Procès Verbal - PV CM 07.04.2026

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Procès Verbal - PV CM 07.04.2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Bordères. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Page 1 sur 17

Bordères, le 09 avril 2026

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Gabriel BLAZQUEZ, Maire.

Présents : Mmes et MM. Hervé BIROU, Gabriel BLAZQUEZ, Éric DHÔTEL, Laurence ESQUERRE-CACHA, Aliénor FAURÉ, Alice HOURQUET-MARANCI, Dominique MONIÈRE-CROZA, Bernard OMS, Sophie RENAUDAT, Jean-Louis ROY, Marie-Claire SAGARDOYBURU, Delphine SANY, Cyril SOLBÈS.

Absents excusés : Sylvain CAZABAN, Olivier DESCUBES.

Procuration : Olivier DESCUBES a donné procuration à Gabriel BLAZQUEZ.

Secrétaire de séance : Hervé BIROU.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14 Date de convocation du Conseil Municipal : 02/04/2026

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

1. Choix du mode de publicité des actes réglementaires de la collectivité,

2. Création d’un emploi non permanent d’agent d’animation pour accroissement temporaire d’activité au

titre de l’article L.332-23 1° du code de la fonction publique,

3. Vote des taux des taxes directes locales 2026,

4. Vote des subventions aux associations 2026,

5. Vote du budget primitif 2026,

6. Composition de la commission communale des impôts directs,

7. Composition de la commission d’appel d’offres,

8. Désignation des délégués communaux,

9. Désignation d’un représentant au sein de la CLECT,

10. Création des commissions communales et désignation des membres,

11. Composition de la commission de contrôle des listes électorales,

12. Nomination du référent déontologue,

13. Questions diverses.Page 2 sur 17

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

Aucune observation n’ayant été formulée, il est adopté à l’unanimité.

DCM 1B_3_2026 CHOIX DU MODE DE PUBLICITÉ DES ACTES RÉGLEMENTAIRES DE LA COLLECTIVITÉ

Le Maire expose que l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modifient les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités prévues notamment par l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à compter du 1er juillet 2022.

En application de cette réforme, le Conseil Municipal de chaque Commune de moins de 3 500 habitants doit choisir, pour les actes réglementaires, le mode de publicité parmi les modalités suivantes :

- Soit l’affichage en mairie ;

- Soit la publication sur papier, dans des conditions fixées par les articles R.2121-9 et R.2122-7 du CGCT ; - Soit la publication sous forme électronique, sur le site internet de la Commune.

Il est précisé qu’à défaut de délibération sur ce point, la publication sur le site internet de la Commune s’imposera par défaut.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE que la publicité des actes réglementaires s’effectuera par publication sur le site internet de la Commune.

DCM 2_3_2026

CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT D’ANIMATION POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L.332-23 1° DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les difficultés rencontrées en termes de discipline par le personnel communal en charge de la cantine de la garderie sur la pause méridienne. Afin de renforcer la surveillance des enfants et d’apaiser le climat pendant les repas, il propose au Conseil municipal la création d'un emploi non permanent d’agent d’animation à temps non complet pour assurer les missions suivantes :

• Participer aux missions de distribution, de surveillance et d’accompagnement des enfants pendant le repas, • Participer à l’animation des temps de garderie des élèves de maternelle, primaire et élémentaire.

L'emploi serait créé pour la période du 20 avril 2026 au 03 juillet 2026.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 7,28/35èmes.

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026

ID : 064-216401372-20260407-DCM_1B_3_2026-DEPage 3 sur 17

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332- 23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice majoré 366.

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation par délibération n°11_1_2024 du Conseil municipal en date du 03 avril 2024.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

- La création pour la période du 20 avril 2026 au 03 juillet 2026 inclus d'un emploi non permanent à temps non complet d’agent d’animation représentant 7,28 heures de travail par semaine en moyenne,

- Que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice majoré 366,

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,

PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget primitif de l'exercice 2026.

ANNEXE N°1

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

établi en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique (Accroissement temporaire d'activité)

ENTRE La commune de Bordères, demeurant à Bordères 64800, 20 bis rue du Pré du Roy, représenté(e) par son Maire, M. Gabriel BLAZQUEZ dûment habilité(e) à cette fin par délibération du Conseil municipal en date du ..............................., soumise au contrôle de légalité le ................................... et affichée le ...............................................,

ET M./Mme ………………, né(e) le ......................... à ......................... demeurant à ............................. (indiquer l’adresse), titulaire de ………………… (indiquer le diplôme le plus élevé),

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026

ID : 064-216401372-20260407-DCM_2_3_2026-DEPage 4 sur 17

Considérant que M./Mme …………………., remplit les conditions générales de recrutement prévues à l'article R. 331-2 du Code Général de la fonction publique,

Il est exposé ce qui suit :

En application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité et ce pour une durée maximale d'1 an par période de 18 mois consécutifs.

Par délibération en date du ……….. le Conseil municipal a créé un emploi d’agent d’animation pour faire face à un accroissement temporaire d'activité et assurer les missions :

• De distribution, de surveillance et d’accompagnement des enfants pendant le repas, • D’animation des temps de garderie des élèves de maternelle, primaire et élémentaire.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS

Du 20 avril 2026 au 03 juillet 2026, M./Mme …………………. est engagé(e) par la commune de Bordères en qualité d’agent d’animation à temps non complet pour assurer les missions :

• De distribution, de surveillance et d’accompagnement des enfants pendant le repas, • D’animation des temps de garderie des élèves de maternelle, primaire et élémentaire.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L’agent exercera ses fonctions au groupe scolaire de Bordères, 12 rue du Pré du Roy, 64800 Bordères.

L’agent assurera ses fonctions sous l'autorité du Maire ou des personnes déléguées par lui.

L’agent effectuera 7,28h de travail par semaine en moyenne.

ARTICLE 2ème - CONGÉS ANNUELS

L’agent bénéficiera de congés annuels à hauteur de cinq fois ses obligations hebdomadaires.

Si l’agent n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

À l’exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée comme suit : (Rémunération mensuelle brute × 12) / 250.

L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.Page 5 sur 17

ARTICLE 3 ème - RÉMUNÉRATION

L’agent percevra mensuellement un traitement correspondant à la valeur de l'indice majoré 366.

L’agent percevra un traitement calculé à raison de 7,28 /35èmes de la valeur de l'indice majoré 366.

L’agent percevra, en outre, mensuellement le supplément familial de traitement. Il percevra mensuellement les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires instituées par le Conseil municipal par délibération en date du 03 avril 2024.

La rémunération sera versée chaque mois après service fait, par virement sur le compte bancaire de l’agent.

ARTICLE 4 ème - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE

L’agent relèvera du régime général de la Sécurité Sociale et de l'IRCANTEC.

ARTICLE 5 ème - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le présent contrat ne pourra être renouvelé que par reconduction expresse sous réserve que la durée totale n'excède pas 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.

L'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat de travail au plus tard :

▪ 8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois ;

▪ 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans.

L’agent dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation ou son refus. En cas de non réponse, l’agent sera réputé renoncer à son emploi.

ARTICLE 6 ème – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

1 – Licenciement (à l'initiative de la collectivité)

Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais de préavis prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

2 – Indemnité de fin de contrat

Une indemnité de fin de contrat sera versée à l'agent au plus tard 1 mois après le terme du contrat dès lors que sont remplies les conditions prévues à l’article L.554-3 du Code général de la fonction publique et à l’article 39-1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988.Page 6 sur 17

3 – Démission de l'agent

La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit respecter un préavis de : ▪ 8 jours si la durée de service effectuée par l'agent est inférieure à 6 mois, ▪ 1 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, ▪ 2 mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à 2 ans.

ARTICLE 7 ème –CONDITIONS D'EMPLOI ET ANNEXES

Les conditions d'emploi figurent dans les documents joints en annexe au présent contrat.

Figure en annexe :

▪ la fiche de poste récapitulant les conditions d'emploi du poste,

ARTICLE 8 ème - AUTRES DISPOSITIONS

D'une manière générale, l’agent se verra appliquer les dispositions du Code général de la fonction publique en tant qu'elles concernent les agents contractuels ainsi que celles du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 9 ème – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET VOIES DE RECOURS

Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU – CS 50543 – 64010 PAU Cedex dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé(e). La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à …………………..………, le …………………………….

Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

M./Mme ………………… Le ………….. (Maire ou Président),

(Prénom, nom lisibles / Cachet et signature)Page 7 sur 17

DCM 3_3_2026 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2026

Le Maire indique à l’assemblée qu’un produit fiscal de 252 670 € est nécessaire pour garantir l’équilibre du budget.

Il précise que, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus. Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les communes en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

Il indique que, compte tenu des bases d’imposition notifiées par l’État, le produit fiscal pour les trois taxes (TF, TFNB et TH) à taux constant serait de 193 192 €.

