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Déliberation - Deliberations du conseil municipal 22 aout 2024 1
Document publié le Jeudi 22 août 2024 par la commune de Chaux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal 22 aout 2024 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Institutions publiques,
PREFECTURE d
TERRITOIRE de BELFORI
23 AOÛT 2924
Département du TERRITOIRE DE BELFORT |
- Service Courrier -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX
SEANCE du 22 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux août à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX - Maire.
MEMBRES Etaient présents :
E ice: 15 . Présente. qi M: Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - Mme Sandrine THIRION -
Votants [ 14 M. Jean-Charles MARIE - Mme Stéphanie GAUTIER - M. Jean-Michel
Absents ! 4 DUPONT - M. Olivier BOURNEZ - M. Eric RIO - Mme Mélanie BOUERY - Excusés . 0 Mme Aurore COURGEY - Mme Danielle JACQUIOT
Date convocation : Absent (s): Mme Pascale LABEUCHE - M. Valentin MANGEOLLE - M. 12 août 2024 ” Philippe MORCELY - Mme Chantal LESOU
Date affichace : Procuration (s) : Mme Pascale LABEUCHE à M. Olivier BOURNEZ - M. 26 août 202 ° Valentin MANGEOLLE à M. Jean-Michel DUPONT - Mme Chantal LESOU à M. Jacky CHIPAUX
M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé secrétaire de séance
Délibération n° 24/2024
Obiet : AVIS PROJET PLUi
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n° 112-2017 prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le territoire de la CCVS et fixant les modalités de concertation avec la population.
VU la délibération n° 117-2017 définissant les modalités de collaboration entre les communes
et la communauté de communes.
VU le débat en conseil communautaire en date du 07 Janvier 2020 sur les orientations
générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la CCVS,
VU la séance du conseil municipal en date du 25 octobre 2019 actant le débat sur les
orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
VU la délibération n° 84-2024 du conseil communautaire en date du 18 Juin 2024 tirant le
bilan de la concertation,
VU l'arrêt du PLUI par le conseil communautaire en date du 18 Juin 2024 ;
VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi de la CCVS et notamment le rapport de présentation,
le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations
d'aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les
annexes,
Considérant que le projet d’arrêt du PLUI a été envoyé dans son intégralité aux 22 communes
en version dématérialisée en date du 27 Juin 2024. Considérant qu’en application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis,
pour avis, aux conseils municipaux des communes membres de la CCVS et qu’en application des
dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, cet avis est rendu dans un délai de trois mois
à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse de la commune à l'issue de ce délai, l'avis est
réputé favorable.
Considérant que l’avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L. 153-15 du Code de
l’urbanisme qui dispose que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de
programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant
compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le
projet de plan local d'urbanisme intercommunal à la majorité qualifiée.
Considérant que cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en
vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUI avec l’ensemble des avis recueillis au titre des
consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi
que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 18 Juin 2024.
Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le Président de la CCVS soumettra le
PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis.
Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUI arrêté le 18 Juin
2024 par la Communauté de Communes des Vosges du Sud.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE le projet PLUi arrêté le 18 juin 2024 par la Communauté de Communes des Vosges du Sud
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,
PREFECTURE üu Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.
TERRITOIRE de BELFOh Ont signé au registre tous les membres présents — , Pour copie certifiée conforme.
23 AOUT 2924 En Mairie le 22 août 2024 — Le Maire, Jacky CHIPAUX
- Service Courrier - PREFECTURE du
TERRITOIRE de BELFORT
Département du TERRITOIRE DE BELFORT 2 3 AOÛT 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMOREMRE CHRIST -
SEANCE du 22 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux août à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX - Maire.
MEMBRES Etaient présents :
E ice : Présents DD M. Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - Mme Sandrine THIRION -
Votants [ 14 M. Jean-Charles MARIE — Mme Stéphanie GAUTIER - M. Jean-Michel
Absents - 4 DUPONT - M. Olivier BOURNEZ - M. Eric RIO - Mme Mélanie BOUERY -
Excusés . 0 Mme Aurore COURGEY - Mme Danielle JACQUIOT
. _. Absent (s): Mme Pascale LABEUCHE - M. Valentin MANGEOLLE - M. a nr non: Philippe MORCELY - Mme Chantal LESOU
Date affichage : Procuration (s): Mme Pascale LABEUCHE à M. Olivier BOURNEZ - M. 26 août 2024 ° Valentin MANGEOLLE à M. Jean-Michel DUPONT - Mme Chantal LESOU à M. Jacky CHIPAUX
M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé secrétaire de séance
Délibération n° 25/2024
Objet : RAPPORT DE LA CLECT
Vu
+ Le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies €,
e L'arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires,
s les délibérations communautaires n°074-2023 et n°108-2023 portant respectivement modification des compétences et modification de l’intérêt communautaires,
+ le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) réunie le 2 juillet 2024,
Considérant
ele délai de trois mois imparti aux communes pour se prononcer sur le rapport de la CLECT,
e la réception dudit rapport le 03 juillet 2024,
Monsieur le Maire rappelle que lors de chaque transfert de charge, la CLECT dispose d’un délai de neuf mois pour en évaluer le coût. L’objectif poursuivi consiste in fine à moduler les attributions de compensation, afin d’assurer la neutralité financière dudit transfert.
La CLECT ayant adopté son rapport d’évaluation des charges afférentes à la gestion de la forge musée, à la gestion des collections du musée de la mine, à la piscine Béatrice Hess d’Etueffont et au skate park d’Etueffont, il appartient au conseil municipal de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, APPROUVE le rapport de la CLECT relatif à l’évaluation du transfert de charges afférentes à la gestion de forge musée, à la gestion des collections du musées de la mine, à la piscine Béatrice Hess d’Etueffont et au skate park d’Etueffont.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de communes des Vosges du sud
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,
Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.
Ont signé au registre tous les membres présents —
Pour copie certifiée conforme.
En Mairie le 22 août 2024 — Le Maire, dacky CHIPAUX
PREFECTüU:.
TERRITOIRE de BE
23 AOUT 2224
- Service Courri: PREFECTURE du
TERRITOIRE de BELFORT
Département du TERRITOIRE DE BELFOR 3° AOÛT 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMME ROUE
SEANCE du 22 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux août à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX - Maire.
MEMBRES Etaient présents :
En exercice: 15
Pré : ns Lu M. Jean-Charles MARIE — Mme Stéphanie GAUTIER - M. Jean-Michel
Absents ! 4 DUPONT - M. Olivier BOURNEZ - M. Eric RIO - Mme Mélanie BOUERY -
Excusés : o Mme Aurore COURGEY - Mme Danielle JACQUIOT
Date convocation : en 12 août 2024 Philippe MORCELY - Mme Chantal LESOU
Date affichage :
M. Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - Mme Sandrine THIRION -
Absent (s): Mme Pascale LABEUCHE - M. Valentin MANGEOLLE - M.
Procuration (s): Mme Pascale LABEUCHE à M. Olivier BOURNEZ - M. 26 août 2024 Valentin MANGEOLLE à M. Jean-Michel! DUPONT - Mme Chantal LESOU à M. Jacky CHIPAUX
M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé secrétaire de séance
Délibération n° 26/2024
Objet : ADHESION COFOR
Le Maire présente l’ Association des Communes forestières du Territoire-de-Belfort et sa Fédération nationale qui ont pour objet de défendre les intérêts de la propriété forestière communale et de promouvoir le développement des territoires ruraux par la forêt. Elles ont pour but principal :
*de recherche la protection, l’amélioration et la reconstitution des domaines forestiers ainsi
que la meilleure utilisation commerciale et/ou industrielle de leurs produits ; *de former les élus des communes forestières ou de leurs groupements de gestion ; *de défendre l’usage du bois des massifs nationaux car sa valorisation y génère de la valeur ajoutée ;
*d’élaborer des enquêtes et des études, de conduire avec les partenaires concernés, des actions dans tout domaine qui concoure à la sylviculture, à la valorisation des produits forestiers et au développement des fonctions de la forêt dans le développement des territoires ; *de concentrer et de diffuser des renseignements forestiers ;
*d’intervenir dans toutes les instances concernant les intérêts généraux dont l'association à la garde ;
*d’émettre auprès des pouvoirs publics et des autorités compétentes, toute démarche intéressant la forêt et le bois (mesures économiques, financières, fiscales, administratives et législatives) ;
*d’intervenir auprès des services de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales pour que la forêt soit intégrée tant dans les politiques de développement territorial que dans les politiques contractuelles européennes, nationales, régionales et locales. Il rappelle que la Fédération nationale des Communes forestières, l’ Association des Communes forestières du Territoire-de-Belfort et l’Union régionale des Communes forestières de Bourgogne Franche-Comté constituent le réseau des Communes forestières.
Le Maire expose l’intérêt pour la commune d’adhérer au réseau des Communes forestières car sur toutes les questions relevant de la gestion de la forêt et de l’intégration de la forêt dans des logiques de développement territorial, elle trouvera conseil, information, formation et appui.
Considérant :
- l'intérêt que porte la commune à la gestion durable de sa forêt mise en œuvre dans le cadre du régime forestier par l’Office National des Forêts en tant qu’opérateur unique pour la forêt publique,
- l’intérêt que porte la commune à la contribution de sa forêt au développement des territoires ruraux et à l’approvisionnement des transformateurs du massif pour y favoriser la production de valeur ajoutée,
que les objets de l’Association des Communes forestières du Territoire-de-Belfort et de la Fédération nationale des Communes forestières relèvent de l’intérêt communal car ils lui permettent de bénéficier des retombée de leurs actions menées à l’échelle nationale, régionale et locale,
- que les actions portées et engagées par le réseau des Communes forestières relèvent tant de l'intérêt communal que de l’intérêt général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE son adhésion au réseau des Communes forestières en :
e adhérant à l’Association des Communes forestières du Territoire-de-Belfort ;
e adhérant à la Fédération Nationale des Communes Forestières de France ;
S'ENGAGE à respecter les statuts des associations et à honorer annuellement sa cotisation au réseau des Communes forestières en délégant au maire les renouvellements annuels d’adhésion
DESIGNE pour représenter la commune au sein de l’Association des communes forestières du Territoire-de-Belfort :
- Délégué titulaire : M. Jacky CHIPAUX
- Délégué suppléant : M. Jean-Michel DUPONT
AUTORISE le maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion au réseau des Communes forestières.
OR RE Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus, , Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture. 23 AOUT 2024 Ont signé au registre tous les membres présents — Pour copie certifiée conforme.
- Service Courrier - En Mairie le 22 août 2074 EE Maire, Ja og CHIPAUX Département du TERRITOIRE DE BELFORT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX KKKKKRERREEREREREREEERERERREEREEREERRERÉE
SEANCE du 22 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux août à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX - Maire.
MEMBRES
En exercice: 15
Présents : 11
Votants : 14
Absents : 4
Excusés : 0
Date convocation :
12 août 2024
Date affichage :
26 août 2024
Etaient présents :
M. Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - Mme Sandrine THIRION - M. Jean-Charles MARIE — Mme Stéphanie GAUTIER - M. Jean-Michel DUPONT - M. Olivier BOURNEZ - M. Eric RIO - Mme Mélanie BOUERY - Mme Aurore COURGEY - Mme Danielle JACQUIOT
Absent (s): Mme Pascale LABEUCHE - M. Valentin MANGEOLLE - M. Philippe MORCELY - Mme Chantal LESOU
Procuration (s) : Mme Pascale LABEUCHE à M. Olivier BOURNEZ - M. Valentin MANGEOLLE à M. Jean-Michel DUPONT - Mme Chantal LESOU à M. Jacky CHIPAUX
M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé secrétaire de séance
Délibération n° 27/2024
Objet : INCORPORATION BIENS SANS MAITRE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 22 validée lors de sa séance du 25 juin 2024 concernant l’incorporation de biens sans maitre dans le domaine communal.
Une rectification est à apporter : c’est le 1% adjoint qui est autorisé à signer l’acte
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
VALIDE cette rectification.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,
T PREFECTURE «. Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture. ERRITOIRE de BELFO: Ont signé au registre tous les membres présents —
2: Pour copie certifiée conforme.
23 AOUT 2224 En Mairie le 22 août 2024 — Le Maire, Jacky CHIPAUX
- Service Courrier N° 11196*03UE 1 DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES . ° 2265. Formulaire cbligataire PREFECTURE du N° 3265-SD
Décret n° 56-1360 du 14/10/1856, TERRITOIRE de BELFORT {01-2020) article 67-3 @internet-DGFiP
2 3" AOUT 2024
- Service Courrier -
Formule de publication
{pour Pétablissement d’expéditions, copies, extraits d’actes ou décisions judiciaires à publier)
SERVICE DÉPÔT DATE
DE LA PUBLICITÉ FONCIÉRE
VOL N°
TAXES :
CS1:
TOTAL
LAN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 22 août 2024
En Mairie de la commune de CHAUX, le Maire Jacky CHIPAUX a reçu le présent
acte authentique en la forme administrative comportant :
ACTE ADMINISTRATIF
D'INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAÎTRE
IDENTIFICATIONS DES PARTIES
La « Commune de CHAUX», collectivité territoriale, personne morale de droit
public située dans le département TERRITOIRE DE BELFORT, ayant son siège à
CHAUX (90330), 1 rue Saint Martin.
identifiée sous le numéro SIREN 2139000239
La « Commune de CHAUX» est représentée par M. Jean-Luc DEVILLONE, ici
présent, agissant en qualité de premier adjoint de ladite commune ayant tous
pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du conseil
municipal en date du 22 août 2024, annexée aux présentes
(1) CSI : Contribution de sécurité immobilière.
Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Finformatique, aux fichiers et aux libertés modifiée s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du service de la publicité foncière, un drait d'accès et un droit de rectification. 2
N° 3265-SD
(08-2014;
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu en la mairie
de CHAUX.
INCORPORATION D'IMMEUBLES SANS MAÎTRE
Recherches effectuées par les services du CADASTRE.
Affichage de l'arrêté municipal du 25 août 2023 n°42/2023 portant
constatation d'immeubles susceptibles d'être présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la Commune de CHAUX du 25 août 2023 au 25 février 2024
inclus.
Délibération n° 22/2024 en date du 25 juin 2024 portant acquisition d’un bien
vacant sans maître.
DÉSIGNATION COMPLÈTE DES IMMEUBLES
CHAUX (Territoire de Belfort)
situé à CHAUX, Lieu-dit « Saint Marcou »
e ledit immeuble devant figurer au cadastre sous les références AD 44
d’une contenance de 05a12ca
°_ Cet immeuble est non identifié au fichier immobilier.
+ situé à CHAUX, Lieu-dit « Le Village »
° ledit immeuble devant figurer au cadastre sous les références AB 97
d'une contenance de 10a20ca
°_ Cet immeuble est non identifié au fichier immobilier
+ situé à CHAUX, Lieu-dit « Près des Fontenottes»
+ _ ledit immeuble devant figurer au cadastre sous les références A 738
d’une contenance de 20a05ca
° Cet immeuble est non identifié au fichier immobilier
RÉFÉRENCE DE PUBLICATION — EFFET RELATIF
L'appréhension du bien sans maître constitue une acquisition sans titre.
Immeuble acquis au nom de la Commune de CHAUX en tant que bien sans maître
en vertu des dispositions des articles 713 du Code civil et des articles L. 1123-1-
2° et L. 1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
(CGP3P). 3
N° 3265-50
(08-2014)
PROPRIÉTÉ - ENTRÉE EN JOUISSANCE
l'acquéreur aura la propriété de l'immeuble à compter de l'arrêté du Maire; il en
supportera les risques à compter du même jour.
Le BIEN objet des présentes est transféré à la Commune de CHAUX à concurrence
de la totalité en pleine propriété
ÉVALUATION — PRIX
La présente incorporation est établie sans prix conformément à la délibération n°
22/2024 en date du 25 juin 2024.
PUBLICITÉ FONCIÈRE
l'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au Service de Publicité
Foncière (SPFE) de BELFORT.
DÉCLARATIONS FISCALES
La présente incorporation des biens sans maître n'entre pas dans le champ
d'application de la réglementation sur les plus-values immobilières.
Base d'imposition — Pour le calcul des droits, il est ici précisé que la base
d'imposition s'élève à la somme de zéro EUROS (0 €).
Taxation — Les acquisitions faites par la commune ne donnent lieu à aucune
perception au profit du Trésor en application de l’article 1042-1 du Code Général
des Impôts.
DÉPÔT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée au rang des actes administratifs de la
Commune de CHAUX.
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Le Maire soussigné atteste que la présente copie est conforme à la minute et à
l'expédition destinée à recevoir la mention de publicité foncière. 4
N° 3265-5D
(08-2014)
CERTIFICATION DE CONFORMITÉ
Le Maire certifie :
1°) que le présent document contenu sur quatre pages est exactement conforme
à l'original conservé et à l'expédition destinée à recevoir la mention de
publication et approuve aucun renvoi, aucun mot nul ;
2°) que l'identité des parties dénommées dans le présent document, telle qu’elle
est indiquée à la suite de leur dénomination a été régulièrement justifié.
Fait à et passé au lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Après lecture
faite, les parties ont signé le présent acte.
Fait au siège de la Mairie, le 22 août 2024
Acte établi en 3 exemplaires,
Pour la COMMUNE
de CHAUX
Jean-Luc DEVILLONI
1% adjoint au Maire,
| PREFECTURE du
TERRITOIRE de BELFORT
2 3 AOÛT 2024
- Service Courrier -
DÉPARTEMENTALE DES
ANCES PUBLIQUES IOIRE DE BELFORT PREFECTURE du
TERRITOIRE de SELFORT
Département du TERRITOIRE DE BELRQRQUT 2024
ee ee de ele de ee de ve ee ee eee de ee ee Re ee ee ee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LAMPE TO EUPREEHAUX
SEANCE du 22 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux août à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX - Maire.
MEMBRES Etaient présents :
E ice: 15 présents. ji
M: Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI + Mme Sandrine THIRION -
Votants [ 14 M. Jean-Charles MARIE — Mme Stéphanie GAUTIER - M. Jean-Michel Absents ! 4 DUPONT - M. Olivier BOURNEZ - M. Eric RIO - Mme Mélanie BOUERY -
Excusés : 0 Mme Aurore COURGEY - Mme Danielle JACQUIOT
: _. Absent (s): Mme Pascale LABEUCHE - M. Valentin MANGEOLLE - M. t :
De oo ation Philippe MORCELY - Mme Chantal LESOU
Date affichage : Procuration (s) : Mme Pascale LABEUCHE à M. Olivier BOURNEZ - M.
26 août 2024 ° Valentin MANGEOLLE à M. Jean-Michel DUPONT - Mme Chantal LESOU
à M. Jacky CHIPAUX
M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé secrétaire de séance
Délibération n° 28/2024
Qbijet : AFFOUAGE 2024 2025
Le Maire propose au Conseil Municipal le tarif de l’affouage 2024/2025 ainsi que l’état d’assiette des coupes proposées par l'ONF
Compte tenu des essences et quantités mises à disposition, la commission forêt : ° Propose la destination des coupes (grumes, petit bois, chênes et hêtres) d’un volume de 250m3 à l’affouage sur pied
° __ Désigne comme bénéficiaires solvables (garants) :
© Jean-Michel DUPONT
o Christian MAAS
o Roger MONNIER
+ Fixe le montant de la taxe d’affouage à 100 € le lot/affouagiste.
Les conditions d'exploitation sont les suivantes :
-—) L’exploitation se fera sur pied dans le respect du règlement national d'exploitation de l'ONF
--) Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des
houppiers désignés par PONF.
--) Le délai d'enlèvement est fixé au 30 juin 2025. Après cette date, l’exploitation sera interdite pour permettre la régénération des peuplements et éviter les périodes pluvieuses. Au
terme de ce délai, si Paffouagiste n’a pas terminé l’exploitation de son volume, il sera déchu des droits s’y rapportant (article L.243-1 du code forestier)
--) Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du
préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements Après en avoir délibéré, Conseil Municipal à Punanimité,
VALIDE les conditions ci-dessus exposées
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,
Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.
Ont signé au registre tous les membres présents —
PREFECTURE du Pour copie certifiée conforme. |
TERRITOIRE de BELFORT En Mairie le 22 août 2024 — Le Maire, Jacky CHIPAUX
2 3'AOUT 2024
- Service Courrier - Département du TERRITOIRE DE BELFORT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX
SEANCE du 22 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux août à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX - Maire.
MEMBRES Etaient présents : E
ni :
.
