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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 10 105 plu modification simplifiee n 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022 .
ID : 073-217303064-20221006-22_10_105-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
É MENT LIB DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE #2 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 6 OCTOBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 4
Absents : 1
Date de convocation : 29 septembre 2022
Date d'affichage : 29 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le six octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Christian - GRANGE Michel
Étaient représentés : MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RETORNAZ Dominique) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - POIROT Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) —- RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à FALCOZ Corine)
Était absente excusée : MAGNIN Carine
Madame FALCOZ Corine est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 22-10-05
Objet : PLU : modification simplifiée N°1
Rapporteur: Dominique Retornaz, adjoint au maire.
Par délibération du 30 juin 2022, nous avons défini les modalités de mise à disposition du dossier au public de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Pour rappel, après quelques mois de mise en œuvre du PLU, le conseil municipal a souhaité faire évoluer son document d'urbanisme afin de:
e Corriger une erreur matérielle dans la carte de synthèse page 13 du PADD,
e Encadrer la destination des rez-de-chaussée,
e Clarifier la rédaction du règlement pour lever des difficultés d'application ou d’interprétation parfois rencontrées lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme,
e Etablir sur certains linéaires au cœur du village une règle graphique d’alignement,
e Ajouter une hauteur réglementée Place de l'Eglise pour les nouvelles constructions et correction d’une coquille (= supprimer une règlementation relative à la hauteur alors que la zone est classée en zone non constructible),
e Mettre en cohérence le règlement graphique avec l’OAP n°7,
e Adapter l’OAP n°7 - Le patrimoine à préserver. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
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Désormais, il nous incombe de nous prononcer sur cette m 1D : 073-217303064-20221006-22_10_105-DE PLU et préalablement, de faire le bilan de cette mise à dispostion au uosster at pub
réalisée du 18 juillet au 19 août 2022.
L'ensemble des remarques formulées par les Personnes Publiques Associées (annexe 1)
ainsi que les observations du public durant la mise à disposition du 18 juillet au 19 août
2022 (annexe 2) ont été analysées et prises en compte. Des modifications ont été
apportées sur le projet initial concernant :
e Règles de volumétrie et d’implantations (volumétrie, implantation), qualité
urbaine et architecturale (hauteur, toitures) précisées,
e harmonisation et adaptation des règles de stationnement,
e modification de la fiche 75 de l’OAP 7.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 28 septembre 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier,
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-36 et suivants et L153-45 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2021,
Vu notre délibération du 30 juin 2022 définissant les modalités de mise à disposition du
public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), Vu les pièces du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU mises à disposition du public
du 18 juillet au 19 août 2022,
Vu les notifications effectuées par mail en date du 14 avril 2022 du projet de modification
simplifiée n°1 à messieurs les Présidents de la Chambre du Commerce et de l'Industrie de la Savoie, de la Chambre d’Agriculture de la Savoie, de la Chambre des Métiers de la Savoie, du Conseil Départemental de la Savoie, du Conseil Régional Rhône - Alpes - Auvergne, des Communautés de Communes du Briançonnais, Maurienne Galibier, Cœur de Maurienne, du Syndicat du Pays de Maurienne, de l'association Valloire Nature Et Avenir, messieurs les Directeurs du CNPF, de l’INAO, de la DDT, du TDL de Maurienne, madame le Maire de Montricher Albanne, Messieurs les Maires d’Albiez Montrond, de la Grave, de Névache, de Saint Jean d’Arves, de Saint Martin d’Arc, Saint Martin de la Porte,
de Saint Michel de Maurienne, de Valmeinier;
Vu P’avis de l’autorité environnementale en date du 07 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 29 septembre 2022,
Considérant que les avis des personnes publiques associées ne nécessitent pas d’adaptations mineures ;
Considérant que les observations et avis recueillis, lors de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU et l'exposé des motifs y afférents, nécessitent une
adaptation mineure du projet de modification simplifiée n’1 porté à la connaissance du public;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L153.43 du code de l'urbanisme, Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022 =
ID : 073-217303064-20221006-22_10_105-DE
Ouf l'exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver la modification simplifiée n° du Plan local d'Urbanisme conformément aux annexes jointes à la présente délibération,
> d'autoriser monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, >» d’indiquer que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de
Valloire aux jours et heures habituels d'ouverture ;
> que conformément à l’article R 153.21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en sous-préfecture au titre du contrôle de légalité et produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le sous-préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire 2 . Copie conforme Transmission en Préfecture : c (a
Le Maire, Publication : C\4 |_ {es | ? 7
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le CA {45177
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022
ID : 073-217303064-20221006-22_10_105-DE
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ANNEXE 1 à la délibération du conseil municipal du 06 octobre 2022 : Bilan de la mise à
disposition MS1 VALLOIRE
Le public a été informé par la presse dans Le Dauphiné libéré du 7juillet 2022 et le 21 juillet 2022 de la mise à
disposition du projet de modification n°1 du PLU;
L'avis de mise à disposition du public a été affiché en mairie à compter du 7 juillet 2022, sur les panneaux d'affichage
de la mairie 10 juillet 2022, sur le panneau numérique du 10 juillet au 19 août 2022 inclus et le site internet de la
mairie à compter du 08 juillet 2022
La mise à disposition du public du dossier de la modification s'est déroulée du 18 juillet 2022 au 19 août 2022,
21 remarques ont été consignées dans le registre ou ont été reçues par courrier électronique :
- Deux pétitionnaires se sont exprimés deux fois,
- Trois courriers généraux,
- Trois remarques identiques,
- Une remarque sans objet,
- Les autres sont plutôt de l’ordre de l'intérêt privé.
La plupart des demandes relèvent de l'augmentation de la constructibilité : terrain à classer ou augmentation du
droit à construire via une surélévation ou extension.
Bilan de la mise à disposition — MS1 -PLU- Valloire 1 Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 07/10/2022
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Affiché le 07/10/2022
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