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Procès Verbal - PV DU CM DU 271124
Procès Verbal - pv du cm du 24 MARS 2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Soulac-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 24 MARS 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle,
soulac sur mer
SyS/LSL
AFFICHÉ LE
16 AVR. 255
Le Maire,
PROCEÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULAC-SUR-MER
RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE
LE LUNDI 24 MARS 2025
Le Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de Ville le lundi 24 mars 2025 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Xavier PINTAT, Maire.
Monsieur le Maire procède à l'appel des membres.
PRÉSIDENT
ÉTAIENT PRÉSENTS
EXCUSÉS
: Xavier PINTAT, Maire
: Bernard LOMBRAIL, Evelyne MOULIN, Daniel MILLIET, Marie- Dominique DUBOURG, Claude MARTIN, Ghyslaine CUNY, Vincent RAYNAUD, Hervé BLANC, Jean-Luc DIEU, Agnès BERGE, Jean-Michel BERGES, Sylvie BERTHELEMY, Daniell BERTHOMIER, Jacques BIBES, July BERNADA, Bernard PASQUET, Bruce QUERMENT, Catherine THOMPSON,
: Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ, Maddy DUBOUILH, Chantal
LESCORCE, Élodie MARTIN, ayant donné pouvoir respectivement à Xavier PINTAT, Evelyne MOULIN, Daniel MILLIET, Marie-Dominique DUBOURG,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Ghyslaine CUNY,
BED CHE) CHE
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
PRÉSENTS : 19
EXCUSÉS AVEC POUVOIRS : 4
ABSENTS : 0
CBED CHE CHE
Le quorum étant atteint, le Conseil peut, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, valablement délibérer.
Il est procédé à l’examen des questions à l’ordre du jour.
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER 1 Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr ORDRE DU JOUR
(Convocation du 18 mars 2025)
IL _ DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
IL APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2025
III. DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INFORMATIONS
IV. PATRIMOINE ET BÂTIMENTS COMMUNAUX, URBANISME ET FONCIER, EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
À. Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l'exercice 2024
V. FINANCES
A. Comptes de gestion 2024
B. Comptes Administratifs 2024
1. Budget Principal
2. Budget Annexe de l'Eau et de l’ Assainissement
3. Budget Annexe de l Aérodrome
4. Budget Annexe du Camping Les Oyats
5. Budget Annexe du Camping Les Genêts
C. Affectation des résultats 2024
1. Budget Principal
2. Budget Annexe de l'Eau et de l’ Assainissement
3. Budget Annexe de l’Aérodrome
4. Budget Annexe du Camping Les Oyats
5. Budget Annexe du Camping Les Genêts
D. Tarifs Communaux
E. Subvention Voyage Scolaire
F. Subvention d'équilibre au CCAS
G. Contrat d’Intermédiaire avec la Société SÉCURESHOP pour la commercialisation de billetterie
H. Convention carte d'achat public : Modification délibération du 16 décembre 2024
VI. RESSOURCES HUMAINES
A. Approbation du Document Unique (D.U.) d'évaluation des risques professionnels et psycho-sociaux
VIL QUESTIONS DIVERSES
À. Convention d'occupation temporaire relative à l’organisation d'animations payantes sur le site des Mattes de Paladon - Communes de Soulac-sur-Mer et Talais B. Modification du périmètre du SDEEG
C. Modification des Statuts de la Communauté de Communes Médoc Atlantique D. Modification des Statuts du Syndicat à vocation unique pour la surveillance des plages et des lacs girondins
E. Acceptation par la Commune du legs de Mme Jacqueline DUBARRY
CH) CHE) CHED
I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Ghyslaine CUNY est désignée secrétaire de séance. IT -
III -
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2025
Le Procès-Verbal de la séance publique du Conseil Municipal du 25 février 2025 est adopté à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-01
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INFORMATIONS
En application de la délibération du Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer en date du 25 mai 2020 chargeant le Maire de prendre en cas de nécessité pendant la durée de son mandat les décisions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et depuis la séance du Conseil Municipal qui a eu lieu le 25 février 2025, « les décisions » du Maire ont eu pour objet :
- Le 19 février 2025
De signer avec la Compagnie 22H22 — 56 avenue du Président Robert Schumann — Appt 3 33110 Le Bouscat, le contrat visant à mettre en place une pièce de théâtre, intitulée « La Fausse suivante », le samedi 15 mars 2025, pour un montant de 1 517,97 € T.T.C.
- Le 19 février 2025
De signer avec la SAS BDJ Terrassement, la proposition portant sur la cession en vue de l'évacuation et de la destruction de 5 véhicules situés au Centre Technique Municipal de la Ville, pour la somme de 583,33 € HT, soit 700,00 € T.T.C.
" Ford Transit immatriculé 5156QP33
Ford Fourgon immairiculé 8180QC33
Renault Espace immatriculé 3622QT33
Kubota engin agricole immatriculé 8740SB33
Balayeuse Dulevo matricule 5012T00030700
- Le 20 février 2025
De signer avec le Collège Georges Mandel, sis 27 rue Georges Mandel à Soulac-sur-Mer, J’Association EPGV Médoc, sis 58 route des Goélands 33590 Grayan-et-l’Hôpital, et le SAM Lesparre Médoc, 2 avenue de Bordeaux 33340 Lesparre Médoc, la convention pour la mise en place du dispositif «2 heures de sport en plus par semaine pour les collégiens », portant sur la mise à disposition du Gymnase et du Dojo, à titre gratuit, durant l’année scolaire 2024/2095.
- Le 25 février 2025
De signer avec la Société GT SKY WALK -— XLR Parachutisme, Aérodrome de la Runde à Soulac-sur-Mer, la convention de mise à disposition des toilettes situées au rez-de-chaussée de la Tour de Contrôle de l’Aérodrome, du 1° mars au 31 octobre 2025. En contrepartie, elle s’engage à prendre en charge l’entretien de cet équipement, et à en laisser le libre accès à tous publics.
- Le 28 février 2025
D'accorder à Mme Sylvie ROZE, 145 route de Bordeaux à Soulac-sur-Mer, une concession cinquantenaire de 9 m? (n° 66) au cimetière du jeune Soulac, moyennant la somme de 948,00 €.
Le 4 mars 2025
De signer avec l’ Association Music’Calmant, 2 rue des Saudines 33121 Carcans, le contrat visant
à mettre en place un concert du groupe « Duo Cristiani », dans le cadre des visites guidées, le mercredi 2 juillet, pour un montant de 250,00 € T.T.C.
Le 4 mars 2025
De signer avec l’Association Music’Calmant, 2 rue des Saudines 33121 Carcans, le contrat visant à mettre en place un concert du groupe « Duo Cristiani », dans le cadre des visites guidées, le mercredi 27 août, pour un montant de 250,00 € T.T.C.
Le 6 mars 2025
De signer avec !’ Association Salsa Diffusion, 27 rue des Lièges 33200 Bordeaux, le contrat visant à mettre en place un concert du groupe « Melting Pot », dans le cadre de la fête de la musique, le samedi 21 juin, pour un montant de 1 470,00 € T.T.C. - Le 11 mars 2025
De signer avec la Société KLS VIP, 980 rue Blaise Pascal 39000 Lons Le Saunier, le marché ayant pour objet « Remplacement des fauteuils et du sol du cinéma Océanic de Soulac-sur-Mer », pour un montant de 122 096,00 € HT. soit 146 508,37 € T.T.C.
Le 11 mars 2025
De signer avec la S.A.S. Jacques Couturier Organisation, sise Les Hautes Crèches 85310 Saint- Florent-des-Bois, le contrat de prestation de service pour le spectacle pyrotechnique « Dessine-moi des étoiles » le lundi 14 juillet 2025, pour un montant de 15 000,00 € H.T., soit 18 000,00 € T.T.C.
Le 11 mars 2025
De signer avec la S.A.S. Jacques Couturier Organisation, sise Les Hautes Crèches 85310 Saint- Florent-des-Bois, le contrat de prestation de service pour le spectacle pyrotechnique « Pyrochromie, la nuit en couleur » le dimanche 10 août 2025, pour un montant de 15 000,00 € HT. soit 18 000,00 € T.T.C.
Le 12 mars 2025
De signer avec la Compagnie Les Geeks au Plateau, 15 rue du Louvre 75001 Paris, le contrat visant à mettre en place une pièce de théâtre « Cherche pas ta culotte, c’est ta femme qui la porte », le samedi 5 avril 2025, pour un montant de 2 750,40 € T.T.C.
Le 12 mars 2025
De signer avec l’Association UNI-SON, Espace Saint Eutrope, 15 rue Saint Eutrope 17100 Saintes, le contrat visant à mettre en place un concert du groupe « Koko Loko », le dimanche 10 août 2025, pour un montant de 1 332,00 € T.T.C.
Le 12 mars 2025
De signer avec l’Association UNI-SON, Espace Saint Eutrope, 15 rue Saint Eutrope 17100 Saintes, le contrat visant à mettre en place un concert du groupe « La Route des airs », le jeudi 31 juillet 2025, pour un montant de 2 293,78 € T.T.C.
Le 12 mars 2025
De signer avec l’Association UNI-SON, Espace Saint Eutrope, 15 rue Saint Eutrope 17100 Saintes, le contrat visant à mettre en place un concert du groupe « The Gluteens », le jeudi 14 août 2025, pour un montant de 1 200,00 € T.T.C.
Le 12 mars 2025
De signer avec la S.A.S. BACO BOOKING, 18 rue Tiffonet 33800 Bordeaux, le contrat visant à mettre en place un concert du groupe « Booboo’zzz All Stars », le jeudi 21 août 2025, pour un montant de 1 951,75 € T.T.C.
Le 12 mars 2025
De signer avec ACTARUS PRODUCTION LD La Ménantaie, La Cornuaïille 49370 Val d’Erdre Auxence, le contrat visant à mettre en place un spectacle du groupe « Léo & Léon », le mardi 12 août 2025, pour un montant de 1 500,00 € T.T.C.
Le 17 mars 2025
D’accorder à Mme Dominique AURAY, 3 Boulevard Marsan de Montbrun à Soulac-sur-Mer, une
concession de case columbarium (n° 36) au cimetière Nouveau des Olives, moyennant la somme de 582,60 €.
Le 17 mars 2025
De signer avec M. Christophe GUÉRIN, un bail de location à titre précaire pour le logement situé au 6 rue de l’Hôtel de Ville à Soulac-sur-Mer, pour la période du 1° mai au 30 juin 2025, et pour un loyer mensuel de 424,00 € auquel s'ajoute la somme de 13,00 € de taxe d’enlèvement d’ordures ménagères.
Le Conseil Municipal en prend acte. IN - PATRIMOINE ET BÂTIMENTS COMMUNAUX, URBANISME ET FONCIER, EAU
POTABLE ET ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-02
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
A. Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’exercice 2024
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l’assemblée délibérante doit se prononcer, chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions opérées par la collectivité, ou par une personne publique ou privé agissant dans le cadre d’une convention avec la Commune.
Ce bilan sera annexé au compte administratif.
Il est ici précisé que les acquisitions et cessions à prendre en compte sont celles effectuées pendant l’exercice budgétaire, la date de transfert à prendre en compte étant celle de l’échange de consentement sur la chose et sur le prix, et non celle de la signature de l’acte authentique.
Le détail des opérations d’acquisitions et de cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers réalisés par la Commune au cours de l’exercice 2024 est présenté dans le tableau joint en annexe.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Prend acte du bilan relatif aux acquisitions et cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers pour l’exercice 2024,
— Et dit que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune.
Bilan des acquisitions et cessions immobilières
Exercice 2024
I - Acquisitions immobilières ou de droits réels immobiliers
Nature Parcelle Surface Adresse Délibération Prix TTC (Rr / Décision |
| Néant
| ___|
II - Cessions immobilières ou de droits réels immobiliers
Nature Parcelle Surface Adresse Délibération Prix TTC / Décision
ï . Délibération Consentie
on : AK 280 15 m2* que y du sans P …: "en 30/09/2024 | indemnité c . Délibération
ee AE 25p 31 m2 soie du 10 000,00 € ue | 30/09/2024 n re AO 322 et La Forét | Délibération | Indemnité Non bâti AO 328 180 m2 ** Nord-Est du forfaitaire de
É omd orne ____ 27/11/2024 | 20,00€ |
*
Servitude ENEDIS pour implantation d'un poste de transformation de courant électrique
** Servitude ENEDIS pour passage de canalisations souterraines V - FINANCES
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-03
Rapporteur : Mme Marie-Dominique DUBOURG, Adjointe au Maire
A. Comptes de gestion 2024
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice 2024 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1‘ janvier 2024 au 31 décembre 2024, 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
B. Comptes Administratifs 2024
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-04
Rapporteurs : M. Xavier PINTAT, Maire et Mme Marie-Dominique DUBOURG, Adjointe au Maire
1. Budget Principal
Le Compte Administratif 2024 constate toutes les recettes et les dépenses enregistrées au titre de l’année.
