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Procès Verbal - PV DU 20426
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Soulac-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 20426)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Propriété intellectuelle et industrielle,
Ill AFFICHÉ LE
soulac 29 AVR. 20%
I Le Maire,
SyS/CC k
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULAC-SUR-MER
REUNI EN SEANCE PUBLIQUE
LE JEUDI 2 AVRIL 2026
Le Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville le jeudi 2 avril 2026 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Xavier PINTAT, Maire.
CONVOCATION DU 26 MARS 2026
Monsieur le Maire procède à l'appel des membres.
PRÉSIDENT : Xavier PINTAT, Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS : Daniel MILLIET, Evelyne MOULIN, Hervé BLANC, Marie-Dominique DUBOURG, Jean-Luc DIEU, Agnès BERGE, Ghyslaine CUNY, Vincent
RAYNAUD, Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ, Danielle BERTHOMIER,
Bernard PASQUET, Sylvie BERTHELEMYŸ, Jean-Michel BERGES, Bruce
QUERMENT, Yannick ROUSSEL, Pierre TAP, Emmanuel GOULLEY,
Maddy DUBOUILH,
EXCUSÉS : Julie BATANERO DERAEDT, July DESCROIX BERNADA, Tristan
HÉBERT, Maïwen BEY, ayant donné pouvoir respectivement à Xavier
PINTAT, Daniel MILLIET, Evelyne MOULIN, Maddy DUBOUILH,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Agnès BERGE,
CHRD CHE CHED
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
PRÉSENTS : 19
EXCUSÉS AVEC POUVOIRS : 4
CHE CHE CHE
Le quorum étant atteint, le Conseil peut, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, valablement délibérer.
Il est procédé à l’examen des questions à l’ordre du jour.
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER 1 Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. O5 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr Il
II
IV
V
VI
ORDRE DU JOUR
- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 MARS 2026
-_ DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET INFORMATIONS
- FINANCES
A - Création des Commissions Municipales
B - Désignation des Délégués auprès des organismes extérieurs
C - Désignation au titre de l’article L 422-7 du Code de l'Urbanisme
D- Conditions de dépôt des listes pour la désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public
E - Composition de la Commission d’ Appel d'Offres
F - Composition de la Commission de Délégation de Service Public G - Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
H - Attribution du marché à bons de commande Voirie
1 - Convention de partenariat avec l'Office de Tourisme Médoc Atlantique : Fête de la Mer J - Opération d'éclairage public Place Georges Clémenceau / Rue Aristide Briand : Fonds de concours
K - Convention avec l'Office National des Forêts - Visites guidées
L - Contrat d’intermédiaire avec la société Secureshop pour la commercialisation de la billetterie
- EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
A - Convention de dépotage des matières de vidanges issues des installations d’assainissement non collectif avec l’entreprise Famille Puyssegur
- RESSOURCES HUMAINES
À - Renouvellement de l’emploi de Cabinet
VII - QUESTIONS DIVERSES
I -
Il -
III -
HD CHE CM
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Agnès BERGE est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 MARS 2026 Après lecture et délibération, le procès-verbal de la séance publique du Conseil Municipal du 21 mars 2026 est adopté.
DÉLIBÉRATION N° 2026-02-01
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET INFORMATIONS
En application de la délibération du Conseil Municipal de Soulac-sur-Mer en date du 21 mars 2026 chargeant le Maire de prendre en cas de nécessité pendant la durée de son mandat les décisions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et depuis la séance du Conseil Municipal qui a eu lieu le 21 mars 2026, « les décisions » du Maire ont eu pour objet : - Le 26 mars 2026
De signer avec la société WEDEL, 5 rue du Lieutenant Barbe 33780 Soulac-sur-Mer, le contrat d’entretien de la chaufferie de la Villa Rose Mousse, pour une durée d’un an, et pour un montant annuel de 165,00 € HT. soit 198,00 € T.T.C.
- Le 26 mars 2026
De signer avec la société WEDEL, 5 rue du Lieutenant Barbe 33780 Soulac-sur-Mer, le contrat d’entretien de la chaufferie des bâtiments et logements du Pré Saint-Gervais, pour une durée d’un an, et pour un montant annuel de 2 260,00 € HT. soit 2 712,00 € T.T.C.
- Le 26 mars 2026
De signer avec la société WEDEL, 5 rue du Lieutenant Barbe 33780 Soulac-sur-Mer, le contrat d’entretien de la chaufferie du logement Label Soulac, pour une durée d’un an, et pour un montant annuel de 165,00 € HT. soit 198,00 € T.T.C.
- Le 26 mars 2026
De signer avec la société WEDEL, 5 rue du Lieutenant Barbe 33780 Soulac-sur-Mer, le contrat d’entretien automatisme de la chaufferie du tennis, pour une durée d’un an, et pour un montant annuel de 165,00 € HT. soit 198,00 € T.T.C.
- Le 26 mars 2026
De signer avec la société WEDEL, 5 rue du Lieutenant Barbe 33780 Soulac-sur-Mer, le contrat
d’entretien automatisme des appareils à production d’eau chaude du Camping Les Genêts, pour une durée d’un an, et pour un montant annuel de 906,00 € HT. soit 996,60 € T.T.C.
- Le 26 mars 2026
De signer avec la société WEDEL, 5 rue du Lieutenant Barbe 33780 Soulac-sur-Mer, le contrat
d’entretien de la chaufferie du logement RPE, pour une durée d’un an, et pour un montant annuel de 165,00 € HT. soit 198,00 € TTC.
- Le 26 mars 2026
De signer avec la société 2E2CP, 11 impasse du chemin des dames, 44470 Carquefou, le contrat de
télésurveillance et maintenance des bornes d’appel d’urgence situées Plage de la Négade et Plage de lAmélie, pour une durée de cinq ans, et pour un montant annuel de 1 000,00 € H.T. soit 1 200,00 € TTC.
- Le 26 mars 2026
De signer avec la société FROID CLIMAT CUISINES 33, 226 rue de la Fontaine 33290 Le Pian Médoc, le contrat de maintenance du matériel de cuisine de la salle Notre-Dame, pour une durée d’un an, et pour une redevance annuelle forfaitaire de 190,00 € HT. soit 228,00 € T.T.C.
- Le 26 mars 2026
De procéder à la vente de platin à l’entreprise DECONS AQUITAINE, 1701 route de Soulac 33290 Le Pian Médoc, pour un montant total de 369,60 € T.T.C.
Le Conseil Municipal en prend acte.
IV - FINANCES
DÉLIBÉRATION N° 2026-02-02
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
A. CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Conformément à l’Article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à former des commissions. Ces commissions municipales sont chargées d’étudier préalablement les questions soumises au Conseil Municipal et d’émettre un avis. Traditionnellement, la commune de Soulac-sur-Mer crée des commissions permanentes c’est-à-dire pour toute la durée du mandat, reprenant les principaux secteurs d’activités de la vie de la commune (Finances, Urbanisme, Voies et Réseaux Divers .….).
Par ailleurs, les commissions temporaires peuvent avoir trait à l’étude d’un seul dossier.
Le Conseil Municipal ouf l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les membres pour siéger au sein des Commissions Municipales.
COMMISSIONS MUNICIPALES
(Comprenant de droit le Maire, les Adjoints et les 3 conseillers municipaux délégués)
. CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL (AMÉNAGEMENT DES LOCAUX ET MATÉRIEL ROULANT), TRANSPORTS URBAINS
Vice-Président : Daniel MILLIET
— Bruce QUERMENT
. SPORT ET LOISIRS, AÉRODROME
Vice-Président : Daniel MILLIET
— Emmanuel GOULLEY
— Yannick ROUSSEL
— Maddy DUBOUILH
— Tristan HEBERT
— Julie BATANERO DERAEDT
. AFFAIRES SCOLAIRES, ENFANCE, JEUNESSE, ÉDUCATION, CONSEIL COMMUNAL
DES JEUNES
Vice-Présidente : Evelyne MOULIN
— July DESCROIX BERNADA
— Emmanuel GOULLEY
— Sylvie BERTHELEMY
— Julie BATANERO DERAEDT
— Maïwen BEY
. FINANCES
Vice-Présidente : Marie-Dominique DUBOURG
— Tous les membres du Conseil Municipal
. PATRIMOINE ET BÂTIMENTS COMMUNAUX, EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Vice-Président : Hervé BLANC
— Pierre TAP
. VOIRIE, ESPACES ET AMÉNAGEMENTS PUBLICS, SIGNALÉTIQUE ET RÉSEAU DIVERS (HORS EAU ET ASSAINISSEMENT), URBANISME ET FONCIER Vice-Président : Jean-Luc DIEU
— Tristan HEBERT
— Emmanuel GOULLEVY
— Yannick ROUSSEL
— Sylvie BERTHELEMY
— Bernard PASQUET
. AFFAIRES CULTURELLES, CMCS, CAP33
Vice-Présidente : Marie-Dominique DUBOURG
— July DESCROIX BERNADA
— Maïwen BEY
— Danielle BERTHOMIER 8. ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
Vice-Président : Vincent RAYNAUD
— Tristan HEBERT
— Emmanuel GOULLEY
— Maïwen BEY
— Julie BATANERO DERAEDT
— Maddy DUBOUILH
— Sylvie BERTHELEMY
COMMISSIONS SPECIFIQUES
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAL DES JEUNES
Vice-Présidente : Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ
e Les jeunes élus (5 CM], 5 CM2 et 5 6eme)
e Les membres de la Commission des Affaires Scolaires
e Deux personnalités extérieures désignées par le Maire
MARCHÉ MUNICIPAL ET PLAÇAGE
Vice-Président : Hervé BLANC
— Daniel MILLIET
— Marie-Dominique DUBOURG
— Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ
— Ghyslaine CUNY
— Bruce QUERMENT
— Maddy DUBOUILH (à titre consultatif)
PLAN LOCAL D'URBANISME
— Tous les membres du Conseil Municipal
DÉLIBÉRATION N° 2026-02-03
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
B. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUPRÈS DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Conformément à l’Article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, tels certains établissements
publics de coopération intercommunale (Syndicats de Communes, Centre Communal d’Action Sociale, Associations .….).
Le Conseil Municipal oui l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les délégués de la Commune auprès des organismes extérieurs.
DÉLÉGUÉS AUPRÈS DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES ET D'ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (SDEEG)
1 délégué titulaire
- Xavier PINTAT 2 représentants au sein de la Commission Locale de l'Énergie (C.L.E.)
