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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 02 Proc
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès Verbal Conseil communautaire du 09 octobre 2025
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès Verbal Conseil communautaire du 09 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
RS CE PROCES VERBAL
a _ CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'AIGLE Du Jeudi 09 Octobre 2025
à20h
L'an deux mil vingt-cinq, le neuf octobre à vingt heures, les membres du Conseil Communautaire légalement convoqués le trois octobre 2025, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Serge GODARD a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Francis
COLASSE, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORKNE, Nathalie LENÔTRE, Jean- Marie GOUSSIN, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE, Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA*, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Franck GAULTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Edith LEROY a donné pouvoir à Christian BARBIER
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Didier COUSIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Isabelle CLOUCHÉ a donné pouvoirà Serge DELAVALLÉE
Christophe POTTIER a donné pouvoir à Joël BRUNET
Représenté : Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE
Absents excusés : Pascal SUARD, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Nadège TROUILLET, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Fleur GOSSELIN, François HUREL, Jean-Guy GRANDIN
Absente : Virginie VIOLET
* arrivées en cours de séance. ORDRE DU JOUR
Administration Générale
Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil communautaire du 08 juillet 2025 Délibérations prises par le Bureau communautaire du 26 juin, 10 Juillet et du 25 Septembre 2025
Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation d'attribution
Ressources Humaines
Création d'un emploi permanent
Economie
Vente d'un appartement au-dessus du PSLA de L'Aigle (lot 4)
Concession publique d'aménagement de la Frémondière : approbation du rapport annuel ef des comptes 2024 et approbation de l'avenant n°6
Ouverture des commerces de détail le dimanche pour l'année 2026 sur la commune de Saint Sulpice sur Risle
Finances
Réhabilitation du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales { FPIC) 2025
Budget général - Décision Modificative n ° 1 — Ecritures techniques relatives aux recettes et dépenses liées à l'opération sous mandat « aménagement des espaces publics du quartier de la Madeleine »
Environnement
Contrat de Territoire du bassin versant de la Risle et de la Charentonne 2025-2030 Dispositif de réhabilitation groupée des installations d'assainissement non collectif sous moftrise d'ouvrage privée : rôle de la CDC comme relais financier dans le cadre du 12e Programme d'intervention de l'Agence de l'Eau
Rapport d'activité 2024 du SMABI
Aménagement du Territoire
Modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) Avis sur le projet de centrale solaire photovoltaïque sur les communes de L'Aigle et de Saint Sulpice sur Risle
Acquisition à la ville de L'Aigle de l'emprise de la voie d'accès à l'école Victor Hugo
Questions diverses Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 03 juillet 2025
Monsieur le Président met à l'approbation des membres du Conseil Communautaire le procès-verbal de la réunion du jeudi 03 juillet 2025.
Le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 08 juillet 2025 a été adopté à l'unanimité.
Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation d'attribution
Monsieur Le Président informe les membres du Conseil des décisions prises dans
le cadre de sa délégation d'attribution.
Bureau communautaire du 26 juin 2025
Ressources Humaines
Délibération n° 2025-06-26-152
Objet : Présentation du rapport social unique de l'année 2023
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> PREND acte de la présentation de la synthèse du rapport social
unique de la collectivité pour l'année 2023.
VOTE : UNANIMITÉ
Aménagement du territoire
Délibération n° 2025-06-26-153
Objet: Aftribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ATTRIBUE aux particuliers les aides directes inscrites dans la convention
de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur
le territoire de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le
centre-ville de L'Aigle pour un montant de 2 509 €.
VOTE : UNANIMITÉ Patrimoine Baïfi
Délibération n° 2025-06-26-154
Objet : Avenant n°1 du lot n°1 « Bâtiments communautaires » du marché d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage, de ventilation et de production d'eau chaude sanitaire avec gros entretien dans les chaufferies et sous stations de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n° 1 du lot n° 1 « Bâtiments communautaires »
pour un montant de 79 677,04 € HIT. soit 95 612,45 € T.T.C soit une
augmentation de 2,52 % du montant initial du marché.
> AUTORISE le Président à signer, pour le compte de tous les membres
du groupement de commandes, toutes les pièces relatives à cet avenant.
VOTE : UNANIMITÉ
Bureau communautaire du 10 juillet 2025
Voirie
Délibération n° 2025-07-10-169
Objet : Attribution du lot 3 du marché d'aménagement de la traverse du bourg de la Ferté-Fresnel et création d'un parking paysager - Séquences 1,2 et3
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> RETIENT, pour le lot n° 3 du marché de travaux d'aménagement de la
traverse du bourg de la Ferté-Fresnel et création d'un parking
paysager —- Séquences 1, 2 et 3, l'offre présentée par l'entreprise
SNTTC pour un montant de 127 426, 30 € HT soit 152 911, 56 €TTC
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'exécution
de la présente décision ainsi que ses éventuels avenants sans effet
financier ou dans la limite d'une augmentation de 5 % du montant du
marché initial.
VOTE : UNANIMITÉ Aménagement du Territoire
Délibération n° 2025-07-10-170
Objet: Aflribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ATTRIBUE aux particuliers les aides directes inscrites dans la convention
de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur
le territoire de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le
centre-ville de L'Aigle pour un montant de 2 968 €.
VOTE : UNANIMITÉ
Transition Écologique
Délibération n° 2025-07-10-171
Objet : Partenariat de covoiturage avec Blablacar Daily —- Avenant à la convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention relative à l'attribution d'une
aide financière aux covoifureurs.
> AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ Patrimoine Bafi
e Délibération n° 2025-07-10-172
Obiet : Attribution du marché de fourniture et d'acheminement d'électricité
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> RETIENT pour le marché de fourniture et d'acheminement d'électricité
pour le patrimoine bâti, l'offre présentée par l'entreprise SELIA pour les années 2026 et 2027.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'exécution
de la présente décision ainsi que ses éventuels avenants sans effet
financier ou dans la limite d'une augmentation de 5 % du montant du marché initial.
VOTE : UNANIMITÉ
e Délibération n° 2025-07-10-173
Objet : Attribution de l'accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection {(3D)
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> RETIENT, pour l'accord-cadre à bons de commande pour la
réalisation de prestations de dératisation, désinsectisation et
désinfection, l'offre présentée par l'entreprise NORMANDIE
DERATISATION pour Un montant maximum annuel de 17 000 € H.T. soit 20 400 £T.T.C. (68 000 € HT. soit 81 600 £T.T.C. sur une durée de 4 ans).
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'exécution
de la présente décision ainsi que ses éventuels avenants sans effet
financier.
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-07-10-174
Objet : Avenants aux marchés de travaux de réhabilitation de l'école élémentaire Victor-Hugo à l'Aigle
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n° 1 au lot n° 3 CURAGE - DEMOLIION - GROS
OEUVRE — CHAPE
Pour un montant de 5 408,00 € HT portant le marché de 555 600,00 € HT à 561 008,00 € HT, soit 673 209,60 € TTC
> APPROUVE l'avenant n° 1 au lof n° 5 COUVERTURE — VERRIERE
Pour un montant de + 10 407,79 € HT portant le marché de 699 741,79 € HT à 710 149,58 € HT, soit 852 179,50 € TTC
> AUTORISE la SHEMA, mandataire de la communauté de communes
pour cette opération, à signer les modifications précitées ainsi que
l'ordre de service fixant provisoirement Un prix nouveau et tout document relatif à ce dossier.
VOTE : 4 POUR
2 ABSTENTIONS (Philippe VAN-HOORNE, Jean SELLIER)
Bureau communautaire du 25 Septembre 2025
+ Délibération n° 2025-09-25-178
Objet : Conventions de délégation de mafñitrise d'ouvrage relatives aux travaux de VRD entre la CdC, les communes et syndicats d'eau du territoire
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les conventions de délégation de maïñtrise d'ouvrage travaux de VRD 2025-2028 avec les communes et les syndicats d'eau du territoire,
> AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions ainsi que tous
les documents s'y rapportant, ainsi qu'à solliciter les éventuelles subventions auprès des financeurs,
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-09-25-179
Objet : Aftribution du marché portant acquisition d'un camion benne d'occasion
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> RETIENT, pour le marché portant sur l'achat d’un camion benne
d'occasion, l'offre présentée par BAYI OCCASIONS pour un montant de 109 500 € HT. soit 131 400 £T.T.C.
> RETIENT la Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) portant sur la
reprise de l'ancien véhicule sans benne pour un montant de 8 000 € T.T.C.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'exécution
de la présente décision ainsi que ses éventuels avenants sans effet
financier ou dans la limite d'une augmentation de 5 % du montant du marché initial.