L'analyse de ce compte laisse apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses réalisées 8 993 844,46 €
Recettes réalisées 11 210 876,76 €
Résultat de l'exercice 2 217 032,30 €
Après la reprise de l’excédent reporté de 320 000,00 €, le résultat cumulé est de 2 537 032,30 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses réalisées 5 843 099,92 €
Recettes réalisées 6 669 235,99 €
Résultat de l’exercice 826 136,07 €
Après la reprise du déficit reporté de 1 725 383,02 €, et des restes à réaliser en dépenses pour 5 001 871,46 € et en recettes pour 4 552 925,22 €, le résultat cumulé présente un solde négatif de 1 348 193,19 €. Le Conseil Municipal oui l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité (M. PINTAT s'étant absenté et n’ayant pris part ni au débat ni au vote), le Compte Administratif du Budget Principal 2024.
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-05
Rapporteurs : M. Xavier PINTAT, Maire et Mme Marie-Dominique DUBOURG, Adjointe au Maire
2. Budget Annexe de l'Eau et de l’Assainissement
Le Compte Administratif 2024 constate toutes les recettes et les dépenses enregistrées au titre de l’année,
L'analyse de ce compte laisse apparaître les résultats suivants :
SECTION D'EXPLOITATION :
Dépenses réalisées 2 378 125,38 €
Recettes réalisées 2 594 661,55 €
Résultat de l’exercice 216 536,17 €
Après la reprise de l’excédent reporté de 200 000,00 €, le résultat cumulé est de 416 536,17 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses réalisées 1 880 733,73 €
Recettes réalisées 1 420 543,26 €
Résultat de l'exercice - 460 190,47 €
Après la reprise de l’excédent reporté de 541 279,52 €, et des restes à réaliser en dépenses pour 394 393,22 € et en recettes pour 498 574,71 €, le résultat cumulé est de 185 270,44 €.
Le Conseil Municipal ouf l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité (M. PINTAT s’étant absenté et n’ayant pris part ni au débat ni au vote), le Compte Administratif du Budget Annexe de l’Eau et de l’Assainissement 2024.
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-06
Rapporteurs : M. Xavier PINTAT, Maire et Mme Marie-Dominique DUBOURG, Adjointe au Maire
3. Budget Annexe de l’Aérodrome
Le Compte Administratif 2024 constate toutes les recettes et les dépenses enregistrées au titre de l’année.
L'analyse de ce compte laisse apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses réalisées 59 747,69 €
Recettes réalisées 70 182,53 €
Résultat de l'exercice 10 434,84 €
Après la reprise de l’excédent reporté de 3 258,92 €, le résultat cumulé est de 13 693,76 €. SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses réalisées 8 758,77 €
Recettes réalisées 36 256,01 €
Résultat de l’exercice 27 497,24 €
Après la reprise du déficit de l’exercice précédent de 36 256,01 €, le résultat cumulé présente un déficit de 8 758,77 €.
Le Conseil Mumcipal oui l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité (M. PINTAT s'étant absenté et n'ayant pris part ni au débat ni au vote), le Compte Administratif du Budget Annexe de l’ Aérodrome 2024.
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-07
Rapporteurs : M. Xavier PINTAT, Maire et Mme Marie-Dominique DUBOURG, Adjointe au Maire
4, Budget Annexe du Camping Les Oyats
Le Compte Administratif 2024 constate toutes les recettes et les dépenses enregistrées au titre de l’année.
L'analyse de ce compte laisse apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses réalisées 433 669,09 €
Recettes réalisées 434 273,53 €
Résultat de l’exercice 604,77 €
Après la reprise de l’excédent reporté de 88 787,33 €, le résultat cumulé est de 89 391,77 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses réalisées 53 304,17 €
Recettes réalisées 47 254,57 €
Résultat de l’exercice - 6 049,60 €
Après la reprise de l’excédent de l’exercice précédent de 17 833,38 €, et le solde des restes à réaliser en dépenses pour 1 600,00 €, le résultat cumulé présente un solde positif de 10 183,78 €.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité (M. PINTAT s'étant absenté et n’ayant pris part ni au débat ni au vote), le Compte Administratif du Budget Annexe du Camping Les Ovats 2024.
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-08
Rapporteurs : M. Xavier PINTAT, Maire et Mme Marie-Dominique DUBOURG, Adjointe au Maire
5. Budget Annexe du Camping Les Genêts
Le Compte Administratif 2024 constate toutes les recettes et les dépenses enregistrées au titre de l’année.
L'analyse de ce compte laisse apparaître les résultats suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses réalisées 401 516,00 €
Recettes réalisées 389 677,48 €
Résultat de l’exercice - 11 838,52 €
Après la reprise de l’excédent reporté de 100 753,56 €, le résultat cumulé est de 88 915,04 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses réalisées 206 255,03 €
Recettes réalisées 146 293,54 €
Résultat de l'exercice - 59 961,49 €
Après la reprise de l’excédent de l’exercice précédent de 33 218,84 €, le résultat cumulé présente un déficit de - 26 742,65 €.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité (M. PINTAT s'étant absenté et n’ayant pris part ni au débat ni au vote), le Compte Administratif du Budget Annexe du Camping Les Genêts 2024.
C. Affectation des résultats 2024
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-09
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
1. Budget Principal
Résultat de la Section de Fonctionnement à affecter
Résultat de l’exercice EL Excédent | 221703230€ |
É _ Déficit _
| Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) Excédent 320 000.00 € ee Déficit
Résultat de clôture à affecter | (A1) Excédent 2 537 032,30 €
| (A2) Déficit
Besoin réel de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d'investissement de l’exercice | Excédent | 826 136.07 € | | Déficit |
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) | Excédent |
| | Déficit 1725 383.02 € Résultat comptable cumulé | R001 Excédent | | D001 Déficit | 899 246,95 € |
Dépenses d’investissement engagées non mandatées | 5001871,46€ | Recettes d’investissement restant à réaliser 4 552 925,22 € | Solde des restes à réaliser _ - 448 946,24 € (B) Besoin (-) réel de financement - 1 348 193,19 € Excédent (+) réel de financement
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire(Al)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (Recette budgétaire au compte R 1068)
En dotation complémentaire en réserve
1 348 193,19 €
| (Recette budgétaire au compte R 1068) 868 839,11 €
E SOUS TOTAL (R 1068) | 2 217 032.30 € En excédent reporté à la section de fonctionnement 320 000,00 €
| (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1)
TOTAL (AH) | 2537032,30€
Résultat déficitaire ( A2) en report, en compte débiteur : _|
(Recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002). Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
___ Section de fonctionnement Section d'investissement | [
7 _ __ Dépenses Recettes Dépenses __ Recettes | | R001 : solde d’exécution | R002 : excédent DO001 : solde d’exécution R1068 dent d D ALE A reporté N-1 : excédent de | D002 : déficit reporté P fonctionnement capitalisé 320 000,00 € 899 246,95 € | | | 2 217 032,30 € | — —._—__—_| — =
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte l'affectation des résultats de l’exercice 2024 du Budget Principal de la Commune.
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-10
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
2. Budget Annexe de l'Eau et de l’ Assainissement
Résultat de la Section de Fonctionnement à affecter _ Résultat de l'exercice Excédent 216 536,17 € Déficit oo
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent | 200 000,00 €
Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1) Excédent 416 536,17 €
de (A2) Déficit
Besoin réel de financement de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement de l'exercice Excédent | Déficit 460 190,47 € |
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent 541 279,52 € fe Déficit : L
Résultat comptable cumulé | RO01 Excédent 81 089,05 €
/ : | D001 Déficit L
|Dépenses d'investissement engagées non mandatées L 394 393,22 € _ Recettes d'investissement restant à réaliser 1 498 574,71 € Solde des restes à réaliser 104 181,49 € _(B) Besoin (-) réel de financement
_Excédent (+) réel de financement . 185 270,54 € |
| Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire(A1)
| En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement (Recette budgétaire au compte R 1068) |
En dotation complémentaire en réserve 216 536,17 € | (Recette budgétaire au compte R 1068)
SOUS TOTAL (R 1068) __ 216 536,17 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement 200 000.00 € (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) !
TOTAL (A) 416 536,17 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(Recette non budgétaire au compte 119/ déficit reporté à la section de fonctionnement | DO02),
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
__ Section de fonctionnement | Section d'investissement [ Dépenses | Recettes Dépenses Recettes
| R001 : solde d'exécution
RO02 : excédent D001 : solde 81 089,05 €
D002 : déficit reporté reporté : d'exécution N-1 R1068 : excédent de | 200 000,00 € fonctionnement capitalisé 216 536,17 € |
10 Le Conseil Municipal oui l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte P PP P ; P
l’affectation des résultats de l’exercice 2024 du Budget Annexe de l’Eau et de l’ Assainissement.
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-11
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
3. Budget Annexe de l’Aérodrome
| Résultat de la Section de Fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice Excédent __10434,84€ | | Déficit Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent | 3 258,92 € | | Déficit _
Résultat de clôture à affecter (A1) Excédent 13 693,76 €
(A2) Déficit | Besoïn réel de financement de la section d'investissement do
Résultat de la section d'investissement de l'exercice Excédent 27 497,24 € | . Déficit _| Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent _
Déficit : 36 256,01€
Résultat comptable cumulé R001 Excédent_ _ | - D001 Déficit 8 758,77 € | Dépenses d'investissement engagées non mandatées _| nn | Recettes d'investissement restant à réaliser Co _
Solde des restes à réaliser A E
| (B) Besoin (-) réel de financement 8 758,77 €
| Excédent (+) réel de financement . |
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire(A1l)
| En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement 875877€ | (Recette budgétaire au compte R 1068) me En dotation complémentaire en réserve
| (Recette budgétaire au compte R 1068) Co on | | __ SOUS TOTAL (R 1068) 8 758,77 €
En excédent reporté à la section de fonctionnement 4 9234 90 € (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) "
L _ TOTAL (A1) | 13 698,76 € Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur de |
| (Recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement
| D002), J
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d'investissement — Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes ||
: RO0! : solde d'exécution
R002 : excédent PAPE LL | D002 : déficit reporté | reporté: D extent de vais onctionnemen 4 934,99 € 8 758,77 € CapHanse 8 758,77 €
Le Conseil Municipal oui l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte l’affectation des résultats de l’exercice 2024 du Budget Annexe de l’ Aérodrome.
11 DÉLIBÉRATION N° 2025-02-12
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
4. Budget Annexe du Camping Les Oyats
| Résultat de l'exercice Excédent __ | 604,44 € | Déficit
| Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent 88 787,33 € | A Déficit
Résultat de clôture à affecter (A1) Excédent 89 391,77 €
A (A2) Déficit |
Besoin réel de financement de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement de l'exercice Excédent : _|
do Déficit | 6049,60€
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent _ 17 833,38 € Déficit : Co
Résultat comptable cumulé | RO01 Excédent 11 783,78 €
E = |[DO01 Déficit | Dépenses d'investissement engagées non mandatées oo | 1 600,00 € Recettes d'investissement restant à réaliser . À de Solde des restes à réaliser |. - 1 600,00 €
|(B) Besoin (-) réel de financement
Excédent (+) réel de financement A 10 183,78 € |
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
| Résultat excédentaire(Al)
| En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement | |(Recette budgétaire au compte R 1068) Co h U
| En dotation complémentaire en réserve
| (Recette budgétaire au compte R 1068) oo
a L SOUS TOTAL (R 1068)
En excédent reporté à la section de fonctionnement 8930177 € | (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire RO02 du budget N+1) ’ TOTAL (A1) | 89 391,77 €
| Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(Recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002),
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
. Section de fonctionnement . Section d'investissement Dépenses | Recettes | Dépenses __| Recettes |
| R001 : solde d'exécution
ROOZ : excédent D001 : solde 11 783,78 € D002 : déficit reporté reporté : d'exécution N-1 R1068 : excé 89 391,77 € : excédent de
fonctionnement capitalisé
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte l’affectation des résultats de l'exercice 2024 du Budget Annexe du Camping Les Ovats.
12 DÉLIBÉRATION N° 2025-02-13
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
5. Budget Annexe du Camping Les Genêts
| Résultat de la Section de Fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice | Excédent | | Déficit _11 838,52 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent 100 753,56 € | -. Déficit | |
Résultat de clôture à affecter (A1) Excédent | 88 915,04 € | (A2) Déficit _
| Besoin réel de financement de la section d'investissement _ Résultat de la section d'investissement de l'exercice Excédent | Déficit 59 961,49 € Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent 33 218,84 € | L | Déficit: oo
Résultat comptable cumulé ROO01 Excédent D001 Déficit 26 742, 65€
Dépenses d'investissement engagées non mandatées
Recettes d'investissement restant à réaliser
Solde des restes à réaliser L
(B) Besoin (-) réel de financement 26 742,65 €
Excédent (+) réel de financement
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire(Al)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement 26 742.65 € (Recette budgétaire au compte R 1068) ’
En dotation complémentaire en réserve
| (Recette budgétaire au compte R 1068)
L SOUS TOTAL (R 1068) 26 742,65 € En excédent reporté à la section de fonctionnement 6217229 € | (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) / | TOTAL (Al) 88 915,04 €
Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur
(Recette non budgétaire au compte 119/ déficit reporté à la section de fonctionnement | DO02),
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d'investissement Dépenses Recettes Dépenses | Recettes |
D001 : solde R002 : excédent
reporté : |
62 172,39 €
D002 : déficit reporté d'exécution N-1
R001 : solde d'exécution
| R1068 : excédent de
fonctionnement capitalisé
26 742,65 € 26 742,65 € |
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte l’affectation des résultats de l’exercice 2024 du Budget Annexe du Camping Les Genêts.
15 Sortie de Monsieur Bruce QUERMENT
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-14
Rapporteurs : M Xavier PINTAT, Maire et Mme Marie-Dominique DUBOURG, Adjointe au Maire
D. Tarifs Communaux
Par délibération du 27 novembre 2024, le Conseil Municipal a procédé au vote des tarifs communaux 2025. Il est proposé de compléter les tarifs comme suit :
CHAPITRE 2 - DROITS ET REDEVANCES POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
MODIFICATION
VI. MARCHE DES SAVEURS
- Place Aliénor d’Aquitaine (70 samedis - Juillet/Août/Septembre)
Redevance part fixe : 4 400,00 €
Redevance part variable : 2 % du Chiffre d’affaires
AJOUT
IL ÉTALAGE DES COMMERÇANTS, RESTAURATEURS, CAFETIERS, GLACIERS, PATISSIERS
- Emplacement Parcelle AT 59 (Période de 5 ans)
(Club de Surf des Naïades)
Loyer annuel : 8 200,00 €
(Actualisable chaque année)
Part variable : 2 % du Chiffre d’affaires
Le Conseil Municipal oui l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité (M. QUERMENT s’étant absenté et n’ayant pris part ni au débat ni au vote) approuve les propositions ci-dessus.
Entrée de Monsieur Bruce QUERMENT
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-15
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
E. Subvention Voyage Scolaire
Le lycée Odilon Redon organise en mars 2025 un voyage en Islande à destination de 19 élèves éco- délégués, et sollicite une aide financière pour un élève de la Commune.
Ce séjour permettra à ces élèves qui travaillent au sein de l’établissement dans le développement de 17 Objectifs du Développement Durable (O.D.D.) de poursuivre la trajectoire engagée dans un pays qui arrive en tête de l’indice de performance environnementale.
Ce voyage sera l’occasion d’effectuer la visite de plusieurs sites (le Geyser Geysir, la rivière Glaciaire Hvita et sa cascade Gulfoss, le Musée PERLAN, la faille tectonique de Thingvellir, une centrale géothermique et une exploitation agricole utilisant la géothermie).
Le coût global du voyage par élève s’élève à 1 798,00 €, le reste à charge pour la famille étant de 709,07 €.
Il est proposé de verser au Lycée Odilon Redon une subvention de 100,00 €, au titre du lycéen de la Commune de Soulac-sur-Mer.
14 Le Conseil Municipal ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la proposition ci-dessus,
- Et dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de la Commune.
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-16
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
F. Subvention d’équilibre au CCAS
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), établissement public administratif rattaché à la Commune, bénéficie chaque année d’une subvention de fonctionnement pour lui permettre de mener à bien ses actions dans les différents domaines de l’action sociale.
Pour 2025, les besoins du C.C.A.S. sont estimés à ce stade à 420 000,00 €.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve l'attribution au C.C.A.S. d’une subvention d’équilibre au titre de 2025 de 420 000,00 €,
— Et dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 de la Commune, article 657362, étant précisé que le versement de cette subvention interviendra en fonction des besoins du C.C.AS.
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-17
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
G. Contrat d’Intermédiaire avec la Société SÉCURESHOP pour la commercialisation de billetterie
Dans le cadre de la commercialisation des visites guidées organisées par la Ville, il est proposé de signer un contrat d’intermédiaire avec la S.A.S. SECURESHOP (cf. projet en annexe).
En clair, la Commune confie à la S.A.S. SECURESHOP la vente des différents produits détaillés dans l’annexe 1 du contrat (billetterie pour une dizaine de visites guidées, pour les spectacles culturels, et celle de l’élection de Miss Médoc 2025) par l’intermédiaire du site internet de l’Office de Tourisme Médoc Atlantique.
Les prix de commercialisation des billets est fixée par la Commune, et la Société se rémunèrera en
prélevant sur le prix T.T.C. de chacune des commandes des frais de gestion de 5 %.
Ce contrat serait conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une période similaire, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve le contrat d’intermédiaire avec la S.A.S. SECURESHOP à intervenir pour la commercialisation de billetterie joint en annexe,
— Et autorise le Maire à le signer.
15 DÉLIBÉRATION N° 2025-02-18
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
H. Convention carte d’achat public : Modification délibération du 16 décembre 2024
Convention Carte Achat Public.
Par délibération du 16 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la convention a intervenir avec la Caisse d’Épargne d’Aquitame Poitou-Charentes relative à la Carte Achat Public.
Afin de tenir compte des évolutions règlementaires introduites par le décret 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de le dépense publique par carte d’achat, il convient de revenir sur la délibération susvisée.
Pour rappel, le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics: c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Article 1
La Commune de Soulac-sur-Mer a décidé, le 22 novembre 2021, de se doter d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou-Charentes la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.
La solution Carte Achat de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes sera renouvelée au sein de la Commune de Soulac-sur-Mer à compter du 1* janvier 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 2
La Caisse d’Épargne d'Aquitaine Poitou-Charentes (émetteur) met à la disposition de la Commune de Soulac-sur-Mer les cartes d’achat des porteurs désignés.
La Commune de Soulac-sur-Mer procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
Les achats pouvant être réglés avec la carte sont les suivants :
— Frais de déplacements des élus (réservation Hôtel, billets de train d’avion et de bus),
— Frais de restauration,
— Petites fournitures sur internet,
— Abonnements divers sur internet.
La Caisse d’Épargne mettra à la disposition de la Commune de Soulac-sur-Mer une carte achat au nom de M. Benjamin BARDINEAU (porteur).
La gestion de la carte d’achat sera assurée par Mme PAUTARD Chloé et Mme PAUL Laura (gestionnaires).
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 20 000,00 euros pour une périodicité annuelle.
Article 3
La Caisse d’Épargne d’Aquitaine Poitou-Charentes s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat du Syndicat Départemental d’Energie Électrique de la Gironde dans un délai inférieur à 5 jours.
16 VI-
Article 4
La Commune de Soulac-sur-Mer sera tenue informée des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues dans le décret 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Épargne d’Aquitaine Poitou-Charentes et ceux du fournisseur.
Article 5
La Commune de Soulac-sur-Mer créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne d’Aquitaine Poitou-Charentes retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Épargne.
La Commune de Soulac-sur-Mer paiera ses créances à l’émetteur dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6
La tarification mensuelle est fixée à 39,00 € TTC pour un forfait annuel de 1 carte d’achat, comprenant l’ensemble des services.
La commission monétique appliquée par transaction sera gratuite.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve la mise en place de la carte suivant les modalités évoquées ci-dessus,
— Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires,
— Et dit que la délibération n° 2024-09-10 du 16 décembre 2024 portant sur le même objet est abrogée.
RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-19
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
A. Approbation du Document Unique (D.U.) d’évaluation des risques professionnels et psycho-sociaux
VU le Code du Travail, notamment ses articles 14121-3 et R121-1 et suivants ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L811-1 ;
VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique Territoriale ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 Décembre 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle que l’ Autorité Territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.
IL précise que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un Document Unique d'évaluation des risques professionnels et psycho-sociaux présentent un caractère obligatoire, et que sa réalisation a été confiée à la société ACPR (Audit Conseil Prévention des Risques).
L’ensemble des services et matériels a été étudié dans le but de répertorier tous les risques potentiels et les agents ont également été consultés afin d’analyser leur environnement de travail.
Le Document Unique est un véritable « état des lieux » en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
17 VI -
Sa réalisation permet notamment :
— D’identifier et de classer les risques rencontrés par service dans la collectivité,
— De planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque,
— D'instaurer une communication sur ce sujet.
Le Document Unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou à l’occasion d’une réorganisation modifiant Les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve le Document Unique et le plan d’action qui en découle dont la synthèse est présentée en annexe,
— Et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal de la Commune, ainsi qu’aux budgets annexes concernés.
Ce document est consultable, sur demande, au service des Ressources Humaines.
QUESTIONS DIVERSES
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-20
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
A. Convention d'occupation temporaire relative à l’organisation d’animations payantes sur le site des Mattes de Paladon —- Communes de Soulac-sur-Mer et Talais
Dans le cadre des visites découverte des Mattes de Paladon (sur l’affinage des huîtres du Médoc et l'élevage des gambas), il est proposé de conclure une convention d’occupation temporaire avec le Conservatoire du Littoral, propriétaire du site, et l’ Association CURUMA, gestionnaire du site.
Cette convention a pour objet d’autoriser la Ville à organiser des animations payantes à la ferme ostréicole des Mattes de Paladon suivant un planning prévisionnel validé par le gestionnaire.
Elle définit les obligations de la Ville concernant les conditions d’exercice de l’activité proposée ainsi que les relations avec le gestionnaire.
L'autorisation ainsi consentie donnerait lieu au paiement d’une redevance de 0,50 € / participant payant à la visite découverte.
Elle serait accordée pour une durée de 3 mois à compter du 1° juillet 2025 et prendrait fin de plein droit le 30 septembre 2025, sans pouvoir être reconduite tacitement.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve la convention à intervenir avec le Conservatoire du Littoral et l’Association CURUMA dont le projet est présenté en annexe,
— Et autorise Le Maire à la signer.
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-21
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
B. Modification du périmètre du SDEEG
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-18 :
VU les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE,
SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMTIAC-ET-SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES- BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE- RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde et le transfert d’une compétence exercée par le Syndicat ;
18 VU la délibération du Comité syndical du SDÉEG en date du 17 décembre 2024 ;
VU la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites Communes de devenir membre du Syndicat,
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre d’un l'établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Cette extension est subordonnée à l’accord du Conseil municipal de chaque commune membre de l'EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Accepte l’adhésion des communes précitées au SDEEG et l’extension du périmètre du Syndicat.
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-22
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
C. Modification des Statuts de la Communauté de Communes Médoc Atlantique
Par délibération du 17 novembre 2024, le Conseil Communautaire a apporté deux modifications aux statuts de la Communauté de Communes Médoc Atlantique.
Celles-ci portent :
— D'une part, sur l’article 6.2.6 des statuts: afin de tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article L.5214-16 II 8° du Code Général des Collectivités Territoriales, la référence à « Maison de services au public » est devenue « participation à une convention France Services ».
— D'autre part, sur l’article 9 « délégation de compétence » : celle-ci a été complété en élargissant son périmètre d’intervention au transport collectif de personnes par véhicules routiers terrestres desservant les pôles d’attractivités socio-économiques et touristiques du territoire, et ce afin de gérer d'éventuelles délégations de la compétence « mobilités », en sus du transport scolaire des collégiens.
La nouvelle rédaction des statuts résultant des modifications rappelées ci-dessus est présentée en annexe (les modifications sont surlignées en jaune).
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté des Communes Médoc Atlantique annexée à la présente délibération,
— Et dit que la présente délibération sera transmise au Président de la Communauté de Communes Médoc Atlantique.
DÉLIBÉRATION N° 2025-02-23
Rapporteur : M. Daniel MILLIET, Adjoint au Maire
D. Modification des Statuts du Syndicat à vocation unique pour la surveillance des plages et des lacs girondins
Lors de sa séance du 14 novembre 2024, le Conseil Syndical du SIVU pour la surveillance des plages
et des lacs du littoral girondin, a validé la nomination des élus de Gujan-Mestras au Syndicat.
Or, par courrier de Monsieur le Préfet daté du 16 décembre 2024 portant sur le contrôle de légalité des
délibérations du Conseil Syndical du SIVU), il est demandé au Syndicat de retirer cette délibération.
En effet, la commune de Gujan-Mestras n’est juridiquement pas membre du Syndicat.
19 Le Comité Syndical s’est réuni le 6 février 2025 pour valider l’adhésion de la commune de Gujan-
Mestras au syndicat et les statuts modifiés pour prendre en compte cette extension de périmètre du
syndicat.
Ce changement de composition entraine de ce fait une modification des statuts du Syndicat, et plus précisément de son Article 1 :
« En application des articles L.5111-1 et L. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et par arrêté Préfectoral en date du 17 mars 2003, puis du 28 août 2006, il est formé un établissement public de coopération intercommunale entre les communes de :
Arcachon, Carcans, Grayan-et-l'Hôpital, Gujan-Mestras, Hourtin, Lacanau, La Teste-de-Buch, Lège- Cap-Ferret, Naujac-sur-Mer, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Vensac et Le Verdon-sur-Mer ».
Les collectivités adhérentes au syndicat ont 3 mois à compter de la demande de délibérer pour acter par délibération municipale l’adhésion de la commune de Gujan-Mestras au syndicat et la modification des statuts portant sur la composition du syndicat.
VU l'arrêté Préfectoral du 13 mars 2003 portant sur la création du SIVU pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral Girondin,
VU l'arrêté Préfectoral du 28 août 2006 portant sur sa transformation en syndicat mixte le 13 juin 2006,
VU l'arrêté Préfectoral du 7 mars 2024 portant sur la modification des membres et des statuts du syndicat,
VU la délibération du syndicat mixte du 6 février 2025 portant sur l’adhésion de la commune de Gujan-Mestras au syndicat, et approuvant les statuts modifiés pour prendre en compte cette extension de périmètre du syndicat,
CONSIDÉRANT la proposition de modification des statuts du syndicat mixte portant sur sa composition,
CONSIDÉRANT que les collectivités adhérentes au syndicat ont 3 mois pour acter par délibération municipale la modification des statuts portant sur la composition du syndicat et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,
Le Conseil Municipal oui l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ARTICLE 1
APPROUVE l'extension de périmètre avec l’adhésion de la commune de Gujan-Mestras et les modifications statutaires du Syndicat pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral Girondin.
ARTICLE 2
APPROUVE la composition du syndicat aux communes suivantes :
Arcachon, Carcans, Grayan-et-l'Hôpital, Gujan-Mestras, Hourtin, Lacanau, La Teste-de-Buch, Lège-
Cap Ferret, Le Porge, Naujac-sur-Mer, Soulac-sur-Mer, Vendays-Monialivet, Vensac et Le Verdon-sur- Mer.
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président du Syndicat pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral Girondin.
20 DÉLIBÉRATION N° 2025-02-24
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
E. Acceptation par la Commune du legs de Mme Jacqueline DUBARRY
Madame Jacqueline DUBARRY est décédée le 21 juin 2024 à Soulac-sur-Mer.
Célibataire et sans enfant, elle a décidé, par testament authentique enregistré, de désigner la Commune
de Soulac-sur-Mer comme légataire universelle.
La succession se compose comme suit :
ACTIF DE LA SUCCESSION :
Estimation de meubles et objets mobiliers
1. Biens mobiliers 880,00 €
2. Compte Crédit Agricole (au jour du décès) : 8 155,74 €
3. Actif Immobilier
e Une parcelle située à l’ Amélie (BC 1)
de 00 ha 04 a 35 ca
Submergée inexploitable, estimée à : 10 000,00 €
e Une parcelle située à l’ Amélie (BC 21)
de 02 ha 40 a 41 ca, sur laquelle se trouve
une maison d’une trentaine de m? à réhabiliter
ainsi qu’un garage/appentis, estimée à : 950 000,00 €
e Une parcelle boisée située à PALUE (BE 37)
de 02 h 50 a 09 ca, estimée à: 500 000,00 €
e Une parcelle boisée située à Le CLAUGEOT (D 731)
de 00 ha 09 a 58 ca, estimée à : 300,00 €
e Une parcelle boisée située à Le CLAUGEOT (D 733)
de 00 ha 06 a 20 ca, estimée à : 200,00 €
Total Actif de la succession: | 1 469 535,75 €
PASSIF DE LA SUCCESSION
Montant de l’aide sociale récupérable à verser
Au Conseil Départemental : 42 313,04 €
Frais d’obsèques : 4 994,64 €
__ Total Passif de la succession : | __47307,68 €
Mme Jacqueline DUBARRY a assorti ce legs des conditions et charges suivantes :
- Qu'il soit pris grand soin de ses chats,
- Que son caveau soit entretenu,
- Que sa maison soit conservée,
- Qu'un espace public soit nommé au nom de son oncle, Monsieur Pierre DUBARRY, mort
pour la France.
21 Au vu de ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
Accepte le legs fait à la Commune de Soulac-sur-Mer par Mme Jacqueline DUBARRY, par
testament authentique du 16 décembre 2020, aux charges et conditions énoncées dans le
testament,
Autorise le Maire à entreprendre les démarches nécessaires auprès de la SCP Patrice
MEYNARD et Marie-José BEUTON-STUTTER, Notaires à Soulac-sur-Mer, en charge de
ce dossier,
Et signe tous actes et documents afférents à l’acceptation du legs, étant précisé que la
Commune supportera les frais pouvant en résulter.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 05
HR
Liste des délibérations examinées de la séance du 24 mars 2025 :
Sens du Vote Numéro Objet
Décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du
CINE Code Général des Collectivités Territoriales et Informations Prend Acte
Bilan des acquisitions et cessions immobilières de à es 2025-02-02 l'exercice 2024 Favorable - Unanimité
2025-02-03 Comptes de gestion 2024 Favorable - Unanimité
_
2025-02-04 Comptes Administratifs 2024 : Budget Principal Favorable - Unanimité
Comptes Administratifs 2024 : Budget Annexe de l'Eau et se 2025-02-05 de l'Assainissement Favorable - Unanimité
Comptes Administratifs 2024: Budget Annexe de ue 2025-02-06 l'Aérodrome Favorable - Unanimité
2025-02-07 compile Administratifs 2024 : Budget Annexe du Camping Favorable - Unanimité es Oyats
de ESS . 2025-02-08 Comptes Administratifs 2024 : Budget Annexe du Camping Favorable - Unanimité
les Genêts
2025-02-09 Affectation des résultats 2024 : Budget Principal Favorable - Unanimité |
_ _ _ 2 _|
Affectation des résultats 2024 : Budget Annexe de l'Eau et Le | 2025-02-10 de l'Assainissement Favorable - Unanimité
| oo. Affectation des résultats 2024: Budget Annexe de _ ue 2025-02-11 l'Aérodrome Favorable - Unanimité
2025-02-12 Affectation des résultats 2024 : Budget Annexe du Camping Favorable - Unanimité |
| les Oyats
22 | . —
Affectation des résultats 2024 : Budget Annexe du Camping 2025-02-13 à Favorable - Unanimité les Genêts
| 2025-02-14 | Tarifs Communaux Favorable - Unanimité
| | 2025-02-15 Subvention Voyage Scolaire Favorable - Unanimité
2025-02-16 Subvention d'équilibre au C.C.A.S. Favorable - Unanimité
2025-02-17 Contrat d Intermédiaire avec la Société SECURESHOP Favorable - Unanimité pour la commercialisation de billetterie
| _ _ _ =
Convention carte d’achat public : Modification délibération du 16 décembre 2024 Favorable - Unanimité 2025-02-18
Approbation du Document Unique (D.U.) d'évaluation des | . | . Favorable - Unanimité risques professionnels et psycho-sociaux 2025-02-19
Convention d'occupation temporaire relative à l’organisation
2025-02-20 d'animations payantes sur le site des Mattes de Paladon - Favorable - Unanimité Communes de Soulac-sur-Mer et Talais |
2025-02-21 Modification du périmètre du SDEEG Favorable - Unanimité
|
Modification des Statuts de la Communauté de Communes see 2025-02-22 Médoc Atlantique Favorable - Unanimité
2025-02-23 Modification des Statuts du Syndicat à vocation unique pour | Favorable - Unanimité la surveillance des plages et des lacs girondins |
Acceptation par la Commune du legs de Mme Jacqueline due 2025-02-24 DUBARRY Favorable - Unanimité
ÉTAIENT PRÉSENTS : Xavier PINTAT, Bernard LOMBRAIL, Evelyne MOULIN, Daniel MILLIET, Marie-Dominique DUBOURG, Claude MARTIN, Ghyslaine CUNY, Vincent RAYNAUD, Hervé BLANC, Jean-Luc DIEU, Agnès BERGE, Jean-Michel BERGES, Sylvie BERTHELEMY, Danielle BERTHOMIER, Jacques BIBES, July BERNADA, Bernard PASQUET, Bruce QUERMENT, Catherine THOMPSON,
La Secrétaire Le Maire
PE 7 l'ont
(
TT EX
Ghyslaine CUNY Xavier PINTAT
23 soulac sur mer
Annexe du rapport
V-G
Contrat d’intermédiaire avec
la S.A.S. SECURESHOP pour
la commercialisation de
billetterie
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr CONTRAT D’INTERMEDIAIRE
Entre :
La ville de Soulac-Sur-Mer
(ci-après, le « Commercçant »)
et
La société SECURESHOP
(ci-après, l « Intermédiaire »)
En date du 1° janvier 2025 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La ville de Soulac-Sur-Mer, 2 rue Hôtel de Ville, B.P. 25, 33780 Soulac-Sur-Mer,
Représentée par Monsieur le Maire de Soulac-sur-Mer Xavier Pintat ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après le « Commerçant »,
D'UNE PART
ET
SECURESHOP, société par actions simplifiée au capital de 1.103.180 €, ayant son siège social au 1 rue Charles Dullin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 522 582 527,
Représentée par Monsieur Nicolas Bonhomme, agissant en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après l’« Intermédiaire »,
D’AUTRE PART
Le Commerçant et l’Intermédiaire étant désignés individuellement par « Partie » et collectivement par « Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
(A) Le Commerçant fournit des produits et services d’activités culturelles et festives, ainsi que des visites guidées, mais également, et sans que cette liste soit exhaustive, des produits et services touristiques, évènementiels, culturels, artisanaux, de consommation et terroirs, de billetteries, d'activités, de sport et loisir (les « Produits »).
(B) L'Intermédiaire exploite via une licence, un site internet accessible depuis le nom de domaine suivant : https://www.medoc-atlantique-travel.com (le « Site Internet »), dont les droits d'utilisation sont sous-licenciés à l'Office du Tourisme de Médoc Atlantique (le «Client »)}. A ce titre, la société Antidots Interactive (le « Concédant ») titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle (ci-après définis à l’article 1) portant sur le Site Internet, l’Intermédiaire et le Client ont conclu une convention tripartite relative notamment à la création et le développement du Site Internet, sa concession en licence à l’Intermédiaire et sa concession en sous-licence au Client (la « Convention »). (C) Le Client a sélectionné le Commerçant aux fins de le référencer sur le Site Internet et lui permettre de vendre en ligne ses Produits à des consommateurs finaux via l’Intermédiaire (les « Consommateurs »).
(D) Le Commerçant s’est montré intéressé par ce référencement et par la revente de ses Produits via le Site Internet via l’Intermédiaire.
(E) Dans ce contexte, les Parties sont convenues de définir, par le présent contrat, les termes et conditions de leur relation (ci-après le « Contrat »).
(F) Les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause. Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l'autre Partie et qu'elle ne pouvait légitimement ignorer. Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l'autre Partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
1. DEFINITION
Les termes suivants avec une majuscule en première lettre ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.
- «Client » : a le sens qui lui est donné en Préambule ;
-__« Codes d’Accès » : a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
- __« Commerçant » : a le sens qui lui est donné en en-tête des présentes ;
- __« Compte Personnel » : a le sens qui lui est donné à l'Article 5 ;
- «Contrat » : a le sens qui lui est donné en Préambule ;
- __«Consommateur » : a le sens qui lui est donné en Préambule ;
- «Convention » : a le sens qui lui est donné en Préambule ;
- __« Date d’Effet » : désigne la date de signature du Contrat par les deux Parties ;
-__« Droit(s) de Propriété Intellectuelle du Commerçant » : a le sens qui lui est donné à l’Article 18.2 ;
- __« Droit(s) de Propriété Intellectuelle de Secureshop » : a le sens qui lui est donné à l'Article 18.1 ;
-__« Frais de Gestion » : a le sens qui lui est donné à l'Article 9.1 : -__« Information(s) Confidentielle(s) » : signifie toute donnée, fiche technique, support de formation et autre savoir-faire relatif à l’objet du présent Contrat, ainsi que toute autre information et donnée fournie par (4) un tiers que la Partie émettrice est dans l'obligation de conserver confidentielle ; et (ii) écrit ou par tout autre moyen tangible, ou oralement que la Partie destinataire savait ou aurait dû savoir qu’elle était confidentielle ou la propriété de la Partie émettrice. La divulgation ne sera pas considérée comme confidentielle si elle (5) est connue de l’autre Partie avant réception, tel qu'attesté par les registres écrits du destinataire ; (ii) est correctement et légalement divulguée à la Partie destinataire par un tiers qui a le droit de procéder à une telle divulgation ; (ti) est ou devient généralement connue dans le milieu des affaires en l’absence de faute de la Partie destinataire; ou (iv) est développée indépendamment par la Partie destinataire sans utiliser ladite information, tel qu’attesté par les registres écrits de la Partie destinataire.
- «Intermédiaire » : a le sens qui lui est donné en en-tête des présentes ;
- _« Produits » : a le sens qui lui est donné en Préambule ;
- «Site Internet » : a le sens qui lui est donné en Préambule.
2, OBJET DU CONTRAT
Par le présent Contrat, le Commerçant donne à l’Intermédiaire, qui l’accepte, pouvoir de vendre en son nom propre mais pour le compte du Commerçant, certains Produits déterminés d’un commun accord, par tous moyens, entre les Parties.
Ce Contrat est régi par les dispositions des Articles L. 132-1 et L. 132-2 du Code de commerce et les dispositions non contradictoires des articles 1984 à 2010 du Code civil.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat comprend, par ordre décroissant de prévalence, les documents suivants :
- les éventuels avenants au Contrat, lequel ne peut être complété et/ou modifié que par voie d’avenant signé par chacune des Parties ;
- le présent Contrat et ses Annexes, sans hiérarchie entre elles et lesquelles forment avec le Contrat, un ensemble indivisible dans l'esprit des Parties.
En cas de conflit ou d’incohérence entre ces documents contractuels, l’ordre de prévalence susmentionnée s’appliquera.
Les éventuelles conditions générales du Commerçant sont expressément exclues des documents rmpcontractuels susmentionnés.
4. CONDITIONS DES OPERATIONS DE VENTE
L’Intermédiaire s’oblige à vendre les Produits à tout Consommateur réalisant une commande sur le Site Internet. L’Intermédiaire s’interdit de vendre les Produits en dehors du Site Internet.
Lors de la conclusion du présent Contrat, l’Intermédiaire mettra à la disposition du Commerçant un espace personnel dans les conditions de l'Article 5, lequel permettra notamment au Commerçant de référencer les Produits sur le Site Internet. A ce titre, le Commerçant est informé que l’Intermédiaire agit pour le compte de plusieurs autres commerçants pour lesquels il est chargé de vendre des produits et/ou services sur le Site Internet. Aussi, pour des raisons d'harmonisation du Site Internet sur lequel le Commerçant n’a aucun droit, le Commerçant est informé que la présentation des Produits devra notamment respecter la charte graphique et tout autre impératif imposé à ce titre par l’Intermédiaire, son Concédant ou le Client.
L’Intermédiaire vendra les Produits aux prix fixés conformément à l’Article 9.1 des présentes.
Il est rappelé que l’Intermédiaire agit en son nom maïs pour le compte du Commerçant. Il ne pourra donc se porter contrepartie et vendre les Produits pour son propre compte.
L’Intermédiaire assure la vente des Produits aux Consommateurs et demeure en lien direct avec ces derniers. Cette relation est régie par des conditions générales de vente distinctes des présentes et accessibles sur le Site Internet.
La liste des Produits référencés et commercialisés via le Site Internet pourra être mise à jour et modifiée d'un commun accord, pris sous quelque forme que ce soit, entre les Parties.
Toutefois, la préparation des commandes réalisées par les Consommateurs sur le Site Internet et leur livraison sont assurés par le Commerçant conformément aux dispositions de l'Article 6. A ce titre, le Commerçant conserve la garde des Produits jusqu’à leur livraison aux Consommateurs et en assume tous risques et charges y afférent en conséquence. Le Commerçant s'engage à stocker et conserver les Produits dans des conditions qui préservent leur qualité et leur aspect. Il maintiendra dans ces entrepôts un stock suffisant de Produits pour répondre à tout moment à la demande des Consommateurs et honorer les commandes passées par eux sur le Site Internet.
5. . COMPTE PERSONNEL
L’Intermédiaire réserve au Commerçant un espace personnel lui permettant un accès au Site Internet en qualité de commerçant (« Compte Personnel »). Le Commerçant reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul Compte Personnel lui permettant d’accéder à son espace personnel. Les codes d’accès à cet espace personnel seront fournis par l’Intermédiaire au Commerçant, et regroupent un identifiant et le mot de passe (« Codes d’Accès ») lesquels sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation de ces Codes d’Accès sont sous l'entière et exclusive responsabilité respective du Commerçant. Le Commerçant s'engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toutes actions effectuées sur l’espace personnel avec ses Codes d'Accès seront réputées avoir été exécutées par le Commerçant. Il est de la responsabilité du Commerçant de gérer la sécurité de son espace personnel, et de respecter les conditions d'utilisation. Le Commerçant s'engage à informer sans délai l’Intermédiaire en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses Codes d'Accès, dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour en demander le blocage à l’Intermédiaire. Dès réception, l’Intermédiaire bloquera tout accès à l’espace personnel via les Codes d’Accès du Commerçant. Une confirmation écrite du blocage des Codes d'Accès sera adressée par courrier électronique au Client. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse des Codes d'Accès, le Commerçant sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l'exclusion de toute responsabilité de l’Intermédiaire. L’Intermédiaire se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou bloquer les Codes d'Accès du Commerçant si l’Intermédiaire est informé de tout usage anormal ou si l’Intermédiaire a des raisons légitimes de penser que les Codes d’Accès ont été piratés ou que l’utilisation de l’espace personnel est frauduleuse, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois et règlements ou plus généralement que l’utilisation de ces Codes d’Accès ou l’espace personnel est contraire aux instructions de l’Intermédiaire et/ou au présent Contrat. 6. LIVRAISON
Le Commerçant s'engage à assurer la préparation des commandes de Produits réalisées par les Consommateurs sur le Site Internet et leur livraison aux Consommateurs.
L’Intermédiaire mettra à la disposition du Commerçant un logiciel de type back-office afin qu’il puisse suivre chacune des commandes de Produits réalisées via le Site Internet. Le Commerçant sera alors informé par ce biais qu’une commande a été effectuée par un consommateur, que le prix y afférent a été réglé et qu’une livraison doit être effectuée.
Le Commerçant s'engage à respecter strictement les indications figurant au sein du logiciel mis à sa disposition aux fins de préparer la commande et de la livrer au Consommateur, notamment: la nature des Produits commandés, leur quantité, les modalités de livraison choisis par le Consommateur et les délais indiqués à celui-ci lors de la commande.
Le Commerçant reconnait et accepte qu'il demeure seul et unique responsable de toute défaillance ou inexécution partielle ou totale dans le cadre de la préparation de la commande des Produits et de leur livraison au Consommateur et notamment, sans que cette liste soit limitative : toute erreur dans les Produits livrés (nature ou quantité), non-respect des délais de livraison, non-respect des modalités de livraison, détérioration ou destruction totale ou partielle du Produits (lors de la préparation de la commande ou de sa livraison), perte totale ou partielle des Produits, etc.
7. EXCLUSIVITE
De convention expresse entre les Parties, il est reconnu que le présent Contrat ne fait pas obstacle à :
- ce que le Commerçant commercialise les Produits, directement ou indirectement, via Internet ou par tout autre moyen, sous réserve toutefois de ne conclure aucun autre contrat de mandat ou de commission ayant pour objet la commercialisation des Produits ;
- ce que l’Intermédiaire conclut tout autre contrat d’intermédiaire, de mandat ou de commission portant sur des produits similaires ou identiques au Produits et plus généralement, commercialise via le Site Internet ou par tout autre moyen, directement ou indirectement, des produits similaires ou identiques aux Produits et également des produits concurrents aux Produits.
8. COOPERATION DES PARTIES
Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi aux fins de l'exécution des obligations dans le cadre du Contrat, chaque fois que cette collaboration est requise. En outre, les Parties se tiendront mutuellement informées, par tout moyen nécessaire, des actions qu'elles pourraient être amenées à entreprendre et des événements qui pourraient survenir et qui, à leur connaissance, sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution des présentes par les Parties.
Le Commerçant s'engage à remettre à l’Intermédiaire tous les documents nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, lorsque le Commerçant en fait la demande.
L'Intermédiaire informera le Commerçant de toutes difficultés rencontrées pendant la vente des Produits sur le Site Internet et plus généralement, pendant l'exécution de sa mission. Il portera également à la connaissance du Commerçant toute atteinte constatée à ses Droits de Propriétés Intellectuelle du Commerçant. Sans préjudice du caractère indépendant attaché à l’Intermédiaire, celui-ci s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre dans les meilleurs délais aux éventuelles sollicitations en lien avec la réalisation du Contrat que pourraient formuler le Commerçant. L'Intermédiaire s'engage à commercialiser les Produits via le Site Internet avec un degré de diligence, de professionnalisme, et de compétences raisonnables et agira de bonne foi à l'égard du Commerçant pendant toute la durée du Contrat.
9. CONDITIONS FINANCIERES
9.1 Vente au Consommateur
La vente des Produits au Consommateur est régie par des conditions générales de vente accessibles sur le Site Internet, ainsi que les conditions générales de vente des Produits du Commerçant.
Le prix de vente des Produits est fixé par le Commerçant. Lors de chaque commande réalisée par un Consommateur, l’Intermédiaire encaissera la totalité du prix de commande versée par le Consommateur et reconnaitra le montant y afférent au sein de son chiffre d’affaires. Sur le prix de cette commande, l’Intermédiaire prélèvera les Frais de Gestion, avant d’en reverser le solde au Commerçant par virement bancaire, selon les coordonnées transmises par l’Intermédiaire au Commerçant.
9.2 Frais de Gestion
À titre de rémunération pour la vente des Produits au Consommateur en son nom et pour le compte du Commerçant, l’Intermédiaire prélèvera sur le prix TTC de chacune des commandes, des frais de gestion égal à cinq pour cent (5 %) du prix TIC de la commande concernée. Ce pourcentage pourra varier au choix de l’Intermédiaire afin d'appliquer des frais de gestion en ligne avec les tarifs en vigueur chez l’Intermédiaire au moment de la commande.
9.3 Frais additionnels
Le Commerçant s’engage à rembourser les dépenses et les frais raisonnables éventuellement engagés par l’Intermédiaire pour la réalisation de ses missions au titre du Contrat.
Ces frais seront, au choix du Commerçant, avancé par l’Intermédiaire avec son accord ou remboursés par le Commerçant dans les meilleurs délais après présentation des justificatifs.
9.4 Facturation et paiement
Les Frais de Gestion seront prélevés par l’Intermédiaire à l’occasion de chaque commande réalisée par le Consommateur sur le Site Internet, lors du versement de la totalité du prix de vente des Produits correspondant à la commande.
Le reversement du solde du prix par l’Intermédiaire sera effectué à compter de la réalisation de la prestation de services ou de la livraison du produit, objet du Produit concerné, par le Fournisseur (la « Délivrance du Produit »). A cette fin, le Fournisseur établira une facture récapitulative pour l’ensemble des Délivrances de Produits (soit la réalisation de la prestation de services concernée ou la livraison du produit concerné) sur un mois donné M au plus tard le (cinq) 5 du mois M+1. Les références des Produits et des commandes auxquelles elles se rapportent devront être mentionnées sur chacune des factures.
Les factures sont payables à 45 jours date de facture. Le paiement de tout autre montant éventuellement du au titre du présent Contrat est effectué par chacune des Parties selon les modalités mentionnées sur la facture qui lui aura été transmise par l’autre Partie.
En cas d'augmentation des taxes applicables aux Frais de Gestion et notamment de la TVA, l’Intermédiaire se réserve la possibilité de répercuter les augmentations de toutes taxes applicables (incluant la TVA) en augmentant le montant des Frais de Gestion prélevés.
10. DUREE
Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d’Effet et demeurera en vigueur pour une durée de douze (12) mois, sauf résiliation anticipée du Contrat conformément à l’Article 10.
A son terme, ce Contrat sera renouvelable par tacite reconduction, pour une période de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, au plus tard trois (3) mois avant le terme de celui-ci.
De convention expresse entre les Parties, il est également reconnu et accepté que la fin de la Convention pour quelque cause que ce soit entraînera la résiliation du présent Contrat sans que le Commerçant ne puisse prétendre à aucune réparation ou indemnité à ce titre.
11. RESILIATION
Dans le cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de ladite mise en demeure.
Si, à l’issue de ce délai de trente (30) jours calendaires, le manquement n’a pas été réparé, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant expressément la volonté de cette Partie de se prévaloir de la présente clause, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Conformément aux articles 1224 et 1225 du Code civil, les manquements suivants doivent notamment être considérés comme des manquements susceptibles d'entraîner la résiliation du Contrat : le non-respect des obligations du Commerçant en matière de stockage des Produits, de préparation de commandes et de livraison des Produits aux Consommateurs (Articles 4 et 6) ; la violation de l'obligation d’exclusivité à la charge du Commerçant (Article 7) ; le non- respect de l'obligation de coopération à la charge des Parties prévue à l'Article 8 ; le non- paiement par une Partie d’une somme due au titre des présentes conformément à l’Article 9 ; la cession du Contrat à un tiers en violation des dispositions de l'Article 16 ; le manquement à l'obligation de confidentialité (Article 17) ; la violation des Droits de Propriété Intellectuelle d’une Partie (Article 18), et plus généralement, la non-exécution de bonne foi du Contrat.
12. CONSEQUENCE DE LA RESILIATION
Au terme du présent Contrat pour quelque raison que ce soit (résiliation ou arrivée du terme), (i) l'Intermédiaire cessera de vendre les Produits pour le compte du Commerçant via le Site Internet et restituera au Commerçant tous les documents ou matériel qui lui aura été éventuellement fourni en relation avec les Produits, et (ü) le Commerçant et ses Produits cesseront immédiatement d’être référencé sur le Site Internet. 13. LIMITATION DE GARANTIE
Sous réserve des dispositions du présent Article et des dispositions légales impératives applicables, l’Intermédiaire décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect du Site Internet, notamment et non limitativement, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à usage particulier. L’Intermédiaire ne garantit pas que le Site Internet fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur. L’Intermédiaire exclut toute responsabilité en cas de survenance de telles discontinuités dans l’accès des Consommateurs au Site Internet et en d’impact sur la vente des Produits aux Consommateurs.
Le Commerçant reconnait et accepte que l’Intermédiaire puisse restreindre, limiter ou suspendre l’accès au Site Internet et l’ensemble des services prévus aux présentes (impactant alors la vente des Produits aux Consommateurs), en suite d’une décision émanant d’une autorité administrative, arbitrale ou judiciaire, ou en raison de l’évolution de la réglementation applicable à l’activité de l’Intermédiaire. L'Intermédiaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans ces conditions.
14. RESPONSABILITE
Chacune des Parties demeurera seule responsable de ses actes et omissions dans le cadre de l'exécution du Contrat.
L’Intermédiaire ne peut en aucun cas engager sa responsabilité pour tout dommage spécial, indirect, où conséquent incluant sans limitation la perte de chance de conclure tout contrat ou d'activité, la perte de profit ou de clientèle, la perte de données, la perte d’image de marque encourus par le Commerçant au titre des présentes. Sauf préjudice corporel, faute intentionnelle ou grave, l'indemnité totale due par l’Intermédiaire au Commerçant en réparation de l’ensemble des préjudices subis au titre de l’exécution du Contrat ne pourra dépasser la somme totale réglée par le Commerçant au titre des présentes.
Il est rappelé en outre que l’Intermédiaire est un simple intermédiaire agissant en son nom mais pour le compte du Commerçant, si bien que les opérations de vente aux Consommateurs demeurent réalisées sous l'entière et exclusive responsabilité du Commerçant. À ce titre, sauf dispositions d’ordre public applicables, le Commerçant demeure responsable de toute défaillance ou inexécution totale ou partielle lié à la vente des Produits, notamment (sans que cette liste soit limitative) : défaillance totale ou partielle liée au stockage des Produits ; erreur ou omission dans la préparation des commandes; vente de Produits défectueux, avariés, endommagés, détruits, en totalité ou partiellement ; mauvaise présentation ou mauvais emballage des Produits; défaillance totale ou partielle liée à la livraison des Produits. Le Commerçant garantit l’Intermédiaire et s'engage à le tenir indemne contre toute réclamation du Consommateur lié à la vente des Produits via le Site Internet, à avancer ou à rembourser selon la demande de lIntermédiaire, tout frais dont il pourrait faire l'avance ou avoir à connaître à ce titre.
15. ASSURANCES
Chaque Partie devront contracter et maintenir en vigueur une assurance qui garantisse les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité civile (contractuelle et délictuelle), d'exploitation et professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés à l’autre Partie.
Cette assurance garantira notamment les dommages causés lors de l'exécution des présentes par chacune des Parties, et éventuellement leurs collaborateurs (salariés ou non). Cette assurance devra être prise auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, et à la Date d’Effet du présent Contrat ainsi que sur demande de l’autre Partie, une attestation émanant de ladite compagnie, contenant toutes les informations relatives à la responsabilité couverte, au paiement des primes et au montant de la garantie, devra être fournie.
16. CESSION ET TRANSMISSION
Les Parties s'interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations résultant du présent Contrat, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.
Conformément aux dispositions de l'Article 1216 du Code civil, toute cession du présent Contrat devra être constatée par écrit, sous peine de nullité.
En cas de cession du présent Contrat, conformément aux conditions ci-dessus définies, le cédant sera tenu solidairement avec le cessionnaire, à l'égard du cédé, de l'exécution des obligations qui en découlent. Les éventuelles sûretés consenties par le cédant pour garantir cette exécution subsistent, ce à quoi le cédant consent expressément.
Si en dépit du refus du cédé, la cession serait réalisée, le cédé serait en droit de résoudre le présent Contrat, aux torts exclusivement du cédant, dans les conditions précisées à l'Article 10, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que le cédé serait également en droit de réclamer, de ce fait, au cédant.
17. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage, tout au long de la durée du Contrat et durant cinq (5) ans après la survenance du terme à ne divulguer à quiconque aucune Information Confidentielle concernant les activités, affaires, clients ou fournisseurs de l’autre Partie, sous réserve des dispositions de cet Article.
Chaque Partie peut divulguer des Informations Confidentielles de l’autre Partie :
- à ceux de ses employés, cadres, représentants et conseils qui ont besoin de connaitre une telle information afin de permettre à la Partie concernée de remplir ses obligations au titre du Contrat. Chaque Partie s’assurera que ses employés, cadres, représentants et conseils auxquels elle divulgue les Informations Confidentielles de l’autre Partie respectent les dispositions du présent Article ; et
- si cela est requis par la loi, par un tribunal ou par une autorité gouvernementale ou règlementaire compétente, ou, dans la mesure nécessaire et appropriée, divulguer une telle Information Confidentielle, sous réserve qu’une notification relative à une telle divulgation requise ou rendue nécessaire soit fournie à l’autre Partie dès que possible avant la divulgation.
Aucune des Parties ne devra utiliser des Informations Confidentielles de l’autre Partie pour d’autres motifs que l’exécution de ses obligations au titre des présentes.
Excepté lorsque cela est rendu nécessaire au titre d’une notification gouvernementale ou afin de se conformer avec les lois et règlements applicables ou afin de faire valoir leurs droits respectifs au titre du présent Contrat, et excepté toute convention écrite contraire des Parties, celles-ci devront :
10 - conserver confidentielles les dispositions matérielles du présent Contrat ;
- raisonnablement s’accorder sur les termes et le moment exact de toute annonce publique relative aux transactions envisagées au sein des présentes.
18. PROPRIETE INTELLECTUELLE
18.1 Site Internet
L’Intermédiaire et son Concédant demeurent seuls et uniques titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site Internet, en ce compris tous droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessins et modèles, etc.), droits d'auteur, nom de domaine, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, invention, idée, amélioration, savoir-faire de fabrication, technologie, secret de fabrication et tous autres droits de propriété intellectuelle (« Droït(s) de Propriété Intellectuelle de Secureshop »).
A ce titre, le Commerçant ne bénéficie et ne peut prétendre à aucune prérogative en matière de propriété intellectuelle, autre que celle expressément prévue au présent Article. Aucun droit de propriété de quelque sorte que ce soit et notamment relatif au Site Internet n’est cédé au Commerçant. Sans préjudice des dispositions prévues au présent Article, l’Intermédiaire confère au Commerçant un droit d’accès et d'utilisation du Site Internet et du Compte Personnel, strictement limité à l'exécution des présentes.
L’Intermédiaire se réserve l’ensemble de ses droits afin d’agir contre le Commerçant ou tout tiers en cas de violation des Droits de Propriété Intellectuelle de Secureshop.
18.2 Produits
Le Commerçant garantit que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits (« Droit(s) de Propriété Intellectuelle du Commerçant »), ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont des tiers pourraient être titulaires sur un élément les composant.
Le Commerçant garantit également que la vente des Produits sur le Site Internet et l’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle du Commerçant ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme. Le Commettant garantit ainsi l’Intermédiaire contre toutes revendications des tiers relatives aux Droits de Propriété Intellectuelle du Commerçant.
En outre, le Commerçant concède à l’Intermédiaire une licence non-exclusive, non- transférable, non susceptible de cession ou de sous-licence et révocable, pour le monde entier, portant sur les Droits de Propriété Intellectuelle du Commerçant aux fins de vendre les Produits aux Consommateurs via le Site Internet.
19. DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
11 personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Dans leurs relations, chaque Partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données personnelles.
Le Commerçant est informé et accepte qu’en concluant le présent Contrat, l’Intermédiaire peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées aux présentes aux fins de traitement dudit Contrat et ce, conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles.
Ces informations sont obligatoires, strictement confidentielles et ne sont destinées qu'aux services compétents de l’Intermédiaire intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi qu'aux tiers dûment habilités lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées, à savoir notamment la parfaite exécution des obligations mentionnées au Contrat et la gestion de la facturation.
Les données personnelles collectées seront conservées pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle entre les Parties. En tout état de cause, l’Intermédiaire ne conservera pas ces données au-delà de la durée nécessaire (i) au regard des finalités lesquelles elles sont traitées, (ii) à la gestion de ses missions et des litiges susceptibles d’en résulter conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation des documents comptables.
Le Commerçant dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d'introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant l’Intermédiaire à l’adresse suivante : france@antidots- group.com. Le Commerçant peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données personnelles compétente (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
20. FORCE MAJEURE
Pour les besoins de cet Article, « Evènement de Force Majeure » a le sens qui lui est donné à l’Article 1218 du Code civil. En outre, seront notamment considérés comme un Evènement de Force Majeure : les catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, toute mesure de confinement tiré d’un état d'urgence sanitaire, impliquant la Partie demandant le bénéfice de cet Article. Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l'exécution de ses obligations par une Partie (la « Partie Affectée ») à l'égard de l’autre Partie (| « Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l'égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité à remplir ses obligations a été affectée par un Evènement de Force Majeure. Si les conséquences de l’'Evènement de Force Majeure sur la Partie Affectée rendent impossible pour cette Partie l'exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre du pendant une période d’au moins soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra, par notification écrite, résilier le Contrat soït pour partie ou en totalité, avec effet immédiat et sans responsabilité à l'égard de la Partie Affectée.
12 21. INTEGRALITE DU CONTRAT
Le présent Contrat et ses Annexes constituent la totalité de l’accord entre les Parties et annulent et remplacent tous les contrats précédents entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat, notamment le contrat d’intermédiaire en date du 1° décembre 2023.
Chaque Partie reconnait, par la signature des présentes, qu’elle ne peut se prévaloir, et n’a aucun droit ou recours relatif à aucune affirmation, déclaration, assurance ou garantie faite volontairement ou inconsciemment autre que ce qui a été expressément prévu au titre du présent Contrat. Chaque Partie reconnait que sa responsabilité au regard des engagements et garanties énoncés aux présentes involontairement ou délibérément sera limitée à la rupture du contrat.
Aucune disposition de cet Article ne devra être comprise comme exclusive ou limitative de responsabilité en cas de fraude.
22. CAPACITE DES PARTIES
Les Parties déclarent qu'elles ont la capacité, le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaire et ont pris toutes les mesures nécessaires pour signer, jouir des droits et exécuter leurs obligations respectives au titre des présentes. Chaque Partie déclare à l’autre que ni la signature, ni l'exécution des présentes dispositions ne contrevient ou ne contreviendra à aucune obligation ou contrat qu’elle pourrait avoir avec une tierce partie.
23. ABSENCE DE RENONCIATION
L'absence ou le retard dans l'exercice par l’une des Parties d’un de ses droits ou recours au titre des présentes ou du droit applicable ne constitue pas une renonciation au droit ou recours considéré, pas plus qu’il ne pourra empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours.
L'exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne pourra faire obstacle ou limiter l'exercice ultérieur de ce droit ou recours.
24. MODIFICATIONS
Les modifications, amendements et additions faites aux présentes ne seront valides que si faites par écrit et signées des deux Parties.
25. INTERPRETATION
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat (ou une partie d’une disposition) est déclarée, par tout tribunal ou autorité territorialement compétent, invalide, illégale ou inapplicable, la disposition ou partie de la disposition en cause devra, dans la limite du nécessaire, être réputée non-écrite, sans que la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du Contrat s’en trouvent affectées.
Si une disposition de ce Contrat (ou une partie d’une disposition) est déclarée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition devra être appliquée avec le minimum de modifications nécessaires à la rendre légale, valide et applicable. Les Parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour s’accorder sur le remplacement de la ou des clauses nulles, illégales ou inapplicables par un ou des clauses juridiquement acceptables correspondant le mieux possible au sens et à l’objet de la disposition affectée et du Contrat dans son ensemble.
13 26. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Toute contestation ou différend relatif aux dispositions du présent Contrat ou en rapport avec lui, son objet ou relatif à sa formation (incluant les contestations et différends d’origine extracontractuelle) seront soumis et interprétés conformément aux dispositions du droit français, abstraction faite des principes de choix de droit applicable.
L'ensemble des litiges ou différends auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu seront soumis au Tribunal de commerce de Chambéry, exclusivement compétent.
Le 1® janvier 2025,
En deux (2) exemplaires originaux,
Le Commerçant | [L’Intermédiaire
La ville de Soulac-Sur-Mer | [SECURESHOP
Monsieur Xavier PINTAT Monsieur Nicolas BONHOMME
Signature : Signature :
14 Annexe 1 : Produits
Visites guidées
- __ Découverte de la basilique et des villas
- Visite de la ferme aquacole de Neyran
- Visite de la ville, dégustation de vin et atelier
- Le patrimoine de la belle époque
- Plein phare sur Soulac
- Visite sensorielle entre dunes et forêt
- L'Amélie, visite de la chapelle et ses environs
- Visite énigme : les trésors de Soulac-sur-Mer
- Les huîtres du Médoc de port en port
- Visite des bunkers
Spectacles culturels (concerts, théâtres, conférences)
Election annuel Miss Médoc
15 soulac sur mer
Annexe du rapport
VI-A
Approbation du Document
Unique d'évaluation des
risques professionnels et
psycho-sociaux
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. O5 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr 4S-vcoc/L1/97
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Annexe du rapport
VII - A
Convention d'occupation
temporaire relative à l'organisation
d'animations payantes sur le site
des Mattes de Paladon -
Communes de Soulac-sur-Mer et
Talais
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.fr i 4 . K} Pa Conservatoire du
RÉPUBLIQUE 8 Littoral uw ie
MÉDOC Fraternité CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
RELATIVE À L'ORGANISATION D’ANIMATIONS PAYANTES
sur le site des Mattes de Paladon N°33-656
Communes de Soulac-sur-Mer et Talais
N° ECLAD : 19 484
Vu les articles L. 322-1 à L. 322-13 du code de l’environnement et les articles règlementaires
d'application correspondants,
Vu l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L.2122-1 à L.2122-4 et les articles R.2122-1 à R.2122-8 du code général de la
propriété des personnes publiques,
Vu les articles L.2125-1 et suivants et R.2125-1 et suivants du code général de la propriété des
personnes publique,
Vu le plan de gestion en date du 01 janvier 2022,
Vu la Convention de gestion en date du 20 décembre 2022
Vu la demande de visites guidées de l’OT de Soulac-sur-Mer en date du 09 décembre 2024.
ENTRE
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, établissement public
administratif, domicilié - La Corderie Royale, CS 10137 — 17306 Cedex - représenté par
son Directeur, Monsieur Philippe VAN DE MAEËLE, en vertu du décret du 16 juillet 2024,
dénommé ci-après « Le Conservatoire du littoral »
ET
L'association CURUMA, labellisée CPIE Médoc, représentée par son Président en exercice,
Monsieur Bertrand IUNG, située au 15 bis route de Soulac, Lieu-dit Grands Maisons,
33 123 Le Verdon-sur-Mer,
Ci-après dénommé « le Gestionnaire »,
d'une part,
ET
La Commune de Soulac-sur-Mer, représenté par son Maire, Monsieur Xavier PINTAT, 2
rue de l'Hôtel de Ville, 33 780 Soulac-sur-Mer,
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT PRÉAMBULE
Le Conservatoire du littoral est propriétaire des Mattes de Paladon sur ies communes de Soulac-
sur-Mer et Talais avec pour objectifs la sauvegarde de l’espace littoral ainsi que le respect des
équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui
s'y rapportent (art. L.322-1 du Code de l'Environnement).
Les parcelles concernées par la présente convention ont été classées au domaine propre du
Conservatoire du littoral par délibérations de son conseil d'administration en date du 26/10/2006
et relèvent par conséquent du domaine public.
La gestion du site est confiée au CPIE Médoc (art. L322-9 du Code de l'Environnement), par
convention en date du 20 décembre 2022. Le Gestionnaire a entre autres missions, la
responsabilité de la mise en œuvre et du suivi des animations et visites susceptibles de se dérouler
sur le site.
Compte tenu de l'intérêt pour le Conservatoire et son Gestionnaire de faire le lien entre les
activités touristiques et les activités éducatives portées par le CPIE, la Mairie de Soulac-sur-Mer
souhaite participer à la valorisation de l'exploitation ostréicole en proposant une activité de visite
découverte de la ferme aquacole de Paladon en accord avec le producteur, M. Hugo Bertigny, le
CPIE et le Conservatoire.
L'histoire du lieu, les techniques d'affinage, la connaissance de l'huitre mais également des autres
ressources exploitées sont autant de thématiques qui seront abordées lors de ces visites tout en
s'appuyant sur les messages portés par le CPIE Médoc (mission du Conservatoire du littoral et son
Gestionnaire, objectifs de diversification et expérimentation poursuivis sur ces marais, rôle de
l'occupant aquacole, etc.). Cela permettra aux visiteurs de comprendre et de s'approprier les
enjeux de préservation des espaces naturels fragiles.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'autorisation de l’activité «
animations payantes » sur le site des Mattes de Paladon, propriété du Conservatoire du littoral.
Elle s'applique aux animations faisant partie du programme annuel validé par le Conservatoire du
littoral et le Gestionnaire.
ARTICLE 1. OBJET ET DATES DES ANIMATIONS
Le Bénéficiaire a sollicité, par courrier en date du 09 décembre 2024 l'autorisation d'organiser des
animations payantes sur le site des Mattes de Paladon (ferme ostréicole).
Cette autorisation est consentie sur le domaine public du Conservatoire du littoral afin de
permettre au Bénéficiaire d’organiser des animations aux dates et heures convenues avec le
Gestionnaire et précisées ci-après.
Les parcelles objets de la présente convention sont les suivantes : C17, C18, C39, C42, C43, C44
et C274 (Commune de Soulac-sur-Mer).
Pour l’année 2025, les dates et heures de visites sont les suivantes : tous les mercredis de 10h30
à 12h00 du 1‘ juillet au 30 septembre.
Le planning prévisionnel devra être transmis et validé par le gestionnaire.
La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie à titre précaire et
révocable dans les conditions de l’article R.2122-1 du code général de la propriété des
personnes publiques. La législation concernant les baux ruraux, les baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage
commercial, professionnel ou d'habitation ne lui est pas applicable.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 2. DURÉE
La présente convention est accordée pour une durée de 3 mois à compter du 01 juillet 2025.
Elle prendra fin de plein droit le 30 septembre 2025.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
3.1- Le Bénéficiaire s'engage à ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux bonnes
mœurs, aux milieux naturels, et à l'environnement en général.
À ce titre il s'engage particulièrement à :
- S'informer et rechercher les contenus nécessaires pour l’élaboration des visites
- Transmettre les messages que le CPIE Médoc et le Conservatoire du littoral souhaitent
véhiculer lors de ces visites en s'appuyant notamment sur le Plan de gestion unique des marais de la Pointe
- Gérer l’organisation des réservations et la communication des visites
- Établir un bilan annuel du projet qui sera adressé au Gestionnaire et au Conservatoire
3.2- Le Bénéficiaire assure la responsabilité pleine et entière du bon déroulement des animations
(visites guidées). Il est notamment responsable de la sécurité physique et sanitaire des
participants et des tiers lors des visites, ainsi que de leur information sur ses obligations vis à vis du Conservatoire et du Gestionnaire.
3.3- S'agissant de l’amenée et du retrait d'éventuels matériels, le Bénéficiaire se conformera
strictement aux indications du Gestionnaire.
3.4- Le Bénéficiaire s'engage à utiliser du matériel en conformité avec la réglementation en
vigueur et de ne pas troubler les émissions radioélectriques du secteur.
3,5- Le Bénéficiaire s'engage à n'occasionner aucune dégradation sur le sol, les équipements, les
bâtiments ou les végétaux au cours des animations. Il s'engage à remettre les lieux en parfait état
de propreté.
3.6- Pendant toute la durée de l’autorisation, le Bénéficiaire prendra l'attache du Gestionnaire
qui sera son interlocuteur privilégié et représentera le Conservatoire du littoral.
Le Bénéficiaire devra tenir compte des conseils et interdictions qui seront formulées par ce
dernier.
ll devra également prendre l’attache de l'exploitant aquacole.
ARTICLE 4. ROLE DU GESTIONNAIRE
Le Gestionnaire est chargé du suivi de la convention. Il veillera à l'application et au respect des
termes de la présente convention. Il avertira le Conservatoire de tous les manquements du Bénéficiaire.
Ilest l'interlocuteur privilégié du Bénéficiaire et valide les dates d'intervention et les programmes
pédagogiques.
Il s'engage à valoriser le partenariat en communiquant sur le projet.
* 3 ARTICLE 5. COMMUNICATION, IMAGE DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET DU
GESTIONNAIRE DU SITE
Les logos du Gestionnaire et celui du Conservatoire du littoral devront figurer sur d'éventuelles publications.
L'appellation exacte du site est Ferme aquacole de Neyran.
Les documents de communication seront présentés au Conservatoire du littoral et au
Gestionnaire pour validation préalable.
ARTICLE 6. PHOTOGRAPHIES ET PRISES DE VUE
Le Conservatoire du littoral autorise les photographies et prises de vue lors des animations. Ces
photos ne devront pas faire l’objet d’une exploitation commerciale sans accord du Conservatoire.
Les tournages vidéos doivent faire l’objet d’une autorisation distincte du Conservatoire.
ARTICLE 7 : COMMERCIALISATION
La commercialisation des produits issus de l'exploitation aquacole n’est pas autorisée sur le site.
Les seuls points de vente se font à l’extérieur par le point de vente du marché municipal de Soulac-
sur-Mer et la filière restauration. Aussi, toute commercialisation est proscrite à l’occasion de ces animations.
ARTICLE 8. NOMBRE DE PARTICIPANTS
Il est autorisé un nombre limité de participants de 200 participants payants pour les produits à
destination du grand public (individuels) par groupe de 20 personnes maximum.
ARTICLE 9. BILLETTERIE
Une billetterie est mise en place par l'Office de Tourisme de Soulac-sur-Mer qui donne lieu au paiement d’une redevance.
ARTICLE 10. REDEVANCE
Conformément à la délibération du Conseil d'Administration du Conservatoire du littoral en date
du 27 novembre 2018, le Code général de la propriété des personnes publiques pose le principe
de la non-gratuité de l’occupation du Domaine public et cette occupation est soumise à redevance.
Des barèmes ont été fixés pour les animations payantes correspondants à 0,50 €/participant
payant dans le cas de cette demande.
Le Bénéficiaire s'engage donc au versement d’une redevance estimée à 100 euros, qui sera
réajustée dans les 7 jours après la fin de la convention.
Un titre de recette sera émis par le Gestionnaire à réception de l'attestation (cf. annexe 1) que
l'organisateur s'engage à compléter et à transmettre au Gestionnaire {direction@curuma.org) et
au Conservatoire du littoral (aquitaine @conservatoire-du-littoral.fr}) le 07 octobre 2025 au plus
tard sous peine de ne pas renouveler l’autorisation.
+ 4 ARTICLE 11. REPORT ET ANNULATION DES VISITES
Un report ou une annulation des dates des animations pourra être envisagé en cas de force
majeure (travaux, conditions météorologiques défavorables notamment).
Cette annulation est laissée à l'appréciation du Bénéficiaire avec l'accord du Gestionnaire.
Tout report devra faire l’objet d'une demande par e-mail ou courrier dans les plus brefs délais,
pour la nouvelle période considérée, contenant les mêmes dispositions que la présente
convention.
À ce titre, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le
Bénéficiaire.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
12.1 RESPONSABILITES
Le Bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son activité, de son fait, ou de celui
des autres utilisateurs dont il est responsable, à l'égard des parties à la convention et à l'égard
des tiers.
En cas de dégradation du site ou de troubles apportés à son fonctionnement, sauf faute avérée
du Conservatoire du littoral et de ses agents, ou du Gestionnaire du site et de ses agents, le
Bénéficiaire sera responsable, dans les conditions du droit commun, envers le Conservatoire du
littoral et envers tous tiers, de tous les incendies, dégâts ou accidents causés par sa présence et
son exploitation. Il sera tenu d'exécuter, à toute réquisition du Conservatoire du littoral, les
travaux nécessaires pour réparer à ses frais les dommages en résultant.
12.2 ASSURANCES
Le Bénéficiaire devra, le jour de la signature de la présente, être assuré contre tout dommage en
souscrivant une police d'assurance garantissant sa responsabilité dans tous les cas où elle pourrait
être recherchée. Le Conservatoire et les Gestionnaires ne pourront aucunement être tenus pour
responsable, en cas d'accident, ou de dommage porté à un membre de l’organisation, ou à un
tiers.
Il souscrit à ce titre une assurance en responsabilité civile garantissant les conséquences
pécuniaires des dommages de toute nature résultant de son propre fait ou de celui de toute autre
personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit, ainsi que des biens dont il
répond, à l'égard des tiers, de lui-même ou de toute autre personne intervenant pour son compte
à quelque titre que ce soit, du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public.
Il tient à disposition du Conservatoire l'attestation d'assurance correspondante lors de la
signature de la présente convention.
ARTICLE 13, RESILIATION ET LITIGES
Faute par le Bénéficiaire de se conformer à l'une des conditions générales où particulières de la
présente convention, celle-ci peut, en application de l’article R.2122-7 du code général de la
propriété des personnes publiques, être retirée par le Conservatoire du littoral, sans indemnité
Le 5 de quelque nature que ce soit, après en avoir informé le Bénéficiaire par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Le Bénéficiaire devra évacuer les lieux et l'ensemble de son matériel sous 48 heures, sans
préjudice de l'application de l'article 3.6 ci-dessus.
En application de l’article R.2122-7 précité, la convention peut être résiliée à tout moment pour
motif d'intérêt général sans indemnité de quelque nature que ce soit, après en avoir informé le
Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où il renonce au présent contrat avant la date fixée, le Bénéficiaire en informe le
Conservatoire du littoral et le Gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai minimum d’1 mois avant le terme souhaité.
Conformément à l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en
cas de litiges entre les parties sur les modalités et exécution de la présente convention le tribunal
administratif de Bordeaux sera saisi.
ARTICLE 14. FIN DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme fixé par l'article 2 et ne sera pas reconduite tacitement.
Elle n'ouvrira pas droit à indemnité.
Si par accident, des dégâts étaient occasionnés au terrain ou aux bâtiments, pendant l’exécution
de la présente convention, ou constatés à l'issue de celle-ci, le Bénéficiaire s'engage à prendre en
charge la totalité des réparations au vue des devis que le Conservatoire ou le Gestionnaire feront
établir par des entreprises compétentes.