Présants. D M. Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - Mme Sandrine THIRION -
Votants . 14 M: Jean-Charles MARIE — Mme Stéphanie GAUTIER - M. Jean-Michel 4 DUPONT - M. Olivier BOURNEZ - M. Eric RIO - Mme Mélanie BOUERY - Absents : Mine Aurore COURGEY - Mme Danielle JACQUIOT Excusés : 0
; Absent (s): Mme Pascale LABEUCHE - M. Valentin MANGEOLEE - M. t : : paie COOERTIOR = Dilippe MORCELY - Mme Chantal LESOU
Date affichage : Procuration (s) : Mme Pascale LABEUCHE à M. Olivier BOURNEZ - M. 26 août 2024 ° Valentin MANGEOLLE à M. Jean-Michel DUPONT - Mme Chantal LESOU à M. Jacky CHIPAUX
M. Jean-Luc DEVILLONTI est nommé secrétaire de séance
Délibération n° 29/2024
Objet : PLANTATION ILOT D’AVENIR
Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de plantation d’un îlot d’avenir Ce projet est basé sur plusieurs critères :
+ Les essences sont des plants d’Espagne (résistance à la chaleur)
+ La surface concernée est de 1 ha dans la parcelle N°33 de la forêt communale
+ Ce projet est subventionnable à 80 % par la Région sur les travaux réels engagés avec un plafond maximal de 16 000 €
+ L’incorporation de ces travaux est réalisable dans les 3 premières années
Après en avoir délibéré, Conseil Municipal à l’unanimité,
VALIDE le projet de plantation d’un flot d’avenir aux conditions ci-dessus énoncées DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer tout document et acte s’y rapportant
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,
PREFECTURE du Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture. TERRITOIRE de BELFORT Ont signé au registre tous les membres présents —
, Pour copie certifiée conforme.
? 3 AOÛT 2024 En Mairie le 22 août 2024 — Le Maire, Jacky CHIPAUX
- Service Courrier - TER
- Service Courrier
RI
Département du TERRITOIRE DE BELFORT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX KRRKRRRERREREREEEERERÉERRERERLEEREEREERÉÉE
SEANCE du 22 août 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux août à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX -
Maire.
MEMBRES Etaient présents :
E ice: 15 . Présents = jy M: Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - Mme Sandrine THIRION -
Votants J 14 M: Jean-Charles MARIE — Mme Stéphanie GAUTIER - M. Jean-Michel Abyents » 4 DUPONT - M. Olivier BOURNEZ- M. Eric RIO - Mme Mélanie BOUERY -
Ecisés : 0 Mme Aurore COURGEY - Mme Danielle JACQUIOT
Date convocation : ue 12 août 2024 Philippe MORCELY - Mme Chantal LESOU
Date affichage :
à M. Jacky CHIPAUX
M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé secrétaire de séance
Délibération n° 30/2024
Objet : RECONDUCTION PARTENARIAT CARTES AVANTAGES JEUNES 2024
2025
M. le maire rappelle au conseil municipal la délibération 33 du 1° octobre 2020 concernant le partenariat établi avec le Centre Socioculturel de la Haute-Savoureuse (CSCHS) pour lattribution de la carte Avantages Jeunes.
Ces cartes sont actuellement délivrées gratuitement par le CSCHS aux jeunes de Chaux, scolarisés en Collège et Lycée jusqu’à l’année de leurs 25 ans, et réservées uniquement aux bénéficiaires domiciliés ou rattachés au domicile de leurs parents à Chaux. La CSCHS refacture par la suite directement à la commune sa participation (10 euros/jeune — 9 euros/jeune pour famille nombreuse 3 enfts ou plus)
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de renouveler ce partenariat dans les mêmes conditions pour l’année 2024/2025
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,
PREFECTURE du Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture. ITOIRE de BELFORT Ont signé au registre tous les membres présents —
j'a: Pour copie certifiée conform
23 Aour 2024 En Mairie le 22 août 2024 ARTS &-Mairè, Jacky CHIPAUX
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Absent (s): Mme Pascale LABEUCHE - M. Valentin MANGEOLLE - M.
Procuration (s) : Mme Pascale LABEUCHE à M. Olivier BOURNEZ - M.
26 août 2024 Valentin MANGEOLLE à M. Jean-Michel DUPONT - Mme Chantal LESOU