VOTE : UNANIMITÉ
e Délibération n° 2025-09-25-180
Objet : Atfribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CaC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ATTRIBUE aux particuliers les aides directes inscrites dans la
convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la CdC et de l'OPAH
Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle pour un
montant de 13 978 €.
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-09-25-181
Objet : Lot 2 assainissement de l'accord-cadre mono-attributaire de travaux des espaces publics du quartier de la Madeleine à L'Aigle —- marché subséquent n°1 - avenant n°2
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n° 2 au MSI pour le lot 2 de l'accord-cadre
mono-attributaire de travaux des espaces publics du quartier de la
Madeleine à L'Aigle pour un montant de 16782,66 € HT soit 20 139,19 € TTC.
> AUTORISE la SHEMA, mandataire de la communauté de
communes pour cette opération, à signer les modifications précitées et fout document relatif à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2025-09-25-182
Objet: Avenant n°1 au Marché subséquent (MS) n°1 de mafñtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation du Pêle d'Animation Sociale (PAS) : reprise des études d'Avant-Projet Sommaire (APS)
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n°1 au MS n°1 du marché de maitrise
d'œuvre pour la réhabilitation du PAS, correspondant à un
complément de rémunération du mañtre d'œuvre d'un montant
forfaitaire HT de 8 000 £, soit 9 600 £ TTC, qui correspond à la reprise de l’APS,
> AUTORISE la SHEMA, mandataire de la communauté de
communes pour cette opération, à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente décision.
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-09-25-183
Objet: Avenant n°2 au Marché subséquent (MS) n°1 de mafñirise d'œuvre portant sur la réhabilitation du Pêle d'Animation Sociale (PAS): forfait de rémunération au stade Avant-projet Défaillé (APD)
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n° 2 au MS n° Idu marché de mafñitrise
d'œuvre pour la réhabilitation du PAS, correspondant à la
forfaitisation des honoraires de maitrise d'œuvre au stade APD
pour un montant de 84 930 € HT soit 101 916 €TTC,
> AUTORISE la SHEMA, mandataire de la communauté de
communes pour cette opération, à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant à la présente décision.
VOTE : UNANIMITÉ
e Délibération n° 2025-09-25-184
Objet : Afiribution de l'accord-cadre à bons de commande pour l'opération collective de plantation de haies bocagères
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> RETIENT, pour l'accord-cadre à bons de commande pour
l'opération collective de plantation de haies bocagères, l'offre
présentée par la société PAYSAGES JULIEN ET LEGAULT pour un
montant maximum de 85 000 € HT. soit 102 000 € T.T.C. sur une
durée de 18 mois.
> RETIENT la prestation supplémentaire éventuelle obligatoire n°2
portant sur le recépage des plants.
> AUTORISE le Président à signer la convention de mañtrise d'œuvre
avec la Chambre d'agriculture de Normandie.
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à
l'exécution de la présente décision ainsi que ses éventuels
avenants sans effet financier.
VOTE : UNANIMITÉ Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation d'attribution
Monsieur Le Président informe les membres du Conseil des décisions prises dans le cadre de sa délégation d'attribution.
Voirie
Décision n° 2025-06-19-149
Objet : Convention d'utilisation du portail des services du TEé1
Le président valide les termes de la convention avec le TE61 pour la mise à disposition d'un outil SIG (Système d'Information Géographique) permettant de visualiser tout type d'informations géographiques.
Décision n° 2025-06-26-150
Objet : Convention de desserte pour l'alimentation en goz naturel de l'opération “zone aménagement Saint Sulpice sur Risle" avec GRDF
Le Président valide les fermes de la convention de desserte pour l'alimentation en gaz naturel de la zone d'activité du Bois Aulard.
Economie
Décision n° 2025-06-26-151
Objet: Avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements de la zone artisanale "Les Perchonnières" entre la commune de Chandai et la CdC suite au transfert de la compétence ZAE
Le Président valide l'avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements de la zone artisanale << Les Perchonnières >> afin que la maintenance et l'entretien des points lumineux de la zone artisanale soient assurés directement par la Cac.
Tourisme et présence culturelle
Décision n° 2025-07-01-155
Objet: Convention de partenariat avec le Département de l'Orne dans le cadre du festival de contes 2025 "Les Raconf'arts"
Le Président valide les termes de la convention de partenariat avec le Conseil Départemental de l'Orne pour l’organisation du spectacle ‘’Piti Piou'’ dans le cadre du festival de contes 2025 << Les Racont'arts>> à Moulins La Marche le 12 octobre 2025. Scolaire
Décision n° 2025-07-04-168
Obiet : Convention de mise à disposition d'espace d'enseignement au sein de l'école Mazeline à L'Aigle au profit de l'ITEP de L'Aigle
Le Président valide les termes de la convention de mise à disposition d'espace d'enseignement au sein de l'école Mazeline au profit de L'ITEP (Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique) à compter de la rentrée scolaire 2025 dans le cadre de l'obligation d'inclusion porté par l’'ARS de Normandie.
Aménagement du Territoire
Décision n° 2025-07-11-175
Obijet : Attribution du marché de travaux de réhabilitation de la chaufferie quartier de La Madeleine à L'Aigle
Le Président attribue le marché de travaux de réhabilitation de la chaufferie quartier de la Madeleine au Groupe LB, pour un montant de 99 699,42 € HT soit 119 639,30 € TTC. Ces travaux sont financés par la ville de L'Aigle et Orne Habitat.
Scolaire
Décision n° 2025-07-16-176
Obijet : Convention de mise à disposition de la cour et d'un bloc sanitaire de l'école Edouard Manceau à Rai auprès de l'association "Bulle d'air”
Le Président valide les termes de la convention de mise à disposition de la cour et d'un bloc sanitaire de l'école Edouard Manceau à Raï auprès du Centre de Loisirs << Bulle d'Air>> pour l’organisation d'un camp.
Décision n° 2025-07-29-177
Objet : Convention relative à la mise en piace d'un Projet Educaïif Territorial (PEDT) et d'un Plan Mercredi
Le Président valide les termes de la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial (PEDT) et d'un Plan Mercredi (PM), à compter du 1" septembre 2025 pour une durée de 3 ans. e
Délibération n° 2025-10-09-187
Création d'un emploi permanent
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois
permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services. Il convient donc de procéder à :
La création d'un poste de rédacteur en vue d'adapter le support aux besoins
du service dans le cadre du recrutement d'un gestionnaire comptable et
budgétaire, suite au départ d'un agent.
- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses
articles L313-1 et L332-8,
- Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil
communautaire le O5 juin 2025 avec effet au 15 juin 2025 :
- Considérant les besoins du service :
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> CREE, au tableau des emplois :
- Un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d'emplois
des rédacteurs territoriaux, à raison de 35 heures.
En cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, les fonctions
peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées
aux articles L332-8 et 1332-14 du Code Général de la Fonction
Publique. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme ou d'une
qualification en lien avec le cadre d'emploi ou d'une expérience
professionnelle dans des fonctions similaires.
Le traitement sera calculé selon les modalités réglementaires auquel
s'ajoute le supplément familial de traitement et, le cas échéant, les
primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.
> AUTORISE le Président à signer les arrêtés ou, le cas échéant, les
contrats y relatifs,
> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
agents nommés seront inscrits au budget, au chapitre et articles
prévus à cet effet.
Le tableau des effectifs sera modifié ainsi qu'il suit au 15 octobre 2025. TABLEAU DES EMPLOIS
DATE D'APPROBATION PAR LE CONSEIL AU 09/10/2025
DATE DE PRISE D'EFFET DU TABLEAU AU 15/10/2025
DUREE EFFECTIF CREATION [SUPPRESSION EFFECTIF
GRADE CATEGORIE HEBDO en AVANT ie TON PROPOSEE] PROPOSEE APRES A DON
35ême MODIFICATION AU VOTE AU VOTE MODIFICATION
EMPLOIS FONCTIONNELS
DGS (emploi fonctionnel) A 35 1 1,00 1 1,00
DGA (emploi fonctionnel) A 35 î 1,00 3 1,00
TOTAL DES EMPLOIS FONCTIONNELS 2 2,00 0,00 0,00 2,00 2,00
FILIERE ADMINISTRATIVE
ATTACHE HORS CLASSE A 35 1 1,00 1 1,00 ATTACHE PPAL A 35 3 3,00 3 3,00
ATTACHE A 35 5 5,00 5 5,00 REDACTEUR PPAL 1ERE CLASSE B 35 3 3,00 3 3,00 REDACTEUR PPAL 2EME CLASSE B 35 1 1,00 î 1,00 REDACTEUR B 35 6 6,00 1,00 7 7,00 ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 1ERE CLASSE C 35 7 7,00 7 7,00 ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 2EME CLASSE C 35 4 4,00 4 4,00 ADJOINT ADMINISTRATIF C 35 14 14,00 14 14,00 ADJOINT ADMINISTRATIF C 17,5 1 0,50 0,5
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 45 44,50 1,00 0,00 46,00 45,50
FILIERE TECHNIQUE
INGRENIEUR PPL A 35 1 1,00 1 1,00
INGENIEUR A 35 2 2,00 2 2,00
TECHNICIEN PPAL 1ERE CLASSE B 35 3 3,00 3 3,00
TECHNICIEN PPAL 2EME CLASSE B 35 3 3,00 3 3,00
TECHNICIEN B 35 3 3,00 3 3,00
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 35 4 4,00 4 4,00
AGENT DE MAIÏTRISE PRINCIPAL C 29,5 1 0,84 1 0,84
AGENT DE MAITRISE C 35 3 3,00 3 3,00
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE C 35 6 6,00 6 6,00
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE C 33,07 1 0,94 1 0,94
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE C 30 3 2,57 3 2,57
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE C 28 1 0,80 1 0,80
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE C 26 1 0,74 1 0,74
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C 35 21 21,00 21 21,00
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C 34 1 0,97 1 0,97
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C 32 1 0,91 1 0,91 ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C 31,83 1 0,91 L 0,91
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C 33,27 1 0,95 1 0,95
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C 32,71 1 0,93 1 0,93
ADJONT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C 32,57 1 0,93 1 0,93 ADJONT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C 31,00 1 0,89 1 0,89
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C 30,71 1 0,88 1 0,88
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C 29 2 1,66 2 1,66
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C 25,99 1 0,74 1 0,74
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C 25 1 0,71 1 0,71
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C 19,29 1 0,55 1 0,55
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C 18,94 1 0,54 1 0,54
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE C 14 1 0,40 1 0,40
ADJOINT TECHNIQUE C 35 20 20,00 20 20,00
ADJOINT TECHNIQUE C 33 2 1,89 2 1,89
ADJOINT TECHNIQUE C 32 1 0,91 1 0,91
ADJOINT TECHNIQUE C 27,5 1 0,79 1 0,79
ADJOINT TECHNIQUE C 31 2 1,77 2 177
ADJOINT TECHNIQUE C 29,14 1 0,83 1 0,83
ADJOINT TECHNIQUE C 26,5 1 0,76 1 0,76
ADJOINT TECHNIQUE C 27 1 0,77 1 0,77
ADJOINT TECHNIQUE C 25 1 0,71 1 0,71
ADJOINT TECHNIQUE C 23 1 0,66 1 0,66
ADJOINT TECHNIQUE C 20 À 0,57 1 0,57
ADJOINT TECHNIQUE C 15 1 0,43 1 0,43
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 101 93,97 0,00 0,00 101,00 93,97
FILIERE ANIMATION
ANIMATEUR B 35 3 3,00 3 3,00
ADJOINT ANIMATION PPL 1ERE CLASSE C 35 4 4,00 4 4,00
ADJOINT ANIMATION PPAL 2EME CLASSE C 25 0 0,00 0 0,00
ADJOINT ANIMATION C 35 2 2,00 2 2,00
TOTAL FILIERE ANIMATION 8 9,00 0,00 0,00 9,00 9,00
FILIERE SOCIALE
ASEM PPAL 1ERE CLASSE C 35 5 5,00 5,00 5,00
ASEM PPAL 1ERE CLASSE C 33,07 1 0,94 1,00 0,94
ASEM PPAL 1ERE CLASSE C 31,08 1 0,89 1,00 0,89
ASEM PPAL 1ERE CLASSE € 28,5 1 0,81 1,00 0,81 ASEM PPAL 1ERE CLASSE C 30,07 1 0,86 1,00 0,86
TOTAL FILIERE SOCIALE 9 8,51 0 0,00 9,00 8,51
FILIERE CULTURELLE
ADJOINT DU PATRIMOINE PPAL 2EME CLASSE C 35 1 1,00 1,00 1,00
TOTAL FILIERE CULTURELLE 1 1,00 0 0,00 1,00 1,00
FILIERE SPORTIVE
ETAPS B 35 9 9,00 9,00 9,00
TOTAL FILIERE SPORTIVE 9 9,00 0 0,00 8,00 9,00
TOTAL GENERAL 176 167,98 20 177,00 168,98 Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DECIDE la vente de l'appartement n° 3 - lot n° 4 et la cave lot n°7 de
la copropriété, situé 1 rue du Pont du Moulin à L'Aigle, pour un prix de
87 500 € (quatre-vingt-sept mille cingq-cents euros) net vendeur avec frais d'actes notariés à la charge des futurs acquéreurs
> AUTORISE Monsieur le Président à saisir l'office notarial de L'Aigle pour mener à bien cette vente,
> DONNE pouvoir à Monsieur de Président pour signer tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente décision et
notamment l'acte de vente.
En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 46
VOTE : UNANIMITÉ En EXERCICE 55
PRESENTS 37
VOTANTS 46
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2025-10-09-188
Vente d'un appartement au-dessus du PSLA de L'Aigle (lot 4)
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que l'immeuble du Pôle de Santé de L'Aigle situé 1 rue du Pont du Moulin à L'Aigle comprenait 4 appartements, dont l'aménagement intérieur restait à réaliser à la charge des acquéreurs. Trois de ces appartements ont déjà été cédés.
Une proposition d'achaït de 87 000 £ (quatre-vingt mille euros) net vendeur a été reçue le 3 juin 2025, pour l'appartement n° 3, lot n° 4 de la copropriété, d'une superficie de 97,13m? (superficie Loi Carrez), situé au 2ème étage, 2è"e porte à droite dans la coursive et auquel s'ajoute le lot n° 7 pour la cave d'une superficie de 5,5 m2.
Cet appartement avait été mis en vente pour un montant de 114 000 € {cent quatorze mille euros) net vendeur, soit un prix au m°? de 1 173,68 €. Au cours de l'année 2022, les appartements n° 1 et n° 4 ont été vendus dans une fourchette de prix au n° allant de 1 014,75 € à 1 108,40 €. L'appartement n° 2 a été vendu en 2024 pour un prix au m° de 984,54 €.
L'avis du service des domaines rendu le 1: octobre 2025 fixe la valeur vénale de ce bien à 1 054 € du m°? pour un valeur totale arrondie à 100 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10%, Il faut toutefois noter que cette estimation est issue de la cession de biens cédés proches du bien en vente mais présentant des caractéristiques différentes.
Une proposition d'acquisition est parvenue à la CdC, au prix de 80 000 €. Après échange avec l'acquéreur, une proposition d'achat à hauteur de 87 500 € est retenue. Cette proposition reste inférieure à l'avis des domaines, toutefois, la proposition d'achat peut être considérée comme acceptable dans la mesure où ce logement est moins attractif que les logements vendus courant 2022 qui bénéficient de terrasse ou balcon et donc de vues plus dégagées. L'offre reste similaire au montant de vente de l'appartement voisin (lot n° 5) vendu en 2024. Par ailleurs, cet appartement est en vente depuis plus de dix ans et cette vente constitue une opportunité pour la collectivité.
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19
décembre 2013 autorisant la vente des appartements,
- VU l'avis des domaines en date du 1: octobre 2025,
- Vu la consultation du service des Domaines en date du 22/08/2025,
- Vu la proposition d'acquisition faite par Monsieur Lucas VERY et
Madame Ophélie DABON en date du 03/06/2025,
- Vi l'avis favorable des Vice-Présidents, e Délibération n° 2025-10-09-189
Concession publique d'aménagement de la Frémondière: approbation du rapport annuel et des comptes 2024 et approbation de l'avenant n°6
Arrivé de Monsieur Fabrice GLORIA à 20h27.
Monsieur VAN-HOORNE, Vice-Président délégué à l'Economie, expose aux membres du Conseil que dans le cadre du développement de son activité économique, la Communauté de Communes a confié, en 2009, à la SHEMA une concession publique d'aménagement à La Frémondière visant à aménager et développer le pôle d'activités de ladite zone.
Il fait part du rapport annuel 2024 d'activités de la Concession Publique d'Aménagement d'une part et d'autre part, de l'intégration à la concession d'aménagement de la construction de deux nouveaux ateliers par voie d'avenant. Une étude de marché a en effet permis de déterminer le besoin d'ateliers dimensionnés entre 200 et 250 m? sur le secteur de L'Aigle soit à la vente soit à la location. Un permis a été déposé par le concessionnaire en 2025, obtenu et purgé de recours, permettant de recalibrer les 4 ateliers restants à développer.
Le CRAC (Compte Rendu Annuel à la Collectivité) 2024 présente un excédent de 4 271 654 € HT, considérant le remboursement des emprunts contractés en fin de concession et la participation de la communauté de communes pour l'aménagement du pôle d'activités de la Frémondière d'un montant global de 1 280 000 €.
Cet excédent reversé à la Communauté de Communes lui permettra de financer le rachat des biens de reprise pour Un montant global de 4 494 413 HT, se décomposant comme suit :
e IMV : 1 915 999 € HT (valeur nette comptable, déduction des subventions restant à amoriir),
+ Immeuble dif du «3 Réveillon » : 68 940 € HT (valeur résiduelle)
+ Stock foncier invendu : 1 544 529 € HT (prix d'équilibre) pour une surface d'environ 9.8 ha soit 15,73 € HT/m°?
+ Le cas échéant si non vendu le rachat des ateliers 2 et 2 bis à la valeur partiellement amortie de 486 793 € HT
+ Le cas échéant si non vendu le rachat des ateliers 3 et 4 à la valeur partiellement amortie de 478 152 € HT
Lesdits immeubles, génèreront au profit de la collectivité, devenue propriétaire, un potentiel de produits locatifs annuels de l’ordre de 997 794 € HT (vente d'électricité comprise), sachant que l'ensemble des emprunts contractés auront été préalablement remboursés. - Vu la Concession d'Aménagement rendue exécutoire le 24 juillet 2009 ;
- Vu la délibération du 26 mai 2011 approuvant l'avenant 1 d'extension du périmètre de la ZAC ;
- Vu la délibération du 11 avril 2013 validant le rachat de l'ancien site
LTI par la SHEMA via la concession d'aménagement ;
- Vu la délibération du 9 juillet 2015 autorisant Monsieur le Président de
la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle et de la Marche
à signer l'avenant n° 2 portant prorogation jusqu'au 31 décembre
2030 de la concession d'aménagement de la Frémondlière ;
- Vu la délibération du 25 avril 2019 autorisant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pays de l'Aigle à signer l'avenant n° 3 incorporant à la concession d'aménagement la réalisation de l'atelier 2 et 2bis en blanc avec engagement de rachaï dans un délai de 5 ans.
- Vu la délibération du 12 décembre 2019 autorisant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle à signer l'avenant n° 4 prolongeant la gestion du bâtiment IMV jusqu'au 31 décembre 2030
- Vu la délibération du 15 février 2024 autorisant Monsieur le Président
de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle à signer l'avenant n° 5 augmentant la durée du portage du bâtiment de type industriel dédié à l'artisanat (atelier 2 2BIS) au sein de la concession d'aménagement et actualisant les modalités de rémunération de l'aménageur
Monsieur Sellier et Monsieur Van-Hoorne ne prennent pas part au vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte rendu d'activités de l'année 2024 de la concession d'aménagement pour l'aménagement et le développement du pôle d'activités de la Frémondière.
> APPROUVE les comptes de la concession d'aménagement pour l'année 2024.
> AUTORISE Monsieur LE GLAUNEC, 2ème Vice-Président, à signer l'avenant N° 6 à la concession d'aménagement en vue d'intégrer la réalisation de 2 nouveaux afïeliers (ateliers 3 et 4) dans la concession d'aménagement.
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 45
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-10-09-190
Ouverture des commerces de détail le dimanche pour l'année 2026 sur la commune de Saint Sulpice sur Risle
M. VAN-HOORKNE, Vice-Président délégué à l'Economie informe les membres du conseil que la commune de Saint Sulpice sur Risle a sollicité l'avis de la CDC des
Pays de L'Aigle, par un courrier en date du 16 septembre 2025, pour l'ouverture des commerces de détail 12 dimanches en 2026 sur sa commune.
En effet l'article L3132-26 du code du travail précise que lorsque le nombre de dimanches ouverts excède 5 par an, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. La liste des dimanches est arêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante par le Maire.
À défaut de délibération de l'EPCI dans un délai de 2 mois suivant la saisine par le Maire de la commune, l'avis est réputé favorable.
Les dimanches concernés par l'ouverture des commerces de détail en 2026
sont :
- 11 janvier 2026
- 05 avril 2026
- 24 mai 2026
- 28 juin 2026
- 06 septembre 2026
- 25 octobre 2026
- 22 et 29 novembre 2026
- 06, 13, 20 et 27 décembre 2026
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DONNE un avis favorable sur le projet d'ouverture dominicale des commerces de détail, à Saint Sulpice sur Risle, pour 12 dimanches en 2026 aux dates suivantes : 11 janvier, 05 avril, 24 mai, 28 juin, 06 septembre, 25 octobre, 22 et 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre.
> PRECISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
> AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-10-09-191
Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2025
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux finances informe les
membres du conseil que les données figurant dans la notification du FPIC 2025,
font ressortir une baisse de l'enveloppe globale allouée au bloc communal de
l'ordre de 6 % par rapport à 2024 {après une baisse de 5 % en 2024 et 6% en
2023).
Plus globalement, la baisse depuis l'exercice 2020 s'élève à 14%
. |
_Ré titi | Ecart Ecart Ecart Ecart
jt ” | 2020 2024 Répartition | 2025 | Répartition | 2025/2024 | 2025/2024 nu Ecart / BP! 2025/2020 | 2025/2024 | droit commun | € % CDC € %
CDC 624921 | 550 863 75,3% 512 759 | 74,3% -38 104 -7% 550 000 | -37241 -112 162 -18%
Communes 176163 | 180 541 24,7% 176952 | 25,7% -3 589 -2% 789 0%
| Total bloc communal | 801084 | 731404 689 711 -41 693 -6% -111 373 -14%
Selon la répartition de droit commun, la CDC verrait sa part diminuer à
nouveau de près de 40 000 € par rapport à l'exercice 2024 (après deux baisses
successives de l'ordre 40 000 € en 2023 et 2024) portant la baisse cumulée
depuis 2020 à 112 000 €.
Par ailleurs, la baisse par rapport à la prévision budgétaire 2025, basée sur le
montant perçu en 2024, serait de 37 000 €.
Effet du coefficient d'intégration fiscale
Au-delà de l'enveloppe, la répartition entre les communes et la CDC s'effeciue
sur la base du coefficient d'intégration fiscale (CIF) qui mesure la répartition du
oroduit fiscal prélevé sur le territoire entre les communes et l'EPCI.
Or depuis 2020, le CIF diminue année après année, ce qui explique que la part
de FPIC versée aux communes augmente alors que l'enveloppe globale
diminue.
La baisse du CIF s'explique par le décalage important des taux de taxes
foncières entre la CDC et les communes. La revalorisation des bases,
importante ces dernières années, a davantage bénéficié aux communes qu'à
ia CDC. Rappel du cadre réglementaire pour la validation de la répartition
Plusieurs modes de répartition sont possibles :
Conserver la répartition de droit commun
Opter pour une répartition dérogatoire, par délibération du Conseil
Communautaire prise “à la majorité des deux tiers”, dans les deux mois suivants
la notification selon les règles suivantes :
- __ Répartition libre entre l'EPCI et ses communes membres, sans s'écarter de +/- 30 % du montant de droit commun
- Répartition entre les communes membres, en fonction de leur population, de l'écart du revenu par habitant et du potentiel fiscal ou financier par habitant ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges pouvant être choisis par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de majorer de plus de 30 % la contribution {ou de minorer de plus de 30 Z l'attribution) d'une commune membre par rapport à celle calculée au titre du régime de droit commun.
Opter pour une répartition libre :
- Approuvée à l'unanimité du Conseil Communautaire dans les deux mois
suivants la notification
OU
-_ approuvée à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire dans les deux
mois suivants la notification avec approbation des conseils municipaux dans
les deux mois suivants la délibération du Conseil Communautaire.
Proposition soumise au vote du conseil
Comme évoqué ci-avant, la baisse du CIF, continue depuis 2020 fait peser
l'intégralité de la baisse de l'enveloppe sur la CDC, qui a vu sa part du FPIC
réduite de 18 %, soit une baisse de 112 000 £, tandis que l'enveloppe revenant
aux communes est restée relativement stable.
Il est donc proposé aux membres du conseil, une répartition dérogatoire (à la
majorité des deux tiers) de l'enveloppe 2025, visant à répartir de manière
équitable la baisse de l'enveloppe globale entre les communes et la CDC, soit
une baisse de 14 %.
L'enveloppe du FPIC serait répartie à 78 % pour la CDC (taux correspondant
au coefficient d'intégration fiscale de 2019, appliqué pour la répartition du FPIC
2020) et à 22 % pour les communes. Une répartition entre les communes en fonction de deux critères, le potentiel
financier (95 %) et le revenu par habitant (5 %), afin de rester le plus proche
possible de la répartition entre communes calculée selon la règle de droit
commun.
De ce fait, la perte pour la CDC par rapport au budget 2025 serait réduite
passant de - 37 000 € à — 12 000 €.
Toutefois, en cumul depuis 2020, la perte en valeur absolue pour la CDC serait
toujours de 87 000 €, dans un contexte de baisse continue des dotations et de
très faible dynamisme fiscal.
Joël BRUNET: Est-ce que cette décision est définitive ou peut-elle être
réévaluée chaque année ?
Jean SELLIER: |! faut qu'une autre délibération soit votée, pour revenir au droit
commun. Sinon, elle reste en vigueur.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L2336-1 à L2336-8,
- Vu la notification du FPIC 2025, reçue par courriel en date du 21 août
2025
- Considérant la baisse du coefficient d'intégration fiscal depuis 2019,
qui fait peser sur la CDC l'intégralité de la réduction de l'enveloppe
globale du FPIC allouée au bloc communal.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la répartition du FPIC 2025 et des années suivantes « à la
majorité des 2/3 » sur la base des critères suivants :
Une répartition de l'enveloppe globale allouée au bloc communal
à 78 % pour la CDC et à 22 % pour les communes.
Une répartition entre les communes en fonction de deux critères, le
potentiel financier (95 %) et le revenu par habitant (5 Z)
Les éléments détaillés sont fournis ci-dessous : VOTE : 46 POUR
1 ABSTENTION (Jacky DE TAEVERNIER)
FPIC 2025
COMMUNES TS NE Droit commun % € l'enveloppe globale entre la % commun % COC et les communes (-14% € _ depuis 2020)
AUBE 9 436 9 293 -2% -143 7 985 -14,1% -1 308
AUGUAISE L 1 553 _ | 1 500 | -3% -53 | 1 286 | 143% | 24 _ |
BEAUFAI 2 484 2379 -4% -105 | 2 039 -14,3% -340 |
BONNEFOI 1 589 1 586 0% -3 EL 1355 | -14,6% -231 | EL
BONSMOULINS 2015 1 901 -6% -114 1 628 | -144% -273
BRETHEL 1 186 964 -19% -222 827 -14,2% -137 |
CHANDAI 4 993 5334 7 341 4 565 -14,4% | -769 |
LA CHAPELLE VEL 2 026 2423 20% 397 2072 -14,5% -351 |
CRULAI 5 959 5 839 | -2% -120 | 4993 14,5% | -86 |
ECORCEI 3 508 3 091 | -12% -417 | 2648 | -14,3% | -443 L
FAY 492 430 | -62 367 | -147% | -63
LA FERRIERE AU DOYEN 1 052 906 | -14% -146 | 774 | -14,6% | -132
LA FERTE EN OÙUCHE 22 049 21 352 | -3% -697 18 318 | -142% | -3034 |
LES GENETTES 1 569 1 396 | -11% -173 | 1193 | -14,5% | -203 |
LA GONFRIERE 2 493 2345 | -6% -148 2 013 -14,2% -332 | |
IRAI 5287 5 530 5% 243 4738 -14,3% | -792 |
L'AIGLE 47 729 49 404 4% 1675 42 495 | -14,0% | -6909 |
MAHERU 1 736 1 896 160 1621 | -14,5% -275 |
LE MENIL BERARD 498 363 -27% -135 | 312 | -14,0% -51 |
MOULINS LA MARCHE 4 704 4 826 3% 122 4139 -14,2% | -687 | |
RAI F 8 100 8 747 8% 647 7451 | 148% | 129% | |
SAINT EVROULT NOTRE DAME DU BOIS | 3754 3482 | -% | -m | 298 | 42% | a | SAINT HILAIRE SUR RILLE 2 238 2120 -5% -118 1 818 | -14,2% | -302 LES ASPRES « A-F 5 028 5 093 | 1% 65 | 4365 | -14,3% | -728 ST MARTIN D'ECUBLEI 5173 5254 | 2% 81 4 509 | -14,2% | -745 | ST MICHEL THUBEUF 5227 4 860 | -7% -367 | 4167 | -14,3% | -693 | ST NICOLAS DE SOMMAIRE 1938 1 822 | -6% -116 1 562 | -143% -260 ST OUEN SUR ITON 5185 5372 | 4% 187 | 4 591 | -14,5% | -781 ST SULPICE SUR RISLE 11 683 | 11 903 2% 220 | 10 174 -14,5% -1 729 ST SYMPHORIEN DES BRUYERES 3 101 3 249 5% 148 | 2779 -14,5% -470 TOUQUETTES | 589 585 -1% -4 502 -14,2% 8 EEE VITRAI SOUS L'AIGLE 1 789 1 707 -5% -82 1 461 -14,4% -246 PART COMMUNES 176 163 176 952 0% 789 151 736 -14% -25216 -14% Part dans le total 22% 26% 22% " PART CDC 624 921 512 759 -18% | -112162 537 975 5% 25216 -14% Part dans le total 78% 74R 78%
Enveloppe bloc communal 801 084 689 711 -14% | -111373 689 711 0% 0 | -14%
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47 e Délibération n° 2025-10-09-192
Budget général - Décision Modificative n ° 1 — Ecritures techniques relatives aux recettes et dépenses liées à l'opération sous mandat « aménagement des espaces publics du quartier de la Madeleine »
EE IR) EE
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances expose aux membres du Conseil que l'opération de requalification des espaces publics du quartier de La Madeleine a fait l'objet d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Ville de L'Aigle. Une partie des dépenses et des recettes du projet seront facturées et reversées à la Ville. Il en est de même pour le budget annexe assainissement affermage.
Ces flux financiers doivent être comptabilisés aux articles 4581 et 4582, en dépenses et en recettes afin d'être isolés des flux de dépenses et de recettes propres à la Communauté de Communes. Or, les flux financiers antérieurs à 2025, n'ont pu être isolés, dans la mesure où la décomposition précise par compétence n'était pas encore connue.
Dans ces conditions il est nécessaire de procéder à des écritures d'ordre, afin d'imputer les dépenses et les recettes concernant la Ville et le budget annexe assainissement affermage sur les bonnes imputations, sur la base des clés de répartition approuvées au stade de notification des marchés.
Afin de procéder à ces écritures avant la fin de l'exercice, il convient de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :
Opération espaces publics quartier de la Madeleine - Dépenses
et recettes sous mandat - Opérations d'ordre
INVESTISSEMENT Chapitre Article Intitulé / objet Proposition - €
041 45816 Dépenses antérieures à 2025 à refacturer à la Ville de L'Aigle et au budget 550 000€
assainissement - opérations sous mandat
ë Annulation des recettes antérieures à 2025 à reverser à la Ville de l'Aigle et au Dépenses 041 1311 7 cTreu a e L'Aig 60 000 €
budget assainissement - opérations sous mandat
Total Dépenses d'investissement 610 000 €
Annulation des dépenses antérieures à 2025, à refacturer à la Ville de l'Aigle 041 2315 7 ue $ 550 000 € et au budget assainissement, et comptabilisées au 2315
| Recettes antérieures à 2025 à reverser à la Ville de L'Aigle et au budget Recettes 041 45826 ri a . 8 60 000 € assainissement - opérations sous mandat
Total Recettes d'investissement 610 000 €
Equilibre de la section 0€
- Vule Code général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'instruction budgetaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
- Vu la délibération n° 2025-03-27-067 du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2025 portant aprobation du budget primitif 2025 du budget général
- Vu la convention de délégation de mofñitrise d'ouvrage pour la réalisation de l'opération d'aménagement des espaces publics dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier de la Madeleine signée avec la Ville de L'Aigle le 28 novembre 2023, - Vu la délibération n° 2025-03-27-097 du conseil communautaire en date du 27 mars 2025 concernant la refacturation de la quote-part au budget annexe assainissement affermage pour les opérations d'aménagement des espaces publics du quartier de la Madeleine - Considérant la nécessité de procéder aux refacturations des dépenses et au reversement des subventions à la Ville et au budget annexe assainissement, pour les parts respectives leur revenant,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> VOTE la décision modificative n ° 1 au Budget Général comme présentée ci-dessus.
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-10-09-193
Contrat de Territoire du bassin versant de la Risle ef de la Charentonne 2025-2030
Monsieur BRIZARD, vice-président en charge de l'environnement, expose aux
membres du conseil que le Contrat de Territoire du bassin versant de la Risle et de la Charentonne constitue un outil de planification élaboré par l'Agence de l'Eau dans le cadre du renforcement de sa politique contractuelle. Il a pour objectif de favoriser une protection renforcée des milieux aquatiques, de la biodiversité et de la ressource en eau.
