"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/10/14
DEMANDE DE GARANTIES D'EMPRUNTS POUR LES OPÉRATIONS D'OPHIS
DÉLIBÉRATION N° DEL20141017_050
Commission principale : COMMISSION HABITAT - SOLIDARITÉ TERRITORIALE - POLITIQUE DE LA VILLE - AIRES D'ACCUEIL
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 octobre 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Laurent GILLIET, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Olivier BIANCHI, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Grégory LÉPÉE, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Michel SABRE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Valérie BERNARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT
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Développement urbain
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2014 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
81
Conseillers
représentés :
4
Total votant:
84 DEMANDE DE GARANTIES D'EMPRUNTS POUR LES OPÉRATIONS D'OPHIS
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Les conditions de garantie ont été fixées en 2013 en cohérence avec la participation des communes et du Conseil général et sont les suivantes : 25% du montant des prêts pour les logements PLAI
25% du montant des prêts pour les logements PLUS en zone 3 (Pont du Château, Pérignat lès Sarliève, Saint Genès Champanelle et Orcines) 40% du montants de prêts pour les logements PLUS en zone 2 (autres communes de l'agglomération).
Les garanties de Clermont Communauté sont conditionnées à la participation des communes à la garantie des emprunts dans les mêmes conditions que l'Agglomération.
Ces éléments sont précisés dans le Règlement Intérieur des garanties d'emprunt de Clermont Communauté.
Pour l'Ophis, les demandes de garanties sont les suivantes :
Opération : Acquisition en Vente en l’État Futur d'Achèvement de 4 logements « Résidence Estialis », La Montorière au Cendre
Cette opération fait l'objet de deux contrats de prêt signés entre la Caisse des Dépôt et Consignations et l'Ophis. (joints en annexe à la délibération)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les Garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 17 octobre 2014 Vu les contrats de prêt n°12403 et 12404, signés entre l'Ophis et La Caisse des Dépôts et Consignations
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 40% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 458 577 qu'a souscrit l'Ophis auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°12403 constitué de 2 lignes de prêt.
- 25% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 148 746 € qu'a souscrit l'Ophis auprès de la Caisse des Dépôts et
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Dossier suivi par HC / 1331 Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°12404 constitué de 2 lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la délibération
Ces prêts sont destinés à financer l'opération d'acquisition en VEFA de 4 logements « Résidence Estialis » La Montorière au Cendre, inscrits à la programmation 2013 de Clermont Communauté ; leurs caractéristiques figurent à l'article 9 des contrats de prêt en annexe.
Article 2
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale des prêts et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Ophis pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Opération : Construction de 1 logement rue de la Paix à Beaumont
Cette opération fait l'objet d'un contrat de prêt signés entre la Caisse des Dépôt et Consignations et l'Ophis.
Le Contrat est joints en annexe à la délibération
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les Garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 17 octobre 2014 Vu le contrat de prêt n°12088, signés entre l'Ophis et La Caisse des Dépôts et Consignations
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 40% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 158 044 € qu'a souscrit l'Ophis auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°12088 constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération
Ces prêts sont destinés à financer l'opération de construction de 1 logement rue de la Paix à Beaumont inscrit à la programmation 2013 de Clermont Communauté ; leurs caractéristiques figurent à l'article 9 des contrats de prêt en annexe
Article 2
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale des prêts et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il
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Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Ophis pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de donner votre accord aux demandes de garanties d'emprunts formulées par l'Ophis pour les opérations :
Acquisition en VEFA de 4 logements « Résidence Estialis », la Montorière au Cendre
Construction de 1 logement rue de la Paix à Beaumont
TOTAL VOTANTS :
Non participation :
84
0
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84
Pour : 84
Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 0000896568
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 7/9186394, sis(e)
49 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRANN CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la toi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « ie Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
motfféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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ARTICLE 4
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 14
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE ‘4
ARTICLE 45
ARTICLE 1G
ARTICLE 17
ARTICLE 16
ARTICÉE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 23
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
FONDS L'ÉPARGNE
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SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATÉE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONEITIONS SLISPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE QU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT -INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS _
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Télécopie : 04 7335 53 60
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P9
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÈT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération suivante :
Construction Parc sociai public, composée de 4 logements, située Chemin de i& Montorière 63670 CENDRE.
ARTICLE? PRÊT
Le Prêteur consent à FJEmprunteur qui Flaccepte, un Prêt d'un montant maximum de
quatre-cent-cinquante-huit-mille-cing-cent-soixante-dix-sept euros (458 577,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectalion suivante :
… PLUS, d'un montant de trois-cent-trente-quatre-mitle-neuf cents euros (334 900,06 euros}
… PLUS foncier, d'un montant de cent-vingt-trois-mille.six-cent-soixante-dix-sept auras (123 677,00 euros}
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de
fongibiité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Vafidité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiemert de la dernière échéance du Prét.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Giobel {TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 3134 du Code monétaire ét financier,
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auque! s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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65 81 rrANvUIS. #1 1 ÉRRAND - BP 4465 - 63012 CLERMONE Télécopie : DA F5 538 53 80 mic dr auvergié@caisséecesdepts.fr
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ARTICLES DÉFINITIONS
Four l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, lensembié des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne ie présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Efet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinencement, dé là Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, paur une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement,
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de ia Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des arties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont} été remplie(s}.
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prét et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Frêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prét, is durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre lé premier jour du mois suivant ta prise d'effet du Contrat et ia Date Limite de Mobitisation de t& Ligne du Prèt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas dé défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunieur en garantissant au Prêteur te remboursement de la Ligne du Prêt en cas dé défaillance de sa pari,
L'« index » désigne, pour une Ligne du Frêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer te taux d'intérêt.