Il précise également, qu’en application du coefficient correcteur la Commune percevra un versement 55 292 €.

Compte-tenu de ces informations, il propose donc de maintenir les taux 2025, précision faite que le taux de foncier bâti de référence pour 2026 communiqué sur l’état 1259 comprend le taux départemental de 2025 de 13,47 % selon le tableau ci-dessous :

Taxes Taux 2026

Bases d’imposition

prévisionnelles

2026

Produits

attendus 2026

TF 22.87 % 802 800 183 600 €

TFNB 55.55 % 16 500 9 166 €

TH 11.21% 3 800 426 €

PRODUIT FISCAL 193 192 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de voter, pour l’année 2026, les taux d’imposition comme suit :

Taxes Taux 2026

Bases d’imposition

prévisionnelles

2026

Produits

attendus 2026

TF 22.87 % 802 800 183 600 €

TFNB 55.55 % 16 500 9 166 €

TH 11.21 % 3 800 426 €

PRODUIT FISCAL 193 192 €

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026

ID : 064-216401372-20260407-DCM_3_3_2026-DEPage 8 sur 17

DCM 4_3_2026 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer le montant des subventions accordées aux associations pour l’année 2026. Il propose d’inscrire à l’article 65748 du budget primitif 2026 la somme de 4800€ dont 4 720 € seraient répartis selon les propositions d’attribution listées ci-après.

Association bénéficiaire Montant en € de la

subvention

Comité des Fêtes 1 000

Bordères Sports, Culture et Loisirs 2 200

Conseil des Parents d’Élèves 300

Bénéjacq Olympique Entente Vallée du Lagoin 350

Groupement des Chasseurs de la Ribère 80

Association de pêche « la Batbielhe » 80

Amicale des Sapeurs-pompiers de Nay 80

Amicale des donneurs de sang de la Cordée Bénéjacquoise 80

Secours populaire de Nay 100

ADMR Gave et Lagoin 300

Adelfa 150

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’attribuer les subventions communales aux associations précitées conformément au tableau ci- dessus,

VOTE la somme complémentaire de 80€ qui sera affectée en cours d’année suivant les besoins,

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 65748 du budget primitif 2026.

DCM 5_3_2026 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget primitif 2026.

Le Maire rappelle que le Conseil municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une information au Conseil municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la commune, il propose donc à l’assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026

ID : 064-216401372-20260407-DCM_4_3_2026-DEPage 9 sur 17

Vu les articles L.1612-1, L.1612-7, L.2311-1, L.2312-1 et R.2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération n°2_2_2026 relative à l’affectation des résultats de 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le budget primitif 2026 comme présenté ci-dessous :

Section de

fonctionnement

Section

d’investissement

TOTAL du BUDGET

PRIMITF 2026

Dépenses 933 396,23 € 223 775,33 € 1 157 171,50 €

Recettes 933 396,23 € 223 775,33 € 1 157 171,50 €

PRÉCISE que le budget est voté au chapitre en section de fonctionnement et d’investissement avec une ou plusieurs opérations d’équipement,

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section concernée.

DCM 6_3_2026 COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts qui prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID),

Considérant que cette commission est composée de 13 membres : le Maire, son président, 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de 24 contribuables, dressée par le Conseil municipal,

Considérant que les commissaires doivent :

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne

• Être âgé d’au moins 25 ans

• Jouir de leurs droits civils

• Être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de la commune

• Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission,

• L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune,

Considérant que la CCID a pour rôle, en autre, de dresser, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026

ID : 064-216401372-20260407-DCM_5_3_2026-DEPage 10 sur 17

directs locaux et de l’assister dans le suivi annuel des changements relatifs aux propriétés bâties (constructions nouvelles, additions de construction, changements d’affectation, démolitions, …),

Considérant toutefois que son rôle est simplement consultatif et qu’en cas de désaccord entre l’administration et la CCID, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

PROPOSE les personnes suivantes :

Titulaires :

- Laurence ESQUERRE-CACHA - Jean-Louis ROY

- Éric DHÔTEL - Aliénor FAURÉ

- Hervé BIROU - Marie-Claire SAGARDOYBURU - Alice HOURQUET-MARANCI - Cyril SOLBÈS

- Sophie RENAUDAT - Delphine SANY

- Bernard OMS - Michel ECHEVESTE (extérieur)

Suppléants :

- Olivier DESCUBES - Robert LACAZE

- Sylvain CAZABAN - Christèle LORY

- Dominique MONIÈRE-CROZA - Christophe DANGLADE - Martine CAZABAN - Yves LOUROUSE

- Julio RICARDO - Véronique BECAAS - Jean HARISMENDY - Charles BONNECAZE (extérieur)

DCM 7_3_2026 COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Maire expose qu’à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante il convient de constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat. Cette commission est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés publics et facultativement dans les procédures adaptées.

Elle a pour mission :

• D’analyser les candidatures et offres des entreprises

• D’attribuer le marché à l’entreprise ou de déclarer un marché infructueux ou une candidature nulle • Quand son intervention est facultative, elle donne son avis sur le choix du ou des candidats.

Le Maire indique que conformément à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, la composition de la Commission d’appel d’offres (CAO) est régie par les articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026

ID : 064-216401372-20260407-DCM_6_3_2026-DEPage 11 sur 17

Considérant que cette commission est composée de 7 membres : le Maire, son président, ainsi que 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus par le Conseil municipal en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Il invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l’élection à la Commission d’appel d’offres.

Vu la liste unique des candidats présentée pour siéger à la commission d’appel d’offres et composée de :

Titulaires : Suppléants :

- Éric DHÔTEL - Hervé BIROU

- Bernard OMS - Dominique MONIÈRE-CROZA

- Olivier DESCUBES - Cyril SOLBÈS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de la création de la Commission d’appel d’offres,

DÉCIDE après élection intervenue en son sein, que cette commission d’appel d’offres sera composée, outre Monsieur le Maire, son président, de :

Titulaires : Suppléants :

- Éric DHÔTEL - Hervé BIROU

- Bernard OMS - Dominique MONIÈRE-CROZA

- Olivier DESCUBES - Cyril SOLBÈS

DCM 8_3_2026 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au renouvellement intégral des élus communaux, il y a lieu de désigner les délégués communaux pour représenter la Commune au sein des instances dont elle est adhérente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉSIGNE

- Ministère de la Défense

Délégué : Bernard OMS

- Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques

Délégué titulaire : Éric DHÔTEL

Délégué suppléant : Hervé BIROU

- Société d’Irrigation de la Plaine du Lagoin (SIPL)

Délégué titulaire : Bernard OMS

Délégué suppléant : Sophie RENAUDAT

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026

ID : 064-216401372-20260407-DCM_7_3_2026-DEPage 12 sur 17

- Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Délégué élu : Marie-Claire SAGARDOYBURU

Délégué agent : Christèle LORY

- Association des Communes Forestières (ACOFOR)

Délégué titulaire : Hervé BIROU

Délégué suppléant : Aliénor FAURÉ

DCM 9_3_2026 DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE LA CLECT

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) procède à l’évaluation des charges des compétences transférées, afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la communauté à ses communes membres (article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts).

Elle rend ses conclusions lors de l’adoption de la cotisation foncière des entreprises (ex : taxe professionnelle unique) par l’établissement de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de compétences et de charges ultérieur.

Par délibération du 7 septembre 2020, le Conseil communautaire du Pays de Nay a décidé de créer cette commission locale d’évaluation des transferts de charges et d’attribuer un siège à chaque commune membre.

Il est proposé de procéder à la désignation du représentant de la Commune au sein de la CLECT de la Communauté de communes du Pays de Nay.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du Pays de Nay n°D_2020_5_04 du 07 septembre 2020 ;

Considérant que le Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées, chaque Conseil municipal disposant d’un représentant ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de nommer Gabriel BLAZQUEZ en tant que représentant de la commune de BORDÈRES au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes du Pays de Nay.

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026

ID : 064-216401372-20260407-DCM_8_3_2026-DE

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026

ID : 064-216401372-20260407-DCM_9_3_2026-DEPage 13 sur 17

DCM 10_3_2026 CRÉATION DES COMMISSIONS COMMUNALES - DÉSIGNATION DES MEMBRES

Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal peut former, en son sein, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (article L.2121-22 du CGCT). Elles sont sources de réflexion, d’orientations et de propositions qui seront examinées par le Conseil municipal.

Le Maire est président de droit de toutes les commissions. Il appartient au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers qui siègeront dans chaque commission, sachant qu’un conseiller peut être membre de plusieurs commissions.

Le Maire propose de créer les sept commissions municipales suivantes :

- Commission Finances qui traiterait les dossiers relatifs aux domaines suivants : achats et commande publique, programmation budgétaire, finances et fiscalité, ressources humaines, services généraux,

- Commission Urbanisme qui traiterait les dossiers relatifs à l’urbanisation du village, à la révision des documents d’urbanisme,

- Commission Communication chargée de l’élaboration du bulletin d’information communal, du suivi du site internet communal, de la communication sur les réseaux sociaux,

- Commission Travaux, bâtiments, voirie et espace public, transition énergétique en charge de l’entretien des biens communaux (bâtiments, voirie, espaces verts, aire de jeux, …), de l’aménagement de l’espace public et de la politique de la transition énergétique.

- Commission Affaires scolaires et Jeunesse en charge des relations avec le personnel enseignant, les parents d’élèves et le conseil d’école, du fonctionnement des services municipaux de la cantine et de la garderie, du conseil municipal des jeunes,

- Commission Forêt en charge de l’exploitation et de la gestion de la forêt communale (notamment l’organisation des ventes de bois d’affouage),

- Commission Vie associative et Solidarités en charge de la gestion des relations avec les associations, de la mise en œuvre d’actions en direction des aînés (voyage, repas, …), de l’organisation de réunions de quartier, ….

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la liste des commissions municipales listées ci-dessus

DÉSIGNE au sein des commissions créées :

• Commission Finances

Laurence ESQUERRE-CACHA, Gabriel BLAZQUEZ, Olivier DESCUBES, Dominique MONIÈRE-CROZA, Bernard OMS, Jean-Louis ROY.

• Commission Urbanisme

Gabriel BLAZQUEZ, Hervé BIROU, Éric DHÔTEL, Sophie RENAUDAT, Bernard OMS, Marie-Claire SAGARDOYBURU.

• Commission Communication

Aliénor FAURÉ, Laurence ESQUERRE-CACHA, Alice HOURQUET-MARANCI, Delphine SANY, Jean-Louis ROY, Cyril SOLBÈS.

• Commission Travaux, bâtiments, voirie et espace public, transition énergétique Éric DHÔTEL, Olivier DESCUBES, Bernard OMS, Hervé BIROU, Cyril SOLBÈS, Sophie RENAUDAT.Page 14 sur 17

• Commission Affaires scolaires et Jeunesse

Alice HOURQUET-MARANCI, Cyril SOLBÈS, Aliénor FAURÉ, Dominique MONIÈRE- CROZA, Sylvain CAZABAN.

• Commission Forêt

Hervé BIROU, Bernard OMS, Gabriel BLAZQUEZ, Delphine SANY, Éric DHÔTEL, Jean- Louis ROY.

• Commission Vie associative et Solidarités

Marie-Claire SAGARDOYBURU, Sylvain CAZABAN, Sophie RENAUDAT, Aliénor FAURÉ, Laurence ESQUERRE-CACHA, Delphine SANY, Jean-Louis ROY.

DCM 11_3_2026 COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, modifiant la composition des commissions de contrôle des listes électorales,

Vu l’article R.7 du code électoral modifié par le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 article 2,

Considérant que la commune compte moins de 1 000 habitants et qu’une seule liste a été élue lors du dernier renouvellement du conseil municipal,

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un conseiller municipal appelé à siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales, pris dans l’ordre du tableau parmi les conseillers prêts à participer aux travaux de la commission,

Considérant que le maire, les adjoints titulaires d’une délégation quelle qu’elle soit et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales ne peuvent y siéger,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉSIGNE Mme Aliénor FAURÉ, conseillère municipale afin de siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales, pour une durée de six ans,

PRÉCISE que cette commission est également composée d’un délégué de l’administration désigné par le préfet et d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026

ID : 064-216401372-20260407-DCM_10_3_2026-DE

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026

ID : 064-216401372-20260407-DCM_11_3_2026-DEPage 15 sur 17

DCM 12_3_2026 NOMINATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L.5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,

Vu le rapport du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique, est nommée en qualité de référent déontologue des élus.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologuePage 16 sur 17

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :

- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;

- D’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;

- D’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;

- Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s’effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)

Ou

- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux – Maison des Communes – Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 1_3_2026 à 12_3_2026.

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2026

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Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation Néant

Questions diverses

Néant.

Tableau des présences

BIROU Hervé BLAZQUEZ Gabriel

Éric DHÔTEL Laurence ESQUERRE-CACHA

Aliénor FAURÉ Alice HOURQUET-MARANCI

Dominique MONIÈRE-CROZA Delphine SANY

Bernard OMS Sophie RENAUDAT

Jean-Louis ROY Marie-Claire SAGARDOYBURU

Cyril SOLBÈS

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance