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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Conseil communautaire du 06 Février 2025
Document publié le Jeudi 6 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès verbal du Conseil communautaire du 06 Février 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie,
DAYS DZ PROCES VERBAL
= mu CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'AICLE Du Jeudi 6 février 2025
à20h
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi six février à vingt heures, les membres du Conseil Communautaire légalement convoqués le trente et un janvier 2025, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Dominique NETZER a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents: Véronique HELLEUX, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Alain TESSIER, Serge GODARD, Pierre GOUEDARD, Francis COLASSE, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN- HOORNE, Didier COUSIN, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN, Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François HUREL*, Fabrice GLORIA*, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX SyNie MOLERO a donné pouvoir à Eric ZO
Edith LEROY a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Didier COUSIN
Charlène RENARD a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Marie-José MARTIN
Représentés : Daniel MARIE représenté par Alain TESSIER
Philippe CROTEAU représenté par Pierre GOUEDARD
Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE
Absents excusés : Nadège TROUILLET, Philippe RONDEL, Virginie VIOLET
Absents: Pierre DUFAY, Pascal SUARD, Alexandra DEPARIL-AUBRIL, Nathalie RIBAULT
* arrivés en cours de séance. ORDRE DU JOUR
Administration Générale
- Installation d'un nouveau conseiller communautaire
- Approbation des Procès-Verbaux des réunions du Conseil du 14 novembre et du 12 décembre 2024
-_ Délibérations prises par le Bureau communautaire du 09 janvier 2025 -_ Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation d'attribution - Modification du nombre de Vice-Présidents
- Modification du nombre de membres au Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale
- Désignation d'un membre au comité syndical du PETR Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche
-_ Désignation d'un membre au SMIVOS d'irai
- Désignation d'un délégué titulaire à la CLE du SAGE de l'Iton
- Désignation d'un délégué suppléant au Comité Syndical du SMIRTOM de la Région de L'Aigle
- Délégation au Président pour des placements financiers sur des comptes à terme
Ressources Humaines
- Etat des indemnités des élus de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle
Economie
- Concession publique d'aménagement de la Frémondière: approbation du rapport annuel et des comptes 2023
Finances
- Versement de la subvention d'équilibre vers le budget Bohin avant le vote des budgets - Versement d'une avance sur la subvention d'équilibre vers le CIAS avant le vote des budgets
- Débat d'orientation budgétaire
-_ Contrat de territoire 2023-2027 avec la Région Normandie et le Département de l'Orne - modification de la maquette financière prévisionnelle
Environnement
-_ Redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif
-_ Adoption du RPQS d'assainissement non collectif 2023, du RPQS d'assainissement collectif- régie 2023 et du RPQS d'assainissement collectif - Affermage 2023 de la CDC des Pays de L'Aigle
Aménagement du territoire
-_ Approbation du plan de financement prévisionnel de la viabilisation pour la construction de 15 logements par Logissia rue de Chennebrun à L'Aigle
Questions diverses e Délibération 2025-02-06-012
Objet : Installation d'un nouveau conseiller communautaire
- Vu le du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code électoral et notamment l'article L273-11,
- Considérant le décès de Monsieur François CARBONELL,
- Considérant qu'en application des dispositions de l'article L273-11 du Code électoral les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau,
- Considérant que la commune de Vitrai-sous-L'Aigle dispose d'un siège à la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle,
- Considérant l'élection de Monsieur Jean-Luc NOUAIL maire de Vitrai-
sous-L'Aigle le 18 janvier dernier,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> PREND acte de l'installation de Monsieur Jean-Luc NOUAIL en qualité de conseiller communautaire
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 46
VOTE : UNANIMITÉ
Approbation des Procès-Verbaux des réunions du Conseil du 14 novembre et du 12 décembre 2024
Monsieur le Président met à l'approbation des membres du Conseil Communautaire les procès-verbaux des réunions du jeudi 14 novembre 2024 et du jeudi 12 décembre 2024.
Les procès-verbaux des réunions du conseil communautaire des 14 novembre et 12 décembre 2024 ont été adoptés à l'unanimité. Délibérations prises par le Bureau communautaire du 09 janvier 2025
Monsieur le Président informe les membres du Conseil des délibérations prises par le Bureau communautaire du jeudi 09 janvier 2025 dans le cadre de sa délégation d'attribution.
e Délibération 2025-01-09-001
Objet : Attribution du marché de réalisation d'une mission de suivi et d'accompagnement portant sur le développement économique du territoire de la Communauté de communes des Pays de L'Aigle
Le bureau, après avoir délibéré :
> RETIENT, pour le marché de réalisation d'une mission de suivi et
d'accompagnement portant sur le développement économique
du territoire de la Communauté de communes des Pays de L'Aigle la candidature de la société LDA (Les développeurs Associés) pour
un montant annuel hors taxe de 60 080 £ soit 72 096 €TTC.
> AUTORISE le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente décision.
VOTE : UNANIMITÉ
Scolaire
e Délibération 2025-01-09-002
Objet: Attribution du marché d'assurances pour l'opération de travaux de réhabilitation de l'école Victor Hugo à L'Aigle
Le bureau, après avoir délibéré :
> RETIENT, pour le marché d'assurance au lot 1 (Dommage-
ouvrage), l'offre présentée par l'entreprise WILLIS TOWERS WATSON
France pour Un montant de 65 535,79 € TTC
> RETIENT, pour le marché d'assurance au lot 2 (Tous Risques
Chantier), l'offre présentée par l'entreprise WILLIS TOWERS WATSON
France pour un montant de 14 689,10 € TTC
> AUTORISE la SHEMA à signer toutes les pièces relatives à l'exécution
de la présente décision.
VOTE : UNANIMITÉ Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation d'attribution
Monsieur le Président informe les membres du Conseil des décisions prises dans le cadre de sa délégation d'attribution.
Finances
e Décision 2024-12-09-232
Obiet : Réalisation d’un contrat de prêt pour le financement des travaux de réhabilitation et transformation de l'école Victor Hugo, située à L'Aigle
Le Président décide de contracter auprès de la Banque Postale un emprunt d'un million d'euro, sur 20 ans, au taux fixe de 3.38 % pour financer les travaux de réhabilitation de l'école Victor Hugo.
Voirie
e Décision 2024-12-12-233
Obiet : Convention de servitudes avec ENEDIS — parcelle AN 529 - commune de L'Aigle
Dans le cadre de travaux de raccordement électrique de bornes de recharge pour véhicules électriques, le Président valide les termes de la convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage d'un câble basse tension sur la parcelle AN 529 sise à L'Aigle.
Administration Générale
e Décision 2024-12-19-244
Objet: Attribution du marché d'assurance flotte automobile et risques annexes pour le groupement de commandes CdC, CIAS et Office de Tourisme des Pays de L'Aigle
Le Président attribue le marché d'assurance flotte automobile et risques annexes à l'assureur GROUPAMA pour Un montant prévisionnel annuel de : - 44 680,23 € pour la CDC
- 11 659,46 € pour le CIAS
- 1 723,28 € pour l'OT Administration Générale
Décision 2024-12-19-245
Objet : Cession du véhicule Citroën C3 immatriculé BV-581-XP
Le Président décide de vendre le véhicule C3 immatriculé BV-581-XP au garage POLAERT pour la valeur du véhicule après sinistre soit un montant de 969 €.
Scolaire
Décision 2024-12-19-246
Objet: Convention de mise à disposition par la mairie de L’Aigle d'un bâtiment communal
Le Président valide les termes de la convention de mise à disposition d'un pavillon rue Victor Hugo à L'Aigle pour servir de base de vie aux entreprises intervenant sur le chantier de réhabilitation de l'école Victor Hugo.
Philippe VAN-HOORNE: La Ville de L'Aigle met gratuitement le pavillon à disposition, ce qui permet à la CdC de réaliser des économies.
Scolaire
Décision 2024-12-19-247
Et
Objet : Convention de mise à disposition de locaux au pêle sportif intercommunal
Le Président valide les termes de la convention de mise à disposition de locaux au pôle sportif intercommunal auprès de la ville de L'Aigle pour l'accueil de loisirs pendant les travaux de réhabilitation de l'école Victor Hugo.
Délibération 2025-02-06-013
Modification du nombre de Vice-Présidents
Monsieur le Président expose aux membres du conseil qu'un siège de vice- président est devenu vacant suite au décès de Monsieur François CARBONELL. Soit le conseil communautaire décide d’'élire un nouveau vice-président, soit il décide d'en réduire le nombre. Sachant que le PLUI et le RLPI ont été adoptés et considérant la proximité de la fin du mandat, Monsieur le Président, après en avoir débattu avec les membres du bureau, propose d'opter pour cette dernière solution. Il est précisé que dans ce cos, les vice-présidents d'un rang inférieur au poste vacant, soit la 7ème vice- présidence, se trouvent automatiquement promus d'un rang.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-4 et L5211-2,
- Vu la délibération n° 2020-07-09-068 du conseil communautaire en date du 09 juillet 2020 fixant à 10 le nombre de Vice-Présidents,
- Vu la délibération n° 2020-07-09-069 du conseil communautaire en date du 09 juillet 2020 portant élection des Vice-Présidents,
- VU la délibération n° 2021-12-16-206 du conseil communautaire en
date du 16 décembre 2021 portant élection d'un vice-président, - Considérant la vacance de la 7ème vice-présidence
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> MODIFIE le nombre de Vice-Président en le fixant à 9
> DIT que les Vice-Présidents en place à partir du 8ème rang remonteront d'un rang
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 46
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2025-02-06-014
Modification du nombre de membres au Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale
Monsieur le Président expose que lors de la séance du 23 juillet 2020, le Conseil Communautaire a fixé le nombre de membres du conseil d'administration du CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) à 12 membres élus et 12 membres nommés puis ce nombre est passé à 11 lors de la séance du 03 février 2022.
A ce jour, un siège est vacant parmi les membres élus (suite au décès de M. Carbonell) et deux sièges sont vacants parmi les membres nommés (suite au décès de M. Chevalier représentant les retraités et personnes âgées et suite à la démission de M. Rousseau représentant les personnes œuvrant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire). L'article R123-29 du Code de l'Action Sociale et des Familles dispose que pour les centres intercommunaux d'action sociale, en cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soif, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège.
Devant la difficulté à pouvoir désigner des membres nommés et considérant, d'une part, les vacances de siège dans chacun des collèges (membres élus - membres nommés) et, d'autre part, que les associations de retraités et personnes âgées sont déjà représentées au conseil d'administration, Monsieur le Président propose de modifier le nombre de membres siégeant au conseil d'administration du CIAS en fixant à 10 les membres élus et 10 les membres nommés.
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article
R123-29,
- Vu la délibération n° 2020-07-23-077 du conseil communautaire en
date du 23 juillet 2020 fixant à 12 le nombre de membres élus et à 12 le nombre de membres nommés du conseil d'administration du CIAS et décidant d'un scrutin uninominal,
- Vu la délibération n° 2020-09-17-118 du conseil communautaire en
date du 17 septembre 2020 portant élection des membres élus du conseil d'administration du CIAS,
- Vu la délibération n° 2022-02-03-009 du conseil communautaire en
date du 03 février 2022 modifiant le nombre de membres au conseil
d'administration du CIAS,
- Vu la délibération n° 2022-12-15-201 du conseil communautaire en
date du 15 décembre 2022 portant élection de deux membres élus du conseil d'administration du CIAS,
- Vu l'arrêté du Président n° A2020-09-22-017 en date du 22 septembre
2020 portant nomination des membres du Conseil d'Administration du CIAS
- Vu l'arrêté du Président n° A2022-09-27-007 en date du 27 septembre 2022 portant nomination d'un membre du conseil d'administration du CIAS
- Vu l'arrêté du Président n° A2024-02-15-002 en date du 15 février 2024
portant nomination d'un membre du conseil d'administration du CIAS - Considérant les sièges vacants au sein du conseil d'administration du CIAS,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> MODIFIE le nombre de membres du Conseil d'Administration du CIAS
en fixant à 10 les membres élus et à 10 les membres nommés.
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 46
VOTE : LINANIMITÉ ëo Délibération n° 2025-02-06-015
Désignation d'un membre au comité syndical du PETR Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche
Monsieur le Président expose aux membres du conseil que suite au renouvellement de mandat en 2020, Monsieur François CARBONELL avait été désigné délégué au comité syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche (P2AO). Suite à son décès, il convient de pourvoir à son remplacement.
Pour rappel, les représentants de la communauté de communes au comité syndical du PETR, désignés par délibération du 23 juillet 2020, sont : Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
François BRIZARD
François CARBONELL
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
Dominique NETZER
Paule KLIMKO
Jean-Marie GOUSSIN
Hervé HAREL
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-21 et L5211-1,
- Vu les statuts du PETR du Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche, - Vu la délibération n° 2020-07-23-078 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 portant des délégués au PETR
- Considérant le décès de Monsieur François CARBONELL, délégué au PETR,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DESIGNE Monsieur Serge DELAVALLÉE délégué au comité syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 46
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-02-06-016
Désignation d'un membre au SMIVOS d'irai
Monsieur le Président expose aux membres du conseil que suite au renouvellement de mandat en 2020, Monsieur François CARBONELL avait été désigné délégué suppléant au comité syndical du SMIVOS d'irai. Suite à son décès, il convient de pourvoir à son remplacement.
Pour rappel, les représentants de la communauté de communes au dit syndicat, désignés par délibération du 23 juillet 2020 et du 16 décembre 2021 sont :
Délégués titulaires : Madame Virginie MOUCHEL
Monsieur Jean-Luc BEAUFILS
Délégués suppléants : Monsieur Philippe THOURET
Monsieur François CARBONELL
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-21 et L5211-1,
- Vu les statuts du Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Scolaire d'irai,
- Vu la délibération n° 2020-07-23-080 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 portant désignation des délégués au SMIVOS d'irai,
- VU la délibération n° 2021-12-16-210 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 portant désignation d'un délégué au SMIVOS d'iIrai
- Considérant le décès de Monsieur François CARBONELL, délégué suppléant au SMIVOS d'irai,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DESIGNE Monsieur Jean-Luc NOUAIL délégué suppléant au comité syndical du SMIVOS d'irai
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 46
VOTE : UNANIMITÉ @ Délibération n° 2025-02-06-017
Désignation d'un délégué titulaire à la CLE du SAGE de l'Iton
Monsieur le Président expose aux membres du conseil que suite au renouvellement de mandat en 2020, Monsieur François CARBONELL avait été désigné délégué titulaire à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de l'Hon. Suite à son décès, il convient de pourvoir à son remplacement.
Pour rappel, les représentants de la communauté de communes à la commission locale de l'eau, désignés par délibération du 17 septembre 2020 sont :
Délégué titulaire : Monsieur François CARBONELL
Délégué suppléant : Monsieur François BRIZARD
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L2121-21 et L5211-1,
- Vu les statuts de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Iton
- Vu la délibération n° 2020-09-17-125 du conseil communautaire en
date du 17 septembre 2020 portant désignation des délégués au sein de la CLE du SAGE de l'Iton,
- Considérant le décès de Monsieur François CARBONELL, délégué titulaire de la CLE du SAGE de l'Iton,
Le Conseil après en avoir délibéré :
> DESIGNE Monsieur Joël BRUNET délégué titulaire à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Iton
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 46
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-02-06-018
Désignation d'un délégué titulaire au Comité Syndical du SMIRTOM de la Région de L'Aigle
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que dans le cadre de sa compétence collecte ef traitement des déchets des ménages et assimilés, la Communauté de Communes est adhérente au Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SMIRTOM) de la Région de L’'Aigle.
Par délibération en date du 23 juillet 2020 faisant suite au renouvellement général des mandaïs et par délibérations du 18 février 2021, du 30 septembre 2021, du 03 février 2022, du 07 juillet 2022, du 09 février 2023 et du 05 octobre 2023, le Conseil Communautaire a désigné ses délégués pour siéger au SMIRTOM.
Madame Naty MATHIAS déléguée titulaire représentant la commune de Saint Martin d'Ecublei a démissionné de son mandat de conseillère municipale ce qui conduit concomitamment à la fin de son mandat au conseil syndical du SMIRTOM.
La commune de Saint Martin d'Ecublei propose la désignation de Madame Nicole MOUGEL pour la remplacer.
- Vu l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les statuts du Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des
Ordures Ménagères de la Région de L'Aigle,
- Vu la délibération n° 2020-07-23-079 du Conseil Communautaire en
date du 23 juillet 2020 portant désignation des délégués au SMIRTOM
de la Région de L'Aigle,
- Vu la délibération n° 2021-02-18-019 du Conseil Communautaire en
date du 18 février 2021 portant remplacement de délégués au
SMIRTOM de la Région de L'Aigle,
- Vu la délibération n° 2021-09-30-152 du Conseil Communautaire en
date du 30 septembre 2021 portant remplacement de délégués au
SMIRTOM de la Région de L'Aigle,
- Vu la délibération n° 2022-02-03-008 du Conseil Communautaire en
date du 03 février 2022 portant remplacement de délégués au
SMIRTOM de la Région de L'Aigle,
- Vu la délibération n° 2022-07-07-142 du Conseil Communautaire en
date du 07 juillet 2022 portant remplacement de délégués au
SMIRTOM de la Région de L’Aigle,
- Vu la délibération n° 2023-02-09-011 du Conseil Communautaire en
date du 09 février 2023 portant remplacement de délégués au
SMIRTOM de la Région de L'Aigle,
- VU la délibération n° 2023-10-05-166 du Conseil Communautaire en
date du 05 octobre 2023 portant remplacement de délégués au
SMIRTOM de la Région de L’Aigle, - Considérant qu'il convient de désigner un membre fifulaire pour
représenter la commune de Saint Martin d'Ecublei au SMIRTOM de la
Région de L’Aigle,
- Considérant la proposition de la commune de Saint Martin d'Ecublei,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DESIGNE Madame Nicole MOUGEL déléguée titulaire, représentant la commune de Saint Martin d'Ecublei pour siéger au Conseil Syndical du SMIRTOM de la Région de L'Aigle,
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 46
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-02-06-019
Délégation au Président pour des placements financiers sur des comptes à terme
Monsieur Le Glaunec, vice-président délégué aux finances expose aux membres du Conseil que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont soumis à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat qui ne verse pas d'intérêt. Toutefois, il est possible de déroger à cette obligation pour les fonds qui proviennent :
- de libéralités,
- de l'aliénation d'un élément du patrimoine comme des cessions immobilières,
- d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public
- de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par décret en Conseil d'Etat
Ainsi, pour ces fondés, il est possible d'ouvrir des comptes à terme auprès de l'Etat
Le compte à terme est un produit de placement à court terme qui n'est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l'Etat. Les caractéristiques de ces comptes à terme sont les suivantes :
- montant minimum : 1000 € (pas de maximum)
- montant du placement : obligatoirement un multiple de 1 000 € - durée du placement : 1 à 12 mois
- retrait anticipé : pas de pénalité toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme
- pas de possibilité d'effectuer des retraits partiels
La collectivité ou l'établissement public peut détenir plusieurs comptes à terme. Il est précisé que la prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une nouvelle décision de la collectivité ou de l'établissement, le capital libéré {hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme.
Les taux des comptes à terme sont fixés par l'agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois et applicables dès réception du nouveau barème.
Le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers.
Afin de faciliter les procédures administratives pour permettre le placement de fonds dans les conditions précitées, il est proposé de donner délégation au Président pour l'ouverture de comptes à terme. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1618-1, L1618-2 et L5211-10,
- VU la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président,
- Vu la délibération n° 2021-02-18-020 du conseil communautaire en date du 18 février 2021 portant nouvelles délégations du conseil communautaire au Président,
- VU la délibération n° 2022-03-31-059 du conseil communautaire en date du 31 mars 2022 portant sur une précision sur délégation du Président en matière de commande publique,
- Considérant la nécessité de facilité les procédures pour permettre le placement de fonds,
- Considérant que ce qui n'est pas expressément délégué au Président ou au Bureau communautaire reste de la compétence exclusive du conseil communautaire,
Jean-Guy GRANDIN : On a une idée de l'enveloppe et du taux actuel ?
Vincent ROUSSEL : Entre 2,5 et 3%.
Jean-Guy GRANDIN : Ef l'enveloppe que l'on pourrait placer ?
Jean SELLIER : 200 000 euros.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DONNE délégation au Président pour l'ouverture de compte à terme, jusqu'à la fin du mandat
> DIT que cette délégation pourra faire l'objet d'une subdélégation aux Vice-Présidents
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 46
VOTE : UNANIMITÉ
Etat des indemnités des élus de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil que la loi Engagement et
Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles
techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements, et apporté son lot de nouveautés, parmi lesquelles, la présentation de l'état annuel des indemnités perçues par les élus.
Définie à l'article 92 (pour les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre) et à l'article 93 (pour les communes),
cette obligation doit être mise en œuvre, avant l'examen du budget de la collectivité.
Le nouvel article L5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose ainsi que «chaque année, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état
présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros,
dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat
et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens
des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au
livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est
communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant
l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
l'est précisé que cet état ne donne lieu ni à un débat, ni à une délibération.
Cet état est présenté ci-dessous. I| découle de la mise en œuvre des
délibérations du 23 juillet 2020 et du 16 décembre 2021 relative au montant des indemnités des élus, eux-mêmes encadrés par la loi.
ETAT DES INDEMNITES DES ELUS de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigie
2024
Indemnités perçues pendant le mandat intercommunal
Montant mensuel des Montant annuel | , remboursements de avantages en
, . indemnités perçues . brut des Nom et Prénom Fonction frais näture . Lu
(en£) indemnités perçues {en €) (en €)
(en €)
BEAUFILS Jean-Luc Vice-président 1016,53 0 0 12 198,36
BRIZARD François Vice-président 1 016,53 136,24 0 12 334,60
CARBONELL François Vice-président 1 016,53 0 0 10 300,84
DÉLAVALLEE Serge Vice-président 1016,53 0 0 12 198,36
HELLEUX Véronique Vice-président 1016,53 136,24 0 12 334,60
LE GLAUNEC Michel Vice-président 1016,53 0 0 12 198,36
LENOTRE Nathalie Vice-président 1 016,53 0 0 12 198,36
MARTEL Guy Vice-président 1016,53 136,24 0 12 334,60
SELLIER Jean Président 2 774,60 136,24 0 33 431,44
VAN-HOORNE Philippe Vice-président 1 016,53 0 0 12 198,36
VIOLET Virginie Vice-président 1 016,53 0 0 12 198,36
MOLERO Sylvie conseillère communautaire - 136,24 0 136,24
TOTAL 12 939,50 681,20 154 062,48
indemnités perçues au titre des mandats au sein de syndicats partenaires de la CDC
Montant annuel brut
des indemnités
Nom et Prénom Fonction à la CDC Fonction et syndicat perçues
(en €) versées par ie
syndicat
NETZER Dominique il nautaire | Président du 12 622,56 l + q conseiller commu SMIRTOM e
Monsieur Fabrice GLORIA est arrivé à 20h30.