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L'elndex Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous formé de taux annuel, calculé par tes pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à Farticle 3 du règtement n°86-13 modifié du 14 mai 1966 du Comité de ta Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à à prochaine Date d'Echéance, En cas ce disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunieur ne pourra remèttre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances, Celles-ci continueront à étre appelées aux Datés d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées icrsqué les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaitre avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités ce révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que {es nouvelles modalités de révision ne seront pas définies. Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnél ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de ta semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne Feu à l'établissement d'un tabieau d'amortissement qui lil est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne qu Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par lés articles L. 223 4 et suivants du Code monétaire el financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase dé Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle PEmprunteur rembourse l8 capital prèté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Prétinancement » désigne là période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt Durant cette phase, Emprunteur & la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de bréfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur Sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipuié à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 35°-14 du Code de là construction et de l'habitation. lt est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social,
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Télécopie : 04 7336 53 89 : — dr auvergne@caissedesdepois.fr
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FONDS D'ÉPARGNE
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabifité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, ie taux d'intérêt actuariel annuel ét le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas dé variation de l'index. Toutefois, ke taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prét, la mise à disposition de l'Emprunteur de foui où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dément complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à :a date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des} condition{s} ci-après mentionnée(s).
À défaut dé réstisation de cette (ou dé ces} condition(s) à la date du 24/10/2074 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de {ou des) actéfs) conformeis) habilitant ie représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE T CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
# est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Émprunteur » ;
. qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur :
- que l'Emortnteur justifie au Prêteur Fengagement de l'apération financée tel que précisé à l'Âriicle « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
s Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées avant la daté souhaités pour :e premier Versement, l& Prêteur ne Sera pas tenu de verser ies fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non AVendi.
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant ta Phase de Mobilisation du Contrat, Les Vérsements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à f& conformilé et à l’effectivité de la {ou des) Garantie(s} apportée(s), ainsi qu'à la justification, par Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des fravaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. 1! correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par Emprunteur pour ta réalisation de ou des opérations financées par le Prèt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêts, ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prèt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, ls premier Versement ést subordonnée à la prise d'effet du Contrat st ne peul intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Eféel, st, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance dé chaque Ligre du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des Tavaux,
Foute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prétaur à là faculté, pour des raisons motivées, de modifier Une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre fes Versements, sous réserve d'er informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie eléctranique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la facuité de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire ia demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréér les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comntes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Ca nations
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de & Ligne
du Prêt
“Enveloppe | LIL.
“Identifiant de la Ligne du 5063677 5063678
334 900 € 123 677 €
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RrAnanen
Taux du prafaneamer n JR à 6
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__ Annuel OÙ Annuëlle
Amortissamen Amortissement
déduit {intérêts déduit (intérèts
différés) | différés)
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CESR NDS D'ÉPATGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, caicuté selon un mode proportionnei et sur la base du nombre de jours exacts de à durée de la période mis en
rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés & la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément que du fait des particularités de faux de chaque Ligne du Prêt, et notamment en cas de taux variable, le TEG ne peut être fourni qu'à titre maiçatif.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le caleui du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'acitualisation du (eu des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Letaux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Garactéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de Findex.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formulss de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE FRÉFINANCEMENT
Le montant des intéréts de la Phase de Préfinancemernit, est calculé én fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements ei, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur péndant cette période,
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement {P) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (iP") de le Ligne du Prêt est déterminé selon là formule : IP = IP + DT
où DT désigne la différence positive ou négalive constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrai.
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PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon {a modalité « Doubie Révisabifité Limitée » avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (l} et le taux annuel de progressivité (P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de là Phase d'Amortissément puis à chaque Date d'Echéance de a Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par ia formule : R = 1 + DT14)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à le date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Éffet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé {1 de la Ligne dé Prét est déterminé selon là formule : Fe R (14) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant 4 courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règiement a été diiféré.
- Le taux annuel de progressivité révisé {P) des échéances. est déterminé selon le formule: P'= K (1+4P3 -1 Si Je résultat calculé selon ta formule précédents est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au caicui des échéances relatives à ia Phase d'Amortissément restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérét de chaque Lignée du Prèt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Échéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1 désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
«“ Métnode de calcui selon un mods équivalent et une base « 30 / 360 3 :
[= K x ffi +1) ‘base de calcul" 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que lannèéé comporte 460 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunieur paie, à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adresséé par Le Préteur, le montant des intérêts courus eur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant là Phase de Préfinancement.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au tfre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Articte « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, Famortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tabieau d'amortissement d'une Ligne du Prét avec un profit « amortissement déduit {intérêts différés} », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt, Ce dernier se voit déduif et son montant corcsoond à le différence entre le montant ac l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, aicrs la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés, Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprünteur paie, à chaque Date d'Echéance, lé montant correspondant au remboursement du capital st au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé seion les modalités définies à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligné du Prêt indique te capitai restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la basé d'un Versement uriqué réalisé en Date dé Début de là Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'obiet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs avant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon le procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprés du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le prérnier jour auvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est p&s un jour QUUTÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'insiruction.
