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Procès Verbal - pv du cm du 16 12 24
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
soulac sur mer
SyS/LSL
AFFICHÉ LE
2 6 FEV, 2925
Le Maire,
PROCEÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULAC-SUR-MER
RÉUNI EN SÉANCE PUBLIQUE
LE LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024
Le Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de Ville le lundi 16 décembre 2024 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Xavier PINTAT, Maire.
Monsieur le Maire procède à l'appel des membres.
PRÉSIDENT
ÉTAIENT PRÉSENTS
EXCUSÉS
: Xavier PINTAT, Maire
: Bernard LOMBRAIL, Evelyne MOULIN, Daniel MILLIET, Marie-
Dominique DUBOURG, Claude MARTIN, Ghyslaine CUNY, Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ, Hervé BLANC, Jean-Luc DIEU, Agnès BERGE, Danielle BERTHOMIER, Jacques BIBES, Maddy DUBOUILH, Bernard PASQUET, Catherine THOMPSON,
: Vincent RAYNAUD, Jean-Michel BERGES, Sylvie BERTHELEMY, July BERNADA, Chantal LESCORCE, Élodie MARTIN, Bruce QUERMENT, ayant donné pouvoir respectivement à Xavier PINTAT, Bernard LOMBRAIL, Evelyne MOULIN, Daniel MILLIET, Marie-Dominique DUBOURG, Claude MARTIN, Ghyslaine CUNY,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hervé BLANC,
CHED CHEO CHEN
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
PRÉSENTS : 16
EXCUSÉS AVEC POUVOIRS : 7
ABSENTS : 0
BED CHE) CHED
Le quorum étant atteint, le Conseil peut, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, valablement délibérer.
Il est procédé à l’examen des questions à l’ordre du jour.
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER 1
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr ORDRE DU JOUR
(Convocation du 11 décembre 2024)
L DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
IL APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2024
IIL DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INFORMATIONS
IV. PATRIMOINE ET BÂTIMENTS COMMUNAUX, URBANISME ET FONCIER, EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
À. Fixation de la redevance SPANC 2025
B. Détermination de la surtaxe Eau et Assainissement 2025
C. Fixation du prix de l'Eau 2025
V. FINANCES
A. Décisions Modificatives
1. Budget Principal : Décision Modificative n° 3
2. Budget Annexe de l'Eau et de l’Assainissement : Décision Modificative n° 2 B. Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) :
1. Travaux de rénovation énergétique de l’école maternelle
2. Renouvellement réseau Eau Potable
C. Subventions aux Associations
D. Convention carte d’achat public
E. Liste des biens de faible valeur à imputer en section d'investissement
F. Application des dispositions de l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VI. RESSOURCES HUMAINES
À. Mise à jour du tableau des effectifs
B. Modification de la Charte du Temps de Travail
C. Modification du Régime Indemnitaire
D. Protection Sociale Complémentaire - Risque Prévoyance
VII. QUESTIONS DIVERSES
A.Signature d’un contrat entre ALCOME ECO-ORGANISME et la Mairie de Soulac-sur- Mer
B. Chambre Régionale des Comptes: Rapport définitif d'une évaluation de la politique publique relative à l'accueil par les communes de Gironde des demandeurs de cartes nationales d'identité et de passeports
C. Avis sur la demande de dérogation au repos dominical
CHE CHE) CHE)
I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Hervé BLANC est désigné secrétaire de séance.
II - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024
Le Procès-Verbal de la séance publique du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 est adopté à l’unanimité. II -
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-01
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET INFORMATIONS
En application de la délibération du Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer en date du 25 mai 2020 chargeant le Maire de prendre en cas de nécessité pendant la durée de son mandat les décisions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et depuis la séance du Conseil
Municipal qui a eu lieu le 27 novembre 2024, « les décisions » du Maire ont eu pour objet :
- Le 29 novembre 2024
De signer avec la Société 10 SKATEPARKS & RAMPS SL, 55 avenue porte de France 66760 Bourg-Madame, le marché de travaux ayant pour objet «travaux d’aménagement d’un
skatepark », pour un montant de 460 149,00 € HIT, soit 552 178,80 € T.T.C.
- Le 3 décembre 2024
De signer avec Madame Julie VALENTIN, l’avenant n° 1 au contrat de location précaire, portant
sur la mise à disposition d’un local situé rue Christian Fétis (Salle des Naïades), étant précisé que la modification porte uniquement sur les horaires de mise à disposition (le mardi de 16h30 à 17h30
et jeudi de 18h30 à 19h30 au lieu du mardi et jeudi de 17h30 à 18h30).
Le Conseil Municipal en prend acte.
PATRIMOINE ET BÂTIMENTS COMMUNAUX, URBANISME ET FONCIER, EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-02
Rapporteur : M. Bernard LOMBRAIL, Premier Adjoint
À. FIXATION DE LA REDEVANCE SPANC 2025
Comme chaque année, le Conseil Municipal est amené à fixer les tarifs du service public d’assainissement non collectif (SPANC).
En l’absence d’éléments nouveaux, il est proposé de reconduire les mêmes tarifs pour 2025, soit :
- 90,00 € pour le contrôle de conception et d’implantation,
- 78,00 € pour le contrôle de la réalisation des travaux,
- 70,00 € pour le contrôle diagnostic initial ou lors de ventes des installations existantes,
- 16,00 € pour le contrôle périodique des installations,
- Une majoration de 10 % pour les frais généraux.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-03
Rapporteur : M. Bernard LOMBRAIL, Premier Adjoint
B. DÉTERMINATION DE LA SURTAXE EAU ET ASSAINISSEMENT 2025
Comme chaque année, il convient de fixer le montant de la part d’investissement pour l’eau et
l’assainissement qui tient compte à la fois de l’annuité de la dette et des volumes facturés.
À compter du 1® janvier 2025, il est proposé de fixer comme suit les parts d'investissement de l’eau et de l’assainissement :
e Part investissement Eau : 0,70 € H.T./m° ;
e Part investissement Assainissement : 0,72 EHT./r ;
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le montant de la part investissement d’eau et d’assainissement pour 2025, tel qu’exposé ci-dessus. DÉLIBÉRATION N° 2024-09-04
Rapporteur : M. Bernard LOMBRAIL, Premier Adjoint
C. FIXATION DU PRIX DE L’EAU 2025
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le prix de l’Eau et de l’Assainissement ainsi que le prix des abonnements pour 2025.
Pour mémoire, le prix au m° d’eau (assainissement compris) était en 2024 de 4,8249 € T,T.C./m° (hors abonnement).
Pour tenir compte de l’évolution des dépenses du service (prix de l’énergie, du carburant, du matériel, coût du traitement de l’eau, et prix du traitement des boues de la station d’épuration), il est proposé de procéder à un réajustement du prix de l’Eau.
1. Distribution de l’eau HT.
a) Abonnement unique Eau
2025
|___15 mm 58,2546
| 20mm 77,6810
___ 30mm 87,4005
40 mm | 156,4877
60 mm 233,0554
80 mm 427,2705
100 mm 621,4481
b) Tarif unique du m° d’eau et investissement eau HT. (surtaxe)
. | 2025
| Tarif unique/m° 1,4776
Investiss. (surtaxe) | 0,7000
Soit prix
consommation 2,1776
Eau/m° HT.
c) Redevances Agence de l’Eau Adour Garonne tarif HT.
Lutte contre la 0,3200
pollution
| Préservation des 0,0947
| ressources |
Performance réseaux
| Eau Potable 0,0700
| Soit consommation
___ eaule m° HT. 2,6623 L
Soit consommation
__eaule m° T.T.C. 28087 2. Assainissement (collectes et traitement des eaux usées)
a) Abonnement annuel unique
2025 |
19,4148 |
|
Abonnement |
| | annuel unique
b) Tarif unique du m° assainissement et investissement H.T. (surtaxe)
_ 2025
| Tarif unique m° | 1.2486
assainissement 7
| Investissement
| assainissement 0,7200
| ___ (surtaxe) 1
Soit prix
consommation 1,9686
| Eau/m° HT.
c) Redevance Agence de l’Eau Adour Garonne tarif H.T.
2025
| Performance des 01050
| réseaux 77
Soit |
| assainissement le 2,0736
m° HT. | ___
Soit |
| assainissement le 2,2810
L__ m T.T.C.
3. Prix du m° eau et assainissement T.T.C. (hors abonnement).
| 2025
| Prix du m° eau et |
assainissement 4,7359
| HT. |
| Prix du m° eau et |
assainissement 5,0897
L LT.C. | |
4. Frais d’ouverture de branchement (irchangés)
Ouverture de branchement d’eau ou pose de compteur
Et frais de dossier durant les heures ouvrables 26,68 € HT.
Ouverture de branchement d’eau ou pose de compteur
Et frais de dossier en dehors des heures ouvrables 53,36 E HT.
5. Tarifs des travaux relatifs à l’Eau et l’ Assainissement (inchangés) La facturation sera basée sur les bordereaux du marché à bons de commandes en cours, Majorés
de 10 % pour frais généraux. 6. Tarif du contrôle diagnostic des installations reliées à l’ Assainissement Collectif Contrôle diagnostic 163,00 € HT.
Majoré de 10 % pour frais généraux.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition ci-dessus.
Monsieur PINTAT remercie M. Didier KERVAREC pour la qualité de son travail au service des finances (notamment ses présentations très pédagogiques et la recherche de subventions) et lui souhaite une bonne retraite.
- FINANCES
A. DÉCISIONS MODIFICATIVES
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-05
Rapporteurs : M. Xavier PINTAT, Maire et Mme Marie-Dominique DUBOURG, Adjointe au Maire
1. Budget Principal : Décision Modificative n° 3
Des ajustements de crédits sont proposés en dépenses et en recettes pour 896 500,00 €.
La section d’investissement s’équilibre à 896 500.00 €
Dépenses
Opérations et articles en augmentation
Opération et Chapitre Article Désignation Montant
Rue Fresnel 250 000,00 € |
226 231 | Rue de Océan 260 000,00 € | Voirie
Trottoirs rue Gallieni 150 000,00 €
281 ; Maitrise d’œuvre | 75 000,00 €
Place du marché SUD 20 Géomètre 6 500,00 €
Subvention transférable CDC Médoc
041 IS1ST Atlantique Lutte contre l’érosion 155 000,00 €
Total des dépenses d’investissement en augmentation nu 896 500,00 €
Recettes
Opérations et articles en augmentation
Opération et Chapitre Article Désignation Montant
226 Voirie 1641 Emprunt 660 000,00 €
281 1641 | Emprunt 81 500,00 € Place du marché SUD P 041 13251 Subvention non transférable CDC Médoc 155 000,00 € Atlantique — Lutte contre l’érosion
Total des recettes d’investissement en augmentation 896 500,00 € 33514 MAIRIE DE SOULAC SUR MER
Code INSEE COMMUNE DE SOULAC BUDGET PRINCIPAL DMn°3 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N° 3
Lo Dépenses (® Recettes 5
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-13181 : Subv. transf. GFP de ratiachement 008€ 155 000.09 € 000€ 0.00 €
R-13251 : Subw. non transf. GFP de rattachement 000€ 00DE 002€ 155 990.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales D.00 € 155 000.00 € 0.00 € 155 000.00 €
R-1641-226 : VOIRIE 0.09 € Q.05€ 0.09 € 660 000.00 €
R-1641-281 : PLACE DU MARCHÉ SUD 000€ 006€ 9.09 € 81 590.60 €
TOTAL R 16 : Empruntis et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 741 500.00 €
D-203-281 : PLACE DU MARCHÉ SUD 600€ 8 500.00 € 0.08 € G.00 €
TOTAL D 20 : immobilisations incorporelles 0.09 € 81 500.00 € 0.60 € 0.00 €
D-331-296 : VOIRIE 000€ 650 000.00 € 5.09 € G.00 €
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 0.09 € 660 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 696 500.06 € 0.00 € 896 500.00 €
Total Général 896 500.00 € 896 500.00 €
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la
décision modificative n° 3 du Budget Principal présentée ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-06
Rapporteurs : M. Xavier PINTAT, Maire et Mme Marie-Dominique DUBOURG, Adjointe au Maire
2. Budget Annexe de l’Eau et de l’ Assainissement : Décision Modificative n° 2
Des ajustements de crédits sont proposés en dépenses et recettes pour 187 503,00 €
INVESTISSEMENT
Les augmentations de crédits s’équilibrent à 187 503,00 €
Dépenses
Augmentation de crédits
OPÉEUSR ét Article Désignation Montant Chapitre
039 Renouvellement du collecteur d’assainissement — Réalisation réseau 2315 Rue du Révérend Père Brottier 45 003,00 €
assainissement
140 PRET x :
Renforcement réseau eau 2315 enebnanon — Gau poiable - Boulevard 142 500,00 € potable ouis Constan
Total des dépenses d’investissement en augmentation 187 503,00 € Recettes
Augmentation de crédits
Opération . E = P ;
de Article Désignation Montant Chapitre
039 Subvention Eau Grand-Ouest (Adour Garonne) —
Travaux de réhabilitation du réseau de collecte Réalisation réseau 131 , .. .
187 503,00 € 1. d'assainissement collectif Boulevard Marsan de
assainissement
Montbrun
Total des recettes d’investissement en augmentation 187 503,00 €
33514 MAIRIE DE SOULAC SUR MER
DM n°2 2024 Code INSEE EAU ASSAINISSEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Dépenses {1} Recettes tt) Désignation
a - _— = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-131-039 : REALISAT RÉSEAU ASSAINISSEMENT 0.69€ 000€ 000€ 187 503.00€
TOTAL R 43 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 000€ 187 503.00 €
D-2515-039 : REALISAT RESEAU ASSAINISSEMENT 007€ 45 003.00 € 6.00 € 0.00 €
D-2315-140 : RENFORCEMENT RESEAU EAU PGTABLE 009€ 142 500.00 € 0.00€ 000€
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 0.00 € 487 503.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 187 503.00 € 0.00 € 167 503.00 €
Total Général 187 503.00 el 187 503.00 €
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la
décision modificative n° 2 du Budget Annexe de l’Eau et de l’Assainissement présentée ci-dessus.
B. DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.ET.R.)
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-07
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
1. Travaux de rénovation énergétique de l’école maternelle
L'école maternelle Jules FERRY date de 1976, elle ne répond plus aux exigences actuelles en matière
de sobriété énergétique et de confort thermique.
Un ensemble de travaux comprenant l'isolation thermique de la toiture et des parois extérieures, le remplacement des huisseries, le remplacement des deux chaudières par une pompe à chaleur Air/Eau, le remplacement des éclairages et la mise en place d’une protection solaire est prévu. Cette rénovation permettra de réaliser 79 % d’économie d’énergie et 90 % de réduction des gaz à effet de serre. Le financement de cette opération sera assuré par l’autofinancement et le recours à l’emprunt après déductions des subventions accordées.
Dépenses hors taxes
Travaux 1 321 946,15 €
Recettes
Subvention sollicitée au titre de la DETR 2025 420 000,00 € Part communale (emprunt et autofinancement) 901 946,15 €
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
"_ Approuve la consistance de l’opération,
" Sollicite l’attribution d’une subvention auprès de :
oL’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2025 (D.ET.R. 2025),
“ Et prévoit cette dépense au Budget Primitif 2025,
Étant précisé que le financement complémentaire sera assuré par l’autofinancement, le recours à l’emprunt.
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-08
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
2. Renouvellement réseau Eau Potable
Le réseau d’eau potable existant situé Boulevard Louis CONSTANT et Boulevard Marsan de Montbrun présente un état de vétusté avancé. L'opération consiste à remplacer 1,4 km de canalisation
en fonte par des canalisations PVC de diamètre identique.
Le programme de réhabilitation préconisé s’étale sur 2025 et 2026 pour un programme de travaux de 510 000,00 € répartis équitablement sur ces deux exercices comptables. Les travaux ont pour objectif
principal de limiter les fuites sur le réseau d’eau potable et améliorer la qualité de l’eau.
Le financement de cette opération sera assuré par l’autofinancement, le recours à l’emprunt après déduction des subventions accordées.
Total Dépenses 510 000,00 € HT.
Recettes
DETR sollicitée (plafonnée) 100 000,00 € HT. Part communale (emprunt et autofinancement) 410 000,00 € HT.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
“ Approuve la consistance de l’opération,
“ Et sollicite l’attribution de la DETR 2025 pour cet investissement.
Etant précisé que le financement complémentaire sera assuré par l’autofinancement et le recours à l'emprunt.
Sortie de Mme Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ et de M. Bernard PASQUET DÉLIBÉRATION N° 2024-09-09
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
C. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur deux demandes de subvention.
Il s’agit de :
e L’Association Label Soulac pour une avance sur la subvention 2025 de 10 000,00 € afin de
préparer la 22°% édition de Soulac 1900 prévue les 6, 7 et 8 juin 2025.
+ L’Association Football Club Médoc Côte d’Argent pour une avance sur la subvention 2025 de 3 000,00 €.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Mme Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ et M. Bernard PASQUET s'étant absentés et n’ayant pris part ni au débat ni au vote) :
-_ Approuve l'attribution des avances sur subventions proposées à l’ Association Label Soulac et à
l’Association Football Club Médoc Côte d'Argent, et dit que les crédits nécessaires seront
inscrits au Budget 2025.
Entrée de Mme Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ et de M. Bernard PASQUET
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-10
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
D. CONVENTION CARTE D'ACHAT PUBLIC
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics: c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Article 1
La Commune de Soulac-sur-Mer a décidé, le 22 novembre 2021, de se doter d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Épargne
d’Aquitaine Poitou-Charentes la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.
La solution Carte Achat de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes sera renouvelée au sein de
la Commune de Soulac-sur-Mer à compter du 1‘ janvier 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 2
La Caisse d’Épargne d’Aquitaine Poitou-Charentes (émetteur) met à la disposition de la Commune de Soulac-sur-Mer les cartes d’achat des porteurs désignés.
La Commune de Soulac-sur-Mer procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque
porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
Les achats pouvant être réglés avec la carte sont les suivants :
- Frais de déplacements des élus (réservation Hôtel, billets de train d’avion et de bus),
- Frais de restauration,
- Petites fournitures sur internet,
- Abonnements divers sur internet.
10 La Caisse d’Épargne mettra à la disposition de la Commune de Soulac-sur-Mer une carte achat au nom
de M. Benjamin BARDINEAU (porteur).
La gestion de la carte d’achat sera assurée par Mme PAUTARD Chloé et Mme PAUL Laura
(gestionnaires).
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à
20 000,00 euros pour une périodicité annuelle.
Article 3
La Caisse d’Épargne d'Aquitaine Poitou-Charentes s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de Soulac-sur-Mer dans un délai inférieur à 5 jours.
Article 4
La Commune de Soulac-sur-Mer sera tenue informée des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 — 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse
d’ Épargne d’Aquitaine Poitou-Charentes et ceux du fournisseur.
Article 5
La Commune de Soulac-sur-Mer créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne d'Aquitaine Poitou-Charentes retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Épargne.
La Commune de Soulac-sur-Mer paiera ses créances à l’émetteur dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6
La tarification mensuelle est fixée à 39,00 € TTC pour un forfait annuel de 1 carte d’achat, comprenant l’ensemble des services.
La commission monétique appliquée par transaction sera gratuite.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve la mise en place de la carte suivant les modalités évoquées ci-dessus,
— Et autorise le Maire à signer tous documents nécessaires.
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-11
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
E. LISTE DES BIENS DE FAIBLE VALEUR À IMPUTER EN SECTION
D’INVESTISSEMENT
VU l'arrêté n° NOR/INT/B0O100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur
public local ;
VU la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des
dépenses du secteur public local ;
11 Considérant que la commune acquiert de manière récurrente des biens durables de faible valeur dont le
montant est inférieur à 500 € TTC unitaire ;
Considérant l'intérêt d'optimiser les recettes provenant du Fonds de Compensation de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée (FCTVA) pour équilibrer la section d’investissement du budget communal, financer de
nouveaux investissements et contribuer à l’équilibre réel du budget.
Monsieur le Maire expose qu’en matière d’imputation des dépenses en section d’investissement, c’est la nature de l’opération qui est considérée et non son coût. Ainsi, sont des biens meubles imputés à la
section d’investissement, quelle que soit leur valeur unitaire :
- Les biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1 de la circulaire
n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du
secteur public local ;
- Les biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par
analogie à un bien y figurant.
Lorsque le critère de la nature n’est pas opérant, la dépense est classée en investissement en fonction de son montant. Ainsi, les biens, dont le montant unitaire dépasse 500,00 € TTC sont considérés comme des dépenses d’investissement.
Lorsque la commune achète de manière récurrente des biens durables pour un montant inférieur à 500,00 € TTC unitaire, le conseil municipal peut délibérer afin d’établir une liste complémentaire ayant
vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire.
La circulaire précitée précise que cette liste locale doit faire l’objet d’une délibération cadre annuelle du conseil municipal.
La délibération cadre peut-être complétée, le cas échéant, en cours d’année par délibération expresse,
c'est-à-dire une délibération qui intervient en cours d’année.
I est donc proposé de compléter la liste des biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1 de la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des
dépenses du secteur public local de la manière suivante :
D) Administration et services généraux :
1) Mobilier
2) Ameublement :
- Rideaux
- Stores
- Tapis
3) Bureautique, informatique, monétique
- Matériel de bureau : chariot de portage, destructeur de documents, détecteur de fausse
monnaie, massicot, matériel de traitement du courrier (machine à affranchir, plieuse,
colleuse), porte-copies, tableau, titreuse ;
- Matériel informatique : unité centrale, Ecran, logiciels et progiciels, périphériques ;
- Matériel de monétique : terminal de paiement électronique ;
4) Reprographie, imprimerie
5) Communication
- Matériel audiovisuel
- Matériel d’exposition, d’affichage et de signalétique : barnum, drapeaux, écusson,
grille d'exposition, mât, meuble-présentoir, panneau d’affichage, stand mobile, vitrine
d’affichage
- Matériel de téléphonie, télésurveitlance et téléalarme
6) Chauffage, sanitaire
- Climatiseur
- Convecteur
- Générateur d’air
- Installations sanitaires
- Ventilateur
12 7) Entretien, nettoyage
- Aspirateur
- Autolaveuse
- Monobrosse
- Chariot de lavage
- Nettoyeur à pression
- Ponceuse
IT) Enseignement et formation :
1) Matériel audiovisuel
2) Matériel informatique
IT) Culture :
1) Musée
- Collections: une collection s’entend comme une réunion d’objets ayant un
intérêt historique, esthétique, scientifique ou une valeur provenant de leur
rareté. L’acquisition d’un objet destiné à compléter la collection s’analyse également comme une dépense immobilisée.
- Mobilier
- Communication
2) Spectacles
- Matériel audiovisuel
- Mobilier
3) Bibliothèques, médiathèques, archives
- Bacs à livres, à cassettes, à CD
- Bibliothèque
- Chariot à livres
- Fonds anciens
- Rayonnages
IV) Secours, incendie, police :
1) Matériel d’intervention
- Matériel de transport
- Radio
- Matériel médical mobile (aspirateur de mucosités, brancard, civières, détendeur sur
véhicule de secours, insufflateur, matelas coquilles, matériel d’oxygénothérapie, moniteur classique, stéthoscope, tensiomètre)
2) Incendie, secours
- Extincteur
3) Matériel technique
- Police : armement, matériel d’immobilisation de véhicules
V) Hébergement, hôtellerie et restauration :
1) Hébergement, hôtellerie
- Mobilier
- Matelas
- Sommier
- Couvertures, linge de lit, oreillers
2) Restauration
- Equipement de la cuisine : armoire de maintien de température, autocuiseur, fontaine,
gros électroménager (four, four à micro-ondes, hotte aspirante, lave-vaisselle, plaque
de cuisson...), petit électroménager (cafetière, friteuse, grille-pain, mixeur...)
matériel de cuisson (poêles, casseroles.….), vaisselle, couverts.
- Mobilier de restauration : chariot de desserte, vaisselier.
- Entretien ménager : chariot, machine à laver, sèche-linge.
13 VD Voirie et réseaux divers :
1) Installation de voirie
- Matériel mobile de signalisation (éclairage de secours, panneaux mobiles)
2) Matériel de voirie
- Barrière
- Machine de marquage au sol
- Mât
- Outillage motorisé (compresseur, marteau piqueur.….)
3) Eclairage public, électricité
- Groupe électrogène
- Transformateur
4) Matériel lié au stationnement
Horodateur
- Récipient pour paremètre ou horodateur
Tête de collecte
Machine à compter la monnaie
VID) Services techniques, atelier et garage :
1) Atelier
- Appareil mobile de levage ou de manutention
- Casque
- Chariot de manutention
- Coffret d'outillage
- Diable
- Echafaudage
- Etabli
- Etau
- Perceuse électrique
- Scie circulaire, sauteuse
- Tournevis électrique
2) Garage
- Collecteur d’huile usagée
- _ Compresseur électrique
- Cric hydraulique
- Machine à équilibrer les pneus, à équilibrer le parallélisme
- Marbre
- Matériel de gonflage
- Outils à force pneumatique
- Presse
VIID Agriculture et environnement :
- Broyeur à déchets
- Conteneur d’ordure ménagères
- Matériel d’entretien (aspirateur à feuille, scie circulaire, débroussailleuse, tondeuse à
gazon, tronçonneuse...)
- Mobilier de jardin : pots, vases, vasques
- Motoculteur
- Pulvérisateur
- Remorque
- Système d’arrosage mobile (tuyaux, enrouleur, lance, robinetterie de raccordement)
IX) Sport, loisirs et tourisme :
1) Gymnastique
- Tremplin
- Poutres
- Matelas de chute
- Tapis
14 2) Matériel de plein air ou de gymnase
— Butet son filet
— Mobilier de jeux (toboggan...)
3) Autres
— Bicyclette,
— Table de ping-pong
— Baby-foot
X) Matériel de transport :
1) Motorisé
2) Non motorisé
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— Accepte de compléter la liste des biens énumérés dans la nomenclature présentée en
annexe ! de la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles
d'imputation des dépenses du secteur public local comme détaillé ci-dessus,
— Et autorise les services communaux à imputer ces dépenses en section d’investissement.
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-12
Rapporteur : Mme Marie-Dominique DUBOURG, Adjointe au Maire
F. APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.1612.1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les dépenses nouvelles d’investissement peuvent être engagées et mandatées par anticipation dans
l’attente du vote du Budget 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice
2024,
Il est proposé de constituer une provision qui permettra d’intervenir immédiatement en cas de besoin.
BUDGET PRINCIPAL
OPÉRATION DÉSIGNATION IMPUTATION / MONTANT PROPOSÉ TOTAL
| ER 2151 | 2152 | 231 En
226 Voirie 36 000 30 000 | 200 000 266 000,00 €
Mobilier urbain, bornes escamotables
212 2131 | Co
229 Installations sportives | 4 000 25 000 29 000,00 € | Nettoyage des terrains de tennis, réfection terrain résine Co _ EL 212 2188 | | | | 258 Environnement | 46 000 25 000 | _ | 71 000,00 € Traitement plage avant saison, achat plancher
203 | 231
263 | Palais des Congrès et 4500 | 187000 191 500,00 € Musée ————— dl ——— —— Rénovation musée ee
. 2135 al 264 Vidéo Protection | 2200 2 200,00 €
D L | 2135 2188
| 265 | Cinéma - 2500 | 875 | | | 337500€ | 204182 |. L
| 266 Eclairage Public 5 000 ‘ » ee 5 000,00 €
Changement de mat
15 | 231
271 Terrain des Naïades 10 000 | 10 006,00 €
| Finition aménagement autour du skate-park
216 Plan Local 202 | oo | |
d'Urbanisme 1 700 1 700,00 €
2181 | |
286 Résidence les Naïades 10 000 10 000,00 €
| Nettoyage toiture et travaux _ |
| 203 2111 | 215 | 212 |
97070 | Achat de Terrains 780 20600 | 50000 | 5750 77 130,00 €
- 2051 21621 | 2184 2188
97086 Matériel 6 000 1 750 5 000 40 000 52 750,00 €
fi Matériel poste de secours L
97087 | Matériel de transport 2182 |
9 000 9 000,00 € |
D 203 2131
97093 Travaux de bâtiments 6 000 100 000 106 000,00 €
Maitrise d'œuvre, aménagement locaux Police Municipale
Total quart de crédits 2025 | 834 655,00 € |
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
OPÉRATION DÉSIGNATION IMPUTATION / MONTANT PROPOSÉ TOTAL
030 Réseau 2158 2315
assainissement 2 600 25 000 27 600,00 € |
045 Réservoir Lespine 2156 Al —
2 000 300 | 2 300,00 €
2156 | 046 Forage Neyran 1 200 ‘ 1 200,00 €
| 2315 _| 047 Forage RPA 250
: 250,00 €
os1 Château d’eau de 2156
| P'Amélie 370 370,00 €
. . 213 2156 218 | 103 Station d'Epuration
1 800 4 900 1 200 7 900,00 € |
140 Renforcement réseau 2315 .
eau potable 84 900 84 900,00 €
L 2051 2156 2158 218 =
160 MAMHEIVers 500 11 200 1 800 1 600 15 100,00 €
Total quart de crédits 2025 139 620,00 €
16 BUDGET CAMPING LES GENÊTS
| OPÉRATION | DÉSIGNATION | IMPUTATION / MONTANT PROPOSÉ | TOTAL |
D | | 2135 | 2153 2188 |
| 101 | Achat de matériel | 6 000 | 6000 3 500 15 500,00 €
| Equipements de loisirs, aménagement divers | | > —=
| Total quart de crédits 2025 15 500,00 € |
BUDGET CAMPING LES OYATS
OPÉRATION DÉSIGNATION IMPUTATION / MONTANT PROPOSÉ TOTAL |
_ 2135 _ | . 106 Les Oyats —— - - T—
10 000 Aménagements divers, wifi | 10 000,00 € | —— ne
]
Total quart de crédits 2025 | 10 000,00 € |
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition ci-dessus.
VI - RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-13
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
A. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tableau des effectifs de la ville de Soulac-sur-Mer doit faire l’objet d’une modification de postes.
Cette modification répond au statut de la fonction publique territoriale défini par la loi du 26 janvier 1984 et se traduit par les mouvements ci- après :
SUPPRESSIONS DE POSTES CREATIONS DE POSTES
- 1 Attaché Principal - 2 Adjoints Administratifs Principal de 1°
- 3 Adjoints Administratifs Principal de 2°"° Classe Classe
- 1 Agent de Maftrise Principal - 1 Rédacteur Principal de 2°" Classe
- 2 Adjoints Techniques Principal de 2°" Classe - 1 Chef de Service de Police Municipale - 1 Agent Spécialisé dans les Ecoles Maternelles Principal Principal de 1° Classe
de 1° Classe | 2 Adjoints Techniques Principal de 1*° Classe
- 1 Chef de Service de Police Municipale Principal de 2°° 2 Adjoints Techniques Principal de 2°" Classe Classe 1 Agent de Maîtrise
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la proposition ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-14
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
B. MODIFICATION DE LA CHARTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Lors de sa séance du 11 décembre 2023, le Comité Social Territorial (C.S.T.) a émis un avis favorable à la mise en place en 2024, à titre expérimental, de la semaine de 4 jours pour les services administratifs.
À l'issue de cette expérimentation, il était prévu qu’un bilan serait présenté au C.S.T. avant de décider
de la pérennisation éventuelle de cette variante.
17 Pour mémoire, après approbation de cette expérimentation par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2023, les agents de la filière administrative ont été informés du nouveau dispositif et des conditions de sa mise en œuvre, et invités à se positionner.
Il en ressort que sur 25 agents concernés, 9 ont opté pour l’expérimentation (soit 36 %), provenant de 6 services :
> La Direction Générale des Services (2), > Les Marchés Publics (1), > Les Finances (3), > Les Services Techniques — secrétariat (1), > L’accueil /Etat Civil / CNI-Passeports (1), > Le C.M.CsS. (1).
Les jours « d'absence » des agents se sont répartis entre les mercredi (2 agents), vendredi (5 agents), lundi (1 agent) et jeudi (1 agent).