Délibération n° 2025-02-06-020
Concession publique d'aménagement de la Frémondière: approbation du rapport annuel et des comptes 2023
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux finances, expose aux membres du Conseil que dans le cadre du développement de son activité économique, la Communauté de Communes a confié, en 2009, à la SHEMA une concession publique d'aménagement à La Frémondière visant à aménager et développer le pôle d'activités de ladite zone.
Il fait part du rapport annuel 2023 d'activités de la Concession Publique d'Aménagement :
En fin de concession, après cession des biens de reprise (immeuble IMV, bâtiment EX- LTI et reliquat de foncier en 2030), des terrains cessibles et remboursement des emprunts contractés, et compie fenu d'une participation de la Collectivité pour l'aménagement du pôle d'activités de la Frémondière d'un montant global de 1 280 000 €, la Convention d'Aménagement présente Un excédent prévisionnel de 4 225 345 €.
Cet excédent reversé intégralement à la Communauté de Communes au terme de la concession lui permettra de financer le rachat des biens de reprise pour un montant global de 3 884 671 € HT, se décomposant comme SUIT :
- IMV: 1915999 € HT (valeur nette comptable, déduction des subventions restant à amorlir),
- Immeuble « 3 Réveillon » : 68 940 € HT (Valeur résiduelle)
Stock foncier invendu (10,7ha) : 1 412 024 € HT (prix d'équilibre), soit un prix moyen de 14,92 €HT/m°?
- Le cas échéant si non vendus, le rachat des ateliers 2 et 2 bis au prix de 487 708 € HT.
Lesdits immeubles acquis génèreront au profit de la collectivité, devenue propriétaire, un potentiel de produits locatifs annuels de l'ordre de 975 000 € (y compris loyers des ateliers) HT (vente d'électricité comprise), sachant que l'ensemble des emprunts contractés auront été préalablement remboursés.
Monsieur SELLIER et Monsieur VAN-HOORNE ne prennent pas part au vote. Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le compte rendu d'activités de l'année 2023 de la concession d'aménagement pour l'aménagement et le développement du pôle d'activités de la Frémondière.
> APPROUVE les comptes de la concession d'aménagement pour l'année 2025.
En EXERCICE 55
PRESENTS 39
VOTANTS 44
VOTE : UNANIMITÉ
Monsieur François HUREL est arrivé à 20h41.
Délibération n° 2025-02-06-021
Versement de la subvention d'équilibre vers le budget Bohin avant le vote des budgets
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux finances, informe les membres du Conseil que le budget annexe "Bohin" est un budget à autonomie financière et dispose donc de sa propre trésorerie. Or, ce budget dispose d’un fonds de roulement limité pour faire face aux échéances d'emprunt, car ses seules recettes sont le loyer versé par la SEMB (Société d'Exploitation du Musée Bohin) et la subvention d'équilibre versée par le budget général.
Dans ces conditions, il serait souhaitable de pouvoir verser une avance sur la subvention d'équilibre prévisionnelle dont bénéficie ce budget, dès maintenant et sans attendre le vote des budgets prévu le 27 mars 2025. Il est proposé un montant de 70 000 € correspondant à la somme versée en 2024.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'instruction budgétaire et comptable M57
- Considérant le besoin en trésorerie du budget annexe Bohin pour
honorer les premières échéances d'emprunt de l'année, Serge GODARD : On a déjà avancé 50 000 €.
Jean SELLIER : 70 000 € c'est la subvention habituelle, les 50 000 € constituaient
une avance qui sera remboursé après le paiement des loyers en retard.
Jean-Guy GRANDIN : OÙ en sommes-nous avec les loyers ?
Jean SELLIER : Nous sommes en contact avec le Trésor Public et l'entreprise Bohin
afin d'épurer tout cela. Sachant que le loyer a été indexé sur l'indice de
consommation, qui est très élevé, il passe ainsi de 30 000 € à 42 000 € ; nous allons
essayer de minorer la révision. Nous avons établi aussi Un échéancier pour le
paiement de la dette.
La subvention de 70 000 € est versée chaque année. Elle permet de rembourser
à la fois les investissements et d'amortir l'emprunt. En contrepartie, l'entreprise
Bohin nous paie un loyer. Mais cela ne compense pas le manque à gagner.
Aujourd'hui, les musées dans l'Orne vivent, mais ce n'est pas simple.
Bohin est tout de même le 5ème musée répertorié dans la région.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le versement d'une avance sur la subvention d'équilibre
2025 vers le budget annexe Bohin pour un montant de 70 000 €
> S'ENGAGE à procéder à l'inscription d'une subvention d'équilibre
d'un montant au moins égal à 70 000 € lors du vote du budget 2025
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
+ Délibération n° 2025-02-06-022
Versement d'une avance sur la subvention d'équilibre vers le CIAS avant le vote des budgets
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux finances, informe les membres du Conseil que le CIAS des Pays de L'Aigle ne dispose pas d'un fonds de roulement important et que sa situation de trésorerie est dépendante du calendrier de versements des subventions des partenaires financiers (CAF notamment) et de la subvention d'équilibre du CIAS Dans ces conditions, il serait souhaitable de pouvoir verser une avance sur la subvention d'équilibre prévisionnelle dont bénéficie le CIAS, dès maintenant et sans attendre le vote des budgets prévu le 27 mars 2025. Il est proposé un montant de 600 000 €, étant ici rappelé que la subvention d'équilibre totale versée en 2024 s'est élevée à 1 210 000 €
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'instruction budgétaire et comptable M57
- Considérant le besoin en trésorerie du CIAS en début d'exercice
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le versement d'une avance sur la subvention d'équilibre
2025 vers le CIAS pour Un montant de 600 000 €
> S'ENGAGE à procéder à l'inscription d'une subvention d'équilibre
d'un montant au moins égal à 600 000€ lors du vote du budget 2025
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2025-02-06-023
Débat d'orientation budgétaire
Avant de présenter en détail les premiers chiffres de la clôture 2024, ainsi que les prévisions budgétaires 2025, Monsieur le Président souhaite rappeler, aux membres du conseil communautaire, les principaux enjeux financiers de la Communauté de communes.
L'année 2024 :
La préparation budgétaire 2024 avait été particulièrement délicate, dans un contexte incertain et toujours inflationniste. La capacite d'autofinancement nette issue du budget 2024, était proche de zéro, suite au refus du conseil communautaire de relever légèrement les taux de fiscalité, afin d'apporter des recettes supplémentaires à hauteur de 400 000 € par an.
2024 a été marqué par la tenue d'une nouvelle CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées), qui a permis de rétablir un certain équilibre quant à la répartition des charges d'investissement de la compétence scolaire. Par ailleurs, a été entériné la mise en place d'un principe de dynamisme des compensations, assis sur l'évolution des bases fiscales.
Précisément 2024 marque un tournant dans la mesure où la plupart des recettes de la CDC ont été en recul par rapport à 2023 : baisse de la DGF, baisse du FPIC, baisse des fractions de TVA (en compensation de la TH et de la CVAE). 2024 inaugure sans doute Une séquence de gel voire de baisses des recettes provenant de l'Etat, ce qui doit nous alerter tout particulièrement.
