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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - Procès
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 01 Procès Verbal du Conseil Communautaire du 09 02 23
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 01 Procès Verbal du Conseil Communautaire du 09 02 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
“&
D ©: PROCES VERBAL Rex CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VE Du Jeudi 09 février 2023 sw RER $ PB à 20 h 00 È
L’an deux mil vingt-trois, le neuf février à vingt heures, les membres du Conseil Communautaire légalement convoqués le 03 février 2023, se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Hubert GORET a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents: Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Pierre
GOUEDARD, Philippe THOURET, Marie-Odile TAVERNIER*, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier COUSIN*, Nathalie LENÔTRE, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ, Philippe RONDEL, Hubert GORET, Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA*, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Franck GAULTIER, Christophe POTTIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, François CARBONELL*.
Représenté : Philippe CROTEAU par Pierre GOUEDARD
Pouvoirs : Jean-Luc BEAUFILS a donné pouvoir à Paule KLIMKO
Alexandra DEPARIS-AUBRIL a donné pouvoir à Christian BARBIER
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Delphine PRIEUR a donné pouvoir à Éric ZO
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Philippe THOURET
Guy MARTEL a donné pouvoir à Jean SELLIER
Absents excusés : Nadège TROUILLET
Jean-Marie GOUSSIN
Marie-José MARTIN
Hervé HAREL
Absents : Pascal SUARD
Maïté GRANDCLERE
François HUREL
Jacky DE TAEVERNIER
Virginie VIOLET
arrivées en cours de séance ORDRE DU JOUR
Administration Générale
- Délibérations prises par le Bureau Communautaire le 26 janvier 2023 dans le cadre de sa délégation d’attribution
- Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation d'attribution
- Nomination d’un membre à la commission sport suite à une démission
- Nomination d’un membre à la commission voirie suite à une démission
- Désignation d’un délégué titulaire au SMIRTOM de la Région de L’Aigle -_ Désignation d’un délégué titulaire au Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne -_ Désignation d’un membre à l’association de jumelage Pays de L’Aigle - Kolonigué
Ressources Humaines
- Etat des indemnités des élus de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Economie
- Tarifs du 100 % Fibre
- Avenant au règlement de la commission d'indemnisation
Tourisme et présence culturelle
- Médiathèque : procédure de désherbage
- Licence d’entrepreneur de spectacles
Voirie
- Adoption du règlement de voirie d’intérêt communautaire
- Aménagement du bourg de La Ferté Fresnel : approbation du bilan prévisionnel pour les séquences 1, 2 et 3
Aménagement du territoire
- ANRU - approbation du bilan d’opération de l’aménagement des espaces publics - ANRU - avenant à la convention de mandat
- Complexe culturel — avenants aux marchés de travaux
- Approbation de la convention-cadre Petites Villes de Demain
Transition écologique
-_ Contrat de Relance et de Transition Ecologique - Convention financière 2023
Patrimoine bâti
- Tarifs de l’aire d'accueil des gens du voyage au 20 février 2023
Finances
- Débat d'Orientation Budgétaire
Questions diverses Monsieur le Président souhaite la bienvenue à Didier DEMONCHEAUX élu Maire en remplacement de Michel MAROT.
Délibérations prises par le Bureau Communautaire le 26 janvier 2023 dans le cadre de sa délégation d'attribution
Monsieur le Président informe les membres du Conseil des délibérations prises dans le cadre de sa délégation d’attribution par le Bureau Communautaire le 26 janvier 2023
Ressources humaines :
> Délibération n° 2023-01-26-004
Objet : Participation à la procédure de passation d’un marché public d'assurance statutaire lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Orne
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> DONNE mandat au Centre de Gestion pour négocier un contrat groupe à adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer à effet au 1 juillet 2023 et au plus tard au 1° janvier 2024
VOTE : UNANIMITÉ
Environnement :
> Délibération n° 2023-01-26-005
Objet : Marché de travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées des rues Jean Gabin et de l’ancienne école à Moulins la Marche: prix supplémentaire au BPU
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n° 1, ajoutant le prix n° 9 au bordereau des prix unitaires du marché n° 2022ENV0000001, notifié à la Société ATEC REHABILITATION pour les travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées des rues Jean Gabin et de l’ancienne école à Moulins la Marche
> AUTORISE le Président à signer ledit avenant et toutes les pièces s’y rapportant
VOTE : UNANIMITÉ Aménagement du Territoire :
> Délibération n° 2023-01-26-006
Objet : Mandat de maîtrise d'ouvrage - marché subséquent n° 1 Place de Verdun — avenant n° 1
Philippe VAN-HOORNE et Jean SELLIER ne prennent pas part au vote.
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant n° 1 au marché subséquent n° 1 de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la SHEMA concernant les aménagements de la place de Verdun en modifiant ainsi qu’il suit les alinéas 1 et 2 de l’article 13 du contrat de mandat :
«Le montant des dépenses que le titulaire, en sa qualité de mandataire, aura à engager au nom et pour le compte du maître d’ouvrage est de 2 730 613 EHT »
Le présent avenant n’entraîne aucune modification de la rémunération du mandataire
> AUTORISE le Président à signer ledit avenant
VOTE : UNANIMITÉ
> Délibération n° 2023-01-26-007
Objet : Travaux de la requalification de la place de Verdun : avenants aux marchés de travaux
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la modification pour les lots 1 et 2 générant une plus-value de 26 710.51 € TTC.
> AUTORISE la SHEMA, mandataire, à signer les modifications précitées et tout document relatif à ce dossier.
VOTE: UNANIMITÉ
Urbanisme :
> Délibération n° 2023-01-26-008
Objet: Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l’'OPAH sur le
territoire de la CdC et de l’'OPAH RU sur le centre-ville de L’Aigle
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ATTRIBUE aux particuliers mentionnés les aides directes inscrites dans la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de la CdC et de l'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L’Aigle.
Date
Date Référence| Date | courrier
courrier | Montant |ducourrier| courrier | souHA
Commune | Adresse duprojet | PE ue accord de |subvention| accord de | accord de |accord pourl ka Lu principe cac | principe | principe | demande
ANAH oc | cac de
paiement
précarité eru aut 4 Mah La Gaubergerie Ouest | DC | el 19/02/22 | 1600006! 4 3/2 | 52/2
Villers en Ouchel 1 Grande Rue cc [autonomie | 12/04/22 | asa00e[ 16 | 19/2 | agi
VOTE : UNANIMITÉ Décisions du Président prises dans le cadre de sa délégation d’attribution
Monsieur le Président informe les membres du Conseil des décisions prises dans le cadre de sa délégation d’attribution.
Scolaire :
> Décision n° 2022-12-13-198
Objet : Convention fixant les conditions de fournitures de repas aux élèves des écoles et du centre de loisirs relevant de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle par le collège André Collet de Moulins la Marche
Le Président valide les termes de la convention fixant les conditions de fournitures de repas aux élèves des écoles et du centre de loisirs relevant de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle par le collège André Collet de Moulins la Marche. Cette convention prend effet au 17 janvier 2023 et se substitue à celle du 29 août 2002.
Environnement :
> Décision n° 2022-12-22-219
Objet : Convention pour facturation des abonnés soumis à l’assainissement pour les communes des Aspres, Aube, Bonsmoulins, Irai, Rai et Saint Symphorien-des-Bruyères
Le Président valide les termes de la convention avec le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du
Percher pour la facturation des abonnés soumis à l’assainissement pour les communes des Aspres,
Aube, Bonsmoulins, Irai, Rai et Saint Symphorien-des-Bruyères.
Aménagement du Territoire :
> Décision n° 2022-12-08-197
Objet : Voie verte de la Risle : avenant au marché de travaux — lot n° 3 génie civil
Dans le cadre des travaux de la voie verte de la Risle, le Président valide la plus-value du lot n° 3 génie civil, d’un montant de 4 405,10 HT portant le marché à 240 546.83 € HT.
> Décision n° 2022-12-13-199
Objet: Convention d’occupation temporaire du terrain de la Vavassorie à Saint Sulpice-sur-Risle auprès de l’Association La Croc’cinelle de la Risle
Le Président valide les termes de la convention d’occupation temporaire du terrain de La Vavossorie à Saint Sulpice-sur-Risle auprès de l’association La Croc’cinelle de la Risle, à compter du 1% janvier 2023 et ce, pour une durée d’un an. e Délibération n° 2023-02-09-009
Nomination d’un membre à la commission sport suite à une démission
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que lors de la séance du 17 septembre 2020, il a
été procédé à la désignation des membres des commissions intercommunales.
Ainsi, Monsieur Benoît TREUIL a été désigné pour siéger au sein de la commission sport. Par courrier reçu
en date du 21 novembre 2022 par le maire de Saint Martin d’Ecublei, il a démissionné de son mandat de
conseiller municipal. C’est pourquoi, il convient de procéder à son remplacement.
La désignation a lieu à bulletin secret. Toutefois, le Conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas y
recourir.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-22, L5211- let L5211-40-1,
- Vu la loi dite Engagement et Proximité du 27 décembre 2019,
- Vu la délibération n° 2020-07-23-076 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 créant les commissions thématiques intercommunales
- Vu la délibération n° 2020-09-17-121 du Conseil Communautaire en date du 17 septembre 2020 portant désignation des membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales,
- Considérant la démission de Monsieur Benoît TREUIL de son mandat de conseiller municipal
- Sur proposition de la commune de Saint Martin d’Ecublei
Le Conseil après en avoir délibéré :
> DESIGNE Madame Renée LAURENT membre de la commission sport.
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
unn
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VOTE : UNANIMITÉ
e Délibération n° 2023-02-09-010
Nomination d’un membre à la commission voirie suite à une démission
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que lors de la séance du 17 septembre 2020, il a
été procédé à la désignation des membres des commissions intercommunales.
Ainsi, Monsieur Didier COUSIN a été désigné pour siéger au sein de la commission voirie. Par courriel en
date du 31 janvier 2023 celui-ci a présenté sa démission en tant que membre de cette commission. C’est
pourquoi, il convient de procéder à son remplacement.
La désignation a lieu à bulletin secret. Toutefois, le Conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas y
recourir. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-22, L5211-1 et L5211-40-1,
- Vu la loi dite Engagement et Proximité du 27 décembre 2019,
- Vu la délibération n° 2020-07-23-076 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 créant les commissions thématiques intercommunales
- Vu la délibération n° 2020-09-17-121 du Conseil Communautaire en date du 17 septembre 2020 portant désignation des membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales,
- Considérant la démission de Monsieur Didier COUSIN de la commission voirie
- Sur proposition de la ville de L’Aigle
Le Conseil après en avoir délibéré :
> DESIGNE Monsieur Pascal SAMSON membre de la commission voirie
En EXERCICE 55
PRESENTS 32
VOTANTS 42
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-02-09-011
Désignation d’un délégué titulaire au SMIRTOM de la Région de L’Aigle
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés, la Communauté de Communes est adhérente au Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SMIRTOM) de la Région de L’Aïigle.
Par délibération en date du 23 juillet 2020 faisant suite au renouvellement général des mandats et par délibérations du 18 février 2021, du 30 septembre 2021, du 03 février 2022 et du 07 juillet 2022, le Conseil Communautaire a désigné ses délégués pour siéger au SMIRTOM.
Madame Isabelle DUVAL de LAGUIERCE, délégué titulaire représentant la commune de L’Aïigle a démissionné de son mandat de conseillère municipale ce qui conduit concomitamment à la fin de son mandat au conseil syndical du SMIRTOM.
Conformément aux statuts du SMIRTOM de L’Aigle, il convient de pourvoir à son remplacement.
- Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les statuts du Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de L’Aigle,
- Vu la délibération n° 2020-07-23-079 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 portant désignation des délégués au SMIRTOM de la Région de L’Aigle,
- Vu la délibération n° 2021-02-18-019 du Conseil Communautaire en date du 18 février 2021 portant remplacement de délégués au SMIRTOM de la Région de L’Aigle, - Vu la délibération n° 2021-09-30-152 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2021 portant remplacement de délégués au SMIRTOM de la Région de L’Aigle,
- Vu la délibération n° 2022-02-03-008 du Conseil Communautaire en date du 03 février 2022 portant remplacement de délégués au SMIRTOM de la Région de L’Aigle
- Vu la délibération n° 2022-07-07-142 du Conseil Communautaire en date du 07 juillet 2022 portant remplacement de délégués au SMIRTOM de la Région de L’Aigle
- Considérant la vacance de siège pour la commune de L’Aigle
- Considérant la proposition de la commune de L’Aigle de désigner Monsieur Michel CAILLOT
Le Conseil après en avoir délibéré :
> DESIGNE Monsieur Michel CAILLOT délégué titulaire représentant la commune de L’Aigle pour siéger au Conseil Syndical du SMIRTOM de la Région de L’Aigle
En EXERCICE 55
PRESENTS 32
VOTANTS 42
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-02-09-012
Désignation d’un délégué titulaire au Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que dans le cadre de sa compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), la Communauté de Communes est adhérente au
Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne (SMBRC).
Par délibération en date du 23 juillet 2020 faisant suite au renouvellement général des mandats et par délibération du 30 septembre 2021, le conseil communautaire a désigné ses délégués pour siéger au SMBRC comme suit :
Monsieur Thierry PINOT, délégué titulaire représentant la commune de L’Aigle a démissionné de son mandat
de conseiller municipal ce qui conduit concomitamment à la fin de son mandat au conseil syndical du SMBRC.
Conformément aux statuts du SMBRC, il convient de pourvoir à son remplacement.
- Vu les statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne
- Vu la délibération n° 2020-07-23-081 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 portant désignation des délégués au Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne,
- Vu la délibération n° 2021-09-30-153 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2021 portant remplacement d’un délégué au Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne,
- Considérant la vacance d’un siège de délégué titulaire représentant la commune de L’Aigle
- Considérant la proposition de la commune de L’Aigle de désigner Madame Corine LE BLEVEC, Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DESIGNE Madame Corine LE BLEVEC déléguée titulaire représentant la commune de L’Aigle pour siéger au conseil syndical du Syndicat Mixte du Bassin de la Risle et de la Charentonne.
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
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VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-02-09-013
Désignation d’un membre à l’association de jumelage Pays de L’Aigle - Kolonigué
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que l’ancienne Communauté de Communes des
Pays de la Marche était jumelée avec la commune malienne de Kolonigué depuis 2004.
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle a officialisé la continuité de ce jumelage. Ce dernier
a été construit sur un protocole officiel signé au Mali en vue de promouvoir des échanges d'ordres
culturel, touristique, social et économique intéressant l’ensemble des habitants de la CdC et de la
commune malienne de Kolonigué.
La gestion de ce jumelage a été confiée à l’AJPAK (Association de Jumelage des Pays de
L’Aigle/Kolonigué) dont sont membres de droit le Président de la Communauté de Communes et
5 représentants désignés par le Conseil Communautaire.
Ainsi, Madame Isabelle DUVAL de LAGUIERCE a été désignée pour siéger au sein de cette association
de jumelage. Considérant sa démission de son mandat de conseillère municipale et donc de son mandat de
conseillère communautaire, il y a lieu de procéder à son remplacement.
- Vu les statuts de l’Association de Jumelage Pays de L’Aigle / Kolonigué (AJPAK)
- Vu la délibération n° 2020-09-17-134 du Conseil Communautaire en date du 17 septembre 2020 portant désignation des membres de l’AJPAK,
- Considérant la démission de Madame Isabelle DUVAL de LAGUIERCE de son mandat de conseillère municipale,
Le Conseil après en avoir délibéré :
> DESIGNE Madame Isabelle CLOUCHÉ représentant la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle pour siéger à l’Association de Jumelage Pays de L’Aigle / Kolonigué.
En EXERCICE 55
PRESENTS 32
VOTANTS 42
VOTE : UNANIMITÉ Etat des indemnités des élus de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil que laloi Engagement et Proximité du
27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs
groupements, et apporté son lot de nouveautés, parmi lesquelles, la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus.
Définie à l’article 92 (pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) et à
l’article 93 (pour les communes), cette nouvelle obligation devra être mise en œuvre pour la première fois cette
année, avant l’examen du budget de la collectivité.
Le nouvel article L5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose ainsi que « chaque année,
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur
conseil, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des
livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale
d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen
du budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Il est précisé que cet état ne donne lieu ni à un débat, ni à une délibération.
Cet état est présenté ci-dessous. Il découle de la mise en œuvre des délibérations du 23 juillet 2020 et du
16 décembre 2021 relative au montant des indemnités des élus, eux-mêmes encadrés par la loi.
202
Indemnités perçues pendant le mandat intercommunal
Ï Montant mensuel des | Montant mensuel des ë Montant annuel brut indemnitésperçues | indemnitéspemçues | remboursements | avantagesen “ ; des indemnités Nom et Prénom Fonction (eng {ene) de frais nature en valeuravent Juillet | valeur à partir de Juillet (eng (eng and
202 2022
JBEAUFILS Jean-Luc [Vice-président S618S 2551 22,33 0 11966,49 (SRIZARD François [Vice-président 06185 ET 0 0 1174416 ICARBONELL Francois [Vice-président 6185 995,51 0 o 1174416 IDELAVALLEE Serge Vice-président 26185 295,51 o o 1174416 HELLEUX Véronique [Vice-président 26185 EX o 0 1174416 LE GLAUNEC Michel Vice-président S6185 EI 0 o 1174416 LENOTRE Nathalie [Vice-président 61.85 29551 0 ù 1174416 IMARTEL Guy [Vice-président 961.85 9551 0 0 1174416 [SELLIER Jean Président 262535 27723 0 0 3205548 [VAN-HOORNE Philippe [Vice-président 26185 gs Si 0 0 1174416 [VIOLET Virginie Vice-président 26185 ER 0 0 1174316 TOrAL] 26723 2233 149 719,41
M. SELLIER : Informe l'assemblée que l’indemnité des Vice-Présidents n’est pas très élevée pour le temps passé ct le travail fourni.
M. NETZER : Je crois que tu dois également communiquer l'indemnité du Président du SMIRTOM.
M. LACROIX : Nous l’avons demandée aux services du SMIRTOM et n’avons pas de retour à ce jour.
M. NETZER :Elle est de 995.29 € brut avant juillet 2022 et de 1 030.13 € au 1* août 2022.
Arrivée de Fabrice GLORIA à 20 h 18. e Délibération n° 2023-02-09-014
Tarifs du 100 % Fibre
Monsieur VAN HOORNE, Vice-Président délégué à l'Economie, informe les membres du conseil d’une proposition d'augmentation du tarif du 100 % Fibre.
En effet, le 100 % Fibre propose ses services depuis bientôt 8 ans. De nouveaux tarifs sont proposés pour faire face, entre autres, aux augmentations du coût de l’énergie et des tarifs de nos prestataires.
Les tarifs n’ont pas changé depuis 2019 et cette augmentation est justifiée par les services proposés : location de locaux meublés, intégrant la téléphonie, du débit en fibre optique symétrique, nettoyage des locaux, la mise à disposition d’une salle de pause équipée, présence et accueil physique du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00 pour répondre aux diverses demandes des clients.
Il est donc proposé une augmentation générale de 5 % des tarifs du 100 % Fibre.
M. VAN-HOORNE : le montant des recettes s’élève à environ 32 000 € en 2022 et le taux d'occupation est en moyenne de 70 %.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 2019-11-28-171 du Conseil Communautaire en date du 28 novembre 2019 modifiant les tarifs du 100 % Fibre à compter du 1° janvier 2020,
- Considérant que les tarifs précédemment adoptés nécessitent d’être réévalués,
Le conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE les nouveaux tarifs du 100 % Fibre, à compter du 1° mars 2023, comme indiqués dans le tableau ci-après.
En EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
n
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VOTE : UNANIMITÉ TARIFS 2023
"4
XFIBRE
asc courcons ler [TOME
lenersretiire axe [om | ose | (ai mpleemieus ame Tome | oswe| e Délibération n° 2023-02-09-015
Avenant au règlement de la commission d'indemnisation
Monsieur VAN HOORNE, Vice-Président délégué à l’Economie, informe les membres du Conseil que la fin des travaux entrepris par la Communauté de Communes sur l’avenue de Lattre de Tassigny initialement prévue fin décembre 2022 est repoussée au 28 février 2023 en raison des intempéries. Ce nouveau retard est susceptible d’engendrer des difficultés de trésorerie pour les commerçants situés dans le périmètre d’indemnisation arrêté lors du précédent Conseil Communautaire.
Il est proposé aux membres du Conseil d’approuver un avenant au règlement de la commission d'indemnisation pour autoriser les commerçants à déposer plusieurs dossiers de demande d’indemnisation dans le temps. L'objectif est de leur permettre de déposer un premier dossier au plus tôt et de statuer sur leurs difficultés à date, puis un second à la fin des travaux.
L’avenant concerne le paragraphe 8, alinéa 3 :
Chaque requérant peut déposer plusieurs dossiers de demande d’indemnisation dans le temps afin de tenir compte des difficultés de trésorerie que la durée du chantier pourrait entraîner. Le traitement du dernier dossier déposé tiendra compte des situations préalablement examinées par la commission et des décisions rendues.
M. VAN-HOORNE : Les travaux du complexe culturel ont pris du retard et il est nécessaire d’établir un avenant à la convention afin que les 2 commerçants impactés puissent déposer un second dossier.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n°2022-12-15-208 en date du 15 décembre 2022 sur la création d’une commission d'indemnisation,
- Considérant les difficultés de trésorerie des commerçants situés avenue de Lattre de Tassigny,
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE l’avenant n° 1 au règlement de la commission d’indemnisation à destination des commerçants impactés par les travaux avenue de Lattre de Tassigny à L’Aigle, ci-annexé.
En EXERCICE 55
PRE Se 33
VOTANTS 43
VOTE : UNANIMITÉ COMMISSION D'INDEMNISATION
à destination des commerçants impactés par
les travaux boulevard de Lattre de Tassigny, L’Aigle
REGLEMENT
Avenant n° 1
Préambule :
La fin des travaux entrepris par la Communauté de Communes sur l'avenue de Lattre de Tassigny
initialement prévue fin décembre 2022 est envisagée au 28 février 2023 en raison des intempéries.
Ce nouveau retard est susceptible d’engendrer des difficultés de trésorerie pour les commerçants situés dans
le périmètre d’indemnisation arrêté par le Conseil Communautaire. Afin de tenir compte de cette
prolongation du chantier, il apparaît nécessaire d’autoriser les établissements concernés à déposer plusieurs dossiers dans le temps pour solliciter une indemnisation.
Objet de l’avenant :
Modification de l’article 8 du règlement de la commission d’indemnisation «Formalités
administratives » comme suit :
«8 - Formalités administratives
Le secrétariat de la commission sera assuré par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.
Le dépôt des demandes d’aide doit respecter un délai minimum de 3 mois après le début de la perte de
chiffres d’affaires imputable au chantier et ne pourra excéder 1 mois après la fin des travaux.
Le dossier de demande d'indemnisation devra obligatoirement être signé par le représentant légal de
l’établissement.
Chaque requérant peut déposer plusieurs dossiers de demande d’indemnisation dans le temps afin de tenir
compte des difficultés de trésorerie que la durée du chantier pourrait entraîner. Le traitement du dernier
dossier déposé tiendra compte des situations préalablement examinées par la commission et des décisions rendues.
Les dossiers de demande d’indemnisation devront être envoyé par courrier en recommandé avec accusé de
réception à l‘adresse suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Commission d’indemnisation
Pôle administratif
5 Place du Parc
61300 L’Aigle.
Le service économie s’assure de leur complétude conformément à la liste des documents à remettre. » e Délibération n° 2023-02-09-016
Médiathèque : procédure de désherbage
Monsieur DELAVALLEE, Vice-Président délégué au Tourisme et Présence Culturelle indique que les médiathèques doivent régulièrement procéder au désherbage. Cette opération consiste à retirer des collections les documents qui ne répondent plus aux critères de la politique documentaire.
Pour rester attractives et répondre aux attentes et besoins de la population, les collections doivent faire l’objet d’un tri régulier qui s’effectue au regard de critères multiples :
- Nombre de documents au m°?
- Etat physique des documents
- Nombre d'exemplaires
- Date d'édition
- Nombre d’années écoulées sans prêt
- Valeur littéraire ou documentaire
- Qualité et actualité des informations (contenu périmé, obsolète, désuet.….) - Existence et nécessité ou non de documents de substitution
Les documents retirés des collections peuvent être, selon les cas :
-_ cédés à titre gratuit à des associations retenues pour leur action dans le domaine de la lecture ou de l'insertion sociale
- vendus à des particuliers
-__pilonnés (recyclés dans la filière papier.)
Par délibération en date du 30 novembre 2017, le Conseil Communautaire avait défini les critères de désherbage ainsi qu’il suit :
- le contenu des ouvrages est dépassé et remplacé par des ouvrages plus récents ou actualisés - les ouvrages sont moins empruntés et il est nécessaire de faire de la place par des ouvrages plus demandés
- les ouvrages abîmés
Le désherbage est autorisé une fois par an. Ces critères étant restrictifs, il est proposé de les substituer à ceux énumérés ci-avant.
Mme HELLEUX : Cela concerne toutes les médiathèques ?
M. DELAVALLEÉ : Cela ne concerne que les médiathèques qui sont gérées par la CdC : Moulins la Marche et la Cantonade à la Ferté Fresnel.
- Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, et notamment l’article 6 qui fait référence au code du patrimoine L3105 «Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales. sont régulièrement renouvelées et actualisées »
- Vu la délibération n° 2017-11-30-187 du Conseil Communautaire en date du 30 novembre 2017 définissant les conditions du désherbage en médiathèque,
- Considérant que les critères actuels de désherbage sont restrictifs,
- Considérant la nécessité de procéder au désherbage de façon permanente Le Conseil après en avoir délibéré :
> ABROGE la délibération n° 2017-11-30-187 du Conseil Communautaire en date du 30 novembre 2017 définissant les conditions du désherbage en médiathèque
> AUTORISE de façon permanente le/la responsable de chaque médiathèque à procéder au désherbage des collections en s’appuyant sur les critères listés ci-dessus, et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent
© suppression du catalogue informatisé
© apposition d’un tampon « retiré des collections » ou « pilon » pour les documents destinés à la vente ou au don
> INDIQUE qu’un procès-verbal (sous forme de liste) des documents éliminés sera tenu annuellement à disposition
> AUTORISE dans le cadre du désherbage, la vente de tous les ouvrages à 1 € l’unité
En EXERCICE 55
PRÉSENTS 33
VOTANTS 43
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-02-09-017
Licence d’entrepreneur de spectacles
Monsieur DELAVALLÉE, Vice-Président délégué au Tourisme et à la Présence Culturelle expose aux
membres du Conseil que la Communauté de Communes propose des événements culturels soit dans le
cadre de sa programmation annuelle sur le territoire hors ville pôle soit dans le cadre du scolaire.
La Communauté de Communes proposant plus de 6 représentations par an, elle doit être en possession
d’une licence d’entrepreneur de spectacles. En effet, celle-ci est obligatoire pour toutes personnes
physiques ou morales, même non professionnelles du secteur, souhaitant proposer des représentations de spectacle vivant devant du public et avec des artistes rémunérés.
Il y a trois catégories de licence :
- licence de catégorie 1: pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques
- licence de catégorie 2 : pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau technique
- licence de catégorie 3 : pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Pour les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité
compétente. Elle est personnelle et incessible. Elle est attribuée pour une durée de 3 ans renouvelable. - Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles vivants
- Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
- Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
- Vu la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d’entrepreneur de spectacles
- Considérant qu’il convient pour la Communauté de Communes d’être détenteur de licences d’entrepreneur de spectacles,
Le Conseil après en avoir délibéré :
> CONSTITUE la demande de licences de catégorie 2 et 3
> SIGNE tous les documents s’y rapportant
> DESIGNE Monsieur Serge DELAVALLÉE, en sa qualité de Vice-Président délégué au Tourisme et à la Présence Culturelle comme représentant de la Communauté de Communes des Pays de L’Aïigle pour l'attribution et la détention des licences d’entrepreneur de spectacles
En EXERCICE 55
PRESENTS 33
VOTANTS 43
VOTE : UNANIMITÉ Délibération n° 2023-02-09-018
Adoption du règlement de voirie d'intérêt communautaire
Monsieur le Président, rappelle aux membres du Conseil que la compétence voirie (création,
aménagement et entretien) est exercée par la Communauté de communes des Pays de L’Aigle. Le
périmètre et l’étendue de cette compétence sont délimités par la définition de l'intérêt communautaire
(délibération n° 2018 12 20-217 du 20 décembre 2018) :
- les voies communales et urbaines (hors lotissement ne dépendant pas du secteur locatif public à caractère social)
- les chemins ruraux revêtus desservant au moins une habitation
- les aires revêtues ouvertes au public en permanence destinées au stationnement des véhicules (VL- PL) faisant partie des voies communales ou terrain communal inscrits à l’inventaire des places et parkings de la CdC
- la place du pôle multimodal de la gare SNCF de L’Aigle et l’aire de stationnement de la piscine Cap’Ome à L’Aigle ainsi que la place du 19 mars 1962 et du gymnase de Moulins la Marche
Depuis la fusion des CdC au 1° janvier 2017, il n’a pas été adopté de règlement de voirie. Le service a
fonctionné sur la base des dispositions du règlement validé par la CdC des Pays de L’Aigle et de la
Marche en 2013.
Afin de préciser les modalités d’interventions des services de la Communauté de Communes, il est
nécessaire d’adopter un règlement de voirie.
Les dispositions du projet de règlement ne s’appliquent qu'aux compétences transférées et n’affectent pas
les pouvoirs de police générale et le cas échéant de police spéciale lorsque le président de la CdC renonce
au transfert de plein droit de pouvoir de police spéciale en matière de police de circulation et
stationnement.
Le projet de règlement de voirie définit, en application du code de la voirie routière et des politiques
communautaires en vigueur, les règles et modalités administratives et techniques d’intervention
auxquelles sont soumises l’occupation et les travaux ou ouvrages exécutés sur le domaine public routier
de la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle, sur ses voies, ouvrages et espaces publics, leurs
dépendances et leurs accessoires.
Il détermine également les conditions d’exécution par la Communauté de Communes de certains travaux
d’entretien, de réfection et d’aménagement.
Il s’applique :
e pour toutes les interventions affectant le sol ou le sous-sol de la voirie d’intérêt communautaire. Ces travaux seront dénommés « Interventions ».
e aux concessionnaires, permissionnaires, occupants de droit, entrepreneurs, demandeurs voulant exécuter des travaux sur les domaines communautaires. Cet ensemble est dénommé « Intervenants ». Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.
Monsieur le Président présente le projet de règlement de voirie communautaire à l'assemblée. M. POTTIER: Je n’ai pas vu d’inscrit dans le règlement l’article relatif au financement par rapport aux
compensations des communes en fonction des travaux.
M. SELLIER : On fait état dans ce règlement de la répartition des coûts en fonction des compétences de la
CdC ou des communes.
M. POTTIER : Justement, je voulais revenir sur le sujet car lors de la commission voirie, il a été dit que les
communes qui souhaitaient des travaux spécifiques devront les prendre à leur charge. Par contre, je n'étais
pas d’accord pour que les communes qui auront des travaux spécifiques, imposés par l’ABF (Architecte des
Bâtiments de France) soient à la charge des communes sachant que cela n’est pas de leur fait. Ce surcoût doit
être à la charge de la CdC.
Arrivée de Marie-Odile TAVERNIER et de François CARBONELL à 20 h 30.
M. LE GLAUNEC : J'avais cru comprendre lors de la commission qu'il était prévu que les travaux liés à la
demande de l’ABF soit pris en charge à 50/50 entre la CdC et la commune.
M. POTTIER : Peut-être, mais je ne suis pas d’accord. La commission propose mais c’est le Conseil qui
vote et il faut que ce soit la CdC qui prenne ces travaux en charge à 100 %. Il est dommage que Guy MARTEL ne soit pas présent.