- Xavier PINTAT
- Jean-Luc DIEU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE
Pour mémoire : le Maire ou son représentant (désigné par le Maire)
- Evelyne MOULIN
CONSEILS D'ÉCOLE
Le Maire ou son représentant (désigné par le Maire) et 1 délégué désigné par le Conseil Municipal - Evelyne MOULIN
- Emmanuel GOULLEY
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE 2 délégués titulaires à désigner par le Conseil Municipal :
- Agnès BERGE
- Daniel MILLIET
2 délégués à désigner par le Maire (pour mémoire)
- Ghyslaine CUNY
- Sylvie BERTHELEMY
MEMBRES DE LA C.A.O. DE L’EHPAD SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE 2 membres titulaires dont le Président du conseil d’ Administration, 2 membres suppléants Titulaires
- Xavier PINTAT
- Agnès BERGE
Suppléants
- Ghyslaine CUNY
- Daniel MILLIET
MEMBRE DU CONSEIL DE VIE SOCIALE DE L’EHPAD SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE
1 élu invité titulaire et 1 suppléant :
- Agnès BERGE
- Ghyslaine CUNY
MEMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES DE
L'EHPAD SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE
- Xavier PINTAT
ASSOCIATION D’AIDE AUX PERSONNES AGÉES DU MÉDOC (AAPAM) 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant
- Xavier PINTAT
- Agnès BERGE
COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES
- Jean-Michel BERGES {7 délégué Conseiller Municipal) - Jean-François WAILLE {1 délégué désigné par le Préfet) - Agnès CHARRIER {7 délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire)
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA POINTE DE MÉDOC 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant à proposer à la CDCMA
- Hervé BLANC
- Pierre TAP ASSOCIATION SYNDICALE DES MARAIS DE SOULAC
1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant
- Hervé BLANC
- Pierre TAP
ASSOCIATION SYNDICALE DES MATTES DU BAS MÉDOC
1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant
- Hervé BLANC
- Pierre TAP
ASSOCIATION SYNDICALE DES MARAIS DE TALAIS GRAYAN
1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant
- Hervé BLANC
- Pierre TAP
ASSOCIATION SYNDICALE DES MARAIS DU CONSEILLER 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant
- Hervé BLANC
- Pierre TAP
D.F.C.I. SOULAC LE VERDON
1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant
- Vincent RAYNAUD
- Pierre TAP
SYNDICAT D’EAU POTABLE DE LA POINTE DE GRAVE
5 délégués
- Xavier PINTAT
- Hervé BLANC
- Daniel MILLIET
- Ghyslaine CUNY
- Jean-Luc DIEU
CHAMBRE D’AGRICULTURE
- Hervé BLANC
COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS FONCIERS - NON BÂTI (désignation d’un exploitant agricole)
- Pierre TAP
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Président :
- Xavier PINTAT
Le nombre des membres du Conseil d’ Administration du C.C.A.S. est fixé à 16, outre le Président soit 8 élus et 8 membres nommés.
Elus :
- Agnès BERGE
- Daniel MILLIET
- Evelyne MOULIN
- Ghyslaine CUNY
- Bernard PASQUET
- Danielle BERTHOMIER
- Sylvie BERTHELEMY
- Emmanuel GOULLEY MISSION LOCALE DU MÉDOC
3 délégués titulaires, 3 délégués suppléants
Titulaires
- Agnès BERGE
- Sylvie BERTHELEMY
- Jean-Luc DIEU
Suppléants
- Evelyne MOULIN
- Danielle BERTHOMIER
- Hervé BLANC
COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
1 délégué titulaire
- Xavier PINTAT
1 représentant des agents
- Patricia BINET
CENTRE RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE (CRPFA)
Titulaire :
- Vincent RAYNAUD
Administrateur :
- Gérard MASSÉ
COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
3 délégués titulaires, 3 délégués suppléants
Titulaires
- Xavier PINTAT
- Marie-Dominique DUBOURG
- Agnès BERGE
Suppléants
- Manuéla LIEUTEAU-SANCHEZ
- Sylvie BERTHELEMY
- Bernard PASQUET
COMITÉ D'HYGIÈNE DE SÉCURITÉ, ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) Titulaires
- Xavier PINTAT
- Marie-Dominique DUBOURG
- Agnès BERGE
Suppléants
- Manuéla LIEUTEAU-SANCHEZ
: Sylvie BERTHELEMY
- Bernard PASQUET
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) PETIT TRAIN TOURISTIQUE POINTE DE GRAVE - SOULAC-SUR-MER - LE VERDON-SUR-MER 4 délégués titulaires, 1 délégué suppléant
Titulaires
- Xavier PINTAT
- Daniel MILLIET
- Vincent RAYNAUD
- Jean-Luc DIEU
Suppléant
- Hervé BLANC COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DU CMCS
- Marie-Dominique DUBOURG
- Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ
- Danielle BERTHOMIER
- July DESCROIX BERNADA
- Jean-Luc DIEU
- Sylvie BERTHELEMY
- Bernard PASQUET
ASSOCIATION DES COMMUNES ET COLLECTIVITES FORESTIERES GIRONDINES
Titulaire :
- Xavier PINTAT
Suppléant :
- Vincent RAYNAUD
CORRESPONDANT DE DEFENSE
Titulaire
- Bruce QUERMENT
Suppléant
- Xavier PINTAT
SYNDICAT MÉDOCAIN DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (SMICOTOM) à proposer à la CDCMA
1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant
Titulaire
- Ghyslaine CUNY
Suppléant
- Jean-Luc DIEU
COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS LOCAUX
16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants
Titulaires
- Xavier TAYEAU
- Marthine LEBORGNE
- Michel ROUYER
- Jacques BIBES
- Danielle BERTHOMIER
- Alain REYNAUD
- Jean-Claude SOUAN
- Christian FROLA
- Emmanuel GOULLEY
- Ghyslaine CUNY
- Laurent BASSIBEY
- Hervé BLANC
- Pierre TAP
- Bernard LOMBRAIL
- Nicolas DARNIS
- Alain BERGERON
Suppléants
- Patrice CAILLET
- Marie-Suzanne ODDOS
- Jean-Michel BERGES
- Jean-Luc DIEU
- Michel GREVEZ
- Laurence FILISETTI
- Ghyslaine TOULOUSE - Christian HAAS
- Yves KEMMERER
- Agnès CHARRIER
- Claude BIAUD
- Catherine THOMPSON
- Pierre FAGUIER
- Monique BESCOND
- Daniel CHABAUD
- Jean-François WAILLE
COMITÉ DE PILOTAGE DU RPE
Titulaire :
- Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ
Suppléant :
- Emmanuel GOULLEY
SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL MÉDOC (P.N.R.) à proposer à la CDCMA
Délégué :
= Xavier PINTAT
Délégué suppléant :
- Daniel MILLIET
COMMISSION ANIMATION
Président :
Membres élus :
- Marie-Dominique DUBOURG
- July DESCROIX BERNADA
- Bruce QUERMENT
- Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ
- Ghyslaine CUNY
- Evelyne MOULIN
- Maïwen BEY
- Danielle BERTHOMIER
- Tristan HEBERT
Membres extérieurs :
- Jérôme BARBIER
- Nally BOUTY
- Nicolas DARNIS
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (C.L.E.C.T) Titulaire :
- Daniel MILLIET
Suppléant :
- Marie-Dominique DUBOURG
ASSOCIATION MARCHÉS PUBLICS D’AQUITAINE
Titulaire :
- Daniel MILLIET
Suppléant :
- Evelyne MOULIN
ASSOCIATION CINÉMAS DE PROXIMITÉ DE GIRONDE
1 représentant :
- Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ
10 PLAN DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS NON DANGEREUX DE LA GIRONDE
Titulaire :
- Ghyslaine CUNY
Suppléant :
- Jean-Luc DIEU
COMMISSION LOCALE DE L’EAU
1 représentant :
- Hervé BLANC
UNESCO - CHEMINS DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE EN FRANCE Référent élu :
- Jean-Luc DIEU
Référent technique :
- Vanessa THOURON
AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE « GIRONDE RESSOURCES » Titulaire :
- Daniel MILLIET
Suppléant :
- Jean-Luc DIEU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) POUR LA SURVEILLANCE DES PLAGES ET DES LACS DU LITTORAL GIRONDIN Titulaire :
- Daniel MILLIET
Suppléant :
- Xavier PINTAT
DÉLIBÉRATION N° 2026-02-04
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
C. DÉSIGNATION AU TITRE DE L’ARTICLE L 422-7 DU CODE DE L'URBANISME
En application des dispositions de l’article L422-7 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Monsieur Jean-Luc DIEU pour prendre les décisions relatives aux demandes de permis ou déclarations préalables intéressant le maire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire.
DÉLIBÉRATION N° 2026-02-05
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
D. CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES POUR LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Les modalités d'élection et de composition de la Commission d’ Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public de la Ville sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5.
Préalablement à l’élection des membres des commissions ci-dessus qui fait l’objet de délibérations spécifiques, le conseil municipal doit, en vertu des dispositions de l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixer les conditions de dépôt des listes.
11 Il est proposé par conséquent de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour la commission d’ Appel d’Offres et la commission de Délégation de Service Public :
— Les listes sont déposées auprès du Maire avant qu’il soit procédé à l’élection des membres des commissions,
— Les listes pourront comporter moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément aux dispositions de l’article D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
— Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les conditions de dépôt des listes pour la désignation de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public exposées ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N° 2026-02-06
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
E. COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
L'article 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispose que la Commission d’Appel d'Offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5, pour les communes de moins de 3 500 habitants, par le Maire ou son représentant, président, et. par trois membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, titulaires. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de trois suppléants.
Sur invitation du président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministère chargé de la concurrence peuvent participer aux réunions de la commission, avec voix consultative. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Pour information et préalablement au scrutin, le Maire indique que Daniel MILLIET sera désigné en tant que représentant du Maire au sein de la Commission d’ Appel d'Offres (C.A.O.).
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, le Conseil Municipal est invité, par conséquent, à élire les trois membres titulaires et les trois membres suppléants de la Commission d’ Appel d’Offres.
Liste présentée :
Titilaires :
> Marie-Dominique DUBOURG
> Hervé BLANC
> Jean-Luc DIEU
Suppléants :
> Evelyne MOULIN
> Agnès BERGE
> Ghyslaine CUNY
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :
Nombre de votants : 23
Suffrages exprimés : 23
La liste présentée obtient la totalité des sièges.
Sont ainsi déclarés élus :
Titulaires :
— Marie-Dominique DUBOURG
— Hervé BLANC
— Jean-Luc DIEU
12 Suppléants :
— Evelyne MOULIN
— Agnès BERGE
— Ghyslaine CUNY
DÉLIBÉRATION N° 2026-02-07
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
F. COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
En application de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la constitution d’une commission de délégation de service public.
