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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 899 757 5 163 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 899 757 5 163 2011)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
es. 2ROUMÉGAS: POR
Ref,
201
501
Berger-Levrault
(1012)
‘Membres suppléants présents non vétants : Mesdames, 0
PUBLIÉ LE
alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 5 - 163 / 2011: LIVRAISON “DE. DOCUMENTS (LIVRES: DISQUES ÆT Fine) À DOMICILE ‘EN PARTENARI \T AVEC ROUPE: LA POSTE ::
SARTRES, LA
Dominique BILLET,
eurs, - Jean: Marie
1. Alain LONG, Jean- Charies BALARDY, _Thierry MALLÉ, Anne COUDERC, Pascal
Membres-excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER; Pierre” COSTES, Thierry: GINESTET, Félix “TORRÈS ;“Michél*
TRÉBOSC, Serge NEAU.
Menmibres “suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Daniel GAUDEFROY, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie- Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France: DE : TRUCHIS, Claude ‘DEUTSCHMEYER, “Michel “ACBAREDE, Françoise LESCURE, ‘Gérard FABRE, Jean-Paul CALMELS, Marie- Claude ‘DURAND, . Alain. GRIMAL, Michel ANDRAL, ‘Robert PAGGI, Francine ALARY; “Noël RAMON; Claude: COSTES:
Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine TADEL. Marc, DE GUALY, Dominique BALOUP.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 45
Votants (titulaires, suppléants votants) :36 98
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2011
N° 5 —- 163 / 2011 : LIVRAISON DE DOCUMENTS (LIVRES, DISQUES ET FILMS) À ‘DOMICILE EN PARTENARIAT AVEC LE GROUPE LA POSTE
Pilote : Médiathèque Pierre-Amalric
Autres services concernés : Finances et Budget
Affaires juridiques et marchés publics
‘Madame Naïma MARENGO, rapporteur, tie ere e ne te
La Poste, dans le cadre des services « Facteur plus >» lance une expérimentation nationale de livraison de documents de médiathèques à domicile par les facteurs : la médiathèque d'agglomération Pierre-Amalric d'Albi a été retenue parmi un échantillon d'établissements susceptibles de participer à cette expérimentation, Deux agglomérations expérimentent actuellement ce service (La Ferté Vidame dans l'Eure et Le Bouscat en Gironde). Cette expérimentation s'inscrit dans un contexte où les médiathèques développent de plus en plus des services de proximité pour répondre à une demande croissante des lecteurs.
L'expérimentation durerait six mois selon les conditions techniques précisées dans la convention ci-jointe :
- les agents de la médiathèque assurent la sélection des ouvrages et leur mise en sacoche scellée fournie par La Poste ; celle-ci devra être déposée et reprise au centre de tri du courrier de Cantepau,
- le facteur assure la livraison et ie retour de la sacoche scellée: D'un point de vue financier, la prestation est facturée 45 euros par lecteur pour une durée de six mois, par lot de dix. Il revient à la collectivité de décider le tarif appliqué aux lecteurs bénéficiant de ce service. | ou
Je vous propose donc d'approuver le principe de cette expérimentation selon les termes techniques et financiers indiqués dans la convention ci-jointe.
Pour les tarifs appliqués aux lecteurs, je propose les montants ci- i-après - pour un . abonnement.de.six mois : ape . . durs .