M. SELLIER: Dans le projet de règlement, page 38, il est noté en jaune: «Pour les demandes
d’aménagements prescrits par l’ABF, les surcoûts, liés à des considérations de nature esthétique ou de
confort, seront partagés à 50/50 entre la commune et la CdC ».
M. POTTIER :Je ne suis pas d’accord.
M. NETZER : Je regrette que ce qui existait, il y a de nombreuses années, n’ait pas été repris. Les voies non
revêtues qui desservent des maisons ne soient plus prises en charge par la CdC. Souvent ce sont des linéaires
importants et coûteux pour les communes.
M. SELLIER : Cela fait des années que nous ne prenons plus en charge ces voies. Les administrés achètent
de plus en plus des maisons au fin fond d’un chemin. Si la commune accepte l’achat, il est normal que les
frais lui reviennent.
Arrivée de Didier COUSIN à 20 h 35.
M. SELLIER : Qui souhaite modifier le règlement comme demandé concernant la prise en charge à 100 %
des frais des travaux demandés par l’ABF ainsi que la prise en charge des voies communales menant à des
habitations.
M. GLORIA : Peux-tu faire voter les 2 sujets séparément, ce sera plus simple ?
M. SELLIER : Tu as raison, on commence par le 50/50 concernant les travaux demandés par l’ABF.
On votera ensuite pour les chemins non revêtus qui mènent aux habitations. M. LACROIX : Vous ne pouvez pas voter sur ce 2°” point car il est d’intérêt communautaire. Si vous
modifiez l’intérêt communautaire, il faudra passer la délibération prise en Conseil Communautaire devant
les conseils municipaux.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le code la voirie routière,
- Vu le Code de la Route,
- Vule Code Pénal,
- Vu le Code de l’Urbanisme,
- Considérant qu’il convient d’adopter un règlement de voirie afin de préciser les règles et modalités administratives et techniques d’intervention auxquelles sont soumises l’occupation et les travaux ou ouvrages exécutés sur le domaine public routier de la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle, sur ses voies, ouvrages et espaces publics, leurs dépendances et leurs accessoires.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le règlement de voirie d’intérêt communautaire de la CdC des Pays de L’Aigle, ci- après
VOTE : POUR 25
CONTRE 22 (D. PITOU, E. ZO et son pouvoir, P. THOURET et son pouvoir, P. VAN-HOORNE et son pouvoir, D. COUSIN et son pouvoir, N. LENÔTRE et son pouvoir, S. CHAUVEL-TREPIER, P. SAMSON et son pouvoir, M. NOGUET et son pouvoir, H. GORET, G. MATELOT, F. GLORIA, F. GAULTIER, C. POTTIER, J. BRUNET)
En EXERCICE Co)
PRESENTS 36
VOTANTS 47 Délibération n° 2023-02-09-019
Aménagement du bourg de La Ferté Fresnel : approbation du bilan prévisionnel pour les séquences 1, 2 et 3
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil, qu’une étude d’aménagement préliminaire de la
traversée du bourg de La Ferté Fresnel a été réalisée en 2016 avec le CAUE et Ingénierie 61.
L'aménagement comprend 7 phases. Les premiers travaux (séquences 6 et 7) se sont achevés en 2020.
Afin de poursuivre l’aménagement, il convient d’engager les séquences 1, 2 et 3 (partiellement pour la
phase 3), à compter de 2023. Tout comme les séquences précédentes, les travaux auront pour objectifs d’améliorer la sécurité des usagers, revaloriser les espaces publics et mettre en valeur le patrimoine.
- Séquence 1 : RD12 - rue de Villers en Ouche, de l’entrée d'agglomération au carrefour de la rue de Gacé (RD14) sur une longueur d’environ 565 m,
- Séquence 2 : RD14 - Rue de Gacé sur une longueur d’environ 400 m - Séquence 3 : Aménagement du carrefour entre la RD12 et la RD14 en y intégrant la parcelle du château d’eau pour par l'aménagement de quelques places de stationnement,
Le bilan prévisionnel de l’opération, au stade APD, est détaillé comme suit :
ass ner meme more [nes
Etudes erdiamosties _< _ = -e rép copier His ie Time Le Gene use 258€ En a Faries 20€ 000€ is re
Honoraires Morse d'œuvre ae one sosie ose Contréltchnique —e - = e
Autres honoraires ee — Le e fans ae ET Have Base Conduite pénis - a - -e Enave EE Le LE Etorage publ, En) — Eu —E Travaux d'eménagements| 28e see mac mme
Autres e ru En —e mere arme mére ae me es a révision dep re ne + … Assurance dommage ouvrages Le = Le —e Fra de bit (marées) me se ae me re domérapement e En re e Fasdes me ame ame 2e ForAL DePeNSEs ue Eee ae ET
were
(GE 705 ete mac io7asse mins FOTAL subventions 203291 2294 € 197 as8e) ins fera ss € 288€ ET fort races ET anne 150208€ 152006 €
[atotnancement same sisssel iBise imuse
L’autofinancement qui ressort du bilan ci-dessus, repose sur les montants de subventions sollicitées, soit un taux de DETR de 40%. Comme sur la plupart des projets, les subventions notifiées sont inférieures aux montants demandés. Par conséquent, les inscriptions budgétaires seront établies sur des hypothèses plus pessimistes et réalistes, soit un taux de subvention de DETR de 20%.
Sur cette base, il en ressortirait un reste à charge pour la CdC de l’ordre de 216 000 €, contre 163 163 € dans le bilan ci-dessus.
M. SELLIER : Ce sont des travaux qui débuteront en fin d’année ou début de l’année prochaine.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant qu’il convient d'approuver le bilan de l’opération pour solliciter les subventions, Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DECIDE de la réalisation des séquences 1, 2 et 3 du projet d’aménagement du bourg de La Ferté- Fresnel
> APPROUVE le bilan prévisionnel d'opération indiqué ci-dessus
> DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023
> AUTORISE le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires financiers notamment l'Etat et le Département
> AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette opération et à signer les documents correspondants
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2023-02-09-020
ANRU - Approbation du bilan d'opération de l'aménagement des espaces publics
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que le programme de renouvellement urbain du quartier de La Madeleine à L’Aigle prévoit la requalification des espaces publics du quartier (espaces verts, voirie, éclairage, cheminements, réseaux divers, etc.)
Pour l'accompagner dans ce projet, la collectivité a recruté un mandataire, la SHEMA.
Lors du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 une équipe de maîtrise d’œuvre composée d’un architecte urbaniste, d’un paysagiste et d’un bureau d’études Voirie et Réseaux Divers a été missionnée pour mener cette opération. Il a également été confié à la maîtrise d’œuvre la mission d’Ordonnancement, Programmation et Coordination (OPC) urbaine.
Pour rappel, cette équipe est venue présenter l’avant-projet de l’aménagement des espaces publics du quartier de la Madeleine lors du Conseil Communautaire du 07 juillet dernier.
Objectifs de l’opération : Les objectifs principaux de ces aménagements sont l’ouverture du quartier sur
l'extérieur, la mise en valeur des espaces naturels et la création de lieux de rencontre pour les habitants,
lesquels, accompagnés des autres projets sur le quartier, permettront de proposer une attractivité renforcée au quartier.
Descriptif de l'opération : L'aménagement des espaces publics du quartier repose sur deux fondements :
e Créer un réseau de cheminements convergents vers des espaces publics identifiés pour redonner vie au quartier
e Avoir une programmation de nouveaux usages particulièrement adaptés au quartier autour de la santé, et permettant le développement de la culture (activités sportives, jardins familiaux, création d’une scène ouverte, …) Figure 1- Plan masse Projet
11 faut rappeler ici les trois grandes parties du projet : parc, prairie et Forges et le phasage général, en
quelques mots.
Lestrois s
Figure 2- découpage des travaux en 3 secteurs Concrètement:
e L’ensemble des chemins se croiseront et convergeront vers le cœur du quartier. Les usages seront concentrés autour du belvédère, du Pôle d'Animation Sociale (PAS), et de la prairie qui profiteront de ces flux développant ainsi un espace qualitatif et convivial.
e ne" "©" -Ville.
sé ss k =:
Figure 2- plan de cireulation douce
Figures 4 et 5 - Les croisées à l'intérieur du quartier et le mail de la Madeleine
- Les voiries seront rénovées et une plus grande place sera faite aux vélos
LES VOIRIES
La rue de desserte principale : + RUE JEAN BIOT
de bandes vélos, mise en place de trottoirs traversants { sécurité du
piéton et ralentissement des véhicules)
La rue Jean Biot voie interquartier
Figure 6- Aménagement de la rue Jean BIOT e Un espace public comprenant un « balcon » sur le parc, une placette pour le PAS et l’école et une aire de jeux, deviendra le cœur du quartier
Figure 10 - Les parvis du PAS et de l'école e La prairie accueillera de nouvelles activités outre celles du citystade existant: aménagements de jardins familiaux et d’un verger, création d’un jardin pédagogique pour l’école et le centre social, création d’un espace de spectacle extérieur, plantation d’arbres…
Figure 11 - La prairie
e Des équipements pour l’activité physique seront installés avec des appareils de musculations dans le parc, un terrain de pétanque, des panneaux de baskets, une aire de jeux et un circuit vélo enfant.
L'ACTIVITE PHYSIQUE
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Les équipements Lamvte ne le) Figure 12 — Positionnement des équipements sportifs
Au regard de l’ampleur de cette opération, les travaux seront réalisés par phase de 2023 jusqu’à fin 2027.
Monsieur le Président expose aux membres du conseil qu’il convient d'approuver un plan de financement afin de déposer les demandes de subvention pour le projet. Le plan de financement prévisionnel de l’opération au stade pro est établi comme suit par phases :
Répartition par phase
Phase 1 Phase 2
SECTEURS PARC | SECTEUR
DEPENSES AU STADE "PRO" eneHT eneTrc etPRAIRIE FORGES {En €TTC) (en€TTC)
Diagnostics amiante sur voiries 10000 € 12000€ 8037€ 3963€
Etudes urbanisme complémentaire 30000€ 36000€ 212€ 11888€ Détection réseaux 50000€ 60000€ 40186€ 19814€ Etudes géotechniques amgt 30000€ 36000€ 212€ 11888€ Etude Aire de jeux 15550€ 18660€ 18660€ Total Etudes et diagnostics 120 000€ 144000 € 26 4ATE A7553€ Honoraires MOE 480 249€ 57629 € 385 989€ 190 310€ Honoraires MOE - réseaux assainissement 76701€ 92041€ 57002€ 35089€ Honoraires SPS 19026€ 22831€ 15292€ 1539€ [Contrôle technique 14350€ 1720€ 153€ 5687€ (Géomètre (relevé topo, DA, etc... 10000€ 12000€ 8037€ 3963€ Autres honoraires 20000€ 24000€ 16075€ 195€ (Conduite d'opération 346 989 € 387201€ 259 337€ 127864€ [Total Honoraires c67315€ 1131592€ T53264€ 378328€ [Travaux préparatoires 140945 € 114€ 10934E 59790€ [Terrassement 176699 € 220%€ 152653€ 59386€ (Structures etrevêtements 2038227€ 2445 873€ 1456571€ 989 301€ Bordures et caniveaux 197220 € 236664 € 189990 € 466724€ Murets -soutement - clôtures 287425 € 34910€ 131940€ 212970€ Mobilier urbain - maçonnerie 232373€ 27888€ 192784€ 86064€ (Signalisation 62750€ 75 300€ 38 700€ 36600€ Espaces verts TESTS € 914850€ 759498 € 155 352€ Aire de jeux 408823€ 490588 € 490588 € - € (Sous-total travaux projet 4306 838€ 5168205€ 352068€ 1646137€ Récupération eaux de pluie 18000€ 21600€ 21600€ -€ lAdduction eau potable 7800€ 9360€ 9360€ - € fTélécommunication/télédistribution 59205€ T1046€ 9132€ 191€ Electricité 96e s0358€ 21504€ EE Eclairage s€ - € - € 5 & Sous-total réseaux et viabilisation 151970€ 182364€ 159€ 120768€ Estimation travaux assainissement 1180010€ 1416012€ 876948€ 539064€ dont travaux eaux usées | 440 867€ 529040 € 324596 € 204444 €
dont travaux eaux pluviales 739143 € s86072€ 552352€ 334620 €
[Sous-total rénovation réseaux 1180010€ 1416012€ 876948€ 539064€ [Concessionnaires autres (Poste HTA) 100 000 € 120000 € 120000€ Eu: [TOTAL travaux / réseaux / concessionnaires 5738818€ Gss6581€ 4580612€ 2305969€ [aléas 286941€ 329€ 29031€ 115 298 € Révisions de prix 38303€ 459 628 € 29031€ 230597€ [Sous-total aléas et révisions de prix 669 964€ s03957€ 458061€ 3a5895€ Total travaux et réseaux yc aléas et révisions 6408 782€ 7690538€ 5038674€ 2651864€ Frais divers(AO, constat huissier...) 20000€ 24000€ 16075€ 195€ [Assurances DO/CNR/TRC -€ -€ - € - € fraxes sur PC -€ -€ - € - € Autres frais 10000€ 12000€ 8037€ 3963€ [Total frais divers 30000€ 36000€ 24112€ 11888€ [TOTAL DEPENSES 7526 096€ 9002130€ 5912497€ 3o86m€ [TOTAL hors conduite d'opération 7179 107€ B614929€ - €
RECETTES des partenaires signataires de la convention - € Subvention ANRU 526 806€ 526806 € 352 840€ 173966€ IDETR (Etat) 2160292€ 2160292€ 1419112€ 741180€ Fonds vert (Etat) 45 68€ 475628€ 351897€ 13730€ Région 1440 000€ 1440000 € 960 000 € 480 000 € lAppel à projets FEDER 602 088€ 602 088 € 395470€ 206 618€ [TOTAL subventions 5204818€ 5204818€ 3479320€ 1725494€ ECrVA 1452771€ s53853€ assise TOTAL recettes 5204818€ 6657585€ 443173€ 2224412€ = À
JAutofinancement 2321283€ 2344545€ 1479324€ 65221€ Le plan de financement prévisionnel de l’opération se répartit comme suit par maîtres d’ouvrage. Les modalités de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Ville et le budget annexe «assainissement affermage » seront établies prochainement.
Répartition par phase
Phase 1 Phase 2
SECTEURS PARC | SECTEUR
DEPENSES AU STADE "PRO" encHT eneTrc et PRAIRIE FORGI {Enerrc) {entr
Diagnostics amiante sur voiries 10000€ 1200€ so37e 3963€ Etudes urbanisme complémentaire 30000€ 3600€ mine 888€ Détection réseaux 50000€ come 40186€ 19814€ Etudes géotechniques amgt 3000€ 3600€ nine 888€ Etude Aire de jeux 15550€ 1860€ 18660€ [Total Etudes et diagnostics 135550€ 162660€ us107€ a1553€ Honoraires MOE 480249€ 57629€ 3aso8se€ 190310€ Honoraires MOE- réseaux assainissement 767€ s20n€ 570€ 35m€ Honoraires sPS 19026€ 22831€ 15292€ 739€ (Contrôle technique 14350€ 1720€ n153€ 5e7€ (Géomètre (relevé topo, DA, etc.) 10000€ 100€ 807€ 396€ lAutres honoraires 20000€ 2400€ 16075 € 795€ [Conduite d'opération 346089€ 387201€ 259337€ 177864€ [Total Honoraires s67315€ 1131592€ 153264€ 378328€ [Travaux préparatoires 140945 € 1eme 1m3ue 59790€ [Terrassement 176689€ 212039€ 152653 € 59386€ Structures et revêtements 2038227€ 2US 873€ 1456571€ 289301€ Bordures et caniveaux 197220€ 266€ 189990€ 466€ [Murets - soutement - dôtures 287425€ 344910€ 131940€ 212970€ [Mobilier urbain - maçonnerie 2237€ 2I8848E 192784€ 360€ Signalisation 62750€ 7530€ 3870€ 36@0€ [Espaces verts 762375€ ci4850€ 759498 € 155352€ aire de jeux 408823€ 490588 € 490588 € - € ISous-total travaux projet 306838 5168205 € 352068€ 1646 137€ Récupération eaux de pluie 18000€ 21600€ 2160€ -€ [Adduction eau potable 7800€ 530€ s360€ - € [Télécommunication/télédistribution ss20€ rime sine ion Electricité c6ssse 30358€ 21504€ ssa54€ Ecairage -€ -€ a: - € [sous-total réseaux et viabilisation 151970€ 182364€ 159€ 120768€ Estimation travaux assainissement 1180010€ 1416012€ 876948 € 539054 € dont travaux eaux usées s40867€ 529040€ 324596 € 204444 €
dont travaux eaux pluviales] 739143€ 286972€ 552352€ 334620€
[Sous-total rénovation réseaux 1180010€ 1aisone s694€ 539064€ (Concessionnaires autres (Poste HTA] 100000€ 120000 € 120000€ - € [TOTAL travaux / réseaux / concessionnaires 578818€ cssssmie asw6ne 2305 69€ aléas 286941€ 34139 € 2H 031€ us28€ Révisions de prix 38303€ 459628 € 229031€ 230597 € ISous-total aléas et révisions de prix c69964€ 208957€ assos1e ssase [Total travaux et réseaux yc aléas et révisions Ga087m2€ 7650538€ 5038674€ 2651864€ [Total frais divers 30000€ 3600€ zaine nsse [TOTAL DEPENSES 75a1646€ 202070€ ssx157€ 308633€ [TOTAL hors conduite d'opération 7194657€ 8633589€ - €
RECETTES des partenaires signataires de la convention € (Subvention ANRU 526806€ 526806 € 352840€ 173 966€ DETR (Etat) 2164057€ 2164957 € 143 777€ TAL 180€ Fonds vert (Etat) 415 628€ 41568 € 351897€ 13780€ Région 1440000€ 1440000 € 260mE 480000€ lAppel à projets FEDER e02088€ 602088 € 396714€ 268€ TOTAL subventions 5209478€ 5209478€ 34529€ 1725 4€ [FcrvA 1455832€ 956 914€ ET [TOTAL recettes 5209478€ cessane aan use 22442 - €
[Autofinancement 2337168€ 2355479€| 1asso1€ ss21€
L’autofinancement qui ressort du bilan ci-dessus, repose sur les montants de subventions sollicitées. Comme sur la plupart des projets, les subventions notifiées sont inférieures aux montants demandés. Par conséquent, les inscriptions budgétaires seront établies sur des hypothèses plus pessimistes et réalistes. Sur cette base, il en ressortirait un reste à charge pour la CDC de l’ordre de 1 691 862 €, contre 961 809 € dans le bilan ci-dessus. M. POTTIER : Les numéros notés sur le plan ne correspondent pas au nom des bâtiments.
M. SELLIER : Les bâtiments Franche Conté et Jules Romain seront démolis. Le bâtiment des Sapinettes est déjà détruit. Les réseaux d’assainissement et pluvial seront également réhabilités. Une planification concernant la restructuration du PAS (Pôle Animation Sociale) et la reconstruction de l’école de la Ribambelle vous seront présentés ultérieurement.
M. NETZER : Ce projet est bien, je l’approuve, il reflète bien la solidarité des communes rurales vis-à-vis de la ville pôle. Notre population rurale n’est pas concernée par ce projet. Je souhaite le signaler.
M. THOURET : Je suis d’accord avoir toi, tu laisses sous entendre que les communes rurales attendent un retour.
M. NETZER: On n’est pas dans cette optique là, mais il est important de le souligner. D’autres projets comme la piscine ou le complexe culturel profitent à nos habitants, mais pas le quartier de la Madeleine. Ce dernier profite principalement à la population de L’Aïigle, par contre, je suis d’accord pour qu’il soit rénové.
M. SELLIER : La partie urbanisation intéresse plus la ville pôle mais il y aura également le PAS qui concerne également les communes limitrophes à L’Aigle. Sans la ville pôle, la CdC va péricliter. C’est un projet global qui va se réaliser sur 4 ans pour un montant de 450 000 € ou 380 000 € sur 5 ans. Les sommes sont importantes mais il y a les subventions. Les réseaux assainissement et pluvial seront refaits, l’éclairage public sera à la charge de la ville de L’Aigle.
M. NETZER : La reconstruction de l’école de la Ribambelle n’est pas inclue dans ces montants ?
M. SELLIER : Non, ne sont compris que les abords.
- Vu la délibération n° 2020-10-15-167 du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 approuvant la convention pluriannuelle de partenariat pour le projet de rénovation urbaine du quartier de La Madeleine,
- Vu la délibération n° 2021-09-30-169 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2021 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre et de coordination urbaine pour l’aménagement des espaces publics du quartier de La Madeleine à L’Aigle à l’équipe de maîtrise d’œuvre DIAGRAM/VIAMAP/SAMUEL CRAQUELIN,
- Considérant la nécessité de valider un plan de financement pour cette opération, faisant état de l’ensemble des dépenses et recettes ;
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE le bilan de l’opération d'aménagement des espaces publics du quartier de La Madeleine tel qu’exposé ci-dessus dont le montant prévisionnel s’élève à 7 541 646 € HT, soit 9 020 790 € TTC ;
> AUTORISE le Président, à solliciter les subventions nécessaires à la réalisation de ce projet, et à signer les conventions en résultant ;
> AUTORISE le mandataire, la SHEMA, à signer et exécuter tous les actes y afférents ;
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget sous la forme d’une Autorisation de Programme associée à des Crédits de Paiements annuels (AP/CP).
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ e Délibération n° 2023-02-09-021
ANRU - Avenants à la convention de mandat
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, rappelle aux membres du Conseil que,
dans le cadre du marché de mandat pour le programme de renouvellement urbain du quartier de La
Madeleine à L’Aigle avec la SHEMA, il est indiqué à l’article 13 du contrat de mandat, une enveloppe
financière prévisionnelle, correspondant aux dépenses devant être engagées par le mandataire pour le
compte de la Communauté de Communes, maître d'ouvrage.
Le périmètre du mandat comprend les opérations suivantes :
Montant
évistonne | Montantà date opérations ni rations (ane | (EH Commentaires opérant
Démolition des Sapinettes 409 500 €| 470 000 € dernier bilan voté, hors conduite d'opérations
Aménagement des espaces publics 5 268 060 € 7180000€| dernier bilan voté, hors conduite d'opérations
Construction de l'école 2863 000 € 2863 000 € montant inchangé par rapport à la convention initiale Réhab-extension du PAS 1015 000 € 1015 000 € montant inchangé par rapport à la convention initiale Démolition de la partie aérienne de la chaufferie 22276€ 1€ sous-opération intégrée aux espaces publics Démolition école 126 000 € | 126 000 € montant inchangé par rapport à la convention initiale [TOTAL opérations s7am6e] 1165400€ proposition d'arrondir à 11 700 000 €
Au regard des derniers bilans d’opération, dont celui des espaces publics validé lors du Conseil
Communautaire du 09/02/2023, l'enveloppe financière prévisionnelle doit être portée à 11 700 000 HT €
(hors rémunération du mandataire). Pour les opérations à venir, les montants prévisionnels intégrés au
mandat restent inchangés par rapport à la convention ANRU de 2020 et seront actualisés dès que les
opérations seront définitivement évaluées et approuvées en conseil. A ce jour l’opération de réhabilitation
du PAS reste relativement cohérente avec la prévision. En revanche, le coût global de construction de
l’école s’approche de 4 millions d’euros HT.
Il convient donc d’actualiser l'enveloppe financière en modifiant l’alinéa 1 de l’article 13 du contrat de
mandat comme suit : «Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant
est provisoirement évalué à environ 11 700 000 € HT [...]».
Cette modification n’a pas d’impact financier sur la rémunération du mandataire, dont les honoraires
demeurent constants.
M. THOURET : La construction de l’école et du PAS est validée ou pas ?
M. SELLIER : Pas pour le moment, car nous n’avons pas les coûts définitifs.
M. THOURET : Je pensais qu’il y avait un gros questionnement sur la reconstruction de l’école. Dans le
tableau, il est noté 2 863 000 € pour l’école et 1 012 000 € pour le PAS. L’an prochain on apprendra que
tout est enclenché.
M. SELLIER : Non pas du tout, car nous serons dans l’obligation de voter en Conseil la reconstruction du
PAS et de l’école. On ne peut pas engager les travaux si le bilan d’opération n’est pas voté.
M. VAN-HOORNE : Que les choses soient claires, nous avons bien un engagement sur l’école ? C’est
noté dans le contrat. M. THOURET : Je ne comprends pas ; la convention de ruralité n’est pas validée, la démographie ne cesse de
baisser. Nous sommes bien d’accord, tout le monde n’est pas favorable à la construction de l’école, je n’ai pas rêvé ?
M. SELLIER : C’est vrai que cela a été un débat. Le schéma global de l’ANRU regroupe l’école et le PAS.
M. THOURET : Ce qui veut dire que l’école est déjà votée.
M. SELLIER: Comme pour les aménagements urbanistiques, nous passerons le PAS et l’école en Conseil.
S’ils ne sont pas votés, ils ne seront pas reconstruits. Nous ne pouvons pas engager des travaux sans plan de financement validé par le Conseil Communautaire.
M. THOURET : On pourrait peut-être travailler le sujet avant la convention de ruralité pour voir quel est le
devenir de nos écoles.
M. SELLIER : Soit rassuré, nous travaillons sur la convention de ruralité avec une étude énergétique sur
l’ensemble des bâtiments scolaires, il y aura un volet démographie qui sera travaillé avec le DASEN pour
savoir où nous allons. On aimerait bien que la convention de ruralité soit terminée en fin d’année.
M. THOURET : On entend dire que l’école Victor Hugo va être démolie. Est-ce que nous en démolissons une
pour en reconstruire une autre ? Il serait bien que nous sachions où nous allons.
M. SELLIER : Je ne sais pas qui a pu dire cela. Lorsque l’école Victor Hugo a ouvert il y avait 19 classes. A
ce jour, nous n’avons plus que 9 instituteurs. Il y a donc beaucoup d’espace. Cette école devra être réhabilitée, comment allons-nous le faire ? Je ne sais pas, mais ce n’est pas moi seul qui prendra la décision, elle sera
collégiale. Nous serons assistés d’un cabinet d’études, accompagné du DASEN et des parents d’élèves. Je vous promets qu’il va y avoir du débat.
Nous avons reçu le courrier du DASEN qui nous a annoncé la proposition de fermeture de 3 classes (Moulins
la Marche - L’Aigle - Aube)
Mme HELLEUX : À Aube, c’est la 3°" fermeture de classe en 3 ans.
M. SELLIER : La situation est très inquiétante. La convention de ruralité avance mais je vous rappelle qu’il
est plus facile de lire les documents que de les produire. Nous ne pouvons pas tous les produire par manque de
temps. L'école est bien dans le contrat ANRU et elle ne sera reconstruite que si nous votons le plan de
financement. La commission scolaire travaille sur la convention de ruralité.
Philippe VAN-HOORNE et Jean SELLIER ne prennent pas part au vote.
- Vu la délibération n°2021-04-15-106 du Conseil Communautaire en date du 15/04/2021 portant attribution du marché relatif au choix d’un mandataire pour le programme de renouvellement urbain du quartier de La Madeleine à L’Aigle,
- Vu la délibération n°2023-02-09-020 du Conseil Communautaire en date du 09/02/2023 approuvant le plan de financement de l’opération d'aménagement des espaces publics du quartier de La Madeleine,
- Considérant qu’il convient de formaliser un avenant tenant compte de l’évolution des projets, Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE la modification n° 1 au marché de mandat pour le programme de renouvellement urbain du quartier de La Madeleine à L’Aigle en modifiant ainsi qu’il suit l’alinéa 1 de l’article 13 du contrat de mandat :
«Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 11 700 000 € HT [...j».
> AUTORISE le Président à signer la modification n°1 et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS 45
VOTE : UNANIMITÉ
CONTRAT DE MANDAT DE MAITRISE
D’OUVRAGE DELEGUEE
POUR LE RENOUVELLEMENT URBAIN
NE | DU QUARTIER DE LA MADELEINE A L’AIGLE
MODIFICATION N°1
ENTRE: d’une part
ET: d’autre part
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
Représentée par son Président
Monsieur Jean SELLIER
Dénommé dans ce qui suit par le terme « le Maître d’Ouvrage »
La SHEMA
Les Rives de l’Orne
15 avenue Pierre Mendès France
BP 53060
14018 CAEN CEDEX 2
Représentée par le Directeur Général
Monsieur Luc DAVIS
Dénommé dans ce qui suit par le terme « Le Mandataire » EXPOSE
Pour rappel, le projet de renouvellement urbain du quartier de La Madeleine à L’Aigle a été engagé par
délibération du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2020. Afin de l’accompagner dans la mise en
œuvre de ce programme, le maître d’ouvrage, par délibération du Conseil communautaire en date du
15 avril 2021, a désigné le mandataire. Le contrat de mandat a été signé le 22 avril 2021 et notifié le jour suivant. Cette convention confère au mandataire le pouvoir de représenter le maître d’ouvrage pour laccomplissement de l’ensemble des actes juridiques relevant de la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de ce programme de renouvellement.
Au regard des derniers bilans d'opération, dont celui des espaces publics validé lors du Conseil Communautaire
du 09/02/2023, il convient de rédiger une modification au contrat de mandat pour permettre au mandataire de pouvoir engager et gérer l’ensemble des marchés relatifs à la bonne exécution du programme.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA MODIFICATION N°1
La présente modification a pour objet de modifier l’article 13 du contrat de mandat « DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES À ENGAGER PAR LE MANDATAIRE » signé le 22 avril 2021 ainsi qu’il suit :
«Article 13 — Détermination du montant des dépenses à engager par le mandataire
Le montant des dépenses à engager par le mandataire pour le compte du mandant est provisoirement évalué à 11 700 000 €, hors taxes (valeur janvier 2023) ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le mandataire pour la réalisation de l’ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
e Les études techniques ;
e Le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
e Les impôts, taxes et droits divers susceptibles d’être dus au titre de la présente opération ;
e Le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à
la réalisation de l’ouvrage, à l'exception des assurances de responsabilité du mandataire ;
e Les charges financières que le mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses ; celles-ci seront calculées comme prévu à l’article 15 ci-après ;
e Et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, à l'exécution des
travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d’instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde. »
La présente modification n’entraîne aucune modification de la rémunération du mandataire qui demeure
identique à celle fixée dans les dispositions et la décomposition attachées au mandat signé le 22 avril 2021 pour un montant de 312 804 € HT soit 375 364,80 TTC. ARTICLE 2 - AUTRES CLAUSES DU CONTRAT DE MANDAT
Tous les autres articles du contrat de mandat restent inchangés.
Fait à L’Aigle
Lu et accepté, le Lu et accepté, le
Le mandataire Le maître d'ouvrage
La SHEMA La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Le Directeur Général, Le Président,
Luc DAVIS Jean SELLIER
Délibération n° 2023-02-09-022
Complexe culturel - Avenants aux marchés de travaux
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances rappelle aux membres du Conseil que par délibérations en date du 20 février 2020 et du 23 juillet 2020, les marchés de travaux du Complexe Culturel de L’Aigle ont été attribués aux entreprises.
Dans le cadre de ces travaux, il y a lieu d’apporter des modifications aux marchés de travaux pour les lots ci-dessous :
> Lot n° 3 Couverture/Bardage attribué à l’entreprise DELVALLEE GONDOUIN :
Pour mémoire le montant initial du lot était de 158 326,68 € HT.
Le projet d’avenant n° 5 pour une plus-value d’un montant total de 1494415 € HT soit 17 932,98 € TTC comprend les prestations suivantes :
Mise en place du système de protection collective (potelets et filets amovibles et cavaliers fixes) sur la toiture en bac acier de la Salle 400, indispensable pour l'entretien futur de celle-ci et du chéneau, et en complément de la ligne de vie déjà installée, ainsi que la prestation relative à la location d'un échafaudage sur 6 semaines supplémentaires pour la mise en place préalable de la ligne de vie ;
> Lot n° 6 Menuiseries intérieures attribué à l’entreprise LA FRATERNELLE :
Pour mémoire le montant initial du lot était de 323 370,53 € HT.
Le projet d’avenant n° 3 pour une plus-value d’un montant total de 8 773,49 € HT soit 10 528,18 € TTC comprend les prestations suivantes :
Fourniture et pose de dalles acoustiques surfacées voile noir sur faux-plafond bois dans le hall d'entrée du bâtiment; il s’agit d’une nécessité suite à des échanges techniques entre l’entreprise et l’acousticien, indispensable pour le respect des règles acoustiques dans le Hall et son confort ; > Lot n° 7 Ventilation Chauffage Plomberie attribué à l’entreprise ELAIRGIE:
Pour mémoire le montant initial du lot était de 568 395,05 € HT.
Le projet d’avenant n° 3 pour une plus-value d’un montant total de 1 997,72 € HT soit 2 397,26 € TTC comprend les prestations suivantes :
Mise en place d'une évacuation d’eau pluviale complémentaire sur la terrasse technique au-dessus des salles 150 et 60 à la demande du Maître d'œuvre; cette prestation supplémentaire s’avère nécessaire en raison d’erreurs de réalisation des bétons par l’ancienne entreprise de gros œuvre créant un effet de contrepente qui fait qu'une importante quantité d'eau reste toujours stagnante et ne s'évacue pas comme elle le devrait ;
> Lot n°8 Electricité Courant fort / Courant faible attribué à l’entreprise VIGOURT:
Pour mémoire le montant initial du lot était de 331 819,44 € HT.
Le projet d’avenant n° 3 pour une plus-value d’un montant total de 3 912,18 € HT soit 4 694,61 € TTC comprend les prestations suivantes :
Ajout de balisage de secours dans les locaux suivants : billetterie théâtre, bar, loge solo, sortie salle 400, régie 150, régie 60, à la demande du bureau de contrôle ;
> Lot n°9 Plâtrerie Faux plafonds attribué à l’entreprise PIM :
Pour mémoire le montant initial du lot était de 291 842,55 € HT.
Le projet d’avenant n° 2 pour une plus-value d’un montant total de 709,25 € HT soit 851,10 € TTC comprend les prestations suivantes :
Modification du plafond dans les régies due à une erreur de repérage sur les plans de finition du Dossier de Consultation des Entreprises. Sur le plan, les plafonds des régies cinéma sont indiqués en dalles 600x600 standard alors qu’ils doivent être noir (pour ne pas être vus depuis la salle). PIM doit commander des dalles noires non standard pour ces zones, ce qui entraîne une plus-value.
> Lot n° 18 Résine de sol attribué à l’entreprise CONCEPT RESINE :
Pour mémoire le montant initial du lot était de 42 907,55 € HT.
Le projet d’avenant n° 1 pour une plus-value d’un montant total de 13 892 € HT soit 16 670,40 € TTC comprend les prestations suivantes :
Traitement de toutes les dalles béton concernées par la mise en œuvre de la résine. La mise en œuvre de ce revêtement exige une planéité et une régularité du sol avant pose. Or les dalles réalisées par l’ancienne entreprise en charge du gros oeuvre sont dans un tel état et présentent de tels défauts que, malgré le ponçage effectué par l’entreprise LB, il est indispensable sur la plupart des surfaces de mettre en œuvre un ragréage pour une mise à zéro complète du support et assurer la bonne qualité de réalisation de la résine.
La synthèse de l’évolution des marchés de travaux de l’opération depuis leur attribution initiale est présentée dans le tableau ci-après. pressure
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- 1epoueuy uejg M. GODARD : L'ancienne entreprise de maçonnerie avait une assurance pour toutes ces malfaçons ?
M. SELLIER : Oui, mais le fait qu’elle ait déposé le bilan, le dossier d’indemnisation est en attente. Nos avocats y travaillent.
M. GODARD: Je voudrais revenir sur le lot n° 7: ventilation chauffage plomberie - les explications ressemblent plus à de la couverture
M. LE GLAUNEC : C’est une évacuation complémentaire des eaux pluviales qui doit être effectuée au-dessus des salles pour ne pas qu’elles stagnent sur la toiture.
M. GODARD : C'est l’entreprise Chauffage qui réalise ces travaux-là ? Je pensais que ce serait fait par un couvreur.
M. SELLIER : Ils ne peuvent pas laisser d’eau sur les terrasses par peur d’infiltrations.
M. THOURET : Les architectes sont présents sur le chantier ou ils restent dans leur bureau à Caen ?
M. SELLIER : Ils sont présents toutes les semaines aux réunions de chantier avec le mandataire et entre deux si besoin
M. THOURET : Il est surprenant de voir qu’ils aient oublié l’isolation dans le hall d’entrée.
M. SELLIER : Ils n’ont pas oublié, c’est une demande de l’acousticien. Nous avons étudié le sujet en réunion et avons jugé que cela nous reviendrait à moins cher en le faisant maintenant. Le montant des avenants est tout à fait correct au vu du montant total du chantier. Ce qui n’était pas normal, ce sont les travaux qui ont été faits avant la liquidation judiciaire de la 1*° entreprise de maçonnerie. Je vous avouerai que nous n’avons pas trop le choix car nous souhaiterions que ce chantier soit terminé pour fin juin.
- Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2194-1 et R2194-1 à R2194-9,
- Vu la délibération n° 2020-02-20-031 du Conseil Communautaire en date du 20/02/2020 portant attribution des marchés relatifs à la construction du complexe culturel à L’Aigle hors lots 6, 10, 15 et 16,
- Vu la délibération n° 2020-07-23-086 du Conseil Communautaire en date du 23/07/2020 portant attribution des marchés lots 6, 10, 15 et 16 relatifs à la construction du complexe culturel à L’Aigle,
- Vu la délibération n° 2020-12-10-217 du Conseil Communautaire en date du 10/12/2020 portant modification n° 1 au lot n° 2 Charpente métallique concernant la construction du Complexe Culturel à L’Aigle,
— Vu la délibération n° 2021-09-30-170 du Conseil Communautaire en date du 30/09/2021 portant modification n° 2 au lot n° 1 VRD, Maçonnerie, Gros-Œuvre, modifications n° 1 aux lots 3 Couverture-Bardage, 4 Toiture étanchéité, 7 Ventilation chauffage plomberie, 8 Electricité et 12 Métallerie-Serrurerie relatifs à la construction du Complexe Culturel à L’Aigle,
- Vu la délibération n° 2021-11-25-196 du Conseil Communautaire en date du 25/11/2021 portant modification n° 2 aux lots n° 3 Couverture-Bardage, 4 Toiture-Etanchéité, 8 Electricité, modification n° 1 aux lots n° 5 Menuiseries extérieures, 6 Menuiseries Intérieures Bois- Agencement, 14 Machinerie scénique et 15 Electricité scénique relatifs à la construction du Complexe Culturel à L’Aigle, - Vu la délibération n° 2022-03-31-077 du Conseil Communautaire en date du 31/03/2022 portant modification n° 2 aux lots n° 2 Charpente métallique, 5 menuiseries extérieures, 6 menuiseries intérieures, 12 métallerie serrurerie bâtiment, 15 électricité scénique audiovisuel, modification n° 1 aux lots n° 9 plâtrerie-faux plafonds, 13 ascenseur et 17A fauteuils et gradins mobiles relatifs à la construction du Complexe Culturel à L’Aigle,
-_ Vu la délibération n° 2022-07-07-140 du Conseil Communautaire en date du 07/07/2022 portant modification n° 3 au lot n° 3 couverture bardage relatif à la construction du Complexe Culturel à L’Aigle,
- Vu la délibération n° 2022-10-13-185 du Conseil Communautaire en date du 13/10/2022 portant modification n° 3 aux lots n° 2 Charpente métallique, 5 Menuiseries extérieures, 12 Métallerie serrurerie bâtiment, modification n° 4 au lot n° 3 Couverture-Bardage, modification n° 2 aux lots n°7 Ventilation Chauffage Plomberie, 14 Serrurerie machinerie scénique, relatif à la construction du Complexe Culturel à L’Aigle,
- Vu l'avis de la Commission d’Appel d'Offres dans sa séance du 24/01/2023 concernant les modifications apportées aux lots n° 3, 6, 7, 8, 9 et 18
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE les modifications suivantes :
Ÿ Modification n° 5 au lot n° 3 Couverture-Bardage pour une plus-value de 14 944,15 € HT soit 17 932,98 € TIC,
Ÿ_ Modification n° 3 au lot n° 6 Menuiseries intérieures pour une plus-value de 8 773,49 € HT soit 10 528,18 € TTC,
Ÿ Modification n° 3 au lot n° 7 Ventilation Chauffage Plomberie pour une plus-value de 1 997,72 € HT soit 2 397,26 € TTC,
Ÿ Modification n° 3 au lot n° 8 Courant fort / Courant faible pour une plus-value de 3 912,18 € HT soit 4 694,61 € TIC,
Ÿ_ Modification n° 2 au lot n° 9 Plâtrerie Faux plafonds pour une plus-value de 709,25 € HT soit 851,10€ TIC,
Ÿ Modification n° 1 au lot n° 18 Résine de sol pour une plus-value de 13 892 € HT soit 16 670,40 € TTC
> AUTORISE la SHEMA, mandataire, à signer les modifications précitées et tout document relatif à ces dossiers
En EXERCICE 55
PRÉSENTS 36
VOTANTS 47
VOTE: POUR 46
ABSTENTION 1 (Fabrice GLORIA) e Délibération n° 2023-02-09-023
Approbation de la convention-cadre Petites Villes de Demain
Arrivée de François HUREL à 21 h 32 et d’Alexandra DEPARIS-AUBRIL à 21 h 33.
Monsieur CARBONELL, Vice-Président délégué à l'Urbanisme expose aux membres du Conseil
lapprobation de la convention cadre Petites Villes de Demain. En décembre 2019, La Communauté de
Communes des Pays de L’Aigle et la Ville de L’Aigle se sont engagées dans une Opération de Revitalisation
de Territoire (ORT) prioritairement sur la ville pôle aiglonne afin de redynamiser son centre-ville. Cette
réflexion a permis de définir une stratégie de revitalisation ainsi qu’un plan d’actions.
Au-delà du cadre juridique facilitateur de l’'ORT, l'objectif est d’enclencher une nouvelle étape de
coordination et de gouvernance partagée via le programme « Petites Villes de Demain ».
Pour rappel, il s’agit d’un programme national d’appui à la redynamisation des petites villes rurales qui
associe des ressources proposées par les partenaires autour de 3 axes d’intervention :
- Un appui fort en ingénierie ;
- Des outils et expertises sectorielles ;
- La mise en réseau.
Ainsi, les collectivités ont souhaité continuer ce travail de revitalisation de territoire en adhérant au
programme Petites Villes de Demain selon les termes de la convention d'adhésion signée le 25 mai 2021. Une
période de 18 mois à partir de la signature de la convention d’adhésion était prévue afin de définir la stratégie de revitalisation du centre-ville de L’Aigle.
De plus, cette adhésion a permis d’accéder au financement du poste de chef de projet et de rendre possible son
recrutement. Sur la base du projet de territoire, une convention-cadre décline, par orientation stratégique, les
actions opérationnelles pour conduire la démarche de redynamisation à moyen et long terme pour le centre- ville de L’Aigle.
Cette nouvelle convention-cadre avenante la convention ORT préexistante. Elle permet une réflexion
multithématique. La convention intègre de nouvelles fiches-action/fiches-projet (28 fiches) par rapport à la
convention ORT initiale (11 fiches-actions). À travers la présente convention, les enjeux de centralité se regroupent sous les 6 axes stratégiques suivants :
- Axe 1 : Procéder au renouvellement urbain du centre-ville de L’Aigle en proposant une offre d'habitat attractive ;
- Axe 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré ; - Axe 3 : Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ; - Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public afin de révéler la beauté de la ville ; - Axe 5 : Favoriser l’accès aux équipements, aux services publics et à une offre culturelle diversifiée ; - Axe 6 : S’engager dans une dynamique collective de transitions sur le territoire aiglon.
M. SELLIER : Vous avez tous lu les documents avec les fiches actions présentées et vous avez pu constater que nous avions un certain nombre d’éléments déjà d’engagés, comme l'OPAH, la réhabilitation de la place de Verdun... Nous faisons partie du processus « Petites Villes de Demain » mais c’est un travail très lourd qui prend beaucoup de temps par les réunions et le travail administratif qui en découle.
M. NETZER : Est-ce que cela apporte des financements ? M. CARBONELL : Non, mais ça permet de structurer les actions. Certaines opérations se mettent en route
tout naturellement comme l’OPAH qui sont des dossiers très concrets et qui aboutissent à quelque chose. C’est très administratif, Il faut retenir que l’animateur doit être à l’interconnexion de toutes ces actions, de les suivre et de les relancer.
M. GAULTIER : Par rapport à la fiche action n° 8 concernant le contrat du manageur. C’est la Ville de L’Aigle qui le prend en charge pendant 2 ans et après qui le prend en charge ?
M. VAN-HOORNE : C’est une mission de 2 ans car après il n’y a plus de subvention.
M. SELLIER : Pour le moment, ce dispositif est réservé à la CdC et à la Ville de L’Aigle. Cela ne nous
coûte pas cher, que du temps administratif qui est subventionné pour l’agent qui est en charge de la mission.
- Vu la convention ORT signée le 20/12/2019 ;
- Vu la convention d’adhésion PVD signée le 25/05/2021 avec l'Etat, la Région, le Département, la Commune de L’Aigle :
- Considérant l'intérêt pour le territoire intercommunal et sa ville pôle, L’Aigle, de s’engager dans ce programme d’actions,
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE les dispositions de la convention-cadre Petites Villes de Demain valant avenant à l’Opération de Revitalisation de Territoire signée le 20 octobre 2019;
> AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention-cadre Petites Villes de Demain et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 47
VOTE : UNANIMITÉ
e Délibération n° 2023-02-09-024
Contrat de Relance et de Transition Ecologique - Convention financière 2023
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil qu’un Contrat de Relance et de Transition
Ecologique (CRTE) entre l’Etat et la CdC des Pays de L’Aigle a été signé le 1° juillet 2021.
Début 2022, un avenant n°1 a été signé afin d'intégrer des projets communaux répondant aux objectifs du
projet de territoire que sont la sobriété, la solidarité et la modernité. Cette modification précisait que les
communes pourraient faire remonter de nouveaux projets au fil de l’eau. A ce jour, de nouveaux projets
communaux jusqu'ici non-inscrits ont été recensés. Il convient donc de mettre à jour, l’annexe 3 du CRTE.
Par ailleurs, et comme pour les années passées, une convention financière annuelle doit être établie. Cette
convention identifie les projets de l’année N et l’ensemble des financements sollicités auprès de l’Etat, de ses
opérateurs et autres financeurs.
Pour 2023, le montant total des dépenses (communales et intercommunales) s’élève à 8 358 451 € HT pour
2 764 961 € de subventions à solliciter auprès de l’Etat concernant la DETR et la DSIL.
M. SELLIER : Si vous avez des projets communaux à soumettre au CRTE, n’hésitez pas à nous le faire
savoir. Vous pouvez toujours faire votre demande de DETR en direct. M. CARBONELL : Je vous invite fortement à le faire, car à tout centraliser, à un moment, nous n’aurons plus
le choix, je ne suis pas favorable à ce système.
M. NETZER : La CdC demande 1 750 000 € de DETR, cette somme est conséquente. Elle va pomper tous les
crédits et cela ne laissera pas grand-chose pour nos communes rurales, ça ampute énormément les crédits
DETR. La DSIL reste pour les projets plus importants ?
M. ROUSSEL : Ce ne sont pas les mêmes thématiques entre la DETR et la DSIL. C’est la nature du projet qui
diffère.
M. CARBONELL : Le danger est que tout soit inscrit dans le CRTE via la CdC. Quand nous faisions nos
demandes en direct, nous avions un suivi précis, dans ce cas, nous ne gérons plus rien. Je vous invite à continuer
à faire vos demandes CRTE en direct.
M. NETZER : Si tu es inscrit dans le CRTE, cela reste un atout pour les dossiers communaux même si ce sont
des petits projets.