Cette commission est amenée notamment à analyser les dossiers de candidatures et à émettre un avis préalable à l’attribution d’une convention de délégation de service public, ainsi que sur tout projet d’avenant entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
Elle est présidée par le Maire ou son représentant, Président, et comprend trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, titulaires.
I est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de trois suppléants.
Sur invitation du président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministère chargé de la concurrence, peuvent participer aux réunions de la commission, avec voix consultative.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ci- dessus, le Conseil Municipal est invité à élire les trois membres titulaires et trois membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public.
Liste présentée :
Titulaires :
> Marie-Dominique DUBOURG
> Hervé BLANC
> Jean-Luc DIEU
Suppléants :
> Evelyne MOULIN
> Agnès BERGE
> Ghyslaine CUNY
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :
Nombre de votants : 23
Suffrages exprimés : 23
La liste présentée obtient la totalité des sièges.
Sont ainsi déclarés élus :
Titulaires :
— Marie-Dominique DUBOURG
— Hervé BLANC
— Jean-Luc DIEU
Suppléants :
— Evelyne MOULIN
— Agnès BERGE
— Ghyslaine CUNY
13 DÉLIBÉRATION N° 2026-02-08
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
G.INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
En application des dispositions des articles L 2123-20 à L 2123-24-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints sont calculées de la façon suivante :
1) Le montant des indemnités du Maire et des Adjoints sera calculé par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
2) L’indemnité pour l’exercice des fonctions de Maire est calculée en appliquant un coefficient de 55,70 % du montant déterminé au paragraphe 1, applicable aux communes dont la population totale est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants.
3) L’indemnité pour l’exercice des fonctions d’Adjoint est calculée en appliquant un coefficient de 21,38 % au montant déterminé au paragraphe 1, applicable aux communes dont la population totale est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants.
Le montant total des indemnités du Maire et des Adjoints confondues ne doit pas excéder une enveloppe indemnitaire globale calculée sur la base d’un Maire et 6 Adjoints délégués.
Ainsi constituée, l’enveloppe disponible totale relative aux indemnités du Maire, des six Adjoints et des trois Conseillers Municipaux Délégués serait répartie de la façon suivante : a) L’indemnité due au Maire est issue du calcul ci-dessus, conformément au barème fixé par l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la strate démographique de la Commune.
b) L’indemnité de chaque Adjoint serait fixée à 17,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
c) L’indemnité de chaque Conseiller Délégué serait fixée à 7,75 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
4) La Commune étant une station classée de tourisme, les indemnités fixées aux a), b) et c) ci-dessus sont majorées de 50 % conformément aux dispositions des articles L.2123-22 et L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce qui porte le taux des adjoints à 26,25 % et celui des conseillers délégués à 11,63 %.
Le régime indemnitaire prendrait effet à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération. Conformément à la loi, un tableau récapitulatif sera annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Fixe d’abord les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire disponible, telle que présentée ci-dessus,
Approuve ensuite la majoration au titre de la station classée de tourisme applicable à notre commune pour les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués,
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Prend acte que la présente délibération est accompagnée du tableau annexe récapitulatif des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil Municipal.
DÉLIBÉRATION N° 2026-02-09
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
H.ATTRIBUTION DU MARCHÉ À BONS DE COMMANDE VOIRIE
Dans le cadre du renouvellement de l’accord-cadre à bons de commande pour les travaux de voirie et de pluvial (2026-2029), la Commune a lancé un accord-cadre à procédure adaptée le 20 novembre 2025 sur la plateforme DEMAT AMPA et au BOAMP.
Cet accord-cadre est passé pour une période initiale d’un an, reconductible trois fois de façon expresse avec un montant annuel maximum de 1 250 000,00 € HT.
14 4 candidats ont présenté une offre.
Après analyse, la Commission MAPA réunie le 17 février 2026 a décidé de retenir la proposition de la Société COLAS SUD OUEST — Agence SARRAZY à CISSAC-MEDOC (33) sur la base du Bordereau de prix et du devis type.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue ci-dessus mentionnée.
DÉLIBÉRATION N° 2026-02-10
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
IL CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'OFFICE DE TOURISME MÉDOC ATLANTIQUE : FETE DE LA MER
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens signée le 28 avril 2017 entre la Communauté de Communes « Médoc Atlantique » et l'Office de Tourisme Communautaire « Médoc Atlantique » ce dernier est chargé, notamment, d’une mission de développement touristique territorial.
À ce titre, l'Office de Tourisme Médoc Atlantique peut soutenir financièrement les manifestations sportives ou culturelles du Territoire présentant un « intérêt communautaire », ce qui est le cas de la Fête de la Mer 2026.
Afin de formaliser le soutien apporté par Médoc Atlantique, il convient de conclure une convention d’objectifs et de moyens définissant les engagements réciproques des parties.
C’est l’objet de la convention annexée à la présente.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ Approuve la convention à intervenir avec l’Office de Tourisme Médoc Atlantique susvisée, - Et autorise le Maire à la signer.
DÉLIBÉRATION N° 2026-02-11
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
J. OPÉRATION ÉCLAIRAGE PUBLIC PLACE GEORGES CLÉMENCEAU / RUE ARISTIDE BRIAND : FONDS DE CONCOURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-26 ;
Vu les Statuts du SDEEG et notamment l’articles 4,3 ;
Vu la délibération de la Commune en date du 1° mai 2018 relative au transfert de la compétence Éclairage Public au S.D.E.E.G. ;
Vu le Règlement Administratif Financier et Technique (R.A.F.T.) de transfert et d’exercice de la compétence Éclairage Public du S.D.E.E.G. validé en Comité Syndical en date du 24 juin 2025 ;
L'article 3.3 du R.A.F.T. de transfert et d’exercice de la compétence Éclairage Public du S.D.E.E.G. permet aux collectivités de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, non par une contribution, qui est inscrite dans la section de fonctionnement de la Collectivité, mais par fonds de concours, qui est inscrit dans la section d'investissement de la Collectivité.
Cette possibilité offerte par le S.D.E.E.G. concerne tous les travaux dont le montant est strictement supérieur à 4 000,00 € HT.
En l’espèce, l’opération consiste en lenfouissement du réseau éclairage public sur la place Clémenceau et la rue Aristide Briand pour un montant total de 79 786,62 €.
15 Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts du coût global de l'opération concernée (montant HT des travaux + frais de maîtrise d’œuvre + différentiel de F.C.T.V.A. non perçu par le S.D.E.E.G.).
Ce fonds de concours sera imputé à la section d’investissement de la Commune.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Décide le versement d’un fonds de concours d’un montant de 59 839,97 € au S.D.E.E.G., soit trois-quarts du cout global de l’opération susvisée ;
— Et dit que ce fonds de concours sera imputé à la section d’investissement du budget de la Commune.
DÉLIBÉRATION N° 2026-02-12
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
K. CONVENTION AVEC L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS - VISITES GUIDÉES
Dans le cadre de la préservation du Patrimoine Historique de la Pointe de Grave, l’O.N.F. a souhaité coordonner les activités qui se déroulent en forêt domaniale, et en particulier les animations culturelles, et confier ce rôle de coordination à la Commune de Soulac-sur-Mer.
C’est l’objet de la convention présentée en annexe.
Concrètement, la Commune prendrait en charge l’organisation des visites guidées dans la forêt domaniale (Bunkers) pour son propre compte, d’une part, et serait autorisée à accorder des autorisations aux associations locales (l’ Association Historique de la Pointe du Nord Médoc et l’Association Forteresse Gironde Sud), sous conditions.
La répartition des visites entre les 3 intervenants (Mairie et les 2 associations) ferait l’objet d’un planning annuel établi par la Mairie.
L'autorisation de l’O.N.F. serait délivrée pour une durée de 3 ans et interviendrait à titre gratuit.
En contrepartie, les guides en charge des visites devraient respecter les prescriptions de l'ONF. notamment en termes de sécurité, de contenu des visites, respect du site, et des autres activités et usagers de la forêt.
Les associations devraient par ailleurs effectuer des travaux d’entretien du site au minimum 3 jours/an.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve la convention à intervenir avec l’O.N.F. présentée en annexe,
— Et autorise le Maire à la signer.
DÉLIBÉRATION N° 2026-02-13
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
L. CONTRAT D’INTERMÉDIAIRE AVEC LA S.A.S. SECURESHOP POUR LA COMMERCIALISATION DE BILLETTERIE
Dans le cadre de la commercialisation des visites guidées organisées par la Ville, il est proposé de signer un contrat d’intermédiaire avec la S.A.S. SECURESHOP (cf. projet en annexe).
En clair, la Commune confie à la S.A.S. SECURESHOP la vente des différents produits détaillés dans l’annexe 1 du contrat (billetterie pour les visites guidées, les spectacles culturels, et l’élection de Miss Médoc 2026) par l’intermédiaire du site internet de l’Office de Tourisme Médoc Atlantique.
Les prix de commercialisation des billets est fixée par la Commune, et la Société se rémunèrera en prélevant sur le prix T.T.C. de chacune des commandes des frais de gestion de 5 %.
Ce contrat serait conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une période similaire, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve le contrat d’intermédiaire avec la S.A.S. SECURESHOP à intervenir pour la commercialisation de billetterie joint en annexe,
— Et autorise le Maire à le signer.
16 DÉLIBÉRATION N° 2026-02-14
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
V - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
A.CONVENTION DE DÉPOTAGE DES MATIÈRES DE VIDANGES ISSUES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF AVEC L'ENTREPRISE FAMILLE PUYSSEGUR
La station d'épuration de Soulac-sur-Mer a été retenue comme site de dépotage et de traitement des matières de vidanges issues des dispositions d’Assainissement Non Collectif (A.N.C.) provenant de 11 communes du Nord Médoc.
À ce titre, la Commune doit conventionner avec les entreprises agréées sollicitant l’autorisation d'effectuer le dépotage sur la station d’épuration de Soulac-sur-Mer.
C’est dans ce cadre qu’il vous est proposé de conclure une convention avec l’entreprise FAMILLE PUYSSEGUR, titulaire d’un agrément préfectoral.
C’est l’objet du projet de convention présentée en annexe.
Pour l’essentiel, cette convention définit les conditions administratives et techniques d’admission des
produits (définition, origine, conditions d’admission, de contrôle) et financières (le coût du traitement des matières de vidange étant fixé à 14,28 € HT. le mètre cube pour 2026).