Les EPCI du bassin versant de la Risle et de la Charentonne ont approuvé le
principe d'un portage de l'animation par l'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN) et se sont engagés à y participer financièrement. Le 10 octobre 2019, l'Intercom Bernay Terres de Normandie a été désignée comme structure porteuse du Contrat de Territoire du bassin versant de la Risle et de la Charentonne.
Un premier Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) a été signé pour le bassin versant de la Risle et de la Charentonne sur la période 2020-2024. Dans le cadre de son 12e programme d'intervention (2025-2030), l'Agence de l'Eau Seine- Normandie (AESN) reconduit cet outil sur les secteurs présentant des enjeux liés à l’eau, au climat et à la biodiversité, en mobilisant les maîtres d'ouvrage autour d'un programme d'actions prioritaires.
Ainsi, suite au bilan établi et présenté en juillet 2024 aux cosignataires du CTEC
2020-2024, il a été proposé par l'agence de l'eau Seine Normandie d'élaborer un nouveau contrat pour la période 2025-2030 sur le bassin versant de la Risle et de la Charentonne.
Le projet de contrat propose une planification d'actions prioritaires, à compter
du 1 novembre 2025, sur une durée de 5 ans et 2 mois, révisable à mi-parcours.
Il vise à répondre aux principaux enjeux suivants :
- Reconquête des milieux aquatiques et humides et préservation de la biodiversité,
- Amélioration de la performance des systèmes d'assainissement et réduction des rejets,
- Protection de la ressource en eau,
- Lutte contre l'érosion et le ruissellement,
- Sensibilisation et communication sur les enjeux de l'eau, ainsi que sur l'adaptation au changement climatique.
Les partenaires suivants sont d'ores et déjà associés à l'élaboration du contrat et ont proposé un programme d'actions :
- _L'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN,
- Le Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle (SMBVR),
- L'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane (ASARM), - Le Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne (SMBRC), - La Fédération Départementale de l'Eure pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FDPPMA27),
- La Communauté de Communes Lieuvin Pays d'Auge (CCLPA), - La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle (CCPA). Ce contrat engage réciproquement les parties. Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les actions prioritaires, sous réserve de l'obtention de financements, tandis que l'agence s'engage à étudier en priorité les dossiers relevant du programme d'actions. Ces actions prioritaires peuvent alors être aidées par l'AESN à des hauteurs différentes suivant le type d'action.
Le suivi du contrat est réalisé notamment au regard des objectifs techniques fixés pour chaque enjeu et des objectifs financiers globaux (40% de la masse financière globale doit être engagée à mi-parcours). Une évaluation est ainsi prévue en 2028 pour permettre d'adapter le contrat aux évolutions du territoire et de la gouvernance suivant les thématiques. Ainsi, l'enjeu de protection de la ressource en eau nécessitant Un temps supplémentaire pour organiser sa gouvernance ne fait pas l'objet d'un programme d'action sur les premières années, mais sera réinterrogé à mi-parcours du contrat.
Il est à noter que le contrat est assorti d'une aide à l'animation, de 50 à 80% suivant les thématiques.
Le montant prévisionnel des actions défini au regard des propositions de l'ensemble des partenaires, maîtres d'ouvrage du contrat, s'élève à 29 370 540 € HT.
La Communauté de Communes des Pays de l'Aigle, compétente en matière d'assainissement, a proposé les actions dans le tableau ci-dessous visant à améliorer la performance des systèmes d'assainissement et à réduire les rejets.
Actions retenues par enjeu Lieu Objectifs à atteindre Total (K EHT)
Enjeu 2 : Performance des systèmes d'assainissement, réduction des rejets
Réhabilitation complète de la STEP à prévoir et extension de
La-FertéFresnel la capacité de traitement à 2 000 EH 1 800
STEP en surcharge. (SDA)
j éliorati 'é i é ini j Réhabilitation complète de la STEP à prévoir Action 2.1 Amélioration de l'épuration des eaux usées en assainissement collectif Saint-Martind'Ecublei a Pl 800
R d t du système de Chandai sur la STEP de Saint-Sulpice-sur-Ris| Gandi accordement du système de nt-Sulpice-sur-Risle so
(SDA)
3 STEP 3 100
L'Aigle Rai a : , ; LE Réhabilitationt du réseau eaux usées sur 500 ml suite ITV réalisée dans le cadre du SDA 521
Av. Du Perche
L'Aigle - Rue F. Michaux Réhabilitation du réseau eaux usées sur 365 ml suite ITV réalisée dans le cadre du SDA 350
L'Aigle - Rue de Chennebrun Réhabilitation du réseau sur 650 ml, Suite analyse ITV (SDA) 624
L'AIGLE - d
LEepnds Réhabilitation du réseau eaux usées sur 200 ml suite ITV réalisée dans le cadre du SDA 181 Action 22 Amélioration de la collecte et du transport des eaux usées Dunkerque
Saint Sulpice sur Risle -
Chem. De La Réhabilitation du réseau eaux usées (SDA) 84
Batterie
, Réhabilitation des réseaux d'eaux usées La Ferté Fresnel 200
Saint Ouen sur lton - Rue du . Réhabilitation du réseau eaux usées (SDA) 60
Clos Iton Saint Ouen sur lton
7 opérations 2 020
Total action 5 120 Dans ce cadre, et via le Contrat de Territoire du bassin versant de la Risle et de
la Charentonne, la Communauté de Communes des Pays de l'Aigle contractualise avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie des projets pour un montant total de travaux d'environ 5 120 000 € HT.
Le contenu de ce projet de Contrat de Territoire sur le bassin versant de la Risle et de la Charentonne peut encore évoluer à la marge d'ici sa signature, car sa validation complète nécessite l'avis de l'ensemble des partenaires, dont l'AESN.
Jean-Marie GOUSSIN : Je regrette qu'il n'y ait pas dans ce programme la rue de la Garenne. Il y a 1,5 km, de réseau d'eau et d'assainissement qui sont en mauvais état.
Nous pensions refaire le réseau d'eau, mais nous aftendions pour l'assainissement, afin que le Département reprenne la main pour terminer la couche de roulement sur la rue de la Garenne. Ce n'est pas dans les priorités, ce qui veut dire qu'on ne va rien pouvoir faire avant 2030.
François BRIZARD : Ce n'est pas qu'on ne fera rien, c'est que nous avons agi en fonction des résultats du schéma directeur.
La majeure partie des travaux de réseaux a été réalisée sur la ville de L'Aigle, puisque l'Agence de l’eau souhaitait que nous travaillons sur la STEP (Station d'Epuration) de Saint-Sulpice, car nous avons beaucoup d'eaux parasites. Nous avons pris les rues les plus impactées et nous avions dû faire des choix budgétaires. Cinq millions d'euros, ce n'est pas rien; cela représente en moyenne un reste à charge de 500 000 euros par an pour les investissements, ce qui est important.
Malheureusement, nous devons être très précautionneux au niveau du budget.
Jean-Marie GOUSSIN : La réforme de la redevance aura un impact sur le prix de l'eau. Nous sommes tous concernés par cette évolution.
Concernant le syndicat d’eau du Percher, le taux de renouvellement est de 0,5 %. Cela veut dire qu'il faut faire tenir les canalisations 200 ans ; donc il faut que les soudures tiennent entre 70 ans et un siècle.
Cela signifie qu'il va falloir travailler à marche forcée si nous voulons progresser sur la sobriété.
Jean SELLIER: Tant pour l'assainissement, que pour les réseaux d'eau, ils sont
anciens il aurait fallu un rythme de renouvellement plus important.
Dominique NETZER : L'eau, ça ne coûte pas cher : 2,50 euros le m$. Quand on
compare l'utilité de l'eau et celle du réseau électrique, ce n'est pas comparable en terme de prix. Si le prix de l'eau augmente, cela permettrait de renouveler les réseaux plus rapidement. Ce sont des choix à faire. VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération N°179-2019 du 12 septembre 2019 approuvant le portage de l'animation de la démarche SAGE Risle Charentonne par l'Intercom Bernay Terres de Normandie ;
VU le courrier de l'Intercom Bernay Terres de Normandie du 30 octobre 2019 acceptant le portage du Contrat de Territoire Eau et Climat de la Risle ;
VU la décision du président de la CDC des Pays de L'Aigle n° 2025-09- 29-185 en date du 29 septembre 2025 approuvant la convention de partenariat pour l'animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et du Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) du bassin versant de la Risle et de la Charentonne ;
VU le statut précisant que la Communauté de Communes des Pays de l'Aigle est compétente en matière d'assainissement collectif ;
VU le 12ème programme d'intervention de l'agence de l'eau Seine Normandie {AESN) ;
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE le projet de Contrat de Territoire du bassin versant de la Risle et de la Charentonne 2025 - 2030, sous réserve des modifications à la marge pouvant être apportées avant sa signature ;
> AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit contrat de territoire ;
> DIT que les dépenses et recettes nécessaires à la mise en œuvre des
actions seront inscrites au budget annexe assainissement pour les
années 2026 à 2030.