M. SELLIER : Bien sûr et tu obtiendras toujours quelque chose.
M. NETZER : Pas du tout évident, pour les travaux du cimetière de Beaufai, je n’ai rien obtenu. Remarque
c’est normal, la CdC en prend déjà les %, il ne reste plus grand-chose.
M. SELLIER : Il faut que l’on vote ce soir, les dossiers ajoutés par les communes.
M. POTTIER : Les délais pour déposer les dossiers étaient courts.
M. NETZER: Comme pour la demande de subvention sur le « fonds vert », je l’ai déposé dès hier, il était
demandé de le faire rapidement. C’est tout de même nouveau, c’est-on jamais !
M. SELLIER : Tu as raison, car ce sont les premiers dossiers qui seront acceptés.
M. LE GLAUNEC : Ce n’est pas le même calendrier que pour les demandes de DETR.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-06-24-126 du 24/06/2021 approuvant le Contrat de Relance et de Transition Ecologique entre l’Etat et la CdC des Pays de L’Aigle,
- Vu le Contrat de Relance et de Transition Ecologique entre l'Etat et la CdC des Pays de L’Aigle en date du 01/07/2021,
- Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2022-02-03-016 du 03/02/2022 approuvant lavenant n° 1 et la convention financière 2022 du Contrat de Relance et de Transition Ecologique ;
Le Conseil après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention financière annuelle au titre de l’année 2023 ci-annexée ;
> AUTORISE le Président à signer la convention financière pour l’année 2023.
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 48
VOTE: POUR 47
ABSTENTION 1 (François CARBONELL) PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité Fraternité
CONVENTION FINANCIERE ANNUELLE
RELATIVE AU CONTRAT DE RELANCE ET
DE TRANSITION ECOLOGIQUE
ANNEE 2023
ENTRE
Le Préfet du département de l’Orne,
d’une part,
ET
La Communauté de communes des Pays de L’Aigle, représentée par son Président, Jean SELLIER,
d’autre part,
dénommés les parties prenantes.
Préambule :
En tant qu’accord-cadre pluriannuel, le contrat de relance et de transition écologique accompagne la mise en œuvre d’un projet de territoire à l'échelle du bassin de vie concerné. Il fédère l’ensemble des acteurs
institutionnels publics et privés amenés à porter ou à soutenir des actions permettant la réalisation de ce projet et s’inscrit en cohérence avec les stratégies et les outils d’intervention
des parties prenantes. Le contrat décline des objectifs
et un plan d’actions sur les orientations stratégiques prioritaires du projet de territoire.
La présente convention financière 2023 liste les actions à engager pour l’année 2023.
Elles pourront tre cofinancées par l'Etat, par des subventions qui seront demandées par les maîtres d'ouvrage, au titre des dotations et crédits disponibles, pour lesquelles les actions
qu’ils portent seraient éligibles.
Les crédits régionaux, les crédits de droit commun du conseil départemental, des fonds européens ou d’autres sources de financement qui seraient destinées
à apporter un complément financier aux opérations de laprésente
convention pourront être sollicités par les maîtres d’ouvrage.
= Vu le contrat de relance et de transition écologique pour le territoire de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle signé le ler juillet 2021 et plus particulièrement le plan d’actions opérationnel,
- Vu les financements prévus au titre de l’année budgétaire 2023 sur l’ensemble des dispositifs mobilisés dans la mise en œuvre du contrat de relance et de transition écologique et de son plan
d’actions, Les parties prenantes, porteurs du contrat de relance et de transition écologique, conviennent :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements financiers des porteurs du contrat de relance et de transition écologique, pour l’engagement d’actions au cours de l’année 2023, au regard des actions inscrites dans le plan d’actions susvisé.
ARTICLE 2 : Descriptif des actions à engager en 2023
Ces actions, qui seront à engager en 2023, sont déclinées en annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 : Financement des actions concrètes opérationnelles annuelles
Le financement de chacune des actions programmées en 2023 est réalisé sur la base des décisions fixant la contribution apportée, selon les modalités définies par chacun des dispositifs mobilisés.
Ainsi, concernant les dotations de l’Etat, la présente convention ne dispense pas le porteur de projet de déposer une demande de subvention auprès de la préfecture, qui sera instruite selon les règles les régissant. L'engagement financier de l’Etat au titre de la présente convention est donc sous réserve que les dossiers déposés de demande de subvention soient conformes et éligibles, ainsi que de la disponibilité des crédits et des besoins exprimés pour l'ensemble des CRTE du département. Pour chaque opération retenue, un arrêté attributif de subvention sera édité.
ARTICLE 4: Tableau de synthèse des actions programmées
Au titre de l’année budgétaire 2023 et sur la base des actions programmées, les crédits appelés sont listés à l’annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention est signée pour l’année 2023 correspondant à l’année budgétaire.
Les actions inscrites devront être engagées dans l’année, les autorisations d'engagement de l'Etat devant être notifiées avant le 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 : Suivi
Le comité de pilotage du contrat de relance et de transition écologique assure le suivi de la réalisation des actions et des engagements des signataires et des partenaires.
Fait à L’Aigle, le
Le Préfet de l'Orne, Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L'Aigle
Sébastien JALLET Jean SELLIER sax
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Tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage au 20 février 2023
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que les tarifs de l’aire d'accueil des gens du voyage
ont été modifiés au 01/01/2022 puis au 01/07/2022 afin de s’adapter à l’évolution des tarifs des fluides.
Un nouveau marché à été lancé par le TE61 dans le cadre d’un groupement de commandes, pour la période 2023/2025. Ce marché a été remporté par EDF.
Les tarifs vont ainsi fortement augmenter à compter du 01/01/2023. Il est donc nécessaire de modifier les
tarifs des fluides en conséquence pour l’aire d'accueil des gens du voyage. Concernant l’électricité, le tarif
proposé est un tarif moyen annuel, qui intègre une projection de « l’amortisseur électricité » mis en place par
l'Etat.
Une erreur technique n’ayant pas permis d’appliquer les tarifs initialement prévus à compter du lundi 02 janvier 2023, il est proposé de les appliquer à compter du lundi 20 février 2023.
Le tarif proposé est indiqué dans le tableau ci-dessous :
2022
ER re LED LÉ TNITOE TO Unité . . 4 vigueur depuis tarifs à compter
URI du 20/02/2023
Tarif à la nuitée Forfait 295€ 295€ Tarif eau/assainissement M3 4.03 € 423€
Caution Forfait 100.00 € 100.00 € Tarif électricité Kw/h 025€ 0.40€
- Vu la délibération n° 2022-05-19-120 du Conseil Communautaire en date du 19 mai 2022 fixant
les tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage au 1* juillet 2022,
- Considérant que les tarifs d’électricité nécessitent une revalorisation,
Le Conseil après en avoir délibéré :
> RAPPORTE la délibération n° 2022-12-15-215 portant sur les tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage à compter du 02/01/2023
> FIXE les tarifs de l’aire d'accueil des gens du voyage tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus à
compter du 20 février 2023
> DIT que la délibération n° 2022-05-19-120 du Conseil Communautaire en date du 19 mai 2022 sera abrogée à compter du 20 février 2023
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 48
VOTE : UNANIMITÉ M. GLORIA : Avant de commencer le débat, je regrette qu’un sujet aussi important que le DOB, soit présenté en
fin de séance.
M. SELLIER : Je veux bien que l’on reporte le DOB mais il faut qu'il soit adopté avant le vote des budgets.
Nous vous avons déposé un document sur table pour que ce soit plus lisible.
M. THOURET : De plus, il risque d’y avoir de nombreuses questions.
M. GLORIA : Je propose un vote pour savoir qui souhaite que le sujet soit débattu ce soir ou pas.
M. VAN-HOORNE : Il n’est que 22 h 00 !
M. THOURET : Il a été décidé de faire les réunions de Conseil à 20h 00, sans notre avis, pour finir de bonne
heure. Il faut reconnaître que 20 heures n’est pas la meilleure heure. Il aurait pu être également voté l’heure de
début des Conseils Communautaires.
M. SELLIER : Nous nous sommes interrogés sur le fait de mettre le DOB en début de conseil mais si lesujet
s’attarde, on se retrouve avec des sujets que l’on passe trop rapidement.
M. GLORIA : Si le sujet s’attarde c’est qu’il y a matière à ce qu’il s’attarde. En le mettant en fin de séance, c’est une façon pour que le sujet ne s’attarde pas.
M. SELLIER :Si vous trouvez que 22 h est trop tard, on peut reporter le DOB.
M. THOURET : Après, il y aura au moins, une 4 heure de tour de table.
M: SELLIER : Quelles sont les personnes qui souhaitent reporter le DOB en mars ?
12 personnes sur 38 présents.
Délibération n° 2023-02-09-026
Débat d'Orientation Budgétaire
Monsieur le Président présente les documents fournis relatifs au Débat d'Orientation Budgétaire.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1, L5211-36
- Considérant qu’il y a lieu de débattre sur les orientations budgétaires dans les 2 mois qui
précèdent le vote du Budget Primitif
- Considérant la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) pour l'exercice 2023
M. SELLIER : Notre budget est très impacté par les augmentations d'énergie : + 51 % soit 305 000 €.
M. NETZER : En ce qui concerne l'électricité, nous sommes sur le marché du TE61 ?
M. SELLIER : Oui.
M. THOURET : Certains travaux sont notés, alors que nous savons d’avance qu'ils ne seront pas réalisés. C’est juste pour équilibrer quelque part. M. SELLIER : Ce n’est pas tout à fait ça. Nous réalisons les travaux lorsque les appels d’offres sont prêts, obtenus les subventions et que les entreprises sont disponibles. Il y a beaucoup de contraintes pour que les projets se réalisent vite. Si tu regardes les travaux en cours : la voie verte s’est réalisée en 15 ans, le complexe culturel en 12 ans. Nos projets sont importants donc très longs à se réaliser. Nous avons amélioré notre taux de rendement en travaillant les AP-CP (Autorisation de Programme - Crédit de Paiement).
M. LE GLAUNEC : Il faut s’abstenir de dire que les impôts ne vont pas augmenter car les bases augmentent.
Mme HELLEUX : Avec 100 000 € d’inscrits au budget scolaire pour les travaux ; comment allons-nous pouvoir réaliser des travaux dans nos écoles et notamment sur les toitures de certaines d’entre elles?
M. SELLIER : On mettra des rustines et on attendra la convention de ruralité ct l’étude sur les bâtiments qui nous guidera sur la priorité des travaux à réaliser.
M. LE GLAUNEC : Nous avons 22 écoles mais combien de sites avons-nous avec des classes vides ? En préparant la convention de ruralité, il va falloir imaginer comment répondre à la baisse démographique.
M. SELLIER : Tu as raison, il faut s'inquiéter sur la quantité de classes inoccupées dans nos écoles. Sans supprimer de classes, il faut optimiser nos écoles.
Mme HELLEUX : Aube subit une nouvelle fermeture de classe maternelle cette année. Sur le site de l’école maternelle, il va rester 2 classes, L'idée pourrait être de regrouper la maternelle avec l’élémentaire. Il faut savoir que la commune verse 236 000 € de compensation à la CdC. Est-ce-qu’avec une école en moins, je verserai toujours la même somme ?
M. SELLIER : Tu as raison, il va falloir trouver une solution. J’ai le même souci à Saint Sulpice, avec des classes vides, nous avons réalisé une micro crèche mais c’est la commune qui paie.
M. GLORIA : Pour bien comprendre ce qui vient de nous être présenté, j’ai 2 questions :
Page 19 - bâtiment : 200 000 € pour la reconstruction de l’école de la Ribambelle alors qu’il a été dit tout à l'heure que nous n’étions pas sûrs de la reconstruire, le projet étant à l'étude.
M. SELLIER : Il n'y a pas que l’école, il y a également le Pôle d’Animation Sociale, ce sont les études.
M. GLORIA : 200 000 € d’études! Cela me paraît élevé alors que nous ne sommes pas sûrs de la
reconstruire. Il faudrait peut-être baisser le montant et le mettre sur les travaux des écoles.
M. SELLIER : Effectivement la somme est élevée, on peut baisser.
M. GLORIA : Page 20 - bâtiment pôle administratif 400 000 € : c’est une somme qui s’appuie sur des devis réalisés ?
M. SELLIER : Pour l'instant, c’est une enveloppe.
M. GLORIA : Vous vous êtes dit qu’il y aurait 400 000 € de travaux ?
M. ROUSSEL : C’est le reliquat de la somme qui était prévue sur le bâtiment de la place de l’Europe.
M. GLORIA : Il faudrait peut-être se poser les bonnes questions sur l’urgence des bâtiments à rénover. Est-ce que le pôle administratif est plus urgent que nos écoles ?
M. SELLIER : Le bâtiment place de l’Europe va être revendu. Nous n’avons pas assez de place sur le pôle administratif pour accueillir tout le personnel et pour qu’il puisse travailler dans de bonnes conditions. En ce moment, certains agents campent à plusieurs par espace. La toiture du pôle doit être restaurée car nous avons de nombreuses fuites. Nous avons inscrit 400 000 € qui n’est qu’une enveloppe, une étude sera faite. Concernant les écoles, il faut impérativement attendre l’étude définitive pour gérer la priorité des travaux. Je veux bien que l’on refasse la toiture de l’école Victor Hugo avec le nombre de classes vides, est-ce le meilleur choix ? Nous ne pouvons pas restaurer toutes les écoles, il va falloir faire des choix. M. GLORIA : Je propose juste de varier les curseurs. Quand je vois, les bâtiments administratifs de la CdC, que je connais un peu, je n’ai pas l'impression qu’il y ait urgence sur les travaux, même si certains agents «campent ». Cela est aussi une façon de contribuer à l’effort que nous faisons tous.
M. SELLIER : Je te promets que ce n’est pas facile pour les agents qui travaillent dans les anciens locaux de pôle emploi.
M. THOURET : Les locaux de la Trésorerie sont actuellement vides ?
M. SELLIER : Justement, c’est pour cela que nous étudions toutes les options avec un plan d’ensemble pour la réorganisation et les travaux. Le fait que Pôle Emploi soit déménagé plus tôt que prévu, va nous permettre de reconcentrer tous nos services sur ces 3 bâtiments.
M. GLORIA : J'ai proposé de répartir les budgets sur les bâtiments scolaires mais nous pouvons aussi les inscrire sur le budget de la voirie qui est également serré. C’était une proposition, c’est un débat, nous sommes là pour proposer des idées.
M. SELLIER : Tu as raison, tous les budgets sont serrés. Si nous voulons desserrer les budgets, il faut que
l'Etat donne de la latitude aux CdC.
Mme HELLEUX : Je comprends ce qui est dit, l’idée étant de faire par priorité.
M. SELLIER : Il y a d’autres sujets que nous ne traitons pas par manque de finances. La Région lance un vaste programme sur la mobilité, c’est également un sujet important pour nos seniors en milieu rural. Je vous proposerai de faire une étude financée par le CEREMA (Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité ct l'Aménagement) pour avancer avec le Département et la Région.
M. GLORIA : Attention de ne pas faire trop d’études, comme notre gouvernement.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> PREND acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du rapport transmis et commenté en séance et annexé àla présente délibération
En EXERCICE 55
PRESENTS 38
VOTANTS 48
VOTE: UNANIMITE Budget général
5 budgets annexes bénéficiant d’une subvention d'équilibre :
«+ Piscine
+ Pôles de santé (LAigle, Moulins, Ferté Fresnel, Aube)
+ Bohin
+ Parc d'activités (toute les zones d'activité du territoire)
+ Pépinières d'entreprises (Ateliers relais, 100% fibre, immobilier d'entreprises)
4 budgets autonomes sans subvention d'équilibre :
+ Frénéhard et Michaux (crédit bail) : ce budget sera clôture en 2023
+ Assainissement collectif régie
+ Assainissement collectif affermage
+ SPANC (assainissement non collectif)
Le CIAS et l'Office de Tourisme sont des structures autonomes, qui bénéficient d’une subvention d'équilibre annuelle de la part de la CDC. (L'EHPAD est totalement autonome et ne
bénéficie d'aucune subvention d'équilibre.)
DO 2023 Dépenses de fonctionnement :
+ Stabilité de l'enveloppe des dépenses courantes (chapitre 011). Les dépenses nouvelles étaient
compensées par des économies (diminution des coûts COVID, politique achats). Une provision de 60 000€
avait été constituée pour faire face à la hausse des coûts d'énergie.
+ Dépenses de personnel : Après déduction des recettes, l'augmentation correspondait essentiellement à
l'avancement tendanciel du personnel : +0,8%
Recettes de fonctionnement :
+ Aucune hausse des taux de fiscalité et prise en compte de la revalorisation des bases foncières de 3%.
* Inscription de subventions de fonctionnement couvrant les dépenses nouvelles ou des dépenses
exceptionnelles (centre de vaccination, programme Petites Villes de dernain (PVD), chef de projet CRTE
(Contrat de Relance et de Transition Ecologique), contrat d'objectif Territorial (COT) avec l'Ademe)
Capacité d’autofinancement prévisionnelle faible, à hauteur de 450 000€
Emprunt prévu à hauteur de 1ME. Le reste des investissements devant être
financé par consommation des fonds propres.
DOB 2023 Le contexte général ayant un impact sur les finances de la collectivité
+ Revalorisation du paint d'indices des fonctionnaires : impact sur 2022 = 125K€
+ La plupart des postes vacants ces dernières années ont été pourvus. Un niveau d'absentéisme restant élevé nécessitant des crédits de remplacement, compensés en partie par des remboursements d'assurance
+ Hausse des coûts d'énergie et inflation généralisée (sous-traitance, travaux, alimentation), dont l'impact a pu être neutralisé en partie par un suivi de gestion en cours d'année. Les dépenses d'énergie avaient été évaluées
conformément à l'atterrissage, à l'exception du chauffage urbain.
+ Des recettes fiscales inattendues (fraction de TVA, rôles supplémentaires)
Les principaux projets
+ Poursuite des travaux de complexe culturel (dont le bilan a été réévalué en mars, financé par emprunt) et
lancement des travaux des abordés : livraison de l'ensemble prévue à la fin du premier semestre
+ Lancement de la phase 1 de la Voie Verte en septembre 2022
+ Finalisation des études d'avant projet de requalification des espaces publics du quartier de la Madeleine
+ Etudes Avant-Projet de la requalification de la Rue Jean Gabin à Moulins la Marche et du cœur de bourg de la
Ferté Fresnel (phases 1/2/3)
+ Montée en puissance de l'OPAH, avec versement des premières subventions aux particuliers,
+ Diagnostic technique global sur le complexe Cap'Orne
+ Lancement du schéma directeur d'assainissement et des travaux de réhabilitation des réseaux Aube et L'Aigle
DO8 2023 5
*__ Capacité d’autofinancement nette :
La capacité d'autofinancement nette annuelle, correspond à l'excédent de fonctionnement, après remboursement des emprunts. Il permet de financer les investissements
Les prévisions de clôture feraient ressortir une CAF nette proche de 1,5 millions d'euros, dont l'amélioration par rapport au budget est essentiellement liée à des recettes fiscales inattendues
nn tneteinaomemt | maume | meme | engee | "monter
= Dépossement surles dépenses de personnel inflation) mas ns oenctememen || 19 708 706€ 1966 726€ -21980€ bon maintien des dépenses courantes :Les surcoût hé à
{rmption ont pu étre absorbés por des économies
[tnarne de gestion 1685506 € 2emac messe |
[cnees tnanceres 733€ asesie 18172€
coarpne brute 1407788 € 2397804€ soœie |
[casa demon remboursé 548 708€ asiue -2052€
cpargne nette CAF nete 1010634€
et réponds | Faute decrédien/in donnée, XKEmontpuéeprsen | OH (personne chorge ur exerce et seront reporté sure budget 203 |
norme”
DOB 2023 6 excédents cumulés fin 2621 (comptes séminiratts- oe RAR) 6221
Epargne nette fonctionnement 2022 (prévisions de CA). 1470
Investissements (prévisions de clôture)
Dépenses brutes Met -12 317
Subventions, participations etFCTVANetRAR NL 7753
Emonunt 2310
Besoin en autofinancement (ycRARN-LetRARN) -2254
Déduction des projets 2021 et 2022 votés, financés, mais non engagés (nets de FCTVA) 575
* Les dépenses et recettes d'investissement intègrent l'ensemble les flux de l’année et les restes à réaliser constatés fin 2022.
“En cours d'exercice, un emprunt complémentaire de 660 K€ a été inscrit au budget afin de financer les dépassements de l'opération « Complexe Culturel ». Le flux de l’année intègre
également 650K€ d'emprunt 2021 figurant en reste à réaliser au 31/12/2021
008 2023 7
DOB 2023 8 + Modulation de la TASCOM : voté en juillet. Nouvelles délibérations à prévoir en 2023
+ Partage de la taxe d'aménagement : finalement annulé
+ Partage du foncier des ZAE : non engagé
+ Contingent d'aide sociale
+ Diminution progressive (sur 3 ans) dans les proportions de la baisse de DGF subie depuis 2014 : refusé en CLECT
+ Compensations :
+ Travail permettant d'aboutir à une harmonisation des compensations : définitivement abandonné devant la complexité et les distorsions engendrées pour les communes
+ Compensation des emprunts « scolaire » : accord de principe, mais mode de financement non défini
* Tarification des services :
+ Revalorisation des tarifs piscine, révision et harmonisation des quotients familiaux pour les cantines, les garderies et les centres de loisirs
+ Travail à poursuivre
DOB 2023 9 Principaux indicateurs macro-économiques et prévision de la Banque de France pour 2023 :
[croissance 270% Entre -0,5% et +0,8%
Déficit public -5% -5,40%
lEndettement (en % du PIB) 11,60% 111,20%
inflation 6.80% Entre 4,2% et 6,9%
+ Selon la Banque de France, le pic d'inflation est attendu pour le premier semestre 2023 à 7,8%.
* Le soutien de l'Etat:
+ Plusieurs dispositifs de compensation sur les dépenses d'électricité, mais sous conditions et complexes à
évaluer
+ Stabilité des enveloppes des DETR et de DSIL
Mise en place d'un fonds vert sur les dépenses d'investissement liées à la transition énergétique
DO8 2023 ii
CURE
nn aisasoe | 22ao7mi5e | sessise #
eng rorcemement | jo7ga706e | ms7380c | 1186726 | 6%
Epargne de gestion tesssose | 1ao2se | 253616 “14%
charges financières 247853 € sssome | g7z47e 35%
|Epargne brute 1407743€ 1085 235€ -322 508 € -23%
capital 'empruntremboursé sasrose | 1oa000€ | 912326 10%
= + La CAF se dégrade pour deux raisons: * Les dépenses de fonctionnement pourraient augmenter plus rapidement que les recettes de
fonctionnement. L'impact du transfert des centres de loisirs vers la CDC n'est pas intégré à ce stade.
+ L'annuité d'emprunt augmentera de près de 200 000 € sous l'effet des emprunts révisables et du nouveau
prêt de l’année 2022 (1,66 M€ pour rappel)
DO8 2023 12 + Ilne sera proposé aucune augmentation des taux de fiscalité pour 2023
Prise en compte d’un taux de revalorisation des bases foncières de 7,1%, sauf pour les locaux commerciaux, dont la revalorisation est différente. À noter qu'une augmentation des bases de 1% ne produit que 45 000€ de recettes complémentaires pour la CDC.
+ Hypothèse d'augmentation de 5,1% de la fraction de TVA ayant remplacé la taxe d'habitation {hypothèse optimiste, compte tenu des incertitudes économiques)
+ Hypothèse d'augmentation de 2% des bases de CFE dont la dynamique est différente de celles
des bases strictement foncières et après avis des services de l'Etat, en attendant les notifications en mars
+ Hausse de 1% des prévisions pour la TASCOM, l'IFER
+ Grand flou autour de la CVAE (en cours de suppression) : 2023 = moyenne 4 dernières années
+ Dotations :
+ Stabilité des dotations de l'Etat (DGF, FPIC)
“Stabilité des compensations pour exonérations fiscales
DOB 2023 1
+ La CDC ne bénéficiera pas du soutien de l'Etat au titre de 2022 (ancien « filet de sécurité »), car
sa CAF ne s'est pas suffisamment dégradée
+ La CDC n'est pas éligible au « bouclier tarifaire », car elle est trop « grande »
+ La CDC pourrait bénéficier de « l'amortisseur électricité » dans les conditions ci-dessus. Cela
constituera une aide indéniable et pourrait limiter la hausse du poste électricité entre 60% et
85% selon les sites Des données restent manquantes pour une évaluation plus fine à ce jour.
DOB 2023 14 En 2022, les prévisions se sont avérées précises sur l'électricité et les combustibles. En revanche
le chauffage urbain a subi l'impact de l'inflation sur le gaz et l'électricité (non prévue). La ligne carburants a également augmenté.
En 2023, les hypothèses d'inflation retenues (à préciser sur l'électricité) conduiraient à une âugmentation globale de 50 % sur le poste « énergies », après prise en compte de l'amortisseur.
DOB 2023 15
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fines laoap 48000 7480 | 40520 | 22500
faim (Gestion patrimoniale tous services 310000 48310 | 261690 °
D Travaux dons ls écoles] 120000 18701 101299 101299
Dt Marché chouffage P3 (une année )| 100 000 15584 84416 84416
Dt Travaux pour laide olmentare| 45000 70 3787 27987
Dt Enveloppe non ffectée] 45000 708 37587 37987
008 2023 18
25325 5065
de l'école de Ia Ribambelle et du PAS (Quartier de la Madeleine) -
168832 66 667 et concours
Verte (année 2sur 3) 1075462 | 635000
sur les 21 30000
160391
35455
sen
(Dt équipements et licences informatiques] 25325
LDt économie (20) sports (15} et divers (18) aa7a
directeur immobilier o 100 000 45 000
non affectée 8202 41798 o
TOTAL 583556 | 3: 1184232 | 2144472
Foussanices Fervane macsreaer I 600000 | -coooc |
O8 2023 19 DOB 2023 20
+ Si l'intégralité des hypothèses et des inscriptions du budget étaient réalisées, la consommation d'excédents seraient de près de 2 millions d'euros
“+ Sur la base d’une CAF « espérée » fin 2023 à 500K€ (sans certitude) et d’un taux de réalisation des
investissements d'environ 80%, la consommation d'excédents ne serait « que » de 1,3 millions d'euros.
DO8 2023 21 || Rythme d'extinction de la dette- Budget général | | 15000000 1400
1300000 +2
mm CRD ot 31 | 1000 Le 11.000 000 frotau
| #æ —natio de
5000000 déencetement
sw
romeo - 40
| 5000000 _
3000000 LL, 2017 2018 2019 200 2071 222 2023 204 202 206 207
* Le ratio de désendettement (nombre d'années d'épargne brute pour se désendetter) s'établit à 5,4 fin 2022
+ Les enjeux
+ Un renchérissement du coût du crédit
*_ Un endettement qui s’accroit en valeur absolue et augmenterait en 2025 et 2026, compte tenu du PPI
*_ La dégradation programmée de l'épargne brute risque de dégrader rapidement le ratio de
désendettement et rendre l'accès au crédit plus difficile.
DOB 2023 x FOUR DE TABLE
M. THOURET : Je n’aurais pas souhaité prendre la parole en 1° car je sais qu’il va être posé une question qui intéresse beaucoup de personnes sur les tarifs des cantines et j'aurais voulu laisser la parole à la personne qui est derrière moi.
M. SELLIER : Nous nous sommes déjà expliqués sur le sujet.
M. THOURET : Tu nous as dit que les tarifs avaient été validés en commission scolaire alors que celle-ci n’a pas eu lieu et le lendemain, il y avait le Conseil Communautaire qui a voté ces tarifs. La commission scolaire a été faite après le vote du conseil et nous n’avions plus rien à dire, c'était déjà ficelé. Certains tarifs ont subi une augmentation très importante.
M. SELLIER : Il y avait 4 tranches, nous sommes passés à 8. Les 2 premières qui représentent environ 40 % des familles ont baissé, les autres ont augmenté. Je suis désolé, c’est comme çà.
M. THOURET : Il y a tout de même une forme de brutalité dans la façon dont cela a été proposé. Les parents n'ont pas été avertis en amont. Je crois qu’une pétition est en cours d’ailleurs. J’ai demandé à Monsieur LACROIX qu’elle était l’incidence financière de cette augmentation, j'attends la réponse. Je pense que cela ne représente que 15 000 €/20 000 €. Avions-nous besoin de faire cette augmentation maintenant ?
M. SELLIER : Si cela représente si peut, en quoi l'augmentation est un problème ?
M. THOURET : Je parle pour la CdC, ce ne sont que les cantines.
M. SELLIER : Entre nous, les tarifs que nous pratiquions étaient très bas par rapport à ceux qui se pratiquent dans le Département. Il fallait les revaloriser. Nous avons diminué les familles qui avaient de très faibles revenus. Les familles qui ont des quotients familiaux élevés peuvent subir une petite augmentation. Il faut savoir que le quotient familial n’est pas le salaire.
M. THOURET : Je sais bien, je vais laisser ma collègue qui atravaillé le sujet vous en parler. Je souhaiterais également vous parler de l'installation de la fibre qui est en cours dans nos communes par des étrangers, de jour comme de nuit.
M. SELLIER : C’est une compétence du Département.
M. THOURET : Le personnel ne comprends pas, nous ne pouvons joindre personne au téléphone, c’est une catastrophe. Je vous souhaite qu’elle ne tombe jamais en panne. Nous avons un fil par terre depuis la tempête qui n’est toujours pas réparé. Des riverains ont des abonnements professionnels et n’ont plus de téléphone, c’est un scandale. J’en ai déjà parlé à Paule KYLMKO et Laurent MARTING. Le Département a dépensé de l'argent pour rien, de plus nous défigurons notre paysage. Un article va paraître dans la presse car des riverains sont exténués par le système.
M. NETZER : j'ai eu le cas sur Beaufai. Il y a un site qui s’appelle « signal réseaux » qui est très bien. Des
agents se déplacent et nous disent : « nous ne pouvons pas intervenir, il faut s’adresser au Département ». Qui est notre interlocuteur au Département ? On appelle M. de BALORRE ou M. VAN-HOORNE ?
M. GAULTIER : Il faut appeler Ome Métropole.
M. THOURET : Ça ne sert à rien de s’abonner à la fibre, Le système ne fonctionne pas.
M. NETZER : Mais si Philippe, ça fonctionne. Il ne faut pas tout généraliser, nous ne parlons que de choses qui ne fonctionnent pas.
M. THOURET : Il n’est pas possible d’attendre 1 mois pour réparer un fil qui est au sol.
M. SELLIER: Nous attendons une réponse de Philippe VAN-HOORNE en tant que Conseiller Départemental, lors d’une prochaine réunion.
M. THOURET : Si non, je suis toujours en attente de la CLECT, je vous rappelle que j'ai emprunté 45 000 €. M. SELLIER : Une réunion CLECT est prévue en juin. Dans tous les cas, il est trop tard pour l’inscrire au budget. Tu as bien vu qu’il y avait eu un refus catégorique de co-financer. Le remboursement de tous les emprunts reviendrait à 450 000 € pour la CdC. À ce jour, nous sommes dans l’impossibilité de le faire.
M. THOURET : Vous prenez de l'argent qui n’est pas le vôtre, je suis désolé Monsieur le Président.
M. SELLIER : On peut ne pas augmenter l'impôt mais il faut arrêter de charger la CdC.
M. THOURET : Pour le moment ce sont nos communes qui sont chargées et anormalement. Vous ne souhaitez pas le prioriser. J’ai bien compris que vous aviez d’autres priorités. On est capable de construire un complexe culturel à presque 10 millions d’euros, par contre on doit 30 000 € à la commune d’Ecorcei et on ne veut pas les rembourser.
M. SELLIER : On est très loin des 10 millions d’euros. La part de la CdC revient à 2,9 millions d’euros en ajoutant les surcoûts et partagés avec la Ville de L’Aïigle.
