Compte-Rendu - cms 11 26 Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2020

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Compte-Rendu - cms 11 26 Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Pontcharra. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 11 26 Compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 NOVEMBRE 2020

Les convocations ont été envoyées le 19 novembre 2020.

Membres en exercice : 29 Quorum : 10 Présents : 27 Votants : 29 Procurations : 2

PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BORG, ROBIN, LANSEUR, GERBELLI, BERNARD, SIMONATO, ORMANCEY, BROCHET, VYNCK, BRICALLI, FERRÉ, BELLINI, LECAT, VULLIERME, BEKKAL, COUTURIER, CORADIN, VEULLIEN, BENZAÏD, LARUE, ARMANET, HAJENLIAN, BRUNET, BANVILLET, MICHELETTO HELFMAN et COLLÉ

ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames et Messieurs SINTIVE (pouvoir à Monsieur LANSEUR) et DOMINGUEZ (pouvoir à Madame BANVILLET)

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h07.

Après lecture des pouvoirs, Madame Hélène CORADIN est désignée Secrétaire de séance, à l’UNANIMITÉ

ORDRE DU JOUR

Présentation Pièces jointes

Approbation du Procès-verbal du Conseil

municipal du 24 septembre 2020 C. BORG

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Protocoles d’accord ARE C. BORG - 3 protocoles

FINANCES

- DOB ;

- Admission en non- valeurs

- DM N° 4 Budget de la Commune

B. BROCHET

- ROB

- Liste du Trésorier

- Maquette

budgétaire

RESSOURCES HUMAINES

- Mise en place du télétravail ;

- Tableau des emplois ;

- Convention de formation par apprentissage

B. BROCHET

- Convention

FONCIER

- Cession Grignon CCLG ;

- Cession des parcelles AS 113, AS 425, AS

412 et AS 413 pour partie à la CCLG ;

- Cession des parcelles AS 427 et AS 380 pour

partie à la SCI KinéOsmose ;

- Cession de la parcelle AS 380 pour partie aux

consorts BARROSO ;

- Cession AS 212 à AUREL

B. BERNARD

- Avis et plan

- Plan et délibération

de 2013

- Avis

- Avis

- Avis et plan

TECHNIQUE B. BERNARD - Convention- Convention de transfert de maitrise d’ouvrage

à la CCLG dans le cadre des travaux

d’aménagement et d’accès à la ZAE de Moulin

Vieux ;

- Convention relative aux conditions d’utilisation

et de mise à disposition de l’application

informatique partagée de gestion de la défense

extérieure contre l’incendie

- Convention

URBANISME

- Accord de principe pour la démolition des tours

Bayard ;

- Modalités de portée à connaissance et de mise

à disposition du projet / Modification simplifiée

PLU ;

D. VYNCK

- Convention ORT

CULTURE

- Remboursement – représentations annulées

Coléo

C. ROBIN

ENVIRONNEMENT

- Désignation de représentants communaux

dans les organismes extérieurs (convention de

gestion pour l’entretien de la route forestière de

Bramefarine et au conseil de gestion de Grési

21)

N. ORMANCEY

- Convention pour la

gestion de la route

forestière de

Bramefarine

Compte-rendu d’exercices des délégations

du conseil au Maire

Informations diverses

Monsieur le Maire demande si quelqu’un a des remarques concernant le Procès-verbal du Conseil municipal du 24 septembre 2020.

Monsieur le Maire propose, une fois ces observations qui seront consignés au PV du 26 novembre 2020, de procéder au vote du PV.

Il est adopté à l’UNANIMITÉ et 1 abstention (Madame BANVILLET)

Du fait de la présence de Monsieur François CLAPPAZ, vice-président en charge de l’économie à la Communauté de communes Le Grésivaudan, Monsieur le Maire indique que le point relatif à la cession de terrains situés à Grignon à la CCLG sera débattu en début de séance puis l’ordre du jour sera ensuite repris comme initialement prévu.

SERVICE : FONCIER

Délibération n° 2020 150 DEL01FON : Cession de parcelles non bâties à la communauté de communes Le Grésivaudan dans le cadre de la réalisation de la Zone d’Activités Économiques de Grignon

Rapporteur : Monsieur Bruno BERNARDMonsieur Bruno BERNARD rappelle que la communauté de communes Le Grésivaudan a approuvé, en date du 16 décembre 2019, le lancement de la création de la Zone d’Activités Économiques (ZAE) de Grignon à Pontcharra.

Préalablement à l’aménagement et à la commercialisation de cette ZAE, Le Grésivaudan doit procéder à l’acquisition du foncier nécessaire au projet et a donc engagé des discussions avec la commune, propriétaire des parcelles non bâties suivantes dans le périmètre de la ZAE de Grignon :

Référence cadastrale Propriétaire Surface cadastrale (m²)

BC 82

COMMUNE DE

PONTCHARRA

13 924

AT 119 1 614

AT 120 1 494

AT 121 2 164

AT 138 5 095

24 291

Un accord a été trouvé avec la communauté de communes pour la cession de la totalité des parcelles susmentionnées au prix de 3 euros le m² ; le montant total de la cession de ces parcelles est de 72 873 euros. Les frais d’acquisition relatifs à la transaction seront à la charge de la communauté de communes.

Les questions ayant été toutes traitées, Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Aussi, et :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’actions de développement économique ;

Vu l’avis des domaines n°2020-38314V1444 du 5 novembre 2020 ;

À l’issue de ces explications, le conseil municipal décide, à 23 voix POUR, 1 ABSTENTION (Monsieur ORMANCEY) et 5 voix CONTRE (Mesdames BANVILLET,MICHELETTO, HELFMAN, DOMINGUEZ représentée par Madame BANVILLET et Monsieur COLLE) :

- DE CÉDER, pour un montant de 72 873 euros, la totalité des parcelles susmentionnées, cadastrées BC 82, AT 119, AT 120, AT 121 et AT 138, à la Communauté de communes Le Grésivaudan ;

- D’AUTORISER, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout autre acte afférent à cette affaire.

Monsieur le Maire poursuit sur les points du foncier.

Délibération n° 2020 151 DEL02FON : Cession de foncier à la communauté de communes Le Grésivaudan dans le cadre de la réalisation d’un parking pour la Zone d’Activités Économiques de Moulin-Vieux

Rapporteur : Monsieur Bruno BERNARD

Monsieur Bruno BERNARD rappelle que la communauté de communes Le Grésivaudan va prochainement lancer les travaux visant à réaménager l’ancienne friche industrielle de Moulin-Vieux. Il précise que les locaux correspondant aux anciens bâtiments administratifs du site ont été conservés et qu’ils feront l’objet d’une réhabilitation complète en vue de les commercialiser.

Il est prévu que ce bâtiment soit commercialisé avec un parking privatif d’une capacité de 17 places. Néanmoins, au vu de la surface des locaux réhabilités, et pour être conforme au Plan Local d’Urbanisme, Le Grésivaudan doit aménager des places de stationnement supplémentaires à proximité du site.

Le Grésivaudan a ciblé un tènement situé face à la future Zone d’Activités Économiques pour créer un parking supplémentaire d’une centaine de places. Ce foncier appartient à la commune.

Dès 2013, un accord à l’euro symbolique portait sur une partie de ce foncier. Il s’agit de la parcelle cadastrée AS 413. Ce projet de cession n’a cependant pas pu aboutir.

Aujourd’hui, l’emprise sollicitée par Le Grésivaudan a évolué par rapport au projet de 2013. Les discussions ont permis de délimiter un tènement d’une surface d’environ 3240 m². Les parcelles à céder, en totalité ou en partie, sont les parcelles cadastrées section AS n° 113, 345, 380, 412, 413, 424, 425 et 427.Le document d’arpentage, élaboré dans le cadre de la vente définitive, confirmera la superficie exacte du tènement. La cession se fera à l’euro symbolique (un euro) et les frais de géomètre seront à la charge de la communauté de communes.

Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Aussi, et :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’actions de développement économique ;

Vu l’avis des domaines n° 2020-38314V1610 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL13/0612URBA16 du 6 décembre 2013 ;

Entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

- D’ABROGER la délibération du Conseil municipal n° DEL13/0612URBA16 du 6 décembre 2013 ;

- DE CÉDER, à l’euro symbolique, tout ou partie des parcelles cadastrées section AS n° 113, 345, 380, 412, 413, 424, 425 et 427, pour une superficie totale d’environ 3 240 m² à la communauté de communes Le Grésivaudan ; - DE JUSTIFIER la vente à l’euro symbolique par le fait que la communauté de communes Le Grésivaudan aménage des parkings permettant de valoriser la zone d’activité économique de Moulin-Vieux ;

- D’AUTORISER, M. le Maire ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout autre acte afférent à cette affaire.

Délibération n° 2020 152 DEL03FON : Cession de foncier à la SAS Kinéo’smose

Rapporteur : Monsieur Bruno BERNARD

Monsieur Bruno BERNARD rappelle que lors de sa création le cabinet de kinésithérapeutes, SAS Kinéo’smose, a aménagé en parking une partie de la parcelle AS 380 pour que sa patientèle. Elle souhaite pérenniser ce parking en faisant l’acquisition du foncier attenant à sa parcelle cadastrée AS 536.

Un accord a été trouvé avec la SAS Kinéo’smose pour la cession d’une partie de la parcelle AS 380 et de la parcelle AS 427 (qui aurait été enclavé) au prix de 50 euros le m², du fait de la servitude des deux conduites des forces motrices du Val Gelon qui grève ces parcelles. Le montant total de la cession de ces parcelles est de 39 500 euros. Les frais d’acquisition relatifs à la transaction seront à la charge de l’acquéreur.

Référence cadastrale Propriétaire Surface cadastrale (m²)

AS 380 COMMUNE DE

PONTCHARRA

555

AT 427 235

790Les discussions ont permis de délimiter un tènement d’une surface d’environ 790 m². Les parcelles à céder, en totalité ou en partie, sont les parcelles cadastrées section AS n° 380 et AT n° 427.

Le document d’arpentage, élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte du tènement.

Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Aussi, et :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les avis des domaines n°2020-38314V1164 et 2019-38314V2169 ;

À l’issue de ces explications, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ et 3 ABSTENTIONS (Mesdames BANVILLET, MICHELETTO, DOMINGUEZ représentée par Madame BANVILLET) :

- DE CÉDER, à 39 500 euros, un tènement d’une surface d’environ 790 m², comprenant tout ou partie des parcelles cadastrées section AS n° 380 et AT n° 427, à la SAS Kinéo’smose ;

- D’AUTORISER, M. le Maire ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout autre acte afférent à cette affaire.

Délibération n° 2020 153 DEL04FON : Cession de foncier à Mme Charlotte BARROSO

Rapporteur : Monsieur Bruno BERNARD

Le rapporteur rappelle que lors des négociations avec les kinés, M. Barroso s’est associé à leur demande pour l’achat de la partie de la parcelle AS 380 attenante à sa parcelle, cadastrée AS 535, pour que sa fille puisse y construire une résidence et son local professionnel.Un accord a été trouvé avec Mme Charlotte BARROSO pour la cession d’une partie de la parcelle AS 380, d’une surface d’environ 505 m², au prix d’un terrain constructible pratiqué généralement par la commune, de 85 euros le m². Le montant total de la cession de ces parcelles est de 42 925 euros. Les frais d’acquisition relatifs à la transaction seront à la charge de l’acquéreur.

Le document d’arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte du tènement.

Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Aussi, et :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis des domaines n° 2019-38314V2169 ;

À l’issue de ces explications, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ et 5 ABSTENTIONS (Mesdames BANVILLET, MICHELETTO, DOMINGUEZ représentée par Madame BANVILLET, HELFMAN et Monsieur COLLE) :

- DE CÉDER, à 42 925 euros, un tènement d’une surface d’environ 505 m², comprenant une partie de la parcelle cadastrée section AS n° 380, à Mme Charlotte BARROSO ;

- D’AUTORISER, M. le Maire ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout autre acte afférent à cette affaire.Délibération n° 2020 154 DEL05FON : Cession de foncier à la SARL AUREL

Rapporteur : Monsieur Bruno BERNARD

Le rapporteur rappelle que la SARL AUREL s’est portée acquéreuse de la parcelle AS 429 sur laquelle elle a obtenu un permis d’aménager un lotissement. Lors de la signature de la promesse de vente le 29 juin 2020, il est apparu que cette cession enclavait la parcelle AS 212 de propriété communale d’une contenance de 869 m².

Si le tiers de la parcelle environ est constructible et contigüe à la parcelle AS 429, la seconde partie, contigüe au canal qui longe le parc Saint-Exupéry, est inconstructible du fait de son zonage.

Les domaines ont évalué la parcelle à 12 000 €. La SARL AUREL après négociation est d’accord pour l’acheter au prix de 6 000 €. Les voisins ne sont pas intéressés par la parcelle et le projet d’agrandissement du parc Saint-Exupéry serait trop coûté du fait du canal privé à traverser pour accéder à la parcelle AS 212.

Il est donc proposé au Conseil municipal, la vente de la parcelle AS 212 d’une contenance de 869 m² au prix de 6 000 €. Les frais d’acquisition relatifs à la transaction seront à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Aussi, et :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis des domaines n° 2020-38314V0957 ;

À l’issue de ces explications, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ et 5 ABSTENTIONS (Mesdames BANVILLET, MICHELETTO, DOMINGUEZ représentée par Madame BANVILLET, HELFMAN et Monsieur COLLE) :- DE CÉDER, à 6 000 euros, la parcelle cadastrée section AS n° 212 d’une surface de 869 m², à la SARL AUREL ;

- D’AUTORISER, M. le Maire ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout autre acte afférent à cette affaire.

Monsieur le Maire propose, une fois les points du foncier traités, de revenir à l’ordre du jour initial.

SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération n° 2020 155 DEL06ADM : Protocoles transactionnels pour trois demandes d’aide de retour à l’emploi

Rapporteur : Monsieur Christophe BORG

Le rapporteur, Monsieur Christophe BORG, indique au Conseil municipal que trois anciens agents communaux ayant bénéficié de la prime de départ volontaire ont fait parvenir par l’intermédiaire de Pôle Emploi une demande d’aide de retour à l’emploi quelques mois après leur départ des effectifs communaux.

La commune considérant que la prime de départ n’étant pas cumulable avec l’aide de retour à l’emploi a rejeté ces demandes. Les demandeurs ont donc saisi le tribunal administratif pour faire valoir leur droit.

Concomitamment, la question était évoquée par le législateur, qui par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a tranché le débat en maintenant le bénéfice de l’aide de retour à l’emploi pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle, dispositif remplaçant la prime de départ volontaire.

Dès lors, les demandeurs sont dans leur droit et un protocole d’accord avec chacun d’eux est envisagé afin de terminer les procédures contentieuses en cours et éviter toute procédure contentieuse à venir. Ceux-ci prévoient la prise en charge de l’ARE au premier jour où ils y ont droit ainsi qu’une indemnité transactionnelle de 1 500 € payée par la commune à chaque requérant.

Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Ainsi, et :

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,

Vu les projets de protocole transactionnel joints,

Entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER les protocoles transactionnels avec Mme Pagano, M. Lopez et M. Laidouni relatif à l’aide de retour à l’emploi aux termes desquels la commune prendra en charge au premier jour l’aide de retour à l’emploi de chacun. Elle versera dans un premier temps le reliquat dû jusqu’au 31 octobre 2020, puischaque mois en fonction des actualisations pôle emploi des allocataires, ainsi qu’une indemnité transactionnelle de 1 500 € chacun ;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette affaire.

SERVICE : FINANCES

Délibération n° 2020 156 DEL07FIN : Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) pour 2021

Rapporteuse : Madame Bérénice BROCHET

La rapporteuse, Madame Bérénice BROCHET, rappelle à l’Assemblée qu’il est prévu par le code général des collectivités territoriales (CGCT) que les communes de 3 500 habitants et plus d’organiser, dans les deux mois qui précèdent l’examen du Budget Primitif, un débat d’orientation budgétaire (DOB). Afin de permettre au représentant de l’État de s’assurer du respect de la loi, la délibération sur le DOB 2020 permettra de prendre acte de la tenue de ce débat.

Par ailleurs, la loi ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a créé, à l’article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales.

Parmi celles-ci figure l’obligation, pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, de produire un rapport d’orientations budgétaires (ROB), support d’un débat qui interviendra en Conseil municipal sur les orientations budgétaires pour l’année à venir. Ce ROB doit présenter :

• Des évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement

comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget ;

• Les orientations stratégiques envisagées en matière de programmation

d’investissements ;

• Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette

contractée.

Le budget 2021 s’inscrira dans la mise en œuvre de la convention ORT signée le 9 janvier 2020 avec l’État, la Communauté de communes et les communes de Crolles et Villard-Bonnot. Il s’agira ainsi de permettre la mobilisation des outils techniques, juridiques, partenariats et leviers financiers liés à l’adhésion au dispositif.

Les orientations stratégiques de l’équipe majoritaire pour 2021 sont donc arrêtées, à date, comme suit :

En investissement :

Il s’agira pour l’équipe municipale :

- D’engager la mise en œuvre opérationnelle de la convention ORT ; - Et d’enclencher le programme de la nouvelle mandature avec l’inscription au plan pluriannuel d’investissement (PPI) de nouveaux projets structurants pour la commune.En fonctionnement :

Il conviendra de poursuivre les efforts de gestion engagés lors du mandat précédent malgré un contexte économique et sanitaire incertain, de garantir le maintien et la qualité de notre service public.

Ces orientations sont décrites dans le rapport annexé à la présente note et seront présentées à l’Assemblée sous la forme d’un document de synthèse projeté en séance.

Il est précisé que lors des travaux de préparation budgétaire, il convient de toujours composer avec l’absence d’informations détaillées de la part des services de l’État quant à l’impact précis des mesures des lois de Finances et de programmation pour notre commune. L’application de leurs dispositions générales donne en effet lieu à de grandes disparités entre collectivités selon notamment :

- Leurs potentiels fiscal et financier ;

- Les dotations auxquelles elles peuvent prétendre ;

- L’évolution du paysage intercommunal.

Aussi, les hypothèses présentées dans le rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente note, notamment en matière de bases fiscales et de dotations de l’État pourraient donc être amendées au fur et à mesure de leurs notifications en cours d’année.

Ce rapport présente, dans une première partie, les éléments de contexte (international, européen et national) avant d’aborder dans une deuxième partie les orientations stratégiques de la commune pour 2021.

À l’issue de cet exposé, Madame BROCHET propose à chacun de s’exprimer librement après quoi, le Conseil municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour 2021.

Délibération n° 2020 157 DEL08FIN : Admission en non-valeur

Rapporteuse : Madame Bérénice BROCHET

La rapporteuse, Madame Bérénice BROCHET, rappelle au Conseil municipal que les comptables publics ont en charge le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

En l'absence de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par une réduction ou une annulation du titre et de la remise gracieuse de la dette accordée par la collectivité ou l'admission en non-valeur de la créance. L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable. L'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...), alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur.

Cette mesure d'ordre budgétaire et comptable, qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge comptable, des créances irrécouvrables, relève de lacompétence du Conseil municipal et doit préciser, pour chaque créance, le montant admis.

C'est dans ce cadre que Monsieur le Trésorier a dressé la liste, annexée à la présente note de synthèse, des créances éteintes et irrécouvrables, du budget de la Commune, pour un montant global s’élevant à 963.22 €.

Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Entendu l’exposé de la rapporteuse, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITÉ :

- D’ADMETTRE en créances éteintes, pour un total de 963.22 €, l’intégralité des produits faisant l’objet de l’état du 14 septembre 2020 établis par le comptable public assignataire ;

- DE DIRE que la dépense sera imputée à l'article 6542 « créances éteintes » du budget de la Commune.

Délibération n° 2020 158 DEL09FIN : Décision modificative n° 2020-4 de la Commune

Rapporteuse : Madame Bérénice BROCHET

Madame Bérénice BROCHET, propose au Conseil municipal d’adopter la décision modificative n° 4 de la commune, qui a pour objet d’ajuster certains crédits de l’exercice en cours. Il précise que le contenu de cette décision modificative n° 4 figure dans le document qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’ADOPTER les ajustements de crédits ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES

Compte INVESTISSEMENT

10226 Remboursement TAM 1 142,00 €

1641 Emprunts capital 5 761,00 €

2031 Frais d'études - 6 903,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT - €

-

€

Compte FONCTIONNEMENT

60612 Electricité -5 000,00

64131 Rémunération non titulaire 5 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT - €

-

€Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Entendu l’exposé de la rapporteuse, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITÉ :

- D’ADOPTER les ajustements de crédits ci-dessus.

SERVICE : RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2020 159 DEL10DRA : Mise en place du télétravail

Rapporteuse : Madame Bérénice BROCHET

Madame Bérénice BROCHET, précise que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail s’inscrit dans une démarche volontariste de la commune à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie

professionnelle et vie personnelle tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières.

Le télétravail repose sur un choix personnel accepté par l’employeur et ne peut être un outil permettant de gérer d’éventuelles difficultés d’organisation de travail, de déplacement ou de conditions de travail.

Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.

L’autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, c’est à dire le coût des matériels informatiques et logiciels, ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Ainsi, pour la collectivité, il est proposé que le télétravail soit organisé comme suit :

1- Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :• Tâches rédactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahiers des charges ...) ; • Saisie et vérification de données ;

• Tâches informatiques : mise à jour du site internet, programmation

informatique, administration et gestion des applications, des systèmes

d’exploitation à distance ;

• Mise à jour des dossiers informatisés, maintenance à distance (si possible).

2- Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches suivantes :

• Accueil physique d’usagers ;

• Les activités nécessitant la manipulation de documents papiers comportant des informations confidentielles ;

• Les travaux de maintenance et d’entretien des locaux ;

• Les missions relevant des postes du Centre Technique Municipal (bâtiments, voirie, espaces verts) ;

• Missions d’accueil en lien avec tous les publics, l’enfance et la petite enfance.

Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.

Dans tous les cas, la mise en œuvre du télétravail tient compte de l’organisation du service (continuité de la présence sur site notamment) et de l’évolution des missions et de leur quotité.

3- Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.

L’autorisation individuelle de télétravail précisera le (ou les) lieu(x) où l’agent exercera ses fonctions en télétravail.

4- Durée et quotité de l’autorisation :

Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera :

- De manière régulière soit 1 jour de télétravail fixe au cours de chaque semaine de travail.

À ce titre, l’autorisation est délivrée pour un recours régulier au télétravail. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 3.5 ou 4 jours par semaine selon l’organisation.

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

Une période d'adaptation de trois mois maximums peut être mise en place.- De manière ponctuelle : (équipe de direction)

À ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.

Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 3 jours maximum sur une semaine.

La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.

Il est indiqué qu’’une charte du télétravail précise les conditions de mise en œuvre en matière de :

- Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;

- Temps et de conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé ; - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;

- Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;

- Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels,

abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux- ci ;

- Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;

- Comportement général et protection des données.

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Vu la convocation du Comité Technique pour sa réunion le 19 novembre 2020.

CONSIDÉRANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Entendu l’exposé de la rapporteuse, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITÉ :

- D’INSTAURER le télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compte du 1 er décembre 2020- DE VALIDER les critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 2020 160 DEL11DRA : Tableau des emplois

Rapporteuse : Madame Bérénice BROCHET

Madame Bérénice BROCHET, rappelle au Conseil municipal qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'Assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, il convient de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les

avancements de grade qui relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Compte-tenu des mouvements de personnel et des recrutements intervenus, il convient de mettre à jour comme suit le tableau des effectifs communaux :

Grades CAT . Tps Travail

Création/

suppressio

n

Nbre

de

poste

ouvert

Filière administrative 33

Rédacteur B TC 1 2

Rédacteur B 19 H -1 0

Filière culturelle 12

Assistant d'enseignement artistique ppal

1ère classe B 3 H 30 -1 0

B 3H45 1 1

B 2 H 50 -1 0

B 3H05 1 1

B 2h30 -1 0

B 2H15 1 1

B 6 H 20 -1 0

B 5H30 1 1

B 8H20 -1 0

B 8H50 1 1

B 12H00 -1 0

13H45 1 1

Filière Technique

Technicien B TC 1 1

Agents de maîtrise C TC 1 6Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Aussi, et :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale

Entendu l’exposé de la rapporteuse, le Conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

- D’ADOPTER le tableau des effectifs de la collectivité ci-dessous recapitulant les postes existants :

Grades CAT. Tps Travail

Nbre de

poste

ouvert

Tableau

effectifs

(postes

pourvus)

Filière administrative 32 32

Adjoint administratif C TC 4 3

Adjoint administratif C 31H00 1 1

Adjoint administratif principal 2ème classe C TC 5 5

Adjoint administratif principal 1ère classe C TC 7 7

Rédacteur B TC 2 2

Rédacteur principal 1ère classe B TC 5 5

Rédacteur principal 1ère classe B 27 H 30 1 1

Attaché territorial A TC 6 6

Attaché principal A TC 1 1

Directeur général des services A TC 1 1

Filière sportive 1 1

Éducateur APS principal 1ère classe B TC 1 1

Filière culturelle 12 12

Assistant d'enseignement artistique ppal

1ère classe B TC 2 2

Assistant d'enseignement artistique ppal

1ère classe B 3 H 30 0 0

B 3H45 1 1

B 2 H 50 0 0

B 3H05 1 1

B 2h30 0 0

B 2H15 1 1

B 6 H 20 0 0

B 5H30 1 1

B 8H20 0 0

B 8H50 1 1

B 12H00 0 013H45 1 1

B 5H 1 1

B 3H 1 1

B 1 H 30 1 1

B 13 H 00 1 1

Filière Medico sociale 15 15

Éducateur principal de jeunes enfants A TC 1 1

Éducateur de jeunes enfants A TC 1 1

Infirmier en soins généraux A TC 1 1

Auxiliaire puériculture principale de 2ème

classe C TC 4 4

Auxiliaire puériculture principale de 1ère

classe C TC 2 2

ATSEM Principal 2ème classe C TC 1 1

ATSEM Principal 2ème classe C 32 H15 1 1

ATSEM Principal 2ème classe 29H45 1 1

ATSEM principal 1ère classe C 31H 00 1 1

ATSEM principal 1ère classe C 32 H 15 1 1

ATSEM principal 1ère classe C 26 H 15 1 1

Filière Sécurité 3 3

Brigadier-chef principal C TC 2 2

Gardien Brigadier C TC 1 1

Filière Technique 48 44

Ingénieur Territorial A TC 1 0

Technicien principal 1ère classe B TC 2 2

Technicien principal 2ème classe B TC 2 2

Technicien B TC 1 0

Agents de maîtrise C TC 6 5

Agents de maîtrise C 34H00 1 1

Agents de maîtrise C 32H00 1 1

Agents de maîtrise C 31H30 1 1

Agents de maîtrise principal C TC 3 3

Adjoint technique principal 1ère classe C TC 9 7

Adjoint technique principal 1ère classe C 31H30 1 1

Adjoint technique principal 1ère classe C 32 H 00 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C TC 6 4

Adjoint technique principal de 2ème classe C 32 H 00 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 28 H 00 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 19 H 00 1 1

Adjoint technique C TC 7 10

Adjoint technique C 17 H 00 1 1

Adjoint technique C 32 H 00 1 1Adjoint technique C 29 H 15 1 1

Filière animation 20 19

Animateur B TC 3 2

Adjoint animation principal 2ème classe C TC 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 28H 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 23H 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 23H15 1 1

Adjoint animation principal 2ème classe C 29H45 1 1

Adjoint animation principal 1ère classe C TC 1 1

Adjoint d'animation C TC 4 4

Adjoint d'animation C 17H30 1 1

Adjoint d'animation C 17H 1 1

Adjoint d'animation C 19H30 1 1

Adjoint d'animation C 22H 1 1

Adjoint d'animation C 29h45 1 1

Adjoint d'animation C 30H00 1 1

Adjoint d'animation C 32H15 1 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Délibération n° 2020 161 DEL12DRA : Convention apprentissage

Rapporteuse : Madame Bérénice BROCHET

Madame Bérénice BROCHET, indique que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il est précisé que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants et que la collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L’État prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré à l’Unedic. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC) :Age de l’apprenti 1ère année du

contrat

2ème année du

contrat

3ème année du contrat

Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 %

18-20 ans 43 % 51 % 67 %

21-25 ans 53 % 61 % 78 %

26 ans et + 100 % 100 % 100 %

La rapporteuse informe que les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 du code du travail prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage. Le coût pédagogique relatif au diplôme universitaire de technologie (DUT) Réseaux et Télécommunications est de 5800 € pour la durée de l’apprentissage.

Il est précisé que pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1 er janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique fixe à 50 % la contribution financière du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) versée aux centres de formation d’apprentis (CFA) pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.

Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Aussi et,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 6221-1 à L. 6227-12) ; Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91 ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat

d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; Vu l’avis favorable donné par le Comité technique, en sa séance du 19 novembre 2020.

Entendu l’exposé de la rapporteuse, le Conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

- DE RECOURIR au contrat d’apprentissage ;

- DE CONCLURE pour l’année scolaire 2020-2021, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Informatique 1 DUT 9 moisLes crédits nécessaires sont inscrits au budget, au chapitre 012 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le CFA.

SERVICE : TECHNIQUE

Délibération n° 2020 162 DEL13TEC : Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement et d’accès à la Zone D’activités Économiques intercommunale de Moulin Vieux à Pontcharra

Rapporteur : Monsieur Bruno BERNARD

Monsieur Bernard BRUNO, rappelle que dans le cadre de sa politique de

développement économique et d’aménagement du territoire, La communauté de communes Le Grésivaudan conduit depuis plusieurs années la reconversion du site de Moulin Vieux à Pontcharra.

Compte-tenu des contraintes qui pèsent sur d’autres secteurs du territoire communautaire et de la commune de Pontcharra en particulier, la production d’une nouvelle offre foncière pour l’activité est essentielle au développement économique et à l’emploi sur le nord du territoire. Comme sur le site de Pruney au Versoud la reconversion de Moulin Vieux illustre la volonté intercommunale en matière de rationalisation et de densification de l’espace affecté à l’activité économique.

Simultanément à l’aménagement interne au site, il convient d’aménager (sur un foncier du domaine privé communal vendu à cet effet) un espace supplémentaire de parking à destination du bâtiment administratif conservé et de gérer les accès pour l’entrée sud et l’entrée sur l’avenue du Dauphiné et de les aménager dans une logique paysagère valorisant la commercialisation du site et une qualité urbaine des espaces publics d’entrée de ville dans un périmètre classé.

L’aménagement de ces accès concerne le domaine public et privé de la commune compte tenu des liens existants entre les travaux relevant de la domanialité de la commune et du Grésivaudan, de leur imbrication, et afin de garantir la cohérence des interventions, elles ont souhaité :

- recourir aux modalités de maîtrise d’ouvrage organisées par l’article L. 2422-12 du code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention ;

- désigner la communauté de communes Le Grésivaudan comme maître d’ouvrage unique et opérationnel de l’ensemble des travaux ;

- préciser les modalités de cette maîtrise d’ouvrage unique dans le cadre de la présente convention.

Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Aussi, et :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-5 ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2422-12 ; Vu le projet de convention joint ;

Entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

- DE RECOURIR aux modalités de maîtrise d’ouvrage organisées par l’article L. 2422-12 du code de la commande publique pour assurer la maîtrise

d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention ; - D’ACCEPTER la désignation de la communauté de communes Le Grésivaudan comme maître d’ouvrage unique et opérationnel de l’ensemble des travaux ; - D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette affaire.

Délibération n° 2020 163 DEL14TEC : Convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l’application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l’incendie

Rapporteur : Monsieur Bruno BERNARD

Monsieur, Bernard BRUNO, rappelle que le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de l’Isère, au regard de ses missions de lutte contre l'incendie, doit connaître l'emplacement, les caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité, etc., des points d'eau incendie (PEI), publics ou privés, dédiés à la défense extérieure contre l'incendie (DECI).

En parallèle, la commune doit accéder aux informations relatives aux PEI répertoriés et qualifiés de disponibles ou non par le SDIS de l’Isère, pour assurer au mieux leur maintien en condition opérationnelle.

C'est dans ce contexte et conformément aux dispositions fixées par le règlement départemental de la DECI (RD DECI) que le SDIS de l’Isère administre, à des fins opérationnelles, une application informatique partagée recensant l’ensemble des PEI publics et privés du département et permettant les échanges d'informations entre les acteurs de la DECI.

Cette application, dénommée DECIsère, est en lien direct avec le système informatique d'alerte du SDIS de l’Isère, qui est aussi un outil d'aide à la décision. Ainsi, suivant les informations renseignées par les parties dans l'application, le système signale aux sapeurs-pompiers intervenants, quasiment en temps réel, les PEI opérationnels les plus proches de l'adresse de l'intervention.

La convention proposée a pour objet de définir l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition au profit de la commune de l’application informatique ayant pour fonction la gestion partagée des PEI.

Pour mémoire, la convention produirait ses effets à l'égard de la commune à la date de sa signature et serait valable pour une durée d’un an.Au-delà de cette échéance, la convention sera renouvelée par tacite reconduction et par période de un an ; chaque partie pouvant y mettre fin à tout moment sous réserve d'observer un préavis de deux mois.

Les termes de la convention doivent être acceptées par la commune souhaitant accéder à l'application. Ils constituent le contrat entre le SDIS de l'Isère et la commune. L’accès à l'application par la commune signifie son acceptation des présents termes.

Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Aussi, et :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 ; Vu le projet de convention joint ;

Entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER les termes de la convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l’application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l’incendie jointe ;

- D’AUTORISER, M. le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tout autre acte afférent à cette affaire.

SERVICE : URBANISME

Délibération n° 2020 164 DEL15URB : Autorisation de principe de démolition des tours Bayard

Rapporteur : Monsieur Damien VYNCK

Monsieur Damien VYNCK, rappelle au Conseil municipal qu’une convention opération de revitalisation des territoires (ORT) a été signée avec l’État, la Communauté de communes Le Grésivaudan et les villes de Crolles et de Villard-Bonnot. Les grands principes et enjeux de cette convention ont été présentés en séance du Conseil municipal en date du 5 décembre 2019.

Le quartier Bayard dans l’ORT

Cette convention ORT a instauré, pour chaque commune signataire, un périmètre d’actions en matière de développement et d’aménagement urbain, tel qu’annexé à la présente note. Cette convention doit être déclinée, pour chaque commune, par une convention opérationnelle décrivant les projets prioritaires envisagées par chacune. Ceux-ci s’inscriront donc dans le périmètre défini. Pour Pontcharra, les projets définis comme prioritaires et en capacité d’être financés au regard des moyens financiers pour le présent mandat, sont les suivants :

- Requalification du quartier Bayard

- Construction d’un pôle Enfance/Jeunesse comprenant une crèche et une nouvelle école Villard-Benoit

- Aménagement de nouvelles mobilités : modes doux et berges du Bréda - Finalisation de la ZAC centre-villeD’autres projets conduits par des aménageurs privés sur des parcelles communales (Maniglier, les Âges...) permettront également de renforcer la dimension qualitative du développement urbain de la commune.

La stratégie urbaine ainsi envisagée a été formalisée dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage assurée par l’AURG et qui a également pour mission d’assister la commune dans la rédaction de la convention opérationnelle ORT. Il s’agit à terme, pour l’équipe municipale, de proposer aux Charrapontains, un cadre de vie avec des espaces publics améliorés, agréables à parcourir, verts, tout en visant à sécuriser les déplacements piétons et modes doux, à améliorer l’organisation de la circulation automobile et du stationnement. Ils donneront à terme, une nouvelle dimension au cœur de ville et ses différentes fonctions (habitat, commerces, services publics, animations...) tout en anticipant les usages futurs.

Le quartier Bayard : contexte, projet et incidences

Concernant plus particulièrement la requalification urbaine du quartier Bayard, les discussions ont débuté dès le 1 er trimestre 2018 avec la SDH, propriétaire et gestionnaire du patrimoine immobilier concerné (Carte du périmètre et des propriétés en annexe). La commune a en effet sollicité le bailleur social afin d’examiner la faisabilité d’une réhabilitation des tours dont l’architecture révolue n’est plus en adéquation avec les besoins des habitants. Ce quartier, aujourd’hui trop enclavé, est par ailleurs victime d’une image dégradée et d’un taux de vacances de logements très élevé par rapport à la moyenne départementale (le taux de vacance du logement social en Isère est de 1,5% - Dans le quartier Bayard, il est de 12,6%).

La SDH, consciente des difficultés rencontrées au sein de ce quartier, a répondu favorablement aux sollicitations de la commune et a mobilisé ses équipes sur le sujet. Après examen d’un premier projet, il est apparu rapidement qu’une réhabilitation n’allait pas permettre de répondre aux problématiques évoquées. C’est pourquoi, il est apparu que seule une requalification complète du quartier en « éco-quartier » permettrait de répondre aux attentes des habitants et objectifs de la commune.

L’ambition de la commune, et de son partenaire consiste en effet à se diriger vers un quartier « durable » intégrant :

- Une revalorisation des espaces et une diversification des typologies de

logements,

- Une diversification des formes urbaines (maisons en bandes, petits collectifs), - Un désenclavement via la création d’espaces publics réaménagés, - Une production de logements à faible consommation d’énergie,

- La création d’espaces verts qualitatifs et partagés,

- Et le développement de modes doux dans des espaces publics réaménagés.

Le 12 février 2019, la société SDH a soumis à la commune un premier projet de requalification qui a été présenté à la population dans le cadre d’une réunion publique. Dès lors des réflexions et études diverses ont pu être engagées en lien avec les services de l’État et de la communauté de communes. Ce préprojet envisageait la démolition des 5 tours selon un planning de travaux phasés dans le temps. Dès lors, trois sujets ont émergé :

- la question de la reconstitution de l’offre de logements ;- le relogement des résidents ;

- et le devenir de la crèche (le fonctionnement de celle-ci ne pouvant être interrompu pendant la durée des travaux).

Concernant la reconstitution de l’offre de logements, les services de l’État ont imposé qu’elle soit réalisée, pour les ¾, sur le territoire communal, le ¼ restant sur le reste du territoire du Grésivaudan.

Quant à la question du fonctionnement de la crèche municipale pendant les travaux, les discussions ont été interrompues du fait de la crise sanitaire mais la commune a poursuivi les réflexions et études à ce sujet.

Au fil des réflexions, il est apparu que seul le déplacement de l’équipement sur une autre parcelle, permettrait de répondre à cette problématique. Il est apparu également opportun que cette nouvelle crèche soit associée à un équipement neuf, qualitatif et structurant, qui intégrerait la nouvelle école Villard Benoit. La

réhabilitation de l’actuel groupe scolaire Villard-Benoit avait en effet été inscrite comme une nécessité mais aussi la seconde étape d’un programme de

restructuration de l’ensemble des groupes scolaires de la commune réalisé par l’équipe de DYN’AMO en 2017 et présentée à la population dans le cadre d’une réunion publique au COLEO le 14 septembre 2017. Ce projet d’équipement structurant sera réalisé sur une parcelle communale située rue du Coisetan et cadastrée AM 243. Cette parcelle communale est le site de l’OAP n°1 Coisetan destinée à la réalisation de logements, OAP instituée dans le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 25 janvier 2018 et modifié le 13 février 2019. Ce projet de réalisation du pôle Enfance/Jeunesse sur la parcelle du Coisetan change l’affectation initiale en OAP de cette parcelle.

Les parcelles actuelles de la crèche et de l’école Villard Benoit, appartenant à la commune, qui seraient ainsi libérées, devront donc être valorisées et contribuer ainsi au financement des équipements à reconstruire.

Au vu de ces différents éléments, il apparaît que le projet de reconstruction de la crèche et de l’école Villard-Benoit est étroitement lié au projet de requalification urbaine du quartier Bayard. La SDH, en tant que futur aménageur, doit donc pouvoir disposer, dès à présent, de la possibilité de déposer les dossiers d’autorisations réglementaires nécessaires auprès des services instructeurs de l’État et de la Communauté de communes. Dès lors, elle sera en mesure de réaliser les études et de proposer à la commune un projet finalisé qui pourra être soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Le rapporteur rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable du représentant de l’État dans le Département, de la commune d’implantation et des garants des prêts.

Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 443-15-1 ;Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 no 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;

Vu la délibération du 5 décembre 2019 autorisant la signature d’une convention ORT ;

À l’issue de ces explications, le conseil municipal décide, à la MAJORITÉ, 24 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mesdames BANVILLET, MICHELETTO, DOMINGUEZ représentée par Madame BANVILLET) :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à se prononcer favorablement sur le principe de la requalification du quartier Bayard en « écoquartier », en adéquation avec l’intention de la SDH ;

- DE DONNER un avis favorable de principe à la démolition des 5 tours Bayard afin de permettre à la SDH de déposer toutes les autorisations d’urbanisme et dossiers réglementaires auprès des partenaires institutionnels concernés ; - DE NOTER que ces démolitions ne pourront intervenir qu’après la signature d’une promesse de vente actant l’acquisition du tènement communal

comprenant la crèche et l’espace vert sis dans le quartier Bayard par la SDH, dès lors que le projet définitif de la SDH aura été présenté au Conseil municipal ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au dépôt de cette demande de Permis de Démolir.

ANNEXESDélibération n° 2020 165 DEL16TEC : Modification simplifiée n° 2 du PLU – Modalités de mise à disposition

Rapporteur : Monsieur Damien VYNCK

Monsieur Damien VYNCK, rappelle que le PLU de Pontcharra a été approuvé en date du 25 janvier 2018. Puis le 13 février 2019, le Conseil municipal a approuvé sa première modification simplifiée.

L’OAP n° 3 (Maniglier) définit des principes d’aménagement dont « la réservation d’une zone nord pour l’extension du cimetière ». Or, il s’avère que dans le cadre de la gestion du cimetière de Grignon, les reprises de concessions sont en nombre important.

OAP n°3 – Maniglier – Secteur en grisé mis en réserve pour l’extension du cimetière :Monsieur le Maire a décidé d’initier une procédure de modification simplifiée afin de supprimer l’emplacement mis en réserve pour l’extension du cimetière de Grignon inscrit en principe dans l’OAP n°3 Maniglier pour les motifs suivants : - Un travail de reprise de concessions fait état de la libération de 160 emplacements dans la partie « ancien cimetière » du cimetière de Grignon ;

- Un travail complémentaire de reprise de concessions débutera en 2021 qui permettra des reprises de concession à partir de 2024 ;

- L’ancien cimetière comporte également un terrain commun sur lequel une procédure de reprise de sépultures peut être envisagé ;

- Dans la partie « nouveau cimetière », 22 concessions sont disponibles ; - Dans cette partie, 70 concessions échues et non renouvelées depuis au moins 2 ans peuvent légalement être reprises.

OAP n°3 – Maniglier – Modification N°2 simplifiée : suppression de la réserveZonage du secteur mis en réserve dans le PLU opposableLes autres pièces du PLU ne sont pas modifiées.

Il appartient néanmoins au Conseil municipal d’une part, de définir les modalités de mise à disposition du dossier et d’autre part, d’approuver cette modification simplifiée au terme du délai de mise à disposition fixé à un mois.

Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Aussi, et :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40, L. 153-45 à L. 153-48, R. 153-0 à R. 153-22 ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Pontcharra ayant été approuvé par délibération n° DEL03ADMI du conseil municipal du 25 janvier 2018 ; Vu sa modification n°1 simplifiée approuvée par délibération n° DEL01TEC du conseil municipal du 13 février 2019 ;

Vu l’arrêté n° 2020-304 en date du 5 novembre 2020 par lequel Monsieur le Maire a décidé d’engager une procédure de modification n°2 simplifiée du plan local d’urbanisme ;

Considérant que les adaptations envisagées relèvent du champ d’application de la procédure de modification simplifiée dans la mesure où elles :

- Ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- Ne diminuent pas ces possibilités de construire ;

- Ne réduisent pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

- N’applique pas les dispositions de l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme. Considérant qu’il peut en conséquence être soumis à la procédure de modification simplifiée conformément à l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme ; Considérant qu’en application de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification, la notice de présentation et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Considérant qu’en application des mêmes dispositions, les modalités de mise à disposition du public sont précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;

Entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

- D’APPROUVER les modalités suivantes de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 2 du PLU :

Le projet de modification, les avis émis le cas échéant par les personnes publiques associées et l’avis émis par la mission régionale d’autorité

environnementale sont mis à disposition du public pendant un mois du 18 janvier 2021 au 19 février 2021 inclus :o Aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Pontcharra, sise 95 avenue de la Gare – 38530 Pontcharra : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h ;

o Sur le site internet de la mairie de Pontcharra à l’adresse suivante : https://pontcharra.fr/

À cette occasion, le public aura la possibilité de consigner ses observations et ses propositions sur un registre mis à sa disposition en mairie de Pontcharra aux dates et heures d’ouverture mentionnées ci-dessus ainsi que sur le site Internet de la Mairie à l’adresse Internet mentionnée ci-avant.

Ces modalités sont portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.

À l'issue de cette mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil municipal qui en délibérera et se prononcera, après d’éventuelles modifications pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sur l’approbation du projet de modification simplifiée n° 2.

- DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Isère et affichée pendant un mois en mairie et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.

SERVICE : CULTURE

Délibération n° 2020 166 DEL17CUL : Remboursements suite Covid 19 – Coléo

Rapporteuse : Madame Cécile ROBIN

Madame Cécile ROBIN, rappelle au Conseil municipal que, dû au contexte national, le Coléo a fermé ses portes depuis le 30 octobre 2020 et cela a minima jusqu’au 1 er décembre 2020. Ainsi, l’ensemble des représentations qui étaient prévues sur le mois de novembre 2020 (Mister Mat, Polar, Tu me suis ? et Western !), dans le cadre de la saison culturelle du Coléo, ont été annulées et ne sont pas reportées.

En fonction des dates nationales d’autorisation de réouverture des salles de spectacles au public, il se peut que d’autres représentations prévues dans le cadre de la saison 2020-2021 du Coléo soient également annulées définitivement ou reportées sur la saison 2021-2022.

Comme la délibération N°2019-094 DEL 13 CULT du 20 juin 2019 qui fixaient les tarifs de la saison 2020-2021 ne prévoit pas de conditions de remboursement, il semble pertinent de définir les conditions spécifiques aux remboursements liés à la crise du Covid-19.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

• D’ADOPTER les conditions spécifiques de remboursements liés à la crise du Covid-19 suivantes :Si un spectateur ou un établissement scolaire avait pris une ou des places pour une ou plusieurs des représentations annulées pour cause de fermeture administrative du Coléo ou annulation de la part du Producteur (exemple : répétitions impossibles donc spectacle annulé) dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, il peut demander le remboursement de sa/ses place(s) en faisant parvenir au service culture de la ville de Pontcharra (soit par voie postale, soit par dépôt à l’accueil de la mairie soit par mail pour les billets numériques à culture@pontcharra.fr) : son/ses billet(s) ou justificatif(s) d’achat en ligne accompagné(s) d’un RIB au plus tard quatre ans après la date à laquelle aurait dû avoir lieu la représentation pour laquelle il avait pris une place. Exemple : le 6 novembre 2024 pour Mister Mat.

Il est précisé que les établissements scolaires et les élèves de l’option théâtre du Lycée Pierre du Terrail n’ont à fournir qu’un RIB puisqu’aucun billet ou justificatif d’achat ne leur a été envoyé. Le service culture fournira au Trésor Public un état des ventes pour les transactions concernées.

Si un spectateur ou un établissement scolaire avait pris une ou des places pour un spectacle qui est reporté sur la saison 2021-2022 et qu’il ne demande pas de remboursement dans les délais précisés ci-dessus, il doit se présenter le soir du spectacle à la billetterie du Coléo pour échanger ses justificatifs d’achat de la saison passée (billet(s) ou justificatif Internet) contre son/ses nouveau(x) billet(s).

Il est précisé que, si les règles sanitaires l’obligent, le placement en salle sur la représentation reportée pourra être remis en cause.

Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

• D’ADOPTER les conditions spécifiques de remboursements liés à la crise du Covid-19 ci-dessus détaillées

SERVICE : ENVIRONNEMENT

Délibération n° 2020 167 DEL18ENV Désignation d’un représentant au Conseil de gestion de Grési’21 et d’un correspondant pour la gestion de la route forestière de Bramefarine dans les organismes extérieurs

Rapporteur : Monsieur Nicolas ORMANCEY

Monsieur Nicolas Ormancey, indique au Conseil municipal que la commune a adhéré à Grési’21 en 2020 et doit désigner son représentant pour siéger au Conseil de gestion de Grési’21.

De même, suite à la dissolution du syndicat intercommunal de la route de Bramefarine, une coopération conventionnelle a été signée avec les communes de Saint-Maximin et du Moutaret pour la gestion de la route forestière de Bramefarine. Un correspondant doit être désigné pour représenter la commune au sein de cette convention.Pour rappel, le Conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, sauf en cas de candidature unique ou d’accord unanime du Conseil municipal pour voter à main levé.

Conformément au règlement intérieur du conseil municipal, les élus souhaitant se porter candidat pourront le faire savoir jusqu’au moment du vote. En cas de candidature multiple, le rapporteur propose le vote à main levé.

Monsieur le Maire soumet donc cette délibération au vote.

Ainsi, et :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29, L.2121-33 et L 5721-2 ;

À l’issue de ces explications pour Grési 21, le Conseil municipal décide, à

l’UNANIMITÉ et 1 ABSTENTION (Monsieur VEULLIEN) :

- DE DÉSIGNER Nicolas ORMANCEY pour siéger au Conseil de gestion de Grési’21.

À l’issue de ces explications pour Bramefarine, le Conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

- DE DÉSIGNER Cyril COUTURIER en tant que correspondant pour représenter la commune au sein de la convention de gestion de la route forestière de Bramefarine.

À l’issue de ce vote, Monsieur le Maire donne ensuite lecture du tableau des décisions prises par délégation du Conseil municipal.

Monsieur le Maire annonce ensuite que certains conseillers souhaitent poser des questions.

Les questions ayant été toute épuisées, Monsieur le Maire clôt la séance à 23h14.

AFFICHÉ À LA PORTE DE LA MAIRIE LE 2 décembre 2020