En synthèse sur l'exécution budgétaire 2024 :
Des dépenses de fonctionnement maîtrisées
+ Dans un contexte difficile, la gestion des services a permis de
réduire le montant des dépenses de fonctionnement par rapport
à la prévision budgétaire, certes parfois au prix de postes restés
vacants
+ Cet effort a permis de stabiliser le niveau de CAF nette par rapport
à 2023, alors que les recettes perçues par l'Etat (dotations et
compensations) ont baissé.
+ La CAF reste toutefois en deçà du montant nécessaire pour
financer les investissements courants incontournables : 1 million
d'euros
Un travail crucial sur les subventions de nos projets d'investissement : + Nos projets sont bien subventionnés, de par leur qualité {!}) mais
également parce que nous mettons en œuvre une organisation de
veile et de partenariats fructueux avec nos financeurs (Etat,
Région, Département, Ademe, Banque des Territoires, appels à
projets..…).
+ Le reste à charge sur nos grands projets permet de limiter la
consommation de nos excédents
+ Toutefois ces soutiens sont fragiles. L'Etat a annoncé une baisse de
l'enveloppe du fonds vert, sur lequel nous comptons pour nos
projets en cours.
Un endettement matrisé :
*. Nous avons emprunté 1 million d'euros en 2024, permettant de
maintenir constant notre capital restant dû et de stabiliser notre
ratio de désendettement autour de 7,5
Un bon niveau d'excédents permettant de faire face aux besoins de trésorerie des deux prochaines années :
+ En raison des éléments évoqués ci-avant, nous sommes parvenus
à ne pas puiser sur nos excédents en 2024. Ce niveau d'excédent
est lié en grande partie, à la mañtrise de nos dépenses, mais
également au décalage de certains projets inscrits en 2024 et non
intégralement réalisés. Ils permettront de financer les grosses opérations engagées sur les deux prochains exercices (Victor
Hugo, PAS, Pôle administratif, ANRU)
Les perspectives 2025 :
La préparation 2025 s'inscrit dans un contexte encore plus incertain que celle de
l'an passé. Le dernier projet de loi de finances, certes censuré, prévoyait des
mesures très défavorables pour les collectivités :
o Réduction ou suppression du FCTVA
o Hausse des charges salariales
o Gel des fractions de TVA
o Revalorisation des bases relativement faible
o Réduction des enveloppes du fonds vert
Il est clair que l'effort constant maintenu sur nos dépenses ne peut à la longue
compenser l'érosion de nos recettes. D'autant que nous n'avons pas la main sur
toutes nos dépenses et qu'une grande partie constitue des reversements, qui
eux sont souvent indexés année après année.
La question du financement à long terme de notre CDC, au regard des enjeux
de rénovation de notre patrimoine et du maintien de services à la population
de qualité, reste donc posée.
Dans ce contexte, les projets d'investissement inscrits sont ceux et seulement
ceux déjà engagés et financés. Notre emprunt sera limité à un million d'euros
comme les années précédentes.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L2312-1, L5211-36 et L5217-10-4
- Considérant qu'il y a lieu de débattre sur les orientations budgétaires
dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget,
- Considérant la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire
(ROB) pour l'exercice 2025
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> PREND acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire sur la base
du rapport transmis et commenté en séance
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-02-06-024
Contrat de territoire 2023-2027 avec la Région Normandie et le Département de l'Orne — modification de la maquette financière prévisionnelle
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que par délibération du 14 novembre 2024, les élus ont approuvé le contrat de territoire 2023-2027 avec la Région Normandie et le Département de l'Orne.
Suite au passage dudit contrat en commission d'arbitrage, les élus du Département ont souhaité renforcer leur soutien au territoire des Pays de L'Aigle en révisant à la hausse la participation du Département sur 3 projets participant à l'attractivité du territoire et à son développement :
- Opération 2.3 Réhabilitation des Tanneurs, projet porté par la Ville de L'Aigle : + 90 000 € soit une aide départementale de 290 000 € - Opération 2.4 Construction d'une maison d'assistantes maternelles, projet porté par la commune de Crulai : + 10 000 £ soit une aide départementale de 40 000 €
- Opération 3.2 Extension de la zone d'activités de Bois Aulard, projet porté par la cdc des pays de L'Aigle: + 15000 € soit une aide départementale de 115 000 €
soit Un abondement supplémentaire de 115 000 € portant le soutien financier du Département de 939 249 € à 1 054 249 €.
Suite à ces modifications, il convient de valider la nouvelle maquette financière modifiant en conséquence le contrat de territoire 2791V{1
20
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3191V.1
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F3 Pour rappel le contrat pourra, durant la période, faire l'objet d'un avenant pour lequel 4 projets ont d'ores et déjà été recensés :
- La reconstruction du gymnase de Moulins la Marche (cdc)
- La renaturation/requalification des boulevards Vaugeois et Docteur Rouyer à L'Aigle (cdc/ville de L'Aigle)
- Des actions mobilités (cdc)
- La revitalisation du bourg des Aspres - volet immobilier/commerce (commune des Aspres)
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
- Vu la délibération du conseil régional de Normandie en date du 20 juin 2022 adoptant, pour la période 2023-2027, la poursuite de la politique régionale contractuelle en faveur des territoires normands, - Vu les délibérations du conseil départemental de l'Orne en date du 25 mars 2022 et du 09 décembre 2022 adoptant les modalités de la nouvelle politique de contractualisation avec les territoires,
- Vu la délibération n° 2024-11-14-208 approuvant le contrat de territoire 2023-2027 avec la Région Normandie et le Département de l'Orne
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> RETIRE la délibération n° 2024-11-14-208 du conseil communautaire en date du 14 novembre 2024 relatif au contrat de territoire 2023-2027 avec la Région Normandie et le Département de l'Orne,
> APPROUVE la modification de la maquette financière prévisionnelle du contrat de territoire 2023-2027 telle que présentée ci-dessus ;
> AUTORISE le Président à signer ledit contrat ci-annexé et tout document s'y rapportant.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2025-02-06-025
Redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif
Monsieur BRIZARD, Vice-Président délégué à l'environnement, informe les membres du Conseil, que la réforme des redevances des agences de l'eau,
issue des Assises de l'eau de 2019, a été adoptée par la loi de finances 2024 et
est entrée en vigueur le 1e' janvier 2025. Elle introduit des mesures destinées à
mieux renforcer la performance des services publics d'eau potable et
d'assainissement collectif.
Changements clés pour l'assainissement collectif
Jusqu'au 31 décembre 2024 :
La facture des abonnés en assainissement comprenait une redevance dite « Modernisation des réseaux de collecte », collectée directement auprès des Usagers, puis reversée aux agences de l'eau en fonction du volume annuel encaissé.
À partir du ler janvier 2025 :
La redevance «(Modernisation des réseaux de collecte» est remplacée par la redevance «Performance des systèmes d'assainissement». Les agences de l'eau collecteront cette nouvelle redevance au début de l'année N+1 auprès des collectivités en fonction du volume annuel facturé en assainissement, et non plus du volume annuel encaissé. Cette redevance est modulée en fonction de la conformité réglementaire et de la qualité de gestion des systèmes d'assainissement.
Méthodes de calcul et modulation :
Le montant de la redevance assujetti aux collectivités est calculé selon la
formule suivante : Redevance = Assiette x Tarif x Coefficient de modulation
- Assiette (Volume annuel facturé en assainissement en m‘).
- Tarif (En €HT/mf, fixé chaque année par les agences de l'eau). Les tarifs
prévus par l'Agence de l'Eau Seine Normandie de 2025 à 2030 sont les
suivants :
Année 2025 | 2026 2027 2028 2029 | 2030 |
Tarifs votés
en euro 0,089 0,356 0,356 0,356 0,356 0,356
par m°
- Coefficient de modulation (varie entre 0.3 et 1). En 2025, un coefficient
de performance maximal de 0,3 est appliqué à toutes les collectivités
afin de garantir une transition fluide. À partir de 2024, il sera calculé selon
les données collectées en 2024 et déclarées via SISPEA par la collectivité
avant le 31 décembre 2024. Les indicateurs pris en compte pour calculer
le coefficient de modulation sont : La validation de l'autosurveillance, la
conformité règlementaire et l'efficacité du système d'assainissement Ainsi, la redevance assujettie à la CDC en 2025 est égale = 0,089 x 0,3 = 0,0267 € HT/m$
ll convient de préciser que l'assiette correspond au volume facturé.
Lorsqu'une collectivité dépend de deux agences de l'eau, le tarif fixé est celui de l'agence de l'eau comportant le plus d'habitants. Pour la CDC des Pays de L'Aigle, ce sont les tarifs de l'Agence de l'eau Seine Normandie qui s'appliquent.
Répercussions sur les factures des abonnés
La redevance est répercutée sur les abonnés via leurs factures, sous forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Évolution tarifaire
Un impact sur les factures est attendu (pas sur le prix de l'eau) :
Entre 2024 et 2025 : Diminution du montant de la redevance.
Entre 2025 et 2026 : Augmentation du montant de la redevance en lien avec l'évolution des tarifs des agences de l'eau et du coefficient de modulation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4
et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D218-48-35-1, dans
leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au ler janvier 2025 ; Vu la délibération n° 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du
service d'assainissement passé entre la Communauté de Communes
des Pays de l'Aigle et la société « Eaux de Normandie » entré en
vigueur le O1 juillet 2024 et notamment son chapitre 8 Clauses
financières relatives à la redevance d'assainissement :
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que lès redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du ler janvier 2025 par:
- Une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable {(exceptées les consommations destinées
aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles
qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Considérant que l'Agence de l'eau Seine-Normandie a fixé à 0,089 €
HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance
des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025 :
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est
fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des «
systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première
année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% :
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes iccé î #4 | 1 bAmammt i SnNCOISSéSS Dor le concessionnaire au titre de ce SUPPIOMESNT GE prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la «part collectivité » au taux normal de TVA de 20%
Le Conseil après en avoir délibéré :
> FIXE à 0,0267 € HT/M$ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.
> AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents utiles relatifs à la mise en application de la contre-valeur
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2025-02-06-026
Adoption du RPQS d'assainissement non collectif 2023, du RPQS d'assainissement collectif-régie 2023 et du RPQS d'assainissement collectif — Affermage 2023 de la CDC des Pays de L'Aigle
Monsieur BRIZARD, Vice-Président Délégué à l'Environnement, rappelle aux membres du Conseil, que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article D.2224-1, la réalisation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services (RPQS) d'assainissement.
Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-5 du CGCT, les présents rapports et la délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information SISPEA (observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement) prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (www.services.eaufrance.fr).
Les RPQS doivent contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V ei VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le RPQS assainissement non collectif - SPANC
Le périmètre du service comprend les 32 communes de la CDC soit 6 774 installations d'assainissement non collectif pour environ 11 236 habitants desservis. En 2023, le taux de conformité règlementaire est de 84 %. Ce dernier est le résultat du rapport :
Taux de conformité = Nombre d'installations conformes (ne présentant aucun risque pour la santé des personnes ou lenvironnement)/ nombre total d'installations inspectées au 31/12/2023.
Le service a réalisé 107 contrôles de vente, 47 contrôles de conception, 33 contrôles travaux et 28 contrôles de bon fonctionnement.
Le service présente un déficit d'investissement de 17 574 € et un déficit de fonctionnement de 42 005 €.
Le RPOS assainissement collectif - Régie
Le périmètre du service comprend 10 communes (Bonsmoulins, Chandai, Crulai, lrai, La Ferté-en-Ouche, Les Aspres, Moulins-la-Marche, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Hilaire-sur-Rille, Saint-Martin- d'Écublei) soit 15 stations d'épuration et 70 km de réseaux séparatif pour environ 5 339 habitants desservis. Le service est exploité en régie à autonomie financière avec prestation de service pour les communes de :
Bonsmoulins
Chandai
rai
La Ferté-en-Ouche
Les Aspres
Moulins-la-Marche
Saint-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois
Saint-Martin-d'Ecublei
Saint Hilaire sur Rille
Le Prestataire de service est la SAUR, depuis octobre 2020. La station de
Saint Hilaire sur Rille a intégré le périmètre de la prestation de service au 01/09/2022. La station de Crulai est entretenue en régie, par des agents municipaux mis à disposition de la CDC.
En 2023, 184 136 m° d'eaux usées ont été facturées contre 178 499 mS en 2022 (+ 316 % par raobort à 2022). Le volume annuel de boues évacuées est de 25,36 tonnes de matières sèches (TMS) contre 5,81 TMS en 2022. L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est à 50 pour l'exercice 2023 (50 en 2022).
Le RPQS assainissement collectif - affermage
Le périmètre du service comprend 7 communes (Aube, L'Aigle, Rai, Saint-Michel-Tubœuf, Saint-Ouen-sur-ton, Saint-Sulpice-sur-Risle et Saint- Symphorien-des-Bruyères) soit 1 station d'épuration et 118 km de réseau gravitaire pour environ 14 353 habitants desservis (estimation). Le service est exploité en délégation de service public par la société Aqualter jusqu'au 30/06/2024.
En 2023, 523 846 m$ d'eaux usées ont été facturées contre 501 911 m$ en 2022 (+ 4,4% par rapport à 2022). Le volume de boues épandues est de 238 Tonnes de Matières Sèches (TMS) contre 333 TMS en 2022 (- 28,5% sur 2022-2023). L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est à 39 pour l'exercice 2023 contre 25 en 2022. L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux est bien trop faible, Aqualter doit absolument atteindre le seuil de connaissance prévu au contrat (120).
Après présentation de ces rapports,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> ADOPTE les Rapports 2023 sur le Prix et la Qualité du Service public :
* d'assainissement non collectif
* d'assainissement collectif régie
* d'assainissement collectif affermage
> METS en ligne les rapports et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
> RENSEIGNE ET PUBLIE les indicateurs de performance sur le SISPEA.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ [] Délibération n° 2025-02-06-027
Approbation du plan de financement prévisionnel de la viabilisation pour la construction de 15 logements par Logissia rue de Chennebrun à L'Aigle
Monsieur le Président rappelle que le Conseil avait approuvé, le 15/10/2020, la
convention ANRU et son bilan financier prévisionnel et qu'il avait été convenu
de présenter et de faire approuver par le conseil le contenu et le plan de
financement de chaque sous-opération.
Lors de la séance du 15 février 2024, le Conseil a approuvé l'avenant 2 à la
convention pluriannuelle de partenariat pour la rénovation urbaine du quartier de la Madeleine dont un des points concernait l'identification du foncier pour la
reconstitution de 15 logements locatifs sociaux hors quartier ANRU pour le bailleur Logissia.
Ces 15 logements seront reconstruits rue de Chennebrun à L'Aigle, sur une
parcelle acquise par la CdC des Pays de L'Aigle par voie de préemption, puis
mise à disposition de Logissia, approuvée lors de la séance du conseil
communautaire 18 avril dernier.
Plusieurs réunions de travail ont été organisées entre la Cdc, Viamap maître
d'œuvre, Logissia et son maître d'œuvre et la ville de L'Aigle.
Le plan du projet de viabilisation au stade Esquisse / Avant-Projet est présenté
ci-dessous. NOILYSITEVIA $
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DE | LE
| CL Le programme de travaux à engager pour cette opération est le suivant :
- Aménagement de voiries et signalisation,
- Assainissement eaux usées et eaux pluviales,
- Adduction d'eau potable,
- Travaux de télécommunication, télédistribution,
- Electricité,
- Eclairage public,
- Espaces verts
Le calendrier prévisionnel de cette opération est indiqué ci-dessous :
- En cours : études de mafñtrise d'œuvre et calage entre le projet de
construction et le projet de voirie et réseaux,
- Avril : Appel d'offres des travaux de voirie et réseaux,
- Juin : début des travaux préalables aux constructions,
- Automne : début des travaux de construction des logements par
Logissia pour une durée de 18 mois
Bilan financier prévisionnel de l'opération
Sur la base des éléments connus à ce jour, le plan de financement prévisionnel
de l'opération présente l'équilibre suivant, sur la base du chiffrage au stade ( ESQUISSE/AVANT PROJET » et des niveaux de subventions qui seront sollicitées.
Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la ville de L'Aigle
sera présentée à un prochain Bureau communautaire.
ll est important de rappeler qu'une partie des financements de cette sous-
opération ont été inscrits dans la convention, cosignée par les partenaires de
l'opération NPNRU du quartier de La Madeleine. PROJET Viabilisation des logements sociaux rue de Chennebrun
Bilan d'opération et suivi financier
DEPENSES .| en€Hr en£TIC parteocqrre) | ef RP Aeetssemen | Mona ere Frais d'acquisition 19430€ 19 430€ 8205€ 11225€ Frais de notaire 1480€ 1480 € 625€ 855 € indemnités d'éviction 2323€ 2323€ 981€ 1342€ Acq 23234€ 23 234€ 9812€ - € 13 422€ Etudes Urbanisme complémentaire 5000€ 6000€ 2534€ 3 466€ Détection réseaux 8000€ 9600 € 4054€ 5546€ Études Géotechniques amgt 8000€ 9 600 € 4054€ 5546€ Etudes cavités 17 150€ 20 580€ 8691€ 11889 € Etudes et diagnosti 38150€ 45 780€ 19333€ - € 26 447€ Maîtrise d'œuvre aménagement espace public 28000€ 33 600€ 14 189€ 19411€ SPS Aménagement 1402€ 1683€ 711€ 972€ Contrôle technique Aménagement 1402€ 1683 € 711€ 972€ Géomètre (relevé topo, DA, etc...) 2000€ 2400€ 1014€ 1386€ Autres honoraires 10000€ 12 000 € 5068€ 6932€ H i 42 805€ 51366€ 21692€ - € 29 674€ Conduite d'opération 37 604€ 42241€ 17838€ € 24402 € Travaux préparatoires 25 000€ 30 000€ 12669€ 17331€ Terrassement 25032€ 30038<€ 30038€ - € Structures et revêtements 103 113€ 123 736€ 123 736€ - € Bordures et caniveaux 10972€ 13 166€ 13 166€ € Assainissement EU 46182€ 55 418€ -_ € 55 418€
Assainissement EP 105 689€ 126 827€ - € 126 827€
Tranchées communes 17115€ 20538€ 8673€ 11 865 €
Adduction eau potable 16090€ 19 308 € - € 19 308€
Télécommunications/télédistribution 19 136€ 22 963 € - € 22 963 €
Electricité 14 150€ 16 980€ - € 16 980€
Eclairage public 29250€ 35 100€ - € 35 100€
Espaces verts 7988€ 9585 € - € 9585 €
Signalisation 1458€ 1749€ 1749€ - €
Estimation 421174€ 505 409 € 190 032€ 55 418€ 259 959 €
Aléas et révision de prix 42117€ 50541€ 21343€ 29 197€
Frais divers Aménagement (AO, repro, constat d'huissier...) 8000€ 9600 € 4054€ 5 546€
Autres frais 5000€ 6000€ 2534€ 3 466€
Frais divers 13000€ 15 600€ 6588€ - € 9012€
TOTAL DEPENSES 618084€ 734 170€ 286 638€ 55418€ 392 113€
39% 8% 53%
RECETTES
Etat (DETR / DSIL) 206 213€ 206 213€ 87084€ 119 129€
TOTAL subventions 206213€ 206 213€ 87084€ 119 129€
FCTVA 120 433 €
TOTAL recettes 206213€ 326646€ 87084€ 119 129€
Autofinancement 411871€ 407 523€ 199 554€ 272 984€
A ce stade, et compte-tenu de la répartition des compétences, le montant des dépenses par collectivité est réparti comme suit :
- 53 % pour la Ville de L'Aigle soit 392 113 €TTC
- 47 % pour la Cdc (y compris l'assainissement), soit 342 056 € TTC
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 2020-02-20-034 du conseil communautaire en date du 20 février 2020 portant approuvant l'acquisition par la Communauté de Communes par voie de préemption les parcelles ZH 93 à L'Aigle et ZT 49 à Saint Sulpice,
- Vu la délibération n° 2020-10-15-167 du Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2020 approuvant la convention pluriannuelle de partenariat pour le projet de rénovation urbaine du Quartier de La
Madeleine, - Vu la délibération n° 2022-05-19-116 du Conseil Communautaire en
date du 19 mai 2022 approuvant l'avenant 1 à la convention
pluriannuelle de partenariat pour le projet de rénovation urbaine du
Quartier de La Madeleine,
- Vu la délibération n° 2024-02-15-024 du Conseil Communautaire en
date du 15 février 2024 approuvant l'avenant 2 à la convention
pluriannuelle de partenariat pour le projet de rénovation urbaine du
Quartier de La Madeleine,
- VU la délibération n° 2024-04-18-118 du conseil communautaire en
date du 18 avril 2024 approuvant la mise à disposition d'un terrain
d'une superficie d'environ 4 500 m2, issu de la parcelle cadastrée ZH
93 sise sur la commune de L'Aigle au profit de Logissia afin d'engager
la construction de 15 logements locatifs sociaux,
- VU la délibération n° 2024-09-26-183 du conseil communautaire en
date du 26 septembre 2024 approuvant le versement d'une
indemnité d'éviction au profit de l'exploitant de la parcelle
cadostrée ZH 93 sur la commune de L'Aigle,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération de
viabilisation de 15 logements Logissia rue de Chennebrun dont le
montant s'élève à 618 084 € HT soit 734 170 €TTC, aléas et révisions
de prix compris.
> AUTORISE le Président, à poursuivre les engagements pour cette
opération,
> AUTORISE le Président à solliciter toutes les subventions nécessaires à
la réalisation du projet de viabilisation de 15 logements Logissia rue
de Chennebrun et à signer les conventions en résultant.
En EXERCICE 55
PRESENTS 40
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ QUESTIONS DIVERSES
Véronique HELLEUX : J'ai vu passer, comme beaucoup, les commentaires sur les réseaux sociaux concernant l'état de la voirie. Est-ce que l'on peut en parler OÙ en sommes-nous 2 Qu'est-ce qu'on va faire ?
Jean SELLIER : Moi aussi, j'ai vu l'article du Réveil Normand. C'est vrai, surtout pour la voirie principale qui est mauvaise.
Guy MARTEL: On n'a pos fini, avec les pluies qu'on a eues, cela va encore se dégrader fortement. Aussi, à L'Aigle, on a un problème sur tout le réseau de chaleur qui a été installé il y a plus d'une dizaine d'années.