Elle serait conclue pour une durée d’un an renouvelable.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve la convention à intervenir avec l’entreprise FAMILLE PUYSSEGUR annexée à la présente ;
— Et autorise le Maire à la signer
DÉLIBÉRATION N° 2026-02-15
Rapporteur : M. Xavier PINTAT, Maire
VI- RESSOURCES HUMAINES
A. RENOUVELLEMENT DE L'EMPLOI DE CABINET
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.333-1 à L.333-11 ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des
autorités territoriales ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié puis en application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2018-05-23 du 17 décembre 2018 modifiée ;
Considérant que par la délibération du 8 juin 2020, le Conseil Municipal avait autorisé la création d’un emploi de collaborateur de cabinet, conformément à la réglementation en vigueur, et que cette autorisation ne pouvant valoir que pour la durée du mandat du Maire ;
Considérant qu’il convient de soumettre cette question à la nouvelle assemblée, afin de permettre de reconduire l’engagement du collaborateur de cabinet dès l’élection du nouveau Maire.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Autorise le renouvellement de l’emploi du cabinet,
Autorise le Maire à signer le contrat de recrutement à mtervenir,
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Et précise que le montant de ces crédits est déterminé de façon à ce que la rémunération servie au collaborateur de cabinet n’excède pas le plafond réglementaire fixé par l’article 7 du décret n° 87-1004 susvisé.
YVVNYV
VII - QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 57
17 CHI
Liste des délibérations examinées de la séance du 2 avril 2026 :
Numéro Objet Sens du Vote
Décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code
2026/0207 Général des Collectivités Territoriales et Informations rene Ass
2026-02-02 Création des Commissions Municipales Favorable - Unanimité
2026-02-03 Désignation des Délégués auprès des organismes extérieurs Favorable - Unanimité
Désignation au titre de l'article L 4244-7 de Code de nr 2026-02-04 l'Urbanisme Favorable - Unanimité
Conditions de dépôt des listes pour la désignation des 2026-02-05 membres de la Commission d'Appel d'Offres et de la Favorable - Unanimité Commission de Délégation de Service Public
2026-02-06 Composition de la Commission d'Appel d'Offres Favorable - Unanimité
2026-02-07 RE de la Commission de Délégation de Service Favorable - Unanimité
2026-02-08 Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints Favorable - Unanimité
2026-02-09 Attribution du marché à bons de commande Voirie Favorable - Unanimité
Convention de partenariat avec l'Office de Tourisme Médoc . 2026-02-10 Atlantique : Fête de la Mer Favorable - Unanimité
Opération d'éclairage public Place Georges Clémenceau / Rue L 2026502" Aristide Briand : Fonds de concours Betorebles Onentmite
2026-02-12 Convention avec l'Office Nationale des Forêts — Visites Favorable - Unanimité Guidées
Contrat d'intermédiaire avec la société Securechop pour la Le 2026-02-18 commercialisation de la billetterie Favorable - Unanimité
Convention de dépotage des matières de vidanges issues des
2026-02-14 installations d'assainissement non collectif avec l’entreprise Favorable - Unanimité Famille Puyssegur
2026-02-15 Renouvellèment de l'emploi de Cabinet Favorable - Unanimité
ÉTAIENT PRÉSENTS : Xavier PINTAT, Daniel MILLIET, Evelyne MOULIN, Hervé BLANC, Marie-Dominique DUBOURG, Jean-Luc DIEU, Agnès BERGE, Ghyslaine
CUNY, Vincent RAYNAUD, Manuela LIEUTEAU-SANCHEZ, Danielle BERTHOMIER, Bernard PASQUET, Sylvie BERTHELEMY, Jean-Michel BERGES, Bruce QUERMENT, Yannick ROUSSEL, Pierre TAP, Emmanuel GOULLEY, Maddy DUBOUILH.
La Secrétaire
Agnès BERGE
Le Maire
Xavier PINTAT
18 soulac sur mer
Annexe du rapport
IV -I
Convention de partenariat
avec l'Office de Tourisme
Médoc Atlantique :
Fête de la Mer 2026
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr MÉDOC
ATLANTIQUE TOURISME
Convention de Partenariat
Soulac Fête de la Mer
15 août 2026
Entre
L'Office de Tourisme Médoc Atlantique, Place de l’Europe — 33680 LACANAU-OCÉAN, représenté par
son Directeur Nicolas JABAUDON,
Et
La Mairie de Soulac-Sur-Mer, 2 Rue de l'Hôtel de Ville — 33780 SOULAC-SUR-MER,
représentée par Monsieur le Maire Xavier PINTAT.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet
L'objet de la présente est de soutenir l'événement Soulac Fête de là Mer et mutualiser les supports de
communication pour promouvoir conjointement Soulac Fête de la Mer et la marque Médoc Atlantique
Tourisme.
Article 2 - Engagements de la Mairie de Soulac-Sur-Mer
La Mairie de Soulac-Sur-Mer s'engage à :
e Utiliser le logo de Médoc Atlantique Tourisme {dans le respect de la charte graphique
propre à l'Office de Tourisme) sur tous les supports de communication de l’événement
(affiches, site internet, flyers, newsletters, programmes...).
Celui-ci est joint à l’envoi de cette convention.
e Mettre un lien cliquable vers www.medoc-atlantique.com à chaque fois que Médoc
AtlantiqueTourisme est mentionné ou que son logo est inséré sur les outils digitaux de
l'événement.
Utiliser le #Hmedocatlantique et Hedenaquitain dans toutes les publications réalisées sur
les réseaux sociaux (Facebook, Instagram) au nom de l'événement et identifier
@MedocAtlantique sur celles-ci.
e Mettre en place au minimum 2 actions de développement durable :
- Relamping des bâtiments communaux {passage à leds) pour économie d'énergie,
- Nettoyage raisonné des plages pour une préservation durable par la conciliation de
l’accueil du public et de la conservation du milieu (développement de la collecte
annuelle dans les zones sensibles, limitation de l’utilisation des engins mécaniques,
assortie de recommandations d'utilisation …)
Fournir des informations d’accessibilité (PMR).
Assurer une présence visuelle de Médoc Atlantique Tourisme sur l'événement avec les
éléments de communication mis à disposition par l'Office de Tourisme Médoc Atlantique.
OFFICE DE TOURISME MÉDOC ATLANTIQUE - PLACE DE L'EUROPE «+ 33680 LACANAU OCÉAN >
TÉL : 433(0)556 032 101 « E-MAIL : INFO@MEDOCG-ATLANTIQUE-TOURISME.COM + MEDOC-ATLANTIQUE.CCM i.—) MÉDOC
ATLANTIQUE Ro TS
L'organisateur s'engage à venir récupérer et restituer ces éléments de communication dans leur
état d’origine. En cas d’endommagement ou de perte, les frais de remplacement seront à sa
charge :
e Banderole (20€ HT) e Petite arche (1 050 € HT)
e Banderole pop-out (180 € HT) e Grande arche (3 500 € HT) e Oriflamme (300 € HT) e Barnum (940 € HT)
e Totem (980 € HT) e Cache-barrière (80 € HT)
L’organisateur s'engage à informer l'Office de Tourisme par e-mail de tout report ou annulation de
l'événement, dans un délai de 48 heures après la prise de décision.
Pour toute question concernant la charte graphique ou les différents points ci-dessus, l'Office de
Tourisme Médoc Atlantique se tient à la disposition de la structure qui organise l'événement. Le
contact-référent est celui de :
Audrey Fontaine Blot
Responsable adjointe du pôle promotion-communication
audrey@medoc-atlantique-tourisme.com
Article 3 — Accompagnements de Médoc Atlantique Tourisme
Médoc Atlantique Tourisme s'engage à :
e Soutenir financièrement l’organisation de l'événement à hauteur de 20 000 € TTC, soit 16
667 € HT.
e Faire la promotion de l'événement sur les supports digitaux de Médoc Atlantique
Tourisme :
- Intégration de l'événement dans l'agenda
- Diffusion de l'affiche sur les écrans numériques dans les accueils des Offices de Tourisme.
- Diffusion de l'événement sur les 10 bornes d'informations.
- Annonce de l’événement sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram)
- Intégration de l'événement dans ses newsletters « BtoC » et/ou « BtoB ».
e Faire la promotion de l'événement dans l'agenda des manifestations Médoc Atlantique
Tourisme disponible dans les 8 Offices de Tourisme en format papier et téléchargeable
sur le site internet ainsi que sur les 10 bornes d’informations.
e Mentionner l'événement dans le Guide Local de la commune accueillant l'événement.
Article 4 —- Versement du soutien financier
Pour pouvoir payer le soutien financier, l'organisateur s'engage à fournir l’ensemble des documents
demandés et notamment un bilan de la manifestation. À défaut Médoc Atlantique Tourisme ne sera
pas en mesure d'effectuer le règlement.
OFFICE DE TOURISME MÉDOC ATLANTIQUE + PLACE DE L'EUROPE « 383680 LACANAU OCÉAN
TÉL : 483(0)556 032 101 + E-MAIL : INFO@MEDOC-ATLANTIQUE-TOURISME.COM + MEDOC-ATLANTIQUE. COM @ MÉDOC
ATLANTIQUE TOURISME
Article 5 — Litiges
L'Office de Tourisme Médoc Atlantique et la Mairie de Soulac-Sur-Mer s'engagent, par la présente
convention, pour le Soulac Fête la Mer. Ils conviennent, dans la mesure du possible, de régler à
l’amiable tous litiges pouvant survenir à propos du présent contrat, les signataires ayant à charge de
trouver un même accord. En cas contraire, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents.
Article 5 — Durée de la convention
Cette convention est valable du jour de signature jusqu’au dernier jour de l'événement inclus.
Fait à Lacanau, le jeudi 22 janvier,
Lu et approuvé Lu et approuvé
M. Xavier Pintat M. Nicolas Jabaudon
Maire de Soulac-Sur-Mer Directeur de Médoc Atlantique Tourisme
OFFICE DE TOURISME MÉDOC ATLANTIQUE + PLACE DE L'EUROPE - 83680 LACANAU OCÉAN
TÉL 1: 438(0)556 032 10t + E-MAÏL : INFO@MEDOC-ATLANTIQUE-TOURISME.COM ° MEDOC-ATLANTIQUE COM @ soulac sur mer
Annexe du rapport
IV - K
Convention avec l'Office
National des Forêts
Visites Guidées
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. O5 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr Office National des Forèts soulac sur mÉ
CONVENTION
Visites guidées — Animations culturelles
Forêt domaniale de la Pointe de Grave
ENTRE
La commune de Soulac-sur-Mer, représentée par son maire M. Xavier PINTAT
Dûment relative à la signature des présents, par délibération du conseil municipal du ....................,
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »
ET
L’OFFICE NATIONAL DES FORETS, établissement public industriel et commercial, siégeant au 9 rue
Raymond Manaud, 33524 BRUGES, représenté par son directeur d'agence, M. Eric CONSTANTIN,
Ci-après dénommé « ONF »
_ _ PREAMBULE ET CONSIDERANTS Les forêts domaniales sont protégées par le régime forestier, cadre juridique qui préserve l'intégrité et la gestion durable du patrimoine forestier de l’Etat. L'ONF, gestionnaire légal, est le garant de la protection et de la bonne gestion de ces forêts.
