 5 axes :

e Faire du sport un véritable outil au service de l'éducation.

Accompagner les associations sportives dans leurs projets.

Développer les événements sportifs.

Démocratiser la pratique du sport.

Etendre la notoriété d’Ecully.

La ville d'Ecully concours au maintien des 3 lauriers grâce à son offre innovante de pratiques sportives notamment le basket 3x3, le football féminin, le rugby fauteuil.

Cette politique s'accompagnera également de plusieurs projets d'investissement et de rénovation sur les structures existantes afin de doter la commune d'infrastructures modernes pour les 15 prochaines années.

La Ville d'Écully se veut comme une ville où le sport est un vecteur de dynamisme et de citoyenneté : une Ville Active et Sportive.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

La Commission Sport du 26 janvier 2022 entendue ;

Monsieur Chevaleyre ne doute pas un instant que la ville d'Écully ait fous les atouts nécessaires pour candidater au label Ville Active et Sportive, ni qu'elle puisse obtenir de nombreux lauriers, toutefois, en se rendant sur le site du Conseil National des Villes Actives et Sportives, il constate qu'il y a un délai maximum de dépôt de candidature qui est au 31 janvier de cette année, or on est aujourd'hui le & février. Monsieur Chevaleyre s'inquiète donc de savoir s'il y a un souci, ou si Écully a trouvé un moyen de concilier son calendrier avec les exigences du CNVAS.

Monsieur Morel-Journel répond qu'à la demande de beaucoup de communes, qui étaient toutes en difficulté pour remettre en temps et en heure ce dossier, le CNVAS avait accordé un report de date.

Monsieur le Maire confirme qu'effectivement, cette année, avec la COVID, il y a eu beaucoup de difficultés sur les dépôts de dossier, il y a eu plusieurs reports, et la commune a la garantie qu'elle n'aura pas de difficulté concernant son dossier de candidature et que tout cela sera bien conforme.

Madame Asti-Lapperrière, en lisant la délibération, s'attendait à ce que la commune concoure pour le 4ème laurier puisque, pour cela, il est dit qu'il faut que la politique sportive s'inscrive dans la politique globale de la commune, et, d'après les niveaux cités par Monsieur Morel-Journel (santé, nature, mobilité, tourisme), ce sont bien des axes qui sont développés dans le mandat. Madame Asti-Lapperrière demande pourquoi la commune

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 45 sur 62ne concourt pas dès maintenant pour le 4ème laurier. Est-ce qu'elle n'est pas prête ? Que manque-il pour pouvoir prétendre à ce 4ème niveau ?

Monsieur Morel-Journel répond que le principal, c'était de mettre en avant les nouvelles actions sportives sur la commune. Le 4ère laurier demande, quant à lui, des infrastructures sportives beaucoup plus importantes et des actions encore plus motivées. Monsieur Morel-Journel précise que les villes qui ont déjà un 4 laurier sont des villes de grande dimension, telles que Roanne et Saint-Etienne.

Monsieur le Maire ajoute que c'est comme les villes 4 Fleurs, c'est très compliqué, donc il faut être patient, et, nul doute que si la commune arrive à mettre en place tout ce qu'elle souhaite, elle pourra peut-être alors prétendre aux 4 lauriers. Mais Monsieur le Maire dit qu'ensemble, ils vont rester modestes et humbles, et attendre le bon moment pour potentiellement candidater parce qu'il pense que, dans le fond, Écully n'a pas grand-chose à envier à Roanne, ni à Saint-Etienne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 32 voix pour.

- Candidate au renouvellement du label « Ville Active et Sportive » ;

- Autorise Monsieur le maire à présenter le dossier de renouvellement du label « Ville Active et Sportive » ;

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

SECURITE ET DYNAMISME ECONOMIQUE

POINT N° 22: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES POUR UN POSTE DE MANAGER DE COMMERCE

RAPPORTEUR : Nathalie BRUNEAU

Le projet cœur de ville d'Écully met en avant le volontarisme municipal pour mener à bien un programme d'actions significatives pour valoriser, renforcer et améliorer la fonctionnalité et l'attractivité du centre-ville, Cette démarche se décline en plusieurs axes : la mobilité, une offre commerciale et de service, la pacification du centre-ville, et la mise en valeur du patrimoine.

En résonnance avec ce cadre d'actions communal, la banque des territoires, structure unique qui centralise les compétences et les capacités d'intervention de la Caisse des dépôts, propose, via son programme national « Action Cœur de Ville », une aide au financement d’un poste de manager de commerce, pour animer et fédérer

les acteurs locaux autour d'un projet commun.

Cette aide prend la forme d'une subvention sur deux ans, pour la création d’un nouveau poste de manager de commerce, dans la limite de 20 000 € par an.

La ville d'Ecully souhaite saisir cette opportunité pour amplifier le soutien aux commerces.

Les missions confiées au manager de commerce seraient les suivantes :

e Animer les projets commerciaux du centre-ville.

. Assurer la coordination du dispositif et interface entre la Ville et les commerçants.

. Fédérer les commerçants autour du projet collectif économique.

. Répondre aux demandes et animer les initiatives des commerçants.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Écully 46 sur 62. Favoriser la reprise des locaux commerciaux vacants par diverses procédures intégrant le recensement

des propriétaires, la mise place d'une veille commerciale, l'accueil des porteurs de projets pour leur

proposer des locaux disponibles, actions concertées avec les Chambres Consulaires pour trouver des

repreneurs.

e. Favoriser la diversité commerciale dans les différents pôles de proximité en recherchant et en

accueillant des commerces dont l'offre fait défaut.

À cet effet, il ya lieu de créer le poste au tableau des effectifs comme suit :

- Création du poste de Manager commerce

Poste Cadres d'emplois proposés :

Rédacteur

Manager commerce Adjoint administratif

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

La Commission Sécurité et Dynamisme Economique du 28 janvier 2022 entendue ;

Le groupe de Monsieur Jacquemont est évidemment favorable au dynamisme des commerces de la commune. Selon Monsieur Jacquemont, la qualité du tissu commercial est indispensable à la qualité de vie des Écullois. Pour autant, pour voter cette création de poste, Monsieur Jacquemont a deux questions principales. D'abord, sachant que la capacité d'accueil des commerces est contrainte au regard de la configuration du centre-ville, il s'interroge sur la stratégie commerciale de l'équipe majoritaire et le rôle que jouera ce manager commercial, En effet, Madame Bruneau souligne à juste titre les attractivités du centre-ville, la mobilité — à laquelle Monsieur Jacquemont se permet d'ajouter le stationnement -, l'offre commerciale ef de service, la pacification du centre- ville et la mise en valeur du patrimoine. Or, les missions confiées au manager sont centrées sur l'animation d'initiatives en lien avec l'association des commerçants, la mise en place d'un recensement des locaux commerciaux et l'accompagnement des porteurs de projets pour diversifier l'offre. Monsieur Jacquemont demande s'il doit en conclure que sur le centre-ville l'équipe majoritaire part de l'hypothèse d'une stabilité du nombre d'espaces commerciaux ou si elle a des projets structurants qui nécessitent l'accompagnement des commerçants d'Écully afin de renforcer l'offre commerciale et de service. La deuxième question de Monsieur Jacquemont, dans un souci de bonne gestion de l'argent public, il s'interroge également sur les contours du poste que la municipalité va créer. La délibération parle d'une subvention de deux ans, Monsieur Jacquemont demande si la commune embauchera un CDD sur cette même durée et ce qu'elle envisage après cette période de deux ans. Et enfin, il demande s'il va s'agir d'un emploi à temps plein ou à temps partiel, et si temps partiel, à

quel pourcentage de temps ?

Madame Bruneau, pour la première question, répond qu'effectivement l'équipe majoritaire a des projets pour le centre-ville. Les choses bougent, des commerçants partent, d’autres arrivent, il y a des commerces vacants, des activités à reprendre.….l'équipe majoritaire a quelques idées et a vraiment besoin d'un manager parce qu'aujourd'hui, il n'y a aucun agent en mairie dédié à cet aspect. Sur la deuxième question, Madame Bruneau répond que la banque des territoires financera ce poste à condition que la commune crée un poste à temps plein. La municipalité va donc essayer de se rapprocher d'une autre commune pour envisager une

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 47 sur 62mutualisation. Pour le moment, l'aide est de deux ans, la commune verra les candidatures qu'elle reçoit et comment elle pérennise ou non ce poste, en fonction des besoins. Elle est en tout cas très vigilante sur l'adéquation entre les moyens et les ressources.

Monsieur Lardy demande confirmation, pour être sûr d’avoir compris, que la durée du contrat sera de deux ans

comme la durée de la subvention.

Monsieur le Maire va même au-delà en disant que, de toute manière, il n'y aura recrutement que s'il y a subvention. Et, pour compléter ce que disait Madame Bruneau, l'équipe majoritaire a bien une stratégie pour le centre-ville, et il croit que l'on a un bel exemple avec le commerce Sans Filtre qui a ouvert ses portes fin novembre et qui, aujourd'hui, rencontre un vif succès, au-delà même des espérances de la personne qui a repris ce commerce. Et, avec ce manager, Monsieur le Maire croit qu'il y a là l'opportunité de pouvoir bénéficier de l'appui de quelqu'un dont c'est le métier, il en veut pour exemple le dynamisme commercial de Tassin la Demi-Lune qui a fait appel aux services d'un manager de centre-ville.

Monsieur Lardy approuve les missions énumérées, qui sont fondamentales, mais il se demande sil n'en manque pas une qui serait une mission de contrôle sur le terrain. ll pense que si c'est une personne à temps plein, elle aura sans doute l'occasion de se livrer à de nombreuses promenades dans le centre de la commune pour contrôler le respect des linéaires commerciaux. Monsieur Lardy rappelle que c'est un dispositif qui est inscrit au plan local d'urbanisme pour éviter le renouvellement des détournements de location au profit de bureaux comme ce qui a été constaté sur la place du Docteur Chatillon, et selon Monsieur Lardy, cette situation est évidemment préjudiciable aux commerces puisque les petits commerçants — et même les moyens — ne peuvent pas lutfer avec des cabinets d'expertise comptable pour payer des loyers. Cela favorise donc une inflation des loyers qui est tout à fait dommageable à ce que souhaite la municipalité pour le centre d'Écully. Monsieur Lardy voudrait donc savoir s'il est envisageable d'ajouter cette mission de veille aux nombreuses missions qu'aura à effectuer cet agent.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Lardy pour cette question, mais il répond qu'il n'ajoutera pas cette mission-là parce qu'elle existe déjà, que ce soit par le biais du service urbanisme mais également de la police municipale. Et Monsieur le Maire souhaite ajouter que, comme sur bien des sujets, le problème n'est pas municipal, maïs il est de la réponse pénale qui est apportée par le Procureur de la République aux signalements et aux procès-verbaux qui lui sont adressés. Et l'exemple de la Place Chatillon que prend Monsieur Lardy est typique puisqu'un procès-verbal a été adressé au Procureur de la République dès le début du mandat, et Monsieur le Maire lui-même a alerté le Procureur à plusieurs reprises sur ce cas particulier, comme sur sa politique pénale vis-à-vis justement de ces professionnels qui ne respectent pas les linéaires commerciaux. Force est de constater aujourd'hui que cela n'est pas vraiment suivi des faits, mais Monsieur le Maire ajoute qu'il ne peut pas faire plus en tout cas au niveau municipal. La municipalité reste sur le qui-vive dès qu'un local commercial se libère afin de s'assurer que cela ne laisse pas place à des agences immobilières, bureaux d'experts-comptables ou autres activités du même style. Ce travail est donc déjà fait et quand bien même la commune ne recruterait pas de manager de commerce, elle continuerait cette mission de veille avec la même détermination et la même vigilance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Par 28 voix pour et 4 abstentions (Groupe Ecully Naturellement).

- Autorise le maire à solliciter la Banque des Territoires afin d'obtenir une subvention pour le financement du poste de manager de commerce ;

- Dit que la subvention accordée sera imputée sur le chapitre 74 ;

- Approuve la création du poste tel que défini ci-dessus ;

- Dit que le reste à charge sera imputée sur le chapitre 012, charges de personnel ;

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Éculy 48 sur 62- Autorise le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

SOLIDARITE

POINT N° 23: CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL POUR L'ANNEE 2022 ENTRE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) AUVERGNE RHONE ALPES ET LA COMMUNE D'ECULLY

RAPPORTEUR : Laure DESCHAMPS

Depuis 20 mois la crise du COVID-19 impacte largement la vie des habitants. Pour sortir de cette situation, un des axes de la stratégie gouvernementale consiste à vacciner rapidement une part importante de la population. Pour y parvenir, l'Etat a souhaité mettre en place des centres de vaccination en complément du dispositif antérieur (pharmacies, médecins de villes et hôpitaux).

La Commune d'Ecully a souhaité participer activement à cette campagne en accompagnant les personnes prioritaires souhaitant bénéficier de celte vaccination. Elle a mis à disposition les locaux communaux de la salle du Cèdre, aux Cliniques du Val d'Ouest et de la Sauvegarde, qui y ont installé, en avril 2021, un centre de vaccination.

En septembre 2021, dans le contexte de contrainte faite aux cliniques de réintégrer leurs infirmiers hygiénistes en charge de la coordination du centre et à la demande de l'ARS Auvergne Rhône Alpes, la Commune a assuré le recrutement des deux infirmiers de coordination du centre préexistant pour une durée d'un peu plus de trois mois (du 27 septembre au 31 décembre 2021).

Alors que se profilait la fermeture du centre de vaccination au 31 décembre 2021, le rebond de l'épidémie et la propagation des variants Delta et Omicron ont amené l'ARS à solliciter les porteurs de centre de vaccination, dont la Commune d'Ecully, au maintien du centre pour une période de trois mois supplémentaires (du 3 janvier 2022 au 31 mars 2022).

En collaboration étroite, avec les Cliniques du Val d'Ouest et de la Sauvegarde, il a été convenu de maintenir le centre de vaccination compte tenu des enjeux sanitaires collectifs et de proposer de recruter pour trois mois supplémentaires deux infirmiers de coordination.

À cette fin, il est proposé à la commune de bénéficier du Fonds d'intervention Régional {FIR) mis en place par l'Agence Régionale de Santé dans le cadre d'une convention d'objectifs et de financement (annexe n°7). Le montant du FIR est estimé à 25 560 € pour l'année 2022 et pourra faire l'objet d'un avenant.

Le centre demeurera cogéré par les Cliniques du Val d'Ouest et de la Sauvegarde pour l'ensemble de ses autres aspects opérationnels.

Considérant la nécessité face à la pandémie de COVID-19 de maintenir les accès de proximité de vaccination afin de protéger au plus tôt l'ensemble des habitants.

Considérant la volonté de la commune d’Ecully de prendre toute sa part dans la mise en œuvre de la stratégie vaccinale française.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1435-8 et suivants, R 1435-16 et suivants ;

Vu l'Instruction du 12 janvier 2021 relative à l'accélération de la campagne de vaccination et à la mise en place de centres de vaccination ;

La Commission Solidarité du 27 janvier 2022 entendue ;

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 49 sur 62Monsieur Lardy souhaite souligner la remarquable efficacité du centre de vaccination et l'engagement, non seulement des fonctionnaires municipaux et des élus qui s'en occupent, mais bien entendu des personnels de santé qui sont impliqués, puisqu'ils vont jusqu'à effectuer des injections à domicile pour les personnes qui sont dans l'incapacité de se déplacer. C'est donc une gestion tout à fait remarquable qui devrait mettre les Écullois à

l'abri de toute hésitation devant la vaccination.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Lardy et en profite pour saluer et remercier Laure Deschamps qui s'est personnellement énormément investie sur ce centre de vaccination avec toute l'équipe que vient de décrire Monsieur Lardy et avec Camille Merle, dans l'ombre mais bien présente. Il en profite également pour annoncer

que la 125 000%" dose a été administrée au centre de vaccination d'Écully. Ce centre a été très apprécié par

de nombreux Écullois qui étaient contents et satisfaits de pouvoir bénéficier de ce centre en immédiate

proximité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité, par 32 voix pour.

- Approuve les termes de la convention d'objectifs et de financement avec l'ARS ci-jointe (annexe n°7) ;

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec l'ARS, et tous les documents afférents ;

Dit que les crédits et dépenses seront inscrits au chapitre 12 du budget principal 2022 de la Ville d'Ecully.

POINT N° 24: CONVENTION DE MOYENS ET D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE D'ÉCULLY ET LE COMITÉ DE GESTION SOURCES-PÉROLLIER POUR LA PERIODE 2022 - 2024

RAPPORTEUR : Laure DESCHAMPS

La Commune d'Écully mène une politique volontariste à l'échelle des quartiers Sources-Pérollier. Ceci se traduit notamment par la mise à disposition par le bailleur social de 1 500 m° de locaux et équipements sociaux, culturels et sportifs. Ces derniers constituent un des supports d'animation et de développement social de cet ensemble résidentiel d'habitat social.

Le Comité de Gestion Sources-Pérollier a pour but d'assurer la gestion de ces locaux et d'équipements. Celui-ci rassemble les associations, membres actifs représentatifs du quartier des Sources-Pérollier: le Comité d'Intérêt Local, le Centre Social d'Écully "le Kiosque et l'Arche" et la Maison de Quartier.

Considérant que le Comité de gestion propose pour l'année 2022 et suivantes des objectifs ayant un caractère bénéfique pour les habitants d'Ecully et représentant un intérêt public local à savoir : Participer au maintien de la cohésion sociale dans le quartier Sources-Pérollier.

- Favoriser le lien social et le vivre-ensemble

- Contribuer au dynamisme du tissu associatif.

Considérant le positionnement volontaire du Comité de gestion vis-à-vis des nouvelles orientations métropolitaines de la Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) à savoir :

- Actions ayant pour finalité ou modalité l'insertion.

- Actions s'appuyant sur une méthode de co-construction / participation habitante.

- Actions participant de la transition écologique.

Compte tenu des objectifs d'intérêt public local apportés par cette association, la ville d'Écully souhaite poursuivre l'accompagnement de l'association Comité de Gestion Sources-Pérollier dans la réalisation de ses actions.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Écully 50 sur 62Afin de formaliser ce partenariat sur une durée pluriannuelle, et au vu du montant de l'aide financière que souhaite apporter la Commune d'Écully à cette association, il convient de signer une convention d'objectifs et de moyens triennale entre la ville d'Écully et l'association Comité de Gestion Sources-Pérollier (annexe n°8).

Dans ce cadre, la ville d'Écully notifiera chaque année le montant de la subvention qui sera décidée par délibération du Conseil municipal.

Au titre de l'exercice 2022, la subvention s'élèvera à 63 400 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu la délibération n°2021-110 du 15 décembre 2021 relative à l'avenant de Convention de moyens et d'objectifs entre la ville et Comité de gestion pour l'année 2021 ;

La Commission Solidarité du 27 janvier 2022 entendue ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 32 voix pour.

- Approuve les termes de la convention d'objectifs et de moyens pour la période 2022/2024 conclue avec le Comité de Gestion Sources-Pérollier ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, et tous les documents afférents ;

- Dit que les crédits relatifs à ces subventions seront inscrits au budget de l'année 2022 et suivantes au chapitre 65, à l'article 6574.

POINT N° 25: DISPOSITIF « VILLE- VIE - VACANCES » - ANNEE 2022

RAPPORTEUR : Laure DESCHAMPS

Les chantiers jeunes, outil du dispositif Ville-Vie-Vacances (V.V.V.), visent à proposer, au cours des vacances scolaires, des projets éducatifs aux adolescents domiciliés, en priorité, dans les quartiers classés en politique de la ville pour lutter contre le sentiment de désœuvrement.

Au-delà de cet objectif général, la commune s'attache à responsabiliser ces jeunes en les impliquant dans la gestion du quartier Sources-Pérollier et du patrimoine communal.

Les missions confiées sont de divers ordres :

- rénovation de bâtiments communaux et mise en propreté des parties communes des immeubles du quartier Sources-Pérollier par le biais de travaux de peinture ;

- entretien des espaces verts ;

- participation à la construction de certains équipements {boîtes à livres, …).

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 51 sur 62En 2021, malgré un contexte sanitaire complexe, plusieurs chantiers ont été organisés au cours des vacances scolaires.

54 jeunes âgés de 11 à 18 ans (28 filles et 26 garçons) ont participé à cette opération. Le montant des gratifications versées par la commune est de 6 159 €. Le bilan des opérations V.V.V. et notamment des chantiers jeunes figure en annexe n°9.

Compte tenu du bilan très positif en 2021, il est proposé de renouveler le dispositif V.V.V suivant un rythme de quatre ou cinq demi-journées de quatre heures chacune par semaine de vacances scolaires au cours de l'année 2022.

Une gratification journalière, exonérée de charges sociales, d'un montant de 15,00 € et une prime de panier journalière d'un montant de 6 €, au titre de dédommagement des frais de repas, seront versées à chaque participant.

L'encadrement pédagogique sera assuré par les animateurs du centre social d'Écully.

La Commission Solidarité du 27 janvier 2022 entendue ;

Madame Gardon-Chemain profite de cette délibération pour parler des boîtes à livres, une belle initiative puisqu'elles vont être réalisées conjointement par 5 délégations : celle de Laure Deschamps avec les Ville-Vie- Vacances, le conseil municipal des enfants qui va s'occuper de la décoration, celle des loisirs adaptés qui va aussi participer à la décoration, le service Culture bien évidemment, et aussi celle du service écologie parce qu'il a récupéré des palettes en bon état, et que ces boîtes vont être faites avec des matériaux de récupération. Madame Gardon-Chemain veut souligner aussi qu'Écully, d’après la personne de la Préfecture qui accompagne la commune sur les Ville-Vie-Vacances, est la seule commune à donner de l'argent à ces jeunes, là ou d'autres communes offrent des entrées pour la piscine, et cela permet aux jeunes de pouvoir par exemple se payer leur permis de conduire. C'est donc là une très belle initiative que Madame Gardon-Chemain souhaite reconduire d'année en année car elle permettra de valoriser vraiment l'action aussi bien des enfants handicapés que des enfants du CME et des jeunes Ville-Vie-Vacances.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 32 voix pour.

Autorise le maire à signer tout document afférent à la mise en place de ce dispositif :

- Autorise le versement d’une gratification et d'une prime de panier aux adolescents qui participeront aux chantiers jeunes « Ville-Vie-Vacances » au cours de l’année 2022 ;

Dit que la dépense correspondante sera prévue au chapitre 012 du budget principal 2022 de la commune d'Ecully.

RESSOURCES HUMAINES

POINT N° 26 : MISE EN PLACE D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE «IFSE REGIE» DANS LE CADRE DU RIFSEEP

RAPPORTEUR : Denise MAIGRE

Le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 a instauré pour les fonctionnaires d'Etat, transposable à la FPT, un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel : le R.LF.S.E.E.P.

L'objectif est de réduire le nombre de primes existantes.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 52 sur 62Ce nouveau régime s'inscrit dans une démarche de valorisation de l'exercice des fonctions, de l'expérience et de l'engagement professionnel ainsi que de la manière de servir de l'agent.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

e __ L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise). I! s’agit de l'indemnité principale. Elle est fixée selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions et selon la prise en compte de l'expérience professionnelle.

e Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel). Cette part est facultative et variable. Elle est fixée selon l'engagement professionnel et selon la manière de servir.

Le RIFSEEP a été mis en place au sein de la ville d'Ecully par délibération n°2016-072 du 14 décembre 2016.

En parallèle, La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a précisé le 16 octobre 2017, que l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes prévue à l'article R. 1617-5-2 du Code Général des Collectivités Territoriales n'était pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire.

En effet, cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière, qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées. Or, la part IFSE du RIFSEEP est, par principe, exclusive de toute autre prime ou indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise,

C'est désormais le classement des postes dans des groupes de fonctions qui permet de reconnaître et de valoriser le niveau de responsabilité exercé, notamment par les régisseurs dans la part IFSE.

Aussi, il est nécessaire d'intégrer l'indemnité de régisseur au sein des sujétions de la part IFSE, plutôt que d'instituer une part véritablement « supplémentaire » qui se juxtaposerait à l'IFSE.

Dès lors que l'attribution du régime indemnitaire est liée à la réalisation de certaines sujétions (ici la régie), il y a lieu d'établir un arrêté de régime indemnitaire justifiant l'octroi d'un montant de régime indemnitaire, au sein de l'IFSE donc, lié à la réalisation de la sujétion.

I convient de déterminer le montant de la part IFSE en incluant l'ancienne indemnité de régisseur selon les modalités et montants souhaités, sous réserve du respect du plafond global des deux parts et que la part IFSE

reste supérieure à la part CIA.

1 - Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 53 sur 622- Les montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR

D'AVANCES

Montant maximum

de l'avance pouvant

être consentie

Jusqu'à 1 220

De1 221 à 3 000

De 3 001 à 4 600

De 4 601 à 7 600

De 7 601 à 12 200

De 12 200 à 18 000

De 18 001 à 38 000

De 38 001 à 53 000

De 53 001 à 76 000

De 76 001 à 150

000

De 150 001 à 300

000

De 300 001 à 760

000

De 760 001 à 1 500

000

Au-delà de 1 500

000

RÉGISSEUR DE

RECETTES

Montant moyen

des recettes

encaissées

mensuellement

Jusqu'à 1 220

De1 221 à 3 000

De 3 001 à 4 600

De 4 601 à 7 600

De 7 601 à 12

200

De 12201 à 18

000

De 18 001 à 38

000

De 38 001 à 53

000

De 53 001 à 76

000

De 76 001 à 150

000

De 150 001 à 300

000

De 300 001 à 760

000

De 760 001 à 1

500 000

Au-delà de 1 500

000

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

Montant total du maximum de

l'avance et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 2 440

De 2 441 à 3 000

De 3 000 à 4 600

De 4 601 à 7 600

De 7 601 à 12 200

De 12 201 à 18 000

De 18 001 à 38 000

De 38 001 à 53 000

De 53 001 à 76 000

De 76 001 à 150 000

De 150 001 à 300 000

De 300 001 à 760 000

De 760 001 à 1 500 000

Au-delà de 1 500 000

MONTANT

du

cautionne

ment (en

euros)

300

460

760

1220

1 800

3 800

4600

5 300

6 100

6 900

7 600

8 800

1 500 par

tranche de

1 500 000

MONTANT annuel de la part « IFSE régie »

{en euros)

Morntants à définir pouvant être plus élevés que ceux

prévus dans les textes antérieurs dans le respect du

plafond réglementaire prévu pour la part fonctions du

groupe d'appartenance de l'agent régisseur

110 minimum

110 minimum

120 minimum

140 minimum

160 minimum

200 minimum

320 minimum

410 minimum

550 minimum

640 minimum

690 minimum

820 minimum

1 050 minimum

46 par tranche de 1 500 000 minimum

3 — Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité et conditions d'attribution et de versement de l'IFSE Régie

Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Les conditions d'attribution et de versement de « l'IFSE régie » individuelle seront les suivantes : -__« L'IFSE régie » fera l'objet d'un versement annuel qui sera proratisé en fonction de ia date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.

- _ «L'IFSE régie » sera versée en totalité au mois de novembre de chaque année. - _« L'IFSE régie » fera l'objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions.

-_ L'attribution de « L'IFSE régie » fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale, notifié à l'agent.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 54 sur 62Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État :

Vu les délibérations successives formalisant la mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité ;

Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014;

Considérant ainsi ta nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part

fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

La Commission Ressources Humaines du 28 janvier 2022 entendue.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 32 voix pour.

Décide d'instaurer la part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du

1er janvier 2022 ;

Valide les montants ainsi que les conditions d'attribution et de versement, tels que définis ci-dessus ;

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'année en cours et suivants, chapitre 012.

POINT N° 27 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) POLE FUNÉRAIRE PUBLIC - METROPOLE DE LYON - EXERCICE 2020

RAPPORTEUR : Denise MAIGRE

La ville d'Écully, par délibération n° 2017 — 035 en date du 28 juin 2017 a adhéré, par le biais d'achat de six actions d’un montant unitaire de 500 €, à la Société Publique Locale « Pôle funéraire public — Métropole de Lyon », afin de permettre aux Écullois de pouvoir bénéficier de l'accès à un service public économiquement avantageux pour les opérations funéraires, et pour que la commune d' Écully ait la possibilité de travailler avec une société plus compétitive en terme de tarifs pour les opérations relatives aux concessions.

L'article L.1524-5 Code Général des Collectivités Territoriales, précise que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 55 sur 62Le rapport annuel a donc été présenté au Conseil d'administration de la Société Publique Locale « Pôle funéraire public —- Métropole de Lyon», puis a été transmis à chaque collectivité actionnaire pour une présentation en Conseil municipal.

Le rapport présente :

le bilan financier, avec les éléments suivants :

Au cours de l'exercice clos le 31/12/2020, le chiffre d'affaires s'est élevé à 7 427 920 €. Le montant des traitements et salaires s'élève à 1 958 375 euros.

Le montant des cotisations et avantages sociaux s'élève à 890 751 euros.

Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint un total de 7 420 483 euros. Le compte de résultat fait apparaître un résultat d'exploitation de 88 639 euros. Compte tenu du résultat financier, le résultat courant avant impôt s'élève à 84 024 euros. Après prise en compte du résultat exceptionnel de - 14 214 euros pour l'exercice, les comptes annuels font apparaître un résultat s'élevant à 69 810 euros.

Puis le bilan de l’activité :

Au cours de ce deuxième exercice, la société a eu comme activité, dans le cadre des délégations de service public qui lui ont êté confiées et des marchés in house qu'elle a contracté avec ses actionnaires : L'exercice du service extérieur des pompes funèbres sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Bron, Corbas, Tassin ma Demi-Lune et Rillieux-a-Pape.

La gestion des chambres funéraires de Lyon, Villeurbanne et Corbas.

La gestion du crématorium de Lyon.

Les reprises administratives des concessions funéraires échues ou abandonnées pour les communes de : Lyon, Villeurbanne, Oullins, Pierre-Bénite, Ecully, Saint-Fons, Saint Genis Laval, Dardilly et Rillieux la Pape.

L'organisation des funérailles des personnes dépourvues de ressources suffisantes confiées par les communes de : Lyon, Villeurbanne, Bron, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Corbas et Rillieux la Pape.

Les objectifs et perspectives de la SPL à court terme :

Poursuite de la mise en place de procédures internes grâce au recrutement d'une animatrice qualité courant 2020.

Certification envisagée courant 2022.

Développement du partenariat avec notre réseau mutualiste La Maison des Obsèques. Activité de lobbying.

Poursuite de la stratégie digitale et de sa mise en œuvre.

Travail sur la différenciation de l'offre de service proposée aux familles.

Poursuite du contrat de Délégation de Service Public avec PFIAL au moyen d'un avenant de 2 ans et réflexion sur {a dimension métropolitaine de l'offre de service public.

Renouvellement, ou avenant dont la durée coïncide avec celui des PFIAL, au contrat de DSP avec la ville de Bron.

Et enfin, le bilan qualitatif avec :

La mise en place d'une démarche qualité au sein de l’ensemble de l'entreprise dont l'objectif est d'améliorer la qualité des services rendus et de viser une certification au cours de l'année 2022. La poursuite de son travail de différenciation en travaillant sur sa politique tarifaire et sur la qualité des produits proposés aux families.

Une restructuration du pôle commercial composé des conseillers funéraires et de la prévoyance placée sous la responsabilité du responsable de ce pôle qui s'occupe également les relations externes. La responsable fossoyage {ancienne conseillère funéraire) intervient en transverse pour assurer un appui règlementaire aux conseillers ainsi qu'une aide quotidienne. Un accompagnement humain des collaborateurs a ainsi été instauré au travers de cette restructuration.

Un management participatif auprès des collaborateurs afin de travailler avec eux sur les axes d'amélioration de nos prestations de services.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 56 sur 62- La poursuite de sa maîtrise des coûts en pilotant, notamment, le recours à la sous-traitance. La réalisation en interne des prestations de service permet également de maîtriser la qualité des

prestations qui sont fournies.

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-5 ;

Vu la détibération n°2017-035 du Conseil municipal du 28 juin 2017 ;

Vu le Code de commerce ;

La Commission Ressources Humaines du 28 janvier 2022 entendue ;

Monsieur Chevaleyre rappelle que ce point a déjà été abordé à deux reprises pendant les séances des conseils et que son groupe s'était ému du caractère désastreux de la gestion du pôle funéraire en 2018 et 2019 : en

2018, un résultat négatif de 670 000 €, avec un capital qui n'était que de 600 000 €, donc complètement

consommé, et l'année suivante était suivie d'un déficit de 704 000 €, autant dire que s'il avait été une société

privée, le pôle funéraire aurait été déclaré en faillite dès 2018. Cela dit, l'année suivante, c'est-à-dire l'an passé à la même époque, le groupe de Monsieur Chevaleyre avait trouvé très positif le redressement qui avait été

prévu à la suite d'un audit qui avait été mené par le cabinet Deloitte. Ce dernier avait considéré, à la suite de cette expertise, qu'avec des conditions de gestion de simple bon sens, il était possible d'augmenter d'un million d'euros le résultat de ce pôle funéraire, ce qui donne une idée de la dilapidation d'argent public qu'il pouvait y

avoir. Le pôle est finalement passé d'environ 700 000 € de déficit à un peu moins de 300 000 € de résultat. Monsieur Chevaleyre trouve que le rapport présenté ce soir est extrêmement satisfaisant puisque, alors que Deloitte disait qu'il faudrait 2 ou 3 ans pour rétablir la situation, dès la première année, en 2020, le pôle avait déjà un résultat positif à 88 000 €, ce dont les contribuables comme Monsieur Chevaleyre ne peuvent que se

féliciter. Néanmoins, Monsieur Chevaleyre étant également un conseiller municipal, il trouve qu'il y a lieu de se préoccuper du service qui est rendu à la commune. Il avait été remarqué l'an passé que, durant ces années de

très mauvaise gestion financière, le service rendu à la commune était tout à fait satisfaisant et de bonne qualité. Pour Monsieur Chevaleyre, il ne faudrait donc pas que le redressement de la situation financière du pôle

funéraire se fasse au détriment de la qualité du service rendu à la commune. C'est pourquoi Monsieur

Chevaleyre demande si la commune est foujours aussi satisfaite depuis 2020 du service rendu par le pôle funéraire public qu'elle ne l'était en 2018 et 2019.

Madame Maigre confirme que la commune est satisfaite des services rendus par le pôle funéraire, en particulier pour ce qui concerne les reprises administratives. Elle ajoute que même si le pôle funéraire public a légèrement augmenté ses prix par rapport aux années précédentes où il était vraiment à des prix défiants toute

concurrence, il reste toutefois en-deçà de ses concurrents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par 32 voix pour.

Prend connaissance des éléments du rapport annuel 2020 de la Société Publique Locale « Pôle

funéraire public - Métropole de Lyon ».

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Écully 57 sur 62AUTRE :

POINT N° 28 :

RAPPORTEUR :

COMMUNICATION PAR LE MAIRE DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le maire,

Je vous informe des décisions prises par Monsieur Sébastien MICHEL, maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, donnant délégation pour toutes les attributions prévues à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la séance du 15 décembre 2021 :

Décision n° 21-063 :

Décision n° 21-065 :

Décision n° 21-066 :

Décision n° 21-067 :

Décision n° 21-068 :

Décision n° 21-069 :

Décision n° 21-082 :

Décision n° 21-083 :

Décision n° 21-094 :

Décision n° 21-0985 :

Décision n° 21-096 :

Décision n° 21-097 :

Décision n° 21-098 :

Décision n° 21-099 :

Décision n° 21-100 :

Décision n° 21-101:

Décision n° 21-102 :

Décision n° 21-103 :

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 - Ville d'Éculiy

Convention de mise à disposition d'installations sportives à l’association sportive Yoga et Bien être

Convention de mise à disposition d'installations sportives à l'association ODYNEO

Convention de mise à disposition d'installations sportives à l'association Atelier Danse Ecuily

Convention de mise à disposition d'installations sportives à l'association La Compagnie des Archers

Avenant 1 à la convention de mise à disposition d'installations sportives à l'association sportive À l'Eau Ecully

Avenant 1 à la convention de mise à disposition d'installations sportives à Ecole Centrale

Convention de mise à disposition de la piscine municipale et des personnels municipaux à la ville de Champagne-au-Mont-d'Or

Convention de mise à disposition de la piscine municipale et des personnels municipaux à la ville de Dardilly

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables - Police d'abonnement au service public de chauffage urbain concernant la crèche collective des Sources à Ecully

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables - Accompagnement de la Commune d’Ecully dans le renforcement de sa sécurité informatique via un audit cyber sécurité

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables - Accompagnement de la Commune d’Ecully dans la mise en place d’un plan de sécurisation du SSI

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables — Maintenance et hébergement du service de prise de rendez-vous en ligne interfacée avec le site internet de la Commune

Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable - Hébergement du portail AGORASTORE, assistance téléphonique, maintenance et téléformation

Marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalables — Prestation de diffusion des visuels de première de couverture des livres référencés dans le Fichier Exhaustif du Livre (FEL), pour l'ensemble des bibliothèques et médiathèques du réseau REBOND

Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables - Mission de maîtrise d'œuvre partielle relative à la mise en place d’une nomenclature végétale en centre-ville - Avenant n°1

Bail consenti au profit de l'Etat - Ministère de l'Intérieur — Locaux du commissariat commun - 2 chemin du Chancelier à Ecully

Marché public à procédure adaptée — Travaux relatifs à la rénovation du restaurant scolaire du groupe scolaire de Charrière Blanche - Lot 3 : Gros œuvre - Avenant n°2

Marché public à procédure adaptée - Travaux de réhabilitation du terrain de basket extérieur à la salle CHIRPAZ

58 sur 62Décision n° 21-104: Bail consenti au profit de l'Etat - Ministère de l'Education nationale — IEN d'Ecully - Locaux 5 avenue Edouard Payen à Ecully

Décision n° 22-001: Marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalables - Acquisition d’une licence d'utilisation pour l'application mobile NEOCITY et les prestations d'hébergement en mode Saas, de maintenance et de support technique associées

Décision n° 22-002: Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables - Etude de marché dans le cadre du projet de l'Espace Ecully

Décision n° 22-003: Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables - Fourniture, installation, paramétrage, mise en exploitation et maintenance du logiciel métier des Relais d'Assistants Maternels (RAM)

Décision n° 22-004: Marché public à procédure adaptée - Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage afin d'accompagner la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) dans la mise en place de leurs contrats de restauration collective

Décision n° 22-005: Accord-cadre à bons de commande - Prestations de nettoyage pour la période 2020 -2024 - Lot n°1 : Nettoyage des bâtiments communaux - Avenant n°2 Décision n° 22-006: Marché public à procédure adaptée conclu via le recours à la centrale d'achats UGAP - Mise en place d'une interconnexion de réseau informatique pour les sites de la mairie

Sur la décision n° 21-098, Monsieur Le Normand demande quel est le bien immobilier concerné par cette décision. I! souhaite savoir également pourquoi la municipalité a choisi ce type de vente via des enchères par une plateforme. I! s'interroge enfin sur les honoraires qui ne sont que de 12 % et qui paraissent assez surprenants, il aimerait avoir quelques éclaircissements sur ce choix.

Monsieur le Maire croit que ce sujet a été abordé en commission TEMI. 1! précise qu'il ne s'agit pas ici de vente d'un bien immobilier, mais plutôt de biens de type mobilier, comme du matériel dont personne ne se sert plus à la mairie, style tables, chaises, jardinières…et Monsieur le Maire ajoute qu'ils ont penché pour une plateforme parce que d'autres collectivités en sont plutôt satisfaites, et cela permet de faire les choses dans les règles de l'art.

Madame Gardon-Chemain confirme qu'il s'agit bien de vente de matériel, comme par exemple une aire de jeux qui ne serait plus aux normes. La Ville de Lyon a expliqué à Madame Gardon-Chemain que plutôt que payer la déchèterie, la plateforme trouve des personnes qui viennent chercher ce matériel, et donc, non seulement cela évite de faire trop de déchets, mais cela fait également des rentrées financières.

Concernant la décision n° 22-002 sur l'expertise par Ideosphere du devenir de l'Espace Écully pour 8 500 €, Monsieur Chevaleyre rappelle que lorsqu'il a été question ce soir des investissements, il a été dit qu'il y avait 100 000 € dévoius à l'étude du devenir de l'Espace Écully. Il voudrait savoir s'il y a une relation entre les deux, et, au-delà de cette question, demande quelles sont politiquement les idées que l'équipe majoritaire a sur le devenir de l'Espace Écully.

Monsieur le Maire dit que l'idée, c'est d'avoir une étude qui leur permette de les accompagner, de voir un peu ce qui se fait ailleurs, quel type d'évolution il sera possible d'envisager dans le cadre de l'enveloppe dévolue à

ce projet.

Monsieur Margaine ajoute que c'est une étude qui est déjà en cours, puisque la société qui a été retenue pour cette étude de marché a démarré son enquête il y a une semaine et qu'elle va la terminer d'ici fin février, début mars. C'est une étude qui est préalable à la réflexion que va avoir la municipalité sur la rénovation de l'Espace Écully, et, après cette étude, ce sera au tour du programmiste d'aider la municipalité à réfléchir à l'évolution de ce bâtiment en tenant compte des résultats de l'étude.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 659 sur 62La question de Monsieur Fridrici porte sur la décision n° 21-101 concernant le bail consenti au profit du ministère de l'Intérieur pour la location du commissariat de la police nationale depuis octobre 2021. Il demande

quelle était la situation concernant la mise à disposition de ces locaux à la police nationale avant le 16° octobre 2021, s'il y avait un loyer qui était payé. S'f y avait un loyer, Monsieur Fridrici aimerait savoir pourquoi la municipalité a fait le choix de la gratuité à compter d'octobre 2021.

La réponse de Monsieur le Maire sera courte : c'était gratuit avant et cela reste gratuit maintenant,

En complément sur cette même décision n° 21-101, Madame Asti-L'apperrière demande si les charges échoient de ce fait à la Ville. Elle souhaite savoir également quel budget il a fallu mobiliser pour la rénovation des locaux qui a été rendue nécessaire par l'arrivée de la police municipale.

Sur l'investissement, Monsieur le Maire n'a pas les chiffres exacts en tête, mais, de mémoire, il croit que le montant des travaux a été de 300 000 € pour l'ensemble du bâtiment, et sur la gestion des flux, il n'y a rien qui change par rapport à la situation précédente, si ce n'est que la Ville prendra peut-être une petite partie, mais la police nationale payait ses charges et continuera de le faire. En revanche, Monsieur le Maire ajoute que le transfert de la police municipale au commissariat leur donne la possibilité d'envisager un devenir pour les locaux qui étaient ceux de la police municipale et qui vont permettre d'optimiser le fonctionnement des services municipaux.

La décision n° 21-100 concerne une nomenclature végétale en centre-ville ; Madame Asti-Lapperrière demande quelle est la portée de cette nomenclature, est-ce qu'elle ne concerne que les études et l'aménagement autour de l'église ou est-ce qu'elle est plus large ?

Monsieur le Maire dit qu'elle concerne globalement le centre-ville, et la bonne nouvelle est que cela se traduit par une moins-value de 1 500 € HT, donc 1 800 € TTC, soit un gain de 12 %. Le but de cette nomenclature est de faire un diagnostic des végétaux existants et donc cela concerne fous les végétaux autour du centre-ville.

Concernant la décision n° 22-001 où il est question d'une application mobile, Madame Asti-Lapperrière

demande s'il s'agit de la nouvelle application d'Écully.

Monsieur le Maire le confirme et en profite pour dire que la Vile est en train d'aiteindre les 600 téléchargements, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Cette application permet en effet aux Écullois de bénéficier, sur leur smartphone, de toutes les informations de la Ville, et c'est a priori un succès.

A la lecture de la décision n° 22-006 concernant la mise en réseau des différents sites municipaux, Madame Asti-Lapperrière comprend donc que cela n'était pas le cas jusqu'à aujourd'hui, Elle demande confirmation qu'il faut comprendre que les sites n'étaient finalement pas interconnectés en informatique et que la Ville souhaite pallier ce défaut.

Monsieur le Maire confirme que c'est bien cela. Il ajoute, pour être tout à fait clair, que la municipalité ne partait non pas de la préhistoire, mais qu'il y a un très gros travail à fournir au niveau de la partie informatique. If en

profite pour saluer le travail assez exceptionnel qui est livré par le nouveau DSI, Monsieur Christophe Pannetier, qui permet à la mairie de franchir un certain nombre d'étapes dans de bonnes conditions, ei de répondre aussi aux demandes croissantes, notamment dans les écoles publiques où il y a un gros travail qui a été fait et qui est

en train d'être poursuivi.

PROCES-VERBAL du Conseil municipat 8 février 2022 — Ville d'Écully 60 sur 62Questions diverses

Question du groupe Écully Naturellement

Question posée par Monsieur Fridrici :

« La réouverture du chemin de Charbonnières à la circulation est annoncée pour courant 2022, avec un sens unique de circulation de Charbonnières-les-Bains vers Écully. Pourriez-vous nous dire comment s'est déroulé le choix de ce sens de circulation, et quelle a été la place de la Ville d'Éculy dans la concertation annoncée précédemment entre la Métropole et les communes concernées ?

Enfin, êtes-vous satisfait de la décision prise ? »

Monsieur le Maire dit qu'un conseil municipal dans lequel on ne parle pas du chemin de Charbonnières ne serait pas tout à fait un conseil municipal et il se réjouit donc de pouvoir à nouveau aborder ce sujet. De manière plus sérieuse, il dit qu'il y a effectivement un sens de circulation qui a été choisi qui repose sur différentes études de circulation qui ont été faites par la Métropole. Très honnêtement, Monsieur le Maire ne sait pas si c'est celui qu'il aurait choisi parce qu'il était très partagé, parce que les deux sens avaient leurs avantages et leurs inconvénients, et d'ailleurs, les riverains directement impactés eux-mêmes n'étaient pas certains du bon scénario, même si, d'une manière générale, ils préféraient ce sens-là puisque les véhicules vont arriver en montée, ce qui fait qu'ils arriveront probablement moins vite que dans le sens de la descente, et, en termes de sécurité, cela paraïssait être un argument.

Quand Monsieur le Maire en discutait aussi avec les commerçants du centre-ville, eux étaient inquiets d'un sens de circulation qui permettrait de « quitter Écully » et préféraient un sens de circulation qui permettait de « venir dans Écully », car, en termes d'attractivité de leurs commerces, cela leur paraissait plus pertinent. Après, en réalité, d'après les différentes études et scénariï travaillés par la Métropole, dans les deux cas, on est sur un volume de véhicules entre 2000 et 2200 véhicules par jour. D'un côté, dans ce sens-là, Monsieur le Maire dit que l'on aura les nuisances le matin, et si cela avait été dans l’autre sens, les Écullois auraient eu les nuisances en fin de journée. Monsieur le Maire ajoute qu'en tout cas, ce volume de 2000 à 2200 véhicules/jour est très largement en-deçà de ce qu'était la circulation sur cet axe à l'époque puisqu'il rappelle que l'on dépassait les 7000 véhicules/jour. En plus, il est lié à potentiellement d'autres mises à sens unique à proximité, notamment sur le chemin du Pélosset à Dardilly, mais, à date, le Pélosset restera pour l'instant à double sens, il est donc possible de penser que l'impact sera moindre pour le chemin de Charbonnières. En tout cas, Monsieur le Maire se réjouit que l'on ait pu enfin aboutir à une solution qui permette là encore de respecter l'engagement qu'il avait pris avec son équipe, à savoir une réouverture, réouverture avec une diminution très nette de la circulation, en refusant toute bétonisation du secteur, en laissant la place aux modes doux et en fermant l'axe le dimanche. Toutes ces demandes ont été entendues et globalement, Monsieur le Maire est plutôt très satisfait d'avoir pu, grâce au dialogue noué avec les Maires des autres communes et la Métropole, aboutir dans ce timing. Dernier point que Monsieur le Maire souhaite ajouter, c'est que, de toutes les façons, il a demandé, avec ses autres collègues Maires, à ce qu'il y ait des études une fois que le chemin sera réouvert, pour justement constater ce qu'il en est, et pour ne pas S'interdire, si l'on venait à constater que ce n'était pas le bon fonctionnement, d'envisager autre chose. Les travaux ont commencé, et l'ouverture serait à prévoir aux alentours de l'été, peut-être un peu avant, peut-être un peu après, en fonction des délais administratifs nécessaires puisque la déclaration préalable a été déposée, qu'il y a une partie de l'instruction qui se fait de la part de l'État, et Monsieur le Maire et son équipe vont surveiller tout cela de très près. Il se réjouit encore une fois de pouvoir aboutir sur ce projet.

PROCES-VERBAL du Conseil municipal 8 février 2022 — Ville d'Écully 61 sur 62La séance est levée à 22h04.

Fait à Écully, le? 0 Mar 2077

La secrétaire, Le maire,

Olivia ROBERT

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