À l'issue de la 1°° année de fonctionnement, et après consultation des responsables des services concernés, 1l apparaît que la pratique de cette variante n’a pas eu d’impact ni sur les horaires d'ouverture au public ni plus généralement sur la continuité du service. Au-delà, aucun problème particulier n’a été signalé.
Par ailleurs, cette variante a donné également satisfaction aux agents l’ayant expérimenté qui dans leur totalité souhaitent poursuivre la semaine de 4 jours en 2025.
Dans ces conditions, 1l est proposé de pérenniser dans la charte la variante de la semaine de 4 jours aux conditions rappelées ci-après :
> Les horaires de travail de la semaine de 4 jours seraient les suivantes :
Du lundi au vendredi inclus
De 8hà 12h 15 et de 13 h à 17 h 30
(soit 8 h 45/jour)
> Le recours à la semaine de 4 jours se fait sur la base du volontariat, > Les agents auront le choix des 4 jours travaillés (du lundi au vendredi), > Le choix de l’agent ne pourra se faire que pour l’année civile (année entière) sans pouvoir être modifié en cours d’année,
> Le recours à cette variante devra être compatible avec les horaires d’ouverture au public et plus généralement avec la continuité du service.
Le Comité Social Territorial ayant été consulté, le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après
en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications proposées.
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-15
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
C. MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale,
Le Maire rappelle qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
18 Jusqu’à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (LAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant notamment des cadres d'emplois des Chefs de Service de de Police Municipale (catégorie B) et des Agents de Police Municipale (catégorie C).
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
1) BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime dans la Commune :
> Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 :
> Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006.
2) LA PART FIXE DE L’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :
32 % (32 % maximum) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 30 % (30 % maximum) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3) LA PART VARIABLE DE L’ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.
Seront appréciés :
Réalisation des objectifs,
Respect des délais d’exécution,
Compétences professionnelles et techniques,
Qualités relationnelles,
Capacité d’encadrement,
Disponibilité et adaptabilité. YVYNNYNVYNYN
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :
- 7000,00 € brut par an (7 000,00 € brut maximum) pour le cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale ;
- 5 000,00 € brut par an (5 000,00 € brut maximum) pour le cadre d'emplois des agents de
police municipale.
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
19 La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée comme suit :
La part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
4) ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire.
Le Maire déterminera :
> Les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant : > Le montant alloué à chacun est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.
L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.
5) MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L’indemnité suivra le sort du traitement pendant :
Les congés annuels,
Les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence, Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption, Les périodes de temps partiel thérapeutique. VVYNVNVY
NV
Dans tous les autres cas, (en congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie), l’ISFE est suspendue.
Le versement de l’indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :
> D’autorisations spéciales d’absence,
> De départ en formation.
Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes :
> De congé de formation professionnelle,
> De suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
6) CUMULS
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
> Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;
> Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001- 623 du 12 juillet 2001.
20 7) MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant
annuel maximum décidé par l’organe délibérant.
Le nouveau Régime Indemnitaire prendra effet au 1% janvier 2025.
Le Comité Social Territorial ayant été consulté, le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après
en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications proposées.
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-16
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
D. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - RISQUE PRÉVOYANCE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827- 11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°240422-335 du 15 avril 2024, par laquelle l’assemblée avait donné mandat au
CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence
Vu la délibération du Centre de Gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance },
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et
TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.
Cette mise en concurrence portait sur la couverture du risque Santé d’une part, et la couverture du risque Prévoyance d’autre part.
Dans un premier temps, la collectivité souhaiterait adhérer à la convention cadre proposée par le Centre
de Gestion pour assurer la couverture du risque Prévoyance de ses agents.
La convention de participation Prévoyance « TERRITORIA MUTUELLE» prendrait effet au 1% janvier 2025.
S’agissant du niveau de la participation financière de la collectivité, il est projeté de participer à hauteur
de 50 % de la cotisation de l’agent uniquement sur les garanties obligatoires.
La convention de participation prévoyance sera signée pour une durée de 6 ans à compter du 1# janvier 2025. Les garanties de l’offre sélectionnée en matière de prévoyance seront proposées à l’adhésion facultative et individuelle des agents. Seuls les contrats souscrits auprès de l’opérateur
sélectionné ouvriront droit aux participations.
21 VII -
Le Comité Social Territorial ayant été consulté,
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ Approuve la convention de participation prévoyance à intervenir avec le Centre de Gestion, et
autorise le Maire à la signer,
- Et fixe la participation de la commune à 50% de la cotisation de l’agent, uniquement sur les
garanties obligatoires.
QUESTIONS DIVERSES
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-17
Rapporteur : Mme Catherine THOMPSON, Conseillère Municipale
À. SIGNATURE D'UN CONTRAT ENTRE ALCOME ECO-ORGANISME ET LA MAIRIE DE SOULAC-SUR-MER
Notre commune s’est engagée pour la préservation de notre littoral via la labellisation pavillon bleu et la gestion raisonnée des plages.
Dans cette continuité et pour répondre au problème de collecte et de traitement des mégots, il était
nécessaire de trouver une solution adaptée à nos besoins.
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les
objectifs de réduction sont fixés comme suit :
- 20% d'ici 2024,
- 35 % d'ici 2026,
- 40% d'ici 2027.
Les actions prévues par ALCOME sont :
- Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
- Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue,
- Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues,
- Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés
séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec notre commune un contrat type unique (cf. annexe 1).
En contrepartie, notre commune devra mettre en place dans le cadre de ce contrat :
- Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des
dispositifs de collecte existants,
- Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des
spécificités de nos sites.
22 ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier
annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.
| T. ypologie de collectivité | Montant (E/habitantan) |
Urbain: communes dont la population est supérieure ou égale à 1.08 | 5 000 et inférieure à 50 000 habitants permanents
Urbain dense : communes dont la population est supérieure ou égale 2.08 | à 50 000 habitants permanents ?
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants 0.50 permanents
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants :
- Plus d”’1,5 lits touristique par habitant 1,58 - Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %
- Au moins 10 commerces pour 1 000 habitants |
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la signature du contrat avec ALCOME et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce sujet.
DÉLIBÉRATION N° 2024-09-18
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
B. CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES: RAPPORT DÉFINITIF D’UNE ÉVALUATION DE LA POLITIQUE PUBLIQUE RELATIVE À L'ACCUEIL PAR LES COMMUNES DE GIRONDE DES DEMANDEURS DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La Chambre Régionale des Comptes a décidé de procéder à une évaluation de la politique publique relative à l’accueil par les communes de Gironde des demandeurs de cartes nationales d’identité et de passeports.
Cette évaluation a fait l’objet d’un rapport provisoire notifié à la commune le 29 juillet 2024 et d’une réponse de la commune le 12 août 2024 relative aux mesures prises pour tenir compte de deux recommandations de la Chambre.
Le rapport définitif de la Chambre nous a été notifié le 8 octobre 2024 et n’a pas fait l’objet de réponse de la part de la commune dans le délai imparti.
Ce rapport, complété par la réponse apportée par une collectivité, a été à nouveau notifié à la commune par lettre du 21 novembre 2024
23 L
IL.
IT.
C’est ce dernier document qui a été joint à la convocation du Conseil Municipal adressé à chacun de ses membres.
Après présentation d’une synthèse du rapport définitif, le Conseil Municipal prend acte du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes.
RAPPORT DÉFINITIF D’UNE ÉVALUATION DE LA POLITI QUE PUBLIQUE RELATIVE À L'ACCUEIL PAR LES COMMUNES DE GIRONDE DES DEMANDEURS DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
SYNTHÈSE
Ce qu’il faut retenir :
L’évaluation porte sur la période 2017-2023 (période d'augmentation du nombre de demandeurs de cartes nationales d’identité et de passeports ayant conduit à un engorgement certain).
Le nombre de communes s’étant portée volontaires (comme Soulac) a eu un effet significatif sur la réduction des délais de prises de rendez-vous.
Pour information, le nombre de communes girondines disposant d’un dispositif de recueil (D.R.) en 2017 était de 36 (sur 535) et de 85 en 2024.
La diminution des délais d’attente de rendez-vous a été très significative : on est passé d’un mois et demi de délai en 2022 et 2023, à une dizaine de jours entre la fin 2023 et mi 2024.
Sur les conditions d’accueil des demandeurs, des remarques sur certains sujets dont certains ont fait l’objet de recommandations de la chambre :
— La visibilité sur internet à améliorer (pour prise de RDV notamment),
— Certaines communes n'étaient pas encore raccordées à la plateforme nationale des titres sécurisés (A.N.T.S.) ce qui empêche la visibilité sur les créneaux disponibles sur les communes proches,
La nécessité de simplifier la procédure de remise des titres (préconisé : la remise sans rendez- vous),
La difficulté pour les personnes ayant des problèmes pour se déplacer habitant des communes non desservies par le DR.,
Incitation à développer les D.R. mobiles pour pallier les difficultés de déplacement des demandeurs,
Bon maillage du territoire Girondin qui limite le temps et la distance à parcourir pour les demandeurs,
— Enfin, globalement le nombre de demandeurs hors département est resté limité, contrairement à ce que l’on pouvait penser.
V. Pour la commune de Soulac deux recommandations de la Chambre ont été pris en compte.
— La mise en place du retrait des titres sans rendez-vous.
— La création d’un lien sur le site de la Ville dans la rubrique « Démarches Administratives » dédié au Bus France Services de la Communauté de Communes et information sur l’aide susceptible d’être apportée aux administrés par France Services pour les cartes nationales d’identité et les passeports.
Le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes a bien intégré les modifications apportées par la Ville.
24 DÉLIBÉRATION N° 2024-09-19
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
C. AVIS SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
Par dérogation au principe du repos dominical, conformément à la Loi 2015-990 du
6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », il est désormais possible au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le
dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant Le 31 décembre pour l’année suivante (l’article L3132-26
du Code de Travail), après avis du Conseil Municipal.
La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
Cinq des douze dimanches relèvent de l’initiative du Maire. Pour les sept autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l’E.P.C.I. dont la commune est membre. À défaut d’avis rendu dans les deux mois, celui-ci est réputé favorable.
La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de
salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.
La Ville a été sollicitée par les supermarchés LIDL et CARREFOUR MARKET pour une autorisation d'ouverture, respectivement aux dates suivantes :
En juillet : les 6, 13, 20 et 27,
En août : les 3, 10, 17, 24 et 31,
Et en décembre : 21 et 28.
La Communauté de Communes Médoc Atlantique et les organisations syndicales ayant été consultées
respectivement le 23 septembre 2024 et le 14 octobre 2024,
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le principe de neuf dérogations au repos dominical pour 2025, pour les dates ci-après :
e Les 6, 13, 20 et 27 juillet, les 3, 10 et 17 août, et les 21 et 28 décembre 2025.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 42
CHE)
Liste des délibérations examinées de la séance du 16 décembre 2024 :
| Numéro Numéro Objet Sens du Vote
2024-00-01 | Gode Général des Gollctviés Temoriales et Informations. Prend Acte ————___] —— À
| _2024- 09- 02 | Fixation de la redevance SPANC 2025 | Favorable - Unanimité è
| 2024-09-03 Détermination de la surtaxe Eau et Assainissement 2025 Favorable - Unanimité —— | oo _ —
| 2024-09-04 | Fixation du prix de l'Eau 2025 Favorable - Unanimité
| 2024-08-05 [ Buaget Principal : Décision Mocifoative n° 3 Favorable - Unanimité
25 Budget Annexe de l'Eau et de l'Assainissement: Décision | Favorable | 2024-09-06 Modificative n° 2 - Unanimité
|
2024-09-07 | D.ET.R.: Travaux de rénovation énergétique de l’école Favorable - Unanimité En
maternelle |
TT a — T — = ——
2024-09-08 D.ET.R. : Renouvellement réseau Eau Potable | Favorable - Unanimité
2024-09-09 | Subventions aux Associations | Favorable - Unanimité |
2024-09-10 Convention carte d'achat public Favorable - Unanimité
| = - _
2024-09-11 Liste des biens de faible valeur à imputer en section Favorable - Unanimité
| d'investissement
Application des dispositions de l’article L.1612.1 du Code L
POAPN Général des Collectivités Territoriales Favorable - Unanimité
TE a ——
| 2024-09-13 Mise à jour du tableau des effectifs | Favorable - Unanimité
2024-09-14 | Modification de la charte du Temps de Travail Favorable - Unanimité
2024-09-15 Modification du Régime Indemnitaire Favorable - Unanimité
2024-09-16 Protection Sociale Complémentaire — Risque Prévoyance Favorable - Unanimité
Signature d’un contrat entre ALCOME ECO-ORGANISME ee | 2024-09-17 et la Mairie de Soulac-sur-Mer | Favorable - Unanimité |
== — | _ |
Chambre Régionale des Comptes : Rapport définitif d’une
no. | évaluation de la politique publique relative à l'accueil par les
POSE communes de Gironde des demandeurs de cartes Prend Acte
nationales d'identité et de passeports
2024-09-19 Avis sur la demande de dérogation au repos dominical Favorable - Unanimité
ÉTAIENT PRÉSENTS: Xavier PINTAT, Bernard LOMBRAIL, Evelyne MOULIN, Daniel MILLIET, Marie-Dominique DUBOURG, Ghyslaine CUNY, Manuela LIEUTEAU-
SANCHEZ, Hervé BLANC, Jean-Luc DIEU, Agnès BERGE, Jean-Michel BERGES, Sylvie BERTHELEMY, Danielle BERTHOMIER, Jacques BIBES, Bernard PASQUET, Bruce QUERMENT,
Le Secrétaire Le Maire
Hervé BLANC Xavier PINTAT
26 soulac sur mer
Annexe du rapport
V-E
Annexe 1 de la circulaire
n°NOR/INT/B/02/00059/C
du 26 février 2022
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. O5 56 73 29 00 - www.mairie-soulac.fr Information :
La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 annule
et remplace la circulaire n °INTB0100322C du 28
décembre 2001. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Direction générale de la Direction générale des collectivités locales Comptabilité publique Bureau des budgets locaux Bureau 6C et de l’analyse financière
26 février 2002
Le Ministre de l'Intérieur,
Le Ministre de l'Economie, des Finances
et de l’Industrie,
à
Mesdames et Messieurs les préfets,
Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs
généraux,
Mesdames et Messieurs les receveurs des finances.
CIRCULAIRE N° NOR/INT/B/02/00059/C
OBJET : - Règles d’imputation des dépenses du secteur public local (comptabilités M14, M51, M52, M1-5-7 applicable aux syndicats mixtes, M6, M61);
- Nomenclature actualisée des biens meubles.
Les règles relatives à l’imputation des dépenses du secteur public local ont été décrites dans la circulaire interministérielle n° INT B87 00120C du 28 avril 1987 et dans la circulaire du octobre 1992 du ministre du budget.
En outre, l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L2122- 21, L3221-2 et L4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en donnant à l’assemblée délibérante la compétence pour décider qu’un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d’investissement, s’agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil, fixés par arrêté interministériel.
Ce texte a ainsi confirmé le dispositif décrit par les circulaires précitées de 1987 et de 1992.
L'arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 (joint en annexe n°1) fixe, à compter du 1% janvier 2002, à 500 euros toutes taxes comprises, le seuil au dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement. Il diffuse également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire. Cette liste remplace la nomenclature précédente publiée en annexe à la circulaire précitée du 28 avril 1987, qui est en conséquence abrogée.
Afin d’harmoniser les critères d’imputation des dépenses en investissement, la présente circulaire a pour objet :
- d'une part, de décrire l’ensemble des règles d’imputation des dépenses du secteur public local et de préciser les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l’imputation comptable et budgétaire des dépenses,
- d'autre part, de diffuser la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et être mtégrés, à ce titre, dans le patrimoine de la collectivité (annexe n°1) ainsi que la nomenclature spécifique aux dépenses de voirie (annexe n°2).
I — Règles d’imputation des biens meubles à la section d’investissement :
Sont imputés à la section d'investissement :
- les biens immeubles,
- les biens meubles selon les règles décrites ci-après.
L.1) Le critère de classement des biens meubles entre la section d’investissement et la section de fonctionnement n’est pas quantitatif mais technique :
C’est la nature de l’opération qui est considérée et non son coût.