À ce titre, l'ONF a tout pouvoir technique et financier d’administration sur ces forêts où il a un rôle de maître d’ouvrage pour toutes
les actions réalisées en forêt domaniale (article R-121-2 du code forestier).
Les forêts domaniales du littoral atlantique sont insérées dans le territoire et contribuent à l’activité économique locale, de la filière
bois et de la filière touristique. En application de l’article 544 du code civil, les activités commerciales susceptibles de générer une
utilisation privative du domaine ne peuvent être développées sur le fonds domanial sans l’autorisation de l'ONF.
Les forêts domaniales bénéficient d’une gestion multifonctionnelle et sont ouvertes au public (article L-122-10 du code forestier).
De nombreuses activités, des travaux d’entretien ou d’exploitation, des actions de chasse ou de régulation du gibier, se déroulent en
forêt en fonction des saisons.
Dans un souci de sécurité, l'ONF doit être en mesure de prévenir les conflits d’usage et de coordonner les activités qui se déroulent
régulièrement en forêt. De ce fait, l'ONF doit être informé des animations nature envisagées par des tiers au bénéfice de groupes,
afin de pouvoir valider la pertinence des périodes, dates et zones à fréquenter, au regard des autres activités autorisées.
Les forêts domaniales comportent des habitats naturels et des espèces sensibles et l'ONF doit veiller, en qualité de gestionnaire
chargé de préserver la biodiversité, à prévenir les facteurs de dérangement ou de dégradation de la biodiversité, en interdisant le
cheminement de certains secteurs ou en définissant les circuits autorisés à moindre impact pour l’environnement.
Le bénéficiaire envisage de sensibiliser son public à la découverte et la préservation du patrimoine historique de la Pointe de
Grave. À ce titre, il souhaite organiser à fréquence régulière des animations culturelles dans la forêt domaniale de la Pointe de
Grave gérée par l'ONF.
Article n°1 : L’objet de la convention Par la présente convention, l'ONF autorise le bénéficiaire à organiser les animations sus-décrites, sous sa propre responsabilité, et
sous réserve des autorisations administratives requises par ailleurs en application des législations en vigueur.
La présente convention définit les modalités de mise en œuvre de cette autorisation.
Article n°2 : Contacts
L’ONF et le bénéficiaire désignent un référent unique pour le suivi de la convention.
L'ONF est représenté par M. Vincent RAYNAUD. Téléphone : 06 17 78 12 81 Courriel : vincent.raynaud@onf.fr
Le bénéficiaire est représenté par Mme Vanessa THOURON. Téléphone : 05.56.73.29.36. Courriel : v.thouron@mairie-soulac.fr
Chaque partie sera avisée de tous changements relatifs aux contacts précités.
Article n°3 : Programmation des animations
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des animations tout au long de l’année, avec des animations plus fréquentes durant la saison
estivale, organisées en lien avec l'office du tourisme.
Le bénéficiaire accorde une délégation des animations aux associations locales de la Forteresse Gironde Sud et Historique de la
Poche du Nord Médoc sous certaines conditions : être à jour de ses statuts juridiques et financiers, joindre le compte rendu de son
assemblée générale et respecter le planning annuel organisé par la Mairie de Soulac-sur-Mer (annexe 1).
Une autorisation communale sera délivrée pour chaque association et annexée à la présente convention. (Annexe 2)
Pour garantir la sécurité des animations, l'ONF recommande au bénéficiaire de se tenir informé des mesures de restriction d’accès
aux forêts et de ne pas organiser de visites dans les cas suivants :
- Les jours avec avis de coup de vent ou d’orage, ou lorsqu'une alerte est délivrée par METEO-France.
- Les jours de risque sévères incendies de forêt.
- Dans ou à proximité de parcelles où se déroulent des chantiers d’exploitation ou de travaux forestiers.
Autant que possible, l'ONF informera le bénéficiaire des chantiers en cours et des mesures de fermeture décidées par le gestionnaire
ou les autorités.
Article n° 4 : Contenu et qualité des animations
Le bénéficiaire a pour objectif que ces animations assurent la découverte et la préservation du patrimoine culturel auprès du public.
Aussi, il s’assure que :
- les thèmes d'animation soient en phase avec les objectifs de gestion durable et multifonctionnelle des forêts domaniales.
- les animateurs informeront le public que la forêt est un milieu naturel géré et exploité, qui ne peut garantir un caractère
d’entretien comparable à un parc urbain,
- le public est informé sur le fait que la gestion multifonctionnelle appliquée par l'ONF recherche un équilibre entre fonctions
économiques, environnementales et sociales de la forêt,
- les animateurs délivreront des informations sur la maladie de Lyme et autres risques sanitaires.
- les animateurs seront équipés de sac afin de récolter les déchets rencontrés lors de leur passage afin de laisser le lieu propre
En cours de saison, l’ONF pourra s’assurer de la pertinence des messages délivrés, dans un souci d’amélioration continue du
dispositif, en suivant des animations. Le résultat de l’évaluation et des points d'amélioration seront communiqués au bénéficiaire.
Article n°5 : Autres conditions techniques particulières
Le bénéficiaire sensibilisera le public au port d'équipements adaptés à la visite des fortifications.
En aucun cas, le public n’est conduit en dehors des chemins et accès prévus à cet effet.
Les visites sont réalisées exclusivement à pied. Aucun véhicule n’est autorisé en forêt, en dehors des parkings aménagés à cet effet.
Les parkings et accès à privilégier seront communiqués par le technicien référent ONF.
L'activité ne devra pas gêner l’accès aux autres usagers de la forêt.
En contrepartie, les associations s’engagent à effectuer des travaux d'entretien du site au minimum 3 jours par an. Les journées
d'intervention seront communiquées auprès de la commune de Soulac-sur-Mer et de l'Office National des Forêts en amont.
Article n°6 : Communication Dans le cadre de la promotion des animations, le bénéficiaire mentionne le partenariat avec l'ONF. Il est autorisé à ce titre, à utiliser
le logo de l'ONF sur les affiches et publications, sous réserve d’une validation préalable de ces documents par l’ONF.
Article n°7 : Responsabilités
L'autorisation est accordée à la condition expresse que cette fréquentation ne constitue jamais un obstacle ou empêchement aux nécessités de gestion et de conservation de la forêt, de la fixation des sables, de la protection des sols, de la protection de la nature en général et de sa fréquentation par le public.
L'autorisation ne peut être utilisée pour aucun autre objet que celui défini à l'article 1 de la présente autorisation, Elle ne peut être
cédée à aucune autre organisation.
Le bénéficiaire est responsable des personnes qu’il encadre lors de ces animations.
Il est admis que la forêt, même gérée en respect des règles en vigueur, demeure un milieu potentiellement dangereux. En
conséquence, il est impossible à l'ONF de garantir la sécurité absolue des usagers dans les forêts domaniales. L’ONF, n’étant pas
organisateur de l’évènement, ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque accident.
Le bénéficiaire est responsable dans les conditions prévues au Code Civil, des dégradations, dommages, incendies pouvant provenir
de l'usage de l'autorisation. Il déclare expressément renoncer et faire renoncer ses assureurs au droit de recours éventuel contre l'Etat
propriétaire et l'ONF et les communes de situation.
Une attestation d'assurance de responsabilité civile sera fournie par le bénéficiaire à l'ONF.
La responsabilité de l'État et de l'ONF ne pourra être valablement recherchée ni en cas de chute d'arbre, de branche, etc. En cas de
faute lourde démontrée à leur encontre, ceci en dérogation expresse au 1° alinéa de l'article 1242 du Code Civil, ni en cas de force
majeure.
Le bénéficiaire s'engage à prendre fait et cause pour l'État et l'ONF et à les garantir solidairement de toute condamnation qui pourrait
être prononcée contre eux, dans l'hypothèse où un tiers viendrait à rechercher leur responsabilité suite à un sinistre survenu à
l'occasion ou du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire sera tenu, s'il y a lieu au paiement des dommages intérêts, en cas de sinistre ou de préjudice généré par la présente
autorisation.
Article n°8 : Conditions financières
L'autorisation est délivrée à titre gratuit compte-tenu des objectifs non lucratifs de l’association et du partenariat entre le bénéficiaire et l'ONF pour la gestion courante des sites historiques de la forêt domaniale de la Pointe de Grave.
Article n°9 : Durée
La convention est établie pour une durée de 3 ans.
Article n°10 : Résiliation
En cas de non-respect des clauses de la convention, la convention sera résiliée de plein droit. La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Fait à VENDAYS-MONTALIVET, le
Le bénéficiaire, Pour l'ONF,
Xavier PINTAT Le directeur
Maire de Soulac-sur-Mer Par délégation, le RUT
Membre honoraire du Parlement soulac sur mer
Annexe du rapport
IV -L
Contrat d’intermédiaire
avec la Société Sécureshop
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. O5 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr CONTRAT D’INTERMEDIAIRE
Entre :
La ville de Soulac-Sur-Mer
(ci-après, le « Commerçant »)
et
La société SECURESHOP
(ci-après, } « Intermédiaire »)
En date du 1* janvier 2026 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La ville de Soulac-Sur-Mer, 2 rue Hôtel de Ville, B.P. 25, 33780 Soulac-Sur-Mer,
Représentée par Monsieur le Maire de Soulac-sur-Mer Xavier Pintat ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après le « Commerçant »,
D’UNE PART
ET
SECURESHOP, société par actions simplifiée au capital de 1.103.180 €, ayant son siège social au 1 rue Charles Dullin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 522 582 527,
Représentée par Monsieur Nicolas Bonhomme, agissant en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après l’« Intermédiaire »,
D'AUTRE PART
Le Commerçant et l’Intermédiaire étant désignés individuellement par « Partie » et collectivement par « Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
(A) Le Commerçant fournit des produits et services d'activités culturelles et festives, ainsi que des visites guidées, mais également, et sans que cette liste soit exhaustive, des produits et services touristiques, évènementiels, culturels, artisanaux, de consommation et terroirs, de billetteries, d’activités, de sport et loisir (les « Produits »).
(B) L'Intermédiaire exploite via une licence, un site internet accessible depuis le nom de domaine suivant: https://www.medoc-atlantique-travel.com (le « Site Internet »), dont les droits d'utilisation sont sous-licenciés à l'Office du Tourisme de Médoc Atlantique (le «Client»). A ce titre, la société Antidots Interactive (le « Concédant ») titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle (ci-après définis à l’article 1} portant sur le Site Internet, l’Intermédiaire et le Client ont conclu une convention tripartite relative notamment à la création et le développement du Site Internet, sa concession en licence à l’Intermédiaire et sa concession en sous-licence au Client (la « Convention »). (C) Le Client a sélectionné le Commerçant aux fins de le référencer sur le Site Internet et lui permettre de vendre en ligne ses Produits à des consommateurs finaux via l’Intermédiaire (les « Consommateurs »).
(D) Le Commercçant s'est montré intéressé par ce référencement et par la revente de ses Produits via le Site Internet via l’Intermédiaire.
(E) Dans ce contexte, les Parties sont convenues de définir, par le présent contrat, les termes et conditions de leur relation (ci-après le « Contrat »).
(F) Les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause. Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l'autre Partie et qu'elle ne pouvait légitimement ignorer. Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l'autre Partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
1 DEFINITION
Les termes suivants avec une majuscule en première lettre ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné au présent article, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.
« Client » : a le sens qui lui est donné en Préambule ;
- __« Codes d'Accès » : a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
- _« Commerçant » : a le sens qui lui est donné en en-tête des présentes ;
- «Compte Personnel » : a le sens qui lui est donné à l'Article 5 ;
- «Contrat » : a le sens qui lui est donné en Préambule ;
- __«Consommateur » : a le sens qui lui est donné en Préambule ;
- «Convention » : a le sens qui lui est donné en Préambule ;
- _« Date d’Effet » : désigne la date de signature du Contrat par les deux Parties ;
-__« Droit(s) de Propriété Intellectuelle du Commerçant » : a le sens qui lui est donné à l'Article 18.2 ;
- __« Droit(s) de Propriété Intellectuelle de Secureshop » : a le sens qui lui est donné à l'Article 18.1 ;
- «Frais de Gestion » : a le sens qui lui est donné à l'Article 9.1 ; - __« Information(s) Confidentielle(s) » : signifie toute donnée, fiche technique, support de formation et autre savoir-faire relatif à l’objet du présent Contrat, ainsi que toute autre information et donnée fournie par (i) un tiers que la Partie émettrice est dans l'obligation de conserver confidentielle ; et (ii) écrit ou par tout autre moyen tangible, ou oralement que la Partie destinataire savait ou aurait dû savoir qu’elle était confidentielle ou la propriété de la Partie émettrice. La divulgation ne sera pas considérée comme confidentielle si elle (5) est connue de l’autre Partie avant réception, tel qu'attesté par les registres écrits du destinataire ; () est correctement et légalement divulguée à la Partie destinataire par un tiers qui a le droit de procéder à une telle divulgation; (iii) est ou devient généralement connue dans le milieu des affaires en l’absence de faute de la Partie destinataire; ou (iv) est développée indépendamment par la Partie destinataire sans utiliser ladite information, tel qu’attesté par les registres écrits de la Partie destinataire.
- «Intermédiaire » : a le sens qui lui est donné en en-tête des présentes ;
- «Produits » : a le sens qui lui est donné en Préambule ;
- «Site Internet » : a le sens qui lui est donné en Préambule.
2. OBJET DU CONTRAT
Par le présent Contrat, le Commerçant donne à l’Intermédiaire, qui l’accepte, pouvoir de vendre en son nom propre mais pour le compte du Commerçant, certains Produits déterminés d’un commun accord, par tous moyens, entre les Parties.
Ce Contrat est régi par les dispositions des Articles L. 132-1 et L. 132-2 du Code de commerce et les dispositions non contradictoires des articles 1984 à 2010 du Code civil.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat comprend, par ordre décroissant de prévalence, les documents suivants :
- les éventuels avenants au Contrat, lequel ne peut être complété et/ou modifié que par voie d’avenant signé par chacune des Parties ;
- Je présent Contrat et ses Annexes, sans hiérarchie entre elles et lesquelles forment avec le Contrat, un ensemble indivisible dans l'esprit des Parties.
En cas de conflit ou d’incohérence entre ces documents contractuels, l’ordre de prévalence susmentionnée s’appliquera.
Les éventuelles conditions générales du Commerçant sont expressément exclues des documents rmpcontractuels susmentionnés.
4. CONDITIONS DES OPERATIONS DE VENTE
L’Intermédiaire s’oblige à vendre les Produits à tout Consommateur réalisant une commande sur le Site Internet. L'Intermédiaire s’interdit de vendre les Produits en dehors du Site Internet.
Lors de la conclusion du présent Contrat, l’Intermédiaire mettra à la disposition du Commerçant un espace personnel dans les conditions de l'Article 5, lequel permettra notamment au Commerçant de référencer les Produits sur le Site Internet. A ce titre, le Commerçant est informé que l’Intermédiaire agit pour le compte de plusieurs autres commerçants pour lesquels il est chargé de vendre des produits et/ou services sur le Site Internet. Aussi, pour des raisons d’harmonisation du Site Internet sur lequel le Commerçant n'a aucun droit, le Commerçant est informé que la présentation des Produits devra notamment respecter la charte graphique et tout autre impératif imposé à ce titre par l’Intermédiaire, son Concédant ou le Client.
L’Intermédiaire vendra les Produits aux prix fixés conformément à l’Article 9.1 des présentes.
Il est rappelé que l’Intermédiaire agit en son nom mais pour le compte du Commerçant. Il ne pourra donc se porter contrepartie et vendre les Produits pour son propre compte.
L’Intermédiaire assure la vente des Produits aux Consommateurs et demeure en lien direct avec ces derniers. Cette relation est régie par des conditions générales de vente distinctes des présentes et accessibles sur le Site Internet.
La liste des Produits référencés et commercialisés via le Site Internet pourra être mise à jour et modifiée d’un commun accord, pris sous quelque forme que ce soit, entre les Parties.
Toutefois, la préparation des commandes réalisées par les Consommateurs sur le Site Internet et leur livraison sont assurés par le Commerçant conformément aux dispositions de l'Article 6. A ce titre, le Commerçant conserve la garde des Produits jusqu'à leur livraison aux Consommateurs et en assume tous risques et charges y afférent en conséquence. Le Commerçant s'engage à stocker et conserver les Produits dans des conditions qui préservent leur qualité et leur aspect. Il maintiendra dans ces entrepôts un stock suffisant de Produits pour répondre à tout moment à la demande des Consommateurs et honorer les commandes passées par eux sur le Site Internet.
5. COMPTE PERSONNEL
L'Intermédiaire réserve au Commerçant un espace personnel lui permettant un accès au Site Internet en qualité de commerçant (« Compte Personnel »). Le Commerçant reconnaït qu'il ne pourra être titulaire que d’un seul Compte Personnel lui permettant d’accéder à son espace personnel. Les codes d'accès à cet espace personnel seront fournis par l’Intermédiaire au Commerçant, et regroupent un identifiant et le mot de passe (« Codes d'Accès ») lesquels sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation de ces Codes d’Accès sont sous l’entière et exclusive responsabilité respective du Commerçant. Le Commerçant s'engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toutes actions effectuées sur l’espace personnel avec ses Codes d’Accès seront réputées avoir été exécutées par le Commerçant. Il est de la responsabilité du Commerçant de gérer la sécurité de son espace personnel, et de respecter les conditions d'utilisation. Le Commerçant s'engage à informer sans délai l’Intermédiaire en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses Codes d'Accès, dès lors qu'il en aurait eu connaissance pour en demander le blocage à l’Intermédiaire. Dès réception, l’Intermédiaire bloquera tout accès à l’espace personnel via les Codes d’Accès du Commerçant. Une confirmation écrite du blocage des Codes d'Accès sera adressée par courrier électronique au Client. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse des Codes d'Accès, le Commerçant sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l'exclusion de toute responsabilité de l’Intermédiaire. L'Intermédiaire se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou bloquer les Codes d'Accès du Commerçant si l’Intermédiaire est informé de tout usage anormal ou si l’Intermédiaire a des raisons légitimes de penser que les Codes d’Accès ont été piratés ou que l'utilisation de l’espace personnel est frauduleuse, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois et règlements ou plus généralement que l’utilisation de ces Codes d’Accès ou l'espace personnel est contraire aux instructions de l’Intermédiaire et/ou au présent Contrat. 6. LIVRAISON
Le Commerçant s'engage à assurer la préparation des commandes de Produits réalisées par les Consommateurs sur le Site Internet et leur livraison aux Consommateurs.
L’Intermédiaire mettra à la disposition du Commerçant un logiciel de type back-office afin qu’il puisse suivre chacune des commandes de Produits réalisées via le Site Internet. Le Commerçant sera alors informé par ce biais qu'une commande a été effectuée par un consommateur, que le prix y afférent a été réglé et qu’une livraison doit être effectuée.
Le Commerçant s'engage à respecter strictement les indications figurant au sein du logiciel mis à sa disposition aux fins de préparer la commande et de la livrer au Consommateur, notamment: la nature des Produits commandés, leur quantité, les modalités de livraison choisis par le Consommateur et les délais indiqués à celui-ci lors de la commande.
Le Commerçant reconnait et accepte qu'il demeure seul et unique responsable de toute défaillance ou inexécution partielle ou totale dans le cadre de la préparation de la commande des Produits et de leur livraison au Consommateur et notamment, sans que cette liste soit limitative : toute erreur dans les Produits livrés (nature ou quantité), non-respect des délais de livraison, non-respect des modalités de livraison, détérioration ou destruction totale ou partielle du Produits (lors de la préparation de la commande ou de sa livraison), perte totale ou partielle des Produits, etc.
7e EXCLUSIVITE
De convention expresse entre les Parties, il est reconnu que le présent Contrat ne fait pas obstacle à :
- ce que le Commerçant commercialise les Produits, directement ou indirectement, via Internet ou par tout autre moyen, sous réserve toutefois de ne conclure aucun autre contrat de mandat ou de commission ayant pour objet la commercialisation des Produits ;
- ce que l’Intermédiaire conclut tout autre contrat d’intermédiaire, de mandat ou de commission portant sur des produits similaires ou identiques au Produits et plus généralement, commercialise via le Site Internet ou par tout autre moyen, directement ou indirectement, des produits similaires ou identiques aux Produits et également des produits concurrents aux Produits.
8. COOPERATION DES PARTIES
Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi aux fins de l'exécution des obligations dans le cadre du Contrat, chaque fois que cette collaboration est requise. En outre, les Parties se tiendront mutuellement informées, par tout moyen nécessaire, des actions qu'elles pourraient être amenées à entreprendre et des événements qui pourraient survenir et qui, à leur connaissance, sont susceptibles d'avoir une incidence sur l’exécution des présentes par les Parties.
Le Commerçant s'engage à remettre à l’Intermédiaire tous les documents nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, lorsque le Commerçant en fait la demande.
L’Intermédiaire informera le Commerçant de toutes difficultés rencontrées pendant la vente des Produits sur le Site Internet et plus généralement, pendant l’exécution de sa mission. Il portera également à la connaissance du Commerçant toute atteinte constatée à ses Droits de Propriétés Intellectuelle du Commerçant. Sans préjudice du caractère indépendant attaché à l’Intermédiaire, celui-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre dans les meilleurs délais aux éventuelles sollicitations en lien avec la réalisation du Contrat que pourraient formuler le Commerçant. L'Intermédiaire s'engage à commercialiser les Produits via le Site Internet avec un degré de diligence, de professionnalisme, et de compétences raisonnables et agira de bonne foi à l’égard du Commerçant pendant toute la durée du Contrat.
9. CONDITIONS FINANCIERES
9.1 Vente au Consommateur
La vente des Produits au Consommateur est régie par des conditions générales de vente accessibles sur le Site Internet, ainsi que les conditions générales de vente des Produits du Commerçant.
Le prix de vente des Produits est fixé par le Commerçant. Lors de chaque commande réalisée par un Consommateur, l’Intermédiaire encaissera la totalité du prix de commande versée par le Consommateur et reconnaitra le montant y afférent au sein de son chiffre d’affaires. Sur le prix de cette commande, l'Intermédiaire prélèvera les Frais de Gestion, avant d’en reverser le solde au Commerçant par virement bancaire, selon les coordonnées transmises par l’Intermédiaire au Commerçant.
9.2 Frais de Gestion
A titre de rémunération pour la vente des Produits au Consommateur en son nom et pour le compte du Commerçant, l’Intermédiaire prélèvera sur le prix TTC de chacune des commandes, des frais de gestion égal à cinq pour cent (5 %) du prix TIC de la commande concernée. Ce pourcentage pourra varier au choix de l’Intermédiaire afin d'appliquer des frais de gestion en ligne avec les tarifs en vigueur chez l’Intermédiaire au moment de la commande.
9.3 Frais additionnels
Le Commerçant s'engage à rembourser les dépenses et les frais raisonnables éventuellement engagés par l’Intermédiaire pour la réalisation de ses missions au titre du Contrat.
Ces frais seront, au choix du Commerçant, avancé par l’Intermédiaire avec son accord ou remboursés par le Commerçant dans les meilleurs délais après présentation des justificatifs.
9.4 Facturation et paiement
Les Frais de Gestion seront prélevés par l’Intermédiaire à l’occasion de chaque commande réalisée par le Consommateur sur le Site Internet, lors du versement de la totalité du prix de vente des Produits correspondant à la commande.
Le reversement du solde du prix par l’Intermédiaire sera effectué à compter de la réalisation de la prestation de services ou de la livraison du produit, objet du Produit concerné, par le Fournisseur (la « Délivrance du Produit »). A cette fin, le Fournisseur établira une facture récapitulative pour l’ensemble des Délivrances de Produits (soit la réalisation de la prestation de services concernée ou la livraison du produit concerné) sur un mois donné M au plus tard le (cinq) 5 du mois M+1. Les références des Produits et des commandes auxquelles elles se rapportent devront être mentionnées sur chacune des factures.
Les factures sont payables à 45 jours date de facture. Le paiement de tout autre montant éventuellement du au titre du présent Contrat est effectué par chacune des Parties selon les modalités mentionnées sur la facture qui lui aura été transmise par l’autre Partie.
En cas d’augmentation des taxes applicables aux Frais de Gestion et notamment de la TVA, l'Intermédiaire se réserve la possibilité de répercuter les augmentations de toutes taxes applicables (incluant la TVA) en augmentant le montant des Frais de Gestion prélevés.
10. DUREE
Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d’Effet et demeurera en vigueur pour une durée de douze (12) mois, sauf résiliation anticipée du Contrat conformément à l'Article 10.
A son terme, ce Contrat sera renouvelable par tacite reconduction, pour une période de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, au plus tard trois (3) mois avant le terme de celui-ci.
De convention expresse entre les Parties, il est également reconnu et accepté que la fin de la Convention pour quelque cause que ce soit entraînera la résiliation du présent Contrat sans que le Commerçant ne puisse prétendre à aucune réparation ou indemnité à ce titre.
11, RESILIATION
Dans le cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de ladite mise en demeure.
Si, à l’issue de ce délai de trente (30) jours calendaïires, le manquement n’a pas été réparé, l'autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant expressément la volonté de cette Partie de se prévaloir de la présente clause, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Conformément aux articles 1224 et 1225 du Code civil, les manquements suivants doivent notamment être considérés comme des manquements susceptibles d'entraîner la résiliation du Contrat : le non-respect des obligations du Commerçant en matière de stockage des Produits, de préparation de commandes et de livraison des Produits aux Consommateurs (Articles 4 et 6) ; la violation de l'obligation d’exclusivité à la charge du Commerçant (Article 7) ; le non- respect de l'obligation de coopération à la charge des Parties prévue à l'Article 8 ; le non- paiement par une Partie d’une somme due au titre des présentes conformément à l'Article 9 ; la cession du Contrat à un tiers en violation des dispositions de l'Article 16 ; le manquement à l'obligation de confidentialité (Article 17) ; la violation des Droits de Propriété Intellectuelle d'une Partie (Article 18), et plus généralement, la non-exécution de bonne foi du Contrat.
12. CONSEQUENCE DE LA RESILIATION
Au terme du présent Contrat pour quelque raison que ce soit (résiliation ou arrivée du terme), (i) l'Intermédiaire cessera de vendre les Produits pour le compte du Commerçant via le Site Internet et restituera au Commerçant tous les documents ou matériel qui lui aura été éventuellement fourni en relation avec les Produits, et (ii) le Commerçant et ses Produits cesseront immédiatement d'être référencé sur le Site Internet. 13. LIMITATION DE GARANTIE
Sous réserve des dispositions du présent Article et des dispositions légales impératives applicables, lIntermédiaire décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect du Site Internet, notamment et non limitativement, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à usage particulier. L'Intermédiaire ne garantit pas que le Site Internet fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur. L'Intermédiaire exclut toute responsabilité en cas de survenance de telles discontinuités dans l'accès des Consommateurs au Site Internet et en d'impact sur la vente des Produits aux Consommateurs.
Le Commerçant reconnait et accepte que l’Intermédiaire puisse restreindre, limiter ou suspendre l’accès au Site Internet et l’ensemble des services prévus aux présentes (impactant alors la vente des Produits aux Consommateurs), en suite d’une décision émanant d’une autorité administrative, arbitrale ou judiciaire, ou en raison de l’évolution de la réglementation applicable à l’activité de l’Intermédiaire. L’Intermédiaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans ces conditions.
14. RESPONSABILITE
Chacune des Parties demeurera seule responsable de ses actes et omissions dans le cadre de l'exécution du Contrat.
L'Intermédiaire ne peut en aucun cas engager sa responsabilité pour tout dommage spécial, indirect, ou conséquent incluant sans limitation la perte de chance de conclure tout contrat ou d'activité, la perte de profit ou de clientèle, la perte de données, la perte d'image de marque encourus par le Commerçant au titre des présentes. Sauf préjudice corporel, faute intentionnelle ou grave, l'indemnité totale due par l’Intermédiaire au Commerçant en réparation de l’ensemble des préjudices subis au titre de l'exécution du Contrat ne pourra dépasser la somme totale réglée par le Commerçant au titre des présentes.
Il est rappelé en outre que l’Intermédiaire est un simple intermédiaire agissant en son nom mais pour le compte du Commerçant, si bien que les opérations de vente aux Consommateurs demeurent réalisées sous l'entière et exclusive responsabilité du Commerçant. A ce titre, sauf dispositions d'ordre public applicables, le Commerçant demeure responsable de toute défaillance ou inexécution totale ou partielle lié à la vente des Produits, notamment (sans que cette liste soit limitative) : défaillance totale ou partielle liée au stockage des Produits ; erreur ou omission dans la préparation des commandes ; vente de Produits défectueux, avariés, endommagés, détruits, en totalité ou partiellement ; mauvaise présentation ou mauvais emballage des Produits; défaillance totale ou partielle liée à la livraison des Produits. Le Commerçant garantit l’Intermédiaire et s'engage à le tenir indemne contre toute réclamation du Consommateur lié à la vente des Produits via le Site Internet, à avancer ou à rembourser selon la demande de l’Intermédiaire, tout frais dont il pourrait faire l’avance ou avoir à connaître à ce titre.
15. ASSURANCES
Chaque Partie devront contracter et maintenir en vigueur une assurance qui garantisse les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité civile (contractuelle et délictuelle), d'exploitation et professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés à l’autre Partie.
Cette assurance garantira notamment les dommages causés lors de l'exécution des présentes par chacune des Parties, et éventuellement leurs collaborateurs (salariés ou non). Cette assurance devra être prise auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, et à la Date d’Effet du présent Contrat ainsi que sur demande de l’autre Partie, une attestation émanant de ladite compagnie, contenant toutes les informations relatives à la responsabilité couverte, au paiement des primes et au montant de la garantie, devra être fournie.
16. CESSION ET TRANSMISSION
Les Parties s'interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations résultant du présent Contrat, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.
Conformément aux dispositions de l'Article 1216 du Code civil, toute cession du présent Contrat devra être constatée par écrit, sous peine de nullité.
En cas de cession du présent Contrat, conformément aux conditions ci-dessus définies, le cédant sera tenu solidairement avec le cessionnaire, à l'égard du cédé, de l'exécution des obligations qui en découlent. Les éventuelles sûretés consenties par le cédant pour garantir cette exécution subsistent, ce à quoi le cédant consent expressément.
Si en dépit du refus du cédé, la cession serait réalisée, le cédé serait en droit de résoudre le présent Contrat, aux torts exclusivement du cédant, dans les conditions précisées à l'Article 10, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que le cédé serait également en droit de réclamer, de ce fait, au cédant.
17. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage, tout au long de la durée du Contrat et durant cinq (5) ans après la survenance du terme à ne divulguer à quiconque aucune Information Confidentielle concernant les activités, affaires, clients ou fournisseurs de l’autre Partie, sous réserve des dispositions de cet Article.