Les travaux de réparation seront engagés sous quinzaine par le Bénéficiaire dès réception des
devis émis par les entreprises retenues par le Conservatoire ou le Gestionnaire.
Tout délai supplémentaire qui serait dû à des retards ou des négligences du Bénéficiaire
entraînerait une pénalité de retard de 450 € par jour ouvrable payables auprès de l’agent
comptable du Conservatoire du littoral.
En cas d’inexécution ou d'exécution partielle de la remise en état du site au terme du délai de 15
jours précité, le Conservatoire du littoral ou le Gestionnaire, fera procéder d'office aux travaux
nécessaires, aux frais et risques du Bénéficiaire. Celui-ci s'expose en outre à d'éventuelles
poursuites judiciaires.
Fait à Rochefort, le
Le Bénéficiaire Le Gestionnaire Le Conservatoire du littoral
Le Maire de Soulac-sur-Mer Le Président du CPIE Le Directeur Xavier PINTAT Bertrand IUNG Philippe VAN DE MAELE
1 6 Conservatoire du
littoral Lo MÉDOC ste #%
ANNEXE 1
CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE
PORTANT SUR LE DOMAINE PUBLIC
DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
N'ECLAD : 19 484
ATTESTATION LIÉE AU CALCUL DE LA REDEVANCE
Une convention d'occupation temporaire a été établie entre le Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres, le CPIE Médoc et la Mairie de Soulac-sur-Mer dans le cadre de visites guidées sur la
ferme de Paladon en 2025 signée le
L'article 10 de cette convention prévoit le versement par le Bénéficiaire d’une redevance calculée sur
la base d’un montant de 0.50 € par participant payant à régler au Gestionnaire.
M. Le Maire, Bénéficiaire de la présente convention, atteste par la présente que le nombre total de
participants payants aux visites guidées organisées sur le site des Mattes de Paladon en 2025 est
de
La redevance s'élève donc à (nombre de participants payants : ............ ) * (0.50 € } soit
€ et sera réclamée à terme échu à compter du 07 octobre 2025.
Le Bénéficiaire soulac sur mer
Annexe du rapport
VII -C
Statuts de la Communauté
de Communes Médoc
Atlantique
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.fr STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MÉDOC ATLANTIQUE ©
1
À
OU
ON
PREAMBULE
COMPOSITION
NOM DE LA COMMUNAUTÉ
SIÈGE
DURÉE
OBJET ET COMPÉTENCES
6.1 Compétences obligatoires
En matière de développement économique
En matière d'aménagement de l’espace communautaire nee En matière d'ordures ménapères
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage «
En matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des inondations, à compter du 1er janvier 2018, dans les conditions prévues aux 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement : Compétences supplémentaires
5 Politique du logement et du cadre de vie
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
Action sociale d'intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire...
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; nu ons ee Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Compétences facultatives
Création, aménagement, entretien et gestion des voies et équipements nécessaires à l'itinérance douce suivants : pistes cyclables, circuits de randonnée pédestres et équestres. L'exercice de cette compétence porte sur les pistes cyclables en secteur ONF et les pistes cyclables touristiques, à l'exclusion de celles relevant de la compétence départementale... Aménagement, promotion, amélioration des services et des conditions d'accueil des ports suivants : Goulée, Port de Richard, Saint-Vivien-de- Médoe, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux huîtres au Verdon-sur-Mer.
Aménagement de l’espace destiné à favoriser le développement de la Zone industrialo-portuaire du Verdon sur Mer, gérée par le Grand Port Maritime en tant qu'opération d'intérêt national.
Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres...
En matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPT), à compter du 1er janvier 2018, au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les compétences supplémentaires sont les suivantes :
La gestion des sites Natura 2000 des Lacs Médocains.
O1
O1
UT
En L'acquisition de données et le suivi topo-bathymétriques et de courantologie nécessaire à l'élaboration des stratégies de gestion du trait de côte, L 9 Le soutien et accompagnement aux initiatives, aux évènements et manifestations du territoire et du Médoc qui ont des retombées locales et promeuvent l'excellence, l'ambition médocaine et/ou la promotion du territoire et de son patrimoine (historique, sportif, culturel, social, touristique, architectural, naturel)... , 9 Le soutien financier accordé aux communes pour des manifestations et fêtes communales dans le cadre d’un programme des fêtes labellisées par la Communauté de communes. .9 Plans-plages . .9 CONVENTIONS DE MUTUALISATION ET DE GROUPEMENTS DE COMMANDE 10 8 SERVICE DE GESTION COMPTABLE 11
9 DELEGATION DE COMPETENCE 11 10 RESTITUTION DE COMPETENCES 11 Arrêté le 29 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde, dans son article 9, a prescrit l'orientation qui consiste à fusionner la Communauté de communes de la Pointe du Médoc avec la Communauté de communes des Lacs Médocains pour constituer
une communauté de communes de 14 communes pour une population municipale de 25 055
habitants.
Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la
Communauté de communes de la Pointe du Médoc et de la Communauté de communes des Lacs
Médocains. Cet arrêté préfectoral a été notifié à la communauté de communes, le 13 avril 2016.
Les communautés de communes des Lacs Médocains et de la Pointe du Médoc ont favorablement
accueilli ce projet de fusion.
Par arrêté du 12 décembre 2016, le préfet de Gironde a acté la création de la Communauté de
communes MEDOC ATLANTIQUE issue de la fusion des Communautés de communes des Lacs
Médocains et de la Pointe du Médoc.
En application des articles L. 5211-41-3 et L. 5216-1 et suivants du CGCT et de l'article 35 de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), il est créé une Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de
communes de la Pointe du Médoc et de la Communauté des Lacs Médocains.
Cette communauté regroupe les communes suivantes :
e Carcans,
+ Grayan et l'Hôpital,
+ Hourtin,
e Jau-Dignac et Loiïrac,
e Lacanau,
e Naujac sur Mer,
+ Queyrac,
+ Saint Vivien de Médoc,
e Soulac sur Mer,
e Talais,
+ Valeyrac,
e Vendays-Montalivet,
e Vensac,
e Le Verdon sur Mer. 3 NOM DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de communes prend le nom de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE ».
4 SIEGI
Le siège de la Communauté est fixé au 9, rue du Maréchal d’Ornano à Soulac-sur-Mer (33780).
5 DURÉE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
6 OBJET ET COMPÉTENCES
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences suivantes :
6.1 Compétences obligatoires
6.11 En matière de développement économique
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 du CGCT ;
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
6.12 En matière d'aménagement de l'espace communautaire
+ Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
° Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, 25% au moins des
communes membres de la communauté de communes, représentant au moins 20% de la
population s'étant opposées au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU), conformément à l'article 136 de la loi ALUR, la communauté de communes n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. La communauté de communes peut se doter à tout moment de la compétence PLUïi sur le fondement de l'article L5211-17 du CGCT.
6.13 En matière d'ordures ménagères
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. 6.1.4
6.1.5
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du JI de l'article 1er de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage *
En matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des inondations, à
compter du 1er janvier 2018, dans les conditions prévues aux 4 alinéas suivants de
l'article L.211-7 du code de l’environnement :
+ _ (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
L'exercice de cette compétence porte à la fois sur la lutte contre l’érosion sur la côte
atlantique et la lutte contre l’inondation sur la côte estuarienne. Il concerne notamment
l'établissement de stratégies communautaires de gestion de ces aléas naturels et le
maintien des protections suivantes: le système d'endiguement estuarien de la
commune de Valeyrac à celle du Verdon sur Mer (digue, cordons de retour et pelles des
chenaux), les ouvrages de protection contre la mer de Soulac sur Mer, Vendays-
Montalivet et Lacanau.
+ (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité d’adhérer à un syndicat
sans consultation préalable des communes membres, comme prévue par l’article L5214-27 du CGCT. Politique du logement et du cadre de vie.
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie,
Action sociale d'intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire;
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans Le contrat de ville.
Création, aménagement, entretien et gestion des voies et équipements
nécessaires à l’itinérance douce suivants: pistes cyclables, circuits de
randonnée pédestres et équestres. L'exercice de cette compétence porte sur 6.3.2
les pistes cyclables en secteur ONF et les pistes cyclables touristiques, à
l'exclusion de celles relevant de la compétence départementale.
Aménagement, promotion, amélioration des services et des conditions
d'accueil des ports suivants : Goulée, Port de Richard, Saint-Vivien-de- Médoc, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux huîtres au Verdon-sur-Mer.
Aménagement de l’espace destiné à favoriser le développement de la Zone
industrialo-portuaire du Verdon sur Mer, gérée par le Grand Port Maritime
en tant qu'opération d'intérêt national.
Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres.
En matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des
Inondations (GEMAPI), à compter du 1er janvier 2018, au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement les compétences supplémentaires sont
les suivantes :
- «3° L'approvisionnement en eau »,
- «4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre
l'érosion des sols » : Actions directes ou indirectes pour lutter
contre l’érosion des terres, restauration des fossés.
- «6° La lutte contre la pollution » : Etude et analyse de la qualité des
eaux ainsi que plan de gestion différenciée 0% phyto
- «7° La protection et la conservation des eaux superficielles et
souterraines » : Réaliser des études et travaux touchant au suivi, à
la surveillance, à la restauration et à la gestion de la biodiversité,
actions de lutte contre les nuisibles, suivi des cumuls et des
niveaux des lacs et des nappes de surface, lutte contre les espèces
invasives, conseil technique aux communes.
- «10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages
hydrauliques existanis » : Entretien et gestion des écluses.
- «11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de
la ressource en eau et des milieux aquatiques » : Suivi de la qualité des
eaux (piézométrie).
- «12° L'animation la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique » : Actions d'animations,
de concertation et d’information et animation SAGE Lacs
Médocains et sites Natura 2000.
En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité
d'adhérer à un syndicat sans consultation préalable des communes
membres, comme prévu par l’article L5214-27 du CGCT La gestion des sites Natura 2000 des Lacs Médocains.
L’acquisition de données et le suivi topo-bathymétriques et de courantologie nécessaire à l'élaboration des stratégies de gestion du trait de côte.
Le soutien et accompagnement aux initiatives, aux évènements et
manifestations du territoire et du Médoc qui ont des retombées locales et
promeuvent l'excellence, l'ambition médocaine et/ou la promotion du
territoire et de son patrimoine (historique, sportif, culturel, social, touristique, architectural, naturel).
Le soutien financier accordé aux communes pour des manifestations et fêtes
communales dans le cadre d'un programme des fêtes labellisées par la
Communauté de communes.
Plans-plages
- Plans plages océaniques communaux existants
La Communauté de communes assure (hors accès plage)
l'entretien des plans plages océaniques communaux (liste ci-
après) et leurs opérations de réhabilitation ou restructuration
comprenant les acquisitions foncières éventuelles, les études et les
travaux :
| Communes | __ Plan plage _
| Carcans Carcans plage
Hourtin Hourtin plage Lacanau | Lacanau plage Nord
| Lacanau plage Sud Nouveaux plans plages communaux
La communauté de communes assure {hors accès plage) l’étude,
la création, la réalisation et l'entretien de nouveaux plans plages,
notamment lacustres (liste ci-après).
Communes Plan plage
Carcans a | Maubuisson _ _ |
Hourtin Piqueyrot |
Hourtin Port
| Lacanau Le Moutchic Co |
La Grande Escoure
- Plans plages en forêt domaniale
La Communauté de communes assure, pour la plage du Lion à
Lacanau, l'entretien et Je financement des travaux de
réhabilitation ou d'amélioration, après validation des
programmes de travaux par le conseil communautaire, dans la
limite maximale de 40 % du montant total hors taxes des travaux.
Petite enfance
La Communauté de communes assure la création, la construction, la gestion et
l'entretien des crèches, ainsi que le service afférent, concernant uniquement celles situées sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet et sur le territoire de la commune de Soulac-sur-Mer, dotées d'une capacité respective d'accueil d'au moins 16 berceaux.
VMUTUALISA DE
COMMANDE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes peut conclure des conventions dans le cadre soit
des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants
du CGCT), soit de l’article L. 5214-16-1 du CGCT.
Par ailleurs, la Communauté de communes peut également coordonner un ou
plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes
membres dans le cadre de domaines pour lesquels elle est compétente, eu égard
au principe de spécialité des Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI).
10 La communauté de commune est rattachée au service de gestion comptable de Pauillac (Antenne de Soulac sur Mer) par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant changement des comptables assignataires des EPCI de Gironde.
La communauté exerce, par voie de compétence déléguée, le
1 1CCI1Y e: CI0-ECON | Ües € OUI QUES ( l gun y tELL Lit le
transport scolaire des collégiens résidant sur son périmètre et fréquentant les établissements relevant de leur zone d'enseignement public, conformément à la convention de délégation signée avec la Région Nouvelle Aquitaine.
En cas de restitution de compétence par la communauté de communes, une convention de répartition de l'actif et du passif doit être validée entre la communauté de communes et le ou les communes bénéficiaires de la restitution, conformément à l'article L5211-25-1 du CGCT.
11