Jean SELLIER : Aujourd'hui, certes, la CdC n'investit pas assez, mais les dégâts causés par le réseau de chaleur n'ont jamais été réparés. Nous nous retrouvons donc avec le boulevard endommagé et de nombreuses rues à refaire, c'est le premier point. Le second point, c'est qu'en voirie, nous faisons déjà beaucoup de choses. Cette année, nous ferons davantage dans les communes.
Dominique NETZER: Jean, sur les boulevards, il n'y avait pas un accord-cadre avec un bureau d'études qui devait faire des projets sur la place de la Halle et le boulevard ?
Jean SELLIER : Quand nous avons aménagé la place de Verdun et la rue de Tassigny, il y avait une équipe d'architectes et d'urbanistes qui a travaillé sur ces rues, sur la voie verte, et sur tout le boulevard. L'idée maintenant est de réhabiliter les boulevards, la place de la Halle et la place Saint-Martin. C'est ainsi que l'esquisse a été réalisée. Le contrai-cadre permettra, dès que nous aurons les finances, de continuer les projets.
Ayant décidé de réaliser l'ANRU et les travaux de l'école Victor Hugo, nous n'avons pas la capacité financière de faire davantage. Je vous rappelle que nous avons compensé la voirie, estimée à 200 000 euros, nous ne pouvons pas aller plus loin.
Dominique NETZER : La voirie à L'Aigle, c'est une catastrophe. De toute façon, si nous ne voulons pas augmenter les impôts, nous ne ferons rien.
Jean SELLIER : Je suis d'accord, cependant, l'ANRU a été choisi. Nous refaisons toutes les rues de la Madeleine. Si cela n'avait pas été le cas, nous aurions pu refaire le boulevard et
la place Saint-Martin.
Dominique NETZER : Cela n'a jamais été mis dans la balance, nous n'avons jamais eu à faire ce choix.
Jean SELLIER : Je te ferai remarquer qu'à partir du moment où nous avons fait un QPV et qu'ensuite nous avons pu mettre en place l'ANRU, l'ANRU était décidé et il fallait le financer. Le financement ne pouvait pas être assuré par la Ville de L'Aigle, c'était obligatoirement à la charge de la CdC. Nous avons donc repris le dossier et l'avons réalisé.
Véronique HELLEUX : Dominique, dans les communes avoisinantes, c'est pareil pour la voirie.
Philippe VAN-HOORNE : Ce qui coûte cher, ce sont les réseaux. Jean SELLIER : Là où je te rejoins, c'est que si nous avions mis davantage de fiscalité, nous aurions pu faire davantage sur la voirie du boulevard, en remettant de l'enrobé. Cependant, ce serait dommage de ne pas refaire le boulevard intégralement, C'est donc un projet que nous devons remettre à l'ordre du jour.
Philippe VAN-HOORNE : Dès lors qu'on va refaire la voirie, il faut regarder ce qu'il y a en dessous. Tous les réseaux du boulevard sont à refaire. Donc, les coûts sont faramineux. C'est pour Ça que les travaux de la Madeleine sont importants car nous refaisons tous les réseaux.
Jean SELLIER : Nous avons choisi de rénover le quartier de la Madeleine, le quartier Blaizot, la place de Verdun. Moi, je veux bien faire tous les trottoirs et le reste, mais mettez de
l'argent au bout. Nous avons aussi les Aspres, La Ferté-Fresnel et les couches de roulement à terminer dans les communes. Cette année, nous allons investir davantage dans les couches de roulement.
Jean-Guy GRANDIN : Je suis assez d'accord avec ta proposition, il faut Un peu d'équité dans cette CdC, il faut qu'il y ait des effets de balanciers. Ce n'est pas mettre de l'argent
dans les campagnes pour mettre de l'argent. Pour l'Aigle c'est différent car c'est en mauvais état et il faut aller beaucoup plus loin. Mais les couches de roulements qui ne sont pas faite sur noire territoire dans les zones rurales 10 ans après, c'est la catastrophe. Si vous faites des couches de roulements aujourd'hui, ce sont des économies pour demain.
Jean SELLIER : Je tiens à rappeler deux choses : d'abord, sans le réseau de chaleur, le boulevard ne serait pas dans cet état au niveau de la voirie. Ensuite, la rue Saint-Jean n'a pas encore été réalisée car les branchements ne sont pas terminés : autrement, elle serait déjà achevée. Ce n'est pas toujours de la responsabilité de la CdC : elle fait ce qu'elle peut avec les moyens dont elle dispose. Le rééquilbrage de la voirie en faveur des
campagnes est impératif.
Michel LE GLAUNEC : Ce qu'il faut souligner aussi, c'est que les grands projets sont très bien subventionnés, tandis que la voirie et les réseaux, quant à eux, ne le sont pas, et cela coûte extrêmement cher.
Didier COUSIN : Demain soir, c'est la saison culturelle de la ville de L'Aigle avec un spectacle de théâtre, un grand moment, rempli d'humanité. Il reste des places, donc profitez-en |
Isabelle CLOUCHÉ : Lors d’une prochaine séance où il Y aura peu de sujets, peut-on faire Un point sur Bohin : Un petit historique, la part de la CaC, la part privée, l'investissement actuel, le fonctionnement ? Ce serait bien que l'on sache où l'on en est aujourd'hui et que l'on sache où va notre argent.
Jean-Luc _NOUAIL: Le dernier épisode de neige n'a pas été bon pour nos petites communes. || y a certaines communes qui n'ont pas été déneigées.
Jacky DE TAVERNIER : Juste un petit point concernant la voirie. Ce qui m'inquiète, c'est la méthanisation. Ils passent par le bourg de Saint-Nicolas et, quand on voit les engins qui passent à une vitesse de 50 à l'heure, au pied de la mairie, je ne suis pas d'accord. La voirie ne va pas tenir longtemps, ce ne sera pas tous les 10 ans, mais tous les 5 ans qu'il faudra la
refaire. Je ne comprends pas pourquoi ils ne passent pas par la départementale. Jean SELLIER : Concernant celle de Saint-Sulpice, nous avons rencontré le propriétaire. Nous les faisons passer par la départementale autant que possible. S'ils continuent à y passer, il faudra leur interdire, car cela est dangereux et endommage tout.
Christophe POTTIER : Suite aux inondations, comment va la voie verte ?
Jean SELLIER : La voie verte est inondée à un endroit. Il va y avoir du platelage de mis en place et nous avons rendez-vous bientôt avec le Syndicat de la Risle, car nous avons traité les inondations depuis longtemps et il n'y a plus d'inondations en amont. Par contre, ça inonde en aval, surtout après le dépotoir, ce qui pourrait provoquer des inondations. Le problème, qui est très ponctuel, c'est la sortie de l'ancienne décharge. Ils ont réétudié cela et sont en train de surélever et de mettre du plêtrage.
Christine LEBRETON : Quand vous avez commencé la voie verte, il y a bien eu un bureau d'études. Le bureau d'études a quand même étudié le tracé. Et c'est maintenant que vous VOUS apercevez que c'est inondé ?
Jean SELLIER: Nous savions que c'était Une zone inondable, il est donc nécessaire de remédier aux désordres. Cela a pourtant été étudié, mais le problème réside dans le fait qu'ils n'ont pas le droit d'utiliser du sable compacté. Étant donné qu'il y a des zones inondables, l'imperméabilisation est interdite, et l'agence de l'eau a imposé des contraintes techniques. Ces travaux seront donc repris.
Soit-dit en passant, la voie verte reste très fréquentée, sauf en cas d'inondation pendant 2 à 3 jours.
Dominique NETZER: Depuis le 1° janvier 2025, c'est le SMIRTOM qui gère en direct la ressourcerie REPAIR.
Séance levée à 22h32
Le Secrétaire de Séance,
Dominique NETZER