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Document publié le Vendredi 17 octobre 2014
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/10/14
DEMANDE DE GARANTIES D'EMPRUNTS POUR LES OPÉRATIONS DE LOGIDÔME
DÉLIBÉRATION N° DEL20141017_048
Commission principale : COMMISSION HABITAT - SOLIDARITÉ TERRITORIALE - POLITIQUE DE LA VILLE - AIRES D'ACCUEIL
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 octobre 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Laurent GILLIET, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Olivier BIANCHI, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Grégory LÉPÉE, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Michel SABRE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Valérie BERNARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT
N° DEL20141017_048
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du
Développement urbain
Dossier suivi par HC / 1293
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2014 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
81
Conseillers
représentés :
4
Total votant:
78 DEMANDE DE GARANTIES D'EMPRUNTS POUR LES OPÉRATIONS DE LOGIDÔME
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Les conditions de garantie ont été fixées en 2013 en cohérence avec la participation des communes et du Conseil général et sont les suivantes :
- 25% du montant des prêts pour les logements PLAI
- 25% du montant des prêts pour les logements PLUS en zone 3 (Pont du Château, Pérignat lès Sarliève, Saint Genès Champanelle et Orcine)
- 40% du montants de prêts pour les logements PLUS en zone 2 (autres communes de l'agglomération).
Les garanties de Clermont Communauté sont conditionnées à la participation des communes à la garantie des emprunts dans les mêmes conditions que l'Agglomération.
Ces éléments sont précisés dans le Règlement Intérieur des garanties d'emprunt de Clermont Communauté.
Pour Logidôme, les demandes de garanties sont les suivantes :
N° DEL20141017_048
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du
Développement urbain
Dossier suivi par HC / 1293 Opération : Acquisition en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement de 21 logements 20 avenue de Lempdes à Cournon d'Auvergne
Cette opération fait l'objet de deux contrats de prêt signés entre la Caisse des Dépôt et Consignations et Logidôme.
Les Contrats sont joints en annexe à la délibération.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les Garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 17 octobre 2014
Vu les contrats de prêt n°12089 et 12090, signés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Logidôme
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 40% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 701 228 € qu'a souscrit Logidôme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°12089 constitué de 2 lignes de prêt.
- 25% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 633 036 € qu'a souscrit Logidôme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°12090 constitué de 2 lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la délibération
Ces prêts sont destinés à financer l'opération de production : acquisition en VEFA de 21 logements avenue de Lempdes à Cournon d'Auvergne, inscrits à la programmation 2013 de Clermont Communauté ; leurs caractéristiques figurent à l'article 9 des contrats de prêt en annexe
Article 2
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale des prêts et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notifiation de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Logidôme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
N° DEL20141017_048
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du
Développement urbain
Dossier suivi par HC / 1293 Opération : Acquisition en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement de 8 logements 74 boulevard Lavoisier à Clermont Ferrand
Cette opération fait l'objet de quatre contrats de prêt signés entre la Caisse des Dépôt et Consignations et Logidôme.
Les Contrats sont joints en annexe à la délibération
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les Garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 17 octobre 2014
Vu les contrats de prêt n°10110, n°10111, n°12093, et 12094, signés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Logidôme
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 40% (prêts PLUS) pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 363 946 € qu'a souscrit Logidôme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°12093 constitué d'une ligne de prêt.
- 40% (prêts PLUS Foncier) pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 163 691 € qu'a souscrit Logidôme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°10110 constitué d'une ligne de prêt.
-25% (prêts PLAI) pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 188 557 € qu'a souscrit Logidôme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°12094 constitué d'une ligne de prêt.
- 25% (prêts PLAI Foncier) pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 88 525 € qu'a souscrit Logidôme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°10111 constitué d'une ligne de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la délibération
Ces prêts sont destinés à financer l'opération de production : acquisition en VEFA de 8 logements boulevard Lavoisier à Clermont Ferrand, inscrits à la programmation 2013 de Clermont Communauté ; leurs caractéristiques figurent à l'article 9 des contrats de prêt en annexe
Article 2
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale des prêts et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notifiation de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Logidôme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du
Développement urbain
Dossier suivi par HC / 1293 nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de donner un avis favorable aux demandes de garanties d'emprunts formulées par Logidôme pour les opérations :
Acquisition en VEFA de 21 logements avenue de Lempdes à Cournon d'Auvergne Acquisition en VEFA de 8 logements boulevard Lavoisier à Clermont Ferrand
TOTAL VOTANTS :
Non participation :
78
6
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 72
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
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Développement urbain
Dossier suivi par HC / 1293 fi
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CONTRAT LE PRET
N° 12085
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE n° 0002861650
ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ParanneneT!
CAaiSSe ves gepois at consignacions
55 ED FRANCOIS MITTERRAND - BF 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: Dé 7343 {848 . Téécopis : Dé 73 35 53 89 1/18
érauvorgné@caissedesdepots fr
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Développement urbain
Dossier suivi par HC / 1293 Contrat
de
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1CR
Emprnnieur
n° ÉS86
EC
PROG
-PRÉCEE
1.311
pe
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wwiv.culssadesdenpos.fr
CONTRAT DE PRET
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 9385373254, sis(e) ‘4 RUE BUFFON BP 112 68019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-aprés indifféremmant dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé nar la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L, 518-2 et suivants du Code monétaire ét financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-apres indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(eis « les Parties » ou « la Partie »
Darenbhou
GCelsse das dépôts et consignations .
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - SP 445 - 69012 CLERMONT FERRANC CÉDEX 1 - Tél: 0473491343 - Téléconie : 04 73 3554 89 f dr Auvargne@caissedesdepots.fr l
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Développement urbain
Dossier suivi par HC / 1293 vin, caissedasdonats.fr
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FONDS L'ÉRAGCGME
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12039
FRÇCES-PRIOSS
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P,4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOHAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P,5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT P.7
ARTICLE 8 MISE À DIS8FOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 3 CARAGCTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT P.8
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.10
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIËMENT DES INTÉRÊTS p.11
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL p.41
ARTICÉE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.12
ARTICLE 4 COMMISSIONS P,12
ARTICLE 19 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.42
ARTICLE 16 GARANTIES P,14
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES p.15
ARTIGLE 18 RETARG DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES PA7
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.17
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS PA47
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS p.17
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P18
ANNEXE 4 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Calssé d6é icpôts ei consignatlens
55 BD FRANCOIS MITTERRAND - BF 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7949 #49 - Téiécopie : Gé 73 35 5389
drauvergre@oalssedasdéocts.#
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Cantet
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ONE D ÊrA GNE
ARTICLE OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération suivante :
Acquisition en VEFA Parc sociai public, composée de 21 logements, située 20 Avenué de Lempdss 63800 COURNON-C'AUVERGNE.
ARTICLEZ PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Srêt d'un montant maximum d'un million sept ¢ un mille deux cent vingt-uit euros (1 704 224,09 euros) constitué de 2 Lighes du Prét,
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Articie « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
= PLUS, dun mortant d'un million deux cent vingtreuf rillle six cent soixants-et-anze euros {4 228 671,00 euros! :
“ PLUS foncier, d'un montant de quatre cent solxante-et-onze mille cing cent ciiguante-sent euros (471 557,00 euros);
te montant de chaque Ligfñe du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il né pourra pas y avoir dé fongibilté entre chaque Ligne du Prêt,
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant lès dispositions de l'Articie « Conditions de Prisé d'Effet et Dats Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de là derrière échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global {TEG), figurant à l'Aticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligné du Prêt », ext donné en respect des dispositions de l'article L' 414.4 du Code morétaire et finansier.
Le TEG de chaque Ligne dy Frêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticicé, sur la base au taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Daranhau
Calsse des dépôts et consignatlons . 65 ED FRANCOIS MITTERRAND - SP 446 - 65012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0473 45 13 43 - Télécopie : O4 73 35 83 69 4/19 drauvergné@caissedesdepois.fr
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Contrat
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pouf l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions cj-aprés auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne lé présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avénants.
La « Date de Début de là Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mols sulvant la Date d'Efet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Fhase de Préfinancement, de :a Qurés de la Phäse de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, peur une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital sendant la Phase d'Amortissement,
Selon la périodicité choisie, l& date des échéances ect déterminée 4 compter de la Date dé Début de la Phase d'Arnortissement,
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par :e Préteur, du Contrat signé par l’ansernble des Parties et ce, dès lors que la (ou Les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
Le « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt at est flxée soit deux mois avant :a date de première échéance si la Ligne du Prêt ne compote pas de Phase de Préfinancement, soit ati terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si ia Ligne du Prat comporte Une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prét » désigne, pour chaque Lignée du Prêt ta durée comprise antre la Date de Début de la Phase d'Amortissement ét la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durées comprise entre {e premier jour du mois suivant sa Dafs d'Effat et la dernière Late d'Echésnée.
La « Durée de la Phasé d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissément et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui ui permet d'obtenir le paiement de sa crésnce én cas de défaillance de l'Effprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en gäfantissant au Prêteur le remboursement de ta Ligne du Prèt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne lé taux du Livret À, exprimé scuse forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur là base dé la formule en vigueur décrite à l'articie 3 du règiement n°86-14 mocifié du 14 mai 986 du Comité de la Réglementation Bancaire ét Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Le ve rs Lau ra mn
Calssa dos dénèêts et consighations ,
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 446 - 63912 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0472434343 - Télécopie : 04 73 36 53 89 6/19 dr auvergne @calssesesdepols.fr
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Développement urbain
Dossier suivi par HC / 1293 pl
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FONDS L'É AGREE
À chaque Révision de l'index Livret À, Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des Informations utiles concernant la nouvetie valeur applicable à :a prochaine Date d'Echéance. £n cas de disparition ou de non-sublication de Findex, l'Emprunteur ne pourra remeltre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt où retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à étre appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index pubié et seront révisées lersque les nouvelles mocalitée de révision seront connues.
St le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur er accord avec les pouvoirs publiés, Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, Emprunteur re pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à litre provisionnel ; ls décompte dé remboursement définitif sera établ! dès détermination des modalités de révision de remptacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que 16 samedi, la dimanche où jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la Kgne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Ëbe corresponc à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son Montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Érêt avec une Phase de Préfinancernent, les intérêts capitalisés 15 aux Versements.
Le « Élvret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221.1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prèt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle Femprunteur rembourse le capital prêté dans les conciltions définies à l'Arücle « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance,
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Éffet et s’achevant 2 mois avant la däte de première échéance de ia Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Eriprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes au Prêt, Son Montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Soclal x (PLUS) est défini à l'articie R. 8831-14 du Code de là construëtion el de l'habitation. est destiné à l'acquisition, à l& construction ei à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvele valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabifité Limitée » (OL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuarie annuel et ie faux de progressivité des échéances sont révisés en cas de Variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son faux plancher,
Le « Versement » désigne, pour üre Ligne du Prêt, la mise à disposition dé l'Émprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt,
Baranraoc
Caisse das dépôts et consignatlons | 65 80 FRANCOIS MITTERRAND - EP 44B . 63912 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 78 431413 - Télécopie : 04 73 35 53 89 6/19 dr.auvergne@rcaissedes depots.fr
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du
Développement urbain
Dossier suivi par HC / 1293 réeur
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FONDS FÉPARGHE
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ÊT DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent Contrat et ses annaxss devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur,
Le contrat prendra effet à la date de réception, par ie Prèteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à :a satistaction du Prêteur, de la {ou des} sondition(s) ci-après mentionnéefs),
À défaut de réañsation de cette (ou de ces) cendition(s} à la date du 17/10/2014 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nui et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (cu des) condition(s) suivante(s) :
- [a production de (cu des) actefs) conformes; habitant le représentant de l'Empruñteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE TZ CONDITIONS SUSPFENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
llést précisé que le Verserrent d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu ny ait aucun manquement de l'Emprunteur & l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Émprunteur » ;
- qu'aucun Sés d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursemnents Anticipés ét Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que FEmprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-ä-vis du Préteur :
- que l'Emprunteur justifie ag Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précise à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêts ;
- Qué l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) sulvanté(s)} :
“ Garantie(s) conforme(s)
“ Autorisation d'emprunt
À défaut de régilsation des conditions précitées avant is date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sea pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE8 MISE À DISPOSI{TION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligre du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versemerts sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chadue Ligne du Prêt », à la conformité et à l'éffectivité de la (ou dés) Garantiè(s} apportée(s), ainsi qu'à la justification, par emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment per ia production de l'ordre de service de démarrage des travaux, dun compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur,
Faranhes
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Sous réserve dés dispositions de l'aïnéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre Emprunteur et ie Préleur. li correspond au rythme prévisionnel des palements à effectuer par l'Émprunteur pour là rédlisation de où des opérations financées par le Prét.
Pour chaque Ligre du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Frêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce méntant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement vérsées à la date limite de mobllisation de chaque Ligre du Prêt,
Les Schéanclers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, te premier Versement est Subordonré à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {+0} Jours cuvrés après là Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Verserrent doit impérativement intervenir deux mois avant la bremière Date d'Echéance de chaque Ligna du Prêt.
En cas de retaré dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur ef à adapter le Où les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancerient des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Vérsaments doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par ettre parvenue au moins vingt {29} Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réservé d'én informer préalablement l'Emnprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Vérsements sont domiciiés sur lé compte dont l'intilulé exact est porté sur chacue échéancier dé Verssments.
L'Emprüunteur à ia faculté de procéder à un changement de dernigiliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande ay Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20! Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur 5e réserve, loutefois, le droit d'agréer les établissements téneurs des combtes ainsi que les catégories de comptes sur iesqueis doivent intervenir les Versements,
Cas res ab a en
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
“Caractéristiques de le Ligne un Lu Prêt" oo DiUSs PLUS GRCIErT
"Enveloppe!" "2 - - | PT E demtnt ds 14 ä Ligne au 5062624 5062628
E Montant de la digne du 1929671 € 471 567 € ee
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7. TEG de la Ligne du Prêt
49 & ans
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calcuté selon Un mode proportionnel et sur la base du nombre de jours exacts de ia durée de la période mis en rapport ävec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni sn tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et Fais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'iñstruction de chaque Ligne du Prêt,
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément que du fait des particularités de iaux de chaque Ligne du Prêt, et notamment en cas de taux variable, lé TEG ne peut être fourni qu'à titre indicatif.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à $a connaissance.
Et, l'Émpruntéur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total dé chaque Ligne du Frèt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TES sur la base du montage de garantie prévu à l'Articié « Garantie ».
ARTICLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS B'ACFUALISATION SU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des formations utiles concemant les nouvelles valeurs apolicébles à ta prochaine Date d'Echéance 2e chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actyalisation du (ou des) taux applicable{s; s'effectue selon lès modalités de révisions ci-après,
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de nrogressivité de l'échéance indiqués à l'Article « éaractéristiques Financières dé chaque Ligne du Prêt », font lobiet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contral, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par appiication des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Four chaque Ligne du Prêt revisée seion la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, ie taux d'intérêt actuariel annuel (1 et le taux annuel de progressivité {P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, somme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chacue Date d'Échéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'yr cosfficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le cosfficient de Révision {R) est déterminé par la formule : R= 1 + DT/({#1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à [a Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérèt révisé (|) de ta Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'2 R (14) - 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuarlel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. !l s'applique au Capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le faux annusël de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé seion la formule: P'2R {T+P} 1
Drames er
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PRÈCES PROCESS WI.
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FONDS D'ÉPANTNE
Si le résuitat caloulé séton la formule précédente ast négatif, P' est alors égal à 0 % Las taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissément restant à courir.
Er tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt né saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 6 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, :e cas échéant, du siock d'intérêts ef {1} le taux d'intérêt annuef sur la périoce.
= Méthode de caleul selon un mode équivalent et yna base g 36/9360 »;
L= K x {1 + tj “bac de calcul" .1j
La base de calcul « 40 / 380 » suppose que l'on considère que tous l£s mois comportent 30 jours & que l'année comporte 360 jours,
Pour chäque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon tes conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Fhase de Préfinancemant, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De là même marière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés &elor les méthodes de calcul ci-dessus et compote tenu des modalités définies à lArticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Lignée du Prêt, l'amortissement du cepitai se fera selon le qu lss profilé d'amortissements ci-après.
