Procès Verbal - PV CM 28.09.2023

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Procès Verbal - PV CM 28.09.2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Bordères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.09.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, Bordères, le 29 septembre 2023

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD, Maire.

Mmes et MM. Hervé BIROU, Gabriel BLAZQUEZ, Laurence ESQUERRE-CACHA, Éric FRÈRE, Michel MINVIELLE- GUILLEMARNAUD, Dominique MONIÈRE CROZA, Bernard OMS, Fabienne PALENGAT, Pierre POUTS, Marie- Claire SAGARDOYBURU, Edmond VIGNAU.

Absents excusés : Jérôme BONNET, Alexandra CHATELAIN, Alice HOURQUET MARANCI.

Absent : Fabrice SUZETTE.

Secrétaire de séance : M. Gabriel BLAZQUEZ est nommé secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11 Convocation transmise par voie électronique et affichée le : 19/09/2023

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

1. Création d’un poste d’adjoint d’animation pour accroissement temporaire d’activité,

2. Dissolution du C.C.A.S.,

3. Éclairage public : approbation du projet et financement de la part communale (affaire

n°23GEEP144),

4. Éclairage public : approbation du projet et financement de la part communale (affaire

n°23GEEP145),

5. Éclairage public : approbation du projet et financement de la part communale (affaire

n°23GEEP146),

6. Plan de formation mutualisé Est Béarn,

7. Convention de contrôle et d’entretien des poteaux d’incendie pour la période 2023 - 2026,

8. Convention pour le déploiement du bouclier Cyber64,

9. Modification des statuts de la C.C.P.N. : complément compétence GEMAPI,

10. Expérimentation du Compte Financier Unique,

11. Questions diverses.APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2023

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 14 juin 2023 a été transmis à tous les membres du Conseil municipal par voie électronique le 19 septembre 2023.

Aucune observation n’ayant été formulée, il le soumet à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.

DCM 1_6_2023 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps non complet pour assurer l’accompagnement d’un élève en situation de handicap sur la pause méridienne.

L'emploi serait créé pour la période du 04 septembre 2023 au 08 juillet 2024.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à trois heures en période scolaire.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 381.

Ayant entendu le Maire dans ses explications complémentaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE - La création à compter du 04 septembre 2023 d’un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint d’animation, représentant 4h00 de travail hebdomadaire en moyenne en période scolaire,

- Que cet emploi sera doté du traitement afférent à l’indice brut 381,

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2023.

DCM 2_6_2023 DISSOLUTION DU C.C.A.S.

Le Maire expose aux conseillers municipaux que l’article 79 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, rend facultatifs les centres communaux

Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 02/10/2023

ID : 064-216401372-20230928-DCM_1_6_2023_DEd’action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1500 habitants et permet, pour ces communes, une dissolution par délibération du conseil municipal (article L.213-4-I).

Les compétences des C.C.A.S. peuvent alors être gérées directement par la Commune, soit transférées au centre intercommunal d’action sociale (C.I.A.S.).

Concernant la confidentialité des demandes de secours d’urgence, par exemple, ou les mesures spécifiques nécessitant de prendre une délibération nominative, il est établi que les séances où sont délibérés des points relatifs à des domaines d’action sociale peuvent l’être à huit clos. Par ailleurs, lors de la publication des délibérations relatives à l’action sociale, le nom des personnes civiles concernées sera occulté afin d’en préserver l’anonymat.

Ouï les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

PRONONCE la dissolution du C.C.A.S. au 31 décembre 2023,

DÉCIDE que la Commune exercera directement ces compétences,

DIT que le budget du C.C.A.S. sera transféré dans celui de la Commune.

DCM 3_6_2023 ÉCLAIRAGE PUBLIC : APPROBATION DU PROJET ET FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE (AFFAIRE N°23GEEP144)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a demandé au Territoire d’Énergie des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Remplacement lanternes HS – SIG 137-23-68 – PL N°E26 et N°E27.

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise CEGELEC RÉSEAUX BÉARN GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme « Entretien Éclairage Public – Gros entretien Éclairage public (Communes) 2023 ». Il propose au Conseil municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - Montant des travaux T.T.C. 1 890,49€ - Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 157,54€ - Frais de gestion du TE64 78,77€ - Montant des travaux T.T.C. 2 126,80€

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : - Participation du Syndicat 1 213,07€ - F.C.T.V.A. à récupérer par TE64 310,12€ - Participation de la Commune aux travaux à financer sur fonds libres 524,84€

Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture 02/10/2023

Publié le 02/10/2023

ID : 064-216401372-20230928-DCM_2_6_2023_DE- Participation de la Commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 78,77€ - Montant des travaux T.T.C. 2 126,80€

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la commune finance sa participation sur fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

DCM 4_6_2023 ÉCLAIRAGE PUBLIC : APPROBATION DU PROJET ET FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE (AFFAIRE N°23GEEP145)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a demandé au Territoire d’Énergie des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Remplacement lanterne HS – SIG 137-23-67 – PL N°E24.

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise CEGELEC RÉSEAUX BÉARN GEEP. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme « Entretien Éclairage Public – Gros entretien Éclairage public (Communes) 2023 ». Il propose au Conseil municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - Montant des travaux T.T.C. 945,24€ - Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 78,77€ - Frais de gestion du TE64 39,39€ - Montant des travaux T.T.C. 1 063,40€

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : - Participation du Syndicat 606,53€ - F.C.T.V.A. à récupérer par TE64 155,06€ - Participation de la Commune aux travaux à financer sur fonds libres 262,42€ - Participation de la Commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 39,39€ - Montant des travaux T.T.C. 1 063,40€

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la commune finance sa participation sur fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 02/10/2023

ID : 064-216401372-20230928-DCM_3_6_2023_DETRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

DCM 5_6_2023 ÉCLAIRAGE PUBLIC : APPROBATION DU PROJET ET FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE (AFFAIRE N°23GEEP146)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a demandé au Territoire d’Énergie des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux de : Remplacement mât accidenté – SIG 137-23-68 – PL N°D5.

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise CEGELEC RÉSEAUX BÉARN GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme « Entretien Éclairage Public – Gros entretien – Sans subvention 2023 ». Il propose au Conseil municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - Montant des travaux T.T.C. 894,37€ - Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 74,53€ - Frais de gestion du TE64 37,27€ - Montant des travaux T.T.C. 1 006,17€

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit :

- F.C.T.V.A. à récupérer par TE64 146,71€ - Participation de la Commune aux travaux à financer sur fonds libres 822,19€ - Participation de la Commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 37,27€ - Montant des travaux T.T.C. 1 006,17€

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la commune finance sa participation sur fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 02/10/2023

ID : 064-216401372-20230928-DCM_4_6_2023_DE

Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 02/10/2023

ID : 064-216401372-20230928-DCM_5_6_2023_DEDCM 6_6_2023 PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ EST BÉARN

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d’établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a réaffirmé cette obligation. Elle a aussi renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT.

Ce dispositif implique :

- Pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie, la formation professionnelle continue étant un thème du dialogue social,

- Pour les agents : d’être pleinement acteur de leur formation et de leur évolution professionnelle. L’accès à un nouveau grade d’emploi est subordonné au respect, par le fonctionnaire territorial, des obligations de formation auxquelles il était astreint,

- Pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.

À l’échelle d’une seule collectivité, un plan de formation n’est pas toujours de nature à développer la formation des agents, alors qu’une démarche mutualisée de plusieurs collectivités territoriales à l’échelle d’un territoire permet de conjuguer les ressources et de répondre à des besoins de formation similaires.

Cette démarche, alliée à la volonté du CNFPT de territorialiser son activité de formation, peut répondre à l’attente des collectivités et des agents.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d’accompagnement à la rédaction d’un plan de formation mutualisé sur le territoire Est Béarn du Département des Pyrénées-Atlantiques.

À l’issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d’organiser des formations sur le territoire concerné sur la période 2023-2025.

Vu l’avis du Comité Social Technique Intercommunal émis en dernier lieu le 29 juin 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le plan de formation mutualisé élaboré pour la période 2023 - 2025.

DCM 7_6_2023 CONVENTION DE CONTRÔLE ET D’ENTRETIEN DES POTEAUX POUR LA PÉRIODE 2023-2026

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), un entretien annuel des poteaux et bouches d’incendie doit être réalisé afin de s’assurer que chaque PI conserve ses caractéristiques.

Il rappelle aux conseillers municipaux que la précédente convention, approuvée par délibération du 07/02/2020, avait été conclue pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 02/10/2023

ID : 064-216401372-20230928-DCM_6_6_2023_DEIl y a donc lieu de se prononcer sur son éventuel renouvellement.

Conditions techniques et financières de l’entretien des PI :

La prestation incluse dans la rémunération forfaitaire se composerait des actions suivantes : - contrôle visuel et identification de l’appareil (numéro SDIS),

- contrôle du bon fonctionnement et de l’accès à la vanne de sectionnement, - contrôle du bon fonctionnement de la vidange,

- contrôle de l’étanchéité de l’appareil au niveau de l’organe obturateur,

- contrôle du bon fonctionnement des organes d’ouverture (tige de manœuvre, boîte à joints, joint du bouchon),

- contrôle sous-ensemble de commandes inférieures, écrou-tube, clapet-guide, entretoise porte tige-boîte, - graissage des organes de manœuvre à la graisse qualité alimentaire,

- contrôle de débit et de pression.

Cette rémunération n’inclut pas les éventuelles autres prestations, comme le remplacement et les fournitures de pièces, l’ajout ou la suppression de poteaux incendie, la main d’oeuvre, la peinture, etc… qui seront facturées à la commune après acceptation d’un devis par le Maire.

La commune acquitterait un coût forfaitaire de 35€ HT (au taux de TVA en vigueur) par poteau incendie et par an, pour une durée de 4 ans. La convention serait conclue pour une période de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec préavis d’un an.

La révision annuelle impose une revalorisation maximale de + 1€ H.T. par an (+2,8%) pour tenir compte de l’inflation actuelle et future.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire et lecture faite du projet de convention,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de convention ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023

DCM 8_6_2023 CONVENTION POUR LE DÉPLOIEMENT DU BOUCLIER CYBER64

Étant de notoriété publique que la menace cyber est plus importante que jamais et que les collectivités territoriales sont des cibles privilégiées, la Fibre64 et l’ADM64 se sont associés dans une démarche concertée et mutualisée afin de proposer des solutions de cybersécurité, regroupées sous le nom de bouclier cyber64.

Ce bouclier doit permettre à chaque commune du Département des Pyrénées-Atlantiques de bénéficier d’un premier socle de sécurité, décomposé en quatre solutions logicielles : 3 pour se prémunir contre les attaques et 1 pour permettre à la commune de redémarrer rapidement si elle a été attaquée.

Financées par le plan France Relance, trois solutions sont françaises et une européenne. Chaque commune peut s’équiper :

- D’un antispam

- D’un antivirus

Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 02/10/2023

ID : 064-216401372-20230928-DCM_7_6_2023_DE- D’un gestionnaire de mots de passe

- D’une solution de sauvegarde des données à distance permettant à la commune de récupérer ses données en cas d’attaque et ainsi assurer la continuité de service.

La mise en œuvre du bouclier cyber implique pour chaque commune intéressée de suivre un parcours sur le thème de la cybersécurité, imaginé et conçu l’APGL64, l’ADM64 et la FIBRE64, et composé de 4 modules consistant :

- En une sensibilisation à la cybersécurité,

- À la réalisation d’un autodiagnostic afin de repérer leurs vulnérabilités,

- À la mise en place d’actions visant à corriger les vulnérabilités décelées lors de l’autodiagnostic - Et au déploiement des solutions de cybersécurité mutualisées.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les trois premiers modules ont été réalisés au 2ème semestre 2022, ceci permettant la mise en œuvre des solutions de cybersécurité sur le poste du secrétariat de mairie dès le 06 janvier 2023.

Afin de formaliser l’engagement réciproque de la Commune avec la Fibre64, il donne lecture aux conseillers municipaux de la convention relative au déploiement du « bouclier cyber64 ».

Cette convention définit les conditions de déploiement du bouclier cyber64 et les responsabilités entre la Fibre64 et la commune, pour une durée de 3 ans à compter du jour de la mise en oeuvre des solutions logicielles sur la commune.

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le Maire à signer la convention relative au déploiement du « bouclier cyber64 », pour une durée de 3 ans à compter du 06 janvier 2023.

DCM 9_6_2023 MODIFICATION DES STATUTS DE LA C.C.P.N. : COMPLÉMENT COMPÉTENCE GEMAPI

La Communauté de Communes du Pays de Nay (CCPN) est compétente depuis 2018 en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

La compétence est exercée par la CCPN au travers d’une adhésion au Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP) pour les champs de compétence GEMAPI suivants :

1- Socle commun de compétences exercées par tous les membres du syndicat : missions définies aux « items »1°, 2°, 5°, 8° de l’article L.211-7 du code de l’Environnement,

- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - Entretien et aménagements de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris accès, - Défense contre les inondations,

- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

2- Compétences à la carte exercées au choix des membres du Syndicat :

- Item11° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement : mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

- Item 12° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement : animation et concertation dans les domaines de la prévention et du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la

Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 02/10/2023

ID : 064-216401372-20230928-DCM_8_6_2023_DEressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Le SMBGP a saisi les intercommunalités adhérentes pour intégrer les deux items de compétences à la carte afin de sécuriser juridiquement les actions rattachées à la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRi) et à l’élaboration des Programmes d’Action et Prévention des Inondations (PAPI), pour en mettre en œuvre le volet opérationnel : stations de mesures, bancarisation des données, observatoire hydrologique.

Par délibération n°D_2023_4_28 du 26 juin 2023, le conseil communautaire du Pays de Nay a approuvé l’intégration dans sa compétence GEMAPI de ces deux « items » de compétence à la carte.

Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la CCPN a saisi les communes, par courrier du 10 aout 2023, afin qu’elles délibèrent sur ce complément à la compétence GEMAPI et la modification de ses statuts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’intégration à la compétence GEMAPI de la CCPN des items 11° et 12°de l’article L.211-7 du code de l’Environnement et la modification des statuts en ce sens avec le nouveau libellé :

« 5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - Entretien et aménagements de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris accès, - Défense contre les inondations,

- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

- Animation et concertation dans les domaines de la prévention et du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »

DCM 10_6_2023 EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la Loi de finances pour 2019 modifié par l’article 145 de la Loi de finances pour 2023,

Vu la délibération n°2.7.2021 du Conseil municipal en date du 01/12/2021 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022,

Il est indiqué au Conseil municipal que la commune de Bordères s’est portée candidate à l’expérimentation du Compte Financier unique (C.F.U.), ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires par les dispositions de l’article 242 de la Loi de Finances de 2019, à partir de l’exercice budgétaire 2021 et pour une durée maximale de 3 exercices budgétaires. Cette candidature a été retenue pour la troisième vague de l’expérimentation portant sur les comptes de l’exercice 2023.

Le C.F.U. a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 02/10/2023

ID : 064-216401372-20230928-DCM_9_6_2023_DESa mise en place vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- Améliorer la qualité des comptes,

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Pendant la période de l’expérimentation, le C.F.U. se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Pour acter définitivement la participation de la commune à cette expérimentation, une convention sera signée avec les services de l’État. Elle préconisera les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation et de son suivi. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la mise en œuvre de l’expérimentation du Compte Financier Unique pour l’exercice 2023,

AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l’expérimentation du C.F.U. qui lui sera transmise par les services de la Direction Générale des Finances Publiques et tout document s’y afférent.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 1_6_2023 à 10_6_2023.

Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire fait état des décisions prises dans le cadre de la délibération n°5.4.2020 du 27 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire.

19/06/2023 DEC 82-23-CP Achat de mobilier de restauration scolaire.

23/06/2023 DEC 83-23-URB

Déclaration d'intention d'aliéner : non utilisation du

droit de préemption sur la parcelle A 1432, lot n°7 du

lotissement les Palombes.

10/07/2023 DEC 84-23-URB

Déclaration d'intention d'aliéner : non utilisation du

droit de préemption sur les parcelles A 1427 et 1436, lot

n°1 du lotissement les Palombes.

17/07/2023 DEC 85-23-CP Achat d’un photocopieur.

10/08/2023 DEC 86-23-URB

Déclaration d'intention d'aliéner : non utilisation du

droit de préemption sur les parcelles A 1128 et 1438, lot

n°3 du lotissement les Palombes.

06/09/2023 DEC 87-23-URB

Déclaration d'intention d'aliéner : non utilisation du

droit de préemption sur la propriété BOUSSAND

CHARTIER sise 4 impasse de la Fabrique

Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 02/10/2023

ID : 064-216401372-20230928-DCM_10_6_2023_DEQuestions diverses

- Assainissement collectif :

Les travaux de construction du réseau d’assainissement sont achevés sur la rue du Pré du Roy, le lotissement de l’Église, le lotissement Pibourret et le lotissement de la Plaine.

La 1ère partie de la rue de Capbat, comprise entre la rue du Pré du Roy et le lotissement de la Plaine, est en cours de desserte. La fin des travaux est programmée aux alentours du 30 novembre 2023.

Programmation des secteurs 4, 5 et 6 :

o Centre bourg : mars – avril 2024. Durée estimée des travaux : 6 mois. Les travaux de renforcement du poste P1 et d’enfouissement des lignes électriques du centre bourg sont reportés à la fin de l’année 2024.

o 2ème partie rue de Capbat, Trébessé, impasse Capbat, impasse Las Bats et impasse de la Fabrique : décembre 2023 ou avril 2024 (discussions en cours entre la SNATP et la CCPN).

o Rue de Nay et chemin du Milieu : 2025.

- Commission Travaux :

Elle s’est réunie le 29/08 et a abordé les points suivants : rénovation du sol et des murs de la garderie, ravalement de la façade de l’école et remplacement de menuiseries extérieures, réfection de la porte principale de l’église, réfection du terrain de pétanque, curage des fossés rue du Bois, remis en état du mur du cimetière (maçonnerie + peinture). Des devis ont été sollicités.

- Causeries Bordéroises :

04/10 présentation du centre culturel du Pays de Nay par Mme Sandrine CADÉAC et M. Marc DUFAU.

07/12 conférence sur le thème du harcèlement et des phobies scolaires

- Octobre rose 2023 :

Des animations sont prévues les 14 et 15 octobre 2023 : concours de pétanque, marche familiale en forêt, concert à l’église, vente de porcelaines peintes, stand gourmand, atelier de montage de mouche,..

- Conseil Municipal des Jeunes :

Début septembre, une rencontre a été organisée avec Virginie DUVERGER et Laurent RUIZ, enseignants, afin d’organiser le renouvellement du CMJ. Les élèves du CP au CM2 seront reçus en mairie le 10/11/2023. Un diaporama sur les enjeux et le rôle d’un CMJ leur sera présenté et ils bénéficieront d’un temps d’échange avec les élus. L’élection du nouveau CMJ est programmée au 08 décembre 2023.

- Paroisse St Michel de Garicoïts :

Actuellement, l’abbé de la paroisse est logé au sein du Presbytère de Coarraze dont le loyer, s’élevant à 700€, est payé par l’évêché. Monseigneur l’évêque estime la dépense trop élevée. Il souhaiterait soit trouver un logement moins onéreux, soit mettre à contribution les communes constituant la paroisse St Michel de Garicoïts. Faute de logement communal disponible, une autre solution a été proposée : l’accueil de l’abbé VIANNEY au sein du presbytère de Nay. Elle est à l’étude.Tableau des présences

BIROU Hervé BLAZQUEZ Gabriel

ESQUERRE-CACHA Laurence FRERE Éric

MINVIELLE-GUILLEMARNAUD Michel MONIÈRE CROZA Dominique

OMS Bernard PALENGAT Fabienne

POUTS Pierre SAGARDOYBURU Marie-Claire

VIGNAU Edmond

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance