Procès Verbal - PV CM 03.04.2024

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Procès Verbal - PV CM 03.04.2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Bordères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.04.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Bordères, le 08 avril 2024

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Maire.

Présents : Mmes et MM. Hervé BIROU, Gabriel BLAZQUEZ, Alexandra CHATELAIN, Laurence ESQUERRE-CACHA, Éric FRÈRE, Alice HOURQUET-MARANCI, Michel MINVIELLE- GUILLEMARNAUD, Dominique MONIÈRE-CROZA, Bernard OMS, Fabienne PALENGAT, Marie-Claire SAGARDOYBURU, Edmond VIGNAU.

Absents excusés : Jérôme BONNET, Pierre POUTS.

Absent : Fabrice SUZETTE.

Secrétaire de séance : Gabriel BLAZQUEZ.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12 Date de convocation du Conseil Municipal : 25/03/2024

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du compte de gestion 2023 du C.C.A.S.,

2. Approbation du compte administratif 2023 du C.C.A.S.,

3. Approbation du compte financier unique 2023,

4. Affectation des résultats 2023,

5. Vote du taux des taxes directes locales 2024,

6. Vote des subventions aux associations 2024,

7. Amortissement travaux d’extension BT et génie civil rue de Capbat,

8. Vote du budget primitif 2024,

9. Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe,

10. Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe,

11. Modification du RIFSEEP

12. Questions diverses.APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2023

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2023 a été transmis à tous les membres du Conseil municipal par voie électronique le 25 mars 2024.

Aucune observation n’ayant été formulée, il le soumet à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.

DCM 1_1_2024 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU C.C.A.S.

Après présentation du budget primitif de l’exercice 2023 du C.C.A.S., et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le C.C.A.S. ayant fait l’objet d’une dissolution au 31 décembre 2023 par délibération n°2_6_2023 du 28/09/2023, c’est le Conseil municipal qui est compétent pour approuver son compte de gestion.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier au 31 décembre 2023,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCLARE que le compte de gestion du C.C.A.S. dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DCM 2_1_2024 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU C.C.A.S

Le C.C.A.S. ayant fait l’objet d’une dissolution au 31 décembre 2023 par délibération n°2_6_2023 du 28/09/2023, c’est le Conseil municipal qui est compétent pour approuver son compte administratif.

Monsieur le Maire, après présentation du compte administratif 2023 du C.C.A.S, quitte la salle. Monsieur Bernard OMS, doyen d’âge, propose à l’assemblée de procéder au vote.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le compte administratif 2023 du C.C.A.S.,

Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le 08/04/2024

ID : 064-216401372-20240403-DCM_1_1_2024-BFARRÊTE ses résultats comme suit :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D’INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2022 2 418,82 € 0,00 € 2 418,82 €

PART AFFECTÉE À

L’INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €

EXERCICE 2023

RECETTES 3 452,25 € 3 402,50 €

DÉPENSES 2 402,50 € 1 144,25 €

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 50,00 € 2 258,00 € 2 308,00 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2023 2 468,82 € 2 258,00 € 4 726,82 €

DCM 3_1_2024 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 242 de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié par l’article 205 de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 ;

Vu la délibération n°10_6_2023 du 28/09/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 présenté aux membres du Conseil municipal ;

Vu l’avis de la commission des Finances du 27 mars 2023 ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques ainsi que des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Vu l’article L.2121-24 du CGCT, M. le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Sous la Présidence de M. Gabriel BLAZQUEZ, adjoint aux Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Bordères,

Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le 08/04/2024

ID : 064-216401372-20240403-DCM_2_1_2024_BFDONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM 4_1_2024 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023

Après l’approbation du Compte Financier Unique 2023 et du Compte Administratif 2023 du C.C.A.S., Monsieur le Maire propose de procéder à l’affectation des résultats.

Constatant que le CFU et le CA font apparaître :

➔ Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice 2023 Excédent 51 337,96

Résultat reporté 2022 Excédent 526 214,94

Résultat de clôture 2023 Excédent 577 552,90

Résultat de clôture 2023 du C.C.A.S. Excédent 2 468,82

Résultat de clôture à affecter Excédent 580 021,72

➔ Section d’investissement

Résultat de l’exercice 2023 Excédent 12 684,43

Résultat reporté 2022 Excédent 65 76419

Résultat de clôture 2023 Excédent 78 448,62

Résultat de clôture 2023 du C.C.A.S. Excédent 2 258,00

Résultat de clôture à affecter Excédent 80 706,62

Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le 08/04/2024

ID : 064-216401372-20240403-DCM_3_1_2024-BFLe Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2023 comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION REPORTÉ (R 002) : EXCÉDENT 580 021,72

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (R 001) : EXCÉDENT 80 706,92

AFFECTATION EN RÉSERVE (1068) : 0.00

DCM 5_1_2024 VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024

Le Maire indique à l’assemblée qu’un produit fiscal de 234 861€ est nécessaire pour garantir l’équilibre du budget.

Il précise que, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus. Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les communes en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

Il indique que, compte tenu des bases d’imposition notifiées par l’État, le produit fiscal pour les trois taxes (TF, TFNB et TH) à taux constant serait de 180 302€.

Il précise également, qu’en application du coefficient correcteur la Commune percevra un versement de 51 018€.

Compte-tenu de ces informations, il propose donc de maintenir les taux 2023, précision faite que le taux de foncier bâti de référence pour 2024 communiqué sur l’état 1259 comprend le taux départemental de 2023 de 13,47 % selon le tableau ci-dessous :

Taxes Taux 2024 Bases d’imposition 2024 Produit 2024

TF 22.87 % 740 700 169 398 €

TFNB 55.55 % 18 700 10 388 €

TH 11.21% 4 600 516 €

PRODUIT FISCAL 180 302 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de voter, pour l’année 2024, les taux d’imposition comme suit :

Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le 08/04/2024

ID : 064-216401372-20240403-DCM_4_1_2024-DETaxes Taux 2024 Bases d’imposition 2024 Produit 2024

TF 22.87 % 740 700 169 398 €

TFNB 55.55 % 18 700 10 388 €

TH 11.21 % 4 600 516 €

PRODUIT FISCAL 180 302 €

DCM 6_1_2024 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer le montant des subventions accordées aux associations pour l’année 2024. Il propose d’inscrire à l’article 65748 du budget primitif 2024 la somme de 4550€ dont 3650€ seraient répartis selon les propositions d’attribution listées ci-après, examinées par la commission Finances en date du 29 mars 2024.

Association bénéficiaire Montant en € de la

subvention

Comité des Fêtes 1000

Bordères Sports, Culture et Loisirs 1200

Conseil des Parents d’Élèves 300

Bénéjacq Olympique Entente Vallée du Lagoin 350

Groupement des Chasseurs de la Ribère 80

Association de pêche « la Batbielhe » 80

Amicale des Sapeurs-pompiers de Nay 80

Amicale des donneurs de sang de la Cordée Bénéjacquoise 80

Secours populaire de Nay 100

ADMR Gave et Lagoin 300

France Alzheimer 80

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’attribuer les subventions communales aux associations précitées conformément au tableau ci- dessus,

VOTE la somme complémentaire de 900€ qui sera affectée en cours d’année suivant les besoins,

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 65748 du budget primitif 2024.

Envoyé en préfecture le 04/04/2024

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Publié le 08/04/2024

ID : 064-216401372-20240403-DCM_5_1_2024B-DE

Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le 08/04/2024

ID : 064-216401372-20240403-DCM_6_1_2024-DEDCM 7_1_2024 AMORTISSEMENT TRAVAUX D’EXTENSION BT ET GÉNIE CIVIL RUE DE CAPBAT

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n° 1.2.2023 et 2.2.2023, en date du 21 février 2023, par lesquelles le Conseil municipal a validé le tableau de financement des travaux d’extension de réseau électrique et de génie civil France Telecom rue de Capbat afin de raccorder la propriété sise 8A rue de Capbat.

Ces travaux étant achevés et la participation communale, d’un montant total de 3 765.13€, ayant été réglée au S.D.E.P.A. sur l’exercice 2023, il y a lieu de procéder à son amortissement.

Monsieur le Maire propose de fixer la durée d’amortissement à un an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE que l’amortissement des travaux d’extension de réseau électrique et de génie civil France Telecom rue de Capbat afin de raccorder la propriété sise 8A rue de Capbat sera effectué sur un an.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

DCM 8_1_2024 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2024 examiné en commission Finances en date du 29 mars 2024.

Le Maire rappelle que le Conseil municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une information au Conseil municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la commune, il propose donc à l’assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.

Vu les articles L.1612-1, L.1612-7, L.2311-1, L.2312-1 et R.2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération n°4_1_2024 relative à l’affectation des résultats de 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le budget primitif pour 2024 comme présenté ci-dessous :

Section de

fonctionnement

Section

d’investissement

TOTAL du BUDGET

PRIMITF 2023

Dépenses 969 792,72 € 243 445,62 € 1 213 238,30 € Recettes 969 792,72 € 243 445,62 € 1 213 238,30 €

PRÉCISE que le budget est voté au chapitre en section de fonctionnement et d’investissement avec une ou plusieurs opérations d’équipement,

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Publié le 08/04/2024

ID : 064-216401372-20240403-DCM_7_1_2024-DEAUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section concernée.

DCM 9_1_2024 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi d’agent technique polyvalent accessible au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe pour assurer les missions suivantes : entretien des bâtiments communaux, de la voirie, des espaces verts, des machines et du matériel utilisés, gestion des salles communales, participation à la préparation d’évènements et de manifestations, …

Considérant qu’un agent titulaire de la collectivité rempli les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade,

Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Arès avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE la création, à compter du 04 avril 2024 d’un emploi permanent à temps complet d’agent technique polyvalent accessible au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe,

DÉCIDE la suppression, à compter du 04 avril 2024 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2024.

DCM 10_1_2024 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le 08/04/2024

ID : 064-216401372-20240403-DCM_8_1_2024-BF

Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le 08/04/2024

ID : 064-216401372-20240403-DCM_9_1_202B4-DEPour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi d’agent d’animation accessible au grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe pour assurer les missions suivantes : surveillance des enfants et mise en œuvre d’animations sur les temps de garderie périscolaire, préparation et service des repas à la cantine scolaire, accompagnement des jeunes enfants sur le temps du repas, entretien des locaux, gestion du stock de produits d’entretien, …

Considérant qu’un agent titulaire de la collectivité rempli les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade,

Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Arès avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE la création, à compter du 03 octobre 2024, d’un emploi permanent à temps non complet d’agent d’animation accessible au grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe,

DÉCIDE la suppression, à compter du 03 octobre 2024 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint d’animation territorial,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2024.

DCM 11_1_2024 MODIFICATION DU RIFSEEP

Le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 17 septembre 2015 un régime indemnitaire a été mis en place pour le personnel de la commune de BORDÈRES, modifié successivement par délibérations des 07 juillet 2021 et 17 février 2022.

Il expose au Conseil municipal la nécessité de réviser cette délibération afin d’apporter les modifications suivantes :

- Attribution du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public,

- Modification des montants bruts annuels de l'IFSE pour les agents de la filière animation

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous : ▪ Les adjoints administratifs

▪ Les adjoints techniques

▪ Les adjoints d’animation

Les primes et indemnités pourront être versées :

▪ Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires

▪ Aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique

Envoyé en préfecture le 04/04/2024

Reçu en préfecture le 04/04/2024

Publié le 08/04/2024

ID : 064-216401372-20240403-DCM_10_1_2024-DE2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants: ▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour chaque cadre d’emplois.

3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Le versement individuel est facultatif.

Seront appréciés :

▪ La rigueur et la fiabilité du travail effectué,

▪ Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

▪ Le travail en autonomie,

▪ La connaissance de son domaine d’intervention,

▪ Sa capacité à travailler en équipe et en transversalité,

▪ Sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

Il sera versé selon les résultats de l'entretien professionnel indiquée dans le compte-rendu d'entretien professionnel.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

▪ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Filière administrative

▪ Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Secrétaire de mairie 1800 100 1900 Groupe 2

Filière technique

▪ Adjoints techniques (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Agent d’entretien polyvalent 2880 100 2980 Groupe 2

Filière animation

▪ Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 ATSEM - Adjoint d’animation 1450 50 1500 Groupe 2

5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LE RÉEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

▪ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,

▪ Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.b. LA PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT

La part fonctionnelle "IFSE " sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.

La part liée à la manière de servir "CIA" sera versé en une fraction, au mois de décembre.

c. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :

▪ Les congés annuels

▪ Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

▪ Les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence

▪ Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle

▪ Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption ▪ Les périodes de temps partiel thérapeutique

Il sera suspendu totalement pendant :

▪ Le congé de longue maladie

▪ Le congé de maladie de longue durée

▪ Le congé de grave maladie

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

▪ D’autorisations spéciales d’absence,

▪ De départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

▪ De congé de formation professionnelle

▪ De suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les fonctionnaires de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour l’IFSE du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.

f. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

− Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …)

− La nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 08 février 2024 et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir :

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, - l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, - le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, - l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

ABROGE la délibération n°1.2.2022 en date du 17 février 2022 relative au régime indemnitaire applicable au personnel,

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2024,

- que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2024.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 1_1_2024 à 11_1_2024.Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire fait état des décisions prises dans le cadre de la délibération n°5.4.2020 du 27 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire.

02/01/2024 DEC 95_24_URB

Déclaration d’intention d’aliéner : non utilisation du droit de

préemption urbain sur les parcelles A 1429 et 1439, lot n°4 du

lotissement les Palombes

26/01/2024 DEC 96_24_URB

Déclaration d’intention d’aliéner : non utilisation du droit de

préemption urbain sur les parcelles A 1427 et 1436, lot n°1 du

lotissement les Palombes

13/02/2024 DEC 97_24_CP Réfection de la porte d’entrée de l’église

15/02/2024 DEC 98_24_CP Remplacement d’une bouche d’incendie 3 rue des Moulins

22/02/2024 DEC 99_24_URB

Déclaration d’intention d’aliéner : non utilisation du droit de

préemption urbain sur les parcelles A 1459 et 1461, 21 bis

chemin du Milieu

28/02/2024 DEC 100_24_URB

Déclaration d’intention d’aliéner : non utilisation du droit de

préemption urbain sur les parcelles A 1405 et 1407, 12 rue de

Nay

28/02/2024 DEC 101_24_CP Réalisation d’une fresque au groupe scolaire

Le Conseil municipal prend acte des décisions du Maire.

Questions diverses

Néant

Tableau des présences

BIROU Hervé BLAZQUEZ Gabriel

CHATELAIN Alexandra ESQUERRE-CACHA Laurence

FRERE Éric HOURQUET MARANCI Alice

MINVIELLE-GUILLEMARNAUD Michel MONIÈRE CROZA Dominique

OMS Bernard PALENGAT FabienneSAGARDOYBURU Marie-Claire VIGNAU Edmond

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance