Déliberation - DELIBERATION 2022 076

Documents similaires

Déliberation - Délibération CA 2022 20

Déliberation - Délib CA 2025 11

Déliberation - Délib CA 2025 10

Déliberation - Delib.2022 37

Déliberation - DELIB 076 Prestationsdactionsociale2023 tamponne

Déliberation - liste delib 20 dec 2022

Déliberation - D 2025 076

Déliberation - D 2024 076

Déliberation - Délib 25 22

Déliberation - D 2023 076

Déliberation - DELIBERATION 2022 076 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Marly. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 076)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

MEET À

Date de convocation

RAÉ

07 décembre 2022

Date d'affichage

XKX

07 décembre 2022

Nombre de

Conseillers

RÉARAKRIA

En exercice.....33

Présents... 25

Votants.

N° DEL-22-76

Objet

KKKAE

Modification de la

convention

d'adhésion au pôle

santé sécurité au

travail.

Département du £:

COMMUNE DE MARLY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2022

L'An Deux Mille Vingt-deux, le 13 décembre 2022 à 18 heures, le Conseil

municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la

Présidence de Monsieur le Maire, M. Jean-Noël VERFAILLIE,

Étaient Présents :

Jean-Noël VERFAILLIE, Maire — Céline PLATEEL-THUIN, 1% adjointe —

Serge MOREAU, isabelle DUPONT, Laurence MOREL, Thomas JORIEUX,

Alice DUPONT-DONNET Adjoints -Jean-Yves NAVA, Joël BOUTE, Jeanne-

Marie BINOT, Joël QUENTIN, Nathalie KOSOLOSKY, Frédérique VISTE, Aurore FARENEAU-FOURNIER, Priscilla DZIEMBOWSKI, Mathilde BARBIEUX, Florence ANDERLIN, Jean-Claude VILLAIN, Estelle BOÛTE, Bruno LECLERCQ, Conseillers Municipaux délégués -Maria CORDONNIER, Serge LEKADIR, Marie-Thérèse HOUREZ, Virginie MELKI-TETTINI, Christian CHATELAIN, conseillers municipaux.

Étaient Absents excusés :

-Assia COSTANZO, adjointe au Maire, avait donné procuration à Estelle BOUTE, conseillère municipale déléguée.

-Yves FLOQUET Adjoint au Maire, avait donné procuration à Isabelle DUPONT, Adjointe au Maire.

-Patrick LEMAIRE, Adjoint au Maire, avait donné procuration à Jean-Noël VERFAILLIE, Maire.

-Christian HANQUET, conseiller municipal délégué, avait donné procuration à Thomas JORIEUX, Adjoint au Maire.

-Hélène MARTIN, conseillère municipale déléguée, avait donné procuration à Mathilde BARBIEUX, conseillère municipale déléguée.

-Bernard EVRARD, conseiller municipal, avait donné procuration à Serge LEKADIR, conseiller municipal.

-Valérie CAPELLE, conseillère municipale, avait donné procuration à Christian CHATELAIN, conseiller municipal,

Était absente non excusée :

Thérèse ZAOUI, conseillère municipale.

Secrétaire de séance : Joël QUENTIN

173ID: 059-215903832-20221213-DEL 22 _076-DE

COMMUNE DE MARLY (59) .

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 DECEMBRE 2022

Vu le code général de la Fonction Publique ;

Vu la délibération n°DEL-20-40 en date du 13 octobre 2020 portant adhésion de la commune au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord ;

Vu les conditions de la convention d'adhésion au service de prévention, santé et sécurité au travail.

Considérant l'évolution des services de santé et médecin du travail et ses tarifs qui

fait suite à la parution du décret n°2022-551 du 13 avril 2022 pour développer la santé au travail durable des agents et de garantir la qualité des missions de service public ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour notre partenariat ;

Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d'accompagnement des

collectivités dans le domaine de la prévention :

Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune ;

Considérant l'absence de solution alternative opérationnelle ;:

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :

-d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions

d'adhésion successives relatives à l'adhésion au service de prévention Santé, sécurité

au travail pour la durée du mandat.

213le Conseil Municipal,

Oui l'exposé de Monsieur Serge MOREAU,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

-ADOPTE la proposition.

Le Maire

Jean-Noël VERFAILLIE i

Le secrétaire

affichée le …..............

Transmis en sous-préfecture le

Document exécutoire à compter du …

3/3ID: 059-215903832-20221213-DEL 22 _076-DE

Centre de gestion de la Fonction Publique Terfitoriale du Nord

CONSER.

PRÉVENTION

CONCOURS

CARRIÈRES

EMPLOI

Convention d'adhésion

aux services de prévention du Cdg59

Pôle Santé au Travail

Entre les soussignés :

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg 59), représenté par son Président, Éric DURAND, dûment habilité par délibération du conseil d’ administration.

Et

Monsieur ou Madame

Maire ou Président-e de

Düment habilité-e par délibération en da

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de La fonction publique (articles LA452-40à L454-47) ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatifà l'hygiène età la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique :

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°D2022_37 du conseil d'administration du Cdg59 en date du 30 juin 2022 fixant Les conditions de tarification des services du Cdg59. °

ILest convenu ce qui suit :

4, sué Janus Mafolle- BP 1222 - 50013 Lis Cedex - TÉL 03 59 56 49-00 -Fax 03 59 56.88 91m1 nvOoyÉ en fé le 19/12/2022

PREAMBULE

Le décret n°2022-551 du 43 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale modifie Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction . publique territoriale, afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont désormais confrontés les services de médecine préventive.

Ce décret favorise la mutualisation des services de médecine préventive, y compris entre Les trois versants de La fonction publique, et consacre La pluridisciplinarité de la prévention, sous (a coordination du ou de-la médecin du travail. Les missions des services de médecine

préventive sont élargies, avec notamment l'évaluation des risques professionnels et Le maintien en emploi des agentes.

C'est pour répondre aux nouveaux enjeux d'organisation d’un service de médecine préventive, que Le Cdg59 a souhaité simplifier et restructurer ses missions en mettant au cœur de son action la pluridisciplinarité coordannée par le-la médecin du travail.

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à La protection de la santé

de Leurs agent.es, :

Pour faire face à ces obligations, Les employeur-euses public-ques peuvent faire appel à l'assistance des centres de gestion qui, selon les dispositions de l’article L. 452-47 du code général de la fonction publique, peuvent créer des services de médecine préventive où des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à La disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font La demande.

Les services de prévention du Cdg59 ont pour objectif de permettre aux employeur-euses © territoriaux-ales de satisfaire à leurs obligations dans ces domaines. Pour ce faire, ils ou elles ont vacation à mener des actions portant sur :

- le suivi de santé individuel des agent.es ;

- le conseil sur la santé et la sécurité pour l'amélioration des conditions de travail ;

- les actions de prévention et d'évaluation des risques professionnels ;

. le maintien dans l'emploi et Le reclassement des agent-es ;

- L'application des règles d'hygiène et de sécurité en milieu professionnel.

Et plus généralement les actions résultant des articles 14 à 26-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985,

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES

Articie 1 : Objet de {a convention

La présente convention à pour objet de déterminer, en collaboration avec l'établissement ou la collectivité adhérent.e, les conditions de mise à disposition des services de prévention proposés par le Cdg59.

Le cadre d'intervention des acteur-rices est précisé dans Les conditions générales d'exercice des professionnel-les du Cdg59. ‘

Articie 2 : Le socle de prestation de prévention

Le socle de prestation de prévention repose sur une contribution annuelle qui inclut l'ensemble des interventions des professionnel-es de la prévention mobilisé-es ponctuellement par late

on? Convention d'adhésion aux services de prévention Pôle Santé au Travail du Cdg59 | 2/10

HEnvoyé en pré! le 1912/2082

médecin du travail pour mener des actions en milieu professionnel et intègre Le suivi médical périodique et particulier de toutes Les agent-es quel que soit leur statut.

Le socle de prestation de prévention est détaillé en partie 2 de la présente convention,

Article 3 : Les actions spécifiques

Ces actions spécifiques portent sur :

- Les missions d'inspection ;

L'aide à la réalisation et à l’actualisation du dacument d'évaluation des risques professionnels ;

- L'accompagnement des collectivités (adapté selon la taille de l'effectif) dans Les: démarches de diagnostic et d'évaluation des RPS ;

- Les permanences psycholagiques réalisées par la:le psychologue du travail ; “ Les permanences sociales ;

“ Le conseil et l’accompagnement aux projets ergonomiques de conception à la demande de l'employeur.euse {agencement et aménagement de nouveaux locaux où espaces professionnels -restauration, crèches. l’arganisation de travail, Les ambiances de travail …) ; ‘

- Les études complexes d’analyse de l’environnement de travail ; - - Et toute autre demande répondant à un besoin spécifique à la demande de l'employeur.euse, Si la demande ne répond pas aux missions du Pôle Santé au Travail du Cdg59, celui-ci se réserve le droit de proposer ou de réorienter vers un interlocuteur plus approprié.

Ces missions spécifiques font l’objet d'une évaluation préalable dont Le coût sera fixé à la journée ou la demi-journée d'intervention. Les conditions d'exercice de La mission seront précisées dans un document cadre établi lors de la demande d'interventian spécifique des professiannel.es du pôle prévention,

Par temps d'intervention, il convient de prendre en compte:

-__ Les temps d'intervention en collectivité ;

- Les temps d'écriture des documents ;

- Les temps de restitution.

Les conditions de facturation sont définies à l’article 7.

Article 4 : Déontologie et secret professionnel

Les professionnelles du Cdg59 sont soumis à une obligation de secret professionnel, Elles:Ils doivent respecter les règles de déontologie qui leur sont propres telles qu’elles figurent dans les conditions générales d'exercice de leur profession,

nc Convention d'adhésion aux services de prévention Pôle Santé au Travail du Cdg59 | 3/10Envoyé en pr are le 19/12/2002

i î ï ID: 069-218903832-20021919-DEL 22-078:DE

Article 5 : Adhésion aux services de prévention

La commune, l'établissement inner sans ému

© est une collectivité ou un établissement public affilié-es à titre obligatoire ou volontaire

[1 est une coltectivité ou un établissement public non affiliées à titre obligatoire ou volontaire

Article 6 : Conditions financières

‘Articte 6-1 : Conditions de tarification

Contribution annuelle de 85€ par agent-e | Contribution annuelle de 97€ par Incluant Le suivi médical et les actions de | agent-e effectivement suivi par Le PSST prévention individuelles prescrites par la:le | Incluant Le suivi médical et les actions de médecin du travail, prévention individuelles prescrites par late médecin du travail.

400 € la journée d'intervention pour les | 400 € La journée d'intervention pour les actions spécifiques réalisées à la demande | actions spécifiques réalisées À La de l’employeur-euse par : dernande de t’employeur‘euse par : - _ L'ACFI ou la-le préventeur-rice ; - L'ACFI ou la:le préventeur:rice ; -__ la-le psychologue du travail ; - late psychologue du travail ; - l'ergonome ; -__ l’ergonome ;

- lVassistant.e social.e

Les missions de l’assistant-e sociale ne

sont pas déployées pour Les collectivités

relevant de cette catégorie

Les tarifs du présent article entrent en vigueur au plus tôt au 01 janvier 2023 et à réception de la convention signée des deux parties.

Toute contribution est due paur une année entière du 01 janvier au 31 décembre quelle que sait la date d'entrée en vigueur de la convention.

Le non-paiement de la contribution entraînera la suspension de l'accès aux services de prévention sans préjudice d’une éventuelle résiliation.

Article 6-2 : Conditions de revalorisation

Les contributions et tarifs peuvent évoluer en fonction des décisions du Conseil d'administration du Cdg59.

om Convention d'adhésion aux services de prévention Pêté Santé au Fravait du Cde59 | 4/18

EHEnvoyé en pr are le 19/12/2002

Toute modification des tarifs décidée par Le Conseil d'administration du Cdg59 fera l’objet d'une information à La collectivité ou l'établissement public.

Article 7: Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur au plus tôt Le 01 janvier 2023 et à compter de sa date de signature pat les deux parties, Elle est conclue pour une durée de trois ans, prolongée jusqu'au 31 décembre de l’année en cours. :

A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).

Article 8 : Résiliation

Article 8.1 : À l'initiative de la collectivité

La collectivité peut dénoncer à tout moment, la présente convention moyennant un préavis de 3 mois. La demande de résiliation est adressée au Cdg59 par lettre recommandée avec accusé de réception, La contribution étant due pour une année entière, toute résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement au titre de l'année commencée.

Article 8.2 : À l'initiative du Cdg59

Le Cdg59 peut résilier La présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de :

- non-respect de ses obligations par la collectivité :

non-respect des règles de déontologie propres à chacun des acteurs ; - défaut de paiement.

La résiliation prend effet après un délai de 3 mois dès réception du courrier recommandé.

Article 9 : Difficultés d'application et litiges

Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d'une rencontre entre la-le respansable du Pôle Santé au Travail et une responsable de la structure cosignataire afin d'essayer de trouver un accord.

Tous litiges pouvant résulter de La présente convention relèvent de La compétence du Tribunal Administratif de Lille.

DEUXIEME PARTIE : DEROULEMENT ET CONTENU DE LA MISSION SOCLE

Article 10 : Le cadre général d'intervention du Cdg59

Une approche pluridisciplinaire de l’action

L'article 11 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022 renforce la pluridisciplinarité en précisant que : « Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, paramédicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de médecine préventive peuvent faire appel aux côtés du médecin du travail et des infirmiers en santé au travail et de secrétariat médico-social, à

og? Convention d'adhésion aux services de préventian Pôle Santé au Travail du Cdg59 | 5/10 % .nvoyé en préfecture le 19/12/2082

Fi

des professionnels de (a santé au travail et/ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines »,

L'action du Cdg59 repose donc sur un accompagnement pluridisciplinaire adapté en fonction des publics et coordonné par late médecin du travail. L'intervention de lardu médecin et où de L'infirmier ère comprend Les actians définies par Le titre It du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à La sécurité du travail ainsi qu'à La médecine professionnelle et préventive dans La fonction publique territoriale,

Outre Le suivi individuel des agent-es, l'approche pluridisciplinaire comprend Les actions en milieu professionnel (études de poste, analyses, plans pour Le retour et Le maintien en activité, conseils/sensibilisations) qui mobilisent l’équipe pluridisciplinaire, Les collectivités pourront ainsi disposer de l'ensemble des ressources (médecins du travail, infirmier-ères, collaborateur médecin, préventeurs, psychologues, ergonomes) et des autres expert-es nécessaires, pour appréhender et traiter globalement Les problématiques dans une logique d’améliaration continue,

Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agent-es et leurs représentant-es en ce qui concerne notamment :

- L'amélioration des conditions de vie et de travail dans Les services ; -_ L'évaluation des risques professionnels ;

- La protection des agent’es contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service au de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; - L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à La physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ; -_ L'hygiène générale des locaux de service ;

- L'hygiène dans les restaurants administratifs ;

-__ L'information sanitaire,

La-le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, Les risques pour la santé des | agent-es qu'elle-il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.

Les actions en milieu professionnel

Sur sollicitation de la-du médecin du travail qui coordonne et anime l'action pluridisciplinaire, des interventions collectives pour la prévention primaire et des actions individuelles pour La prévention tertiaire peuvent être menées, comme par exemple :

- Toute mission qui s'inscrit en complémentarité des actions en milieu professionnel réalisée par La-le médecin du travail ou l'infirmièr.e ;

" Des entretiens individuels de souffrance au travail préconisés par la-le médecin du travail ;

“ Des actions et entretiens menés dans le cadre du maintien dans l'emploi et de La mobilité des agent.es lorsqu'ellesils ne sont plus aptes à exercer les fonctions afférentes à leur poste d'origine ou en voie de Le devenir, Les entretiens ont vocation à aider à la réintégration d’un-e agent-e au sein de sa collectivité suite à une absence prolongée et/ou accompagner à l'intégration d'une agent-e dans Le cadre d'un reclassement ;

- Des interventions ayant pour but d'améliorer Les conditions de travail et d'usage en prenant en compte les différents critères de performance de l’activité (notamment adaptation de poste de travail) ;

- Le suivi social individuel des agentees en difficulté {hors collectivités et établissements publics du socle commun).

mc Conventian d'adhésion aux services de prévention Pôle Santé au Travait du Cdg59 | 6710

#nvoyé en préfecture le 19/12/2082

Fi

Larle médecin du travail demeure libre de programmer, en fonction des situations relevées et de la complexité des demandes de visites, une action en milieu professionnel, si elle‘il La juge nécessaire. Tous Les membres de l’équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail,

Tout membre de l'équipe pluridisciplinaire peut participer au CHSCT / Comité Social Territorial. Le-la médecin du service de médecine préventive et Les agent-es mentionnées à l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé assistent de plein droît aux réunions de la formatian spécialisée. Les agentes chargées d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de La sécurité peuvent assister aux travaux de La formation spécialisée. Ils sont informés des réunions de la ou des formations spécialisées de son champ de compétence et de Leur ordre du jour. {Article 86 du décret n° 2021-5714 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales).

Les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent réaliser des actions préventives en milieu de travail, prescrites par le ou la médecin du travail. Ces campagnes d'information et de sensibilisation, sur des thématiques liées à {a santé au travail, doivent répondre à des besoins clairement identifiés au sein de l'organisation de travail et être prescrites par la-le médecin du travail.

La surveillance médicale des agent-es

La notion d’« examen médical périodique » ou visite médicale obligatoire (VMO) est remplacée par celle de « visite d’information et de prévention ».

Les agents des collectivités et établissements bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous Les deux ans. Cette visite peut être réalisée par la:le médecin du travail, un
La visite d'information et de prévention a pour objet :

-__ D'interroger l'agent.e sur san état de santé ;

- De l'informer sur Les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; -__ De Le sensibiliser sur Les moyens de prévention à mettre en œuvre ; - _ D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels elle-it est exposé-e nécessitent une orientation vers la:le médecin du travail ;

- De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur La possibilité dont elle-il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec late médecin du travail.

A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par la-le médecin du travail, la-le professionnel:le de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter l'agent-e vers la-le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Elle:[Uinforme l'agent-e de la possibilité d'être reçu-e par un médecin du travail.

Tout agent-e peut bénéficier à sa demande d'une visite avec la-le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître le motif.

L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un:e agente. Elle doit informer l'agent-e de cette démarche.

TNG? Convention d'adhésion aux services de prévention Pôle Santé au Travail du Cdg59 | 7/10

xnvoyé en préfecture le 19/12/2082

Fi sure le 19/12/ u er Pré 22

ID: 059-215903832-20221213-DEL 22 _076-DE

La surveillance médicale particulière des agent:es

Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :

- Des personnes en situation de handicap ;

- Des femmes enceintes, venant d'accoucher où allaitantes ;

-__ Des agents réintégrés après un congé de longue maladie où de longue durée ; - Des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ; - Des agents souffrant de pathologies particulières.

D'autres typologies de visites peuvent être réalisées (sur appréciation du médecin du travail) :

-_ Visites de reprise ou de pré-reprise après maladie professionnelle /accident de travail/ de service/ de trajet {sur avis du conseil médical) :

-_ Visites de reprise où de pré-reprise après congés pour raison de santé ; - Visites à l'initiative de la‘du médecin du travail ;

-_ Visites sollicitées par Les agent.es ou à la demande de la-du médecin traitant ; - Visites d'information et de prévention initiale (remplace la visite d'embauche) ; -_ Visites à La demande de l’employeur-euse /de l'administration ; -__ Demande d’habilitation en dehors de la visite d'information et de prévention.

Article 11 : Les engagements de la collectivité ou de l’établissement

Information du service médecine

Afin de mettre en place l’ensemble des actions, l'autorité territoriale s'engage à transmettre : + Chaque année entre Le 01 janvier et Le 15 février :

o la déclaration des effectifs de la collectivité via un formulaire de déclaration pour le calcul de la contribution ;

o la liste des agent.es suivi-es tous statuts confondus! ;

© l'organigramnie nominatif de la structure ;

o un tableau récapitulant Les substances ou produits utilisés par service aïnsi que . les Fiches de Données de Sécurité des nouveaux produits utilisés ;

o les statistiques d'absentéisme de la callectivité ;

o un contact employeur pour faciliter La coordination des actions,

e Pour les visites médicales :

o le motif de la demande de visite :

o la fiche de poste ;

o la fiche d' exposition et la fiche pénibilité de chaque agent-es ;

o toute information jugée utiteà l’accomplissement des missions ‘de la-du médecin du travail {contexte de travail, projets en cours...)

La non transmission des effectifs, au 15 février de l’année en cours, entraînera la suspension de l'accès aux prestations du Pôle Santé au Travail du Cdg59, après mise en demeure restée infructueuse,

! Pour le Département et Ja Région, les effectifs à déclarer sont ceux travaillant dans les lycées et collèges, tous statuts confondus.

CNGS Convention d'adhésfon aux services de prévention Pôle Santé au Travail du Cdg59 | 8/10nvoyé en préfecture le 19/12/2082

Fi

Mise en œuvre des actions

IL'appartient aux services de prévention et à La.au médecin du travail, dans Le dialogue avec l'autorité territoriale, de prioriser et coordonner Les actions de prévention en adéquation avec les besoins de santé mis en évidence par l'employeur. se.

Par san adhésion, la collectivité s'engage à suivre les préconisations des professionnelles de {a prévention et à respecter l’organisation des actions suivantes:

- la programmation du suivi médical des agent-es {même pendant les périodes de

vacances scolaires) ;

- la mise en œuvre effective du temps dédié à la réalisation des actions en milieu

professionnel ;

- le choix de l’intervenant par le service de médecine préventive (médecin où

infirmier-ère) ;

- la réalisation des actions complémentaires réalisées par l’équipe pluridisciplinalre :

Plus généralement, la collectivité s'engage à respecter Les dispositions décrites dans les conditions générales d'exercice des professionnel.les,

Programmation des interventions et des rendez-vous

Les interventions du Cdg59 sont organisées en lien avec la:le référente désignée de {a

collectivité.

Les visites d’information et de prévention ainsi que les visites médicales particulières {à la demande de l’agent.e, de l’employeur-euse ou de ta:du médecin du travail) sont réalisées, dans les antennes mises en place sur l’ensemble de département.

appartient à l'autorité territoriale de permettre aux agent-es de s’y rendre sur leur temps de travail ét par Les moyens déterminés par l'employeur. Lorsque l'agent-e est en position d'activité, Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur-euse.

Conformément au décret 2022-551 du 13 avril 2022, les professionnel-les de santé au travail

peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance utilisant Les technologies de l'information et de La communication {par exemple : entretiens par visioconférence ou par téléphane),

Ainsi sur proposition de la-du médecin et avec l'accord de l'agent des téléconsultations peuvent être réalisées. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent-e en est informé.e et son consentement est recueilli par écrit, Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent Le respect de la confidentialité.

Article 12 : Les Dossiers Médicaux en Santé Travail

Le dossier médical en santé au travail est constitué conformément aux dispositions de l’article :26-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, Le dossier médical est conservé et transmis dans Les

conditions prévues par les textes en vigueur, et dans Le respect des recommandations de bonnes pratiques existantes, ‘

CnG? Convention d'adhésion aux services de prévention Pôle Santé au Travail du Cdg59 | 9/10

xnvoyé en préfecture le 19/12/2082

Fi

Article 13 : Annulation à la demande de fa collectivité

Les demandes d'annulation des interventions et des rendez-vous planifiés se feront par écrit au par voie électranique dans les plus brefs délais permettant de repositionner des agent-es et des collectivités sur Le ou Les créneaux libérés.

Article 14 : Absence des intervenant-es

Le Cdg59 peut être contraint d'annuler des interventions et des rendez-vous pour cause d'indisponibilité non programmée de ses professiannel'les. Chaque annulation fera l’objet d’une reprogrammatian de l’action dans le dialogue avec l'autorité territoriale,

Article 15 : Évolution des conditions d'intervention

Les conditions d'intervention peuvent évoluer sur décision du conseil d'administration du Cdg59 où en cas d'évaluation de La législation ou de {a réglementation.

Toute modification fera l’abjet d’une information à la collectivité ou l'établissement public.

Fait en 2 exemplaires à : , le

Pour a collectivité Pour le Président,

Le Vice-Président

Marc PLATEAU

CG? Convention d'adhésion aux services de prévention Pôte Santé au Travail du Cdg59 | 10/10