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FONDS D'ÉFARGST
ARTICLE 5 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprutiteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation & leur égard:
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues sxéculoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce salt à l'encontre de l'opération financée ;
- qui & été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout où partie de ses droits et obligations sans que sûn étéord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet définit à l'Article « Objet du Prét» du Contrat. Cependant, Futiisation des fonds par l'Emorunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saura en aucur cas gngager la responsabilité du Préteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convernues :
. assurer les immeubles, objet du présent financement, contre ‘incendis et à présenter au Préêteur ur exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Fréteur, de Garantie sur le foncier et lss immeubles financés, Dendant toute la durées de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(si en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contral ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opéraiion financée dans Îles cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- Souscrire et maintenir le cas échéant, pendant toule la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance fous risques chantier, pour son comple et celui de tous les intervenants à da construction, garantissant {és ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité dé l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour fous dommages aux avoisinants où aux existants ;
- apporter, le cas échéart, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Préteur te document de référence relatf au ratio annuel de couverture de ja dette fAnnual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) :
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FONDS D'ÉPARGME
- informer préalablement (ét au plus tard dans le mois arécédant l'évènement) le Prêteur :
es detoute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée dé fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; s de toute signature où modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, ou de toute modificationt à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvél associé/actionnaire :
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vacation sociale de l'opération financée et justifler du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices cics ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ,
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que tes documents justifiant de Fobtention de tout financement permettant d'assurer là pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définilif dé l'opération fnancée ar le Prét;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence 5a capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision fendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontenlieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, 18 cas échéant, le Prêteur dé tout projet de nartissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, l8 Prêteur dé là survénance de tout événement visé à l'articie « Rembhoursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer lé Préteur de !a date d'achèvement des travaux, par production dé à déciaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci:
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préleur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien{s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital èt ie paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type die Garantie Dénomination du garant / Désig nation de ia Garantie | Quotité Garantie {en %)
| Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 4000
Collectivités locales | COMMUNE DE LE CENDRE (63) 4000
Collectivités locales DÉPARTEMENT OÙ PUY-DE-DOME 20,00 L
Les Gerants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, paur quelque motif que ce soif, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derisrs sont réputés conjoints, de telle sorte qe la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticioé devra être accompagné du paiement, le Gas échéant, des intérêts difiérés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capifaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intéréts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
7.1.1 Conditions des dernandes dé remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinencement l'Émprunteur a la facuité d'effectuer, pour chaque Ligne du Frèt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en comple dès la Dale de Début de la Phase
d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indernnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ciaprès, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticinés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès au Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformèment à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour châque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquellés) ce(s} remboursement(s) anticipé(s) dait(doivent) intervenir.
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FONTS D'ÉPARGHE.
17.5.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement ne donnent pas liëu à perception d'indemnité.
Durant là Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Préteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfailaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la daté du
remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalcuiées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2,1 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractueliement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exig'billé d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- évolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quélque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- on respect par l'Emprunteur des dispositions ‘égales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation dés fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à Article « Objet du Prêt » du Contrat :
- Nôn respect de l'un des engagements de FEmprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Émprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, Hquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e lafles} Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, cessent) d’être valable{s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront ïieu au paiement par l'Émorunteur, dans toute là mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Par | . Paraphes
GCaïi tations
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FONDS C'ÉPARGNE
47,2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiaternent exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien immobäier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
-transtent, démernbrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobliiérs détenus par l'Emprunteur sur le bien financé sauf renondiation expresse du Préteur;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la& réaiisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son moñtant où dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière {notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1}, et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige. au plus tard dans les deux (2} années qui suivent la date de déclaration d'achévement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de le fiche de clêture d'opération, à rembourser les sommes trop perçcuss, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération ést inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indémnité, égale à celle perçue en cas de remboursements aniicipés volontaires, sera due sur ies sommes trop perçues remboursées par anücipatiort.
Donnént lieu au seui paiement des intérêts contractuels courus correspondants, iés cas de remboursements anticipés Suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- démolition pour vétusté etfou dans le cadre de ka pollique de ta ville (Zone ANRU,,
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par là loi, à compter de cétle date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base!.
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La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de là date du fai générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur. | .
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne Sonstituera en aucun cas un actroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Fréteur au (itre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibiité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitaïisés avec e montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code Civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de fout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. :
ARTICLE 20 DROITSEF FRAIS
L'Embrunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communicetions entre l'Emprunteur et le Préteur {y compris les démandes de Ligne du Prét) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demandé ou notification émanant de son réprésentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, méme si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est souris au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, 4 leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'intérprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout Htige sera porté devant les juridictions civiles parisiènnes.
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Pour la Caisse des Dépôts,
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Qualité : Prêts et Investissements tnmobiliers
Diment habilité(e) aux présentes
Signature :
Paraghes
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Télécopie : C4 73 36 53 89
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Développement urbain
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avrit 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » où « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes - EE
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63912 CIERMON
Télécopie : 04 73 35 53 89 | JUS dr.auvergre@caissedesdepois.fr
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ARTICLE 6
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ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE f1
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE +5
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 73
ARTICLE 20
ARTFICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
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SOMMAIRE
OBJET OÙ PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE L'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE QU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCULE ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET RÉMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse ons
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Télécopie : 04 7335 83 89
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Dossier suivi par HC / 1331 Sontrat
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Emprunteur
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HOSPITAL FONDS D'ÉPARISNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération suivante :
Construction Parc social public, composée de 4 logements, située Chemin de ia Montorière 63670 CENDRE.
ARTICLE 2 PRÉT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui flacceple, un Prét d'un montant maximum de cent-quarante-huit-mile-sept-cent-quarante-six euros (148 746,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
a PLAI, d'un montant de cent-onze-mille-neuf cents euros {111 900,0 euros) ;
x. PEAI foncier, d'un montant de trente-six-mile-huit-cent-quarante-six euros (36 846,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de là dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Giobai (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières dé chaque Lignée du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'articie L. 413-4 du Ccde monétaire ef financier.
Le TÉG de chaque Ligne du Prêt est caiculé pour leur durés totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquei s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'ociréi du Prét.
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Développement urbain
Dossier suivi par HC / 1331 FROÉES
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PROS
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ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de ta Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au térme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Élle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants,
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant ia Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de là Phasé de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capita! pendant ka Phase d'Amortissement.
Selon !a périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par ie Préteur, du Contrat sighé par l'ensemble des Parties et ce, dés lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à FArticle « Conditions de Prise d'Éffet et Date Lirtite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La «& Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et esf fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si ta Ligne du Prêt comporte une Phase dé Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amertissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de ia Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le prernier jour du mois suivant ià prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne qu Prêt,
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Dale d'Effei et là dérmèré Date d'Echéance.