M. COUSIN : Je me permets d’insister pour la fibre car je suis en panne depuis 4 ou 5 jours et je ne peux pas
télécharger les documents.
Mme CHAUVEL-TRÉPIER : Je remercie l’ensemble des services pour le travail accompli.
Mme DEPARIS-AUBRIL : J'aimerais vous faire part de mon souhait d’abroger le vote du 15 décembre 2022 concernant les tarifs du périscolaires et de la restauration scolaire. Surtout lorsque je lis dans un article du Réveil Normand qu’une commission a statué. Or, cette même commission dont je suis membre titulaire a été mise au courant des augmentations tarifaires le 18 janvier alors qu’ils ont été votés le 15 décembre 2022. Cette commission n’a, à aucun moment, travaillé sur les tarifs, nous avons juste été informés de la modification de ces tarifs. Pour moi, le rôle d’élus n’est pas seulement de faire « pots de fleurs » aux réunions et aux commissions mais de bel et bien participer. Comme l’a dit Mme HELLEUX lors du vote le 15 décembre, « rien n’est figé, on peut toujours en discuter ». C’est pour cela que je souhaite que l’on revienne sur le vote afin que la commission puisse réellement travailler dessus et proposer quelque chose au Conseil Communautaire.
M. SELLIER : Nous l'avons voté.
Mme DEPARIS-AUBRIL : C’est donc non ? Dans ce cas, ne soyez pas surpris de voir autant d’absents à vos réunions puisque lorsque nous nous exprimons, rien n’est suivi derrière.
M. SELLIER : Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas vous donner la parole.
Mme DEPARIS-AUBRIL : Effectivement, vous nous laisser la parole mais si on ne peut rien faire, cela ne sert à rien. Pour moi, les commissions sont constituées pour travailler les sujets et en débattre.
Mme HELLEUX : J'ai dit que rien n’était figé dans le marbre, mais il fallait bien que nous ayons des tarifs.
Mme DEPARIS-AUBRIL : Pourquoi en tant qu’élus nous n’avons pas été concertés.
Mme HELLEUX : Nous pouvons toujours échangé sur le sujet.
M. SELLIER : Je participe souvent aux conseils d’écoles. Dès que nous parlons d'augmentation de tarifs, les parents d'élèves contestent. Je vous rappelle que nous avons baissé les deux premières tranches qui représentent 40 % de la population. Effectivement, les familles à revenus intermédiaires et au-delà paient un peu plus.
Mme HELLEUX : Nous avons travaillé sur les quotients familiaux. Je suis consciente que l’augmentation peut être élevée pour les tranches intermédiaires. Le tarif le plus élevé était à 2 € 96, il fallait impérativement les revoir.
Mme DEPARIS-AUBRIL : La marche est haute. Vous parlez d'augmentation tarifaire au quotidien, sachez que nous subissons une hausse d’environ 28 %, c’est énorme. Cela représente 1 €/jour par enfant, soit 30 €/mois. En ce qui me concerne, je ne pourrais pas profiter du complexe culturel Risle en Scène car j’aurai besoin de mes 30€.
M. SELLIER : Le tarif est de 9 €/repas et par enfant pour la CdC. On ne peut pas mieux faire. Mme DEPARIS-AUBRIL : Je sais, vous nous le dites à chaque fois.
Mme HELLEUX : Honnêtement, quand nous regardons les tarifs des CdC voisines, nous sommes en-dessous.
Mme DEPARIS-AUBRIL : Je n’ai pas comparé avec les CdC voisines mais j’ai regardé avec les écoles privées ou les collèges dont les enfants sont plus âgés et sont censés manger plus. Ils paient 3 € 38/repas. Nous avons des tarifs à 4 € 30 voire 5 € pour les hors CdC.
M. SELLIER : Dans les collèges, le quotient familial n’est pas appliqué. Les premiers tarifs sont à 1 € 40, c’est peu pour les petits salaires. Il faut accepter que les salaires les plus élevés paient un peu plus.
Mme DEPARIS-AUBRIL : Les familles hors CdC acceptent le tarif car ils sont conscients qu’ils font vivre nos écoles. Il nous faut des enfants dans nos écoles. Quand les familles vont recevoir leur facture, certaines vont être surprises. Il faut savoir que les tarifs ont été diffusés sur Facebook via la pétition, pas avant.
Mme HELLEUX : Je ne suis pas d’accord avec vous. La direction du service scolaire les a envoyés par mail le 10 janvier 2023. Il fallait cliquer sur un lien en bas du mail pour accéder aux tarifs.
Mme DEPARIS-AUBRIL : Nous avions juste une feuille qui nous demandait d'envoyer notre quotient familial.
Mme HELLEUX : En bas de cette feuille vous aviez un lien. C’est fort, pour signer une pétition vous trouvez le lien et vous ne le trouvez pas pour accéder à des tarifs.
Mme DEPARIS-AUBRIL : Au temps pour moi, je n’ai pas vu le lien et je pense que beaucoup de familles ne l'auront pas vu. Elles vont être surprises à la réception de leur facture.
M. SELLIER : Effectivement, attendons les factures.
M. THOURET : Il n’est peut-être pas utile de baisser les petits tarifs, 1 € 40/1 € 80 ce n’est pas beaucoup.
M. SELLIER : Philippe, tu ne connais pas la difficulté de certaines familles sur le territoire.
Mme DEPARIS-AUBRIL : C’est bizarre, ce sont les mêmes familles qui ont des portables derniers cris.
M. SELLIER : Ceci est un autre problème. Vous ne vous rendez pas compte de la détresse de certaines familles. C’est pour cela que nous avons revu le barème des quotients.
M. THOURET : Vous avez augmenté pour équilibrer le budget.
M. SELLIER : Mais non, si tel avait été le cas, nous aurions augmenté plus que cela.
M. THOURET : J'ai demandé l’état des impayés à votre Directeur Général mais je n’ai toujours pas de réponse. Si on secouait un peu cet état d’impayés on n’aurait peut-être pas besoin d'augmenter les tarifs.
M. SELLIER : Il y a des impayés chroniques mais nous avons aussi de nombreuses familles en difficultés qui ne peuvent pas payer.
Mme DEPARIS-AUBRIL : C’est pour cela que nous payons pour elles.
M. SELLIER : C’est exactement le même cas de figure pour le paiement des impôts. Sachez que seulement 45 % des familles paient des impôts, les autres n’en paient pas.
M. GLORIA : Pour rebondir sur le sujet, je voudrais apporter une précision. Il y a une certaine injustice avec le tarif hors CdC concernant l’école de Moulins. Il faut savoir que lors de la fusion avec celle de L’Aigle, la CdC de Moulins aété éclatée et certaines communes ont été envoyées vers la CdC de Mortagne. Par contre, surle plan de la carte scolaire, ils sont toujours rattachés à l’école de Moulins. On leur demande de s’inscrire à Moulins, ils ont accès aux bus scolaires. Ces parents paient le tarif hors CdC alors qu’il leur ait imposé d’aller à Moulins, c’est une forme d’injustice.
Mme HELLEUX : Pour moi, il n’y a pas de souci dès l'instant qu’il y a une dérogation, ils sont considérés comme des enfants de la CdC. M. GLORIA : Ils demeurent hors notre CdC mais ils sont dans lobligation d'inscrire leurs enfants à Moulins.
M. SELLIER : Tu m’en as parlé et le nécessaire aété fait, c’est ce qui sera appliqué.
Mme HELLEUX : Nous allons faire une commission scolaire afin d’apporter des précisions.
M. GLORIA : J'ai vu dans le DOB le report de l’étude du gymnase de Moulins qui aurait dû être réalisée cette année. J'espère sincèrement qu’elle sera réalisée.
M. SELLIER : Jean-Luc est absent ce soir pour raisons professionnelles mais je te confirme que le dossier est lancé.
M. MATELOT : On a parlé de la solidarité des communes rurales pour participer aux investissements sur la Ville pôle. Je voudrais savoir si la même solidarité va se fera en vers les communes rurales pour que les enfants des Genettes, par exemple, puissent aller au cinéma le mercredi après-midi quand leurs parents travaillent ?
M. SELLIER : Je suis allé à une réunion sur la mobilité la semaine dernière. La Ville d’Argentan a 3 personnes pour travailler sur la mobilité, ce n’est pas notre cas. C’est un sujet d’actualité important, aussi bien pour les enfants que pour les seniors de nos communes rurales qui ne peuvent pas se rendre dans les complexes sportifs ou culturels voire faire des achats. Les personnes en réinsertion rencontrent le même souci car elles n’ont pas souvent de moyens de locomotion.
Mme JOSSET : Il y aura aussi la mobilité des personnes à mobilité réduite qui sera du ressort du Conseil Départemental.
M. SELLIER : On ne peut pas faire de transport en commun car nous avons une population trop faible, sur notre territoire. Il faut que l’on mette en place un système qui s’adapte à tous les publics. La Région a un service
et 1 technicien rémunéré pour 2 ans. Nous n’avons pas les moyens techniques en interne pour gérer la
mobilité.
Mme JOSSET : La mobilité est un sujet d'actualité très important et attendu.
M. SELLIER : Il faut s’unir, Région, Département et CdC pour que l’on puisse avoir un vrai programme sur la mobilité.
M. POTTIER : Pour le règlement voirie, vous jugez que c’est la commission qui statue à 50/50 en ce qui concerne la participation des travaux demandés par l’ABF, par contre, pour les tarifs de cantine scolaire, la commission ne statue pas.
Mme HELLEUX : Je déplore la fermeture des 3 classes décidée par le DASEN.
M. CARBONELL : Idem pour moi en ce qui concerne la fermeture des classes en tant que Président des Maires Ruraux.
Je rejoins Mme DEPARIS ; si nous ne voulons pas décourager les élus dans les commissions, il faut que nous les tenions avec un minimum de respect. C’est peut-être une erreur, mais la commission est souveraine pour décider des tarifs et je comprends que vous réagissiez.
M. VAN-HOORNE : La commission n’est pas souveraine, elle propose et le Président dispose.
M. CARBONELL : Dans ce cas, le Président se réunit seul dans une cabine téléphonique et décide.
M. VAN-HOORNE : Je n’ai pas dit cela, ce n’est pas la commission qui décide.
M. DELAVALLÉE : Là, elle n’a pas existé.
M. CARBONELL : Je suis bien d’accord, elle n’a pas existé.
Mme HELLEUX :Je vous rappelle que cette commission a été annulée en raison des conditions météologiques.
Mme DEPARIS-AUBRIL : Même si la commission avait eu lieu on nous aurait imposé les tarifs. Nous ne les avions pas travaillés. Mme HELLEUX : On vous aurait présenté les tarifs. J’admets que nous avons manqué de communication.
M. CARBONELL : Monsieur le Président, je vous entends dire « bonjour la solidarité ». La solidarité, je la joue à chaque fois que je vais en réunion ou que je travaille pour la CdC. Je pense qu’il y a un minimum de respect envers les élus que nous sommes.
En ce qui concerne le PLU : les communes recevront les cartes le 27 février prochain. Des rendez-vous seront programmés pour finaliser ces différentes cartes.
Concernant le SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) : je souhaiterais connaître la décision qu’a prise la CdC. Est-ce-que nous le faisons en direct ? Passons-nous par le PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) ou la Région ? Je voudrais avoir une réponse claire car c’est important.
M. SELLIER : François et ses équipes travaillent sur la répartition des surfaces sur lesquelles nous aurons le droit de construire. Il y aura la partie habitat et la partie économique. Les 10 dernières années, nous avons consommé une centaine d’hectares, maintenant nous aurons à consommer 50 hectares sur 10 ans, pas plus. Nous allons avoir une diminution des surfaces à construire.
Il y aura des répartitions de faites entre la Région et l’Etat pour des priorités comme les autoroutes ou la construction d’un hôpital comme à Alençon. La question se pose de savoir si c’est le PETR ou la CdC qui gère. J’ai eu un technicien de la Région qui m’a confirmé que chaque CdC aura son quota et qu’il n’y aura pas de vase communiquant entre chaque CdC car c’est le PLU qui s’impose. On va se réunir en Vice-Présidents pour en décider. Il est vrai que c’est le PETR qui gère le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), par contre la répartition locale sera prise en compte par le PLU.
M. BRIZARD : Dans ce cadre-là, quel est l’intérêt pour le PETR de gérer, mise à part le fait de se référer au SCOT qui encadre déjà note PLU ?
M. VAN-HOORNE : Parce que le SCOT va être révisé dans 2 ans et qui va le réaliser ? le PETR ?
M. BRIZARD : Oui mais le SCOT est le document cadre qui est au-dessus de notre PLUIi. Si le SCOT impose de nouvelles règles dans 2 ans, la révision du PLU sera toujours territoriale et non réalisée par le PETR.
M. SELLIER : Si nous ne sommes pas en accord avec le SCOT, nous sommes dans l’obligation de revoir notre PLU, tout comme le SCOT doit être révisé s’il n’est pas en accord avec le SRADDET.
M. CARBONELL : Vous voyez à la clarté des débats, qu’on complique encore à souhait les structures. Le PLUi est déjà d’une complexité pas possible que nous vivons tous au quotidien. S’il y a une gestion d’une manière ou d’une autre, ce sera sans moi, j’en ai ma claque.
M. GLORIA : Je n’ai pas bien compris la répartition entre les 3 CdC. Elle sera proportionnelle au nombre d’habitants ? à la surface des territoires ?
M. SELLIER: Il y a des critères :
-_ consommation des terrains sur 10 ans
- densité de la population
- le nombre d’entreprises
- le potentiel fiscal.
C’est la Région qui va définir la masse à donner, soit par le SCOT ou par la CdC. Nous avons eu une réunion au PETR qui dit que c’est lui qui va faire. C’est compliqué. Je comprends François, nous gérons en direct depuis longtemps, il est difficile de redistribuer les cartes.
M. LE GLAUNEC : Lors du dernier COPIL, on a clairement imaginé que l’on restait nous-même et comme on est tenu par un délai pour terminer notre PLUi fin juin ;il a été clair de dire que nous préférerions gérer nous-même nos espaces.
M. VAN-HOORNE : Cela ne change rien par rapport à notre PLUi qui devra être terminé fin juin, car le SRADDET ne sera terminé que dans 12 ou 14 mois. Notre PLUi sera figé et on a intérêt à le terminer au plus vite et derrière on verra le SCOT et le STADDET.
M. LE GLAUNEC : Le COPIL s’est clairement prononcé pour une gestion à l’échelle de notre CdC. M. BRIZARD : Comment on fonctionnerait si nous décidions de ne pas adhérer à la démarche proposée par le PETR alors que les 2 autres CdC ont décidé d’aller vers le SCOT.
M. SELLIER : C’est la Région qui va donner un quota pour chaque CdC.
M. BRIZARD :Et si les 3 CdC n’ont pas les mêmes orientations ?
M. VAN-HOORNE : Dans ce cas, chacune reprendra son indépendance et il n’y aura plus de SCOT. Il y a des secteurs qui n’en ont pas.
M. SELLIER : Le PETR continuera à gérer le SCOT et chacun restera indépendant sur la gestion. Ce sont des fonctionnements très lourds à gérer.
M. LE GLAUNEC : A la lueur des débats de ce soir, je crois qu’il nous faudra beaucoup de lucidité pour mettre en adéquation la convention de ruralité et le schéma directeur bâtiments parce qu’il ne faudra pas investir dans les écoles où il y risque d’y avoir des fermetures.
Mme HELLEUX : IL sera indispensable de travailler avec les Maires qui ont des écoles.
M. DELAVALLÉE : Les terrasses de l’été reprennent cette année. Je vous communique ci-dessous les dates et lieux retenus qui ne sont pas figés à ce jour :
- le 05 juillet aux Aspres
- le 12 juillet à Vitrai sous L’Aigle
- le 19 juillet au château de Villers en Ouche
- le 26 juillet à Saint Symphorien des Bruyères
- le 02 août à Glos la Ferrière
- le 09 août à Rai
- le 12 août à Aube pour la nocturne
Nous passons cette année à 7 spectacles au lieu de 5 l’an dernier, en restant dans notre enveloppe budgétaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 25.
Le secrétaire de séance, Le Président, =: Hubert GORET Jean/SELLIER