Lors de l'établisserent du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prét avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés} », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt, Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance at celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Atlicles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » ét « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue Îles intérêts différès, Le montant amorti au ire de [8 période est dôfe nul,
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Caisse des dépôts et conslunatlons
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FCHOS D'ÉPARGME
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunfeur pale, à chaque Date d'Echéance. le montant correspondant au remboursement du capltai et au paisment des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et 1e cas échéant du etock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé an Date de Début de la Phase d'Amortissement,
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Empruntaurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acauittées auprès du Caisslar Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont sfectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Calssier Général au nus tard ie jour de l'échéance ou le premier jour cuvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVTÉ,
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à (a perception d'aucune commission d'instruction,
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCGLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare ét gerantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions ef pièces formant le Contrat et las accerter :
- la sincérité des documents transmis et notamment de fa certification des documents comptables fournis st l'absence de toute contestation à leur égerd ;
- qu'é nest pas en état de cessation de balement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- {a conformité des décisions jointés aux originaux et rendues exécutoires :
- l'absence de recours de quelqué nature que ce soit à l'encontre de l'opération fnancés ;
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou parile de ses droits et obligations Sans que Son accord ne soit préalabiement requis.
Can prune us
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du térme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- äffacter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Fréte du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur gour un objet autré que celui défini à l'Amticle précité ne saurait en aucun cas engager la responsabiité du Préteur ;
- rembourser | Prêt aux Dates d'Échéances convenués :
- àssurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie at à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à pramiére réquisition ;
- né pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, dé Garantie sur ie foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le{a) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat:
- justifier du titré définitif conforme conférant tes droits réels immobifiers pour l'opération financée dans les cas Qù celui-ci n'a bas été préalablement tranaimis :
. souscrire ét maintenir, le tas échéant, pendant toute la durée du chantier et iusqu'à l'achèvement des Quvrages financés par te Préteur, une police d'assurance ous risques chantier, pour son compte et ceiut de tous lés Intervenañts à la construction, garantissant les ouvrages en cours dé cénstruction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommagés aux avolsinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessairss à l'équilibre fnancier de l'opération,
- transmeltre chaque année au Prêtaur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de ia dette (Annual Debt Service Cover Ratio cu ADSCR) ;
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) ie Préteur:
+ cdetoute transformation de son statut, où de toute opérâtion envisagés de fusion, absorption, scission. appoñ partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre cpération assimilée ; e detoute signature cu modification d'un pacte d'aasociés ou d'actionnaires, au de toute modification à intervenir relative à ‘a rénartition de son capital sociai (elle que cession de droits sociaux ou entrée au cattei d'un nouvel sss6cléfactionnaire :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'acilvité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur 8a demande, les documents financiers et comptables dés trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire :
- fournir à la dermandé du Fréteur, les plèses attestant de ja réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que tes documents justifiant de l'obtention de feui financement permettant d'assurer la péréninité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur dans les deux années qui suivent :a date d'achèvement des fravaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt;
Paranhac.
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- fournir, soit Sur sa situation, soit sur les projets financés, tout ranseïgnement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permetire aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- irformer, le cas échéant, le Prétéur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibéranté de lEmprunteur autorisant le recours au Prêt ei ses modalités devant toute Juridiétion, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acté détachablé du Contrat :
- informer, le cas échéant, l8 Préteur, sans délai, de la survenance de toute grocédure précontentieusé, contenteuse, arbitrale où administrative devant toute [uridiction où autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur dé tout projet de hantissémert de ses parts sociales ou actions :
- Informer, dés qu'il en a connaissance, lé Préteur de la survénance de tout évèrement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, per production de la déclaration ad hoc, dans ün délai maximum dé trois mois à compter dé celle-ci :
- léspecter les dispositions réglementaires apolicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réaïisation de logements locatifs sociaux sur lefs) bients) immcbilier(s) fnancé(s) au moyen du Prèt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conciu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Lé remboursement du capilai et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues cu devenues exigibles au titre dé présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie, | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie| Quotité Garantie (en %) _ Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 40.00
Colectivités locales COMMUNE DE COURNON- D AUVERGNE 46.00
Colléctivités locales DEPARTEMENT OÙ PUY-DE-DCME 20,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitteralt pas de toutes sommes contractuellernment dues ou devenues exigibles, À en éfféctuer le paiement en ses lisu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de ‘elle sorte que ‘a Garantie de chaque Garant est dus pour là totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
Parsotes
Caléeo a0s copois at constgnations
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PRÉCOCES
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FORD L'ÉARÈNE
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, l& cas échéant, des Intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel,
Tout remboursertent anticipé doit être accompagné du paiement des intéréts Courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur |Bs sommes ainsi remboursées par antielpation, sera effectué dans les conditions définies à l'Articie « Calcul ét Paiement dés Intérêts »,
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prèt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calcuis sort stipuiées ci-après, Emprunteur a la facuité d'effectuer, en Phase d'Amorlissement, dés remboursements articisés volontaires totaux ou partists à chaque Date d'Échéance, Les remboursements anticipés vololaires sent pris en compte pour l'échéance suivante si ls Versement effectif des sommes est constaté par le Prêtaur auprès du Caissier Général au moins deux mois avañt cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire nolifiée conicrmément à l'Article « Notifications » doit indiquér, pour chaque Ligné du Prêt, la date à laoueille doit intervenir le rembhceursement anticipé volontairs, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les} Ligna(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s} doit{doivent) intervenir.”
47,1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les rembourséments anticinés volontaires donnent lieu à 8 perception, par le Fréteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égaie à un semestre d'intérêt sur [gs montants remboursés par anticibation, calcuiéo au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En.cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recaiculées. par application des caractéristiques en vigueur à la date dû remboursement, sur la base, d'une part, du capifai restant dû majoré, ie cas échéant, des intérêts différés corresoondants ét, d'autre sant, de la durée résiduslls dé Prêt,
47.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17,2,1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellément dues au Préteur au titre dy Contrat deviénérent Immédiatement éxigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigiilité d'intéréts moratoires :
- perte par l'Ernprunteur de sa qualiié le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien fnancé à une personne non éligible au Prét et/ou non agréée par lé Fréteur en raison de ja dissolution, pour quelque cause que ce soit, dé l'organisme Emprurieur :
- non respect par l'Emprunteur dés dispositions légales et réglementaires applicables aux iogements locatifs SOCIAUX:
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- Non Uillisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt te! que défini à l'Articie « Objet du Prêt » du Cortral :
- Mon respeci dé l'un des engagements de l'Emprunieur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de F'Émprünteur », ou ar cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Émptunteur ou de l'un des associds de Emprunteur dans le cadre d'Uns procédure collective :
+ la(les) Ga’antie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, cessa(nt) d'être valable(s) ou bleinement efficace(s}, pour quelque cause que ce soit.
Lés cas Gé remboursements anticipéa obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement per Emprunteur. dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant lofal des sommes exigibles bar anticipatior..
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatolre
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans tés cas suivants :
- Cession, démolltlon où destruction du bien immoëlier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires cu renonciation expresse du Préteur :
- transfer, démembrement au extinction, pour quelque motif que ce sait, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé sauf rencncialion expresse du Prêteur :
- ACton judiciaire ou administrative tendant à rnodifier où à annuler les autcrisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridiques, du capital {dans son montant ou dars sa répartition) ou de la gouvernance de Emprunteur, qui affecterait sa situation fancière (notamment dans l'éventuaiité d'un ADSCR inférieur à 1), ét qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement :
- Panñissement des parts sociales ou actions de l'Emprurtéur,
Les cas de rembcGursements anticisés obligatoires ci-dessus donneront leu au palement par l'Emprunteur. dans toute ta mesttre permise par la loi, d'une indemnité éga'e à un semestre d'intérêts sur les sommes emhoursées par añticipation, calcuiée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticiné,
17.2, Troïsième cas entrainant un remboursement anticipé chligatoire
L'Emprunieur s'oblige, au plus tard dans igs deux {2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, Isrsque :
- le montant lotal des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération :
- lé prix de révient définitif de l'opération est inférleur au prix prévisionnel ayant servi de base au salcul du montant du Prêt,
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursemerts articinés voiontaires, sera due sur les sommes trop perçues rertboursées par anticipation.
Pargenbhes
Caisse Ces dépots 6 consignations .
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 24 [ÉCTRERERE Télécopie : D4 73 35 65 89 16/19
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Bonnént lieu ay seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de lagernent faite par l'Emprunteur au prefit de personnes physiques :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de fa ville {Zone ANRUY.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT : INTÉRÉTS MORATOIRES
Toute somme que au. titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte Intérêt de plein droit, dans toute la mesuré pérmise par la loi, À compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de baset.
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obiigation de remboursement, quélle que soit la date à laquetle ce fait générateur 2 été constaté par le Préteur, ,
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai dé paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice dé leur exigibiité à tout moment, les intérêts dé retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'il8 Sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
LG Fréteur ne séra pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer où retarde soh exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
'EMprünteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion ef lès commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières da chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emnprunteur et ie Prêteur {y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriei soit par tétécopie signée par un représentant de l'Émprunteur dûment habité. À cet égard, l'Emprünteur reconnaît que toute demande où notification émanant de son représentant dûment habité et transmise par courrie! ou télécopie l'engagera au mére Etre qu'une signature originale et sera Considérée comme valabie même si, pour la borne forme, une lettre simple de confirmation est recutse,
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat 8st soumis au droit français,
Pour l'entière exécution dés présentes ét de leur suite, tes Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de Bonne foi un accord amiable,
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes,
Pics ro mhac
Caisse des dépôts at consignations . :
G5 ED FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 64012 CLERMONT FERRAND CEDEX 4 - Tél:M4 7243149343 - Téléconie : Dé 73 35 53 8G 18/19 dr auvergne@caissedesdepots fr
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Pour Er nieur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité : Christien PASCAULT
Nom / Prénon : Bt € Chan « uk Nom / Prénom : Directeur territorial
Quaïiité : D À G— Qualité : Prêts ef Investissements Imrmobilers
Cüment haïilité(e) aux présentes Dürnent habilité(e) aux présentes
Signature : Signature :
Paranhas-
Caisse 088 gepot 61 consiqnations
65 BE FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél:0M4 724218 13 - Télécopie : 04 7335 5488 19/19 dr.auvergra@calssedesdénots.fr
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LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 3853739253, sise) 14 RUE BUFFON BP 112 64019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » où « lEmprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avt 1416, codifiée aux articles L. 518-2 ét suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 5007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Calsse des Dépôts », « la CDC » où « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Dassin er
Caisse des dépôts 8 consignalions u 65 BD FRANCCIS MITTERRAND + BP 445 - 62012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 78 43 1573 - Télécopie : 64 74 35 53 89 2119 or .auvergne@rcalssedes depols.fr
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ARTICLE 73
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 47
ARTICLE 18
ARTICLE 18
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
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SOMMAIRE
GBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIE GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'ÉFFET ET DATE LIMITÉ DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LiGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT BU CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÉT
Caisso des dépôts et consignations
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drauverghée@calssedesdenots.fr
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ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération suivante:
Acquisition en VEFA Parc social publie, composée de 21 Icgemants, sitüée 20 Avenue de Lempdes 83800 COURNON-D'AUVERGNE.
ARTICLE 2 PRÉT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant meximum de six cent trerte
Ge Prêt èst destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt n et selon l'affectation suivante:
a PLAI, d'uñmontant de quatre cent soixante-cing miËe sept cent soixante-dix-seot euros (465 777 06 euros)
= PLAlfoncier, d'un montantde cent soixante-sept mille deuxcentcinquante-reuf euros (167 259,00 euros):
Le montant de chaque Ligne dû Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et Ï ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat anire en Vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (EGY, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'articie L. 314.4 du Code monétaire ei financier.
Le TEG ce chacue Ligne du Prêt ast caiculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé. sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt,
Les remise et
Caisse des dépôts ol consignations y . 65 60 FRANCOIS MITTERRAND - HP 445 - 64012 CLERMONT FERRANG CEDEX 1 - Tél: Gé 73 43 15 13 - Télécopie : 04 75 85 53 89 4/19 dr'auvérgnedcaissédesdenots. fr
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SOMOS D'EPARGHTE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour lnterprétation et l'application du Contrat, les termes ét expressions ci-après auront t& signification suivante :
Le « Contrat » désigne ls présent Contrat de Prêl avec ses arnaxes et ses éveriurals avetants,
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec Une Phase de Préfinancement, de la Duréé de la Fhase de Préfinancement.
Les & Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prét, aux dates de paiement des itéréts et/ou dé remboursament du capital pendant la Fhasé d'Amortissement,
Selon {a périodicité choisie, la daté dés échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » di Contrat est la date de réception, par !s Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties st ce, dès lors que la (ou lés) condition{s) stioulééts} à l'Articie « Conditions de Prise d'Effet et Date Livite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terne de la Durée dé la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prét comporte uné Phase de Fréfinancement.
La « Durée de a Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prét, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'échéance.
La « Durée fotate du Prêt » désigne ‘a durée comprise entre le premier jour du Mois suivant sa Dats d'Effet et la dernière Date d'Echéance,
La « Durée de là Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Prase d'Amortssement et la dernière Date d'échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Frêteur qui lui permet d'obtenir lé palément de sa créance en cas dé défaliancé de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne ‘engagement par lequel üne collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur 8n garantissant au Préteur le remboursement dé la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa bart.
L' «Index» désigné, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt,
L'« index Livret À » désigne le faux qu Livret À exprimé sous formé de taux annuei, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à ‘article 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Rég'ementatior Barçaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Caulsse dés dététs ét conslanations ET
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 047343 B1 " Féléconte : 04 73 38 53 BG 8/19 dr auvergne@calsseseedepots.fr
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FONDS C'ÉRATÈNÉ
À chaque Révision de l'index Livret A l'Emprunteur aura [a faculté de solliciter du Préteur la communication des informatiors utfes concernant la nouvellé vaieur aoplicable à ia prochaine Date d'Échéance. En cas de disparition où de non-publication de l'index, Emprunteur ne pqurra remettre en cause la Consolidation de ia Ligné du Prêt ou rétérder le paiement des échéances, Celies-ci contiilistônt 4 étré äaopéléés aux Dates d'Echéarces contractuelles, sur la base du dernier Index puñlié et seront révisées [lorsque ‘es nouvelles modalités de révision seront connuss,.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disharaitre avant ie complat remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préisur &n accord avac les poëvoirs publics. Dans ce cas, tani que les nouvelles modalités ds révision né seront pas définies, l'Ernprunteur hé pourra usér de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionrel : {8 décompte dé remboursement définitif sera étabii dès détermination des modalités de révision de remplacement,
LÉ a Jour ouvré » désigne tout Jeur dé fa semaihé autre que le sämédi, lé dimanche où jour férié légai.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci, Elle correspond à un prôduit déterminé 8l conne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui ést propre, &on montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Lignée du Prêt avec une Phase de Préfinancament, les intérêts cäapiaiisés Hès aux Versernents.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargre nrévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire el fancier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaques Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du meis suivant la Daté d'Effét, durant laqusille l'Empruntéeur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la derrière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne (à période débutant 49 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant celte phase, l'Émprunieur a la facuité d'effectuer des demandes de Versement.
Le «& Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emgryrteur sous ta forme d'une cu plusieurs Lignes du Prêt. Son montent ns peut pas sxcéder celui stipuié à l'Articie « Préi ».
Le « Prêt Locatif Aide d'intégration » (PLAÏ est défini à l'article À. 3831-14 du Code ce ia consiryction & de habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et larnénagement de icgements locatifs très sociaux.
La « Révision » consisté à préndre an compte la nouveilé valeur de l'index de référence selon cs modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » {DL) signifie que, pour une Ligns du Prêt, le taux d'intérêt actuariel anriuel ei le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas dé variâtion dé l'Index. Toutsfois, lé taux de progressivité des échéances ne peut être inérieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligre du Prêt, la mise à disposition de Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Lignée du Prêt,
Coisse des dépôts 8l consigratlous + - 65 BD FRANCOIS MUTTCRRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 734343 13 - Tatécopie : 04 73 35 53 89 6/19 drauvergne@calssedesdepols fr
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FOHDS D'ÉPANGRE
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être rofournés dûment complétés, paraghés ef signés au Préteur.
Le contrat prendra sffet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par Fansèmble des Parties et aprés réalisation, à la satisfaction du Prétaur, de la (ou des} condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 17/10/2014 le Préteur pourra considérer lé présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la {ou des) condition(s) suivante(s) :
- a production de (ou des) acte(s! conformets) habllitent le réprésentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VÉRSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Varsement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect dés dispositions suivantes :
- QUI n'y alt aucun manquement de l'Émprunteur à fun quelconque des engagements prévus à l'Articia # Déclarations st Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibiité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- qus l'Emprunteur ne soit pas en sKUation d'impayé, de qualque nature que ce so, vis-à-vis du Préteur ;
- Que Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement dé l'opération financée tei que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que lÉmprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
x Garantie(s) conforma(s)
# Autorisation d'emprunt
À défaut de réalisalion des condkions précitées avant la daté souhaitée pour lé premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser lés fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nut et hôn avenu.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE OU PRÊT
Chaque Ligne du Frêt est mise à disposition pendant la Shase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont sübordcnnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement dé chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à leffectivilé de la {ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par FEmprunteur, de l'engagement de ‘opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis dé vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Frêteur.
Caisse des dépôts ct consiqnations r
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TONCES L'SPARGHE
Sous réserve des dispositions de l'ainéa précédent, l'échéancier de Versements sst négocié entre Empruneur et le Prétaur, || correspond au rthme prévisionnel des paisments à effectuer par l'Emorurnteur pour la réalisation de Sü des opérations financées par le Prêt,
Pour chaque Lignes du Prèt, si le total des Versements bortés sur léchéancier est inférieur au montant maximum dés Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant séra réduit d'offité à hauteur dés sommes effectivément versées à i& daté limits de mobilisétiôn de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versernenis sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est sUbcrdonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut inierveri: moins de dix {10} Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéantée de chaque Lignée du Prêt,
En cas de retard dans lé déroulément du chantier, l'Embrunteur s'éhgagé à avertir Lé Prétéur él à adapter le ou les échéanciers de Varsements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avañcerent des travaux.
Toute mociication du ou des échéanciers de Verserments doit être adrossée par l'Emprunteur au Préteur, nar lettrs parvenue au moins vingt {20} Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
Le Fréteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Verséements voire dé susoendre les Versements, sous réserve d'en informer prégtäblément l'Empruntaur par courrier ou par voié électronique.
Les Verserents sont domiciliés sur le compte dont lintitulé exact est porté sur chaque échéancier de Vérsements.
L'Emprunteur a la facuité de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prét sous réserve d'en faire la demande au Fréteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle dale de réalisation du Vérsement. :
Le Préteur 5e réserve, toutefois, lé droit d'agréer les étabEssements teneurs des comptes ainsi cue fes catéaories de comptes sur lesquels doivent intervenir ‘es Versements.
Éhuranber
Caisse dos dépôts et consignatiôns | .
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FONDS D'ÉPAIGHE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - EP 445 - 68012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Téi:C4 7348 1313 - Télécopie: C4 73 35 53 89 9/19 dr, auvergne@calssedesdepois.fr
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FOMLS L'ÉPARGNE
L'Empriunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, 8 TÉG susmentionré, calculé selon un modé proportisnnél ét sur la base du hormbre de jours exacts dé 1 durée dé la période mis en rapport avec l'année civile (sait "Exact/365"}, est fourni en tenant compte de l'ensembfe des commissions. rémunérations et frais, dont les frais de garantie, sunopçortés par “Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors dé l'instruction de chaque Ligne du Prêt,
Pour l'avenir, ie Préteur et Emprunteur reconnaissent expressément que du fait des particularités do taux de chaque Ligne du Prêt, &t notamrnent en cas de taux varlablé, le TÉG né peut être fourni qu'à titre indicatif,
Toutefois, ce TÉG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de mocfication des informations portées à sa connaissance.
Et, Emprunteur reconnait avoir procédé personñéliement 4 toutes lés estimations qu'il iuggäit nécessalres à l'appréciation du coût total da chaque Ligne du Prêt.
Les frals dé garantie, visés ci-dessus, sont intégrés peur l& calcul du TÉG sur la basé du montage de garantie prévu à l'Articie « Garantle ».
ARTICLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation dé l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Dats d'Échéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prét, l'actuaïisatior du (ay des) taux appticable(s) s'efiectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt ot, le cas échéant, ie taux de progressivié dé l'échéance indiqués à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une aciuelisétion de laur veleur, à la Date d'Effet dy Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actuaiisées sont calculées par application des formuiés de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Poui chaque Ligne du Prét revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariet annuel (|) êt le taux annuel de pragrassivilé (P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligns du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de ia Phase d'Arortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coëfficient (R) dans iss conditioris ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (Rh est cétérminé par la formulé :R = 1 + DTA4+1)
où CT désigne [a différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui èn vigueur à ia Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : F= R (541) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir, || s'apaiique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé,
- Le taux annuel de progressivité révisé (P°) des échéances, est déterminé selon ta formule : P'e R{44P}- 1
Chrannhec ”
Caisse des dépôts et cotsignations - sr 66 ED FRANCCIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX À - Téf: 047343 19%3 - Téiécopie : C4 75 36 63 80 19/19 drauvergna@caissedesdepots.fr
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Sie résuitat caiculé selon la formute précédente est négatif, P' est alors égal 4 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à a Phase d'Amortsseément restant à COUT.
En tout élat de cause le taux d'intérét de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant i sera ramené à 0%,
ARTIGLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au litre de la période comprise entre deux Dâtes d'Echéances sont déterminés selon là ou lés méthodes de caléul décrites ci-acrès,
Où {1} désigne tes Intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, & ças échéant, du stock d'intérêts et {0 le taux d'intérêt annuel sur la période.
2 Méthode de caicyl Sglon (valent ase & 30 / 360 ».
[= K x j{1 +5 "base de calouf .1]
La base de calcul « 39 / 360 » suppose que lon considère que tous les mois Gomportent 30 jours et que année comporte 366 jours.
Pour chaque Ligne du Prèt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, lés intérêts dus au tire de la première étnéañcs seront déterminés prorata lemporis pour tenir compte des dales effectives de Versement des fonds,
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés $8lon les méthodes de caleul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à lArticle « Caractéristiques Financières de cheaue Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET RÉMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chacue Elgne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amorisséements chaprès.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement dure Ligne du Prêt avec un profil « amortisserent déduit intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amcrissernent de là Ligne du Prêt. Le dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance el celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Aficles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » ef « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la nériode est done nul.
Darenbhes
Calese des dépôts at consisnations .
65 8D FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: C4 134973 14 - Télécopie : 04 7335 5389 1119 drauvergra@cossadesdenots.fr
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FOHUS L'ÉPARCGRE
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprünteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au palement des intérêts dus. Ce montant est déterminé salon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Lignes du Prêt ».
Le tableau d'amorilssement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition dés échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement Unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement,
Les palements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'abjet d'ur prélèvement selon ta procédure du débit d'office, £lles sont accuittées auvrès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris,
Léë paierents sont effectuës de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Générai au plus tard lé jour dé l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si te jour n'est 5as un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est souris à la perception d'aucune cornmission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunieur déclare et garantit au Prêteur :
- AvOÏr pris connaissance de toutes les dispositions ef pièces formant le Contrat et les accepter :
- ta sincérité des documents transrnis ef notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence dé toufe contestation à isur égard ;
- qui n'est pas en état de cessation dé pa'ement et na fait l'objet d'aucune procédure collective :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- l'absence de recours de quelque nature que cé soit à l'ancont'e de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que Sn accord ne soi préalablement requis,
Da parnheé Li
Laisse des dépôts el consignailons -
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FORCE D'ÉPAMGNE
ENGAGEMENTS DE L'ÉEMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du ferme de remboursement du Prêt. l'Émprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au prejet défin à l'Anicie « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, Futflisstion des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Articie précité ne saurait en auçuN cas engager la responsabilité du Prétaur ;
- rembourser ie Frét aux Datés d'Echéances convénues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie ét à présentar au Préteur un exemplaire dés polices er cours à première réquisition ;
- né pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur lé foncier st és imméubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Frêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, lé cas échéant, par lets) garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférani les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalasléement transmis ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages ‘inancés par le Frêteur, une police d'assurance tous risqués chantier, Dour son compte ét celul dé tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous domrrages matériels, ainsi que la résponsabiits de l'Emprunteur comme de tous l8s intervenants pour tous dommages aux awüisinants ou aux existants ;
- apporter. le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre finérniclèr de l'opération;
- transmettre chaque année au Préteur lé document de référence relatif au ratio annuel de couverturé de 1 dette {Arinual Debt Service Cover Ratio où ADSCR) :
- informer préalabiement (et au plus tard dans le mois précédant l'événement) le Fréteur:
« détoute transformation de son statut, où de toute opération envisagée de fusion, absarption, scission, apoort partiel d'aotif, transfert Uuriversel dé patrimoine où toute autre opération assimilée ; s dé toute signature ou modification d'un pacte d'asscciés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social teile que cession dé droits sociaux où entrée au capital d'un nouvei associé/actionnaire :
- maintenir, pendant toute 1& durée du Contrat, l& vocation sociaig de l'opération financés et justifier du respect de éet engagement par l'anvoi, au Préteur, d'un rapport annueï d'activité :
- produire à tout Mmarnent au Préteur, sur sa demandé, lés documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à ta demande du Préteur, les pièces atiestant de fa réalisation de l'objet du ffancement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les docurnents justiflant dé l'ébtention de tout financement permetiant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent ia date d'achèvement des avaux, le prix de revient définiif de l'opération financée par le Prêt:
Paraniac.-"*
Caisso des Mpêts et conaignations .
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FONTS D'ÉPARCNE
- fournir, soit sûr sa situation, soit sur lés projets financés, tout renseignement et document burigétaire ou comptablé à jour que le Préteur peut étre amené à Li réclamer notamment, une prospective actualisée meflant er évidence sa capacité à moyen ét iong terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de FÉmprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute J'idiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- Informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction où autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissemient de ses parts sociales ou actions :
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Fréteur de là survenance de tout événement visé à l'article « Remboursements Anticinés et Leurs Conditions Financières » :
- informer Îe Préteur de la date d'achèvement des travaux, par sroduction de ta déc'aration ad hoc, dars un déial maximum dé trois mois à compter de celle-ci :
- Fespecier lés dispositions réglementaires appäcables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prétéeur, en cas de réaËsation de logements locatifs sociaux sur le(s) bilen(s) immoblilètis}) financé{s) au moyen du Prêt, fa décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant concil: une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capitai et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où deverues exigibles au titré du présent contrat sont garantis comme sui :
_ Type de Garantie ! Dénomination dû garant j Désignation de la Garantie l Quotité Garäntle (er %
__ Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE | 2500| | Collectivités locales COMMUNE DE COURNON- D AUVERGNE 2600
Collectivités locales | DEPARTEMENT D PUY-DE-DOME 8000 :
Les Garants du Prèt s'engagent, pendant loute la durée du Prêt, au cas où l'Émprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquiterait pas de toutes sommes contractusilement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses leu et placé et sur simpie demande du Préteur, sans pouvoir exiger qué celui.ci discute au préalable les biérs de ‘Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derriers sont réputés conjoints. de telle sorte que la Garantié de chaque Garant est que pour la fotaité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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Calsso des dôpôis el consianations _ GE BD FRANCCOHS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tét: 04 734315 13 - Télécople : Gé 73935 53 89 14119 dr.auvergna@caissacdesdepots.fr
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FGHDS D'ÉPANGHE.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce monfanf sera Gaicuié au prorata des catitäux remboursés &n cas de remboursement partiel,
Tout remboursement anticipé dôit être accompagné du palement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Caleul ét Palsment des Intérêts ».
17,1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comporant une indemnité forfaitaire, dént les modalités de caleuls sont stipulèes ci-après, l'émprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticinés volontaires totaux ou partiels à chaque Dâte d'Echéäriéé. Les remboursements anticipés volontaires s6nt pris en compte peur l'échéance suivante si le Versement affectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cetts échéance.
Touté demandé dé remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à Article « Notifications » doi indiquer, pour chaque Ligne du Prét, ia daté à laquelle doit Interveriir le remboursement anticipé volontaire, ie montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligna(s) du Prét sur laquelle (cu losqueles} ce(s) remboursement(s) anticlté(s) doit(doivant) intervenir.
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant l4 Phase d'Amortissement, |85 remboursemeñts anticipés volontaires donnent lieu à la percestion, par ie Préteur ét dans toute la mesure permise par la lei, d'une indemnité forfaitaire égale à Un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calcuiée au taux du Frèt en vigueur à Îä date qu remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recaiculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur {a Base, d'une pan, du capital restant dû maioré, le c&s échéant, das Intérêts différés correspondants ef, d'autre pan, de là durée résiduelle du Prêt,
47,2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS GBLIGATOIRES
17,2,1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Foutss sommes contractuellement dues au Préteur ai titre du Contrat devisrdront immédiatement exigibles en ças de ;
- tout payé à Date d'Echéance, ces derniers entralheront égaiernent l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte pèr l'Emiprunteur de sà éualité le réhdant éligibis au Prêt:
- dévolution du bien financé à une personne non éligible ai Prêt etlou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'arganisme Emprunteur ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales ét réglementaires aoplicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
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Galsso dés dépôts et consignations | 85 BD FRANCOIS MITTERRAND - EP 445 - 68012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Téi: 04 73 43 49 14 Télécopie : 04 75 3553 89 16/19 dr-auvergne@caissedescanots fr
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- non Utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article « Objet du Frêt » du Corirat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emgrunteur érumérés à l'Article « Déc'arations et Engagements de l'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
s dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
“ laûes) Garantiè(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, cesseint) d'être valables) où bleinament éificace(s), Dour quelque Cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Émprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'ure pénalité égals à 7 % du montant totai des sommes exig'biés par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellemént dues au Préteur au litre du Contrat deviendrent immédiatement exigibles dans 185 Cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par te Prêt, sauf dispositions législatives ou régiemnéntaires contraires où renonciation expresse du Fréteur :
- fransfert, démembrement ou éxdinetion, pour quelque motif que ce soit, des droits régis immobiliers détenus par l'Emprunteur sur ie bien firancé sauf renonciation exorasse du Préteur :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- Môdification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou dé la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un AD$SCR inférieur à 1), êt qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nhäntissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les Cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dns foute la mesure permise par le loi, d'une indemnité égaic à un semestre d'intérêts sur les sormuries remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la dste du remboursement anticipé.
17.28.58 Troisième cas eñtrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emerunteur s'oblige, au pius tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à remoourser les sornmes trop perçues. au Etre du Contrat, larsque :
- le montant tétal des financements chtenus sst supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opérefion est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au ca!cut du montant du Prêt,
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçus en cas de rembeurséements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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65 9D FRANCOIS MiTTERRAND - BP 445 - 690912 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 41 13 13 . Tétécopie : 04 7435 5389 16/16 dr.auvergre@calsssdesdenots.fr
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus corréspondants, lès cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de lcgement faite par l'Emprunieur au profit de personnes physiques :
- démoikion pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique ce la vitle (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À maloré de 6 % {600 points dé base}.
La daté d'exigioililé des sommes remboursables pa: anticipation s'entend de la date du fait générataur de l'obligation de remboursement, quelle que solt la daté à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur,
La perception ces intérêts de retard mentionnés 22 présent article ne constituera en aucun cas un octrai de délai dé paiement cu üne renonciation à un droë quelconque du Prêteur au titre du Contra.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-pavés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 13 NON RENCGNCIATION
Le Préteur ne Sera pas Considéré comme ayant renoncé à Un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'i s'abstient de l'exercer où retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprünteur prend & sa charge les droits et frais présents et futurs oui peuvent résuiter du Contrat al actamment les frais de gestion êt és commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commmnissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprurteur et le Prêteur {y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit dar courrlél soit par télécopie signée par un représentant de ‘Emprunteur dûment haoilté. À cel égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de scn représentant dûment habilité et ransmise par courriel ou télécépié l'engagera au même titre qu'une signature originale et sere considérée comme valabie, même si, pour la bonne forme, une fettre simple de confirmation est requise.
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66 90 FRANCOIS MITTERRAND + BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: C4 73484415 - Télécopie : O4 73 36 5388 1719 drauvergné@caissedesdenots.fr
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ARTICLE 2? ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, es Parts fort é'éction dé démicile, à laurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution dés présentes les Parties s'efforceront de trouver de bonne fol Un accord amiable,
À défaut d'accord trouvé, tout l'flge sera porté devant les juridictions civiles parisiennes,
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65 50 FRANCOIS MITTERRAND- EP 445 . 84012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 4 Tapas Télécopie: 04 73455383 8/19 d'auvergre@calssedesdepols.ir
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Signature : La, rue Entffon ,
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Télécopie : Gé 73 35 53 80
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Le, 17 JUIL, 2014
Pour ta Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom: Christian PASCALLT ne
Directeur territorial ualité : x TE
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Düment habifté(e) aux présent
Signature :
Paranhen
86 BD FRANCOIS MITTERRAND - HP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - TA O4 TETE . 18 dr.auvergre@calesedesdepols fr
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Ci-apràs indifféremment dénomimé(s! « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et;
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créè bar la let du 28 avril 1816, codifiée aux articles £. 518.2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts s, « la CDG » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
différemment dénomméle)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
Caisse vues geuvis er consignalléfs
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SOMMAIRE
ARTICLE { OBJET DU PRÊT P,4
ARTICLE 2 PRÈÉT P.4
ARTICLE 3 PURÉE TÔTALE P,4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.6
ARTIÔLE 7 CONDITIONS SUSPRENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.6
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 9 CARACTERISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,9
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX P,10
ARTICLE 141 CALGUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.11
ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL p.11
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P,12
ARTICLE 14 COMMISSIONS p.42
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.12
ARTICLE 46 GARANTIES p.14
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P15
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT . INTÉRÊTS MORATOIRES PAT
ARTICLE 49 NON RENONCIATION B,17
ARTIGLE 20 DROITS ET FRAIS P47
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.47
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.18
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE OBJET OU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération suivarte :
Acquisition en VEFA Parc social public, composée de 8 logements, située Boulevard Lavoisier 63000 CLERYONTF-FERRAND.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accep'e, un Frêt d'un montant maximum de trois sent soixante-trois mille neuf cent Guarante-six euros (263 946,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ca Prét est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affoctation Suivante :
« PLUS, d'un montant da trois cent soixante-trois müle neuf cent quarante-six euros (363 946 00 euros) :
ARTICLES DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour uns durée totale allant jusqu'au paiament de fa dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Efectit Global (EG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est doriné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée tctale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais. commissions où rémunérations de toute rature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, tés termes et expressions ci-après auront fa signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Coritrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants,
La «Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au prernier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat addiionnée, dans le cas d'uné Ligre du Prèt avec une Fhase de Préfinancement, de la Durée de là Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts atiou de remboursement du cagital pendant la Phase d'Amortissemert.
Seon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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CAIRN tions
66 RD FRANCOIS MITTERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT renmmime LELCA 1 8. LTD 49 JO 3 7 Téiécople : 04 75 36 63 49 4/19 or. auvérgne@calssedesdencts fr
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La « Date d'Effat » du Contrat est La date de réception, par le Préteur, du Sontrat signé par lensembie des
Parties el ce, dès lors que l8 (ou les) conditionts) stinulée{s) à l'Article « Conditions de Frise d'Effet ot Date Limite de Validité du Contraf » a (ont) été remplie(s),
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisaton d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux Mois avant la date de première échèance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phrase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigné, pour chacue Ligne du Prêt, la duréé comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissemant et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totalé du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet & la derrière Date d'Echéance.
Le « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée somcrisé entre la Date de Début de la Phase d'Amortissemen: ét l8 dérniéré Date d'Échéance.
La « Garantis » est une sûreté accordée au Prètéur qui lui permet d'obtenir lé paiement de 5a créance en cas de détat!lance de l'Émbrunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel uns coliactivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de l& Ligne du Prêt én cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour üne Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vus de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprirné sous forme de taux annuel, caïcuté par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglément n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Oomité de ja Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fords reçus par les établissements de crédi.
À chaque Révision de l'index Livret 4, l'Emprurteur aura la faculté de solliciter du Prétaur là communication des informations utiles concernant la nouvélié valeur apolicable à la prochaine Date d'Échéance, En cas de dispartion où de non-publicatior: da l'index, l'Emprunteur ne pourra remeitre er cause la Consoidelion cé la Ligne du Prêt où retarder 18 paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si 16 Livrét À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant lé cornplet remboursement du Frêt, de nouvellés modalités de révision seront détarrinéss par te Préleur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités Ge révision ne seront pas définies, l'Emprunisur nè pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à tits provisionnel : l& décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement,
Le « Jour OUvré » désigne lout jour de la semaine autre que le samedi, le dimarche où jour férié léga!.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'ün tableau d'amortissement qui lui est propre, Son montant correspond à la somme des verssments effectués pendant la Phase de Mobilisation auquél sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Frêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitailsés liés aux Versements.
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65 SC FRANCOIS METERRANT T EF A4E T 63012 GLERMONT VHS mL 4 EL CR CE LE RLLE | mire _-
Télécopie : Di 73 35 53 80 519 dr auvergnedcaissesesdepets.fr
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Le « Livrat À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 2211 et suivants du Code monétaire el financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prét sans Phase de Préfinancèment » désigne, pour Chaque Ligne du Prét, la période débutant au premier Jour du meis suivant la Date d'Effet, durari laquelle Emprunteur rembourse lé capital prêté dans les conditions défnies À l'Article « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d& Mobliisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période déautant 10 jours ouvrés après ta Date d'Éffet et s'achévent 2 mois avant la date de première échéancé de ta Ligne dur Prêt, Durant cette shase, ’Émprunteur a la faculté d'effectuer des demandes ce Verserrent.
Le « Prêt » désigne la somme mise à aisposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou piusieurs Ligres du Prêt, Son montant ne peul pas excéder celui stiputé à l'Arëcle « Prêt ».
Le « Prét Locatif à Usage Social » {PLUS} est défini à l'article R. 8331-14 dû Code de la construction et de lhébitätion. Îl est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social,
La « Révision » consiste à prerdre en compte la nouvelle valeur de l'index de ré‘érence selon les modalités de révisiüh ci-dessous :
La « Double Révisabitité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt acluariel annuel et ‘e taux de progressivité des échéances sont râvisés en cas de variation da l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligre du Prêt, la mise à disposition de Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prèt,
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment compiétés, barapbhés et signés au Préteur,
Le éontrat prendra effet à la daté de réception, par le Prêteur, du Contrat signé bar l'ensembie des Parties et aprés réalisation, à ja safisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) claprès Mehtionnéa(s).
À défaut de réalisation de cette {ou ce ces! condition(s) à la date du 17/10/2014 le Préteur pourra considérer ie présent Cortrat comme nul st néf avenu,
Le prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de là (ou des) concition(s) suivante(s) :
- la production de {ou dés) acte(s) conformets} habilltant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Aricle & Déclarations et Engagements de l'Émgerunteur » ;
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Calsse des dénêts et conslgnations . _
B5 ED FRANCOIS MITTERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tal: 04 75 4227013 Tétécople : 04 73 35 55 89 sie
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Articie « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où suscestible de surverir ;
- que l'Emprunteur ne soit Das en situation d'inpayé, de quelque nature que ce soit, vis-A-vis du Préteur :
- que l'Émprunteur justifie au Préteut l'engagement de j'opération financés tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- Que l'Emprunteur produise au Prôteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
s Garantie{s) conforme(s)
“ Autorisation d'emprunt
À céfaut de réalisation des conditions précitées avant [a date souhaitée pour {e premier Versement, le Préteur ne sera pas ténu da verser les fonds de chaque Ligne du Prèt et pourra considérer le Contrat comme nul et non AVETU,
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Cnaqué Ligne du Préi ést mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Vérsemenis sont Subordénnés au réspect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'éffactivité de la (ou des) Garantie(s) apnortée(s}, ainsi qu'à la justification, par Emprunteur, da l'engagement de l'opération financée notamment par La production de l'ordre de service de
démarrage des ravaux, d'un compromis de vante ou de toute autre pièce préalablement agréés per fe Préteur.
Sous réserve dés dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements ést négocié entre l'Empruntaur ei lé Prêteur. !! correspond au rythme prévisionnel des paiemerits à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de où des cpéralions financées bar le Prét.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéantier est inférieur au montant Maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Amicle « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêts, ce montant sera réduit d'office à hatieur des sommes effectivement versées à la date lmbe de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versemants sont étabis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {10} Jours ouvrés après la Date d'effet, et, d'autre part, ie derniar Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la bremière Dats c'echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de réfard dans le déroutement du chentier, Emprunteur s'engage à avertir le Prêleur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à “avancement des travaux,
Toute rodificaÿon du où des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emp:unteur au Prêteur, par lettre parvenue aë moins Vingt (205 Jours ouvrés avant la date de Versernent prévus initiatement.
Le Préteur a la facuité, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à léchéancier de Verséments voire da suspendre les Versemeñnts, sous réserve d'en informer préalablement l'Erngrunteur par courrier OÙ par voie elactronique.
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Calsso d06 capols ec consignations
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Les Vérséments sont domiciliés sur le comte dont linütulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements,
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation an cours de Versernent du Prét sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20; Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisalior du Versemert,
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que Îles catégories de comptes sur lesquels doivent intérvenir les Versements.
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65 BC FRANÇOIS MITTERRAND = BP AAS B30 12 CEERMONT LT GET be lt. ile vw 1 +
Télécopie : 54 72255289 8/19 dr auvergne@cals sédesdapots.fr
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CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sort les suivantes :
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L'Emprunieur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, {a TEG susmentionné, calculé selon Un mocé proportionnel et sur la base du rombre de jours exacts de la durée dé la période mis en rapport avec l'année civile (sait “Exact/368"), est fourni en tenant compte de l'ensemble des cornmissions, rémunérations ét frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, lé Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément que du fait des particularités de taux de chaque Ligne du Prêt, et notamment en cas de taux variable, 6 TÉG ne peut &tre fourni qu'à tre indicatif.
Toutefols, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Eï, l'Ernprunteur reconnait avoir procédé personnetiement à toutes les estimations qu'i Jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total dé chägue Ligne du Brit.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TG sur la base du montage de carantie prévu à l'Article « Garantlia ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODA LITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprumeur aura la facuité de sollielter du Préteur ia communication des informations utfes concernant les nouvellss valeurs applicables à la prochains Date d'EÉchéance de chaque Ligne cu Frét.
Seion les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des} taux applicables) s'effectue Selon les modalités de révisions ci-après.
Le faux d'intérêt et, ls cas échéant 18 taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formuies de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt ravisée selon là modalité « Double Révisabililé Limitée » avec ur plancher 4 0 %, ke taux d'intérét actuariel annuel {f) et le taux annuel de progressivité {P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puls à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans ies conditions ci-aorès définies :
- Le coefficient de Révision {R\ est déterminé par la formule : R = 1 + DT
où DT désigne la différénce positive ou négalive constatée entre le taux de l'Index er vigueur à la déte de la Revision et celui an vigueur à la Date d'Effet du Contrat,
- Le taux d'intérêt révisé (15 de la Ligre de Prêt est déterminé selon la forme : l'a R (4H) 4 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuarlel annuel pour la Durée de la Ligre du Prét restant à courir. lé s'applique au capital restart dû ef, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de prégressivité révisé {P'} des échéances, est déterminé selon la formule: P'=R(14P}- 1
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Sie résultat calculé selon la formule précédente est négati, P’ est alors égal à O %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances rélatives à la Phase d'Amortissément restant à courir.
En tout état de cause {e taux d'intérêt dé chaque Ligne cu Prêf re saurait être négatif, le cas échéant i| sara ramené à 0 %,
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sort déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après,
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) lé capital restant cû au début de :a période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (tj le taux d'intérêt arnuel sur ia période.
« Méthode je çalcul selon un madé équivalent et une base « 30 / 360 »:
[= K x (1 + Pese de calcul" -{]
La base de calcul « 39 / 360 » suppose que l'an considère que tous lès mois comportent 30 jours ef que
année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront détermirès prorata temporis pour tenir compte des datss effactives de Versement des fonds,
De la même manière, les intérêts dus au tre des échéances suivantes seront déterminés selon tes méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Articls « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Frêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT Di CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capitai se fera selon le ou les profs d'amortissements ci-après.
LC dé l'établissement du tableau c'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés} », les intérêts et l'échéance sont priortaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dérnlér se voit déduit et son montant correspond à la différence aniré ls montant de l'échéance ei celul des intérêts,
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières do chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,
Si ls intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue l8s intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul,
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Caisse des GaROIS O1 consignations |
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ARTICLE 44 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Dats d'Echéance, le montant correspañdant au remboursement du cacital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selor ies modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intéréts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculés sur la base d'un Versement unique réalisé ên Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Las paiements font l'objet d'un prélévement automatique au bénéfice du Prêteur, Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet,
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser ls réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caisster Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements soni effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou lé premier jour ouvré suivant celu' de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction,
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare ét garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance dé toutes les dispositions et pièces formant le Conirai et les ascagter :
- la sincérité des documents transmis et notament de la certification des documents comptab'es fournis et l'absence de toute contestation à teur égard :
- Qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- la corformité dés décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder étou transférer tout ou partie de ses draits et obligations Sans Que son accord ne soit préalablement requis,
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Caisse nes danois ot congignations
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
SOUS peine de déchéance du terme de rembourserent du Prêt, l'Émprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au orojst défini à l'Article « Objet du Prét» du Contrat. Cependant, lutlsation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défihl à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéantes convenues :
- assurer {ss immeublés, objet du présent financement, contre ‘incendie et à présenter au Frétéur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas conséntir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés. pencañt toute là durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garaht(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définléff conforrne conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas êté préalablement transmis :
- Souscrire ef maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et lusqu'à Fachèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui dé tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de constructioh contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabliité de l'Emprünteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avolsinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre fhäncier de f'apération :
- transmettre chaque gnnés au Prétéur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de ia dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) :
- Informer présieblement (et au plus tard dans ie mois précédant Févènement) le Prêteur :
«+ de toute transformation de son statut, où de toute opération envisagée de fusioh, absorption, scission,
apport partiel d'actif, transfert Universel de patrimoine ou toute autre onération assimiée :
» de toute signature ou modification d'un pacie d'asscciés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social {eïle que cession de droits socialix où entrée au capital d'un nouvel assccié/actionnaire :
- Mäintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociaie de l'opération fiancée et justifier du respect de cel engagement par l'envoi, au Fréteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demance, les documents fnanciers et compiables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, Un prévisionnel budgétaire :
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestan: de la réalisation de l'obiet du financement visé à 'Anicle « Objet du Prêt », ainsi que les documents iustifiant de obtention dé tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère soclai de l'opération financée :
- fournir &u Prêteur, dans :es deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération flnançée par le Prêt ;
Paraches
G4l559 ces uepors ei consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - EP 445 -. 64012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tét: 04 744343 43 - Téiscopie : 04 7335 53 60 13/19 gr.auvergne@caissedessenots.fr
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ÉCRIS D'ÉFACGRE
- fournir, soif sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgéiaire ou comptable à jour que fe Préteur peut être amené à lui réciamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence Sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges généréés par le projet, ei à permette aux représentants du Prêteur dé procéder à toutes vérifications qu'iis jugeraient utiles ;
- informer, le és échéant, le Prêteur, sans célai. de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assembiée Géiibéranite de FEmprunteur autorisant le recours &u Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout reccurs à l'encontre d'u acte détachable du Contrat ;
- informer, fe cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbltrals ou adrninistrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- Informer préalablement, le cas échéant, le Prêtaur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout événement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prétéur de la date d'achèvement des travaux. par aroduction de la déclaration aë hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- l'éspocter es dispositions réglementaires applicables aux logements localifs sociaux et transmettre au Préteur, en Css de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) hients) immobliier(s; finahcé(s) au moyen du Prêt, l& décision de subvention où d'agrément ouvrent dréit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues Où dévéntes exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantis | Dénomination du garant / Désignatiôn de la Garantie :| Quotité Garantie {en %}
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 4000
[ Coliectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME L __ 2000
Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 4000
Les Geranis du Pré s'engagent, pendant toute :a durée du Prêt, au ces où lEmprunieur, pour quelque motif que ce soit, he s'acquitterait pas de toutes sommes contractueliement dues ou devenues exigibles à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple dermande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les Biens de l'Emprunteur défaïlant,
Les engagements dé ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte sortant Garantie au Prêt.
Parapheeg
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65 SD FRANCOIS MITTERRANS + BP 445 - 63012 CLERMONT renmRaND LÉDEA 1 = BL! UM A 4MAg TU Téléconie : 04 73 35 59 89 14/18 dr auvergne@calssedesdéoots.fr
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, dés intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partie!
Tout remboursement anticipé doit étre accompagré du paiément des intérêts courus contractuels Correspondants.
Le palement des intérêts courus sur les sommes ainsi rembcoursées par anticipation, sera effectué dans les condilons définies à l'Article « Calcut et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17,1,1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volantaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indetrnité forfaitaire, dent les modalités de calculs sent stpulèes ciaprès, Emprunteur à ta facuité d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partisls à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticioés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprés du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursemant anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chague Ligns du Pré, la daté à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé voloritairs, te montant devant êtré remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne(si du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ces) rémboursement(s) anticipé(s) doitédoivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, ies remboursements anticipés volontaires donnent lieu à 1e perception, par l8 Préteur ét dans toute la mesure permise par la ici d'une indemnité forfaitaire égale à uh serreslre d'intérêt sur ies montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du
remboursement anticioé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalcuiges, par application des Caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capita! restant dû maloré, 15 cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de {a durée résiduelle du Prêt.
17,2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OSLIGATOIRES
17.2, Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractueliement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entralneront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Erprunteut de sa qualité (e rendant éligible au Prêt ;
- évolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée oar le Prèteur en raison de ia dissolution, pour quelque cause que ce soit, dé l'organisme Emprunteur ;
- non réspect par l'Émprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCiaux |
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Télécopie : O4 73 45 535 89 15/19 dr auvergre@caissedescepots.fr
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- Nôn Utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tei que défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat:
- Non respect de l'un des engagements de Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de surveriance de l'un des événements suivanis
+ Cissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession ce l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans ie cadre d'une procédure collective ;
+ lales) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Cordrat, casseint) d'être valable{s) ou pleinement cflcace(s}, pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans touts là Mesure permise bar la ioi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes ex'g'b'es par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractueliement dues au Prêteur au titre du Contrat devienren: immédatemeñt exigibles dans l8s cas suivants :
- cession, déraliftioh ou destruction du bien immobilier financé par le Pré, sauf dispésitions législatives ou régiementaires contralres où renonciation expresse du Préteur :
- transfert, démembréement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits résls imrrobiliers détenus par l'Empruñteur sur lé blen financé sauf renonciation expresse du Préteur :
+ &Ction judiciaire ou administrative lendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- Modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de [à gouvernance de lÉmprüunieur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l’éventualité d'un ADSCR inférieur à 1}, ef qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursemert :
“häntissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur,
Les cas de remboursements anticipés obigatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par ‘Emprunteur, dans toute là mesure pertrise par la Ici, d'une indemnité égaic à un semestre d'intérêts sur 196 sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt er vigueur à la date du remboursement anticioé.
17.2,3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus terd dans les deux {2) années qui suivent la date de déciaration d'achèvement des travaux où dans années qui suit l'élaboration de [e fiche de ciôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des finencements obtenus est supérieur &u prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opéralion est inférieur au prix prévisionnel avant servi de base au calcul du mentant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces détais une iidemnité. égale à cells parçie en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur ies sommes trop perçues rembcursées par anticipation,
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Télécopie : 04 73 35 64 89 16/19 dr éuvérgre@calssecesdanots.fr
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Lonnent leu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les sas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes bhysicues :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre dé ls politique de la ville {Zere AMRU,
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme die au titre de chaque Ligne du Prét indexéce sur Livret À, non versée à ta date d'exigibilité, pore intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base,
La date d'exigibilité dés sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquele ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérèts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi ce délai de paisment où une renonciation à un droit queconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitelisés avéc le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une annés entière au sens de l'añicie 1154 du Code civil.
ARTIGLE 15 NON RENONCIATION
Le Frétaur ne sera pas considéré comme ayant réñôncé à un droit au fitre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient dé l'exercer ou retarde son
exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Émprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui pelvent résulter du Contrai et notamment les frais de gestion @t les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de Chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Articte « Commilssions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur ( compris les demandes dé Ligne du Frét) peuvent être effectuées sait par courriel soit per télécopie signéé par ur représentant de l'Emprunteur dümert habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dÜment habilité et transirise par courriel ou télécopie Pengagéra au mère titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simplé dé confimation est requise.
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1665
Contrat
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Émprumeur
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PRO-PROOGS
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FOMUS D'ÉPARMNE
[ : F F
CESR
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIEUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Four l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-déssus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes les Parties s'efforceront da trouver de EGnné féi un aécord amlabte.
À défaut d'accord trouvè, tout fitiga sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Parantes-
Caist_ __ __, __ . .....,..ations
85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 64012 CLERMONT renmANL LVELEA | = L&i: 1348 TS TS Télécosie : 04 7335 53 49 18/19 dr.auvergné@caissedasdepots fr
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Pour fa Caisse des Dépôts,
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Invésissements Immobiliers
Qualté :
Düment habilité(e) aux présentes
Signature :
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Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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66 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT , LS Loue à uni ati tu au lo in = Télécobie : 0é 7355 53 88 1119 dralvérgre@ealssodesdenots.fr
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LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 8863732853, sis{é) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e}) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
Bi:
L'A CAISSÉ DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L, 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lie, 75007 PARIS,
Ci-aprés indifféremment dénommée « la Calsse des Dépôts », e la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
INdifférerririent dénommé(é}s « les Parties » ou « la Partie »
…Derapnes
Cais | _aations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 446 + 63012 CLERMON, LE LL PORT TETE Télécopie : 04 75 36 53 8 2/19 dr auvergnofdcaissedestiepots fr
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTIGLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTIGLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 74
ARTICLE 38
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICEE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 2%
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Www,caissedesdanots,fr
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÈT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITÉ DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEÉMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT BES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARE DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLÉGTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOGIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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65 ED FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT Lie eu 2, .
Télécopie : 04 73 36 53 £û
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FONDS D'ÉARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT
Le présent Conirat esi destiné au financement de ‘opération suivante :
Acquisition en VEFA Parc social public, composée de 8 logements, située Boulevard Lavoisier 83000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLEZ2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprünteur qui l'acceptée, un Prêt d'un montant maximum de cent soixantetrois mille six cent Quatre-vingt-onze euros (163 691,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ge Prét est destiné au financement dé l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
“ PLUS foncier, œ'un montant de cent soixantetrois mille sx cent quatre-vingt-anze euros
(163 691,00 euros) :
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Atticlé « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de le dernière échéance du Prèt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global ÎTEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 3194-4 du Gode monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérelions de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les fermes et expressions ciaprès auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigre le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels averants.
La « Date de Début de 14 Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligné du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Prétinancement,
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, ‘8 date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
L Paraphes
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BF 445 - 63012 CLERMONT . LL dus à au vrruauiviun Télécopie : 04 73 36 53 89 419 drauvergra@calssesiesdopots.fr
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FONCS D'ÉPARGNE
La « Date d'EÉffet » du Contrat est :8 date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par Fensemble des Parties ét ce, dès lors que Îa (ou les} condition(s) stipulés(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Éffet et Date Limite de Validité du Contrat » à (ont) été rempliefs}.
La « Bats Limite de Mobilisation » correspond à ta date de fin de ta Phase de Mobilisation d’une Lighe du Prêt at est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Frêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, sait au terme de la Durée de la Phase de Préfitancement si la Ligne du Pret comporte une Phase de Préfinancement,
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour cheque Ligne du Prêt, la durées comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissemernt et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier icur du mois suivant sa Date d'Effet et la derrière Date d'Échéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée cornprise entre le Data de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Éshéance.
La « Garantie » est une sûrelé accordée au Prêteur qui [ui permet d'obtenir !8 paiémnent dé sa créance en cas de défaïlance de l'Emprunteur,
La « Garantie publique » désigné l'engagement par lequel une collectivité puñlique accorde sa caution à l'Émprunteur én garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne éu Prêt en cas de défaillance dé sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué én vue de déterminer le taux c'irérét.
L'« Index Livrét À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calcuié par les pouvoirs publics sur la Sase de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°8613 modiflé du 14 mai 1986 ou Comité de la Régiementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fands r#çus par les établissements de crédit,
À chaque Révision de l'index Livret A. fEmpruñiteur aura la faculté de solliciter du Préteur {a communication des informaïons utiles concernant la nouvelle valeur applicable à a prochaine Dete d'Echéahce. En cas de disparition où de non-publication de "index, Emprunteur ne pourra rermettre en cause le Consolidation de ia Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Datés d'Echéances corlrattuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelies modalités de révision seront connues.
Si I Livret À servant de bâse aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avéc és pouvoirs publics. Dañs ce cas, tani que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, Emprunteur né pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'é titre provisionnel : le décompté de remboursement définitif sera établi dès détermination des mocalités de révision de remplacertient.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jeur férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à là réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, lle correspond à un produit détérminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui st propre. Son montant correspond à is somme dés versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés lé cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les Intérêts capitalisés liôs aux Versements.
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Télécopie : 04 73 46 53 89 5/19 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu ver les articles L. 221-4 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigné, pour chaque Ligne du Prêt, là période débutant au premier jour du mois suivant la Date c'Effet, durant laquee l'EMprunteur rembourse le capitai prêté dans les conditions définies à lArticie & Réglement des
Echéances », et allant jusqu'à le dernière Date d'Echéarce.
La « Phase de Moblilsation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés aprés la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt, Durant celte phass, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme miss à disscsition de l'Emprunteur sous ia forme d'une au plusieurs Lignes du
Prêt. Son moñtant ne peut pas excéder celui stiouié à l'Article « Prét ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'articie R. 3931-14 du Code de la construction et de lhabkation. il est destiné à l'acquisition, à ‘a construction et à l'amélicration de logements locatifs à usage S06lAi.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de Findex de référence seton les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabllité Limitée » (DL) signifis que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et lé taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être Inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la misé à disposition de l'Émprunteur de tout ou partie du montant en principal de Ja Ligne du Frêt.
ARTICLE 6 CONDIFIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat st ses annexes devront être retournés dûment complétés, parapñés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à l4 date de réception, gar le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, 8 la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à [a date du 21/08/2014 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la {ou des condition(s) sulvante(s) :
- Le production de (ou dés) acte(e) confornme(s) habilitant le répréséntant de FEmprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VÉRSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'ést précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il ry ait aucun manquement de l'Emprurteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »:
… Paraphes
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65 ED FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 . 63912 CLERMONT , su uen coureurs 1 — 1e Via iu to = Tétécopie : 04 73 35 53 89 619 drauverghe@caissedesdepots fr
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FONDS D'ÉPAIGNE
- qu'aucun cas d'exigibiité anticipée, vlsé à l'Articie « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières p, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit bas en situation d'iipayé, de quelqué nature que cé sôit, vis-à-vis du Prétéur :
- Que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou fes} pièce(s) suivanie(s) :
“ Gérante(s) conforme(s)
n Autorisation d'émprunt
À défaut de résäsation des conditions précitées avent la dale souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne Sète bas fenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt à bourra considérer lé Contrat comme ñul et non averii.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT
Chaque Eigne du Prêt est mise à disposition pendant là Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versemeénts sont subordonnés au respect de l'Articlé « Conditions Suspensives au Versement dé chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'éfectivité de la (ou des) Garantie(s) apportées), ainsi qu'à la justification, par l'Émprunteur, dé l'engagement de l'opération financée notamment par ia production de ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute auire pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de lallnéa orécédent l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et fe Préteur. | correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Empruñteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chague Lignée du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Arièlé « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur ces sommes effectivement versées à la date lime de mobilisation de chaque Ligne du Prêt,
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, {8 premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrai et ne peut intervenir moins de dix (40) Jours ouvrés après la Date d'Effet, ef, d'autre part, ‘e dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prét.
En cas de retard dans ls déroulement du chantier, Emprunteur s'engage à avertir ie Prêteur et à adapter le où les échéanciérs de Versements prévisionnels aux bésdins éffectifs de décaissements liés à Favañncement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit étre adressés par l'Emprunteur au Fréteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusiètire dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
… Paraphes.
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BOSS L'ÉPARGNE
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Vérsements,
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous reserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt {20 Jours ouvrés avant la nouvelle date de réaiisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur (lesquels doivent intervenir les Versements,
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Dossier suivi par HC / 1293 10
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FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DL PRÊT
Les Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Wu toissetdestenos.fr
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, lo TEG susmentionné, calculé selon un mode équivatent at une base 30/3560, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés oar l'Emprunteur et portés à la connaissänce du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Émprunteur reconnaissent expressément que du fait des particularkés dé taux de chaque Ligne du Prêt, et notamment en cas de taux variable, le TEG n6 peut être fourni qu'à titre indicatif,
Toutefois, ce TEG Indicatif ns saurait être chposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,
EE, l'Émprunteur reconnañ avoir procédé personnellement à toutes las estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût tatal ce chacue Ligne du Frêt,
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prevu à l'Article « Garantie 5,
ARTICLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunigur aura la faculté de soiliciter du Prêteur ia communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaire Date d'Echéance de chaque Ligne du Prët,
Selon lès céréctéristiques propres à chaque Ligne du Frét, l'actuaisation du (ou des} taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt ef, le cas échéant, ie taux de pragressivité de l'échéance indiqués à l'Aiticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de teur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont caiculées par application des formules de révision indiquées ci-aorès.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Lignée du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avée un piancher & 0%. le taux d'intérêt actuariel annueï (1) et le taux annuei de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à ls Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coëfficient (R} dans les conditions ci-après définies :
- Le coeflicient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DTA1#)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux dé l'index en vigueur à la date de ia Révision et celui en vigueur à la Date d'Éffet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (5 de la Ligne de Prôt est déterminé selon la formule : l'= R {149 - 1 Le taux ainsi calculé correspend au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. [! s'applique au capital restant dû at, le cas échéant, à Ja part des intérêts dont le réglernent a été différé.
- Le taux annuel dé progressivité révisé {P°) des échéances, est déterminé selon le formule : P'=R (1+P) 1 Se résultat calculé selon la formule précédente sst nésatif, P' est alors égal à 0 %
Paraphes .
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FONDS D'ÉPATRGNE
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prét ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 4,
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéences sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites cl-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) ie capital restant dû au début de la période maicré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (fe taux d'intérêt annuel sûr la période.
. Méthoce da csleul selon un mode éouivalent et uns base « 30 / 360 » :
le Kw fi + tj “base de caicui* -{]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours at que
l'énnée comporte 869 jours,
Pour chagus Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles se!on les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ñe comportant pas de Phäse de Préfinancement, ies intérêts dus au titre de ls première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir cornpte des datés effectives de Versement das fonds,
De l& même manière, les intéréte dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selor les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies 4 l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Préf, l'amortissement du capitat se fera sston fe ou les profils d'amortssements ci-&près,
Lors de l'établissement du tableas d'amortissement d'une Ligne du Prét avec un profil « amortistement déduit {intérêts différés) », les intérêts at l'échéance sont prioritaires sur lemortissement de la Ligne du Prêt, Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre la montant de l'échéance at celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressiviié des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance. alors l8 différence entre le montant des intérêts et de l'échéence constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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FONDS 23 ÉRAAGNE
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, ls montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Indique le capital restart dû et la répartition des échéances entre capltal st Intérêts, et lé cas échéant du stock d'intérêts. caiculée sur la base d'un Versement Unique réalisé en Date de Débul de la Phase d'Amontissement.
Les palements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prétaur, Ce nrélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Émiprunteur à cet effet,
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'obljét d'un orélévement selon ls procédure di débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissièr Générat de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard Îe jour de échéance ou le prernier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare ét garantit au Prêteur :
- BVOIT pris Connaissance de ioutes les dispositions et pièces formant te Contrat et les accepter ;
- là sitcérité dés documents fransmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard :
- Qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- a Conformité des décisions jaintes aux criginaux et rendues exécutoires :
- l'absence de recours de quelque néturé que ce sait à l'encontre de l'opération financée :
- QU’ à été informé que lé Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droiis et onligations SäñS que son accord ne sk préalablement requis.
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Cal | .atlons | 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 68042 CLERMON, use Lee à oeure met ru pig lu = Télécopie : 04 73 35 53 89 12/19 d'auvergne@celssedesdepats.fr
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FONDS D'ÉFARENE
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Érèêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prét» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Ernprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Articlé précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rémbourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer es Immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisitior ;
- né pés consentir, sans l'accord préalabie du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute là durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, bar fa(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat:
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
- Souscrire at maintenir, l8 ces échéant, pendant touts la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une solice d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à :& construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages métériels, airisi que i& responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants bout tous démriäges aux avoisinants ou aux existants :
- aphorter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équiibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque anfée au Prétaur ls cocument de référence relatif au raño annuel de couverture dé la détte (Annual Debt Service Cover Ratio cu ADSCR) :
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'événement le Préteur :
« detoute transformation de son statut, où de toute opération envisagée de fusion, absomtion, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée : * de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à le répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capiiai d'un nouvel associé/actionnaire ;
- Maintenir, pendant touts la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envol, au Prêteur, d'un rapoott annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, l8 cas échéant, un prévisionnel budgétaire :
- fournir à ia demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de Fobjet du financement visé à l'Article « Gbjet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Préleur, dans les deux arnées qui suivent la date d'achèvement dés travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par Le Prêt :
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85 BD FRANCCIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT command &UEUEA 1 - I, VS fo 49 1019 = Télécopie : 04 73 35 53 89 13/19 dr.auvergne@calssadesdenats.fr
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FONTS D'ÉPARSNE
- fournir, soit sur sä situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut étre amené à lui réclamer notémment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à parmeitre aux réprésentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraisnt utiles :
- informer, l6 cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendent à déférer les délibérations de Fassemblée délibérants de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridicton, de même que du dépét de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- Informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, cormentieuse, arbitraie ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- infarrner préaisbiernent, fe cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions :
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Préteur de la survenance de fout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »:
- former le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- léspecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobltler{s) financé(s) au moyen du Prêt, 18 décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
ARTICLE 16 GARANTIES
Le rerbotrsement du capital et la paiement des intérêts ainsi que toutes les sornmes contractuellement dues où davenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
__Typé dé Garantie . | Dénomination du garant / Désignation de la Garantis | Quôtité Garantie (en %}
Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO GLERMONT COMMUNAUTE 40,00
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 40,00
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME : 20,00 M orme rar abat ut en ennnem nnnns de nee ! Collectivités tcrales
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute && durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soË, ne s'acquittérait pas ds toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en éfiéctuer le paiement en s6s lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaittant.
Les engagements de cee derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant set due pour la totalité au Prét à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie al (Prêt,
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMON, . Lu Lis à jui vervauiuiu Télécopie : Od 73 86 53 89 14/18 drauvergne@eoalssetesdepots.fr
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Contrat
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ÉCNDOS D'ÉDAMGHE
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticibé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capiiaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Toui remboursement afificibé doit étre accompagné du paiement des intérêts courts contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur {es sommés ainsi remboursées per anticipation, sera sffectué dans [es conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17,1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour éhâque Ligne du Préf comportant une indemnité forfaitaire, cont les modailés de calculs sont stipulées ci-après, lEmprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipées volontaires totaux Gu partiels à chaque Dale d'Echéance, Les remboursements anticibés voiontairas sont pris ef compte pour l'échéance suivants si le Versement effectif des sommes est constaté har te Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticioé volontaire notiflée conformément à l'Article + Notifications » doit indiquer, pour Chadue Lighe du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, te montent devant être remboursé par anticipation at préciser la fou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (cu lesquelles} ce(s) rémboursement(s) anticisé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticinés volontalres
Duran la Phase d'Amortissement, tes remboursements anficipés volontaires donnent lieu à |8 perception, par le Préteur ét dans loute là mesure permise par {a loi, d'une indemnité forfaïaire égale à un semestre d'intérèt sur les montants remboursés par anticibation, calculée au taux du Prêt er viguéur à la date du remboursement anticipé,
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures som recslcuiées, par application des caractéristiques en vigueur à la date di remboursement, sûr la base, d'une part, du capital restant dé majoré, e cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autré part, de la durée résiduellé du Prèt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premiers cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dués au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en Cas de :
- tout impayés à Date d'Echéence, ces derniers entrainsront également l'exlgibiié d'intérêts mersioires :
- perte par l'Ermprunteur de 52 qualité le rendant éligibié au Prêt ;
- dévoiution du bien financé à une personne non éligibie au Prêt et/ou non agréée nar le PFréteur en ralson de la dissciition, pour quelque cause que ce soil, de l'organisme Emprunteur ;
- non respect par l'Empruntéur des dispositions ‘égales et réglementaires apoliables aux logements locatifs SOCAUX !
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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 64012 CLERMON, caiuvun vues à iore rew mt to 9 = Télécopie: 04 73 35 53 89 15/19 drauvergne@caissedestdenols.fr
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FONDS ©'ÉPARGNE
- non Utilisatior des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tal que défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat ;
- non réspect c'e l'un des engegements de l'Emprunteur énumérés à l'Aticis « Déciarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiab'e, Han de cession de Emprunteur ou de l'un des associés de FEmprunteur dans le cadre d'une procédure cotisctive :
+ _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, césse(t) d'être valable(s) ou pleinement efficace{(s}, pour quelque cause que ca soit.
Les cas de remboursements anticités obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par lEmprunteur, dans toute la mesure permise par {a loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17,2,2 Deuxièmes cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractueliement duss au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les 695 suivants :
- Cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prèt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou exlinetion, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiilers détenus par l'Emprunteur sur {8 bien financé sauf renonciation expresse du Prétéur :
- action judiciaire ôu administrative tendant à modifigr où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- Modification du statut juridique, du capital (dans son montant cu dans sa répartition) ou de la gouvernance d6 Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et Gui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement :
- rantissement des parts sociales où actions de l'Émprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront leu au parement par l'Emprurteur,
dans toute la Mésuré permise par la loi, d'une indemnité égaie à un semestre d'intérêts sur les sommes remhoursées per anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
77.2.3 Troisiémes cas entraiant un remboursement anticipé obligatoire
L'Émprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) arnées qui suivent la date dé déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche ds clôture d'opération, à remboureer lés sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- 18 montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur as prix prévisionnel ayant servi de basé au caleul du méntant du Prêt.
À défaut dé remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées per anticipation,
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Télécopie : 04 7485 53 89 16/19 drauvergnoècaissedesdepots.fr
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FONCOS C'ÉEPARGNE
Donnent lieu au seul palerment des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anéicibés suivants :
- vente de logéinent faite par Emprunteur au profit de hérsonnes physiques :
- démolition pour vétusté ët/ou dans le cadre de la politique da la vie (Zone ANRUS.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
Toute somme dus au titre de chaque Ligne du Prét indexée sur Livret À, non versée à la date d'axigibilité, porte Intérêt de plein droit, dans touts la mesure permise par la loi, à comnter de cette dats, au taux du Livret À maicré de 6 % (609 points de base}.
La date d'exigibiité des sommes remboursables par anficisation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation dé remboursement, quels que soit la dete & laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent artice re constituera en aucun cas un octrol de délai de paiement ou uns renonciation à un droit quetconque du Préteur au tre du Contrat.
Sans préiudicé de teur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'is sont dus pour au moins Uné antiéé entière au sens de l'articlé 4154 du Code civil,
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur né sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'i s'abstient de l'exercer ou retarde son éxorcice.
ARTICLE 29 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits ef frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamitent les frais de gestion et les commissions prévues à PArticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, ie cas échéant, à l’Articie « Commissions »,
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes 186 communications entre l'Emprunteur et le Préteur {y compris les demandes de Ligne du Prêt} peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de Emprunteur dûment hebäité, À cet égard, Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant düment habiléé et transmise par courriet ou télécopie l'éngagera au mêrre titre qu'une signature originale et sera considérés comme valable, méme si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Lé Coniral est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des srésentes et de leur suite, tes Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonna foi un accord amiable,
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les Juridictions civiles parisiennes,
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66 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 . 6890142 CLERMON, Lui duc à cu vyirumvavioe Télécopie : Gé 75 36 52 89 18/19 drauvergne@calssedesdepols.fr
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour la Caisse des Dépôts,
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Le, As /2ait
Pour l'Emprunteut,
Civilité : Précérioh SANT _
Nom / Prénétnaponsable Déps JtDAFG 7 Nom / Prénom : Christian PASCAULT ln, Diréctaur terriluriai Qualité : Qualité : Prêts et Investissements
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LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
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65 BD FRANCOSS MITTERRAND - BP 445 - 65012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél! 047343 1913 Télécopie : O4 73 35 55 89 1/1 g dr euvergné@caissedesdepots.fr
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CONTRAT DE PRÊT
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LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 3863723254, sis(é) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-aprés indifféremment dénommié{e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et!
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire êt fnancier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « {a Caisse des Dépôts », « la CDC » où « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
différemment dénommé(é}s e les Parties » ou « la Partie »
Dérmehine
Caisse des dépôts at consignations . 65 B0 FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 64 73 43 18 18 - Télécopie : 4 73 45 53 09 219 Gr auvergne caissedesdepols.fr
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ARTICLE 15
ARTICLE 15
ARTICLE 94
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 29
ARTICLE 41
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
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SOMMAIRE
OBJET BU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIE GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMCORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ÉMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
NON RENONCGIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dopôts at consigrätions
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 . 68012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 4315 13 - Télécopie: Gé 73 35 53 89
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération suivante :
Acquisition &n VEFA Parc social public, composée de 8 isgements, située Saulevard Lavcisier 83000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLEZ PRÉT
Le Préteur consent à lEmprunteur qui l'acéepte, ur Prét d'un montant maximum de cent-quaire-vingt-huit-mile-cinq-cent-cinquante-sépl euros (188 557,060 euros) constitué de À Ligne du Prét,
Ce Prét est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectalion suivants:
= PLAI c'an moniant de cent-quatre-vingt-huifmille-cinq-cent-cinquanis-sept euros (88 557,00 euros) ;
ARTICLES DURÉE TOTALE
Le Contrat entre an vigueur suivant les dispositions dé l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la derniére échéance du Prét
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières dé chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TÉG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticisé, sur la base du taux d'intérêt intiai auquel s'aicutent l6$ frais, cormnmissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront [a signification suivante:
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses évenfues avenants,
La « Dates de Début de la Phasa d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effst du Contrat additionnés, darts le cas d'une Lignée du Prét avec une Phase de Préfinancement dé la Durée de là Phase de Préfinarcement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour Une Ligne du Prêt, aux dates de pa'ement des Intérêls et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Seion la périodicité choisie, la date des échéances sst déterminée à compter de la Dale de Sébut de la Phase d'Amortissemeént.
Paranhes
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La « Date d'Effet» du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties ei ce, dés lors que la {ou les) condition(s) stipuléets} à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date
Limite de Vaildité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspord à le date de fin de la Phase ce Mobilisation d'une £igne du Prêt ét ést fixée soit deux mois avant la date de cremière échéance si la Ligne du Prêt ne comporte ps de Phase de Préfnancement, soft au terme de la Durée ce la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comports Une Phase de Préfinancement,
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne dit Prêt, la durée comorise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et ja dernière Date d'Echéance.
La « Durés totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Échéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est Une sûreté accordés au Préieur qui lui permeé d'ebtenir le paiement de sa créance en cas dé défaillance de Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel uns collectivité pubilque accorde sa caution à PEmpruntelir en garantissant au Prêteur ie remboursement de ia Ligne du Prêt en cas de défaillance dé sa part,
L'«indexs désigné, pour uré Ligre du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérét.
L'« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base dé la formuie &n vigueur décrite à l'articie 5 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 au Comité de la Réglementétion Bancaire et Financière relatlf à a rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura le faculté de solliciter du Préteur la communication des informations Utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Erngrunteur ré pourra remettre #n cause la Consolidation de ta Ligne du Prêt où retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à ête appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées torscue les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si ls Livret À servant de hase aux modefités de révision de taux vient à disparaître avant je complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec tes pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la Semaine autre cué le samedi, te dimanche ou jour férié tégal.
Le « Ligne du Prét » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à Une composante de celle-ci. Elie correspong à un produit déterminé et donne lieu à l'étabiissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobitisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligre du Prèt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitaiisés liés aux Versemerts,
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RÉrEt es ÉCUS L'ÉPARGNE
LE « Livret 4 » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 224-1 et suivants du Code monétaire el financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligre du Prât sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Dais d'Effet, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définiés à l'Article «Règlement des Échéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobitisation pour uns Ligne du Prêt sans Phass de Préfinancement » désigne la période débutant 0 jours ouvrés après ia Date d'Éffet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durént cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des éérandes de Versement.
Le « Prêt » désigne ia somme mise 4 disposition de FEmpronteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes di Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stiputé à 'Aticie « Prêt n,
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'articie R. 3314-44 du Code de la construction et de l'habitation, l! est destiné à l'acquisition, la construction et l'arnénagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence seton les modalités de révision ci-dessous :
La « Doubie Révisabilité Limitée » {DL} signifie que, pour une Ligne du Prét, le taux d'intérêt actuariel annuel et ls taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances re seut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versernent » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou bartlé du montant 8n principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le p'ésent contrat ét ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés el signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par lensembie des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s} à ka date du 17/10/2014 te Préteur pourra considérer ke présent Contrat comme nui st non avens.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition{ts) sulvente(s) :
- la production dé {ou des} äcté(s) conforméfs} habilitant lé réprésentant de l'Emprunieur à intérvénir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT
l est précisé que le Versement d'une Lighe du Prét est subordénné au réspect dés dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait agcun manquément de Emprunteur à l'un quéléonque dés engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
Danrnrkhme 2e"
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FONMEE D'ÉPÉROQUE
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé & l'Article « Remhoursements Antlcipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit sas er situation d'impayé, de quelque raîure que ce soit, vis-&-vis du Préteur;
- que l'Emprunteur justifié au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Préteur la {ou les) pièce(s) suivania(s} :
x Garantie(s) conforme(s)
= Autorisation d'emprunt
À défaut de réalisation des conditiors précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sera pas {sn ds verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nui et non aveni.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU FRÉT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition nendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Condiflons Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à la conforraité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportées), ainsi qu'à la justification, bar 'Emprunisur, de l'angagement ce l'opération financée notamment par la orèduction de l'ordre de service de dérnarrage des irävaux, d'un compromis de vente où de touise autre pièce préalablement agréée par lé Préteur.
Sous réserve dés dispositions de l'alinéa précédent, l'échéahcier de Versements est négocié entre emprunteur ef le Préteur. Il correspond au rythme prévisianné! des paiements à efféctuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par Îe Prét.
Pour chaqué Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur auû montant
maximum des Lignes di Prèfs indiqué à l'Article « Caractéristiques financiérés de châœue Ligre du Préf», co montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite dé mobilisation de chaque Ligne du Prêt,
LES échéañtlers de Verserments sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contraf ét ne peut tnervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après [a Date d'Efict, et, d'autre part, ie dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéancs de chaque Ligne du Prèt.
En ces de retard dans le déroulement du chantier, Emprunteur s'engagé à avertir le Préteur et à adapier le ou les échéeanciers de Versernents prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements és à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versemnents doit être adresséé par Emprunteur au Prèteur pat iettre parvenus au moins vingt (20? Jours ouvrés avant là date dé Versement srévue initialement.
Le Préteur a la faculté, pour dés raisons metlvées, dé modifier une où plusieurs dätes préviss à l'échéancier de Versements voire de suspendre es Versemnents, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrisr QU par vois électronique.
Fi. mm nue Lee à 4e et
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Contrat
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Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chagus échéancier de
Versèments.
L'Émprunteur a la faculté de procéder à un changement dé domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire ia demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Pr'éteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Daranhes
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85 E0 FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 1943 . Té'écopie : 04 73 35 53 89 8/19 dr.auvergnafcalssedesdecats.fr
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ARTICLE 9
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CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT
Les caractéristiques financières de craque Ligne du Prêt sont les sulvantss :
Caractéristiques de la Ligne
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Baranhas
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé sion un mode proportionnel êt sur la base du nombre de jours exacts de la durée de la période mis er
rappcri avec l'année civils (80it "Exact/365"} est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la conraissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prét.
Pour l'aventr, le Prêteur et l'Emprurteur reconnaissent expressément que du fait des particularités de taux de chaque Ligne du Prêt, et notamment en cas de taux variable, le TEG ne peut être fourni qu'à titre indicatif,
Toutefois, ce TEG indicatif né saurait &tre opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa cornaissänce.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires À l'appréciation du coût tatai de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcut du TÉG sur la base du montage de garantie prévu à FAnicls « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION OU TAUX VARIABLE
À chaque variation de Fndex, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs apblicables à la prochaine Date d'Echéancé de chaque Ligne du Prét.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou dés) taux apoliéabie(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de prograssivité de l'échéance indiqués à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Gonirat, en cas de variation de l'Indéx.
Les Valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION OU TAUX VARIABLE
Pour chacue Ligne du Frêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un planche: à O %, le taux d'intérêt aciueriel añnuel (#} ef ls taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'ur coefficient (R} dans les conditions cl-après définies :
- Le coefficient de Révision (R} est déterminé par le formule : R = 1 + DT/14)
où DT désigre la différence positive ou négative constatée entre te taux de l'index en vigueur à la date de le Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (li de la Ligne de Prêt est déterminé selon ia formule : l'= R (141 -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour a Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé.
- Le taux annuel de prograssivité révisé (P'\ des échéances, est déterminé selon la formule: P'2R (1+P)-1
Parantes
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FONDS D'ÉFARGHE
Si le résultat calcuié selon la formule précédente est négatif, P' est alors égai à 0 % Les taux révisésa s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amorlissemsnt restant à courir.
En tout élat de causé lé taux d'intérêt de chaqué Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéent il sera rañnené à D %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
LES intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la o1 les méthodes de caicul décrités ci-après.
Où {1} désigne les intérêts catculés à térrne échu, {K) le capital restant dû ay début de la période maicré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (8) le taux d'irtérêt annuel sur la période.
[= K xj(t +1) "base de calcul" .1]
La base de calcul « 30 / 469 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 39 jours et que ''arnéé comporte 360 jours,
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles salon iles conditions ci-après.
Pour Ghäque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, tes intérêts dus au titre de ta gremière échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intéréts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés sclon ls méthodes de calcul ci-dessus et corrpte tenu des modañtés définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPIFAL
Pour chaque Ligne du Prét, l'amortissement du capitai se fera selon ie ou les proûis d'amortisseménts ci-après.
Lors de l'établissement du tabléëu d'amortissement d'une Ligne du Prêt aveë ur prof « amortissément déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligre du Prêt. Ce dernier Se voit déduit st son montant correspond à la dfiérence entre :e montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Anicies « Caractéristiques Flnancières de chaque Lignée du Prêt » êt «x Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de échéance constitué tés intérêts différés. Le montant amorti ay tire de la période est donc nul
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ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur pale, à chaque Dâte d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capitai el au paiement des intérêts dus, Ce montant est déterminé selon lès modalités définies à l'Arléie « Caractéristiques Financières dé chaque Ligné du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû st la répartition des échéances éntre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versemént unique réalisé an Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélévement automatique au bénéfice du Prêteur. Cé prélèvement ést effectué conformément à l'autorisation signée gar l'Empronteur à cet effet.
Les sommes dues par les Émprunteurs avant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement sslon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général dé la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués dé sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jeur de l'échéance où le premier jour ouvré suivant ceiui de l'échéance si ce jour n'est pas Un jou QUyré. :
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prét n'est sournis à fa perception d'aucune comtrission d'instruction.
ARTISLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNT EUR :
L'emprunteur déclare at garantit A4 Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant lé Contrat él les accepier ;
- là sincérité des dccuments transmis et notamment de Kà cértification des documents comptables foutnis ét l'abserce de toute contestation à teur égard:
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement ef ne fait l'objet d'aucune procédure colléclive ,
- la coniormité dés décisions jointes aux ariginaux et rendues exécuütcires ;
- l'absence da recours de quelque nature que ce soit à l'encontré de l'onération financée ;
- qu'il a êté informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférér tout où partie de ses Grcis et obligations sans que son accord ne soi préalablement requis.
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Calsse dos dépôts géconsignations |
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Emprurteur
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ENGAGEMENTS DE L'ÉMPRUNTEUR :
Scus peine de déchésrce du terre de remboursement du Prêt, Emprunteur s'engage à:
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à ‘Article « Objet du Prêts du Contrat, Cependant, l'utilsation des fonds par Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Artiélé précité re saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prèteur:
- rembourser le Prêt aux Dates d'Échéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie at à présenter au Prêteur un exémpialre des polices &n cours à première réquisition ;
- hé pas consentir, sans l'accord préalabis du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prét, à l'exception de celies qui courraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garantlés » du Contrat :
- justifier du tre définitif conforme conférant les droits réeis immobiliers pour l'opération financée dans les sas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
- Souscrire gt maintenir, le £as échéant. pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des oUYrages financés par fe Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte ei celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Empruntéur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existanis :
- apporter, le cas âchéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier da l'opération :
- transmeltre chaque année au Prâêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture dé la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédént l'évènement) le Préteur :
+ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fuslon, absorption, scission,
apport paniet d'actif, transfert universel de satrimoine ou toute autre opération assimilée : s de foule signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, où de foute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'uñ nouvei associé/actionnaire :
- Maintenir, pendant ioute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'ün rapport annuel d'activité :
- produire à tout momert au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire :
- fournir & la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de F'obiei du financement visé à lArtcle « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de toit financement permetiant d'assurer la pérennité du caractère social ds l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent lé date d'achèvement des travaux, te prix de revient définitif de Faperation financée par te Prêt :
Paranbheas
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CCS Lo ÉPRAGNE
- fournir, soit sur sa situation, soit sur lés projets financés, out renseignement at document budgétaire 01 compteble à jour que ls Préteur peut être amené à lui réc'amer notamment, ne prospéctive actualisée meitant er évidence sa capacité à moyen et long terre à faire face aux charges générées par je projel, et à pérMméttre aux répréséntants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utites ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai de toute décision tendant à déférer ies défibérations de l'assemblée délibérante de l'Empgrünteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, lé Prêteur, sans détail, dé le surverance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, &rbitrale ou administrative devant toute juridiction où autarilé quelconque ;
- InforMsr préalablement, ls cas ; échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de lout événement Visé à l’article « Rembourséments Anticipés at Laurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achévement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délé maximum de trois mois & compter de celle-ci :
- respéctér les dispositions réglementaires applicables aux logéments locatifs sociaux et transmettré au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s} financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à Un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conciu Une conveniisn avéc celle-ci;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi us toutes les scinmes contractuellement dues où devenues exigiblés au titre du présent cortrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie | Dénomination äu garant/ Désignation dé la Garantie | Quotité Garantie (en %)
_ Collectivités locales | COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 25,00
_ Collectiités locales | DEPARTEMENT DU PUV-DE-DOME 5000
| Coilsciités locaies | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute a durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour queique motif que ce soit, ne s'acauitterait pas de toutes sommes contractueilement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement er ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, Sans pouvoir exiger que ceul-ci discuté au préalable les tièns de l'Empruntéur défaillant,
Les érgagements dé ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totaïñité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acté portant Garantie au Prêt.
PATANNES,
Caisse des dépôts of consignations
65 BD FRANCOIS MITTERRANC - BP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND CEDEX À . Tél: C4 73 434573 - Télécopie : 04 73855380 14/1 dr.auvergne@caissedesdénots.fr
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FONDS L'ÉFANGSE
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout rembeu/sernent anticipé devra être actompagré du oaiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera caléulé au prorata dés capitaux rémboursés en cas de remboursement partlel.
fout remboursement anécipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le palement des intérêts courus sur és sommes ainsi rembouraées par ahäcipation, Séra effectué dans les conditions définies à l'Article « Caicul et Faiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47,1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prèt comportent une irdermnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stisuléss ci-apres, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, an Phase d'Amortissement, des remboursements anticinés volontaires totaux ou partisis à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticinés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si lé Vérsement effectif des somimés est constaté par le Préteur auprès du GCaissiar Général au moins deux mois avañt ceite échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaires notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, ta date à laqueils doit Mtervenir le remboursement anticisé volontaire, ‘a montant devant être remboursé par anticipation et préciser ‘a {ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquells (ou lesquellés} ce{s) remboursement(s) anticipé(s} doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Curant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticibés volontaires donnent ligu à la percéotion, par le Préteur et dans toute la mésuré permise par la ioi, d'une indemnité forfaitaire èga'e à Un semestre d'irtérét sur {85 montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursernent anticipé partiel, lés échéances ultérieures sont racalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursernent, sur la base, d'une part, Gu capital restant dû majoré, le cas écoéant, des intérêts différés correspondants st, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Teutss sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Conirat deviendront immédiatement exigibles eh cas de:
- tout impays à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts morstoires :
- pertes par l'Emprunteur de sa quaïñité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien fnancé à uns personne non éligible au Prêt et/ou non agréée per le Bréteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- non respect par Emprunteur des dispositions [égales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
Parganhes.
Caisse des dépôts et cosñslgnatlons |
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BF 445 - 530142 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0473431345 - Télécopie : 04 75 85 5485 15/3 dr.auvergne@caissedesdepots fr
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- Ron Utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat :
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
2 dissoiution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure coilective :
» alles} Gsrantle(s} octroyée(s) dans le cadre du Contrat, cessent) d'étre valable{s) ou pleinement efficace(s}, pour quelque cause que cé soit.
Les cas de remboursements articinés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiemeñt par Emprunteur,
dans toute la Mesure permise par la loi, d'Une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractusilement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législativés ou réglementaires contraires cu rencnciätion exorésse du Préteut ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels inmobiliérs détenus par l'Émprurteur sur le bien financé sauf renonciation sxpresse du Prêteur :
- äction judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuier lés autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capitai {dans son montant au dans sa répartition} où de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation fnancière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement :
- fañtissement des parts sociales ou actions de l'Emgprunteur.
Les Cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Embrunteur, dans toule la mesure permise par la loi, d'une Indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculés au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé,
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans tes deux {2} années qui suivent la date de déclaration d'achévement des travaux où d&ns l'année qui sui l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- fe montant total des financements obtents est supérieur au prix de revient définitif dé l'opération :
- lé prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul! du montant du Prêt,
À défaut de remboursement dans ces déiais une indemnité, égale à selle perçue en cas de ramboursements anticipés volontaires, sers due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Paranheas
Caisbs dés dépéts et conslqnetlons | 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0 73 43 1518 - Télécopie : G4 75 25 52 89 16/9 drauverché@éaissedasdepots fr
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- vents de logement faite par l'Empruhteur au profit de personnes physiques :
- démoion peur vétusté stfou dans ke cadre de la politique de la ville {Zone ANRU.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À non versée à la date d'exiginiié, porte intérêt de plein droit, dans ioute la mesure permiss par là lôi, à cornpter de cette date, ay taux du Livret À majcré de 5 % (800 points de base).
La date d'exigibilté des sernmes remboursables bar anticibation s'entend de la daie du fait générateur de lobligafon de ramboursement, quels que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par te Prêteur.
La percepäon des intérêts de retard meñtionnés au présent article ne constituera en aucun cas un actroi de délai de saièment ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat,
Sans préjudice de leur exigibilité à {out moment, les intérêts de retard échus et nor-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une annèe ertière au sens de l'article {184 du Code civil,
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer où retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prénd à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résuiter du Contrat el notamment les frais de gestion et ls commissions prévues à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, ie cas échéant, à l'Articié « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entré l'Emprunteur et le Prêteur (Y comoris les demandes de Ligne du Prét) peuvent être éfectuées soit par courriel soit par télécopie sigrée par Un représentant de Emprunteur dûment hébilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notificalion émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engegera au même être qu'une signature criginale et sera considérée comme valable, même si, pour ia bonne forme, une lettre simple de confirmation ést requise.
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Galsso dos denots et consignations | ËS BD FRANCOIS MITTERRAND - EF 446 « 68012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0473434315 - Télécopie : 04 73 35 53 89 17119 dr.auvergne@caissedasdopols.fr
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est scurtis au droit français.
Pour l'artière axécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection ce dornicile, à leurs adressée ci-dessus mentionnées,
Eu cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne fol Ur aécord amiabls.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera oorté devant les juridictions civiles parisiennes.
Paranhac.
Caisse dés dépôts et coMélgnations
65 85 FRANCOIS MITTERRAND . BP 445 - 63042 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tel: 047343 1413 - Télécopie: 04 7335 53 A9 18/19 dr.auvergne@calssedesdepots.fr
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65 ED FRANCOIS MITTERRAND - BP 446 . 63012
Félécopie : O4 7335 55 54
drauvergre@caissedesdescots.fr
MW. GASsSCUCSenuats. fr
Le, 17 JUL 2014
Pour la Caisse des Dépôts,
Civiité : Christian PASCAULT
Nom/ Prénom: Directeur tertiorial
n Prêts ai investissements lrnrmobiliers
Qualité :
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Sighäture :
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CLERMONT FERRAND CEGEX 1 - Tél: 0é 73 45 13 13 -
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FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 40111
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LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE - n° 000286150
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Caisé | . Fons
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT à dou ssn agent je joie veu tu lu tu Télécopie : 04 73 35 53 80 | 1718 drauvergne@calssecdesdenols 7
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LONDS D'ÉFAHGNIE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGIDOME OPH BE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 3853753258 sis(e) 14 RUE EUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2
Ci-aorès indifféremment dénommé{e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTÉ » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L, 518-2 et suivants du Code monétaire at financier, sise 56 rue de Lillé, 75997 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « ja Partie »
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66 ED FRANCOIS MITTERRAND + BP 446 « 63012 CLERMONT iii une cuir mic in amie à Télécopie : C4 78 35 49 49 2119 dr.auvergné@ceissedasdepots.fr
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 8 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET BATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.6
ARTICLE ? CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LGNE DU PRÊT P.6
ARTICLE à MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P,10
ARTICLE 41 GALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS P.11
ARTICLE 12 _ AMORTISSEMENT ET RÉMBOURSEMENT DU CAPITAL _P.11
ARTICLE 143 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES | P,12
ARTICLE 14 COMMISSIONS | p.12
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.12
ARTICLE 16 GARANTIES P.14
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.15
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P,47
ARTICLE 19 NON RENONCIATION F7
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.17
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.17
ARTICLE 22 ÉLECTION GE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.18
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÉVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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65 5D FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT rennais LELEA 1 + 181: 04 943 Kid = Télécopie : 04 73 35 52 89 3/19 d'auvoergnecaissedesdenols.fr
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ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'osération suivante :
Acquisition en VEFA Parc social publie, composée de 8 logements, située Boulevard Lavoisier 83090 CLERMONT-FERRAND,
ARTICLEZ PRÊT
Le Préteur consent à l'Emp'unteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-vingt-hult mille Ging Gent vingt-cinq euros (88 525,09 euros) constitué de 1 Ligne du Prét.
Ce Prêt ést destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivants :
“ PLAI foncier, d'un montant de quatre-vingt-huit mile cinq cent vingt-cinq euros (88 525,00 euros)
ARTICLE > DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Dato Limite de Valldité du Contrat » pour une durés totale allant jusqu'au paiemert de là dernière échéance du Prêt,
ARTICLE 4 TAUX ÉFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effactf Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et fnancier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée total sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initiat auquel s'ajoutent les frais, commissions cu rémunérations de toule nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-anrès auront là signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avénants.
La « Date ds Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant ta Dite d'Étiet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement de le Duréé de la Phsse de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour ure Ligne du Prêt, aux dates de palemant des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortisserneni.
Selor l& périodicité choisie, ia date des échéances est déterminée à compter dé la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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La « Date d’'Effet » du Contrat est l& date de réception, par le Préteur, du Cortrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès iors que la (cu tes) condition(s} stipulée(s} à l'Articlé « Conditions de Prise d'Éffot et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont} été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobil'sation d'une Ligne du Prêt sf est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Lighe du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfihancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement st la dernière Date d'Echéance,
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mais suivant sa Date d'Éffet a la derrière Dates d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Liane du Prét » désigré la durée comprise entre !a Date de Débui de la Phase d'Amortissement st là dernière Date d'Échéance.
La « Garantis » est une sûreté accordés au Préteur qui li permet d'obtenir te paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une colfectivité aublique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Lighé du Prêt en cas de défaillance de 84 part.
L' « Index » désigne, pour Une Ligne du Prêt, l'Index dé référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt,
L' index Livret À » désigne ls taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs pubiles sur la base dé la formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°88-13 modifié du 14 mai 1986 du Comié de la Réglementation Bancaire et Financière retatif à l8 rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Émprunteur aura la faculté de soliciter du Préteur la communication des informations utiles concemant ïa nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition où de rnon-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettra en cause la Consolidation dé là Ligne du Prét où retarder le paiement des échéances. Celles-ci conÿnueront à être appelées aux Dates “Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livrel À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Fréteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, Emprunteur ne pourra user de la facuRé de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte ce remboursement définitif séra établi dès détermination des modañtés de révision dé remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou [our férié fégal.
La « Ligne dit Prêt » désigne la ‘ligne affectée à {a réalisation de l'onéralion ou à une composante de celle-ci, Eïe correspond à un produit déterminé st donne lieu à l'établissement d'ur tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme dés versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts caphialsés liés aux Vérsementes,
…Paraphes.-
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Télécopie : 04 75 35 53 89 5/16 dr auvercne@calssedesdenots.fÎr
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FONDS D'ÉPANÈNE
Le « Livret À » désigne ls produit d'épargne prévu par tes articles L. 221.1 et suivants du Coce monétaire et financier.
La « Phasé d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier Jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle Emprunteur remboursé le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés aorès la Date d'Effet et s'achevant ? mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la facuté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désighe la somme mise à disposition de Emprunteur sous la forme d'uhé ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant né peut pas excéder celui stipulé à l'Artilé « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (RLAI} est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et ce lhebitation. || est destiné à l'acquisition, ä construction ét l'aménagernent de logements iccalife très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte lé nouvelie valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabillté Limitée » {DL} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas dé variation de l'index. Toulefcis le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de !a Lighe du Prêt.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'ÉFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et sas annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effst à la date de réception, par ls Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties st aprés réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition{s) ci-asrès mertionnéefs).
À défaut de réalisation dé cette {ou de ces) condition(s} à la date du 21/08/2014 te Prétéur bourre considérer le présent Contrat comme ru et non avenu.
La prise d'effet est Conc subordonnée à la réalisation de la {ou des} condition(s) suivant(s) :
- la procuction dé {fou des) actefs) conforme(s) fabilitant le représentant de l'Erngrunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSÉMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT
li est précisé que lé Vérsement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucus manquement de l'Emprunteur à Fun quelconque des engagements prévus à l'Articte « Déclarations et Engagements de l'Empruntour »:
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Télécopie : 04 73 85 53 89 6/19 drauvergne@icaisecedesdepots.fr
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FONDS C'ÉFARGNE
- qu'aucun cas d'exigiblifé anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir :
- Que l'Emprunteur ne 80 pas en situation d'impayé, dé quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur
- que l'Emprénteur justifie au Préteur l'angagement de l'opération fnancée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- Que l'Émprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garanfe(s) tonforme(s!
= Autorisation d'emprunt
À défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme hul et non avenl, :
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est miss à disposition pendant la Phase dé Mobilisation du Contrat. Les Vérsements sont subordonnés au respect ce l'Articie « Conditions Suspensives au Versement de chaque Eigne du Prêt », à la conformité et à l'éffectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par rEmpruféeur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de cématrages des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur,
Sous réserve des dispositions de l'aïinéa précédent, l'échéancier de Versemenis est négocié entre lEmprunteur et le Préteur. Il correspond au rhme prévisionnel des paiements à effectuer par Emprunteur pour la réalisation de au des opérations financées par le Prèt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le totai des Verséments portés sur l'échéancier est inférisur au montart merimum des Lignes du Prêts indiqué à l'Arücle « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prét», ce montant sara réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaaue Ligné cu Prét.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Émprunteur sachant que, d'une part, lé premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Frêt,
En cas de retard dans le déroulement du chantier, Emprunteur s'engage à avertir lé Prêteur et à acaster le où ies échéanciérs de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement ces fravaux,
Toute modification du où des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Émprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours quvrés avant la date de Versemen: prévue initialement.
Le Préteur a la faculté, pour dés raisons motivées, de rncdifier une au plusieurs dates prévues à l'échégncier ds Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courriér OU par vole electronique.
Paraphes
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85 ED FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 820142 CLERMONT cena VEUEA | + [BI U4 54318 718 »
Télécopie : O4 73355389 71S or auvergne@taissedesdepots.fr
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FONDS D'ÉFARGNE
Les Vérsements sont domiciiss sur le comple dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versernents,
L'Emorunteur à la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserves d'en fair la demande au Préteur, oar lettre parvenue au moins vingt {20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêtéeur s8 réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir ls Versèments.
….Paraphes
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84 BO FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 64012 GLERMON. ue muumuee à umrimsiu urine Télécooic : 04 73 35 58 ES 8/19 dr.auvérgnetoaissedés depots.fr
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FONDS D'ÉPARGHE
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques ffnancières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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PONS D'ÉHAMGNE
L'Emprinteur reconnait que, conformément à la régtementation en vigueur, ls TEG susmentienné, calculé sélôn un mode équivalent ét une base 30/360, est fourni an tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connélssance du Préteur iors de l'instruction ds chaque Ligne du Prét.
Pour l'avenir, le Prêteur at Emprunteur reconnaissent expressément que du fait des particuiarités de taux de chaque Ligne du Prêt, et notamment en cas de faux variable, le TEG ne peut être fourni qu'à titre indicatif.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prét.
Les frais de gerantie, visés ci-Cessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARIIGLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Empruntéur aura là faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Échéancs dé chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, Factualsation du {ou des} laux applicable(s) s'éllectue seior les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, ‘8 cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effat du Contrat, en cas de variation de l'index,
Les väléurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après,
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un piancher à 6%, ke taux d'intérêt actuariel annuel {1} et le taux anne: de progressivité (P} indiqués à l’Articte « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Âmortissement puis à chaque Date d'Echéance de ja Ligne du Prêt er fonction d'un coëfiiciént (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par a formule : R = 1 + OT)
où DT désigne la différence positive ou négative constatés entré lé taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt ést déterminé selon la formule : l'= R (146 21 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour ta Durée de la Ligne du Frêt restant à courir. {| s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement à été différé.
- Le faux annuel de progréseivité révisé (P' des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (14) -1 SI le résultat calculé selon ia formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
….Paraphes 2.
Ca | nations ? 55 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 83042 CLERMON. 4 ia rassne agpanrers 1 ie Ti mu ioiu Télécooie : 04 73355389 10/19 dr.auvérgneteaissedasdenots.fr
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FONDS T'ÉPARGUE
Les taux révisés s’appliqueñt au calcui des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En fout état de cause le taux d'intérêt da chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %,
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dètes d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcul décrites ci-après.
OÙ () désigne l8s Intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû aû début de la période maioré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de caici] selon un mode éauivaient et une base « 30 / 369 » :
= K x{[1 +1} "base de calcul" . 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'en considère que tous les mois comportent 30 jours st que
PFannée comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon tes conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titré de la premiére échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même mañière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de caicui ci-dessus et compte tenu dés modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMROURSEMENT DU CAPITAL
Pour chacue Ligne du Prét, lamortisserent du capital se fera selon le ou les profils d'amtortissements CI-après.
Lors de l'établissement di tabieau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », lès intérêts et l'échéance sont prioritalres sur l'amortissement de la Ligne du Pré, Ce dernier se voit déduit ef son montant correspond à ja différance entre le montant de l'échéance at celui des intérèts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de réchéance constitue Îlss intérêts différés. Le montant amorti au fitre de la période est donc nui.
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65 BD FRANÇOIS MITTERRAND - BP 445 « 64012 CLERMONT ronmalb GVELEA 1 = 181. 1340 1918 ‘Télécocie : 04 7335 5389 41/19 dr auvergne@caissecesdepots.fr
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ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
Emprunteur paié, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiernent des intérêts dus, Ce montant sst déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'emortissement de cheque Ligne du Prét indique le capitai restent dû et ia répartition des échéances entre capital et intérêts et le cas échéant du etock d'intérêts, caiculée sur l8 base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortiissement.
Les paiernents font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement sst effectué cénformément à l'autorsation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues per les Emprunteurs ayant l'obligetion d'utiliser ls réseau des comptablss publics font l'objet d'un prélévemen selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquitiées auprès du Caissier Général de 8 Caisse des Dépôts 4 Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que lés fonds parviennent effectivement at Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant csfui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour QUVTÉ,
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt h'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déctare et garantit au Préteur :
- &voir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- la sincérité des documents franstnis et notamment de la certification des documents comptables fournis el l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est 5&s en état de cessation de paiement et ns fait l'objet d'aucune pracéaqure collective :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- l'absence de recours ds quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- QU' à élé informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord he soif préalablement requis.
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Télécopie : (M 75355349 12/19 drauvergre@caissedesdepots.fr
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'éngége à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utéisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Échéances convenues :
- assurer les immeubles, chjet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à prémière réquisitior :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le fonciar et les immeubles financés. pendant toute là durés de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient étre prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat:
- justifier du titre défintäf conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où ceftii-ci n'a pas été préalablement trangmis ;
- Souscrire et maintenir, ls cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvément des ouvrages financés par le Préteur, Uné police d'assurance tous risques chantier, pour son comate et celui de tous les intarveñants à ‘à construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages mäétériels, ainsi que {a responsabilité de l'Emprunteur cornme de tous les intervenants pour tous dommages aux avolsinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio anfuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
+ de touts transformation de son statut, où de toute opération envisagée dé fusion, absorption, scission, apport partiel d'acüif transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée : * de touté signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capitel social télle que cession de droits sociaux og entrée au capital d'un nouvel asscciéactionnaire :
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, l& vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet angagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout mortént au Prêteur, sur s& demande, les documents financiers et comptables des lrois derniérs exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Ghjet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer ia pérennité du caractère social de l'opération fnancée ;
- fou’nir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la daté d'achèvement des travaux. le prix de révient définitif de l'opératlon financée par ie Prêt :
Paraphes
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65 89 FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT rermanL GELEA 1 - 181: U4 /46 131% - Télécopie : O4 73 96 53 89 13/19 dr.auvergné@eaissedesdepate.fr
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FONUS L'ÉPARGNE
- fournir, sait sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement at document budgétaire où comptable à jour que 8 Prêleur peut être amené à lui réclamer notemment, yne prospective actualisée mettant ën évidence sa cäpäcité à moyen et long termé à faire face aux charges générées par lé rojet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'iis jugéraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, dé toule décision tendant à déférer les détibärations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant te recours au Prêt et ses modalités devant toufe juridiction, de même que du dépôt ce tout recours à l'encontre d'un acte détacheble du Contrat
- Informer, ls cas échéant, ie Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, conentieuse, arbitrals où administrative devant toute juridiction ou auterité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dés qu'il en a connaissance, le Préteur de ta survenance dé tout évènement visé à l'articte « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer ls Préteur de là date d'achèvement des travaux, par production ds ‘a déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- respecter les dispositions réglementaires apolicables aux logements locatifs sociaux ot transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s; “nancé(s) au moyen du Prêt, ia décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un fnancement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec callé-ci :
ARTICLE 16 GARANTIES
Lé remboursernent du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou dévenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant Désignation de la Garantié | Quotité Garantie {en %) | Collectiités locales | COMMUNAUTE
AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 28,00
Coilectiviés locales : COMMUNEDE CLERMONT-FERRAND | 26,00
| Collectivités locales DEPARTEMENT DU PLIY-DE-DOVE 5000
Les Garants du Prêt s'angagent, pendant loute la duréc du Prêt, eu cas où FEmprunteur, pour Guelque motif que ce soil, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigioles, à en effectuer l8 paiement an ses leu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celli-él discute au préalable les biens de l'Emprunteur détaillant.
Les engagements de cés demiers sont réputés conjoints, de telle sorte aue la Garantis de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prét.
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Téiécopis : O4 73 35 83 80 14/19 drauvergna@calssadesdenots.fr
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FONDS D'ÉFARGNE
ARTICLE TT REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout rémboursement anticipé devra étre accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondänts, Ce montant sera caiculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursentent partiel,
Tout remboursement anticipé doit étre accompagné du paiement des intérêts courus conlractusls Correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur es sommes ainsi remboursés bar anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiément des intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportent une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'EMprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipées volontaires totaux où partiels 4 chaque Date d'Echéance. Les remboursements anficipés volontaires sont pris en compie pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prétaur auprès du Caissiér Général au moins deux mois avant catte échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doë indiquer, pour chaque Ligne du Prét, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, lé montent devant étre remboursé par anticipatior et préciser la (ou ies} Ligne(s) du Prêt sur laçuelle (ou lésquélles} ce(s) rémboursement{s) anticiné{s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements antitlpés volontaires
Durant là Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontäirés donnent lieu à la perception, par le Préteur at dans toute la mesure pérmise par la loi, d'une irdemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à le däte qu remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'ure par, du capital restant dû majoré, lé cas échéant, des intérêts différés corresocndants at, d'autre part, de la durée résidueile du Frêt
17,2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premiers cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sammes contractuellement dues eu Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en tas de :
- out impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibil:tg d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité l& rendant éligible au Prêt ;
- évolution du bien financé à une personne non &äigible au Prét etfou non agrééé par le Prétaur en raison de à dissolution, pour quelque cause que ce soil, de l'organisme Emprünteur ;
- non respect par l'Emprinteur dés disposilions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
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Télécopie : D4 73 35 53 89 1549 dr.auvergne@caissedesdenots.fr
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- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrei ;
- hon respect de l'Un des engagements de l'Emprurteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Ernprunteur », Gi an cas de surverance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emgrunteur où de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédurs collective :
+ _lalles) Garantie(s) octroyée(s} dans le cadre du Contrat, cesse{ht} d'être valable{s) ou pleinement efficaca(s}, pour quelque cause que ce sait,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesuré bérmise par la loi, d'üne pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par ankcipation.
47.2.2 Deuxièmes cas entralnant un remboursement atitlcipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prét, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou rénonciation expresse du Préteur ;
- transfer, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sûr le bien financé sauf renonciation expresse du Préteur ;
- ä&ction judiciaire eu ädininistrative iendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- Mmooffication du statut juridique, du capital (dans sor montant ou dans sa répartition) où de la gouvernance de Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur À 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement :
- häftissement des parts sociales ou actions de l'Émprurteur.
Les ces de remboërsements anticipés obligatoires ci-déssus donneront lieu au paiement par l'Empruhieur, dans Îoute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anlicipation, caiculée au faux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2,$ Troisièmes cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivant la date de déclaration d'achèvement dés travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de ia fiche de clôture d'opération, à rembourser las sommes trop perçues, au titré du Contrat, lorsque :
- le montent fotal des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi dé bésé au calcul du montant di Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égaie à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sers due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Télécopie: 0473365388 16/18 dreuvergne@csissecasdepots.fr
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Dennenit lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, lss cas de rembourserents anticlpés suivants :
- vente de ‘ogement faité par Emprunteur au protit de personnes physiques :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRUJ}.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titré de chaque Ligne du Frét indoxée sur Livret À non versée à la date d'exigibilité, ponte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter dé ceite date, au taux du Livrét À majoré de 6 % (690 points de base),
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la dete du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi ce délai de paiement ou uns renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibifté à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec l& montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une annés entière au sens dé l'ariele 4154 du Code CRT.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme avant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportent du seul faë qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTFICLEZ20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les croite et frais présents et futurs qui pouver: résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les cominissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét » at, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Émpruniéur et le Prêteur {y compris les demandes de Ligne au Prét) peuvent étre effectuées soil par courriel sait par télécopie signée pat un représentant de l'Eprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que touté demande ou notification émanant de sor. représentant düment habilité st transmise par courriel ou tétécopie l'engegera au même titre qu'une signature originale ét Sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forms, une lettre simple de confirmation est requise,
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FONDS D'ÉPARGHE
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis al droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite les Panties font élection de domicile, à léurs adresses ci-dessus méntionnéss.
En cas de différents sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront dé trouver da bonne foi un &ccord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devent les juridictions civiles parisiennes.
_Paraphes
Cal: | nations ‘ 85 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 448 - 683012 CLERMON, sou dupes 5 Data OT re lu = Télécopie : C4 73 35 53 80 18/19 drauvergns@calssedesdenots fr
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Fait en autant d'originaux que de signafaires,
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Civilité : Responsable Dépariemes Nom / Prénom :
Qualité :
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Signature: opu de J'en à T a ns
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Mwu.celésedesdenols.fr
ne ? 1 MAI 2014 our la Caisse des Dépôts,
CMilité :
Nom / Prénom : Dé
Qualité : Prêts at jf Éiissements Immobitiors
Düment habilité(e) aux présentes
Signature :
PRES
W1.252
Csctrat
_ Paraphes.
Calse . __ Hions
GE 50 FRANCOIS MITTERRAND = EF 445 63012 CLERMONT D'LA NI EMENL A MlolaEesn D om OUEN UE PS O4 15
Télécopie : 04 73 35 5a 89 19/19 dr.auvergne@caissecdesdepots.fr
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