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Compte-Rendu - cms 11 25 Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 NOVEMBRE 2021
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Pontcharra.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 11 25 Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 NOVEMBRE 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
CR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 NOVEMBRE 2021
Les convocations ont été envoyées le 18 novembre 2021.
Membres en exercice : 29 Quorum : 10 Présents : 23 Votants : 27 Procurations : 4
PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BORG, ROBIN, LANSEUR, GERBELLI, BERNARD, SIMONATO, LARUE, BROCHET, VYNCK, BRICALLI, FERRÉ, BELLINI, LECAT, VULLIERME, BEKKAL, COUTURIER, ORMANCEY, CORADIN, BENZAÏD, ROBINET, ARMANET, COLLÉ et DUFAU.
ABSENTS : Madame MICHELETTO et Monsieur SINTIVE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames et Messieurs BRUNET (pouvoir à M. BORG), HAJENLIAN (pouvoir à Mme ROBIN), BANVILLET (pouvoir à Mme DUFAU), HELFMAN (pouvoir à M. COLLÉ)
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.
Après lecture des pouvoirs, Madame Soraya BEKKAL est désignée Secrétaire de séance, à l’UNANIMITÉ.
ORDRE DU JOUR
Présentation Pièces jointes
Approbation du Procès-verbal du Conseil
municipal du 23 septembre 2021 C. BORG
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Avenant n°2 à la convention de mise à
disposition de service de la commune au
SIBRECSA
- Convention de partenariat relative à
l’accompagnement numérique entre
l’Accorderie du Haut-Grésivaudan et Cœur de
Savoie et la commune
- Règlement intérieur du Conseil des Sages
C. BORG
- Projets d’avenant,
de convention et
règlement intérieur
VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
- Convention d’utilisation du gymnase de la
Gendarmerie de Pontcharra dans le cadre de
l’école municipale des sports
- Modification du règlement du forum municipal
C. LANSEUR
- Projet de
convention et
règlement du forum
municipal
FONCIER
- Acquisition AV 509 pour partie – Mme
HOUPLAIN (ER 10)
- Cession de la parcelle AV 460 pour partie à
ASLEP
- Cession R’de Récup : mis-à-jour du prix
négocié
B. BERNARD
- Avis des domaines
pour les cessions
- Délibération
cession stade de
l’avenue de la Gare - Annulation cession stade de l’avenue de la
Gare
TECHNIQUE
- Convention pour la réalisation de prestation de
services dans le cadre de l’entretien des ZAE
- Convention pour la réalisation de prestation de
services dans le cadre de la gestion de la
piscine intercommunale de Pontcharra
- Dénominations de voies privées
- Enfouissement basse tension Square Royer –
Deloche
- Gestion de la roselière des Lônes et du ponton
pêche Personne à Mobilité Réduite
B. BERNARD
- Projets de
convention
- Tableaux TE38
enfouissement BT
-PV de Gestion
Roselière des Lônes
et autres documents
relatifs au SYMBHI
FINANCES
- Débat d’Orientation Budgétaire pour 2022
- Décision modificative n° 2021-3 de la
commune
- Décision modificative n° 2021-3 au budget
annexe de la régie Réseau de Chaleur Bois
(M4)
B. BROCHET
- Rapport
d’orientations
budgétaires
RESSOURCES HUMAINES
- Information de l’avis du Comité technique sur
Rapport Social Unique
- Tableau des emplois
- 1607 Heures : mise à jour des modules du
règlement intérieur
B. BROCHET
- Rapport Social
Unique
- Modules 2 et 5 du
règlement intérieur
URBANISME
- Convention de gestion pour la mise à
disposition d’un ensemble de logiciels dédies à
la saisine par voie électronique et a l’instruction
dématérialisée des autorisations du droit des
sols (ADS) et des déclarations d’intention
d’aliéner (DIA)
- Convention de prestation de services afin de
bénéficier du service mutualisé chargé de
l’instruction des autorisations d’urbanisme
- Abrogation de la taxe d’aménagement
majorée à 20% sur les secteurs AU1b, AU2b et
AU3b – OAP « Les Âges »
- Abrogation de la taxe d’aménagement
majorée à 20% sur le secteur « Maniglier »
- Abrogation de la taxe d’aménagement
majorée à 20% sur le secteur OAP « Coisetan »
- Abrogation de la taxe d’aménagement
majorée à 20% sur le secteur « Moulin Vieux »
A. LARUE
- Conventions et
annexes avec la
CCG
- Délibérations des
TAM
Compte-rendu d’exercices des délégations
du conseil au Maire
Informations diverses Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé À L’UNANIMITÉ.
SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délibération n°2021-194 DEL01ADM : Avenant n°2 à la convention de mise à disposition de service de la commune au SIBRECSA
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune met à disposition du
SIBRECSA ses services finances, paies et techniques, ses logiciels métiers (CIRIL et
INSITO), son copieur couleur en mairie et l’affranchissement du courrier en mairie.
Le SIBRECSA sollicite une modification de la convention afin que l’exécution
budgétaire (mandats et titres) du syndicat soit assurée par le service finances de la
commune à raison de 14 heures hebdomadaires.
Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-4-1 et
D. 5211-16,
Vu la convention du 16 décembre 2016 prévoyant la mise à disposition de la mairie de
Pontcharra au SIBRECSA et son avenant n°1 de décembre 2019,
Vu l’avenant n°2 ;
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- D’ADOPTER les termes de l’avenant n°2 à la convention du 16 décembre 2016 prévoyant que l’exécution budgétaire (mandats et titres) du syndicat soit assurée par le service finances de la commune à raison de 14 heures
hebdomadaires ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°2
et tout document relatif à ce dossier.
Délibération n°2021-195 DEL02ADM : Convention de partenariat relative à l’accompagnement numérique entre l’Accorderie du Haut-Grésivaudan et Cœur de Savoie et la commune
La rapporteuse, Madame Monique GERBELLI, informe le Conseil municipal que dans le cadre de son action visant à favoriser l’utilisation des outils numériques et l’accès aux démarches en ligne, la commune de Pontcharra souhaite mettre en place un partenariat avec l’Accorderie du Haut-Grésivaudan et Cœur de Savoie.
Aussi une convention de partenariat doit désormais acter l’engagement des deux parties, la commune et l’Accorderie du Haut-Grésivaudan et Cœur de Savoie. Pour une durée de trois ans. Cette convention définit les modalités de la mise en œuvre de cette action. Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu le projet de convention de partenariat,
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec
l’Accorderie la convention de partenariat telle qu’annexée à la présente
délibération ainsi que toutes modifications ou compléments à venir concernant ladite convention.
Délibération n°2021-196 DEL03ADM : Règlement intérieur du Conseil des Sages
La rapporteuse, Madame Monique GERBELLI, informe le Conseil municipal que dans le cadre du renouvellement des membres du Conseil des Sages, instance consultative de réflexions et de propositions dont le but est de faire vivre la démocratie locale et la citoyenneté active, une mise à jour du règlement intérieur est présentée.
Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu le projet de règlement intérieur,
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, d’approuver la mise à jour du règlement de fonctionnement du Conseil des Sages telle qu’annexé.
SERVICE : VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET ANIMATIONS
Délibération n°2021-197 DEL04VIA : Convention de mise à disposition du gymnase par la gendarmerie dans le cadre de l’École Municipale des Sports
Le rapporteur, Monsieur Christophe LANSEUR, informe le Conseil municipal que dans le cadre de son École Municipale des Sports, la commune a sollicité la gendarmerie pour la mise à disposition de son gymnase.
La commune ayant reçu un avis favorable de la gendarmerie, une convention de mise à disposition doit désormais acter l’engagement des deux parties pour une durée d’un an reconductible et définir les modalités de mise en œuvre de cette mise à disposition.
Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le projet de convention de mise à disposition du gymnase par la gendarmerie dans le cadre de l’École Municipale des Sports,
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ : - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec la gendarmerie ladite convention ainsi que toutes modifications ou compléments à venir.
Délibération n°2021-198 DEL05VIA : Modification du règlement du forum municipal des associations
Le rapporteur, Monsieur Christophe LANSEUR, informe l’assemblée que la commune apporte la modification reproduite ci-après à l’article 5 du règlement intérieur pour son forum municipal des associations.
ARTICLE 5 : HORAIRES
Le forum est ouvert au public le samedi...septembre de 14 h à 18 h. Ces horaires sont donnés à titre indicatif avec possibilité de les modifier en fonction des conditions et autres impondérables.
Pour toute information supplémentaire, contactez le service vie associative, sportive et animations, 95 avenue de la Gare, 38530 Pontcharra, 04 76 97 11 69, vieassociative@pontcharra.fr
Il semble pertinent de rappeler que ce règlement vient formaliser et cadrer la manifestation, en identifiant les associations ayant vocation à participer.
Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- D’ADOPTER la modification horaire du forum tel que proposé en annexe.
SERVICE : FONCIER
Délibération n°2021-199 DEL06FON : Acquisition de la parcelle AV 509 pour partie de Mme HOUPLAIN (emplacement réservé n°10)
Le rapporteur, Monsieur Bernard, informe le Conseil municipal que Madame Marianne HOUPLAIN et Monsieur René-Philippe CHAIX sont propriétaires des parcelles cadastrées section AV n°508 et 509 grevées par l’emplacement réservé (ER) n°10 inscrit au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Ces propriétaires souhaitent que la commune acquiert l’emprise de cet emplacement réservé ou y renonce. L’emplacement réservé permettant la réalisation future de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n° 4 de Villard-Noir, il est nécessaire d’acquérir cette emprise.
Après négociations, la commune propose d’acquérir les 297 mètres carrés (m²) environ à détacher de la parcelle AV 509 (partie b en teinte orangée dans le plan ci- dessous) de Mme Marianne HOUPLAIN au prix de 90 euros du m², soit un montant total de 26 730 euros.
L’accord avec Monsieur René-Philippe CHAIX n’est pour le moment pas rejoint.
Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 151-41 ;
Vu le PLU de la commune approuvé le 25 janvier 2018 par délibération n° DEL03ADMI
du Conseil municipal, sa modification n°1 simplifiée, approuvée le 13 février 2019 par
délibération n° 2019-019 DEL01TEC du Conseil municipal et sa modification n°2
simplifiée, approuvée le 27 mars 2021 par délibération n° 2021-077 DEL38URB du
Conseil municipal ;
Vu l’ER n°10 inscrit au PLU au profit de la commune, permettant la création d’une
déviation de Villard-Noir, entre la route de Grenoble et la route de Belledonne,
permettant également la desserte d’une future zone résidentielle ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L. 3211-14 ;
Vu le code civil, notamment le titre VI du Livre III ;
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- D’APPROUVER l’acquisition d’une partie de l’ER n° 10 à Mme HOUPLAIN,
d’une superficie de 297 m² approximative à détacher de la parcelle AV 509,
pour un montant négocié de 90 € du m², soit 26 730 euros ;
- DE MANDATER une étude notariale pour la rédaction des actes à
intervenir ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout
document relatif à cette vente. Délibération n°2021-200 DEL07FON : Cession de la parcelle AV 460 pour partie à l’ASLEP
Le rapporteur, Monsieur Bernard, informe le Conseil municipal que dans le contexte de la réhabilitation du quartier Bayard, le déménagement des locaux modulables appartenant à l’ASLEP en cœur de parc est nécessaire.
L’ASLEP est propriétaire de la parcelle AO 459. Pour que son projet immobilier initial et le déménagement demandé par la commune des locaux modulables soient réalisables ; l’association souhaite acquérir 600 mètres carrés (m²) environ à détacher de la parcelle AO 460 de propriété communale. Cette parcelle se trouve en zone naturelle au Plan Local d’Urbanisme et zone d’interdiction RC au Plan de Préventions des Risques Naturels.
Après négociations, la commune propose de céder les 600 m² carrés environ au prix évalué par les domaines à 5 000 euros.
Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu le code civil, notamment le titre VI du Livre III ;
Vu l’avis n° 2021-38314-78279 du 10 novembre 2021 du pôle d’évaluations domaniales ;
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- D’APPROUVER la cession d’une partie de la parcelle AO 460 à l’ASLEP, en y
détachant approximativement 600 m², pour un montant négocié de
5 000 euros ;
- DE MANDATER un cabinet de géomètre, à charge de l’acquéreur, pour la
division parcellaire et une étude notariale pour la rédaction des actes à
intervenir ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.
Délibération n°2021-201 DEL08FON : Cession à la recyclerie R DE RÉCUP’ du local sis 90 rue de la Ganterie
Le rapporteur, Monsieur Bruno BERNARD, informe le Conseil municipal que lors de la précédente réunion, il a été décidé de vendre à l’association R de récup' le local mis à sa disposition au 90 rue de la Ganterie au prix évalué par les domaines.
Il s’avère que l’association depuis leur occupation a pris en charge l’ensemble des travaux de mise aux normes et attendait de pouvoir disposer des fonds pour l’acquérir au prix évalué par les domaines à l’époque.
L’accord porte donc sur le prix évalué à 105 000 euros et non le prix évalué après travaux à 140 000 euros.
Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu le code civil, notamment le titre VI du Livre III ;
Vu l’avis n° 2021-38314-47724 du 6 juillet 2021 du pôle d’évaluations domaniales ; Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- D’ABROGER la délibération n°2021-156 DEL14FON du 23 septembre 2021 ; - D’APPROUVER la vente à l’association R de récup' numéro de siret
81891823700020 ou une SCI au même nom de la parcelle AO n° 426
comprenant un local d’activité d’une superficie de 1 168 m² au prix de
105 000 euros ;
- DE MANDATER une étude notariale pour la rédaction des actes à
intervenir ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.
Délibération n°2021-202 DEL09FON : Annulation de la cession du stade avenue de la Gare
Le rapporteur, Monsieur Bruno BERNARD, rappelle au Conseil municipal que par une délibération du 5 janvier 2017, la commune a décidé de céder le stade de l’avenue de la Gare à titre gracieux à la Communauté de communes le Grésivaudan avec en contrepartie la prise en charge financière par le Grésivaudan du transfert de l’éclairage du stade sur le terrain de rugby de l’île Fribaud et la construction d’une piste d’athlétisme autour du stade de la Gare.
Ce projet n’a jamais vu le jour et n’a fait l’objet d’aucune délibération de la part de l’intercommunalité. À ce jour, la piste d’athlétisme sera finalement rénovée et mise aux normes par la commune sur le complexe sportif de l’île Fribaud. Cette rénovation entre dans le cadre du projet de mandat et de son plan pluriannuel d’investissements pour le développement du sport à Pontcharra qui comprend en outre, les réalisations d’un City-stade, d’un terrain de pétanque et d’équipements de street workout aux abords du stade de la Gare motivant le maintien de la maîtrise foncière du tènement de ce stade.
Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14 ;
Vu le code civil, notamment le titre VI du Livre III ;
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- D’APPROUVER l’annulation de la délibération n° DEL 25 FONCIER du 5
janvier 2017 portant cession à titre gracieux à la Communauté de communes
d’une partie de la parcelle AR 656.
SERVICE : TECHNIQUE
Délibération n°2021-203 DEL10TEC : Convention pour la réalisation de prestation de services dans le cadre de la gestion des Zones d’Activités Économiques (ZAE) du Bréda et Pré Chabert
Le rapporteur, Monsieur Bruno BERNARD, rappelle à l’assemblée que la commune avait délibéré en septembre 2017 et novembre 2018 afin d’autoriser la signature d’une convention pour la réalisation de prestations de services relative à l’entretien des ZAE du Bréda et de Pré Chabert avec la Communauté de communes le Grésivaudan.
Cette convention doit être renouvelée pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2022, non reconductible tacitement. La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune assure une prestation de services pour le compte de la Communauté de communes Le Grésivaudan. Les missions assurées dans le cadre de la prestation sont les suivantes :
- Entretien de voirie ;
- Entretien éclairage public ;
- Entretien des cheminements ;
- Entretien des espaces verts et du mobilier urbain ;
- Interventions ponctuelles non programmées sur demande du Grésivaudan ; - Gestion des DICT et autorisations de voirie.
La présente convention prévoit que le coût d’entretien annuel au m² de voirie et d’espaces verts s’élève à 2 euros / m², soit des montants annuels précisés dans le tableau ci-après :
SURFACES ZAE Espaces
verts (m²)
Voirie
(m²)
Total (m²) COÛT
ANNUEL
ZA du Bréda 257 5 617 5 874 11 748 €
ZA du Pré Chabert 608 5 921 6 529 13 058 €
Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16-1, Vu le projet de convention annexé à la présente note,
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec le Grésivaudan la convention pour la réalisation de prestations de services dans le cadre de la gestion des Zones d’Activités Économiques du Bréda et Pré Chabert.
Délibération n°2021-204 DEL11TEC : Convention pour la réalisation de prestation de services dans le cadre de la gestion de la piscine intercommunale de Pontcharra
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une erreur s’est glissée dans la note de synthèse et le projet de convention. En effet, la surface d’entretien est de 2 666 m² et le prix est de 2 euros du m².
Le rapporteur, Monsieur Bruno BERNARD, rappelle à l’assemblée qu’une communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
La Communauté de communes le Grésivaudan entend confier l’entretien des espaces verts, du parking et des abords de la piscine intercommunale de Pontcharra. Une convention doit en fixer les modalités pour une durée de 2 ans à compter du 1 er décembre 2021, non reconductible tacitement.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune assure une prestation de services pour le compte de la Communauté de communes Le Grésivaudan. Les missions assurées dans le cadre de la prestation sont les suivantes :
- le déneigement,
- le ramassage des feuilles.
La présente convention prévoit que le coût de la prestation au m² s’élève à 2 euros / m², soit des montants annuels précisés dans le tableau ci-après : SITE SURFACE EN M² COUT ANNUEL
Parking et Parvis de la piscine
intercommunale de Pontcharra
2 666 m² 5 332 euros TTC
Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16-1, Vu le projet de convention annexé à la présente note,
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec le Grésivaudan la convention pour la réalisation de prestation de services dans le cadre de la gestion de la piscine intercommunale de Pontcharra.
Délibération n°2021-205 DEL12TEC : Dénominations de voies privées
Le rapporteur, Monsieur Bruno BERNARD, informe l’assemblée que suite au dépôt d’un permis d’aménager et la création d’un lotissement, des nouvelles voies sont à dénommer. Pour mémoire, les dénominations présentent un intérêt culturel, historique et communal :
• de la voie nouvelle sans issue, depuis la rue de la Coisetière, du nom de « Impasse des Grives »,
• des voies nouvelles reliant, entre la rue François Couplet et la rue de la Ganterie, des noms de :
- Allée des Rosiers,
- Allée des Lys,
- Allée des Marguerites
- Allée des Coquelicots. Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
• D’ADOPTER les dénominations Impasse des Grives, Allée des Rosiers, Allée des Lys, Allée des Marguerites et Allée des Coquelicots ;
• DE CHARGER M. le Maire, ou son représentant, de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
Délibération n°2021-206 DEL13TEC : Enfouissement basse tension Square Royer – Deloche
Le rapporteur, Monsieur Bruno BERNARD, informe l’assemblée qu’à la demande de la commune, Territoire d'Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :
Collectivité : Commune PONTCHARRA
Affaire n° 21-001-314
Enfouissement BT Square Royer – Deloche
TE38 - TRAVAUX SUR RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ
Après étude, le plan prévisionnel est le suivant :
1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à 28 401 € 2 - le montant total de financement externe s’élève à 9 260 €
3 - la participation aux frais de TE38 s'élève à 1 244 €
4 - la contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à 17 897 € Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante à TE38.
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- DE PRENDRE ACTE du projet de travaux et du plan de financement de
l’opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel : 28 401 €
Financements externes : 9 260 €
Participation prévisionnelle : 19 141 €
(Frais TE 38 + contribution aux investissements)
- DE PRENDRE ACTE de sa participation aux frais de TE38 d’un montant de :
1 244 €
- DE PRENDRE ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie
par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de
concours d’un montant prévisionnel total de : 17 897 €
Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout
dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération.
- UN PAIEMENT en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).
Délibération n°2021-207 DEL14TEC : Gestion de la roselière des Lônes et du ponton de pêche pour Personne à Mobilité Réduite
Le rapporteur, Monsieur Bruno BERNARD, informe l’assemblée que le SYMBHI, dans le cadre du projet « Isère Amont », a créé sur le plan d’eau des Lônes, des hauts fonds lors des aménagements par remblaiements ou décaissement des berges de l’Isère. Ceux-ci permettent d’évaluer :
• le potentiel d’accueil des roselières des oiseaux spécialisés colonisant les hauts fonds (oiseaux paludicoles) ;
• la colonisation végétale des hauts fonds (roselières et herbiers flottants) ; • la diversification des habitats aquatiques et amphibies (odonates).
État avant travaux
Il s'agit d'une gravière de 14 ha offrant peu de zones littorales (principalement en berge est). La situation de ce plan d'eau dans la vallée lui confère un potentiel intéressant. Les boisements alluviaux alentours participent au corridor biologique à la fois longitudinal dans la vallée du Grésivaudan et transversal entre Chartreuse et Belledonne. Les roselières aquatiques sont en régression constante malgré leur forte richesse écologique et leur importance dans le fonctionnement des milieux.
État après travaux
Les roselières aquatiques jouent un rôle très important dans le fonctionnement des milieux aquatiques (habitats ou abri pour de nombreux animaux, épuration des eaux...) et assurent l'attractivité paysagère par « habillage » des berges. Les aménagements prévus sur le plan d'eau des Lônes visent à optimiser ses potentialités environnementales, limitées actuellement par de grandes profondeurs d'eau libre et des berges abruptes. Ce sont au total plus de 16 000 m² de hauts fonds qui seront recréés.
Le SYMBHI propose à la commune la reprise en gestion de la roselière des Lônes avec un plan d’actions de suivi sur dix ans (de 2021 à 2031) ainsi que la reprise du ponton pêche PMR.
Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu les fiches de protocole de suivi des odonates, des oiseaux paludicoles et des roselières et herbiers flottants,
Vu la fiche de la roselière des Lônes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 38 2017 12 15 015 du 15 décembre 2017 portant classement en réserve temporaire de pêche de plans d'eau ou parties de cours d'eau Le Grand Lône à Pontcharra,
Vu les détails techniques du ponton pêche PMR,
Vu le projet de Procès-verbal de remise des aménagements environnementaux réalisés par le SYMBHI du projet "Isère Amont" à la commune de Pontcharra,
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
• D’ACCEPTER la remise des aménagements environnementaux réalisés par le SYMBHI du projet "Isère Amont" à la commune ;
• D’ACCEPTER la remise du ponton pêche PMR réalisé par le SYMBHI du projet "Isère Amont" à la commune ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapport à cette affaire.
SERVICE : FINANCES
Délibération n°2021-208 DEL15FIN : Débat d’Orientation Budgétaire pour 2022
La rapporteuse, Madame Brochet, rappelle à l’assemblée que depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective).
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe » a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le Budget Primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population charrapontaine, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2022, ainsi que la situation financière locale.
Afin de permettre au représentant de l’État de s’assurer du respect de la loi, la délibération sur le DOB 2022 permettra de prendre acte de la tenue de ce débat.
Le budget 2022 s’inscrira dans la mise en œuvre du programme de mandat en lien avec les conventions ORT et PVD.
Les orientations stratégiques de l’équipe majoritaire pour 2022 sont donc arrêtées, à date, comme suit :
En investissement :
Il s’agira pour l’équipe municipale :
- De mettre en œuvre le programme de la nouvelle mandature avec l’inscription au plan pluriannuel d’investissement (PPI) de nouveaux projets structurants pour la commune.
En fonctionnement :
Il conviendra de poursuivre les efforts de gestion engagés lors du mandat précédent malgré un contexte économique et sanitaire incertain, de garantir le maintien et la qualité de notre service public.
Ces orientations sont décrites dans le rapport annexé à la présente note et seront présentées à l’assemblée sous la forme d’un document de synthèse projeté en séance.
Il est précisé que lors des travaux de préparation budgétaire, il convient de toujours composer avec l’absence d’informations détaillées de la part des services de l’État quant à l’impact précis des mesures des lois de Finances et de programmation pour notre commune. L’application de leurs dispositions générales donne en effet lieu à de grandes disparités entre collectivités selon notamment :
- Leurs potentiels fiscal et financier ;
- Les dotations auxquelles elles peuvent prétendre ;
- L’évolution du paysage intercommunal.
Aussi, les hypothèses présentées dans le rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente note, notamment en matière de bases fiscales et de dotations de l’État pourraient donc être amendées au fur et à mesure de leurs notifications en cours d’année. Ce rapport présente, dans une première partie, les éléments de contexte (international, européen et national) avant d’aborder dans une deuxième partie les orientations stratégiques de la commune pour 2022.
Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8, L. 2312-1, D. 2312-3,
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal,
Au vu de cet exposé et après débat, le Conseil municipal :
• PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour 2022.
Délibération n°2021-209 DEL16FIN : Décision modificative n° 2021-3 de la commune
La rapporteuse, Madame Brochet, informe l’assemblée que dans le cadre de l’exécution budgétaire, l’ajustement de certains crédits de l’exercice en cours est nécessaire.
Elle précise que cette décision modificative n° 3 figure dans le document joint à la présente note et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables.
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- D’ADOPTER les ajustements de crédits ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
Compte INVESTISSEMENT
1641 Emprunt 9 790,00 €
165 Remboursement Caution 130,00 €
2188 Autres immobilisions corporelles -9 920,00 €
2138 Autres constructions -13 615,00 €
21318 -040 Autres bâtiments publics 13 615,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT - € - €
Compte FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
60618 Autres fournitures non stockées - 3 000,00
60622 carburants - 5 441,00
60631 Fourniture d'entretien - 1 560,00
60632 fournitures diverses - 1 000,00
60636 Vêtements de travail - 5 000,00
611 Autres Prestations - 106 000,00
6135 Location - 5 000,00
615221 Entretien bâtiment - 20 000,00 615232 Entretien Réseaux - 30 000,00
61524 Entretien bois et foret - 5 000,00
6184 Formation - 3 400,00
6188 Autres frais divers - 12 500,00
6225 Indemnités comptables - 550,00
6226 Honoraires - 2 570,00
6227 Frais Actes Contentieux - 1 500,00
6228 Prestations Diverses - 13 700,00
6232 Cachets spectacles - 26 000,00
6247 Transports - 30 000,00
6248 Divers - 2 500,00
6256 Frais de misions - 5 100,00
64131 Contractuels - Rémunérations 135 541,00
6451 Cotisations versées à l'U.R.S.S.A.F. 33 000,00
6453 Cotisations aux caisses de retraite 54 000,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 4 800,00
6455
Cotisations pour assurance du
personnel 6 430,00
6456
Versement au F.N.C du
supplément familial 16 990,00
6457
Cotisations sociales liées à
l'apprentissage 180,00
6458
Cotisations aux autres organismes
sociaux 31 500,00
6541 Créances Admises en non-valeur - 4 814,00
6553 Service d'incendie - 1 600,00
65541
CONTRIBUTIONS AUX
ORGANISMES DE REGROUPEMENT 3 900,00
65888 Charges diverses 5 000,00
6711
Intérêts moratoires et pénalités sur
marchés 5 335,00
673
Titres annulés sur exercice
antérieur - 10 000,00
7391172
Degrev. TH sur les logements
vacants 6 072,00
739223 FPIC 7 102,00
722-042 Travaux en régie 13 615,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 13 615,00 13 615,00
Délibération n°2021-210 DEL17FIN : Décision modificative n° 2021-3 au budget annexe de la régie Réseau de Chaleur Bois (M4)
La rapporteuse, Madame Brochet, informe l’assemblée que dans le cadre de l’exécution budgétaire, l’ajustement de certains crédits de l’exercice en cours est nécessaire.
Elle précise que cette décision modificative n° 3 figure dans le document joint à la présente note et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables. Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- D’ADOPTER les ajustements de crédits ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
Compte INVESTISSEMENT
28153-040 Installations à caractère spécifique 1 294,00 €
021 virement à la section de fonctionnement -1 294,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT - € - €
Compte FONCTIONNEMENT
6811-042 Dotation aux Amortissements 1 294,00 €
023 Virement à la section d'investissement -1 294,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT - € - €
SERVICE : RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°2021-211 DEL18DRA : Information de l’avis du Comité technique sur Rapport Social Unique
La rapporteuse, Madame Brochet, informe l’assemblée que l’article 5 de la loi n°2019- 829 du 6 août 2019 prévoit la mise en place d’un Rapport Social Unique (RSU) au 1er janvier 2021.
Ainsi, les administrations doivent élaborer chaque année un RSU rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Chaque année, en principe au titre de l’année écoulée, chaque administration auprès duquel est placé un comité social doit élaborer une base de données sociales qui comporte, sous forme dématérialisée et anonyme, les données concernant les agents relevant du comité social. Ces données peuvent également porter sur des agents qui ne sont pas électeurs de ce comité mais sont rémunérés ou accueillis par ces administrations.
Une liste de ces données regroupées en dix thèmes sont traités dans le RSU : 1. L’emploi ;
2. Le recrutement :
3. Les parcours professionnels ;
4. La formation ;
5. Les rémunérations ;
6. La santé et la sécurité au travail ;
7. L’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ;
8. L’action sociale et la protection sociale ;
9. Le dialogue social ;
10. La discipline. À partir des données contenues dans la base de données sociales, le RSU présente les éléments et données qui y sont mentionnés ainsi que les analyses permettant d’apprécier notamment :
• les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité ; • la situation comparée des femmes et des hommes et son évolution ; • la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Le RSU permet de connaitre l’état de l’emploi territorial à un instant T et de suivre ses évolutions dans le temps, de valoriser les données RH en exploitant ses données dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) et ainsi de dialoguer sur les enjeux des ressources humaines de la collectivité en présentant une synthèse au comité technique et à l’assemblée délibérante.
L’actualisation annuelle de la base de données donne lieu à une information du comité social. En outre, dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci.
Les étapes de l’élaboration du RSU sont les suivantes :
• au plus tard un mois avant la présentation du RSU au comité social, l’autorité compétente informe les membres de ce comité, selon des modalités qu’elle fixe, que la base de données sociales actualisée à partir de laquelle le rapport a été établi est accessible ;
• puis, le RSU est transmis aux membres du comité social avant sa présentation. Il donne lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines. • l’avis du comité social territorial est transmis dans son intégralité à l’assemblée délibérante ;
• le rapport est transmis par l’autorité territoriale au centre (art. 9) ;
• enfin, dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du RSU au comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, ce rapport est rendu public par l’autorité compétente sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion (art. 10).
Aussi, et :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 bis A et 9 bis B ;
Vu la loi n°2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 5,
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 25 octobre 2021, Au vu de cet exposé, le Conseil municipal :
• PREND ACTE du document de synthèse reprenant les données 2020 de la collectivité joint à la présente ayant reçu un avis favorable du comité technique réuni le 25 octobre 2021.
Délibération n°2021-212 DEL19DRA : Tableau des emplois
La rapporteuse, Madame Brochet, rappelle à l’assemblée, qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, il convient de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les
avancements de grade qui relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Compte-tenu des mouvements de personnel, il convient de créer et de supprimer des postes et ainsi de mettre à jour comme suit le tableau des effectifs communaux :
Grades CAT. Tps Travail Création / suppression
Nbre de
poste
ouvert
Filière culturelle 11
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 3H45 -1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 5H45 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 2h30 -1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 3H15 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 2H15 -1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 2H05 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 5H30 -1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 6H00 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 8H50 -1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 7H45 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 13H45 -1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 12H45 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 5H -1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 5H15 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 1H30 -1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 1H50 1 1
Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ : - D’ADOPTER le tableau des effectifs de la collectivité ci-dessous recapitulant les postes existants :
Grades CAT. Tps Travail
Nbre de
poste
ouvert
Tableau
effectifs (
postes pourvus)
Filière administrative 35 29
Adjoint administratif C TC 4 3
Adjoint administratif C 31H00 1 1
Adjoint administratif principal 2ème classe C TC 5 5
Adjoint administratif principal 1ère classe C TC 8 6
Rédacteur B TC 2 2
Rédacteur principal 2ème classe B TC 1 1
Rédacteur principal 1ère classe B TC 4 4
Rédacteur principal 1ère classe B 27 H 30 1 1
Attaché territorial A TC 7 5
Attaché principal A TC 1
Directeur général des services A TC 1 1
Filière sportive 1 1
Educateur APS principal 1ère classe B TC 1 1
Filière culturelle 11 11
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B TC 2 2
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 5H45 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 3H05 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 3H15 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 2H05 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 6H00 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 7H45 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 12H45 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 5H15 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 1H50 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 13H00 1 1
Filière Medico sociale 12 12
Educateur de jeunes enfants A TC 2 2
Infirmier en soins généraux A TC 1 1
Auxiliaire puériculture principale de 2ème classe C TC 4 4
Auxiliaire puériculture principale de 1ère classe C TC 1 1
ATSEM Principal 2ème classe C TC 1 1
ATSEM Principal 2ème classe C 32 H15 1 1
ATSEM Principal 2ème classe 29H45 1 1
ATSEM principal 1ère classe C 31H 00 1 1
Filière Sécurité 3 3
Brigadier-chef principal C TC 3 3
Filière Technique 47 43
Ingénieur Territorial A TC 1 Technicien principal 1ère classe B TC 2 2
Technicien principal 2ème classe B TC 1 1
Technicien B TC 1 1
Agents de maîtrise C TC 4 4
Agents de maîtrise C 34H00 1 1
Agents de maîtrise C 32H00 1 1
Agents de maîtrise C 32H15 1 1
Agents de maîtrise C 31H30 1 1
Agents de maîtrise C 26H15 1 1
Agents de maîtrise principal C TC 5 5
Adjoint technique principal 1ère classe C TC 6 4
Adjoint technique principal 1ère classe C 19H00 1 1
Adjoint technique principal 1ère classe C 31H30 1 1
Adjoint technique principal 1ère classe 22 H 00 1 1
Adjoint technique principal de 2ème classe C TC 6 5
Adjoint technique principal de 2ème classe C 32 H 00 1 1
Adjoint technique principal de 2ème classe C 28 H 00 1 1
Adjoint technique C TC 8 8
Adjoint technique C 17 H 00 1 1
Adjoint technique C 32 H 00 1 1
Adjoint technique C 29 H 15 1 1
Filière animation 24 23
Animateur Principal 1ère classe B TC 1 1
Animateur B TC 2 2
Adjoint animation principal 2ème classe C TC 1 1
Adjoint animation principal 2ème classe C 28H 1 1
Adjoint animation principal 2ème classe C 23H 1 1
Adjoint animation principal 2ème classe C 23H15 1 1
Adjoint animation principal 2ème classe C 27H30 1 1
Adjoint animation principal 2ème classe C 29H45 1 1
Adjoint animation principal 2ème classe C 32H15 1 1
Adjoint animation principal 1ère classe C TC 1 1
Adjoint d'animation C TC 4 4
Adjoint d'animation C 17H30 2 1
Adjoint d'animation C 17H 1 1
Adjoint d'animation C 19H30 1 1
Adjoint d'animation C 19H 1 1
Adjoint d'animation C 22H 1 1
Adjoint d'animation C 29h45 1 1
Adjoint d'animation C 30H00 1 1
Adjoint d'animation C 32H15 1 1
Postes non permanents
Filière Technique 2 2
Adjoint technique - accroissement temporaire C 23h 00 1 1
Adjoint technique - accroissement temporaire C 25h75 1 1 Filière administrative 2 1
Attaché - contrat projet A 35 H 1 1
Attaché - contrat projet PVD MANAGER COMMERCE A 35 H 1 0
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Délibération n°2021-213 DEL20DRA : Organisation du temps de travail et mise en conformité aux 1607 heures
La rapporteuse, Madame Brochet, informe l’assemblée que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures annuels de travail.
Ainsi, les collectivités qui ont maintenu des régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 avec l’octroi de jours de repos en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 heures doivent être supprimés.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures
supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1 607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours
travaillés
Calcul de la durée annuelle 2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Dans le cadre de l’exigence de la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 imposant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’être en conformité avec les 1 607 heures de travail par an, la commune a dû mettre à jour les modules temps de travail et congés et absences de son règlement intérieur établi en 2018.
Cette mise à jour a été a été réalisée dans un souci d’harmoniser les temps de travail pour améliorer l’équité entre les agents et rendre un meilleur service à l’usager
Les nouveaux éléments du règlement intérieur ont reçu un avis favorable du comité technique le 25 octobre 2021.
Aussi, et :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1, Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 21,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment son article 6, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’A.R.T.T. dans la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité technique en date du 25 octobre 2021 ;
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- D’ABROGER la délibération 6 janvier 2016 concernant le temps de travail dans la collectivité à compter du 1 er janvier 2022 ;
- D’APPROUVER les termes des 2 modules du règlement intérieur relatif au temps de travail et au congés et absences de la collectivité ;
- DE DIRE que la présente délibération et le règlement du temps de travail en prennent effet au 1 er janvier 2022.
SERVICE : URBANISME
Délibération n°2021-214 DEL21URB : Convention de gestion pour la mise à disposition d'un ensemble de logiciels dédiés à la saisine par voie électronique et à l'instruction dématérialisée des autorisations du droit des sols (ADS) et des déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
Le rapporteur, Monsieur Arnaud LARUE, informe l’assemblée qu’à partir du 1 er janvier 2022 toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de pouvoir recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes d’autorisation du droit des sols (ADS) et des déclarations d’intention d’aliéner.
À compter du 1er janvier 2022, les communes doivent donc être en mesure de recevoir par voie électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner. Les communes de plus de 3500 habitants doivent de plus instruire par voie dématérialisée les seules demandes d’autorisations d’urbanisme si ces dernières ont été déposées par voie électronique.
La saisine par voie électronique est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique. Ces derniers conservent toutefois la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.
Dans le prolongement du service ADS mutualisé, la Communauté de Communes Le Grésivaudan a proposé aux communes du territoire le partage de ses logiciels métiers accompagnés d’une téléprocédure dédiée, permettant la saisine par voie électronique ainsi que l’instruction des demandes par voie dématérialisée, conformément à la réglementation applicable. Cet ensemble de logiciels permet de recevoir et d’instruire par voie entièrement dématérialisée les demandes et le cas échéant de les transmettre par voie électronique au service instructeur mutualisé du Grésivaudan. Les échanges entre les différents intervenants (pétitionnaire, autorité compétente en matière d’urbanisme, service instructeur, services consultés) sont ainsi potentiellement simplifiés.
Afin de rendre opposable aux pétitionnaires le dispositif de saisine par voie électronique retenu par la commune, il est nécessaire d’en faire la publicité par les moyens usuels. Il est précisé que la commune utilisera les panneaux d’affichage, le bulletin municipal et son site web pour informer les pétitionnaires. De cette manière, le dispositif sera opposable à l’exclusion de tout autre type de saisine par voie électronique.
Le déploiement et la mutualisation des outils nécessaires à la saisine par voie électronique et à l’instruction dématérialisée nécessitent l’établissement d’une convention régissant les modalités de mise à disposition des logiciels dédiés à la commune par la Communauté de Communes le Grésivaudan.
Le coût du déploiement et la mutualisation des outils nécessaires à la saisine par voie électronique et à l’instruction dématérialisée est répercutée en partie sur les communes adhérentes. Le Grésivaudan a prévu une clé de répartition par habitant permettant de définir les coûts de fonctionnement annuels par commune :
2021 (déploiement) 2022 (fonctionnement normalisé)
1 ETP sur 10 mois : 37 000 € 1 ETP : 45 000 €
Coût technique : 42 000 €
Prestations : 10 000 € Coût technique : 15 000 €
Total : 89 000 € Total : 60 000 €
Coût annuel par habitant :
1,10 €
Coût annuel par habitant :
0,74 €
Aussi, et :
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.112-8,
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.423-3,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-3, Vu le projet de convention avec Le Grésivaudan, qui porte règlement de mise à disposition, ainsi que ses annexes 1 et 2,
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
• DE VALIDER les modalités de la convention de mise à disposition des logiciels dédiés à la commune par Le Grésivaudan, et de ses annexes ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. Délibération n°2021-215 DEL22URB : Convention de prestation de services afin de bénéficier du service mutualisé chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Le rapporteur, Monsieur Arnaud LARUE, informe l’assemblée que la Communauté de communes le Grésivaudan a mis à jour sa convention de prestations de service d’autorisation du droit des sols (ADS) mutualisé du fait de la mutualisation des outils ADS. Celle-ci entraine une évolution de leurs modes de faire et de communication qui rend nécessaire de faire évoluer la convention définissant les rôles et responsabilités des parties pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme et des actes relatifs à l’occupation du sol.
La convention précise les modalités d’échanges :
• pour la mutualisation de l’outil métier du service avec les communes • pour le dépôt sous forme dématérialisée depuis le guichet numérique mutualisé pour la saisie par voie électronique.
La convention prévoit aussi les modalités de confidentialités des données transmises et traitées et précise le rôle de conseil du service ADS mutualisé.
Enfin, la convention prévoit la tarification des prestations réalisées par le service d’instruction mutualisé. Les tarifs par acte sont les suivants :
Annulation, Prorogation, Transfert, Retrait de tous actes 50 €
Certificat d’urbanisme de simple information (CUa) 60 €
Permis de démolir 100 €
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
120 € Déclaration préalable (DP)
Permis d’aménager uni lot
Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes (PCMI) et permis modificatif rattaché 250 €
Permis de construire (PC) et permis modificatif rattaché 350 €
Permis d’aménager et permis modificatif rattaché 400 €
Aussi, et :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-3, Vu le projet de convention avec Le Grésivaudan de prestation de services afin de bénéficier du service mutualisé chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme,
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
• DE VALIDER les modalités de la convention de prestation de services afin de bénéficier du service mutualisé chargé de l’instruction des autorisations
d’urbanisme, telle qu’annexée à la présente note ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire pour une mise en œuvre au 1 er janvier 2022. Délibération n°2021-216 DEL23URB : Abrogation de la taxe d’aménagement majorée à 20% sur les secteurs AU1b, AU2b et AU3b – OAP « Les Âges »
Le rapporteur, Monsieur Arnaud LARUE, informe le Conseil municipal que par délibération du 29 novembre 2017 - N° DEL 20 URB, une taxe d’aménagement majorée sur le secteur dit « Les Âges » en zones AU1b, AU2b et AU3b au Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été instaurée. La motivation de cette majoration était la suivante.
Cette taxe d’aménagement majorée s’applique à la zone ouverte à l’urbanisation dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Les Âges » inscrite dans le PLU. Les secteurs AU1b, AU2b et AU3b composant le périmètre de l’OAP « Les Âges » sont à ce jour insuffisamment équipés et ne pourront être ouverts à l’urbanisation qu’au fur et à mesure de leur desserte par les réseaux. La nécessité de réaliser plusieurs infrastructures et équipements publics importants, préconisés dans les OAP annexées au PLU sont les suivants :
• Des travaux de voirie : aménagement et sécurisation des dessertes
transversales est-ouest se connectant aux avenues environnantes (avenues de Savoie, des Templiers et du Granier) ;
• Création d’un accès en modes doux de déplacements en direction du sud, facilitant le maillage avec l’avenue du Granier desservie par les transports collectifs, ainsi que l’accès au centre-ville ;
• La requalification d’espaces publics paysagers ;
• Les aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil de l’école de Villard-Benoit. L’aménageur du secteur AU1b ayant pris en charge la réalisation des voiries et des espaces publics paysagers, la majoration n’a plus lieu d’être et implique que les secteurs AU2b et AU3b soient aménagés en totalité par un aménageur privé.
Pour mémoire, le montant de la taxe d’aménagement communal hors secteurs majorés s’élève à 5 %.
Ainsi, et :
Vu le code général des collectivités publiques, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1, L. 331-2, L.331-9, L.331- 14 et L. 331-15 ;
Vu la délibération N° DEL 18 URB du 29 novembre 2017 mettant en place la taxe d’aménagement communale au taux de 5% sur l’ensemble de la commune ; Vu la délibération N° DEL 20 URB du 29 novembre 2017 instaurant une taxe d’aménagement communale majorée à 20% sur le secteur « Les Âges ».
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- D’ABROGER la délibération n° DEL 20 URB approuvée lors du Conseil municipal du 29 novembre 2017 instaurant une taxe d’aménagement
communale majorée à 20% sur le secteur « Les Âges ».
Délibération n°2021-217 DEL24URB : Abrogation de la taxe d’aménagement majorée à 20% sur le secteur « Maniglier »
Le rapporteur, Monsieur Arnaud LARUE, informe le Conseil municipal que par délibération du 29 novembre 2017 - N° DEL 22 URB, une taxe d’aménagement majorée sur le secteur dit « Maniglier » en zones AU1c et AU2c au Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été instaurée. La motivation de cette majoration était la suivante. Cette taxe d’aménagement majorée s’applique à la zone ouverte à l’urbanisation dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Maniglier » inscrite dans le PLU. Les secteurs AU1c et AU2c composant le périmètre de l’OAP « Maniglier » sont à ce jour insuffisamment équipés et ne pourront être ouverts à l’urbanisation qu’au fur et à mesure de leur desserte par les réseaux. La nécessité de réaliser plusieurs infrastructures et équipements publics importants, préconisés dans les OAP annexées au PLU sont les suivants :
• Des travaux de voirie : aménagement et sécurisation des voiries desservant l’OAP et assurant le fonctionnement de la zone tout en protégeant les
habitations existantes ;
• La requalification d’espaces publics paysagers ;
• L’aménagement de circulations douces ;
• Les aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil des écoles ; • La mise en place des réseaux humides et secs devant desservir l’OAP.
L’aménageur du secteur AU1c ayant pris en charge la réalisation des voiries et des espaces publics paysagers, la majoration n’a plus lieu d’être. De plus, le secteur AU1b ne pourra finalement pas être aménagé comme prévu par l’OAP et fera donc l’objet d’une modification lors d’une prochaine adaptation du PLU.
Pour mémoire, le montant de la taxe d’aménagement communal hors secteurs majorés s’élève à 5 %.
Ainsi, et :
Vu le code général des collectivités publiques, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1, L. 331-2, L.331-9, L.331- 14 et L. 331-15 ;
Vu la délibération N° DEL 18 URB du 29 novembre 2017 mettant en place la taxe d’aménagement communale au taux de 5% sur l’ensemble de la commune ; Vu la délibération N° DEL 22 URB du 29 novembre 2017 instaurant une taxe d’aménagement communale majorée à 20% sur le secteur « Maniglier ».
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- D’ABROGER la délibération n° DEL 22 URB approuvée lors du Conseil municipal du 29 novembre 2017 instaurant une taxe d’aménagement
communale majorée à 20% sur le secteur « Maniglier ».
Délibération n°2021-218 DEL25URB : Abrogation de la taxe d’aménagement majorée à 20% sur le secteur OAP « Coisetan »
Le rapporteur, Monsieur Arnaud LARUE, informe le Conseil municipal que par délibération du 29 novembre 2017 - N° DEL 19 URB, une taxe d’aménagement majorée sur le secteur dit « Coisetan » en zones UB au plan local d’urbanisme (PLU) a été instaurée. La motivation de cette majoration était la suivante. Cette taxe d’aménagement majorée s’applique à la zone ouverte à l’urbanisation dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Coisetan » inscrite dans le PLU qui nécessite de réaliser plusieurs infrastructures et équipements publics importants, préconisés dans les OAP annexées au PLU :
• Des travaux de voirie : aménagement et sécurisation des dessertes pour le fonctionnement de la zone tout en protégeant les habitations existantes ; • La requalification d’espaces publics paysagers ;
• Aménagement de circulations douces ;
• Les aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil de l’école de Villard-Benoit ;
• La mise en place des réseaux humides et secs.
Le projet d’équipements publics sur ce secteur venant se substituer à son urbanisation prévue initialement, rend l’objet de la majoration de la taxe d’aménagement communale inopérant.
Pour mémoire, le montant de la taxe d’aménagement communal hors secteurs majorés s’élève à 5 %.
Ainsi, et :
Vu le code général des collectivités publiques, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1, L. 331-2, L.331-9, L.331- 14 et L. 331-15 ;
Vu la délibération N° DEL 18 URB du 29 novembre 2017 mettant en place la taxe d’aménagement communale au taux de 5% sur l’ensemble de la commune ; Vu la délibération N° DEL 19 URB du 29 novembre 2017 instaurant une taxe d’aménagement communale majorée à 20% sur le secteur « Coisetan ».
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- D’ABROGER la délibération n° DEL 19 URB approuvée lors du Conseil municipal du 29 novembre 2017 instaurant une taxe d’aménagement
communale majorée à 20% sur le secteur « Coisetan ». Délibération n°2021-219 DEL26URB : Abrogation de la taxe d’aménagement majorée à 20% sur le secteur « Moulin Vieux »
Le rapporteur, Monsieur Arnaud LARUE, informe le Conseil municipal que par délibération du 29 novembre 2017 - N° DEL 25 URB, une taxe d’aménagement majorée sur le secteur dit « Moulin Vieux » en zones UE au Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été instaurée. La motivation de cette majoration était la suivante.
Cette taxe d’aménagement majorée s’applique à la zone ouverte à l’urbanisation dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Moulin Vieux » inscrite dans le PLU. La nécessité de réaliser plusieurs infrastructures et équipements publics importants, préconisés dans les OAP annexées au PLU sont les suivants : • Des travaux de voirie : création d’une nouvelle desserte structurante pour le fonctionnement de la zone ;
• La requalification d’espaces publics paysagers ;
• L’aménagement de circulations douces ;
• La mise en place des réseaux humides et secs devant desservir l’OAP.
La Communauté de communes Le Grésivaudan aménage le secteur UE en prenant en charge la réalisation des voiries et des espaces publics paysagers, la majoration n’a plus lieu d’être.
Pour mémoire, le montant de la taxe d’aménagement communal hors secteurs majorés s’élève à 5 %.
Ainsi, et :
Vu le code général des collectivités publiques, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1, L. 331-2, L.331-9, L.331- 14 et L. 331-15 ;
Vu la délibération N° DEL 18 URB du 29 novembre 2017 mettant en place la taxe d’aménagement communale au taux de 5% sur l’ensemble de la commune ; Vu la délibération N° DEL 25 URB du 29 novembre 2017 instaurant une taxe d’aménagement communale majorée à 20% sur le secteur « Moulin Vieux ».
Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, À L’UNANIMITÉ :
- D’ABROGER la délibération n° DEL 25 URB approuvée lors du Conseil municipal du 29 novembre 2017 instaurant une taxe d’aménagement
communale majorée à 20% sur le secteur « Moulin Vieux ».
L’adoption des délibérations étant épuisée, Monsieur le Maire donne lecture des décisions municipales puis aborde les questions diverses.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h29.