La « Durée de la Phäse d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obfenir te paiement de 5a créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
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Contrat
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L'e Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’articie 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à Fa rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur ta communication des informations utiles concernant ia nouvelle valeur applicable à ia prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié ét seront révisées lorsque les nouvelles mocaiités de révision seront connues.
Si ie Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaïtre avant 18 complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Émprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi. le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réaisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Cocs monétaire et financier.
La « Fhase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec ure Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances », et allant jusqu'é l& dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement # désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet ét s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement x désigne, pour une Ligne du Prêt, le période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipuié à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI] est défini à l'article R. 331-144 du Code de la construction et de l'hébitätion. It est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
dé révision ci-dessous :
La « Double Révisabiité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligré du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le faux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prét, la mise à disposition de Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prét.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat st ses annexes devront être retournés düment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de ta (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de celte (ou de ces) condition(s) à la date du 24/10/2014 lé Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et ron avenur.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de là (ou des} condition{s) suivante(s) :
- la production de {ou des) acte(s} conforme(s) habitant le représentant de Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respéct des dispositions suivantes :
- qu'if n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibiité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où suscéptible dé survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- Qué l'Ernprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée lel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que FEmprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
« Garantie(s) conforme{s)}
À défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, l8 Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme mil et NOT SVENLE
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65 BD FRANCOIS MIFTIERRAND - BP 445 : 63042 CLERMONT Télécopie. 04 73 36 53 89 | fITD drauvérgne@caissecesdepots.fr
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés ay respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à ia conformité et à l'effectivité de la (ou des} Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre Emprunteur et le Préteur, | correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Émprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum es Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date timite de mobilisation de chaque Ligne du Prèt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à fa prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (79) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le dérouiement du chantier, l'Émprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs dé décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a {a facukté, pour des raisons motivées, de modifier une où nlusieurs dates prévues à l'échéancier de Versernents voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer sréalablement l'Emprunteur par courrier où par vois électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a le faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avani la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, ke droit d'agréer les étéblissements leneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir lés Versements.
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55 BU FHANGUES MH FERRAND - BP 445 - 630124 CLERMONT Télécopie : GA 7335 55 89 ‘ H''EU dr'auvergne@caissedescepols.fr
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FONDS D'ÉPARGHE
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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L'Ernprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel at sur la basé du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"}, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Émprunteur reconnaissent expressément que du fait des particularités de taux de chaque Ligne du Prêt, et notamment en cas de taux variable, le TEG ne peut être fourni qu'à titre indicatif.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opoosable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa Connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur ia base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION OÙ TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'Index, l'Émprunteur aura la faculté dé solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques oropres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modailtés de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et. le cas échéant. le taux de progressivité de ‘'échéanceindiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à l& Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index,
Les valeurs actualisées sont caiculées par apolication des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de ia Phase de Préfinsncement. est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements ét, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Fréfinancement {IP} indiqué à Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de Findex dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (P') de la Ligne du Prêt est déterminé selon là formule : IP°<1P + OT
où DT désigne La différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à là Date d'Effet du Contrat.
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PRASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prét revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un piancher à 0 %, le faux d'intérêt actuarie! annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Däte d'Echéance de la Ligne du Prêt. en fonction d'un coëfficient (Rj Sans l&s conditions ci-après définies :
- Le coëfficient dé Révision {R) est déterminé par la formule : R = 1 + DTK14)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à là date de le Révision et celui en vigueur à {8 Date d'Éffet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (1 de la Ligne de Prét est déterminé selon la fonmuie : = R (14) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'& R (4+P; 71 Si ie résultat calculé selon ta formulé précédente est négatif, ? est alors égal à OC % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéénces relatives à la Phase d'Amortissemnent restant à courir,
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant H sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcu décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) lé capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {5 le taux d'intérêt annuel sur la période.
“ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
Ja K x j(i +5) ‘base de calcul".{}
Le base de calcul « 30 / 360 » suppose que lon considère que tous les mois comportent SÛ jours él que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigities selon les conditions ci-après.
Si ia Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à ?2 mois, l'Emprunteur paie, à la date d'exigibiiité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à lÂrticie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», est constitué par ia somme des Versements effectués à lEmprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, lès intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêf ».
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66 BD FRANCOIS MIT FERRAND - BP 445 - 63072 CLERMONT Télécopie : Od 73 85 53 49 | 11/9 drauvergnefcaissedesdepotes.fr
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-aprés.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre LR montant de l'échéance et celui das intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Aricies « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si tes intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts ef de l'échéance constitue les Intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nu.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Échéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capitaf restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'obiet d'un prélévement automatique au bénéfice du Prêteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Émprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser ie réseau des compiables publics for l'objet d'un prélèvement selon ta procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprés du Caissier Général de ls Caisse des Dépôts à Paris,
Les paiements sont effectués de sorte que tes fonds parviennent éffectivement au Caissier Générai au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'esi pas un jour OUVTrÉ.