Ainsi, sont des biens meubles imputés à la section d’investissement, quelle que soit leur valeur unitaire:
- les biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1;
- les biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant.
Il est à noter que la nomenclature ne décrit que les biens meubles mobiles. En effet, les «biens meubles fixes» sont considérés comme immeubles par destination. Ainsi, le code civil prévoit qu’«est immeuble par destination tout effet mobilier scellé au plâtre ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'il ne peut être détaché sans être fracturé ou détérioré, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle il est attaché » ( articles 524 — 525 ).
I2) Lorsque le critère de la nature n’est pas opérant, la dépense est classée en
investissement en fonction de son montant :
Sont visés les biens ne figurant pas dans la nomenclature et ne pouvant pas être assimilés par analogie à un bien y figurant. Bien entendu, il doit s'agir de biens ne figurant pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks et revêtant un caractère de durabilité.
Les biens meubles répondant aux conditions ci-dessus, dont le montant umitaire dépasse 500 euros toutes taxes comprises (TTC) à compter du 1° janvier 2002, (antérieurement 4.000 francs TTC), sont considérés comme des dépenses d’investissement. En revanche, les biens meubles répondant aux conditions ci-dessus, d’un montant unitaire inférieur à 500 euros TTC à compter du 1° janvier 2002, (antérieurement 4.000 francs TTC), ne peuvent être imputés en section d’investissement, conformément à l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998, que s'ils figurent dans la liste élaborée par chaque collectivité et ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire. Cette liste locale doit faire l’objet d’une délibération cadre annuelle de l’assemblée délibérante. La délibération cadre est complétée, le cas échéant, en cours d’année par délibération expresse.
L.3) Conséquences sur le rôle du représentant de l'Etat dans le département :
Le préfet doit s’assurer, dans l'exercice du contrôle de légalité, que les biens mentionnés dans la délibération cadre annuelle présentent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks.
À défaut, il devra déférer devant le juge administratif une délibération qui aurait pour effet d’imputer, en section d’investissement, des dépenses qui concernent la section de fonctionnement.
À cet égard, en cas de doute sur la durabilité d’un bien, il pourra être fait référence, outre la
durée de vie de celui-ci (voir ci-après), à celle de biens comparables figurant sur la liste en annexe Î.
1.4) Conséquences sur le rôle du comptable :
Le comptable est tenu d’exercer, lors de la prise en charge d’un mandat de dépense, le contrôle de l’exacte imputation de la dépense en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Ainsi, le comptable doit toujours refuser la prise en charge d’un mandat prévoyant d’imputer une charge à la section d’investissement, pour mauvaise imputation budgétaire et comptable, sauf à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il n’est pas non plus tenu de déférer à l’ordre de réquisition que lui aura adressé, le cas échéant, l’ordonnateur (art. L1617-3 du CGCT).
En effet, même lorsqu'un tel mandat est appuyé par une délibération exécutoire, la présence de celle-ci ne doit pas dispenser le comptable d’exercer ce contrôle de l’exacte imputation de la dépense et, par conséquent, de refuser la prise en charge du mandat. Il est à noter que le comptable effectue ce rejet au regard des contrôles qui lui incombent et non au regard du contrôle de légalité qui ressortit exclusivement à la compétence du préfet ( voir en ce sens la réponse à la question écrite n° 7165 posée par Monsieur Gengenwin publiée au JO, débats de l’Assemblée Nationale, du 26 mars 1998 ).
IL - Distinction entre biens immobilisés et charces :
IL.1) Définitions
IL.1-1 — Biens immobilisés et charges a) La définition des biens immobilisés varie selon qu'il s’agit de l’acquisition d’un nouvel élément ou d’une dépense portant sur un bien déjà inscrit à la section d'investissement :
Acquisition d’un nouvel élément :
Les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité constituent des immobilisations. Le terme « durable » n’est pas défini dans les textes. En pratique, il correspond généralement à une durée supérieure à un an.
Les adjonctions à un bien immobilisé constituent également des immobilisations dans la mesure où elles entraînent un accroissement de la valeur de l’immobilisation initiale.
Dépense portant sur un bien déjà inscrit à un compte d’immobilisation :
Les dépenses ont le caractère d’immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d’un élément d’actif ou une augmentation notable de sa durée d’utilisation.
Il est à noter que l’effet de prolongation de la durée d’utilisation s’apprécie par rapport à la durée servant de base au calcul des amortissements ou, en l’absence d’amortissement, par rapport à la durée normale d’utilisation des biens de même catégorie.
b) Définition des charges :
Les charges sont constituées par les biens et services consommés par la collectivité pour les besoins de son activité.
S'agissant de dépenses portant sur des biens déjà immobilisés, celles-ci ont le caractère de charges si elles ont pour effet de maintenir ces biens dans un état normal d’utilisation jusqu’à la fin de leur durée d’utilisation.
Les nomenclatures budgétaires et comptables précisent, au niveau de certains comptes de la section de fonctionnement, la nature des dépenses imputables à la classe 6 : pharmacie, habillement, fournitures de bureau, de voirie, documentation administrative ... Bien que les nomenclatures comptables ne soient pas exhaustives, notamment au niveau des appellations des matériels, elles peuvent utilement servir de guide à la détermination du critère d’imputation. %
% *
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des
opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure ( voirie, réseaux divers ).
En revanche, les dépenses qui se consomment par le premier usage, telles que les fournitures de bureau (achat de crayons, gommes, petites agrafeuses….) doivent être comptabilisées en charges. Il en est de même du petit outillage, qui peut être considéré comme entièrement consommé dans l'exercice de son acquisition.
IL.1-2 — Eléments à inclure dans le coût de l’immobilisation
a) Acquisition des immobilisations achevées : Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ce coût étant déterminé par l’addition du prix d’achat, figurant dans l’acte, et des frais accessoires.
Les frais accessoires sont les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition et à la mise en état d'utilisation du bien. Il s’agit des droits de douane à l’importation, de la TVA non récupérable par la collectivité ainsi que des frais de transport, d’installation et de montage nécessaires à la mise en état d'utilisation de limmobilisation. Les honoraires de notaire exposés à l’occasion de l’achat d’un immeuble sont également imputés au même compte que le principal, de même que les droits d’enregistrement avec lesquels ils sont englobés.
En revanche, les autres honoraires et commissions, notamment ceux dus à des intermédiaires,
constituent des charges de fonctionnement.
b) Acquisition des immobilisations en cours :
Une collectivité peut acquérir des immobilisations en cours, soit en exerçant elle-même la totalité des attributions de la maîtrise d’ouvrage, soit en confiant à un mandataire, dans les conditions définies par convention, tout ou partie des attributions de cette maïtrise d’ouvrage (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985).
Quel qu’en soit le mode d’acquisition, les travaux ainsi que les frais destinés à permettre la construction, sont comptabilisés à la subdivision intéressée du compte 23 « immobilisations en cours ». Constituent des frais destinés à permettre la construction, les frais de démolition et de déblaiement en vue d’une reconstruction immédiate de l’immeuble de même que le prix d'achat de l’immeuble à détruire lorsqu'il a été spécialement acquis à cet effet. Dans ce dernier cas, ce prix d’achat constitue un élément du prix du terrain.
Les frais d’études engagés en vue de déterminer la faisabilité d’un investissement (comprenant notamment les frais d’ingénierie et d’architecte) sont imputés au compte 2031 « Frais d’études ».
Les frais de publication et d’insertion des appels d’offre dans la presse engagés de manière obligatoire par les collectivités locales dans le cadre de la passation des marchés publics, sont également imputés, dans l’attente de la création d’un compte spécifique dans les diverses nomenclatures du secteur public local, au compte 2031 «frais d’études ». En effet, compte tenu de la réalisation incertaine de l’équipement à ce stade de la procédure, ces frais ne peuvent pas être imputés directement sur un compte 23 ou 21. Il est nécessaire de prévoir le cas où l’engagement de ces frais n’est pas suivi de la réalisation de l’équipement envisagé.
Ainsi, dès le lancement des travaux, les frais d’études et les frais de publicité sont virés à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) ou directement du compte définitif d’imputation (compte 21) si les travaux sont effectués au cours du même exercice. Il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire.
À l'inverse, si ces frais ne sont pas suivis de la réalisation de l’équipement concerné, ils sont réintégrés à la section de fonctionnement, par le biais de l’amortissement, sur une période qui ne peut dépasser cinq ans. Le compte 681 «Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est alors débité par le crédit du compte 28031 « Amortissement des frais d’études ». II2) Les dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration portant sur des biens existants doivent être distinguées
I1.2-1 - Une distinction doit tout d’abord être opérée entre l’entretien et les réparations :
Les dépenses d’entretien et de réparation :
L’entretien est préventif: il a pour objet de conserver les biens dans de bonnes conditions d'utilisation.
La réparation est destinée à remettre les biens en bon état d’utilisation.
Les dépenses d’entretien et de réparation constituent des charges. Ainsi, le simple remplacement ou échange standard d’un élément indispensable au fonctionnement d’un bien ne doit pas entraîner l’immobilisation de la dépense, quel qu’en soit le montant, à partir du moment où cette opération n’a eu pour effet que de maintenir (entretien) ou de remettre (réparation) le bien en état de marche sans entraîner une augmentation de sa valeur réelle ou de sa durée de vie. Il s’agit, par exemple, du remplacement des pièces usagées d’une machine ou en matière d’entretien des bâtiments, des travaux de peintures intérieures, de la révision des toitures (remplacement de quelques tuiles), du remplacement des vitres ou de toute autre pièce détachée.
I1.2-2 - Une distinction doit ensuite être opérée entre les dépenses d’entretien et de réparation d’une part et les dépenses d’amélioration d’autre part :
Constitue une dépense d'amélioration toute dépense qui a pour effet, soit d'augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, soit, sans augmenter cette durée de vie, de permettre une diminution des coûts d’utilisation ou une production supérieure. Ces dépenses constituent des immobilisations.
Les améliorations peuvent provenir, soit du remplacement d’un élément usagé par un élément neuf, soit de la transformation d’un élément existant pour le perfectionner. Ainsi, le remplacement d’une chaudière par une autre plus moderne constitue une dépense d’amélioration. De même, le remplacement de l’unité centrale d’un ordinateur prolonge la durée d’utilisation du bien et constitue une dépense d’amélioration.
En matière d’entretien des bâtiments, les travaux de ravalement et de peintures extérieures, la réfection d’une toiture entière ou d’une charpente ou encore le renforcement des murs porteurs et de cloisons sont des dépenses d’investissement. Tel est le cas également d’une réparation portant sur un ouvrage en grande partie endommagé ou conduisant à l’extension ou au renforcement de cet ouvrage.
Il est à noter que les dépenses de mise en conformité s’inscrivent dans une logique identique. Il peut être considéré qu’elles constituent des dépenses de la section d’investissement dès lors qu’elles augmentent la durée d’utilisation et réduisent les risques de dysfonctionnement. Ainsi, les travaux engagés à la suite de la détection de présence d’amiante peuvent être considérés comme des dépenses d’investissement puisqu'ils augmentent la durée d'utilisation des bâtiments qui, sans ces travaux, devraient être fermés au public (cf note de service n°99- 026-MO du 10 février 1999). De la même façon, les travaux de mise en conformité d’une chaufferie avec les normes de sécurité, ayant pour conséquence une prolongation de la durée de l'installation et une réduction des risques de mauvais fonctionnement, constituent des dépenses d’investissement.
LL - Cas particuliers
IL.1) Certains biens, présentant la nature de charges (éléments consommables), peuvent être immobilisés dans le cadre d’un premier équipement :
IIL.1-1- Présentation générale :
Certains biens nécessaires à l’exercice d’une activité, dont la valeur unitaire est inférieure à 500 euros TTC à partir du 1% janvier 2002, (antérieurement 4000 francs TTC), et qui sont constamment renouvelés, peuvent être conservés à l’actif pour une quantité et une valeur
fixes, si leur valeur et leur composition ne varient pas sensiblement.
Il s’agit de biens de même nature et ayant une même imputation comptable, faisant l’objet d’une acquisition dans le cadre d’un équipement initial ou d’un complément d’équipement dans le cadre d’une extension de l’activité, significatif par la quantité.
La valeur d’achat de l’équipement initial ou du complément d’équipement est immobilisée sans être amortie ;
Les renouvellements isolés sont enregistrés en charges.
A titre d'exemple, il est précisé que répondent à la notion de premier équipement la constitution d’un fonds documentaire lors de la création d’une bibliothèque ou l'équipement en vaisselle d’une cantine lors de sa création.
IL.1-2- Cas particulier des bibliothèques :
Les dépenses de renouvellement des ouvrages qui visent à maintenir le fonds documentaire dans son état normal de fonctionnement (renouvellement des ouvrages endommagés) s’analysent comme des renouvellements isolés et sont enregistrés en charges.
En revanche, les acquisitions d’ouvrages nouveaux ayant pour objet de compléter le fonds documentaire soit dans le cadre d’une extension physique de la bibliothèque (nouveaux rayonnages, extension des locaux), soit dans le cadre d’un accroissement du nombre d'ouvrages, s’analysent comme des dépenses d’investissement. À ce titre, elles viennent augmenter la valeur initiale du premier équipement.
Dans cette deuxième hypothèse, le mandat proposant l’imputation comptable à la section d'investissement devra être appuyé d’un certificat administratif de l’ordonnateur précisant que l’acquisition des ouvrages concernés s’inscrit dans le cadre d’un complément d’équipement.
IIL2) Travaux en régie : Les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, amsi que des fournitures qu’elle a achetées pour la réalisation d’une immobilisation lui appartenant.
Sur le plan comptable, les dépenses relatives aux travaux en régie s’imputent, dans un premier temps, à la section de fonctionnement, aux articles correspondant aux natures de dépenses. Les dépenses de main-d'œuvre, de petit outillage et autres, initialement inscrites en section de fonctionnement, peuvent être transférées (par le biais du compte 72 «travaux en régie ») en fin d’exercice, au moyen d’une écriture globale annuelle aux chapitres intéressés de la section d’investissement pour immobiliser les biens ainsi réalisés.
En revanche, les dépenses d’acquisition de matériels et matériaux importants afférents aux travaux effectués en régie peuvent être imputés directement à la section d’investissement.
IIL3) Dépenses relatives à la voirie
Les règles d’imputation des dépenses relatives à la voirie font l’objet de l’annexe 2 au présent texte.
IV — Mise en œuvre de ces dispositions :
L'application de ces critères d’imputation des dépenses peut parfois susciter certaines difficultés.
Dans le cas où les divergences d’interprétation entre les ordonnateurs et les comptables ne pourraient être surmontées, en vue d’une assistance administrative et d’une expertise : - les comptables pourront saisir le Trésorier-Payeur Général (service CEPL), - les ordonnateurs pourront saisir les services de la préfecture.
Ces services auront eux-mêmes la possibilité de saisir la direction générale de la comptabilité publique (bureau 6 C) et la direction générale des collectivités locales (bureau FL3) en cas d'interprétation juridique particulièrement délicate. 10
Annexe 1 — Arrêté n°'NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du code général des collectivités territoriales (journal officiel du 15 &cembre 2001) :
Le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’Etat au budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-21, L 3221-2
et L4231-2;
Vu Pavis du Comité des finances locales en date du 25 septembre 2001 ;
Arrêtent :
Art. 1% — Le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement est de 4 000 francs et, à compter du 1%janvier 2002, de 500 euros. Ce seuil correspond au montant unitaire toutes taxes comprises d’une acquisition.
Art. 2 — La liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire, est publiée en annexe au présent arrêté. Le contenu des rubriques de la liste jointe en annexe peut être complété, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité s'agissant des biens meubles d’un montant unitaire inférieur au seuil fixé à l’article ler, sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. Cette délibération cadre annuelle est complétée, le cas échéant, par délibération expresse.
Art. 3 — Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2001
Le ministre de l’intérieur
Pour le ministre et par délégation
Le directeur général des collectivités locales
Dominique BUR
La secrétaire d’Etat au budget
Pour la secrétaire d’Etat au budget et par délégation
Le directeur général de la comptabilité publique
Jean BASSERES 11
ANNEXE
NOMENCLATURE DES BIENS MEUBLES CONSIDERES COMME
VALEURS IMMOBILISEES
SOMMAIRE
l/ Administration et services sénéraux
1) Mobilier
2) Ameublement
3) Bureautique-informatique-monétique :
Matériel de bureau
Matériel informatique
Matériel de monétique
4) Reprographie-imprimerie
5) Communication :
Matériel audiovisuel
Matériel d'exposition, d’affichage et de signalétique
Matériel de téléphonie, télésurveillance et téléalarme
6) Chauffage-sanitaire
T) Entretien-nettoyage
Il Enseignement et formation
1) Infirmerie se reporter à la rubrique social et médico-social (V-1)
2) Internat se reporter à la rubrique hébergement-hôtellerie-restauration (VI-1) 3) Matériel audiovisuel se reporter à la rubrique administration/services généraux (1-5) 4) Matériel informatique se reporter à la rubrique administration/services généraux (1-3) 5) Matériel d’enseignement scientifique :
Sciences naturelles
Physique-optique-électrotechnique
Chimie
6) Matériel d’enseignement technique :
se reporter pour tout matériel à caractère d'atelier, de garage, culinaire
ou médical aux rubriques correspondantes
7) Maternelle se reporter à la rubrique social et médico-social (V-2)
Il Culture
1) Musique, peinture
2) Musée
3) Spectacle se reporter à la rubrique administration/services généraux (1-1, I-5 ) 4) Bibliothèques-médiathèques-archives
IV/ Secours, incendie et police
1) Matériel d’intervention:
Transport
Radio
Matériel médical mobile
2) Matériel technique :
Plongée, spéléologie montagne 12
Formation
Incendie,secours
Police
V/ Social et médico-social
1) Matériel médical des établissements sociaux et médico-sociaux
2) Équipement de puériculture
3) Équipement des autres activités sociales :
Hébergement se reporter à la rubrique hébergement, hôtellerie,
restauration (VI-1)
Atelier se reporter à la rubrique services techniques-atelier-
garage (VIII-1)
VL Hébergement, hôtellerie et restauration
1) Hébergement, hôtellerie
2) Restauration :
Equipement de la cuisine
Mobilier de restauration
3) Entretien ménager
VIT Voirie et réseaux divers
1) Installations de voirie
2) Matériel de voirie
3) Éclairage public, électricité
4) Stationnement
VIIL Services techniques. atelier et carage
1) Atelier
2) Garage
IX/ Agriculture et environnement
X/ Sport, loisirs et tourisme
1) Sport nautique
2) Gymnastique
3) Matériel de plein air ou de gymnase
4) Sport de glace
5) Sport de neige
6) Matériel aérien
7) Autres
XI Matériel de transport
XIT Analyses et mesures 13
NOMENCLATURE
1/ Administration et services sénéraux
1) Mobilier
2) Ameublement
Rideaux
Stores
Tapis
Tentures
3) Bureautique, informatique, monétique
Matériel de bureau :
Balance
Calculatrice
Chariot de portage
Dérouleur de papier
Destructeur de documents
Détecteur de fausse monnaie
Dictaphone
Machine à écrire
Magnétophone
Massicot
Matériel de traitement du courrier ( machine à affranchir, plieuse, colleuse) Microphone
Organiseur électronique
Porte-copies
Tableau
Titreuse
Matériel informatique
(sauf fournitures consommables telles que disquettes vierges, cd-rom, batterie, câble de liaison
Unité centrale
Logiciels et progiciels
Périphériques
Matériel de monétique
Caisse enregistreuse
Terminal de paiement électronique
4) Reprographie, imprimerie
5) Communication
Matériel audiovisuel
(sauf fournitures consommables telles que films, cassettes, ampoules, pellicules photos ..….)
Matériel d’exposition, d'affichage et de signalétique
Barnum
Drapeaux
Écusson
Grille d’exposition 14
Mât
Meuble-Présentoir
Panneau d’affichage
Praticable
Stand mobile
Vitrine d’affichage
Matériel de Téléphonie, télésurveillance et téléalarme
{sauf fournitures consommables telle que batterie de téléphone, housses, cartouches ...)
6) Chauffage, sanitaire
Climatiseur
Convecteur
Déshumidificateur
Générateur d’air
Installations sanitaires
Ventilateur
7) Entretien, nettoyage
Aspirateur (eau/poussière)
Autolaveuse
Chariot de lavage
Cireuse
Monobrosse
Nettoyeur à pression
Ponceuse
Shampouineuse
IL Enseignement et formation
1) Infirmerie se reporter à la rubrique V-1
2) Internat se reporter à la rubrique VI-1
3) Matériel audiovisuel se reporter à la rubrique I-5
4) Matériel informatique se reporter à la rubrique 1-3
5) Matériel d'enseignement et scientifique
Sciences naturelles
Aquarium et Programmateur
Banc de reproduction
Cage d’élevage
Ecorché
Jumelles
Loupe binoculaire
Microscope
Moniteurs
Source de lumière froide avec conducteurs par fibres optiques
Squelette humain
Vivarium 15
Physique. optique, électrotechnique
Analyseur de spectre
Appareil de mesure de vitesse de la lumière
Banc d’optique
Compteur électrique type EDF
Jumelles
Lampe spectrale
Laser
Lunettes
Rhéostat
Stroboscope
Chimie
Agitateur magnétique, agitateur vortex
Appareil à point de fusion
Autoclave
Bain à sec
Bam-marie
Balance électronique
Banc kofler
Centrifugeuse
Colorimêtre chroma
Conductimètre
Déminéralisateur d’eau avec conductimètre
Distillateur
Étuve universelle
Evaporateur rotatif
Générateur d’eau monodistillée
Incubateur
PH mètre
Et dans le cadre d’un 1” équipement : verrerie et petit matériel
6) Matériel d’enseignement technique
Tout matériel à caractère technique, d’atelier, culinaire ou médical: voir aux rubriques
correspondantes
7) Maternelle se reporter à la rubrique V-2
IIT/ Culture
1) Musique et peinture
Chevalet
Instruments de musique (sauf fournitures consommables telles que cordes de guitare, anches, pièces d'usure...)
Pupitre
Siège pour instrumentiste
2) Musée
Collections :
Une collection s’entend comme une réunion d’objets ayant un intérêt historique, esthétique, scientifique ou une valeur provenant de leur rareté. L’acquisition d’un objet destiné à compléter la collection s’analyse également comme une dépense immobilisée. 16
Mobilier se reporter aux rubriques I-1 et I-5
3) Spectacles
Matériel audiovisuel se reporter à la rubrique 1-5
Mobilier se reporter à la rubrique 1-1 et I-5
4) Bibliothèques, médiathèques, archives
Bac à livres, à cassettes, à CD
Bibliothèque
Chariot à livres
Fonds anciens
Rayonnages
Et dans le cadre d’un 1° équipement : livres, cassettes, CD
IV/ Secours, incendie, police
1) Matériel d’intervention
Transport se reporter à la rubrique XI
Radio se reporter à la rubrique 1-5
Matériel médical mobile
(sauf fournitures consommables telles que matériel d'hygiène, de protection ….) Aspirateur de mucosités
Brancard
Civières
Détendeur sur véhicule de secours
Insufflateur
Matelas coquille
Matériel d’oxygénothérapie
Moniteur cardiaque
Stéthoscope
Tensiomètre
2) Matériel technique
Plongée, spéléologie, montagne
Altimètre
Appareil respiratoire
Appareil de recherche de victime en avalanche ( ARVA )
Baudrier
Bouée de remontée
Bouteilles oxygène
Câble
Caméra sous-marine
Casque
Ceinture de lestage
Chaussures de montagne
Combinaison
Cordes
GPS
Harnais d’hélitreuillage
Hydrospeed
Instruments d’éclairage en plongée 17
Instruments de mesure de plongée ( montre, profondimètre, boussole...)
Matériel radio sous-marin
Parachute
Parapente
Piolet
Scaphandre
Skis
Traîneau
Treuil
Formation
Mannequins
Simulateurs ( parcours tunnelier ..)
Incendie, secours
Appareil respiratoire isolant ( ARI }) avec ses bouteilles spécifiques
Barrage flottant
Cage
Citerne
Cnic
Débitmètre
Détecteur gazeux ( dont sonde à fourrage )
Dévidoir mobile
Élingues
Extincteur
Fusil hypodermique
Lance et tuyaux
Matériel de retenue-collecteur
Matériel de désincarcération
Pieux
Pompe
Poulies
Poste oxycoupeur
Pulvérisateur
Skimmer
Tenue d'intervention d'incendie et de secours
Tirfort
Tube réactif
Vannes
Ventilateur
Verrins
Police
Armement
Matériel d’immobilisation de véhicules
V/ Social et médico-social
1) Matériel médical des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux Accessoires de lit : potences, barrières
Chaise d’escalier, chaise percée
Chariot élévateur de bain, chariot de soins, chariot d'urgence
Défribilateur
Divan d’examen
Électrocardiographe 18
Fauteuil roulant
Générateur d’aérosols
Mégatoscope
Pèse-personnes
Pousse-seringues
Repose-pieds
Respirateur
Soulève-malades
Spiromètre
Stéthoscope
Tensiomètre
Thermomètre électronique
2) Equipement de puériculture
Berceau
Bloc module de motricité
Chauffe-biberons
Couffin
Landau
Lave-biberons
Parc
Pèse-bébés
Poussette
Siège de voiture
Table à langer
Et dans le cadre d’un 1” équipement :
Jeux (maisonnette, toboggan, tricyele ..), jouets de construction, de manipulation, d’éveil, d’initiation, tapis de jeux
3) Equipement des autres activités sociales
Hébergement se reporter à la rubrique VI-1
Atelier se reporter à la rubrique VIII-1
VI Hébergement. hôtellerie. restauration
1) Hébergement, hôtellerie
Mobilier se reporter à la rubrique I-1
Matelas
Sommier
Et dans le cadre d’un 1” équipement :
Couverture, linge de lit ( drap, taie d’oreiller ….), oreiller, traversin
2) Restauration
Equipement de la cuisine
Armoire de maintien en température
Armoire de désinfection
Autocuiseur
Étuve
Fabrique de glace
Fontame
Gros électroménager ( appareil de réfrigération, chauffe-plats, cuisinière, four, four à micro-ondes, hotte aspirante, lave-vaisselle, plaque de cuisson...)
Laminoir 19
Matériel mécanique et petit électroménager ( batteur-mélangeur, cafetière, coupe-pain, friteuse, grille- pain, mixeur, ….)
Matériel de cuisson ( casseroles, poêles ...)
Plateaux repas
Platerie ( acier moxydable )
Thermoscelleuse
et dans le cadre d’un 1” équipement :
vaisselle, couverts, verrerie
Mobilier de restauration
Chariot de desserte
Claustra
Cloison mobile
Vaisselier
3) Entretien ménager
Chariot
Cuve
Essoreuse
Machine à broder, à coudre, à laver, à marquer, à repasser
Penderie mobile
Sèche-linge
VIL Voirie et réseaux divers
1) Installations de voirie
Caisson de jalonnement
Horloge électrique
Matériel mobile de signalisation ( Armoire de feux de signalisation, éclairage de secours, Lanterne et feux de signalisation, potelet, panneaux mobiles...)
Mobilier urbain non scellé
2) Matériel de voirie
Barrière
Chariot de propreté
Coupe-ardoise
Disqueuse de sciage de chaussée
Faucheuse
Godet d’engin de terrassement
Machine de marquage au sol
Mât
Matériel de salage
Outillage motorisé ( compresseur, marteau piqueur.…)
Skydome
3) Eclairage public, électricité
Armoire de contrôle
Ballast
Candélabre
Commande d'éclairage à distance
Compteur
Groupe électrogène
Matériel électrique mobile ( poste de chantier, .... )
Transformateur 20
4) Matériel lié au stationnement
Aspirateur
Chariot porteur
Horodateur
Machine à compter la monnaie
Récipient pour paremètre ou horodateur
Tête de collecte
VIIL Services techniques. atelier, garage
1) Atelier
Appareil mobile de levage ou de manutention
Casque
Centre d'usinage
Chariot de manutention
Cisaille guillotint
Coffret d'outillage ( tarauds, filières, douilles à cliquet, pince à sertir.….)
Dégauchisseuse
Diable
Échaffaudage
Établi
Etau
Forge portative
Machine à commande numérique
Perçeuse électrique
Pied à coulisse
Plieuse
Poste de soudure
Scie circulaire, à ruban, sauteuse
Thermoformeuse
Tournevis électrique
Tours
2) Garage
Banc électronique de contrôle
Bloc de graissage
Cabine de peinture
Collecteur d’huile usagée
Compresseur électrique
Cric hydraulique
Machine à équilibrer les pneus, à équilibrer le parallélisme
Marbre
Matériel de gonflage
Matériel de lavage à haute pression
Meule émeri à moteur
Outils à force pneumatique
Palan
Presse 21
IX Agriculture et environnement
Broyeur à déchets
Charrue
Conteneur d’ordures ménagères
Herse
Matériel de chauffage ou d’éclairage pour serres
Matériel d’entretien (aspirateur à feuilles, débrouissalleuse, éparreuse, , scie circulaire, souffleuse à feuilles, sur remorque, tondeuse à gazon.. tronçonneuse...)
Mobilier de jardin : pots, vases, vasques
Motoculteur
Motopompe
Pulvérisateur
Remorque
Rouleau de jardin
Scarificateur
Semoir mécanique
Serres
Système d’arrosage mobile ( tuyaux, enrouleur, lance, robinetterie de raccordement )
X/ Sport-loisirs -tourisme
1) Sport nautique
Embarcations ( canoe kayak, planche à voile, dériveur...)
Ponton, caillebotis, radeau
Et dans le cadre d’un 1° équipement :
Accessoires ( rame, pagaie, voile, safran })
Balisage ( ligne d’eau, bouée )
Sécurité et animation ( gilet de sauvetage, perche, planche, tapis d'animation, agrès aquatiques, siège maître-nageur )
2) Gymnastique
Principaux agrès ( agrès de musculation, tremplin, cheval d’arçon, barres parallèles, fixes, asymétriques, poutres, anneaux ), matelas de chute, tapis
3) Matériel de plein air ou de gymnase
But et son filet, panneau, paire de poteaux et filet, machine à tracer les lignes de jeu Mobilier de jeux ( toboggan...)
4) Sport de glace
Machine à lisser, but, affüteuse de patins
Et dans le cadre d’un 1° équipement : patins à glace
5) Sport de neige
Scooter, dameuse, balise de pistes, traîneaux, filets de protection, barquettes, trottinerbe Et dans le cadre d’un 1” équipement :
Skis, chaussures de ski, monoski, luge, surf
6) Matériel aérien
Parapente, parachute, deltaplane
7) Autres
Bicyclette, table de ping-pong, billard, baby-foot, tentes 22
XL Matériel de transport
Motorisé
Non motorisé
XIT/ Analyses et mesures
Ampèremètre
Anémomètre
Appareils de mesure de pollution, de crues, de météorologie
Fréquencemèêtre
Galvanomètre
Manomètre électronique
Multimètre
Ondes centimétriques avec guide d’ondes
Oscilloscope
Pince ampèremétrique
Réfractomètre d’abbe
Sonomètre
Spectrophotomètre
Spectroscope
Teslamètre
Voltmètre
Wattmètre 23
Annexe 2 - Application du critère de distinction entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie :
A. - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
L Travaux d’entretien et réparation.
Les dépenses d’entretien ou de réparation, destinées respectivement à conserver la voirie dans de bonnes conditions d’utilisation ou à la remettre en bon état d'utilisation, sont considérées comme donnant lieu à des dépenses de fonctionnement.
1. Chaussées
a. Critère: maintien ou rétablissement des qualités superficielles: uni, rugosité, imperméabilité, sans modification substantielle des tracés ou profils et de la portance de la chaussée.
b. Exemples :
Chaussées souples revêtues (couche de surface), chaussées rigides ou pavées pourvues d’une couche de surface :
- uni :
- réparations localisées (emplois partiels pour flaches ou nids-de-poule),
- réparations généralisées : reprofilage, brûlage ou rabotage ;
- rugosité et imperméabilité : traitement ou renouvellement de la couche de surface.