Lee ,20-€-pour ex bague da Comme é'agglamératon de Aigeois, . o 45€ pour les habitants hors Communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Le Conseil de-Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission ad hoc des médiathèques du jeudi 7 juillet, VU l'avis favorable du bureau communautaire du 13 septembre 2011,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, ART
DÉCIDE d' ‘app
médiathèqu
Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012) ANNEXE DÉLIBÉRATION N° 5 - 163 / 2011
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE L'ALBIGEOIS
CONVENTION TEST DE PARTENARIAT
Entre d’une part :
. LA POSTE, Société Anonyme au capital de 1 000 000 000 d'euros inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 356 000 000, ayant son siège au 44 boulevard de Vaugirard 75757 PARIS CEDEX 15, représentée par Madame ou Monsieur X, agissant en qualité de X
Ci-après dénommée « La Poste »,
Et d'autre part :
La communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Adresse : Parc François-Mitterrand 81160
Représenté par monsieur Philippe BONNECARRERE :
Agissant en qualité de : président
Ci- après dénommée « la médiathèque »
La Poste et la « Communauté d'agglomération de l'Albigeois >» sont ci-après collectivement. dénommées les « Parties » et individuellement « la Partie ». -
PRÉAMBULE :
La Poste a pour activité notamment ia distribution du Courrier sur tout le territoire national six jours sur sept.
La médiathèque a pour mission la mise à disposition des citoyens de livres et autres sources documentaires.
La Poste souhaite développer les prestations de proximité visant à contribuer au soutien à domicile dans de bonnes conditions des personnes âgées, isolées ou ne pouvant pas se déplacer.
Sollicitée par les collectivités et acteurs des secteurs associatifs et publics souhaitant donner accès aux loisirs et à la culture au plus grand nombre, La Poste a développé la prestation de «Portage de Médiathèque» faisant l'objet de la présente convention test. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION EST
La présente convention à pour objet de. définir les modalités dans lesquelles La Poste procèdera au portage de produits culturels issus de la médiathèque au domicile des abonnés de cette dernière indiqués à l'annexe 1.
La présente convention est un test, à l'issue duquel La Poste pourra décider, le cas échéant, de généraliser la prestation de «Portage de Médiathèque».
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES DE LA PRESTATION EN TEST
Le test portera sur 10 abonnés minimum. La liste des abonnés et l'adresse précise de chacun d’entre eux sera indiquée par la médiathèque à l'annexe 1, lors de la signature de la présente convention.
La médiathèque s'engage à maintenir un minimum de 10 abonnés pendant toute la durée du test, à l'exception des cas de décès ou déménagement.
La médiathèque pourra ajouter un abonné en cours de Test, étant entendu que la validité de la vignette des abonnés ayant rejoint le test en cours ne pourra aller au-delà de la date de fin de la présente convention test, quand bien même la date de fin de validité inscrite sur la vignette serait postérieure.
ARTICLE 3 : MODALITÉ D'EXÉCUTION DU SERVICE
3.1 remise de sacoches et de scellés à la médiathèque
3.1.1 En vue de l'exécution du service de « Portage de Médiathèque », La Poste remettra à la médiathèque, lors de la signature de la présente convention, une (1) sacoche ainsi que. vingt cinq (25) scellés par abonné.
Les sacoches sont la propriété de La Poste et la médiathèque s'engage à en prendre soin.
En cours de convention, si la médiathèque devait avoir besoin de sacoches et de scellés supplémentaires elle en fera part à l'Etablissement Courrier duquel elle dépend et qui lui aura été indiqué par La Poste à là signature de la convention.
La remise d’une sacoche supplémentaire est soumise à l'inscription d’un nouvel abonné.
Les sacoches et/ou scellés supplémentaires lui seront remis par l'Etablissement courrier sous un délai moyen de 8 jours ouvrés, leur prix étant inclus dans le tarif de l'abonnement.
A l'issue du test, pour quelque cause que ce soit, la médiathèque devra remettre à l'Etablissement Courrier duquel elle dépend et qui lui aura été indiqué par La Poste à la signature de la convention, les sacoches et scellés non utilisés le cas échéant, qui lui ont été remis.
3.1.2 La Poste ne vérifiant pas le contenu des sacoches qu'elle transporte, celles-ci devront être sécurisées au moyen de scellés devant être apposés par la médiathèque avant le dépôt en Etablissement courrier ou par ses abonnés lors de la remise à l'agent de La Poste des documents en retour.
La Poste refusera la prise en charge de toute sacoche qui serait non scellée. 3.2 Objets culturels transportés
Dans le cadre de la prestation «Portage. de Médiathèque», seuls des produits culturels appartenant à la médiathèque pourront être transportés par La Poste via une sacoche, comprenant à titre d'exemple des livres, CD, DVD ; dans la limite de 3kg par sacoche et de la dimension de celle-ci, à savoir 43 cm x 33 cm x 5 cm.
3.3 Achat de vignettes
Dans le cadre de la présente convention, des vignettes matérialisent l'abonnement de chaque personne listée à l'annexe 1 à la prestation. Chaque vignette pourra être utilisée de manière illimitée durant une période de 6 mois, pour un seul et même abonné, sans pouvoir toutefois excéder la date de fin de la présente convention test.
La médiathèque fera l'achat de vignettes de « Portage de Médiathèque », au moment de la signature de la présente convention, dans l'Etablissement Courrier duquel elle dépend et qui lui aura été indiqué par La Poste à la signature de la convention.
3.4 Disposition des objets culturels dans la sacoche et du scellé par la
médiathèque
Le contenu d’une sacoche ne pourra être à destination que d'un seul abonné.
Il appartient à la médiathèque, lorsqu'elle doit faire parvenir des objets culturels à un abonné :
- de placer les objets culturels à destination de son abonné dans la sacoche,
- d'apposer la vignette appropriée dans la fenêtre de la sacoche, de sorte que l'adresse du.bénéficiaire soit lisible.
- d'insérer un scellé dans la sacoche pour que l’abonné puisse sceller la sacoche en retour, ou de s'assurer que l'abonné a des scellés à sa disposition.
- d’apposer le scellé sur là sacoche avant sa remise à La Poste permettant au destinataire abonné de s'assurer que celle-ci n’a pas été ouverte par un tiers, que la sacoche déposée soit vide ou qu'elle contienne des objets culturels.
- de remplir les bordereaux de dépôt en y indiquant le numéro de chaque scellé (celui à l'intérieur de la sacoche + celui fermant la sacoche déposée)
Chaque vignette comprend un recto sur lequel la médiathèque devra inscrire l'adresse d'un abonné, et un verso sur lequel elle devra inscrire sa propre adresse (cf. annexe 2).
Lors du premier dépôt la médiathèque devra inscrire de manière lisible les données indiquées ci-après sur une vignette :
=" Expéditeur : (en l'occurrence la médiathèque) Nom et Prénom de la personne habilitée par la médiathèque à recevoir et remettre à La Poste les sacoches, Numéro de téléphone, Adresse complète
“ Destinataire : Nom et Prénom de l'abonné, Adresse complète
3,5 Remise de la sacoche en Etablissement Courrier
La médiathèque devra déposer les sacoches dans l'Etablissement Courrier indiqué à l'annexe 1 pour chaque abonné en fonction de l'adresse de celui-ci. (cf. annexe 1). Le dépôt de la sacoche sera pris en charge par La Poste à condition que la vignette soit valide. La date de fin de validité de chaque vignette est indiquée sur celle-ci par l'agent de La Poste lors du 1° dépôt, sans pouvoir excéder la date de fin de là présente convention. La médiathèque, ou l'un de ses représentant(s) dûment habilité(s) par une procuration, ayant contractée avec La Poste remet à l'Etablissement Courrier concerné, la ou les sacoche(s) à distribuer.
Dans le cas où la médiathèque dépose une sacoche dans un Etablissement Courrier ne desservant pas la commune de l'abonné concerné, la sacoche ne pourra être acceptée et … devra être reprise par la médiathèque.
La sacoche doit être déposée aux horaires indiqués pour chaque Etablissement Courrier à l'annexe 1, et du lundi au samedi hors jours fériés.
En plus des éléments indiqués à l'article 3.4, chaque sacoche doit obligatoirement être accompagnée :
=» D'un bordereau de dépôt et suivi (en double exemplaire) qui acte uniquement de la prise en charge par La Poste de chacune des sacoche(s), sans détail de leur contenu (cf. Annexe 3)
Chaque sacoche devant être remise à La Poste scellée, la médiathèque reconnaît que La Poste n’a pas connaissance du contenu de celle-ci et qu'ainsi une remise contradictoire des objets culturels ne peut avoir lieu.