ARTICÉE 14 COMMISSIONS
Lé présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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65 HD FRANGUIS MIE lERRAND - BP 445 - 6301? CLERMONI Télécopie : O4 73 35 53 89 | lé 1S drauvergre@raissedesdanots.fr
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FOUTS D'ÉCAACNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emorunteur déciare et garantit au Prêteur :
- AvOir pris Connaissance de toutes les dispositions et pièces formant ‘8 Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis ét notamment de ia certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et he fait l'objet d'aucune procédure collective :
- Là conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'apération financée ;
- qu'i a été informé que Île Préteur pourra céder etfou transfêrer tout ou partie de ses droits et obligations Sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prèt» du Contrat. Cependant, utilisation des fonds par l'Emprunteur our un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser lé Prét aux Dates d'Echéancés convenues ;
- assurer les immeubles, obiet du présent financement, contre l'incendie et à présenter ai Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans Faccord préalable du Préteur, dé Garantis sur lé foncier ei les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrai ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers hour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
- souscrire ét maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte at celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de FEmprunteur comme dé tous les intérvenants pour tous dommages aux avoisinants Où aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires 8 l'équilibre financier de Fapération ;
- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio anñuei de couverture de la dette (Annuaï Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) :
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65 510 FRANLGUIS MIT ERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT Télécopie : 04 7355 55 49 | LY3$4 dr.auvérgne@caissecesdenots.fr
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement} le Prêteur :
« detoute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée : e de toute signature où modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée aù capital d'un nouvel associé/äctionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'apération fiñahcée et justifler du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ,
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, Un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de lobiention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les orojets Anancès, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de nrocéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, ie cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt st ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédurs précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou auicrité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales qu actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout événement visé à l'article + Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Préteur de la date d'achévement des travaux, par produdlion de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mais à compter de celle-ci
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur lefs) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec ceile-ci ;
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et ie paiement dés intérêts ainsi que toutes ies sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de là Garantie | Quotité Garantie (en %}
Ccliectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 26,00
Collectivités locales : COMMUNE DE LE CENDRE (63) : 25,00 Fées ras À DEPARTEMENT EU PUY DE DOME | #0
Les Garantis du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quéique motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes corntractuellement dues où devenues exigibles, à en étfectuer lé paiement én ses lieu et plâce ét sur simple demandée du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements dé ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garanti est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de Facte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra étre accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts aifférès correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de rembotirsement partiel.
Tout remboursement anticiné doit être accompagné du paiement des intérêts courus coniractusis correspordants.
Le paiement des intérêts courus sur l8s sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Galcui et Paiement des intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
37.1.1 Conditions ries demandes de remboursements anticipés voiontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur à la faculté d'effeciuier. pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anficipés volontaires toteux où partiels dès le premier Versement et pendant loute là Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de ia Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prôêteur auprés du Caïssier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les madalités de calcuis sont stipuléss ci-après, l'Empbrunteur a la facuité d'effectuer, en Phase d'Amortissement, dés remboursements anticipés volontaires iotaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticibés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si |8 Versement effectif dés sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissièr Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticibé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doi indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir lé remboursement anticipé volontaire, le montant devant étre remboursé per anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé{s) doit(dofvent) intervenir.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les remboursèments anticisés volontaires effectués en cours de Phase de Préffnancement ne donnent pas leu à perception d'indemnité.
Durant la Phase d'Amortissement, lès remboursements anticisés volontaires donnent lieu à la perception, par le Préteur et dans toute la mesure permise par la lai, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calkcuiée au taux du Prêt en vigueur à la date qu remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalcuiées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur là base, d'une part, du capital restant dû majoré, ie cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Pré.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2,1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles er cas dé :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur dé sa qualité le rendant éligible au Prêt;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etou non agréée par ls Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de Farganisme Emprunteur;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrai :
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de FEmprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emnprunteur où de l'Un Ges associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« lales) Garantie(s} octroyée(s) dans le cadre du Contrat, cessent) d'être valable(s) où pleinéemeni efficace(s}, pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticibés obligatoirés ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par ta loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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47.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obiigatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans fes cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions iégislatives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur :
- transfert, démembrèement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus per l'Emprunteur sur le bien financé sauf renonciation expresse du Préteur :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de Fopération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dars sa répartition) ou de {a gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 13, et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- hantisséement des parts sociales ou actions de Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par Emprunteur, dans toute ‘à mésure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipe obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2j années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- ie montant total des financements obtenus ést supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcui du montant du Prêt,
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticinés volontaires, sera due sur les somimés trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent iièu au seul nalement des intérêts contractuels courus corresrondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente dé logement faite par Emprunteur au profit de personnes physiques :
- démolition pour vétusté et/ou dans ke cadre de la poiilique de da ville {Zone ANRU.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme dus au titre de chaque Ligne du Prêt ndexée sur Livret À non versée à là date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
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La date d'exigibiité des sommes remboursables par anticipation s'entend de fa date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun Cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et noñ-payés seront capitalisés avec le montant impavé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Cade civil,
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit autre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'é s'abslient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROFS ET FRAIÏS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions x.
ARTICLE 24 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris Î8s cémandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel sait par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité, À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou noïification émanant de son représentant dfiment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engaägera au même titre qu'une signature orighaie et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Conirat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, lés Parties font élection de domicile, à leurs acresses
ci-dessus méntionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentés. les Parties s'efforceront de frouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les jurid Ictions civies parisiennes.
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3 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avr 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lilie, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « {a Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « te Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénomméte)s « les Parties » ou « [a Partie »
Caisse des dénôts et consignations vga
65 ED FRANCOIS MITTERRANE. BF 445 - 63012 CLERMONT FÉRRAND CEDEX 1 - Tél :94 73 4 43 43 - Télécopie : 04 73 46 53 89 2/19 draLvergne@caissecesdepots.fr
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ARFICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICEE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 40
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 15
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 47
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE ÿ
ANNEXE 2
wwwy.caissedesdenots.fr
SOMMAIRE
OBJET DU FRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'ÉFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DÉ CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE OÙ PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRETS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DE CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ÉMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRETS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
HOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCGIER DE VERSEMENTS
CONFIRMATION ÉPALTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisso des dégôts et consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - GP 445 - 85012 CLERMONT FERRAND CEDEX 71 - rl : 73 FAST - Télécopie : 04 73 35 55 49
dr.auvergne@caissedesdepols.ft
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ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération suivante :
Acquisition - Amélioration Parc social public, composée de 1 logement, située 2 Rue de la Paix 63110 BEAUMONT.
ARTICLE? PRÊT
Le Préteur consent à FEmprunteur qui laccepte, un Prêt d'un montant mexinum de
cent-cinquanté-huit-mille-quarante-quatre euros (158 044.00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivärie :
"PLUS, d'un montant de cent-treize-mille-cinq cents euros (113 500,00 euros) :
= PLUS foncier, d'un montant de querante-quatre-mille-cinq-cent-quérante-quatre euros (44 544,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de
fongibiité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt
ARTICÉE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Giobal (TEOG), figurant à l'Articié « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'articte L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prèt est caiculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquet s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépéts'et côtBignationrs SE 55 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 . 62012 CLERMONT FERRANE CEDEX 1 - Féi: 04 7343 13 143 . Télécopie : 04 73 35 53 49 4/19
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SN RTRTE FONDS L'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'apération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitaiisés liés aux Versements. Elite intervient à ia Date de Débui de 8 Fnase d'Ainortissérnernit
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant i& Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Fhase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Échéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capitat pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, a date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissément.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Perties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Éffet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de là Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Préf comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, lé durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
ta « Durée de la Phase de Préfinancement » est là durée comprise entre le premier jour du mois suivant fa prise d'effet du Contrat ét là Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mais suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigné la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prétéur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une coliectivité publique accarde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterrniner lé taux d'intérét.
Derankec
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L'« Index Livret À » désigne fe faux du Livret A. exprimé sous forme de taux annuel, caicuié par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite
à l'article 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Régiementation
Bancaire et Financière relatif à [a rémunération des fonds reçus par tes
établissements de crédit.
À chadue Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de soiliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à fa prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition où de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra
remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement
des échéances. Celles-ci continueront à être appolées aux Dates
d'Echéances contractuelles, sut la base du dernier Index publié ét seront révisées lorsque iss nouvelles modalités de révision seront connues.
Oi de Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaitre avant
le Somplel remboursement du Prêt, dé nouveiles modalités de révision seront
déterminées par le Prêteur en accord AVEC les pouvoirs publics. Dans
ce cas, ant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
lEmprunteur ne pourra user de la faculté de reibourser par anticipation qu'à titre pravisionnel , le décompte de remboursement définitif sera établi dés détermination des modalités
de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une Composante
de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement
d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la
somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auque!
sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts Capitalisès liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour Chèque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de La Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprünteur rembourse le capital prêté dans les conditions définiés à l'Article « Réglement
des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobäisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés aprés la Date d'Effet et s'achevant à la
Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur
a la facuité d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigné, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le e Prêt » désigne la somme mise à disposition de FÉmprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prét. San montant ne peut pas excéder celui sfipulé à FArticle « Prêt ».
Le « Prêt Lacatif à Usage Social » {PLUS} est défini à l'article R. 33-14 du Code de la construction
et de l'habitation. IF est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration
de logements locatifs à Usage social.
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44 66 GD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012
CLERMONT FERRAND CEDEX Ÿ - Tél: D4 72434392 - Télécopie : 04 73 45 53 8
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FONDS D'ÉFARGNE
La « Révision » consiste à prendre en compte là nouvelle valeur de l'index de référence selon tes modaitiés de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariei annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le faux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de ta Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des} condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 17/10/2014 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nui gt non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- Ja production de (ou dés) actets) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prèt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de #'Émprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés st Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce sait, vis-à-vis du Préteur ,
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Articte « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s} suivante(s) :
u Garankie{s) conforme{s}
À défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, ie Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourre considérer lé Contrat comme nul et MON AYSNL.
Paraphées
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ICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT
Chaque Ligne du Prêt st mise à disposition pendant ia Phase de Mobilisation du Contrat.
Les Versements Sont Subordonnés au resoect de l'Article « Conditions Suspensives
au Versement de chaque Ligne du Prêt », à fa conformité et à l'effectivité
de la (ou des) Garantie(s) apportéefs}, ainsi qu'à la justification, bar lEmpruntieur,
de l'éngagement de l'opération financée notamment par là production de l'ordre de service
de démerrage des travaux, d'un compromis dé vente ou de toute autre pièce
préalablement agréée Dar [le Prêéteur,
SOUS réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements
est négocié entre l'Emprunteur ef ie Préteur. || correspond au ryinme prévisionnel
des paiements à sffectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de où des
chérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur
au montant maximum dés Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques
financières de chaque Ligne du Prêt», Ce montant sera réduit d'office
à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation
de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Verserments sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins
de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement
doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance
de chaque Ligne du Prêt. °
En cas de retard dans le dérouisment du Chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir
le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Verséments prévisionnels
aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Empruriteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vi ngi (20) Jours ouvrés avant là
date de Versement prévue initialement.
Le Préfeur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues
à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve
d'en informer préaiablement l'Embrunteur Par courrier ou par voie electranique.
Les Versements sont domiciliés sur le compilé dont linltuié exact est porté sur chaque échéancier de Verseménts.
L'Emprunteur a la facuité de procécer à un Changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur. per lettre parvenue
au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, foutefois le droit d'agréer les établissements teneurs des comples ainsi
que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir fes Versements,
CEE
CaiS$e uyS uepUurS 1 CONSIGNatiONs
Ë5 50 FRANCOIS MITTERRAND - BP fe + 65012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0473 43 13 15 - Télécopie : O 7355 5389 6/19 dr auvergra@caissedesdenots fr
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FONDS D'ÉPSRGNE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Frêt sont les suivantes :
Caractéristiques de fa Ligne |
cu Prét. : | Rien Mt cts . On . mess mue ue | aus memele cc om me mue ne eee un nee mens coemememimmmerns ve
“Enveloppe | 5 7 Linie
5061409 5061410
113500€ : 445€
0€ 0€ |
1885 % 1,85 %
40 ans Û ans
Livret A | LivretA
0,6 0 De 7 so
1,85 % 1,85 %
Le. ___ Annuelle Cl _ Annuelle
ie à Amortissement Armortissement à déduit {intérêts déduit {intérêts |
ee |___différés)| différés) |
a. DL pL
PR RS EE
ee 0,25 % 015% SE
Fe
Équivalent Equivalent
30/30 | 30 / 360
4 Les} taux inMiQué(s) ci-Ceseus est 1sonb eusoept ntsts! de “aime en féncéon ces variations de l'index de là Lignée du Prét.