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ ® Délibération n° 2025-10-09-194
Dispositif de réhabilitation groupée des installations d'assainissement non collectif sous moñtrise d'ouvrage privée : rôle de la CDC comme relais financier dans le cadre du 12e Programme d'intervention de l'Agence de l'Eau
Monsieur BRIZARD, Vice-Président délégué à l'Environnement, rappelle aux
membres du Conseil que la Communauté de communes des Pays de L'Aigle exerce la compétence assainissement.
Dans le cadre du 11e Programme d'intervention (2020-2024) de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN), des aides pouvaient être accordées aux particuliers éligibles dans le cadre d'opérations groupées de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, sous réserve que les travaux soient réalisés selon l’une des deux modalités suivantes :
o Mañîfrise d'ouvrage publique : les travaux sont réalisés directement par la collectivité,
o Maïñîtrise d'ouvrage privée : les travaux sont réalisés par les particuliers, avec mandatement de la collectivité, qui assure alors le rôle de relais technique, administratif et financier pour l'octroi des aides de l'Agence.
Il précise que l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) couvre presque l'intégralité du territoire de la Communauté de communes des Pays de L'Aigle, à l'exception des communes de Moulins-la-Marche, Fay et Mahéru, qui dépendent de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Dans le cadre du 11e programme, la Communauté de communes des Pays de
L'Aigle était déjà engagée dans ce dispositif, avec un rôle de relais financier, pour les travaux réalisés sous mañtrise d'ouvrage privée. Seules étaient éligibles à ce programme les installations d'assainissement non collectif sises sur tout ou partie des communes de Beaufai, Ecorcei, La Ferrière au Doyen, Auguaise, Touquettes, Saint Nicolas de Sommaire et le Mesnil Bérard.
o 2022: 16 dossiers ont bénéficié de subventions.
o 2023: 18 dossiers déposés (7 financés, les autres en cours).
o 2024: 5 dossiers déposés maisrejetés, l'AESN ayant estimé que le nombre de dossiers était insuffisants pour constituer une opération groupée.
Les aides attribuées dans le cadre du 11e programme s'élevaient à :
o Études de filière : 50 % du coût total.
o Travaux : Forfait de 6 000 € par installation (application d’un montant de référence où d'un plafond).
Dans le cadre du 12e Programme d'intervention, de nouveaux critères d'éligibilité sont prévus. Le service assainissement a engagé un recensement des communes éligibles et attend la mise à jour du zonage dans le cadre du schéma directeur assainissement en cours, afin de permettre à Un maximum d'usagers de bénéficier de ces aides et de répondre à l'objectif de l’AESN, qui privilégie une approche sectorielle pour réduire l'impact environnemental des installations non conformes. Les taux de subvention du 12e programme sont les suivants :
o Études de filière : 80 % du coût total.
o Travaux : Forfait de 7 200 € par installation (application d'un montant de référence ou d'un plafond).
Afin de poursuivre la démarche initiée dans le 1 1e programme, il est proposé que la CDC confirme, par délibération, son rôle de relais technique, administratif et financier pour le 12e programme.
llest rappelé que la communauté de communes facture à l'usager un montant forfaitaire de 300 € TTC pour chaque dossier traité.
Dominique NETZER: J'avais soumis une proposition à François BRIZARD il y a quelque temps, mais il m'a indiqué que cela n'était pas possible, et je veux bien le croire. || y a 7 000 euros de subventions sur le solde de 12 000 euros, je proposais que 5 000 soient financés par la CdC, avec un assujettissement au prix de l'assainissement collectif. Mais cela ne doit pas être réglementaire.
Jean SELLIER : À terme, cette option reviendrait plus cher, notamment en raison de la taxe de raccordement. Je ne suis pas certain qu'elle soit avantageuse.
Fabrice GLORIA: Qu'en est-il des trois communes qui dépendent de l'agence de l’eau Loire Bretagne ?
François BRIZARD : Aujourd'hui, elles ne peuvent bénéficier de ce programme. Il va falloir que nous revoyions avec l'Agence de l'eau, pour voir s'ils acceptent qu'on fasse une extension sur cette partie de la Cac.
Fabrice GLORIA : Cela fait quand même une discrimination et on n'est pas dans l'équité que vous prônez tout le temps sur votre territoire.
François BRIZARD : Nous avions réussi, sur Un des dossiers, à obtenir une extension. LÔ, il faudrait qu'on l'ait, mais nous ne l'avons pas pour le moment. Nous allons refaire la demande. Nous continuons à travailler sur le sujet.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> S'ENGAGE dons un processus visant à faciliter la réhabilitation
groupée des installations d'assainissement non collectif :
> APPROUVE le pilotage, la coordination et le rôle de relais financier des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif réalisés sous mañtrise d'ouvrage privée et éligibles aux aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandie :
> SOLLICITE l'aide financière de l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour le financement des installations d'assainissement non collectif : > AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de communes
des Pays de l'Aigle à signer tous documents relatifs à ces dispositifs, en vue de recevoir les participations financières qui seront reversées aux particuliers ayant réalisé des travaux.
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : 46 POUR
1 ABSTENTION (Fabrice GLORIA)
e Délibération n° 2025-10-09-195
Rapport d'activité 2024 du SMABI
Monsieur BRIZARD, Vice-Président délégué à l'Environnement rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle est adhérente au SMABI (Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton) pour la gestion de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).
Pour mémoire, les communes de la CdC faisant partie du bassin de l'Iton sont : Saint Sulpice sur Risle, Chandai, Saint Michel-Tubeuf, Saint Ouen-sur-lton, Vitrai- sous-L'Aigle, Crulai, La Chapelle Viel, Les Aspres, Auguaise, Bonnefoi, Les Genettes, La Ferrière-au-Doyen, Moulins-la-Marche, Bonsmoulins et Mahéru.
ll présente le rapport d'Activité 2024 du SMABI.
> Les faits marquants:
Actions en faveur de préservation et de l'amélioration des milieux aquatiques et des zones humides :
Dans le cadre du Plan pluriannuel en faveur des milieux humides et aquatiques (PPMHA), l'année 2024 s'est poursuivie par l'analyse des données récoltées pour établir un état des lieux complet pour pouvoir engager des actions conservatoires ou de restauration
Travaux de conversion de l'étang communal en espace naturel de zone humide sur la commune de Glisolles
Travaux de restauration hydromorphologique sur la commune de Bourth
Projet de renaturation sur la commune de normanville
Préservation des zones humides et des champs d'expansion des crues
Gestion de la zone humide propriété du SMABI dans le cadre du site Natura 2000 « La Vallée de l'Iton »
Plan d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) avec la réalisation d'un diagnostic de territoire
Entretien des réseaux du bassin versant de La Sogne : entretien du thalweg eï des bassins pluviaux - __ Régularisation du système de digue sur la commune d'Evreux
Concertation et sensibilisation pour la prévention :
- Action « village de sensibilisation aux risques inondations » lors de la journée nationale de la résilience au collège de Navarre
- Participation à des classes d'eau
- Journées ateliers eau et climat
Avec le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), le SMABI s'est doté d'un outil innovant permettant d'évaluer l'impact du changement climatique sur les ressources en eau
> Les indicateurs financiers :
Compte administratif 2024 :
- Dépenses de fonctionnement : 421 749 €
-_ Recettes de fonctionnement : 477 320 €
- Dépenses d'investissement : 358 520 €
-_ Recettes d'investissement : 747 432 €
- Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le rapport annuel d'Activité pour l'année 2024 du SMABI,
Le Conseil après en avoir délibéré :
> PREND acte de la présentation dudit rapport
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-10-09-196
Modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H)
Monsieur Le Président informe les membres du conseil que par arrêté n°A2025-09- 30-016 en date du 30 septembre 2025, il a prescrit la modification simplifiée du PLUi- H:
En effet, des erreurs matérielles ont été identifiées dans les pièces graphiques du PLUI-H en vigueur :
- Le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de La Frémondière, créée en 2013 et située sur les communes de L'Aigle et de Saint Ouen sur lton, n'est pas correctement reporté sur le règlement graphique et dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du PLUI-H. - Le périmètre du lotissement communal «Les Maisons PROVOST Il» sur la commune de Raï pour lequel un permis d'aménager a été délivré le 1/12/2022 et modifié le 12/11/2024 n'a pas été correctement reporté sur le règlement graphique du PLUIH.
