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Procès Verbal - CM 14 12 2020 Proces verbal
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Vaury.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 14 12 2020 Proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie,
Page 1 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________
L'an DEUX MILLE VINGT, le 14 décembre à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes,
sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 08/12/2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire ; M. J-L BARBAIRE, 1er adjoint ; Mme A MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ème adjointe ; M. Cl LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON ; M GAZONNAUD, L LEFORT ; MM. P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes I REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME ; Mme N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET ; M. F LOUIS ; Mme N THIERRY.
POUVOIR :
M. P PLANCOULAINE (à M. J-L BARBAIRE)
EXCUSE :
M. P PLANCOULAINE
----------------------
1°) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 26 novembre 2020
Les membres du Conseil approuvent à l’unanimité les termes du compte-rendu.
**********
2°) Désignation d’un(e) secrétaire de séance
Madame Monique BERGERON est désignée secrétaire de séance.
********** Page 2 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
FINANCES
3°) – Budget principal – DM n°3
Rapporteur : Maryse VILLARD
Délibération N° DE-2012-51
OBJET
FINANCES LOCALES Décisions budgétaires
Budget principal – DM n°3
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Le Maire présente à l’Assemblée des virements et augmentations de crédits concernant le budget principal [DM n°3], selon le détail repris en annexe 1.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de procéder aux virements et augmentations de crédits tels que repris en annexe 1.
Annexe n°1 à la délibération n°DE-2012-51
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Comptes Comptes
60611 Eau & assainissement + 2 000,00 7028 Autres produits agricoles
- 1 000,00
60631 Fournitures d'entretien + 3 600,00 70312 Redevances funéraires - 1 000,00
60632 Fournitures de petits
équipements
- 4 500,00 70323 RODP - 1 000,00
6068 Autres matières & fournitures + 4 000,00 70632 Droit de pêche
+ 1 300,00
TOTAL 60 + 5 100,00 7067 Red. et droits serv péri + 6 200,00
611 Contrats de prestations de services - 8 000,00 TOTAL 70 + 4 500,00
615228 Entretien autres bâtiments - 3 000,00
6184 Vers. à des org. de formation + 1 000,00
TOTAL 61 - 10 000,00 TOTAL 71
6232 Fêtes & cérémonies - 1 000,00
6247 Transports collectifs - 1 000,00
TOTAL 62 - 2 000,00 TOTAL 72
63512 Taxes foncières + 3 900,00
TOTAL 63 + 3 900,00 TOTAL 73
TOTAL chapitre 11 - 3 000,00 Page 3 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
6411 Personnel titulaire + 3 000,00
6413 Personnel non titulaire + 3 500,00
6451 Cotisations à l'URSSAF + 2 000,00
6453 Cotisations aux caisses de
retraite
+ 3 500,00 74748 Autres communes - 3 500,00
TOTAL chapitre 12 + 12 000,00 TOTAL 74 - 3 500,00
65888 Autres - 6 900,00 7588 Autres produits divers + 3 900,00
6574 Subventions aux associations - 6 500,00
TOTAL 65 - 13 400,00 TOTAL 75 + 3 900,00
022 Dépenses imprévues + 8 080,00
023 Virement section d'inv. + 1 220,00
TOTAL DM en DEPENSES + 4 900,00 TOTAL DM en RECETTES + 4 900,00
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Comptes Comptes
10223 T.L.E. - 8 000,00
204172 Subv - Bâtiments & installations + 3 220,00 10226 Taxe d'aménagement + 10 000,00
TOTAL 20 + 3 220,00 TOTAL 10 + 2 000,00
OPI n°12
2182 Matériels de transport - 6 500,00
2182 Matériels de transport + 6 500,00
TOTAL 21 021 Vir. de la sect. de fonct + 1 220,00
TOTAL DM en DEPENSES + 3 220,00 TOTAL DM en RECETTES + 3 220,00
**********
4°) – Tarifs 2021
Délibération N° DE-2012-52
OBJET
FINANCES LOCALES Tarifs
Tarifs tourisme & loisirs 2021 & 2022
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’appliquer les tarifs tels que repris ci-dessous à compter du 1er janvier 2021 : Page 4 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Aire naturelle de camping Tarifs
Par campeur (par jour) 3,40 €
Enfant jusqu'à 12 ans compris (par jour) Gratuit
Véhicule - voiture/moto (par jour) 2,70 €
Tente (par jour) 2,20 €
Caravane (par jour) 2,70 €
Camping-car (par jour) 5,20 €
Branchement électrique (par jour) 3,20 €
Garage mort (par jour) 2,70 €
Caution d'électricité 53,50 €
Droits de pêche Tarifs
Demi-journée 4,00 €
Journée 6,00 €
Nuit (sans carte à l’année) 15.00 €
Nuit (avec carte à l’année) 6.00 €
Carte à l'année pour les habitants de la commune 57,00 €
Carte à l'année pour les non-résidents sur la commune 94,00 €
Carte camping/semaine 21,00 €
- DECIDE d’appliquer les tarifs tels que repris ci-dessous à compter du 1er janvier 2022 :
Gîte communal
LOCATION Tarifs
Par nuitée 123,00 €
Par week-end :
- du Vendredi soir au Dimanche 241,00 €
- 3 nuits 291,00 €
Par semaine de location
- moyenne saison : 388,00 €
du sa 02/04 au sa 25/06/2022
et du sa 03/09 au sa 1er/10/2022
vacances scolaires
* de toussaint 2022
* de noël 2022-23
- haute saison 572,00 €
du sa 25/06 au sa 23/07/2022
du sa 20/08 au sa 03/09/2022
PRESTATIONS
ACCESSOIRES
- très haute saison 669,00 € - forfait entretien 77,00 € du sa 23/07 au sa 20/08/2022 - kw électrique (>8kw) 0,19 €
- basse saison 338,00 € - kw gaz (dès le 1er m3) 0,080 €
autres périodes
(en dehors de la période du
sa 22/05/2022
vacances scolaires de février 2022 au sa 18/09/2022)
La caution est fixée à 650 €.
********** Page 5 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Délibération N° DE-2012-53
OBJET
FINANCES LOCALES Tarifs
Tarifs 2021 – Location de salles communales
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’appliquer les tarifs repris ci-après à compter du 1er janvier 2021 :
Location Salle des Fêtes (forfait pour 24h) Tarifs
Association domiciliée sur la commune de St-Vaury 44,50 €
Association hors commune de St-Vaury 93,00 €
Demandeur domicilié sur la commune de St-Vaury 215,00 €
Demandeur domicilié en dehors de la commune 460,00 €
Caution
Associations 250,00 €
Demandeur domicilié à St-Vaury 450,00 €
Demandeur domicilié hors St-Vaury 750,00 €
Location Chapelle St-Michel Tarifs
Tarif à la semaine 70,00 €
Location Maison des associations Tarifs
Location d'une salle (€ par heure) 5,00 €
**********
Délibération N° DE-2012-54
OBJET
FINANCES LOCALES Tarifs
Tarifs 2021 - Cimetière Page 6 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’appliquer les tarifs ci-après à compter du 1er janvier 2021 :
Cimetière – concessions Tarifs
Petite concession (4.50 m²) de 30 ans 144,50 €
Grande concession (9 m²) de 30 ans 229,50 €
Petite concession (4.50 m²) de 50 ans 246,50 €
Grande concession (9 m²) de 50 ans 331,50 €
Columbarium : concession pour 5 ans 94,00 €
Columbarium : concession pour 10 ans 183,00 €
Columbarium : concession pour 30 ans 544,50 €
Cimetière – prestations funéraires
Inhumation (ouverture caveau) 112,00 €
Inhumation (creusement fosse) 151,50 €
Exhumation 141,50 €
Vacation 25,00 €
Columbarium : ouverture d’une case 36,00 €
Jardin du souvenir : dispersion des cendres 36,00 €
**********
Délibération N° DE-2012-55
OBJET
FINANCES LOCALES Tarifs
Tarifs 2021 – Autres tarifs (droit de place, services techniques)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0 Page 7 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’appliquer les tarifs repris ci-après à compter du 1er janvier 2021 :
Tarif
Prestations services techniques (heure/agent) 27,50 €
Prestations services techniques (heure/agent/broyeur herbe) 52.50 €
Prestations services techniques (heure/agent/épareuse) 63.70 €
Droit de place (forfait) 10,00 €
**********
5°) – Dossiers DETR / Programme Boost’communes / Fonds de concours de l’agglomération
Monsieur BAYOL rappelle les règles du fonds de concours alloué par la Communauté d’agglomération du Grand Guéret. Chaque Commune a ainsi la possibilité de solliciter 2 fois 15 000 € sur la durée de chaque mandat. Le fonds de concours ne peut pas être supérieur à l’autofinancement apporté par la Commune. Dans les plans de financement ci-après proposés, le cumul des sommes inscrites au titre du fonds de concours est égal à 15 000 €.
La demande auprès de la Communauté d’agglomération au titre de l’année 2020 est tardive mais elle pourra être inscrite à l’ordre du jour du Conseil Communautaire prévu le 28 décembre prochain.
M. BARBAIRE propose d’ajouter un autre projet au titre de 2021 à savoir l’acquisition d’une banquetteuse dont le coût est de 11 500 € H.T. L’aide au titre de la DETR pourrait être de 40%. Il indique que ce matériel est utilisé uniquement pour couper l’herbe des banquettes des routes communales. L’avantage de pouvoir utiliser ce matériel est qu’il est moins fragile qu’une épareuse (présence de moins d’hydraulique) et que l’opération de broyage de l’herbe est plus rapide (réduction jusqu’à 4 fois du temps agent). A ce jour, un seul devis a été établi mais, sous réserve de crédits suffisants en 2021, lorsque la commande pourra être engagée, une mise en concurrence sera faite. Il y a un retour positif de la part des communes qui utilisent ce type de matériel.
M. LUTRAT confirme que le travail obtenu est plus rapide et plus propre et donnera satisfaction aux habitants de la Commune dans la mesure où le linéaire de voirie sera nettoyé plus rapidement.
M. BAYOL ajoute que l’épareuse sera toujours utilisée en même temps que la banquetteuse, pour sécuriser les intersections, et à l’automne lorsque tous les talus seront entretenus.
M. BAYOL précise qu’une priorité dans le cadre des dossiers DETR est donnée à la réfection du sol du gymnase. Sa détérioration actuelle rend la pratique sportive dangereuse. Il a également été décollé par des remontées d’eau par capillarité. Il constate aussi que le coût de réfection a beaucoup évolué à la hausse depuis le dernier changement de revêtement.
Délibération N° DE-2012-56
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE
Réfection de la toiture de la salle de formation – Plan de financement (2) Page 8 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération en date du 16 juillet 2020 relative à la réfection de la toiture de l’ancien logement des écoles situé au 9 rue des écoles, et actuellement loué au GRETA Limousin.
Le Conseil Municipal avait décidé, compte tenu de l’état très dégradé de la toiture de ce bâtiment, une intervention urgente et à ce titre, avait arrêté un plan de financement sollicitant une aide de l’Etat au titre de la DETR.
Cette aide a reçu une réponse favorable et il est maintenant possible de solliciter une aide de la Communauté d’agglomération du Grand Guéret via un fonds de concours.
Le Maire propose un nouveau plan de financement :
Coût prévisionnel & plan de financement
Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux
Réfection toiture 17 692.25 € DETR 2020 7 076.90 € 40,00 %
Fonds de concours agglo 5 300.00 € 29.95 %
Autofinancement 5 315.35 € 30.05 %
TOTAL des dépenses 17 692.25 € TOTAL des recettes 17 692.25 € 100,00%
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
SOLLICITE la Communauté d’agglomération du Grand Guéret pour l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 5 300 € pour procéder à la réfection de la toiture de la salle de formation (ancien logement des écoles).
**********
Délibération N° DE-2012-57
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE
Réfection de la toiture de la Chapelle Saint-Michel – Plan de financement (2)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0 Page 9 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération en date du 16 juillet 2020 relative à la réfection de la toiture de la Chapelle Saint-Michel.
Le Conseil Municipal avait décidé, compte tenu de l’état dégradé des matériaux de couverture, une intervention urgente et dans ce cadre, avait sollicité une aide de l’Etat au titre de la DETR.
Cette aide a reçu une réponse favorable et il est également possible, afin de compléter le plan de financement, de solliciter un fonds de concours de la Communauté d’agglomération du Grand Guéret.
Le Maire propose un nouveau plan de financement :
Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux
Réfection toiture 14 680.50 € DETR 2020 5 872.20 € 40,00 %
Fonds de concours agglo 4 400.00 € 29,97 %
Autofinancement 4 408.30 € 30,03 %
TOTAL des dépenses 14 680.50 € TOTAL des recettes 14 680.50 € 100,00 %
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
SOLLICITE la Communauté d’agglomération du Grand Guéret pour l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 4 400 € pour procéder à la réfection de la toiture de la Chapelle Saint-Michel.
**********
Délibération N° DE-2012-58
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE
Réfection du sol du gymnase – Plan de financement
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil que le sol du gymnase a besoin d’être changé. En effet, il explique que sa vétusté et la remontée par capillarité d’humidité impliquent une réfection totale afin de permettre la continuité des pratiques sportives dans de bonnes conditions.
Le montant de ces travaux est estimé à 54 302.00 € H.T.
Il propose le plan de financement suivant : Page 10 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux
DETR 2021 21 720.80 € 40,00 %
Réfection sol gymnase 54 302.00 € Boost’communes 10 860.40 € 20,00 %
Fonds de concours agglo 5 300.00 € 9,75 %
Autofinancement 16 420.80 € 30,25 %
TOTAL des dépenses 54 302.00 € TOTAL des recettes 54 302.00 € 100,00 %
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE la réalisation de travaux de réfection du sol du gymnase pour un montant H.T. de 54 302 € ; SOLLICITE pour mener à bien cette action une aide de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 21 720.80 €, une aide du Conseil Départemental dans le cadre du programme Boost’communes d’un montant de 10 860.40 € et un fonds de concours de la Communauté d’agglomération de 5 300 €.
**********
Délibération N° DE-2012-59
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine privé
Gîte communal – Remplacement des menuiseries – Plan de financement
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Monsieur le Maire fait part de la nécessité de changer les menuiseries du gîte communal afin d’améliorer l’isolation et de réaliser en conséquence des économies d’énergie.
Il précise que les fenêtres sont équipées d’un simple vitrage. Certaines années le coût du chauffage au gaz atteint plus de 3 000 € ce qui est trop important par rapport à son occupation.
Il propose le plan de financement suivant :
Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux
DETR 2021 6 374.40 € 40,00 %
Remplacement des
menuiseries du gîte
15 936.00 € Boost’communes 3 187.00 € 20,00 %
communal
Autofinancement 6 374.60 € 40,00 %
TOTAL des dépenses 15 936.00 € TOTAL des recettes 15 936.00 € 100,00 % Page 11 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE la réalisation de travaux de changement des menuiseries du gite communal pour un montant de 15 936 € H.T. ;
SOLLICITE pour mener à bien cette action une aide de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 6 374,40 € et une aide du Conseil Départemental dans le cadre du programme Boost’communes d’un montant de 3 187.00 €.
**********
Délibération N° DE-2012-60
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine public
Ecole maternelle – Installation d’une alarme – Plan de financement
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil qu’il y a lieu, dans le cadre des mesures de sécurisation des écoles, d’installer une alarme à l’école maternelle, sur le même modèle que celle posée à l’école élémentaire.
Il présente le plan de financement correspondant :
Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux
DETR 2021 4 623.82 € 80,00 %
Ecole maternelle 5 779.78 €
Installation d’une alarme
Autofinancement 1 155.96 € 20,00 %
TOTAL des dépenses 5 779.78 € TOTAL des recettes 5 779.78 € 100,00 %
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE l’installation d’une alarme à l’école maternelle dans le cadre des mesures de sécurisation liées au risque attentat pour un montant de 5 779.78 € H.T. ;
SOLLICITE pour mener à bien cette action une aide de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 4 623.82 €.
********** Page 12 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Délibération N° DE-2012-61
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE
Travaux d’enfouissement des lignes électriques rues des écoles et de la Roche – Plan de financement
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’une demande avait été adressée au Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC) afin d’étudier le réaménagement des installations d’éclairage public suite à l’enfouissement des réseaux basse tension rue des écoles et rue de la Roche.
Le SDEC a répondu favorablement pour une programmation de ces travaux en 2021.
Suite aux travaux d’enfouissement pris en charge par le SDEC, il y a lieu de poser 18 luminaires (10 en simple feu et 8 en double feu) en lieu et place des 14 actuellement présents et ce afin de respecter les normes d’éclairage en vigueur.
Pour autant, l’ajout de lampadaires ne se traduira pas par une consommation électrique plus élevée. Bien au contraire : si actuellement la consommation est de 3194 kWh, avec les nouveaux appareils, elle ne sera que de 845 kWh soit une économie de l’ordre de 73%.
Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux
Coût total H.T. 29 537.58 € DETR 2021 10 338.15 € 35,00 %
SDEC 8 861.28 € 30.00 %
Autofinancement 10 338.15 € 35.00 %
TOTAL des dépenses 29 537.58 € TOTAL des recettes 29 537.58 € 100,00%
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE le réaménagement des installations d’éclairage public suite à l’enfouissement des réseaux basse tension rue des écoles et rue de la Roche pour un montant de 29 537.58 € H.T.
SOLLICITE pour mener à bien cette action une aide de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 10 338.15 € et une aide du SDEC pour un montant de 8 861.28 €.
********** Page 13 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Délibération N° DE-2012-62
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE
Acquisition d’une banquetteuse – Plan de financement
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée d’acquérir une banquetteuse. Ce matériel permet d’effectuer une coupe sur les banquettes des routes communales dans un délai plus rapide qu’avec l’épareuse. Cette rapidité est d’autant plus importante que le linéaire communal routier est très conséquent et qu’avec l’épareuse, il faut plusieurs semaines pour effectuer un premier passage sur l’ensemble du réseau de voirie.
Par ailleurs, le recours à cet appareil permettra d’économiser l’épareuse et il faut souligner également que les coûts d’entretien sont moindres sur une banquetteuse.
Il propose le plan de financement suivant :
Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux
DETR 2021 4 600.00 € 40,00 %
Banquetteuse 11 500.00 €
Autofinancement 6 900.00 € 60,00 %
TOTAL des dépenses 11 500.00 € TOTAL des recettes 11 500.00 € 100,00 %
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE l’acquisition d’une banquetteuse pour un montant de 11 500 € H.T. ;
SOLLICITE pour mener à bien cet achat une aide de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 4 600,00 €.
**********
6°) – Création d’un budget annexe lotissement des 3 sources (anciens terrains Clément)
M. BAYOL interpelle les membres du Conseil sur le nom à donner au futur lotissement qui doit être aménagé sur les anciens terrains appartenant à la famille Clément.
Il propose que le nom de ce futur lotissement soit, sur une idée de M. DECIO, « le lotissement des trois sources » en rapport avec la présence de 3 sources sur le site.
Le Conseil Municipal valide cette appellation. Page 14 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Délibération N° DE-2012-63
OBJET
FINANCES LOCALES Décisions budgétaires
Création d’un budget annexe Lotissement des trois sources
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil ses délibérations en date du 26 septembre 2016 (acquisition auprès des Consorts Clément des parcelles AY 13, 14, 16, 19 et 20) et du 7 octobre 2019 (acquisition auprès de Mmes Masse et Millescamps de la parcelle AY 15) pour constituer une réserve foncière dans la perspective de créer un lotissement communal.
Le dernier acte d’acquisition ayant été passé en 2020 et le projet inscrit dans le futur Plan Local d’Urbanisme, il propose d’engager des études de faisabilité techniques et financières afin de mener à bien, dans un délai relativement proche, l’aménagement de ce lotissement.
Selon l’instruction budgétaire et comptable M14, ce projet nécessite la création d’un budget annexe à celui de la Commune. En effet, cette opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées. De ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la Collectivité, ce qui en justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique.
L’instruction budgétaire M14 prévoit les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains.
Les terrains destinés à la vente n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la Collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.
Par ailleurs, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font parties des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A.
Dès l’opération de lotissement terminée, le budget « Lotissement des trois sources » sera clôturé. Les éventuels résultats de fonctionnement et d’investissement seront repris dans le budget communal. Les équipements et VRD réalisés seront par opération comptable intégrés dans l’inventaire de la Commune. Ce budget annexe « Lotissement des trois sources » retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la Commune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la création d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé « Lotissement des trois sources » dans le but de retracer toutes les opérations relatives à l’aménagement de ce lotissement et à la vente des lots créés.
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7°) – TEOM 2020 : remboursement par les locataires (logement 1 av Defumade et 3 rue de la Marche)
Délibération N° DE-2012-64
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE Actes de gestion du domaine privé
TEOM 2020 – Remboursement par les locataires (logement 1 av Defumade et 3 rue de la Marche)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il convient de solliciter auprès des locataires du logement 1 av Defumade et du local commercial 3 rue de la Marche, le remboursement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au titre de l’année 2020.
Cette taxe correspond à la réalisation d’une prestation de service dont bénéficient directement les locataires, ils doivent en conséquence en assurer la charge.
Logement 1 av Defumade :
Le montant de la TEOM pour l’année 2020 a été de 198 €.
Local commercial 3 rue de la Marche
Le montant de la TEOM pour l’année 2020 a été de 73 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de solliciter le remboursement de la TEOM au titre de l’année 2020 auprès des locataires du logement 1 av Defumade pour un montant de 198 € et du local commercial 3 rue de la Marche pour un montant de 73 €.
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8°) – Investissement 2021 – Autorisation d’engagement des dépenses avant le vote du budget dans la limite de 25% des dépenses réelles 2020
M. BAYOL précise qu’il s’agit d’une délibération classique, dans le sens où elle est prise tous les ans par le Conseil Municipal. Pour autant il est très rarement fait recours à de nouvelles dépenses d’investissement en début d’année. Il s’agit surtout d’être prévoyant et de pouvoir répondre à un besoin urgent suite par exemple à une intervention sur la voirie, la casse d’un matériel technique ou une réparation sur un bâtiment communal. Page 16 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Délibération N° DE-2012-65
OBJET
FINANCES LOCALES Décisions budgétaires
Investissement 2021 – Autorisation d’engagement des dépenses avant le vote du budget dans la limite de 25% des dépenses réelles 2020
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, au plus tard le 30 avril 2021, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ». Pour le budget principal, il précise que pour l’exercice 2020, les dépenses réelles d’investissement sont de l’ordre de 70 000 €.
Conformément à la réglementation, il est proposé au Conseil de faire application de cet article à hauteur maximale de 17 500 €, soit 25% de 70 000 € selon le détail suivant :
2111 Terrains nus 00,00
2113 Terrains aménagés autres que voirie 00,00
2117 Bois & forêts 750.00
21318 Autres bâtiments publics 6 000.00
2151 Réseaux de voirie 1 250,00
2152 Installations de voirie 1 000,00
21571 Matériel roulant 00,00
2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 1 000,00
2182 Matériel de transport 00,00
2183 Matériel de bureau & matériel informatique 1 000,00
2184 Mobilier 1 000,00 TOTAL 21 12 000,00
2313 Construction en cours 5 500,00 TOTAL 23 5 500,00 Page 17 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (budget principal) jusqu’à l’adoption du budget primitif, dans la limite de 25% des dépenses d’investissement réelles réalisées au cours de l’exercice 2020, selon le détail repris ci-avant.
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9°) – Restaurant scolaire – Modification des modalités de tarification
Rapporteur : Stéphane MAISONNEUVE
Délibération N° DE-2012-66
OBJET
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES Education - Périscolaire
Restaurant scolaire – Modification du règlement intérieur « temps périscolaires » - Article 4 (tarif)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que le règlement intérieur « du temps périscolaire dans les écoles » prévoit qu’actuellement, lorsqu’un enfant est inscrit au restaurant scolaire, les repas ne sont décomptés en cas d’absence qu’au terme de 15 jours d’absence consécutifs et sur présentation d’un certificat médical.
Il propose, compte tenu du système de tarification mis en place par le Collège, d’assouplir le dispositif pour pouvoir mieux faire correspondre la facturation avec le nombre de repas réellement pris.
En conséquence, le nombre de repas sera décompté au-delà d’une semaine d’absence pour raison de maladie (sur présentation d’un certificat médical) ou au repas dans le cadre d’un accord avec la mairie (suite à des problèmes disciplinaires, s’il y a inscription dans deux écoles,…).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de modifier l’article 4 « coût du service » du règlement intérieur « temps périscolaires dans les écoles » pour assouplir les modalités de tarification des repas au restaurant scolaire, dans les conditions telles que décrites ci-avant.
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INTERCOMMUNALITE
10°) – Piscine intercommunale : réflexions sur les modalités de financement de son fonctionnement
M. BAYOL fait un point sur l’actualité récente avec la fermeture de la piscine de Guéret pour cause d’insalubrité.
Il rappelle que la Communauté d’Agglomération a la compétence depuis 2012 pour construire une nouvelle piscine. Cependant, les difficultés financières de l’agglomération ont différé la réalisation de cet équipement.
Suite à la fermeture de la piscine de Guéret et ses conséquences graves en termes d’apprentissage de la natation par les écoliers, l’étude a été relancée et lors de la dernière conférence des maires, il a été annoncé que le déficit prévisionnel serait de l’ordre de 800 000 € par an. Les responsables de l’agglomération recherchent donc comment financer une telle somme. Trois propositions ont été faites lors de la conférence : - Financement à 100% par les communes par l’intermédiaire de l’attribution compensatrice (pour rappel, ce mécanisme financier entre les budgets des communes et l’intercommunalité a été créé par la loi pour préserver l’équilibre des recettes des communes lors du transfert de la fiscalité économique à l’agglomération).
- Financement à 100% par la fiscalité de la Communauté d’agglomération ;
- Financement en ayant recours à un mixte des deux.
M. BAYOL expose qu’il est particulièrement difficile pour la Commune de Saint-Vaury de se priver de l’attribution de compensation. Cette perte de recettes remettrait en cause la capacité d’investissement de la Commune et en premier lieu le projet d’aménagement du cœur de bourg puisque l’attribution de compensation correspond à l’équivalent d’une annuité d’un emprunt d’environ 300 000 €.
Selon lui, la piscine étant une compétence de l’agglomération, c’est donc à elle de trouver des solutions pour financer son fonctionnement.
Lors de cette conférence, il est apparu que les communes avaient des positions différentes. Il rappelle que la Communauté d’agglomération est une émanation des communes. Elle est au service des communes et en aucun cas elle doit porter atteinte à la solidarité des membres et à leur intégrité en demandant une participation sans prendre en compte les capacités contributives et la richesse de chaque commune.
M. LOUIS demande si les coûts d’investissement de cet équipement sont financés.
M. BARBAIRE lui répond que ce projet de construction date de plusieurs années et que les premières études de faisabilité (en 2014) estimaient les coûts d’investissement entre 16 et 18 millions d’euros. Compte tenu des difficultés financières de l’agglomération, la dépense d’investissement a été revue à la baisse et a été arrêtée à 11 millions d’euros. Un plan de financement a été établi et des aides obtenues : 6 M€ de l’Etat dans le cadre du Plan Particulier pour la Creuse et 2 M€ du Conseil Régional. Au final, l’autofinancement de l’agglomération porterait sur un montant de 3M€. Il est possible que le Conseil départemental attribue également une aide. Les difficultés ne portent donc pas sur l’investissement mais sur la prise en charge du coût de fonctionnement d’un tel équipement.
Actuellement la piscine de Guéret a un coût de fonctionnement de l’ordre de 500 000 €. Elle est déjà amortie et il n’y a plus d’emprunts. La différence avec le coût de la future piscine, ce sont donc les annuités d’emprunt et les amortissements qu’il faudra prendre en compte d’où au final la somme de 825 000 €. M. BARBAIRE partage l’avis selon lequel c’est bien par l’intermédiaire de la fiscalité de l’agglomération qu’il faut trouver les recettes d’un montant de 325 000 €. Si la Commune devait participer via l’attribution de compensation, cette perte de recettes devrait de toute façon être compensée par une augmentation des taxes locales. Une première simulation a estimé qu’il faudrait augmenter le taux de la taxe foncière intercommunale de 1.74 points.
M. BAYOL rappelle qu’un pour cent d’augmentation de la fiscalité communale ne permet une hausse de recettes que de 5 000 €. Donc, pour compenser la perte de l’attribution de compensation (qui est de l’ordre de 20 000 €), il faudrait augmenter la fiscalité de 4 %. Page 19 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Il indique qu’il faut bien prendre en compte dans cette demande de participation de chaque commune la richesse de chacun. Par exemple, l’attribution de compensation de la Commune d’Anzême est de 180 000 € (du fait de la fiscalité reversée des barrages d’EDF) alors que sa contribution au fonctionnement de la piscine serait faible puisque calculée en fonction du nombre d’habitants. Il en est de même pour Saint-Léger le Guérétois avec une attribution de compensation de 120 000 €.
Parallèlement, la situation de la Commune de La Brionne est beaucoup plus problématique, son budget étant très contraint avec des reports budgétaires annuels de seulement 10 000 €. Dans son cas, l’impact d’une participation aux coûts de fonctionnement de la piscine est énorme.
M. LOUIS souhaite connaître les échéances de réalisation de ce projet.
M. BARBAIRE précise que lors de cette conférence des maires, l’ouverture a été annoncée pour 2025. En 2021 seraient réalisées les études techniques et financières et le recrutement de l’AMO (assistant à la maîtrise d’ouvrage) ; en 2022, consultation et choix des entreprises (maîtrise d’œuvre et travaux) ; en 2023 et 2024, réalisation des travaux et donc ouverture de l’équipement en 2025.
M. LOUIS insiste sur les conséquences sur les générations d’enfants (notamment ceux de St-Vaury) qui ne pourront pas apprendre à nager pendant ce laps de temps.
M. BAYOL lui répond qu’il a rapidement pris contact avec M. LEJEUNE, Président de la Communauté de communes du Pays sostranien, gestionnaire de la piscine de La Souterraine, pour que des créneaux puissent être réservés pour les écoliers de Saint-Vaury. Dans ce cadre, un créneau a été proposé au Directeur de l’école élémentaire le vendredi après-midi.
Parallèlement, la ville de Guéret réfléchit à une piscine provisoire mais le coût est prohibitif, de l’ordre de 4M€ de coûts de location pour la période.
Mme MARTIN s’interroge sur la prise en charge de cet équipement provisoire : est-ce à la ville de Guéret ou à l’agglomération ? Par ailleurs, à partir de quand la commune devrait-elle participer au financement du fonctionnement ?
M. BAYOL confirme que c’est bien à la ville de Guéret de prendre en charge financièrement cette dépense provisoire. La participation au fonctionnement ne pourra de toute façon pas intervenir avant l’ouverture de la piscine. Les dépenses actuelles (études,…) relèvent de dépenses d’investissement.
M. BAYOL souhaite reprendre le débat concernant l’attribution de compensation. Il considère qu’une baisse imposée à la Commune ne serait pas légale. En effet, le Code Général des Impôts stipule que, si une commune refuse une baisse de l’attribution de compensation en dehors d’un rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), le Conseil communautaire ne peut pas la lui imposer. Il souhaite donc que le Conseil Municipal prenne une délibération refusant une baisse de l’attribution de compensation.
M. BARBAIRE ajoute aux débats des données concernant la fréquentation actuelle de la piscine de Guéret. Un tiers des usagers habite Guéret, un tiers réside sur des communes de l’agglomération et un tiers provient de communes non membres de la Communauté d’agglomération. La question de la participation financière des habitants hors agglomération, qui représentent un pourcentage important de la fréquentation, doit être prise en compte et dans ce cadre des intercommunalités voisines ont d’ores et déjà été contactées. Par exemple, la Communauté de communes de Dun le Palestel participe au financement de la piscine du pays sostranien. Et jusqu’il y a peu, les écoliers de Bonnat fréquentaient la piscine de Guéret.
M. CUBIZOLLES approuve les termes du débat et il lui paraît inéquitable que l’agglomération puisse demander une participation des communes sans prendre en compte leur capacité financière. L’agglomération pénaliserait ainsi gravement certaines de ses communes membres. Il est logique que la fiscalité intercommunale prenne en charge la création et le fonctionnement d’un service public intercommunal. Il trouverait normal également que les autres intercommunalités participent à son fonctionnement compte tenu du pourcentage de fréquentation par des personnes n’habitant pas sur une des communes de l’agglomération.
M. MAISONNEUVE se prononce également en faveur de cette solution. Page 20 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
M. LUTRAT fait de même et désapprouve le financement par l’intermédiaire uniquement des attributions de compensation mais également avec la solution mixte. Il insiste sur l’urgence d’apporter une solution à la fermeture de la piscine de Guéret pour que les écoliers puissent poursuivre leur apprentissage de la natation.
A l’occasion du vote, Mme LUCQUIAUD-BONHOMME s’abstient en justifiant qu’une prise de position lui semble compliquée compte tenu de l’importance de l’information donnée au cours des débats et de l’absence de recul pour faire aboutir sa réflexion.
Délibération N° DE-2012-67
OBJET
FINANCES LOCALES
Piscine intercommunale – Modalités de financement du fonctionnement
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 18 0 1 0
Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des débats qui sont intervenus en conférence des Maires concernant le financement du coût de fonctionnement de la future piscine intercommunale.
Il est proposé aux communes de se positionner sur les trois modalités de financement suivantes : - un financement apporté en totalité par les communes via l’attribution de compensation ; - un financement via la fiscalité de la Communauté d’agglomération ;
- un mixte entre les deux.
Monsieur le Maire rappelle que l’attribution de compensation est un pacte financier entre la Communauté d’agglomération et les communes qui ont décidé de sa création.
A l’origine, cette attribution de compensation, comme son nom l’indique, est une somme reversée aux communes par l’agglomération pour compenser la perte de recettes résultant du transfert de la fiscalité économique à l’intercommunalité. Pour que les communes ne voient pas leur budget profondément déstabilisé par cette perte de recettes, la Communauté d’agglomération reverse, conformément aux décisions de la Commission Locale Chargée d’Evaluer les Charges Transférées (CLECT), une somme neutralisant les effets budgétaires de ce transfert fiscal. Cette somme a été fixée lors du transfert de fiscalité. Ce montant n’est pas indexé de sorte que seules les augmentations de la fiscalité résultant des progressions des bases fiscales économiques profitent seulement à l’Agglomération.
Il rappelle que, conformément aux termes de l’article 1609 nonies C – V – 1° du Code Général des Impôts, « les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l’établissement public de coopération intercommunale ».
Principalement, les attributions de compensation ne peuvent évoluer qu’après transfert de compétences et évaluation des charges transférées par la CLECT. Pour rappel, cette CLECT est créée entre la Communauté d’agglomération et ses communes membres. Ses rapports, remis dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert, doivent être approuvés par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Aussi, selon l’article 1609 nonies C – V – 1°, il est précisé que « le Conseil de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu’après accord des conseils municipaux des communes intéressées ». Page 21 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Vaury ne participe pas au fonctionnement de la piscine de Guéret. Qu’à ce titre, il ne peut y avoir transfert de charges vers l’intercommunalité avec diminution parallèlement de l’attribution de compensation.
Une baisse de l’attribution de compensation se traduirait donc par une perte nette de recettes pour la Commune. Cette situation n’est pas concevable dans le contexte actuel des finances communales qui viennent de perdre 327 000 € de dotations de l’Etat sur la période 2014- 2017.
Il précise enfin, que la Communauté d’Agglomération s’est dotée, en plus de la fiscalité économique, d’une fiscalité mixte, qui, lorsqu’elle a été créée, est venue s’ajouter à la fiscalité sur les ménages votée par les Conseils Municipaux. Cette fiscalité mixte additionnelle semble tout à fait adaptée pour financer le fonctionnement des services publics intercommunaux à destination des habitants de l’agglomération, dont fera partie la future piscine intercommunale.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
(une abstention : Mme Marie-Laure LUCQUIAUD-BONHOMME)
S’OPPOSE à la diminution de l’attribution de compensation versée par la Communauté d’agglomération du Grand Guéret pour financer le fonctionnement de la future piscine intercommunale.
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ESPACE URBAIN
11°) – Appel à projet Conseil Régional « Cluster Ruralité »
Rapporteur : Mme Armelle MARTIN
Le projet de création d’un jardin bio dans le terrain récemment acquis à proximité de la Chapelle Saint- Michel s’appuie sur le programme électoral annoncé à l’occasion des dernières élections municipales. L’élaboration de ce projet a été contrariée par la crise sanitaire actuelle et la population n’a pas pu être consultée comme souhaité, la réunion publique un temps programmée a dû être annulée à cause du second confinement.
Finalement, ce projet a été pensé et rédigé dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine dénommé « Cluster ruralités » dont la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 décembre 2020.
L’écriture à plusieurs a pu mettre en exergue plusieurs objectifs à ce potager : santé, mixité sociale en associant les forces vives de la Commune, partenariat avec le CHS pour une participation des patients de l’hôpital de jour (action en cours sur le jardinage comme thérapie). D’autres partenariats pourront être sollicités avec le Collège, le Centre Provisoire d’Hébergement des réfugiés, l’ALSH, les écoles… C’est tout un collectif qui peut être constitué pour créer ce potager et le faire vivre.
Pour que ce projet puisse être éligible aux critères de cet Appel à Manifestation d’Intérêt, la Commune doit avoir un partenaire et ce peut être un groupe d’habitants. Ainsi, les personnes impliquées dans les jurys des concours « maisons fleuries » et « jardins/potagers » ont été sollicitées et elles ont répondu favorablement. Ce groupe d’habitants pourra ensuite constituer une association. L’important, dans un premier temps, est de créer une dynamique.
Mme MARTIN présente le plan de financement associé à ce projet. Elle précise qu’il conviendra d’avoir recours à un prestataire pour l’animation de ce programme et le Centre Permanent d’Initiation à l’Environnement (CPIE) pourrait être choisi. Il est également prévu de faire appel à un organisme de formation pour apporter à certaines personnes les compétences nécessaires pour jardiner, transformer les produits en respectant des méthodes biologiques, respectueuses de l’environnement et utilisant des variétés de plants locales.
M. BAYOL conclut en précisant que ce projet est suivi par les membres des commissions vie sociale et travaux. Page 22 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Délibération N° DE-2012-68
OBJET
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
AMI « Cluster Ruralités » - Potager bio, participatif et social
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un projet intitulé « potager bio, participatif et social » porté conjointement avec un groupe d’habitants identifiés.
Il s’agit de créer sur la parcelle cadastrée AY 128, récemment acquise par la Commune (délibération du 07 octobre 2019) un potager collectif, collaboratif, participatif, social et solidaire. Les cultures qui y seront réalisées devront être écoresponsables, respecter le milieu et n’utiliser que des plants locaux et adaptés au terrain et au climat local.
Ce potager s’adressera à toutes les personnes volontaires mais des actions spécifiques seront engagées auprès de publics prioritaires : les habitants des logements Creusalis, les patients du CHS, les scolaires (écoliers et collégiens), les enfants de l’ALSH, les réfugiés et les personnes isolées. Afin d’inscrire dans la durée cette initiative, elle fera l’objet d’un accompagnement au cours des trois premières années via un prestataire, en l’occurrence le CPIE. Ensuite, l’objectif est la création d’une association qui prendra le relais. C’est dans ce cadre que d’ores et déjà, un groupe d’habitants intéressés a été constitué. Il sera associé et participera activement à la conduite de ce projet.
Il propose, pour obtenir un soutien financier, de candidater à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Cluster Ruralités » proposé par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, selon le plan de financement suivant :
Dépenses de
fonctionnement
Montant TTC Recettes Montant Taux
Animation du dispositif
Communication
26 250.00 €
1 000.00 €
Cluster Ruralités 27 400.00 € 80,00 %
Fournitures
Formation
1 000.00 €
6 000.00 €
Autofinancement 6 850.00 € 20.00 %
TOTAL des dépenses 34 250.00 € TOTAL des recettes 34 250.00 € 100,00%
Dépenses de
d’investissement
Montant H.T. Recettes Montant Taux
Préparation terrain
Cabanon
Outillages de jardin
4 500.00 €
15 000.00 €
1 500.00 €
Cluster Ruralités 19 200.00 € 80,00 %
Table et chaises de jardin
Clôture et portail
1 500.00 €
1 500.00 €
Autofinancement 4 800.00 € 20.00 %
TOTAL des dépenses 24 000.00 € TOTAL des recettes 24 000.00 € 100,00% Page 23 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de création d’un potager bio, participatif et social sur la parcelle AY 128 dont le coût total est de 53 750 € ;
DECIDE d’associer des habitants à l’élaboration et au suivi de ce projet dans le cadre d’un comité de pilotage créé ad hoc ;
SOLLICITE le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine au titre du Cluster Ruralités pour un soutien financier d’un montant de 58 250 €.
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ENFANCE-JEUNESSE
12°) – Modification des règlements intérieurs « temps périscolaires dans les écoles » et « ALSH »
Rapporteur : Stéphane MAISSONNEUVE
La commission enfance-jeunesse propose d’actualiser les règlements « temps périscolaires dans les écoles » et « ALSH » par quelques modifications. Il est ainsi ajouté la phrase « les enfants et les adultes se doivent respect mutuel ». Les tarifs sont également mis à jour (création d’une annexe spécifique).
Mme LUCQUIAUD-BONHOMME demande si l’aide au devoir est payante ?
M. MAISONNEUVE précise que ce service aux familles est gratuit. Il est pris en charge dans le cadre de la garderie du soir de l’école élémentaire et un agent est spécialement affecté à cette mission. Il est par ailleurs prévu que cet animateur atteste du travail fait par l’enfant chaque soir pour que les parents aient une bonne connaissance de ce que l’enfant a fait comme devoir.
Délibération N° DE-2012-69
OBJET
DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Education – périscolaire
Modifications des règlements intérieurs « temps périscolaires dans les écoles » et « ALSH »
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil des propositions de modification du règlement intérieur « temps périscolaires dans les écoles » et « ALSH » faites par la commission enfance-jeunesse.
Les modifications sont indiquées en rouge dans les projets de règlement présentés.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de modifier, selon les modifications présentées, les règlements intérieurs « temps périscolaires dans les écoles » et « ALSH ».
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PERSONNEL
13°) – Participation employeur : suppression de la participation « complémentaire santé » et augmentation de la participation « prévoyance »
Délibération N° DE-2012-70
OBJET
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnel titulaire et stagiaire
Participations employeur : suppression de la participation « complémentaire santé » et augmentation de la participation « prévoyance »
VOTE
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Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération du 16 juillet 2020 créant une participation employeur à la couverture santé souscrite de manière individuelle et facultative par les agents communaux titulaires, d’un montant de 15€ par mois et par agent.
Il explique qu’un agent doit apporter un document justifiant de la labellisation de son contrat, condition indispensable pour que soit versée la participation employeur. Il s’avère que peu d’agents peuvent justifier d’un contrat labellisé et la souscription d’un tel contrat se traduit systématiquement par une augmentation de leur cotisation annuelle.
Dans ce contexte, il propose de supprimer cette participation et d’augmenter la participation « prévoyance » pour la porter de 15€ à 25 € par mois et par agent à compter du 1er janvier 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique et notamment son article 39 ; - Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique et notamment son article 38,
- Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2013 créant une participation d’un montant mensuel de 7 € par agent à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents communaux titulaires ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 portant sur les participations employeurs « prévoyance » et « santé »,
DECIDE de supprimer la participation employeur « complémentaire santé » à la date du 31 décembre 2020 ;
FIXE le montant de la participation employeur « prévoyance » à partir de janvier 2021, à 25 € par mois et par agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
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14°) – Service enfance-jeunesse : création d’une prime Covid-19
Délibération N° DE-2012-71
OBJET
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Régime indemnitaire
Service enfance jeunesse – Prime Covid-19 (agents titulaires et non titulaires)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Le Conseil Municipal :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ; Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Considérant que la Commune a été désignée pôle d’accueil pour les habitants du canton pour les enfants des personnels prioritaires dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, les agents ont été mobilisés afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services péri et extrascolaires pendant la 1ère période de confinement et, à ce titre, ont été significativement exposés au risque sanitaire, et soumis à des contraintes exceptionnelles de fonctionnement du service enfance-jeunesse,
Considérant que les agents du service enfance-jeunesse ont ensuite, particulièrement subis les contraintes liées à l’application des protocoles sanitaires imposés aux écoles et aux services péri et extrascolaires, de la fin du confinement jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020,
DECIDE d’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles et les contraintes d’organisation dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité du service enfance-jeunesse.
PRECISE que cette prime sera versée aux agents titulaires et contractuels du service enfance- jeunesse, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n°2020-570 précité, ayant exercé leurs fonctions en présentiel durant l’état d’urgence sanitaire.
INDIQUE que le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 350 € par agent. Cette prime n’est pas reconductible.
PRECISE que le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.
INDIQUE que la prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance.
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15°) – Recours au personnel saisonnier et remplacement de personnel pour l’année 2021
Délibération N° DE-2012-72
OBJET
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnels contractuels
Recours au personnel saisonnier et remplacement de personnel pour l’année 2021
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
18 19 19 0 0 0
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le Conseil doit l’autoriser à recruter des agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
- au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
La rémunération sera déterminée en fonction du grade et de l’échelon de l’agent remplacé. - à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
La rémunération sera calculée à partir de l’indice majoré 329.
- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
La rémunération sera calculée à partir de l’indice majoré 329.
Les agents contractuels pourront prétendre au régime indemnitaire conformément aux termes de la délibération n° DE-1712-105 du 17 décembre 2017.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire ;
INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 ;
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date du 1er janvier 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
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16°) – Questions diverses
QD n°1 – Création d’une commission centre-bourg
M . BAYOL propose la création d’une commission centre-bourg pour pouvoir suivre spécifiquement ce projet.
Les 13 membres de cette commission sont :
Monique BERGERON / Olivier ROCHE / Damien PINET / Line LEFORT / Marie-Laure LUCQUIAUD- BONHOMME / Stéphane MAISONNEUVE / Armelle MARTIN / Patrick PLANCOULAINE / Nathalie VINZANT / Claude LUTRAT / Jean-Luc BARBAIRE / Patrick DECIO.
Comme chaque commission communale, elle est présidée par le Maire.
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QD n°2 – Réflexion sur les tarifs horaires des services techniques
M. BAYOL propose d’engager une réflexion au cours de l’année 2021 pour évaluer s’ils sont en adéquation avec la réalité du coût des agents, de leurs compétences, en intégrant éventuellement le coût des matériels utilisés.
QD n°3 – Question de M. Florian LOUIS : quelle est la pérennité du dispositif WIMAX dans le cadre du déploiement de la 5G ?
M. LOUIS a été interpellé par des habitants de la Commune sur une crainte de voir disparaître le dispositif WIMAX qui permet à certains habitants, situés en dehors des zones de desserte par l’ADSL et/ou des réseaux téléphoniques, de disposer d’une qualité de connexion et de réception conforme à leurs attentes.
M. BARBAIRE indique que la fibre peut être une solution. Elle est actuellement en cours de déploiement sur l’ensemble de la commune. Récemment s’est tenue une réunion avec Orange et la Communauté d’agglomération sur ce sujet afin de faire un point sur l’état du déploiement (le compte-rendu de cette réunion sera adressé dans les prochains jours à chaque conseiller). Il existe actuellement des situations difficiles dans le sud de la Commune notamment avec des problèmes de non élagage d’arbres qui empêchent la pose de la fibre sur les poteaux téléphoniques. Un rendez-vous a eu lieu avec la vice-présidente du Conseil Départemental en charge de la voirie départementale et un engagement a été pris pour que les services du Conseil Départemental interviennent sur la D4 au cours du 1er trimestre 2021.
QD n°4 – CHS – Conseil de surveillance
M. BARBAIRE souhaite intervenir pour faire un compte-rendu du Conseil de surveillance du CHS de la Valette suite aux débats intervenus lors de la dernière réunion du Conseil Municipal. Il indique qu’à l’ordre du jour, aucun point n’était inscrit concernant la situation de l’hôpital et de l’EHPAD. Il a donc demandé à ce qu’il soit ajouté.
Au cours des échanges en rapport avec ce point, des éléments positifs ont été apportés : il y a eu notamment 26 recrutements de personnel entre septembre et novembre et des médecins d’Esquirol seront davantage présents sur le site notamment dans le cadre des interventions dans le domaine de l’enfance. Page 28 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
M. BAYOL fait part de son inquiétude car il est prévu des « gels » de lits d’hospitalisation. Il regrette que les instances du personnel n’aient pas été informées de cette évolution. Malgré les propos du Directeur lors du Conseil de surveillance de septembre, il n’y a pas de dialogue social. Au final, peu de personnes sont motivées pour venir travailler sur le site.
Par ailleurs, un nouveau système de financement de la psychiatrie va être mis en place en 2022. Il ne sera pas basé sur l’activité parce que les actes de psychiatrie sont difficiles à quantifier en temps. La formule proposée est très compliquée administrativement et il est à craindre que ce nouveau temps administratif soit pris au détriment des soins.
M. MAISONNEUVE précise que cette tarification à l’acte a été remise en cause suite à la crise sanitaire. Pour autant, ce qui est proposé ne correspond toujours pas aux enjeux financiers de l’établissement et d’un service de psychiatrie de qualité.
M. BARBAIRE précise que cette nouvelle formule n’a pas encore été validée par l’ARS (ce que confirme Mme VINZANT) et qu’à ce titre, il n’est pas sûr qu’elle soit mise en œuvre. Les 10 lits « gelés » le sont à cause d’une carence de médecins.
M. MAISONNEUVE signale de nouveau (suite à ces propos tenus lors du dernier conseil municipal) l’absence de prise de position de la Présidente du Conseil Départemental sur l’avenir de cet établissement alors qu’elle assure la présidence du Conseil de surveillance. Il conviendrait de faire de la « publicité » sur le désintérêt que porte le Conseil départemental sur la psychiatrie en Creuse.
Par ailleurs, il s’interroge sur cette initiative locale « suspecte » de créer une nouvelle formule de tarification.
QD n°5 – Bons d’achat pour les personnes âgées de plus de 65 ans
M. BAYOL fait part aux membres du Conseil des nombreux messages de remerciement suite à la mise en place de ce dispositif de bons d’achat du 15 décembre 2020 au 15 février 2021.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Philippe BAYOL Monique BERGERON Page 29 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :
DE-2012-51 FINANCES LOCALES Budget principal – DM n°3
DE-2012-52 FINANCES LOCALES Tarifs tourisme & loisirs 2121 & 2022 (gîte)
DE-2012-53 FINANCES LOCALES Tarifs 2021 – Locations de salles communales
DE-2012-54 FINANCES LOCALES Tarifs 2021 – Cimetières
DE-2012-55 FINANCES LOCALES Tarifs 2021 – Autres tarifs (droit de place, services techniques)
DE-2012-56 DOMAINE & PATRIMOINE Réfection de la toiture de la salle de formation – Plan de financement (2)
DE-2012-57 DOMAINE & PATRIMOINE Réfection de la toiture de la Chapelle Saint-Michel – Plan de financement (2)
DE-2012-58 DOMAINE & PATRIMOINE Réfection du sol du gymnase – Plan de financement
DE-2012-59 DOMAINE & PATRIMOINE Gîte communal – Remplacement des menuiseries – Plan de financement
DE-2012-60 DOMAINE & PATRIMOINE Ecole maternelle – Installation d’une alarme – Plan de financement
DE-2012-61 DOMAINE & PATRIMOINE Travaux d’enfouissement des lignes électriques rues des écoles et de la Roche – Plan de financement
DE-2012-62 DOMAINE & PATRIMOINE Acquisition d’une banquetteuse – Plan de financement
DE-2012-63 FINANCES LOCALES Création d’un budget annexe Lotissement des trois sources
DE-2012-645 FINANCES LOCALES TEOM 2020 – Remboursement par les locataires (logement 1 av Defumade et 3 rue de la Marche)
DE-2012-65 FINANCES LOCALES Investissement 2021 – Autorisation d’engagement des dépenses avant le vote du budget dans la limite de 25% des dépenses réelles 2020
DE-2012-66 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Restaurant scolaire – Modification du règlement intérieur « temps périscolaires » - Article 4 (tarif)
DE-2012-67 FINANCES LOCALES Piscine intercommunale – Modalités de financement du fonctionnement
DE-2012-68 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES AMI « Cluster Ruralités » - Potager bio, participatif et social
DE-2012-69 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Modifications des règlements intérieurs « temps périscolaires dans les écoles » et « ALSH »
DE-2012-70 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Participations employeurs : suppression de la participation « complémentaire santé » et augmentation de la participation « prévoyance »
DE-2012-71 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Service enfance-jeunesse – Prime Covid-19 (agents titulaires et non titulaires)
DE-2012-72 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Recours au personnel saisonnier et remplacement de personnel pour l’année 2021 Page 30 sur 30 Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Commune de Saint-Vaury
Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau
NOM Prénom Pouvoir reçu de Signature
BAYOL Philippe Maire
BARBAIRE Jean-Luc 1er Adjoint P. PLANCOULAINE
MARTIN Armelle 2ème Adjointe
MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint
VILLARD Maryse 4ème Adjointe
LUTRAT Claude 5ème Adjoint
BERGERON Monique Conseillère
GAZONNAUD Maryse Conseillère
LEFORT Line Conseillère
DECIO Patrick Conseiller
CUBIZOLLES Bernard Conseiller
REVEIL Isabelle Conseillère
LUCQUIAUD-
BONHOMME Marie-Laure Conseillère
VINZANT Nathalie Conseillère
ROCHE Olivier Conseiller
PINET Damien Conseiller
LOUIS Florian Conseiller
THIERRY Noémie Conseillère