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Contrat
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CESR ÉCNDÉ EP'ÉPARGNE
L'Empruntéur reconnait que, conformément à le réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de jours exacts de le durée de la période mis en
rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément que du fait des particularités de taux de chaque Ligne du Prêt, et notamment en cas de taux variable, le TEG he peut être fourni qu'à titre indicatif
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être Gpposablé au Préteur en cas de modification des informations portéss à sa connaissance.
Et, Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'i jugegit nécessaires à l'appréciation du coût tatal de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour te calcul du TEG sur ia base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Préteur la communication dés informations utiles concernant les nouvellés valeurs appicabies à la prochäine Date d'Échéance de chague Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux appiicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après,
LE taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancerment, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements st, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {(IP') de la Ligne du Prêt gst déterminé selon la formule : IP'=IP + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
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PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à C %, le taux d'intérêt actuariet annuel (D et le taux annuel de orogressivité (P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Daîte de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prét, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le Cogfficient u6 Révision (N) est déterminé par la orme Re 1 + DATE
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de Findex eh vigueur à la date de la Révision ét celui en vigueur à la Date d'Éffet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : le R (14) - 7 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuañiel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. il s'applique au capital restant dû el, le cas échéant, à la part des intérêts dont lé règlement a été différé.
- Le taux annuel dé progressivité révisé (P9 des échéances, est déterminé selon la formule : P'e R{1+P) - 1 Si le résuitat calculé selon la formule précédente est négatif, ?’ est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissément restant & courir.
En toui état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, ie cas échéant 1 sera raméné à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon ia ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (} désigne tes intérêts calculés à terme échu, (K} le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) Le taux d'intérêt annuel sur ka période.
= K x ft +1} "base de calcul" _1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous ies mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaaue Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon es conditions ci-après.
Si le Qurée de la Phase de Préfinancement ést inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Verserments effectués pendant cette phase. arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêts, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant le Phase de Préfisancement.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, ss intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de caicui ci-dessus et compte ten des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Caisse des dépôts et consignations ce | 65 ED FRANCOIS MITTERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CEBEX À - Tél: 04 7343 Télécopie : 04 73355 5368
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du Capital Se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tabléau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profit « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de ia Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à a différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Déterrnination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, ators ia différence entre le montant des intérêts et de Féchéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nu,
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prèt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Lés paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'cbjet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissièr Général de la Caisse des Dépôts à Paris
Les paiëments sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Gaissier Généraf au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVTÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Caisse des dépôts éÉconsignations 7 66 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 62012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Téi: 04 7343 13 13 - Télécopie : 04 7335 53 ag 12/19
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Conrat
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ARTICLE 43 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions ef pièces formant Le Contrat et les accepter ;
. la sincérité des documents transmis et notamment de ia certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et né fait l'objet d'aucune procédure collective ;
-Ja conformité des décisions icintes aux originaux et rendues exÉcutoirss ;
_ l'absence de recours de quelaué nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et cbiigations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terre de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
. affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
. assurer les immeubles, objet du présent financement, contre Fincendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Gsrantie sur le foncier et les immeubhies financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à Fexcention de celles qui pourraient étre prises, le cas échéant, par lsfs) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » Gu Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers sour l'opération financée dans 1és cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
_ souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant ioute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, Une police d'assurance tous risques chanlier, pour son compte et celui de tous les intervenants à le construction, garantissant les ouvrages en Cols de construction contre fous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous Îles intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux éxisiants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- transmettre chaque année au Préteur te document de référence relatif au ralio annuel de couverture de ïa dette {Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) :
Parshhes
Caisse des dépôts ét éénsignations
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65 BD FRANCOIS MITTERRANE - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 48 to
Télécopie : 04 7335 53 59
drauvergne@raissedesdenots fr
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- Informer préalablement (et au Plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur
:
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion,
absorption, scission, apport partiel d'actif transfert Universel de patrimoine ou toute
autre opération assimilée : # de toute signature ou modification
d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à
intervenir relative à Ja répartition de son capital Social telle que cession de droits sociaux
ou chtrée au Capital d'un nouvel assacié/actionnaire ;
£ - Méfntenir,
pendant touts la durée du Cont rat, là vocation sociale de l'opération
financée & Jusiifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur,
d'un rapport annuel d'activité ;
- Produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, iss documents
financiers et comptables des trois derniers exercices cios ainsi que, le cas
échéant, un prévisionnel butigétaire :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de ja réaiisation
de Pobjet du financement visé À l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les
documents justifiant de l'obtention de tout financernent permettant d'assurer la pérennité
du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement
des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par lé Prêt
;
- fourrir, soit sur sa situation soit sur les projets financés, tout renseignement
et document budgétaire ou comptable à& jour que le Préteur peut être amené
à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
long terme à faire face aux Charges généréss par le projet, et à Metiant en évidence sa capacité à moyen ét permeître aux représentants du Prêteur de procéd er à toutes vérifications qu'ils jugeraient uties
- Informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision
tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de lEmprunteur
autorisant le recours au Prêt et $es modalités devant toute juridiction, de
même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachabie du Contrat ,
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai,
contentieuse arbitraie ou 36 ministrative devant tou de la survenance de toute procédure précontentieuse, te juridiction ou autorité quelconque :
- former préalablement. le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissément
de ses parts sociales ou aGtions :
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de là Survenance de tout évènement