Chaussées souples non revêtues :
- réparations localisées (emplois partiels pour nids-de-poule, ornières) ;
- réparations généralisées : reprofilage ou rabotage de couches de base à éléments fins, traitement superficiel pour maintien de la cohésion, tel qu’imprégnation.
Chaussées rigides non pourvues d’une couche de surface :
- réparations localisées de dégradations ;
- consolidation ou réfection de joints.
Chaussées pavées non pourvues d’une couche de surface :
- réparations localisées : soufflage ou repiquage ;
- réfection de joints.
2. Accessoires des chaussées
a. Accotements :
- nivellement, fauchage, curage des saignées, désherbage, débroussaillage, élagage de haies ;
- réfections localisées de bordures.
b. Trottoirs, pistes cyclables ou accotements stabilisés, y compris parking : - mêmes critères que pour les chaussées ;
- réfections localisées de bordures.
c. Talus :
- entretien de la végétation ou débroussaillage ;
- reconstitution du profil. 24
d. Soutènements :
- réfections partielles des maçonneries, jointoiements et enduits.
e. Ouvrages d'écoulement des eaux en dehors des agglomérations :
- fossés en terre, maçonnés ou bétonnés, caniveaux, puisards, aqueducs et canalisations, ponceaux, drains ;
- maintien des conditions d’écoulement : curage, débroussaillage, réfections partielles de maçonneries, jointoiements et enduits. Entretien des parties métalliques, notamment peintures.
f. Ponts :
- maintien des caractéristiques d’utilisation, notamment de la force portante ;
- réfections localisées de maçonneries, bétons ;
- remplacement localisés de pièces métalliques ou de bois ;
- entretien superficiel : enduits et peintures.
g. Signalisation :
- maintien ou remise en état de signaux ou supports existants ;
- tous travaux de peinture.
h. élagage et ventilation :
- entretien du matériel existant, remplacement de pièces détachées ;
i. Plantations :
- entretien et remplacements partiels.
IL - Maintien des conditions normales de circulation.
Balayage et nettoiement : entretien et fonctionnement du matériel, main-d’œuvre. Déneigement : entretien et fonctionnement du matériel, main-d’ œuvre.
Lutte contre le verglas : entretien et fonctionnement du matériel, main-d’œuvre.
III - Moyens de service.
Personnel permanent.
Frais administratifs (gestion).
Entretien et réparations des bâtiments, des installations fixes et du matériel, y compris pièces de rechange.
Frais de fonctionnement des susdits, main-d'œuvre non permanente, carburants,
combustible, assurances.
Petit outillage et matières premières qui sont immédiatement consommés. 25
B. - DEPENSES D’INVESTISSEMENT
I Travaux pouvant être immobilisés
Les travaux qui ont pour effet de permettre une amélioration du service rendu à l’usager actuel ou futur (Gain de temps, de frais, de traction, de confort, de sécurité } constituent des immobilisations.
Les dépenses de remplacement d’ouvrages ou parties d’ouvrages (chaussées et accessoires) qui ne se rapportent pas à l’entretien, (tel qu’il résulte du paragraphe A ci-dessus), s’analysent également comme des dépenses d’investissement.
Le lecteur pourra utilement se reporter au corps de la circulaire pour obtenir de plus amples précisions sur la distinction entre les dépenses d’investissement et celles de fonctionnement.
Les constructions de voies nouvelles sont toujours des dépenses immobilisées pour la chaussée et les accessoires.
Pour les voies existantes, les exemples suivants illustrent les notions présentées ci-dessus.
1. Chaussées
Sont imputés à la section d’investissement les travaux suivants :
- modifications substantielles des caractéristiques géométriques : élargissement, rectifications de tracé, modification des profils en travers, du profil en long, aménagement de carrefours ;
- amélioration de la résistance mécanique: renforcement par augmentation d’épaisseur, par changement de la qualité des diverses couches ;
- amélioration du confort: transformation d’une chaussée non revêtue en chaussée revêtue, premier établissement d’une couche de surface sur chaussée rigide ou sur chaussée pavée (avec en général amélioration corrélative de la résistance mécanique).
- chaussées souples : remplacement d’une ou plusieurs couches autres que la couche de surface, avec ou sans récupération de matériaux ;
- chaussées rigides : remplacement de la dalle ;
- chaussées pavées: remplacement du pavage (relevé à bout) avec ou sans récupération de pavés.
Il est à noter que le renouvellement de la seule couche de surface ne constitue qu'une modalité d'entretien visant à conserver les voies dans de bonnes conditions d'utilisation (cf A-1-1-b).
La qualité croissante des matériaux utilisés pour la couche surface (ex : mise en œuvre de matériaux enrobés) n'est pas suffisante pour modifier la nature de la dépense correspondante qui s ‘analyse bien comme une dépense de fonctionnement. 26
2. Accessoires des chaussées.
Les travaux connexes à des travaux sur chaussées sont qualifiés comme ces derniers. Les exemples ci-après concernent des travaux spécifiques s’analysant comme des dépenses d’investissement.
a. Accotements :
- élargissement, transformation en accotement stabilisé, premier établissement de bordures, de trottoirs, pistes cyclables, parking, ou amélioration de ces ouvrages (comme chaussées ci dessus);
- remplacement généralisé des bordures. Pour les sols, voir chaussées.
b. Talus :
- modifications géométriques, première construction de murs de soutènement, de perrés ; - reconstitution à la suite d’effondrement, réfection générale de murs de soutènement, de perrés.
c. Ouvrages d'écoulement des eaux :
- premier établissement, amélioration des caractéristiques techniques ;
- reconstitution, réfection générale des maçonneries.
d. Ponts :
- premier établissement, modifications substantielles des caractéristiques géométriques, de la portance ;
- reconstruction, réfection générale de maçonneries, béton. Remplacement important de pièces métalliques ou de bois.
e. Plantations :
- premier établissement.
IT. Equipement en moyens.
Il s’agit des bâtiments et des installations fixes ainsi que du matériel et de l'outillage. 27
Définition de certains termes :
Flaches : dépressions localisées de la surface de la chaussée se raccordant progressivement au reste de la chaussée.
Nids-de-poule : cavités à bords francs comportant enlèvement de matériaux.
Imprégnation : traitement consistant à répandre un liant sur une couche de chaussée à pores fins, le liant étant choisi de telle façon qu’il pénètre, par capillarité, dans les pores de la chaussée.
Chaussée rigide : chaussée comportant une dalle en béton de ciment.
Soufflage : remise en place d’un pavé enfoncé.
Repiquage : réfection d’une petite surface de pavage.
Saignée : petite tranchée creusée dans les accotements surélevés pour conduire l’eau de ruissellement de la chaussée au fossé.
Drains : conduits en pièces sèches, tuyaux perforés ou à joints ouverts collectant les eaux dans le sol.
Perrés : revêtements maçonnés de talus. soulac sur mer
Annexe du rapport
VII - A
Contrat ALCOME
ECO-ORGANISME
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr CONTRAT TYPE — COMMUNES OÙ GROUPEMENT
CONTRAT-TYPE ENTRE L'ECO-ORGANISME ALCOME®*
ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHARGÉES D'ASSURER LE NETTOIEMMENT DES VOIRIES
FILIERE À RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC DE L'ARTICLE
1541-10-1 19° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONDITIONS GENERALES
Sommaire :
Contrat Type — Communes ou groupement 1
PREAMBULE 3
CHAPITRE | - Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlemeht-desdifférends, force
majeure, cession
5
Article 1 : Définitions 5 Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité 5 Article 2.bis : Règlement des Conflits ù 6 Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, démaf@halisation des relatiofiÿ-contractuelles 7
Article 4 : Documents contractuels et modifications | 8
Article 5 : Prise d'effet et terme 9 Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution 9
6.1.- Caducité de plein droit 4 9 6.2.- Résiliation pour modification{des conditionsigé res 10 6.3.- Résiliation pour faute 10 6.4.- Résiliation en cas d’agrémenttäle plusieurs égo;organismes et/ou systèmes individuels en application de l'article L.54#1>10-1 1 du code dg Vénvironnement 10 6.5. Clause résolutoué” 10 6.6.- Fin du contrat À 10 6.7.- Suspension Q 11
Article 7 : Règlement deslfférends 11 Article 8 : Edfge majèure 12 Article 2É£ession dû gontrat ; 12 Article QLoyauté/ontractuelle 12 Article 11 \Dieits-de propriété intellectuelle 13 Article 12 : Conservation des données 13 12.1.- Conservatfan des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel 13 12.2.- Conservation des données à caractère personnel 13 Article 13 : Notification 14 Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d'illégalité, abrogation de l'Arrêté, clauses réputées non écrites 14 14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté 14 14.2.- Clauses réputées non écrites 14 CHAPITRE Il - Mégots abandonnés illégalement 15 Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement 15 15.1.- Champ d'application 15 Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1° janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme. 15 TALCOME est une marque déposée de la saciété ALCOME Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son
Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1° janvier de chaque année
civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire
du GROUPEMENT 15 15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique 15 15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts 15 15.4.- Prévention par la sensibilisation 15 15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics 16 15.6.- Bilan annuel de la prévention 16 Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement 16
CHAPITRE 11! - Mégots collectés séparément 17
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traite 17
Article 18 : Cendriers de poche 18
CHAPITRE [IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles 18
Article 19 : Soutiens financiers 18
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dé rialisation de s de recettes
dnnnrnnssnnennnessne enr ensnnsnneseceeneeesne es snennnnnenesonceseeesenresnenece noces eee den cn cc cnnngenrssenssscesnr een ecceren ee 19 Article 21 : Contrôles 20 CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l’année 2021 20 Article 22 : Dispositions transitoires 20 Annexe À - Informations demandées sur la COMMUNE o 22
Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestio e du contrat 22
Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l'organi ublique de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT 22
Partie A.3 : Etat des lieux de la prévailt 23
Annexe B - Justificatifs des actions d’inif ensibilisation à la prévention de l'abandon des
Mégots et de leurs coûts 24
Partie B.1: Justificatifs des action e sensibilisation 24
Partie B.2 : Justificatifs d@s 24 PREAMBULE
{1} ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du
code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac}. Cet agrément impose à
ALCOME des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées
d'assurer la salubrité publique » de l'article 4.3.1 de l'annexe à l'Arrêté, aux « Autres personnes
publiques » de l'article 4.3.2 de l'annexe à l'Arrêté, et aux personnes privées de l’article 4.4 de
l'annexe à l'Arrêté.
(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l'environnement et de l’Arrêté,
les contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les
modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l'Arrêté.
salubrité publique.
(5) La Commission consultative 0
2021 a souhaité que le bénéfice dise
chargées d'assurer la salubri F
ee"
cevraient cependant, en application l’article 4.3.1, des soutiens
Eensemble des communes de leur territoire, devraient assurer la
salubrité publique sur integ he ité des Communes de leur territoire. Dans le respect du principe
d'égalité devantflaMoilet nof@bstant l’imbrication territoriale et administrative des
« intercomdaänalités B$ un hs Oltent ne doit pas donner lieu à plusieurs versements de soutiens
ne
de territoire et mêmes parties de population.
(6) Les transt apart de compétence de la collecte ou du traitement des déchets sont
illégaux, et il convient de respecter le principe d’exclusivité de l'exercice d’une compétence transférée
à un établissement public de coopération intercommunale par l’un de ses membres.
{7} La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des
relations contractuelles entre l’éco-organisme et les communes, l'e-administration étant également
l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en Œuvre par
certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant
pas les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer
sur la propre base de données d'ALCOME.
(8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la
transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la transmission
dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé n’a pas été prévue par l'Etat. Il résulte de
l'obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de
prendre en charge les coûts de la salubrité publique, et de l’organisation administrative territoriale de
la France en 35.000 communes, qu'ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres
de recettes par an non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n'a été
l’objet d'aucune étude d'impact par l'Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de
la transmission des titres de recettes à ALCOME.
Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d’étaler la réception
et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d’un exercice.
(9) L'Arrêté pouvant être l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie de l'exception, il convient
de prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécutegie présent contrat en
cas d'annulation de tout ou partie de l’Arrêté. P
(10) L'article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etats-gfémtte ce qui inclut leurs
Un infranationales, prennent les mesures nécessaires pour in :
our lieux touristiques,
tc...). Cette interdictio
Fe mesures prioritair
(12) La lutte contre K TEMLLGIE devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de
réduction d'a dbs en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de
Hotspots ne. eut que citer à. ine incivilité générale en matière d'abandon de mégots dans les
espaces 4.
(13) Lorsq à ommune ou le GROUPEMENT demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des
Mégots collectéA@parément, ALCOME doit organiser, selon l'article L.541-10-6 du code de
l'environnement, deSKappels d'offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n’est pas
applicable aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d'organiser un cadre
stable pour ces appels d'offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle
ALCOME pourvoit à la gestion des Mégots.
{14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont
les mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément
en Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre
supplémentaires. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche
uniquement à titre complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l'exigent.
{15) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l'Arrêté, il est nécessaire de prévoir des
dispositions transitoires pour l’année 2021. {16} Au cours des premiers mois de lancement de la filière, ALCOME a été sollicitée par de
nombreuses communes, intercommunalités et leurs associations lui indiquant la difficulté à
déterminer la personne publique signataire et éligible aux différents prestations proposées par
ALCOME par ce contrat. Aussi, il est apparu nécessaire, sans toucher aux équilibres financiers du
contrat de préciser que les soutiens financiers et autres prestations sont destinées aux COMMUNES
ou au GROUPEMENT assurant la charge effective et opérationnelle du nettoiement.
Ila été convenu ce qui suit :
CHAPITRE À — OBIET, CONCLUSION, DUREE, RESILIATION, MODIFICATION, REGLEMENT DES DIFFERENDS,
FORCE MAJEURE, CESSION
Article 1 : Définitions
1.1.- « COMMUNE » désigne toute commune qui assure le nettoiement de|
qui demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type mentio
rie sur son territoire,
E par l'Arrêté.
a) soit elles demandent toutes deg
b) soit l’une demande à conclu
c} soit enfin, elles on
1.4. « Produits de
l'environnement. Il est
pas de la présente,
signe les produits de l'article L.541-10-1 19° du code de
isé, que les emballages des Produits de Tabac ne relèvent
de l’envirorMei portant cahier des charges pour les produits de l'article L.541-10-1 19° du même
code.
il peut être raisonnaBfement attendu une telle concentration à l’occasion d'un évènement particulier
ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d’un
lieu {par exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale d’un bourg, un quartier d'affaire,
une zone commerciale etc...) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée
d'immeuble de bureau).
1.8. « Portail » désigne l'interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la
dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via
internet.
(Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 1” des conditions générales).
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité
2.1.- Le présent contrat a pour objet : a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat-type à ALCOME ;
b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d’une part de l'éco-
organisme agréé pour les Produits de Tabac, et d’autre part des personnes publiques désignées
à l’article 2.2, en conséquence de l'agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541- 10 et L.541-10-1 19° du code de l'environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs
de Produits de Tabac).
Il est expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en
œuvre de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n’a pas
pour objet l'exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l'éco-organisme à un tel
service public.
Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des
obligations de résultat. ee
GROUPEMENT situé sur le
territoire national où s'applique le code de l'environnement, sous rééerve Que, préalablement à sa
demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent contat-type se Sélconcerté avec les
autres personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d° fAvoir un Conflit, à ide prévenir la
survenance d’un tel Conflit. ÿ
2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et touté£
A la demande d'ALCOME, le demandeur au présent cortf
4
ne re à lui communiquer les 7 à
résultats de cette concertation, ou à justifier qu’il est i Buscep le"; avoir uabonflit.
A 66.
( WaÆppréciation nécessaire.
umscontrat-type à AÏSOME de rapporter, au plus tard au
ÉeSSarresebsuffisantes Nil satisfait à la définition de l'article moment de sa demande, les preuves né
1.2. fi,
ES
territoriales, c'est-à.dire EN 4 +. Ps —— ww b - 4 ; . J A régaliennes, ee P @bjet d’un contrat et d’un financement autre que par l'impôt. . «
Il s'en dédft que po P que l'objet du présent contrat soit licite, la COMMUNE ou le GROUPEMENT
déclare exbèssémefPque pendant toute la durée du contrat-type, les sommes versées par ALCOME
dans le cadre*düfprésent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront
utilisées au netté@gent des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés
séparément, à l'excliston de toute activité de police administrative. &
Article 2.bis : Règlement des Conflits
2. bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d'ALCOME de réclamer réparation pour le
préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s'appliquent les règles
suivantes de résolution des Conflits :
a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la
connaissance de l'existence d’un Conflit avéré ou potentiel, ALCOME en informe via le Portail
les personnes publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou
les autres personnes publiques concernées en application de l’article 2.2.
b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à
compter du moment où elle est informée d’un Conflit pour : - se concerter si elle le souhaite avec l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit avéré ou potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat avec ALCOME ;
-_ communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l’autre
personne publique avec laquelle elle est en Conflit ;
-_ décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME.
Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit,
elles en informent ALCOME et disposent alors d’un délai de quinze jours supplémentaires,
renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni à toute obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes publiques,en cause.
2.bis.2.- Lorsqu'une personne publique demande à conclure le présent di qu'existe un Conflit avéré ou potentiel au moment de la réception de son contrat dont ÆME a connaissance, la condition suspensive de l'article 3 doit être levée selon la procédure gdg l'artiele. 2.bis.1. ALCOME en informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais. c D
hp. le présent 2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont déj Mtrat-type avec
ALCOME et sont d'accord pour mettre fin au Conflit de magflêre amiabfle, ALCOME et les personnes publiques se rapprocheront dans les meilleurs délais pouf ermipêr” es modalités pour mettre fin de bonne foi au Conflit, d’un commun accord. En toit état de au feaucun accord amiable n'aura été trouvé dans un délai de deux mois maximurne dcomp! en e #a laquelle ALCOME en a informé les personnes publiques concernées, il sera procédeseor à l’article 2.bis.4.
2. bis. 4.- Dans l Listes où il ne pourrait être mis fin dàù
3.3.- Toute SN GROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type doit
demandes à concluf# un contpèt- -type en procédant aux opérations suivantes, sous peine
d'irrecevabilit dofffäemande : Dr
a) Créer un pte selon les instructions du Portail, La création du compte permet de télécharger
le contrat-tyFn vigueur.
b} Renseigner intégralement la partie A.1 de l'annexe A et fournir les informations et documents
supplémentaires demandés pour les GROUPEMENTS.
c} Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation
de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque nature sur
quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Portail.
Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail.
ALCOME peut demander à tout moment l'original du contrat signé pour en vérifier la signature
manuscrite.
d} Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue
exécutoire de l’organe délibérant de la personne publique autorisant la signature du contrat-
type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT
doit explicitement mentionner le territoires sur lequel il assure le nettoiement de la voirie en lieu et
place des Communes qui lui sont rattachées directement ou indirectement (via un autre
groupement).
3.4.- Le contrat est conclu à la date et l'heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions
suspensives suivantes :
a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles
3.2 et 3.3.
b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment de la
réception du contrat sur le Portail.
c) Sile contrat avec la COMMUNE ou le GROUPEMENT a été précédemment résilié par ALCOME
pour faute de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, la COMMUNE oude GROUPEMENT doit
obligations des organismes et systèmes individuels agréés.
3.6.- Hormis les notifications prévues à l’article 13 et TE ments émis directement par le
Portail mis gratuitement à disposition par ALCOME. Le Pü ssible par un accès sécurisé
(identifiant et mot de passe) via du matériel informatique et ogiciels couramment disponibles («
quasi-standards commerciaux »). Le maïé Be. logiciels nédéésaires à la connexion au Portail et à
son utilisation, ainsi que les coûts#f è
GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le G£ "a respecter les conditions d'utilisation du Portail, et
notamment à gérer ON i itiéiiget.mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de
ALCOME s'eng
ALCOME s au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf maintenance. Il
s'agit d'unel@bligatiôf” de moyen. Lorsqu'une panne ou défaillance du Portail empêche la COMMUNE
ou le GROUPEW de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s'engage à reporter la date de
nction de la gêne ou de l'empêchement occasionné.
Une fois le contrat sigré avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à publier dans sa
lettre, revue d’information local et/ou site web, quand il en dispose, l'information de la signature du
contrat avec ALCOME dont l'objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire
{respectivement Territoire) et d’agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace
public.
Article 4 : Documents contractuels et modifications
4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes.
4,2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A3 de
l'annexe À dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre vingt
dix jours à compter de la date de conclusion du présent contrat.
4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais,
toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. actualisation de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent
contrat.
4.4.- Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d'avis édictées par la section 2 du
chapitre ler du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d'application, ALCOME
peut modifier les conditions générales du présent contrat :
a) sans préavis pour l'entrée en vigueur des modifications des conditions générales plus favorables
à la COMMUNE ou au GROUPEMENT ;
b} avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la
communication via le Portail de l'avenant aux conditions générales, si la modification des
conditions générales est moins favorable à la COMMUNE ou au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions gé
présent contrat selon les modalités de l’article 6.
érales peut résilier le
Article 5 : Prise d'effet et terme
5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.
GROUPEMENT est précaire.
5.3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avecdfagré
l'article L.541-10-1 19° du code de l’environnement. de Ge: Ld h cn En dfelieatien de Flarticle 4.3. 1 de l'Arrêté qui è pose ‘que les premiers versements
prorata temporis, en proportion du É
contrat a été en vigueur.
cause Te l
de res : à la ee la décision de justice annulant l'agrément d'ALCOME, ou encore à e à la sp: la décisen de justice reporte l'annulation de l'agrément d'ALCOME ou à & Ü délai accordé pour la régularisation de l'agrément, sans donner droit pour la COMM u pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d'ALCOME autre que la mise en œuvre, RE ecas échéant, par et sous la responsabilité de l'autorité compétente, de l'article L.541-10-7 du Code de l'environnement.
b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n'assure
plus ou sait qu'il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur
son territoire (respectivement Territoire) et perd ou sait qu’il va perdre son éligibilité au
présent contrat.
La COMMUNE s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’elle sait qu'elle n’assurera plus le nettoiement de la voirie sur son territoire, perdant ainsi
son éligibilité au présent contrat.
Le GROUPEMENT s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès
qu’il sait qu'il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur
son Territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat. 6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales
Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions générales
en application de l’article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation
puisse donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce droit à résiliation doit toutefois être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de l'avenant aux conditions
générales via le Portail.
La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l'article 13, de la résiliation par
la COMMUNE ou le GROUPEMENT.
6.3.- Résiliation pour faute
Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité
mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent.
es la partie défaillante), En cas de manquement grave au présent contrat par l’une des parties (ci- U Le, d’avoir lEMÉMIÉ au et à défaut, pour la partie défaillante, après qu 'elle ait été mise en
pourquoi :
a) ALCOME peut TC pré
COMMENT ou 4
b) La COMMUNE | “RC S.
indemni Re" ai IÉP'adhérer : à une autre personne agréée. +
La résiliation Érend e efà au 3 Ndécembre de l’année en cours sous condition que la résiliation ait été
notifiée au plus tardg 50 novembre de cette même année.
6.5. Clause! re
Lorsqu'à l'issue « procédure prévue à l'article 2.bis.1, il n'aura pas pu être mis fin à un Conflit de manière amiable congernant la COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification
effective de la résolution, selon l'article 13 du présent contrat.
Il est expressément précisé que dès lors qu’il résulte un Conflit à l’origine de la résolution du contrat
que la COMMUNE ou le GROUPEMENT n'était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut
trouver aucune utilité dans le contrat résolu.
6.6.- Fin du contrat
a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, là COMMUNE ou le GROUPEMENT
s'engage à communiquer dans les 30 jours ouvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres
documents exigés par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclarations
auraient dû être communiqués si le présent contrat s'était poursuivi. ALCOME s'engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au
GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des
justificatifs, déclarations et documents susvisés. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de
sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation, A
l'issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la
créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du
solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l'article 7.
Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la
durée nécessaire à la bonne fin du contrat.
6.7.- Suspension Æ P'
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties auffésent pourra suspendre l'exécution de ses obligations conformément à l’article 1219 Qontrat, l'autre partie
» h
Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droj "indemnité pour SSOMMUNE ou pour le GROUPEMENT, en cas de suspension de l’agrément di adtre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité comète dÉlarticle 1.541-10-7 du code de l'environnement. d
Le présent contrat est également suspendu en cas de
parties, selon les modalités de l’article 8.
suspension et la durée prévisionnelle.
A l’expiration de la durée prévisionne
ou la résiliation du contrat.
7.1.- En cas de différen
présent contrat, les gafti
2 la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du
tenter tout d’abord, s'ils en sont tous deux d'accord, de se
&@tive ou en son absence, le différend devra faire l’objet d’une tentative
Neipar médiation avant toute saisine du juge, à l'initiative de la partie la Ÿ h L
Afin de “€ De dider l’article 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté
NÉ la COMMUNE ou le GROUPEMENT envisage d'émettre un titre de recette pour
un montant différentidu montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement
par ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT prend l'initiative d'organiser la médiation avec un
délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d'échec de la médiation, de pouvoir contester le titre de
recette au contentieux.
La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l’article 7.1, ou la poursuite jusqu’à son
terme d’une médiation en cours n'est pas requise pour l’introduction d’un référé, où lorsque la durée
de la médiation est susceptible de conduire à la forclusion ou à la prescription de l'action
contentieuse de l’une des parties.
7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l'initiative, ou doit en prendre l'initiative
selon l'article 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’article L.131-5 du code de procédure
civile. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties. 7.3.- Les différends qui n'auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction judiciaire territorialement compétente, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Article 8 : Force majeure
8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l’article 1218 du code
civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible,
résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu'une pandémie ou
épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force
majeure dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne
pouvant être évités par des mesures appropriées.
8.2.- En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du
présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l'autre partie ns les meilleurs délais de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses cause s, de ses conséquences et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les rires se rahprachent autant que de besoin et dans les meilleurs délais, à l'initiative de la partie, 1 Plus dili&er e, les moyens de remédier aux conséquences de cette situation.
Le présent contrat, ne P
parties, sauf 13
t Péransféré à quiconque sans accord préalable et écrit des
N 4 A universel ou par l'effet d'une pastis ie impérative.
avec les h. ica 6 nécessaires dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date à
laquelle ladite ? so" du contrat a eu lieu,
Sauf disposition légalèimpérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat entraîne
la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l’exécution du présent contrat
antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contrat ne s'oppose pas à sa caducité dès lors que la
personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas exclusivement et intégralement le
nettoiement de la voirie sur son Territoire.
Article 10 : Loyauté contractuelle
10.1. Aucune disposition du présent contrat ne peut s'interpréter comme permettant à plusieurs
personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de
nettoiement ou de résorption des Mégots où de gestion de Mégots collectés séparément.
10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes
opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément, ALCOME en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l'article
13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l’unique personne publique bénéficiaire
desdits soutiens.
10.3.- Sans préjudice de l’article 7 du présent contrat :
a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront
réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu'à ce que soit déterminée, par
accord entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice
exécutoire l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a
seule la charge d'obtenir l'accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme
bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2.
b) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés p @PALCOME à une autre
personne publique avec laquelle ALCOME a conclu un contratéliie en application de son
agrément, ALCOME est libérée du paiement desdits souffens 4 de COMMUNE ou le
GROUPEMENT devant alors faire son affaire de lesréclamé à E personMgublique à laquelle
ils ont déjà été versés. &
gelectuelle, les droits
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
EL 1.- sos préjudice d'autres droits protégés par Qu” de la pfor ài Ar
fonctionnalités rendues accessibles
GROUPEMENT sont strictement limitése
a)
11.3.- Aucuné PR fèn du Re ésent contrat ne peut s’interpréter comme accordant un droit d'usage ou d'expléfftion d'une marquepou logo dont ALCOME est propriétaire. Par exception, dans l'hypothèseù où d fratériel portant la marque ou le logo d'ALCOME est mis à disposition de la COMMUNE DM GROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à l'usage prévu poule matériel mis à disposition.
Article 12: Conservaèn des données
12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel.
Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type
de support l'ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l'exécution du présent
contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du
règlement n°2016/67S.
12.2.- Conservation des données à caractère personnel.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du
présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms,
fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à ce
qu'il s'agisse exclusivement d'adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones
professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME de données à caractère personnel transmises à ALCOME par là COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans
le cadre de l'exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur
consentement, et de la modalité d'exercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent contrat, sont exclusivement exercés par l'intermédiaire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. Lorsqu'un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou le GROUPEMENT de la suite donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à informer les agents concernés des modalités d'exercice de leurs droits.
Article 13 : Notification
Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recoiÿr andé avec accusé de
réception. La notification est considérée comme effective à la date de la pfémière présentation dudit
186 ‘dns le présent contrat.
Chaque partie s'engage à mettre à jour son adresse dans les meilleurs’ délais Pélidant toute la durée
du contrat, via le Portail.
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogal jo
écrites ;
administrative compétente. Ces mod
d'annulation, de retrait oudflälites
articles “
4.4 et 6.
Dans HP EN ! uispositions du présent contrat autre que l’article 4 serait réputée non
écrite ou nulée j diciairentent, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des
conditionsege $ CHAPITRE IE - MEGOTS ABANDONNES ILLEGALEMENT
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement
15.1.- Champ d'application
Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale
au 1° janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune
touristique au sens du code du tourisme,
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son
Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1°’ janvier de chaque année civile
ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du
GROUPEMENT.
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est intgfffit de fumer en
application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :
2 du code de la santé publique et dont l’activité prod
fonction de la fréquentation de ces lieux.
exploitants ou maîtres des liof
l'activité produit un Hotspot den
lieux.
é ] cation exposé à l’article 15.1, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage SD ic dans les espaces publics ouverts, et à adopter les mesures Proportion erpé et mise à disposition de corbeille ou cendriers de rue} nécessaires et
autorités administra SH locales compétentes.
La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de larticle L.2212-2
du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l'article L.541- 3 du code de l'environnement, s'assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la COMMUNE.
Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son Territoire, et dresse un
bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son Territoire.
15.4.- Prévention par la sensibilisation
ALCOME s'engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les consommateurs de Produits de Tabac à l'impact sur l’environnement de l'abandon de Mégots, et visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s'engage à mettre à disposition
de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans un format
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
ALCOME s'engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la
COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d’information et de sensibilisation de ses
administrés à l'impact sur l’environnement de l'abandon de Mégots, et de prévention de l'abandon
des Mégots.
Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement sont communiquées à la COMMUNE ou au GROUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font l'objet d’un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d'autre part.
TN
Lorsque là COMMUNE ou le GROUPEMENT souhaite prévenir l'abandon de Mégots dans les espaces
publics avec ses propres actions et supports de communication, la COMM NE ou le GROUPEMENT
s'engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d'ALCOME, et ne ra er Bde confusion avec les
campagnes et supports de communication d'ALCOME. à
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées egarement dans les fPaces publics DTA
5: quaniifé de Mégot} abandonnés
NT S PA rapport à l’année
Ces ue sont présumés être atteints lorsque respe
éliminés respestivement au 31 décembre 2023 et au
l'Arrêté.
15.6.- Bilan annuel de la prévention
Chaque année, 90 jours au plus ta Lavant l'échéa ce de l’article 20.1, ia COMMUNE s'engage à
communiquer un bilan coma gel NT s'engage à communiquer un bilan pour
chaque commune de sa re ire, ant fes éléments ci- après. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage prier) | Mhodèle dé dé" Dian mis à <'sposition si sur le Portail par ALCOME.
a) arrêtés de polie ipale édictés
qualitatif de. l'apB n de ces arrêtés de police, des mesures | PHÉVENTIVES et des
4 pK: lutter contre l'abandon illégal de mégots ;
b) liste ce l'ense
élin ès.
c) Bilan NE de sensibilisation avec leurs justificatifs.
ïe des Hotspots recensés en application de l'article 15.3, liste des Hotspots
Article 16 : Obligatighude nettoiement des Mégots abandonnés illégalement
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés
illégalement dans l’ensemble des espaces publics de son territoire (respectivement de son Territoire}.
Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre
collectivité territoriale où une « intercommunalité » de nettoyer les Mégots abandonnés en
contrepartie d’une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d’une partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l'alinéa précédent, détermine librement les
moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte
tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots.
Conformément à l’article 4.3.1 de l'Arrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme des opérations de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à larticle 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la
réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif.
ALCOME n'organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément convenu que la COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l’article L.541-1-1 du
code de l’environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations
de nettoiement.
CHAPITRE III - MEGOTS COLLECTES SFPAREMENT
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement
17.1. ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du,GROUPEMENT, et la
COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à installer des dispositifs de rue p collecte des Mégots
dans les espaces publics ouverts de son territoire (respectivement de s erritoire) non soumis à
1. Les dispositifs de collecte associés aux corbeilles | iti us pour éteindre et/ou
recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs et instal i
sont classés en deux catégories distinctes :
a. Les éteignoirs sur corbeilles ou écrase Matégrés à eille ou ajoutés séparément
2. Les cendriers de rue : des dispasiti 5 S espaces publics, spécifiquement conçus pour
recueillir les mégots de cigéte ° nt classés en quatre catégories distinctes :
ALCOME pourra mêle à disposition sans frais ou soutenir l'acquisition de dispositifs de collecte
associés aux corbeilles de rue dans la limite de 10 (dix) dispositifs pour 1000 (mille) habitants sur la
durée de son agrément.
En complément de la mise à disposition sans frais ou du soutien à l'acquisition de dispositifs de
collecte associés aux corbeilles de rue, ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir
l'acquisition de cendriers de rue dans la limite d’1 {un) cendrier pour 1000 (mille) habitants sur la
durée de son agrément.
Pour le calcul à l'échelle de la COMMUNE/GROUPEMENT du nombre maximal de dispositifs de rue
pouvant être mis à disposition sans frais ou acquis avec le soutien d'ALCOME, si le résultat n’est pas
un nombre entier, il est arrondi au plus proche entier. Si la COMMUNE/GROUPEMENT est touristique au sens de l'article 4.3.1 de l'Arrêté du 23 novembre 2022, le nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition sans frais ou soutenus est respectivement modulé par l'application d’un coefficient de fréquentation touristique, le résultat étant arrondi au plus proche entier.
Le calcul du coefficient de fréquentation touristique repose sur 4 paramètres :
- La population INSEE sans double compte.
- À : le nombre de chambres en hôtellerie classées et non classées.
-B:le nombre d'emplacements en terrain de camping.
- €: le nombre de résidences secondaires et logements occasionnels.
de la première demande :
Indication d'Activité Touristique (IAT) = [(A x 2 lits) + (B x 3 2 + it 3tiôn INSEE sans
double compte AS
Nombre maximal de dispositifs = nombre maximal fixé à Va Bic 7. > dE"type de dispositifs x (1 +
IAT) » A t
Pour le cas d’un GROUPEMENT, le no af à imat@ di Positifest calculé en prenant en compte le
“Mitoire du GROUPEMENT.
#} et les cendriers individuels que doit distribuer
de l'annexe à l'Arrêté (3ème dispositif).
dispositi 1ÈP entionné$ à l'article 17.3. La localisation des dispositifs de rue ne peut être convenue av BAMÉCME avant que la COMMUNE ou le GROUPEMENT ait exécuté ses obligations de l'article 15.2 et
Pour assurer la coliérènce et l'efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition
sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d'optimisation de l'implantation de ce dispositif
de collecte, que la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à respecter.
Lorsqu'un Hotspot est situé à proximité de l’un des lieux visés à l’article 15.2 et que ce lieu est isolé,
les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l’article 15.2.
Dans les lieux où la mise en place de dispositifs de rue serait disproportionnée au regard de la densité
de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.
17.5.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT à la garde des dispositifs mis à sa disposition. L'entretien
{tags par exemple), les réparations ou remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la
charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif
pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT en cas de dégradation volontaire d'un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années.
17.6.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés
séparément dans les dispositifs de rue.
Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion,
exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les dispositifs de rue est
alors réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes.
a) ALCOME s'engage à enlever les Mégots collectés dans les dispositifs de rue par quantité
minimale de 100 kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT un ou des contenants de transport conformes à l’ADR, qui sont remplis par la
COMMUNE ou le GROUPEMENT, et qu'ALCOME enlève sur demande de, la COMMUNE ou du
GROUPEMENT dans un délai d'au plus 15 jours ouvrés, en un lieu sitdé” sur le territoire de la
COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et sous sa garde. contenants doivent être
maintenus fermés pour ne pas se remplir d’eau de pluie. à
b} La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de pourvoir à à la‘géstion des Mégots à ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mois. La CO AMUNE ou le GROMREUENT ne peut confierà ALCOME la gestion des Mégots selon les mog F Re article 17.6-a Pour une durée inférieure à deux ans, ou moins de deux ans 4 \ Æ d'expiration de l'agrément
d'ALCOME.
17.7. Lorsqu'ALCOME pourvoit à l'enlèvement et au traitef
GROUPEMENT s'engage sur les critères suivants de qualité de llecte des Mégots :
- ' é an Makimal par contenant de 5%, sans qu'aucune des
CE" Ge. « Le 2 : ,
< ent là ion des Mégots ou nécessitent des
“pport à des Mégots sans impuretés et non
COMM UE ou du GROUPEMENT qui s'engage à le reprendre. Le coût de déchargement,
rechärgement, transport retour et formalités réglementaires et administratives mis à la charge faffaitairement de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par ALCOME est de 500 € par contenant. “ke traitement des contenants renvoyés est effectué aux frais de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, saufà ce que la COMMUNE ou le GROUPEMENT traite préalablement le contenant pour respecter les critères de qualité.
Les modalités d'expédition, d'accès au lieu d'enlèvement, de chargement sont celles prévalant
habituellement pour l'enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches
correspondantes sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
17.8.- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE ou au GROUPEMENT les informations
relatives aux quantités de Mégots enlevés auprès d'elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots
ont été traités. 17.9 Afin de participer au financement des dispositifs de rue, ALCOME verse à la
COMMUNE/CT/GROUPEMENT un soutien à l'acquisition de dispositifs de rue par la
COMMUNE/CT/GROUPEMENT. Ce soutien financier n'est pas cumulable avec la mise à disposition
sans frais de dispositifs de rue.
Concernant les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, le soutien pour l'acquisition d'un dispositif est fixé à 42 € (quarante-deux euros) maximum
ALCOME étudiera au cours de son agrément la possibilité et l'intérêt de différencier les soutiens pour l'acquisition d’éteignoirs sur corbeilles d’une part et de cendriers sur corbeille d'autre part.
Concernant les cendriers de rue, le soutien pour l’acquisition d’un cendrier est fixé à 250 € (deux cent
cinquante euros) maximum.
17.10 Afin de bénéficier du soutien à l'acquisition dé”tli 10 COMMUNE/CT/GROUPEMENT doit présenter un dossier de demande et utilfi@k. le portail internet
- Une preuve de l'installation dudit dispositif (photographie,
- Une présentation des politiques de sensibilisation menées eñMatière d’installation et d'utilisation
La COMMUNE/CT/GROUPEMENIRs" 1 Æ téÿses obligations d’information envers ALCOME, et notamment la fournituf® jiè au paragraphe précédent. A défaut, le soutien
cendriers de poche réeÎñnployables, dans la limite des stocks disponibles.
ALCOME s'engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement
une quantité de cendriers de poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an.
CHAPITRE IV - REMUNERATION, DECLARATIONS, PAIEMENT, CONTROLES
Article 19 : Soutiens financiers
19.1. En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT, ALCOME s'engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement des soutiens financiers résultant de l'application du barème aval national (article 4.3.1 de l'Arrêté, rappelé en annexe C du présent contrat-type).
Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque
commune du Territoire du GROUPEMENT. Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l'intégralité du territoire de la COMMUNE ou du
Territoire du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement.
19.2.- Il est expressément convenu que la rémunération de l’article 19.1 couvre les opérations de
nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l’ensemble du territoire de la
COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et pour l'ensemble de sa population.
19.3.- Pour l’application de l’article 20, le terme « soutiens » fait référence à la rémunération visée à
l’article 19.1 ainsi qu'aux sommes versées au titre de l'article 17.9
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes
20.1.- Les soutiens sont payés à l'issue de chaque année civile (à année échue) dans les conditions
suivantes: ALCOME attribue à la COMMUNE ou au GROUPEMENT une échéfice annuelle unique de
paiement, située dans la période entre le 30 avril et le 30 octobre de l'andéesqui suit. Cette échéance
est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l'ordre d agffssioMQLCOME, de manière
aléatoire etc...).
quinze jours et à défaut de contestation, le décompte 1%
des pénalités dues en application de l'article 20.4, et *
GROUPEMENT devient Ras et ext «fi
sur son territoire ou aucu
émettre un titre der
établit un titre de L d pour jé agen de nettoiement des voiries qui lui a été confiée par les
communes de son terre à r
Sans . ‘de. Menvorss: E
GROUPEME Ppar le Mrnptabi deu blic, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à dématérialiser trente joe au moinasg vant |’ ue annuelle unique attribuéà la COMMUNE ou au GROUPEMENT tout titre ES u'il émet en application du présent contrat comme suit :
a) Saisie dansMle Portail des données permettant le traitement informatisé du titre de recettes : ordonnateuf Comptable public {désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et de titre, date émission, objet complet (tel que figurant sur le titre de recettes), montant, référence pour le paiement.
b) Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à
payer complet, numérisé sous la forme d’un fichier au format « Portable Document Format » {«
PDF »}°.
20.4.- Pénalités
a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou
dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier de l’article 20.2, là COMMUNE ou le
GROUPEMENT sera redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des
coûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa
chaîne de traitement des titres de recettes.
b) En l'absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l’article 15.2 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d'une pénalité forfaitaire de 10%
des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant
déduction de l'ensemble des pénalités.
2PDF est un standard ouvert et normalisé. c) En l'absence de communication annuelle du bilan mentionné à l'article 15.6 dans le délai
imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10%
des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant
déduction de l'ensemble des pénalités.
d} En l'absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l'article 17.8 dans le
délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité de 200 € par
expédition de Mégots collectés séparément vers l’installation de traitement final.
L'ensemble des pénalités ne peut toutefois dépasser plus de 15% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
L'article 20.4 s'applique sans préjudice de l’article 6.3.
20.5.- Le titre de recette conforme au décompte liquidatif d'ALCOME est payé à
annuelle unique.
,date de l'échéance
Article 21 : Contrôles
21.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou”sur pla mairie ou sur le
21.2.- Le contrôle peut porter sur les trois dernières année exécution du contrat et l’année
en cours.
ALCOME informe trois mois à l'avance la COMMU de son intention de
procéder à un contrôle, et le cas échéant, de l'identité du * ALCOME pour procéder à
ce contrôle. La COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une pa ALCOME d'autre part conviennent
conjointement de la date du contrôle, s lieu s
Lorsque le contrôle est effectué sur la liste des pièces nécessaires au
contrôle, et la COMMUNE ou le « pose alors d’un délai de 30 jours pour en
communiquer copie à ALCOME.
3 une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le
rapprochent afin d'y mettre fin et d'examiner les conséquences
CHAPITRE V - DISPGSITIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2021
Article 22 : Dispositions transitoires
22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention
La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s'assure que les communes de son Territoire édictent les
arrêtés de police municipale visés à l’article 15.2 dans un délai d’au plus 6 mois à compter de la
conclusion du présent contrat, et s'assure de leur respect (pour le GROUPEMENT : s'assure que les
communes de son Territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des
lieux concernés dans un délai d’au plus 12 mois à compter de l’édiction de ces arrêtés.
22.2.- Mesure transitoire relative à l’article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots) Par dérogation avec l’article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable d’une
consolidation des demandes de l'article 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 mars 2022
aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégots qui lui sont adressées avant le 31 décembre 2021.
Nom et Prénom :
Qualité du signatalre :
Date de signature :
Signature jen cos de délégation de signature, tiouter la mention « po dre r délégation »]: ANNEXE À - INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE OÙ LE GROUPEMENT
Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat
e COMMUNE ou GROUPEMENT
e Code INSEE
e Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)
e Contact
e Nom, prénom
e Qualité du signataire de la convention
e Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-t e
de signature au signataire.
e Information sur le risque de Conflit avec les éléments
information est exigée à l’article 2.2.
e Liste des personnes publiques rattachées direct mbres, adhérents, etc.
e Arrêté préfectoral fixant le périgfiätre
e Preuves, selon l’article 2.2, q it à la définition de l’article 1.2
1 de la salubrité publique de la
Etiéay-nettoiement ou à la propreté {hors déchets) ;
vice dédié à la gestion des déchets ;
ice dédié à la gestion de la voirie ;
salubrité Pl
déchets}
: oui / non
ique sur votre territoire (hors services publics de l'assainissement et des
Si oui, préciser exactement lesquelles {et la nature de leurs interventions) :
c} Gestion des corbeilles de rue :
Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l'ensemble des corbeilles de rue sur
votre territoire ? Oui / Non
Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services :
-__ Nettoiement ou propreté
-_ Gestion des déchets
-_ Gestion de la voirie
-__ Service des espaces verts Si non, préciser quelles autres collectivités interviennent sur la collecte des corbeilles de rue :
d) Voirie d'intérêt communautaire
- Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT des voiries
d'intérêt communautaire : OUI/NON
- En cas de réponse positive à la question précédente :
Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries
d'intérêt communautaire :
Partie A3 : Etat des lieux de la prévention de l'abandon des déchets”
3.1.- Prévention
i. Cartographie ou toute autre représentation des dispositifs de collecté dansj espace public
il. Cartographie ou toute autre représentation des 1
b} Dispositions du (des) règlement(s) de police #
GROUPEMENT : des communes dans le Territoire du GI
c) Autres mesures de prévention (sensibilisation e |
la COMMUNE (pour le
T) en matière de Mégots
3.2.- Répression
{pour le GROUPEMENT : à préciser
: OUI/NON
de ou les gardes champêtres reçoivent-ils des instructions spécifiques
tion des abandons de Mégots dans l’espace public ? OUI/NON ANNEXE 8 - JUSTIFICATIFS DES ACTIONS D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION A LA PREVENTION DE
L'ABANDON DES MEGOTS ET DE LEURS COUTS
Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation
Description de l’action de sensibilisation, support utilisé, date de l’action
Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation
a) Pourles actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires
b) Pour les actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de
leur coût horaire
Aucune facture d’achat d'espace dans des journaux de la COMMUNE, ENT ou des
établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT est Annexe C - Barème aval (à titre informatif — article 4.3.1 de l’Arrêté)
Typologie de collectivité Montant {€&habitsnt/ani
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 108 permanents '
Urbain dense}: communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08
Rural : communes dent la population est inférieure à 5 00 habitants permanents 0,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : — Plus d'1,5 lits touristique par habitant 158 — Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ' — Au moins 19 commerces pour 1000 habitants
Les barèmes mentionnés ci-dessus sont pondérés par un facteur multipli 0.5 pour l’année 2021 et de 0,75 pour l'année 2022,
Il est rappelé, conformément à l'article 4.3.1 de l'Arrêté, qu'une étüde d'év ion des coûts des
E en lien a ‘ADEME et les
COME poufi#æproposer au
essus afin de tenir compte
opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par AL
collectivités locales au plus tard d'ici la fin de l’année 20
ministre en charge de l’environnement des modifications,
des résultats de cette étude.
Annexe D : ALCOME s’assurera que la COMMUNE/CT/GROUPEMENT a bien signé le présent contrat-type avec ALCOME. En
complément, les éléments à transmettre à l'appui d’une demande de la COMMUNE/CT/GROUPEMENT sont les
suivants :
1. Indication du nombre de dispositifs demandés
2. Présentation du lien entre la déclaration des hotspots réalisée sur le portail Alcome et les dispositifs
demandés
3, Confirmation de la prise en compte des recommandations techniques mises à disposition par Alcome sur le
portail. Exemples :
o Possibilité de fixation du dispositif
o Sécurisation du dispositif
4. Transmission du plan d'action de sensibilisation associé