Lors de l'élaboration du PLUHH, une partie du foncier concerné a été classé en zone agricole. Ces erreurs graphiques ont pour conséquence de comprometire la réalisation des projets sur ces deux secteurs.
En accord avec la DDT de l'Orne, il apparaissait donc nécessaire d'engager une procédure de modification simplifiée du PLUI-H afin d'intégrer pleinement la ZAC et le périmètre du permis d'aménager dans le document d'urbanisme.
Cette démarche vise à modifier le règlement graphique pour faire apparaître l'ensemble du périmètre de la ZAC et intégrer le permis d'aménager, à adapter, le cas échéant, le règlement écrit, et à actualiser l'OAP existante concernée.
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L153-36 et
suivants, les articles L153-45 et suivants et R153-20 et suivants
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat (PLUIH) approuvé par délibération n° 2024-09-26-177 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024,
Vu l'arrêté du Président n°A2025-09-30-016 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUIH,
Considérant qu'en application de l'article L 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée a été notifié au préfet et aux personnes publiques associées avant sa mise à disposition du public ; Le Conseil, après en avoir délibéré :
> FIXE les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLUIH comme suit :
Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée
n°1 en mairies de L'Aigle, de Saint Ouen sur lton, Raï et à la
Communauté de Communes des Pays de L'Aigle, aux jours et
heures d'ouverture des Mairies et de la CdC, du 17/11/2025 au
17/12 inclus
Mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler
ses observations en mairies de L'Aigle, de Saint Ouen sur lton, Rai
et à la CdC, aux jours et heures d'ouverture des Mairies et de la
CdaC, du 17/11/2025 au 17/12 inclus,
Parution d'un avis précisant l'objet de la modification simplifiée,
les dates, le lieu, les heures auxquelles le public pourra consulter
le dossier et formuler des observations. Cet avis sera publié dans
Un journal d'annonces légales diffusé dans le département, et ce,
huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du
public. Cet avis sera affiché en mairies de L'Aigle, de Saint Ouen
sur ton, de Raï et sur le site internet de la CdC dans le même délai
et pendant toute la durée de la mise à disposition.
> AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à la présente décision
> INSCRIT au budget les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à cefte procédure,
> PRECISE conformément à l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme, que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairies
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ Délibération n° 2025-10-09-198
Monsieur le Président informe les membres du Conseil que, par courrier en date du 11/08/2025, la Communauté de Communes a été sollicitée par la Direction Départementale des Territoires de l'Orne (DDT) pour rendre un avis sur le permis de construire relatif au projet de centrale photovoltaïque sur les communes de L'Aigle et de Saint Sulpice sur Risle.
Le permis de construire a été déposé dans lesdites mairies le 10 avril dernier.
Portage du projet :
La commune de L'Aigle est propriétaire du site et a retenu TotalEnergies Renouvelables France pour développer le projet. Le projet est porté par la société CS LE MOULIN, détenue à 100 % par TotalEnergies Renouvelables France, spécialement créée pour le projet.
Implantation :
La zone d'implantation du projet est située sur la rue Louis Lethiec au niveau de l'ancien site industriel Frénéhard et Michaux qui a été démoli en 2023, à cheval sur les communes de L'Aigle et de Saint Sulpice sur Risle. Le projet consiste à implanter des panneaux photovoltaïques au sol sur 3,2 hectares. La surface projetée des panneaux au sol représente 1,1 ha.
Plan de coupe de la centrale photovoltaïque de L'Aigle (extrait de la notice descriptive PCA4) Le projet est conforme au zonage et au règlement du PLUiH de la CdC des Pays de L'Aigle.
En effet, la zone de projet est classée en secteur Npv (cf extrait règlement graphique du PLUÏH ci-dessous) dans lequel « sont autorisées les constructions ef installations nécessaires à la production d'électricité d'origine photovoltaïque dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».
Extrait règlement graphique du PLUiH : Aucune partie des installations qui seront mises en œuvre n'est située en
espace boisé classé, site classé ou dans une zone bénéficiant d'une protection règlementaire. Le projet ne s'implante pas sur Un zonage de protection et d'inventaire (ZNIEFF, ZICO, site inscrit et Natura 2000) et ne comporte pas d'édifices protégés, inscrits ou classés à proximité immédiate.
Cependant les haies présentes représentent un enjeu fort. Elles seront donc
évitées par le projet avec une bande tampon de plusieurs mètres.
Par ailleurs, dans le cadre de l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), un des objectifs est d'encourager une production d'énergies renouvelables réparties sur le territoire. Le développement d'un tel projet sur une friche industrielle est donc parfaitement cohérent avec la stratégie du PCAET.
Calendrier prévisionnel :
A ce jour les études ont été réalisées et le permis de construire est en cours d'instruction. L'objectif du porteur de projet est Une construction en 2028 pour une mise en exploitation en 2029.
llest demandé à ce qu'une attention particulière soit apportée au projet pour limiter au maximum les nuisances, notamment sonores, que pourrait provoquer la centrale photovoltaïque pour les riverains.
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vules articles L.122.1 V et R.122-7 du Code de l'environnement, - Vu le PLUi-H approuvé par délibération n° 2024-09-26-177 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024
- Considérant que la Communauté de Communes est sollicitée pour rendre un avis sur le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de L'Aigle et de Saint Sulpice sur Risle,
- Considérant que le projet porte sur la production d'énergie renouvelable sur Une ancienne friche industrielle et donc en cohérence avec la stratégie du territoire,
Le Conseil, après en avoir délibérée :
> EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de centrale photovoltaïque déposé par la société CS LE MOULIN, détenue à 100% par TotalEnergies Renouvelables France, sur les communes de L'Aigle et Saint-Sulpice- sur-Risle, SOUS réserve qu'une attention soit apportée pour limiter au maximum les nuisances aux riverains, notamment sonores.
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ QUESTIONS DIVERSES
Dominique NETZER : J'ai fait le tour de la voie verte qui part du service technique : j'ai trouvé que c'était agréable, que cela avait du charme et que c'est un beau projet.
Serge DELAVALLÉE : || y a eu 28 500 personnes qui sont passées sur l'ensemble de la voie verte depuis le 18 juin.
Christian BARBIER : J'aimerais attirer l'attention de la CdC sur ce qui se passe à La Ferté- Fresnel du point de vue de la circulation en cœur de bourg. Depuis la mise en place de la déviation, due au barrage de Montreuill'Argillé, des semi-remorques passent quotidiennement et le revêtement de la route du centre-bourg est complètement abîmé.
Jean SELLIER : Elle est due à qui, la déviation ?
Guy MARTEL : AU Conseil départemental, Montreuil-l'Argillé est interdit aux poids lourds.
Jean SELLIER : On va demander à ce qu'ils refassent la route, dans ce cas.
Christian BARBIER: C'est infernal ! Il faut savoir que, parfois, quand les semi-remorques se croisent, ils roulent sur les trottoirs.
Franck GAUTIER: C'est une question pour Véronique HELLEUX. Les arbres pour les écoles, vous pensez les planter à quel moment ? TU nous en avais parlé il y a peu, afin d'apporter un peu d'ombrage pour les enfants et de limiter la sécheresse.
Véronique HELLEUX : Dans un premier temps, il faut budgétiser le coût et savoir dans quelles écoles nous allons en mettre.
Jean SELLIER : En effet, nous avons commencé à travailler dessus. Nous sommes en train de
budgétiser ce projet et nous avons fait le tour des écoles. Nos équipes sont mobilisées sur le sujet.
Franck GAUTIER: Je vous remercie pour ces informations. En revanche, je souhaiterais comprendre pourquoi nous avons retiré beaucoup de jeux dans nos communes, alors que dans d'autres départements, ils en ont installé.
Véronique HELLEUX : C'est une question d'entretien, de sécurité et de choix à faire.
Jean SELLIER : C'est vrai que nous avions beaucoup de jeux qui, malheureusement, étaient obsolètes. Nous sommes passés par un bureau d'études qui nous a préconisé de les retirer : c'est de notre responsabilité. À Saint-Sulpice, des jeux ont été remis en place, mais c'est une association qui les a financés.
Joël BRUNET : Concernant la voirie, les fossés de Saint-Ouen sont faits, ils ont été terminés ce
soir. C'est important de le signaler quand c'est bien réalisé. Concernant l'éparage, où en est-on 2
Guy MARTEL: C'est commandé, cela doit arriver entre le 15 et le 20 octobre. Cela devrait être terminé avant la fin novembre. Jean-Luc NOUAIL : OÙ en est le permis de construire avec Espace Emeraude ?
Jean SELLIER: Nous avons signé le compromis s'ils ne construisent pas dans les deux ans, nous récupérerons le terrain.
Séance levée à 21h56.
Le Secrétaire de Séance, Le Président,
Serge GODARD