visé à l'article « Remboursements Anticipés ef Leurs Conditions Financières » ;
- Informer [8 Préteur de la déte d'achèvement des travaux, par production
de la déciaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de
ce
- fespecter les dispositions réglementaires a
le-ci :
pbiicablées au Prêteur, en
cas de réalisation de logements locatifs soci
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément
conclu une convention avec celle-ci ; Dépôts où d'un établissement de crédit ayant
Caisse des dépôts ot Consignations
x logements locatifs sociaux et transmettre au
aux &Ur le(s) biens) immobilier(s) fiiarcé(s) au
ouvrant droi à un financement de la Caisse des
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: BP 448 - 63912 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Téi : 0483 45 +5 13 Télécopie :
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ARTICLE 36 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiernent des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garaniis comme suit :
| Type de Garantie Dén omination du garant ÎDésig nation dé la Garantie | Quotité Garantie {en W)
| Collectiviés locales | COMMUNE DE BEAUMONT (53) : 400
Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME | 20,00
—Collectivités locales || COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 40,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pentant toute la durée di Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque molif que ce soit, ne s'acquitterail pas de toutes sammes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les blens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers son réputés conjoints, de telle sorte que la Garanile dé chaque Garant est . due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt,
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, lé cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera Calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de rermboursément partiel,
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remhoursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
47.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.14 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement FEmprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compie dès la Date de Début de ls Phase
d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette dais.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Émprunteur & la faculté d'efféciuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements antiibés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticinés volontaires sont pris en compté pour l'échéance suivante gi le Versement eFectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticibé volontaire, le montant devant être remboursé per anticipation et préciser la {au les) Lignes) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement({s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir, Darsrbhac
Caisse des dépôts et consignations .
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 ie - G Télécopie : 04 73 36 53 88
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement te donnent pas eu à perception d'indemrité.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements antiCipés volontaires
donnent lieu à la Perception, par le Prêteur et dans toute ja mesure permise par
la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à ur semestre d'intérêt sur 185 montants
remboursés par articipäion, calculée au taux du Frét en vigueur à
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remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont
recaiculées, par application des Caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré. le cas échéant, des intérêts
différés correspondants et, d'autre part, dé la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2, Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront
immédiatement exigibles en Cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers éntraineront également l'exigibilité
d'intérêts moratoires :
- Perte par Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prét ;
- dévolution du bien financé à une Personne non éligible au Prêt etiou non agréée par
le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce sait, de l'orgartisme
Emprunteur :
- Ron respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires apolicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- Ron Utilisation des fonde empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article
« Cbjet du Prêt » du Contrat:
- On respect de l'un des engagements de Emprunteur énumérés à l'Article
« Déclarations et Engagements de l'EmMprunteur », où en cas de survènance
de l'un des événements suivants :
a dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur
ou de l'un des associés de FEmprunteur dans le cadre d'une procédure collective
e la(les) Garantie{s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, cesse(nt) d'être valable(s) où
pleinement efficaca(s}, pour quelque cause que ce soit,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au
paiement par l'Emprunteur. dans toute la mesure permise par la loi d'une
pénaité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation,
Caisse des dépôts et consignations
Ve 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 68012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Fél: 04 7343 13 43 - Téiécopie : 04 7335 53 86
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417.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat dviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prét, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur,
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_ transfert, démembrement où exiinciion, pour quéique motif que ce soit, des droits réels immotéliere déteniis par l'Emprunteur sur le bien financé sauf renonciation expresse du Prêtaur ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de Fopération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition} où de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière {notamment dans l'éventuatité d'un ADSCR inférieur à 1}, et qui aurait des conséquences sur 54 capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions dé l'Emprunteur,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par lEmprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calcutèe au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au pius tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achévément des travaux où dans l'année qui suit l'étaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
_le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de Fopération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant sen de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera dué sur les sommes irGp Perçues remboursées pàr anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intéréis contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anécipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de ta ville (Z0ne ANRU.
ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droif, dans toute là mesure germise par la loi, à compter de celte dàté, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de basé).
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Télécopie : 04 73 35 53 89 1119 dr.auvergne@caissedesdenots fr
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La date d'exigibilité des sommes remboursabies par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement. quelle que soit la date à
laquelle ce fait générateur à été constaté par le Fréteur,
La percéplion des intérêts de retard mentionnés au présent articlé ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, tes intérêts de retard échus et non-nayés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour a moins
une année Snuére au Sens dé larticie 1154 du Code Givi.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document S'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. “
4
L ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge ies droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de thaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y Compris lss demandes de Ligne au Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de lEmprunteur dûment habilité. À cet égard, Emprunteur reconnaît que foute demande ou notification émanant de son représentant düment häbitité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature criginate et Sera considérée comme valable, même si, pour la bone forme, une lettre simple de confirmation #st requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrai est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur Suite, les Parties font élection de domicile, à ieurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiabte.
À défaut d'accord trouvé, tou litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Gaisse des dépôts et consignations NN 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tai: 04 7343 13 13 Télécopie : G4 73 35 53 89
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Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Le Directeur Finanoler Civilité : Chri ÉPRSCAULT
Nom / Prénom : et Comptable Nom / Prénom : A eur territoriat | Prêt aslissements INMOGNÈTS
Qualité : ue Qualité:
Düment habilité(e) aurpséeeAtés ANA Däment habiité(ef auk présentes
Signature :
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N° DEL20141017_050
93/94
Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du
Développement urbain
Dossier suivi par HC / 1331 N° DEL20141017_050
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Développement urbain
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