Les deux exemplaires du bordereau de dépôt mentionnés ci-dessus seront signés au moment de la remise de la ou des sacoche(s), par Un représentant dûment habilité par la médiathèque, et par un représentant de La Poste (le Chef d’Etablissement courrier ou une personne ayant reçu-délégation de pouvoir). .
Les Parties s'assurent de la correspondance effective entre les mentions portées sur ces bordereaux et celles portées sur les sacoches, à savoir l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, ainsi que le(s) sacoche(s) réellement remises.
Un exemplaire du bordereau de dépôt est conservé par chacune des Parties pendant la durée légale de prescription.
3.6 Remise de la sacoche à l’abonné de la médiathèque par l'agent de La Poste (trajet aller)
A J+1 (J étant le jour de dépôt), à titre indicatif, au cours de sa tournée, l'agent de La Poste remet la sacoche à l’abonné clairement identifié sur celle-ci, ou à toute autre personne présente à son domicile ; La remise de la sacoche se fait à l’adresse de l'abonné et contre signature du bordereau de dépôt et suivi. (cf. Annexe 3)
Le Bordereau de dépôt et suivi sera conservé par La Poste pendant la durée légale de prescription et sera présenté au représentant de la médiathèque sur simple demande.
Dès lors que l'abonné réceptionne sa sacoche, il doit :
- couper le scellé,
- récupérer les documents se trouvant à l’intérieur de la sacoche, - remplir éventuellement la sacoche des documents à restituer à la médiathèque ‘- sceller la sacoche (que la sacoche soit vide ou qu'elle contienne des documents culturels), de manière telle que la médiathèque puisse s'assurer que celle-ci n'a pas été ouverte par un tiers
- restituer à l'agent de La Poste la sacoche scellée Il revient à la médiathèque de prévenir son abonné que les objets culturels commandés seront livrés par l'agent de La Poste aux horaires habituels de la tournée de celui-ci tout en lui précisant le jour de passage; Ces informations ne pourront être données qu'à titre indicatif, la date de remise dépendant notamment du jour et heure de dépôt de la sacoche par la médiathèque.
Les Parties sont convenues que la prestation de La Poste au domicile de chaque abonné ne devra pas excéder 5 minutes, afin de ne pas perturber la bonne distribution du courrier.
Ainsi, la médiathèque devra en amont demander à ses abonnés de préparer les objets ‘culturels devant être remis à l'agent de La Posté en vue de leur restitution à la’ médiathèque, avant l’arrivée de ce dernier.
3.7 Retour de la sacoche en Etablissement Courrier
Une fois la sacoche scellée par l’abonné, l'agent de La Poste devra retourner la vignette puis ramener la sacoche, dès lors sa tournée terminée, à l'Etablissement Courrier concerné.
3.8 Absence de l’abonné à-son domicile
En cas d'absence de l’abonné à son domicile, l'agent de La Poste :
- ne met pas d'avis de passage dans la boite aux lettres de l’abonné ; - retourne la vignette sur la face où figure l'adresse de la médiathèque - et ramène la sacoche toujours scellée à l'Etablissement Courrier concerné
3.9 Récupération de la sacoche par la médiathèque
Les Parties sont convenues que la médiathèque ne sera pas informée du retour des sacoches à l'Etablissement Courrier. . . .
La médiathèque devra ainsi venir récupérer la ou les sacoches, auprès de l'Etablissement Courrier concerné dans lequel elle aura effectué un dépôt, entre 48 heures et 72 heures après son dépôt initial.
La Poste ne saurait être responsable en cas de dommages qui pourraient être occasionnés aux sacoches non récupérées au-delà de ce délai.
” Lä remise de la sacoche par le représentant de La Poste au représentant de la médiathèque est matérialisée par la signature du Bordereau de dépôt et suivi (cf. annexe 3) conservé en Etablissement Courrier lors du dépôt initial.
La sacoche doit être récupérée aux horaires indiqués pour chaque Etablissement Courrier à l'annexe 1, et du lundi au samedi hors jours fériés.
La sacoche remise au représentant de la médiathèque aura été scellée par l’abonnée. La médiathèque reconnaît ainsi que La Poste n’a pas connaissance du contenu de celle-ci et qu'ainsi une remise contradictoire des produits culturels ne peut avoir lieu.
ARTICLE 4: CONDUITE À TENIR EN CAS D'’IMPOSSIBILITÉ TEMPORAIRE D'ASSURER LA PRESTATION
- En cas d'impossibilité conjoncturelle d'assurer le service (dépôt d’un préavis de grève, restriction de circulation, intempéries, incendie,..), La Poste en informera la médiathèque dès la constatation de l'impossibilité afin qu'elle ne vienne pas déposer de sacoche à l'Etablissement Courrier. Si la constatation de l'impossibilité intervient après : le dépôt de la sacoche par la médiathèque à l'Etablissement Courrier, La Poste conservera la sacoche jusqu’au moment où les dispositions permettant l'exécution de la prestation se trouvent réunies.
-_ ARTICLE 5 : DURÉE
La présente convention test entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties et durera pendant une période de six (6) mois à compter de cette date. Les vignettes ont une durée de validité de 6 mois sans pouvoir toutefois excéder la date de fin de la présente convention test.
A l'issue dü test, La Poste bourra si elle le Souhäite généraliser là prestation de «Portagé de Médiathèques ».
- ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DES PARTIES
- 6.1 Responsabilité de la médiathèque
La Poste ignorant le contenu des sacoches, elle ne saurait en aucun cas voir sa
responsabilité engagée à ce titre.
La médiathèque s'engage en conséquence à ce que le contenu des sacoches soit conforme aux lois et règlements en vigueur, et à la commande de ses abonnés.
La médiathèque garantit La Poste contre toute action intentée à son encontre du fait du contenu des sacoches.
En tout état de cause, La Poste ne saurait gérer en cas de manquement de la part de la médiathèque (erreurs sur les documents à livrer, erreur d'adresse du bénéficiaire, non approvisionnement de sceliés..) toute réclamation d’abonné. De ce fait, la médiathèque. . reste seule responsable de la relation avec ses abonnés et du traitement des réclamations.
- 6.2 Responsabilité de La Poste
La Poste devra effectuer la prestation, telle que décrite à la présente convention test, et notamment à l’article 2. 7
La responsabilité de La’ Posté est éngagée conformément aux dispositions légales ét réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du code des Postes et des Communications Electroniques
Dans tous les cas où La Poste n'aurait pas exécuté ses obligations contractuelles, elle sera responsable des dommages directs résultant de ce manquement, à l'exclusion de tous les dommages indirects tels que les pertes d'exploitation, les pertes de chiffre d'affaires, et les pertes de clientèles.
La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée au-delà de la rémunération totale perçue par cette dernière au titre de la Convention.
La Poste ne saurait être responsable en cas d'événement extérieur à sa volonté, (cf. article 4) l'empêchant d'accomplir la prestation. Il pourra s'agir de clients ne souhaitant pas l'intervention de l'agent de La Poste, de chien méchant au domicile, de routes gelées etc.
La Poste n’a pas de relation avec les abonnés de la médiathèque si ce n’est ce qui est prévu à la présente Convention.
Ainsi et à titre d'exemple, La Poste ne sera pas responsable du service après-vente et ne saurait être contactée par les abonnés à ce titre. En aucun cas, La Poste ne peut être considérée comme responsable des vols, dommages ou pertes causés par des tiers aux sacoches qui lui sont confiées aux fins de distribution. Il appartiendra à la médiathèque de prendre à sa charge toute assurance nécessaire à la couverture des dommages pouvant survenir dans le cadre de la convention. Aucune indemnité ne sera versée par La Poste dans ces circonstances.
La Poste ne pourra être tenue responsable en cas de non retour d’un objet culturel emprunté par un abonné (ex : perte d’un livre par l’abonné),.
- ARTICLE 7 : TARIF ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le service de «Portage de Médiathèque» est tarifié à prix unique pour un abonnement de six mois, valable sur tout le territoire de la France métropolitaine (hors Corse) fixé par La Poste pour un nombre illimité de portages par abonné, quelque soit le poids de la sacoche, dans la limite de 3kg et d’une dimension de 43cm x 33 cm x 5 cm.
Une vignette nominative est attribuée par abonné par la médiathèque.
Les vignettes « Portage de Médiathèque» » sont en vente dans les Etablissements Courrier effectuant le service de portage de produits culturels, par carnet de 10 vignettes (quantité sous réserve de modification par La Poste selon les éventuelles contraintes d'impression). À compter du 1° janvier 2011 le tarif du carnet de 10 vignettes est de 376,25 € HT soit de 450 € TIC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur.
La médiathèque achète ses carnets de vignettes auprès de l'Etablissement Courrier duquel elle dépend et qui lui aura été indiqué par La Poste à la signature de la convention, sous réserve de la signature de la présente convention.
.… La médiathèque aura le choix entre :
+ Le règlement comptant en Etablissement Courrier. Une facture est éditée à l'ordre du demandeur, et remise sur place, ou envoyée à la médiathèque sur demande. + Par prélèvement automatique sur un compte postal ou bancaire. dans le cadre d’un compte de proximité client. Ce type de paiement différé en compte est accessible par la signature et l'acceptation des termes d’une convention de « Compte Clients de Proximité » La Poste. (se reporter aux CGV du compte de proximité client).
A l'issue dé la’ présente Convention test, la médiathèque pourra demäandér le remboursement des vignettes non utilisées.
Les vignettes utilisées ne pourront donner lieu à un remboursement, pour quelque motif que ce soit, sauf en cas d'arrêt de la Convention ou du service du fait de La Poste, auquel cas les vignettes utilisées seront remboursées au prorata temporis.
En cas de désabonnement d'un abonné auprès de la médiathèque, au cours de la présente convention test, la vignette ne sera pas remboursée au prorata du temps restant à courir
ARTICLE 8 : BILAN DU TEST
Les Parties se rencontreront deux (2) mois avant la fin de la convention afin de pouvoir faire un bilan du test permettant à La Poste de décider de la suite à donner, qui pourra être:
- L'arrêt de la prestation
- Ou d'étendre la prestation au niveau National ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ
Les Parties sont réciproquement soumises à une obligation de secret et de confidentialité.
Chaque Partie qui, à l’occasion de la négociation ou de l'exécution de la présente convention, a reçu communications d'informations, documents ou objets quelconques, est tenue de maintenir secrète et confidentielle cette communication et son contenu. Chaque Partie s'engage, en conséquence à ne les faire connaître à aucune tierce personne, ni à les utiliser à d’autres fins que celles mentionnées à la Convention sans avoir reçu au préalable l'autorisation écrite et explicite de l’autre Partie.
Seuls échappent à cette obligation de secret et de confidentialité les informations, documents ou objets tombés officiellement dans le domaine public, diffusés au public préalablement à cette communication ou signalés comme non confidentiels par la Partie qui effectue la communication.
Ces obligations perdureront pendant un (1) an à compter de la fin de la présente Convention.
Cependant, aucune des Parties n'est tenue à une quelconque obligation de confidentialité en cas d'obligation légale ou de décision de justice de fournir des informations confidentielles à une autorité publique ou à un tiers.
En cas de cessation des relations contractuelles entre les Parties, pour quelque cause que ce soit, les informations sont, soit rendues à la partie originaire de ces informations, soit détruites, ce qui ne libère aucune des Parties des obligations de confidentialité inscrites dans la Convention, annexe et avenant inclus.
ARTICLE 10 : UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES .
La médiathèque et La Poste garantissent que les formulaires comportant des données personnelles seront conservés et utilisés dans le respect des lois et des règlements en vigueur, notamment en relation avec les règles de la C.N.I.L, dont la loi « Informatique et libertés > du 6 janvier 1978 modifiée, et du respect de la vie privée de chacun.
La médiathèque en tant que responsable du traitement des données personnelles, déclare et garantit que l’ensemble des listings des coordonnées personnelles (noms, prénoms et adresses) qu'elle fournira à La Poste a fait l'objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
La médiathèque garantit à La Poste la possibilité de faire usage de ces listings qu'elle lui fournira, comprenant des données personnelles, dans le cadre de la présente Convention.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION
Les Parties peuvent résilier la présente Convention à tout moment, avec un préavis de 15 jours. La Partie désireuse de résilier devra en aviser l'autre Partie par lettre recommandée: avec avis de réception.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties aux obligations contractuelles qui lui incombent en vertu de la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Partie lésée si la Partie défaillante n'apporte pas remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la notification que lui ferait l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, aux torts de la Partie défaillante et ce sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie lésée serait en droit de réclamer. ‘En cas d'arrêt de la prestation de son fait, La Poste remboursera à la médiathèque, les vignettes non utilisées au tarif en vigueur à la date de remboursement et au prorata temporis pour les vignettes utilisées.
La signature de cette Convention rend caduque toute convention ou accords antérieurs entre les Parties, ayant le même objet.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La Convention est régie pour son interprétation et son exécution par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, l'exécution, l'interprétation, l'extinction de la Convention, donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties à l'exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès constatation de l'incident de paiement.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente, devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel de garantie, ou un référé. S'agissant des personnes publiques le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif compétent sera celui dans le ressort duquel siège l'organisme public signataire de la Convention.
Pour la Communauté d'agglomération Pour La Poste de l'Albigeois
Le président
Philippe BONNECARRÈRE Convention de Portage de Médiathèque
(Annexe 1)
Liste des abonnés et Etablissement Courrier correspondants
1 sacoche et 25 scellés ont été remis par abonné listé.
Signature et cachet de la médiathèque : Convention de Portage de Médiathèque
(Annexe 2)
Visuel des Vignettes
Couverture du Carnet de Vignettes
PORTAGE DE MEDIATHEQUE
Recto : | Verso :
ce Î veine } | PISE c D l
Ge On) [TE “AL PORTAGE DE HEDIATREQUE ] s :
| PORTAGEDE MEDUTHEQUE
li mac ME AERE Convention de Portage de Médiathèque
(Annexe 3)
BORDEREAU DE DEPOT ET SUIVI
ENTRE LA POSTE LE BENEFICIAIRE ET LA BIBLIOTHEQUE
Médiathèque:
Adresse :
Code postal, Ville :
Téléphone : : - : lratentirss
Etablissement Courrier de Dépôt :
Abonné destinataire :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal, Ville : ‘
Noscellé aller :
N° scellé retour :
Dépôt en Etablissement Courrier :
Signature et cachet de la Signature de l'Etablissement Courrier de médiathèque : dépôt :
Timbre à date du Bureau :
Remise à l’Abonné Destinataire
Date de remise : / / Signature du destinataire ou du mandataire (dans ce cas,
préciser nom et prénom
1
Q Je me suis présenté(e) au domicile de l’abonné destinataire le : / 1 pour lui remettre la sacoche. Celle-ci n’a pu être remise pour le motif suivant :
o Absent(e)
o_ Autre motif :
Restitution à la médiathèque
Signature et cachet de la Signature de l'Etablissement Courrier de médiathèque : dépôt : :
Timbre à date du Bureau :
Bordereau à établir par la médiathèque avant le dépôt, en 2 exemplaires : — Un exemplaire pour La Poste
—un exemplaire pour la médiathèque