Chaque Partie peut divulguer des Informations Confidentielles de l’autre Partie :
- à ceux de ses employés, cadres, représentants et conseils qui ont besoin de connaitre une telle information afin de permettre à la Partie concernée de remplir ses obligations au titre du Contrat. Chaque Partie s’assurera que ses employés, cadres, représentants et conseils auxquels elle divulgue les Informations Confidentielles de l’autre Partie respectent les dispositions du présent Article ; et
- si cela est requis par la loi, par un tribunal ou par une autorité gouvernementale ou règlementaire compétente, ou, dans la mesure nécessaire et appropriée, divulguer une telle Information Confidentielle, sous réserve qu’une notification relative à une telle divulgation requise ou rendue nécessaire soit fournie à l’autre Partie dès que possible avant la divulgation.
Aucune des Parties ne devra utiliser des Informations Confidentielles de l’autre Partie pour d’autres motifs que l'exécution de ses obligations au titre des présentes.
Excepté lorsque cela est rendu nécessaire au titre d’une notification gouvernementale ou afin de se conformer avec les lois et règlements applicables ou afin de faire valoir leurs droits respectifs au titre du présent Contrat, et excepté toute convention écrite contraire des Parties, celles-ci devront :
10 - conserver confidentielles les dispositions matérielles du présent Contrat ;
-__ raisonnablement s’accorder sur les termes et le moment exact de toute annonce publique relative aux transactions envisagées au sein des présentes.
18. PROPRIETE INTELLECTUELLE
18.1 Site Internet
L'Intermédiaire et son Concédant demeurent seuls et uniques titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site Internet, en ce compris tous droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessins et modèles, etc.), droits d’auteur, nom de domaine, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, invention, idée, amélioration, savoir-faire de fabrication, technologie, secret de fabrication et tous autres droits de propriété intellectuelle (« Droit(s) de Propriété Intellectuelle de Secureshop »).
A ce titre, le Commerçant ne bénéficie et ne peut prétendre à aucune prérogative en matière de propriété intellectuelle, autre que celle expressément prévue au présent Article. Aucun droït de propriété de quelque sorte que ce soit et notamment relatif au Site Internet n’est cédé au Commerçant. Sans préjudice des dispositions prévues au présent Article, l'intermédiaire confère au Commerçant un droit d’accès et d'utilisation du Site Internet et du Compte Personnel, strictement limité à l’exécution des présentes.
L'Intermédiaire se réserve l’ensemble de ses droits afin d'agir contre le Commerçant ou tout tiers en cas de violation des Droits de Propriété Intellectuelle de Secureshop.
18.2 Produits
Le Commerçant garantit que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits (« Droit(s} de Propriété Intellectuelle du Commerçant »), ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont des tiers pourraient être titulaires sur un élément les composant.
Le Commerçant garantit également que la vente des Produits sur le Site Internet et l’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle du Commerçant ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme. Le Commettant garantit ainsi l'Intermédiaire contre toutes revendications des tiers relatives aux Droits de Propriété Intellectuelle du Commerçant.
En outre, le Commerçant concède à l’Intermédiaire une licence non-exclusive, non- transférable, non susceptible de cession ou de sous-licence et révocable, pour le monde entier, portant sur les Droits de Propriété Intellectuelle du Commerçant aux fins de vendre les Produits aux Consommateurs via le Site Internet.
19. DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
11 personnes physiques à l'égard du traïtement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Dans leurs relations, chaque Partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données personnelles.
Le Commerçant est informé et accepte qu’en concluant le présent Contrat, l’Intermédiaire peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées aux présentes aux fins de traitement dudit Contrat et ce, conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles.
Ces informations sont obligatoires, strictement confidentielles et ne sont destinées qu'aux services compétents de l’Intermédiaire intervenant dans le cadre de l'exécution du Contrat ainsi qu'aux tiers dûment habilités lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées, à savoir notamment la parfaite exécution des obligations mentionnées au Contrat et la gestion de la facturation.
Les données personnelles collectées seront conservées pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle entre les Parties. En tout état de cause, l’Intermédiaire ne conservera pas ces données au-delà de la durée nécessaire (i) au regard des finalités lesquelles elles sont traitées, (ii) à la gestion de ses missions et des litiges susceptibles d'en résulter conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation des documents comptables.
Le Commerçant dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits d'en demander l’accès, la rectification, l'effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d'introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant l’Intermédiaire à l'adresse suivante : france@antidots- group.com. Le Commerçant peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données personnelles compétente (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
20. FORCE MAJEURE
Pour les besoins de cet Article, « Evènement de Force Majeure » a le sens qui lui est donné à l'Article 1218 du Code civil. En outre, seront notamment considérés comme un Evènement de Force Majeure : les catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, toute mesure de confinement tiré d’un état d'urgence sanitaire, impliquant la Partie demandant le bénéfice de cet Article. Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l'exécution de ses obligations par une Partie (la « Partie Affectée ») à l'égard de l’autre Partie (l’ « Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l'égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité à remplir ses obligations a été affectée par un Evènement de Force Majeure. Si les conséquences de l’'Evènement de Force Majeure sur la Partie Affectée rendent impossible pour cette Partie l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre du pendant une période d’au moins soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra, par notification écrite, résilier le Contrat soit pour partie ou en totalité, avec effet immédiat et sans responsabilité à l'égard de la Partie Affectée.
12 21. INTEGRALITE DU CONTRAT
Le présent Contrat et ses Annexes constituent la totalité de l'accord entre les Parties et annulent et remplacent tous les contrats précédents entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat, notamment le contrat d’intermédiaire en date du 1e" décembre 2023.
Chaque Partie reconnait, par la signature des présentes, qu’elle ne peut se prévaloir, et n’a aucun droit ou recours relatif à aucune affirmation, déclaration, assurance ou garantie faite volontairement ou inconsciemment autre que ce qui a été expressément prévu au titre du présent Contrat. Chaque Partie reconnait que sa responsabilité au regard des engagements et garanties énoncés aux présentes involontairement ou délibérément sera limitée à la rupture du contrat.
Aucune disposition de cet Article ne devra être comprise comme exclusive ou limitative de responsabilité en cas de fraude.
22. CAPACITE DES PARTIES
Les Parties déclarent qu’elles ont la capacité, le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaire et ont pris toutes les mesures nécessaires pour signer, jouir des droits et exécuter leurs obligations respectives au titre des présentes. Chaque Partie déclare à l’autre que ni la signature, ni l'exécution des présentes dispositions ne contrevient ou ne contreviendra à aucune obligation ou contrat qu’elle pourrait avoir avec une tierce partie.
23. ABSENCE DE RENONCIATION
L'absence ou le retard dans l'exercice par l’une des Parties d’un de ses droits ou recours au titre des présentes ou du droit applicable ne constitue pas une renonciation au droit ou recours considéré, pas plus qu’il ne pourra empêcher ou restreindre l'exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours.
L'exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne pourra faire obstacle ou limiter l'exercice ultérieur de ce droit ou recours.
24. MODIFICATIONS
Les modifications, amendements et additions faïtes aux présentes ne seront valides que si faites par écrit et signées des deux Parties.
25. INTERPRETATION
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat (ou une partie d’une disposition) est déclarée, par tout tribunal ou autorité territorialement compétent, invalide, illégale ou inapplicable, la disposition ou partie de la disposition en cause devra, dans la limite du nécessaire, être réputée non-écrite, sans que la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du Contrat s’en trouvent affectées.
Si une disposition de ce Contrat (ou une partie d’une disposition) est déclarée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition devra être appliquée avec le minimum de modifications nécessaires à la rendre légale, valide et applicable. Les Parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour s’accorder sur le remplacement de la ou des clauses nulles, illégales ou inapplicables par un ou des clauses juridiquement acceptables correspondant le mieux possible au sens et à l’objet de la disposition affectée et du Contrat dans son ensemble.
13 Annexe 1 : Produits
Visites guidées
- Découverte de la basilique et des villas
- Visite de la ferme aquacole de Neyran
- Le patrimoine de la belle époque
- Chasse aux trésors : les secrets de l'Amélie.
- Visite nature : exploration plage !
- Visite énigme : les trésors de Soulac-sur-Mer
- Les huîtres du Médoc de port en port
- Visite des bunkers
Spectacles culturels (concerts, théâtres, conférences)
Election annuel Miss Médoc 26. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Toute contestation ou différend relatif aux dispositions du présent Contrat ou en rapport avec lui, son objet ou relatif à sa formation (incluant les contestations et différends d’origine extracontractuelle) seront soumis et interprétés conformément aux dispositions du droit français, abstraction faite des principes de choix de droit applicable.
L'ensemble des litiges ou différends auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu seront soumis au Tribunal de commerce de Chambéry, exclusivement compétent.
Le 1* janvier 2026,
En deux (2) exemplaires originaux,
Æ Commerçant L’Intermédiaire
La ville de Soulac-Sur-Mer SECURESHOP
Monsieur Xavier PINTAT Monsieur Nicolas BONHOMME
Site Signature :
14 soulac sur mer
Annexe du rapport
V - A
Convention dépotage
matières de vidanges avec
l’entreprise PUYSSEGUR
Mairie - 2, rue de l'Hôtel de Ville - BP 25 - 33780 SOULAC-SUR-MER
Tél. 05 56 73 29 29 - Fax. 05 56 73 29 O0 - www.mairie-soulac.fr rer
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER
CONVENTION DE DEPOTAGE DES MATIERES DE VIDANGES
ISSUES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
sur la station d’épuration de SOULAC-SUR-MER
Entre
L'entreprise FAMILLE PUYSSEGUR, Chemin du Bois de Guiot 33340 SAINT GERMAIN D'ESTEUIL, représentée par PUYSSEGUR Dorian en qualité de gérant, désignée ci-après, « l'Entreprise », titulaire du numéro d'agrément préfectoral 2026-33-75
d'une part,
Et
La Commune de SOULAC-SUR-MER, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, Maire, et dénommée ci- après, « la Collectivité », possédant l'exploitation de la station d'épuration de Soulac-sur-Mer en Régie. d’autre part,
CONSIDERANT :
- Que l'élimination des matières de vidange et des sous-produits d'assainissement doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les Plans Départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange (art.14 - arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs) ;
- Que les personnes réalisant les vidanges des installations d'Assainissement Non Collectif (ANC) et prenant en charge le transport des matières extraites jusqu'au lieu d'élimination, sont soumises à agrément préfectoral (arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges des installations d’ANC et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’ANC) ; - Que la station d'épuration de SOULAC-SUR-MER dont la collectivité est maître d'ouvrage et exploitant, a été retenue, au titre du schéma de traitement des sous-produits de l'assainissement inscrit au Plan de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Gironde, comme site de dépotage et de traitement des
matières de vidange issues des dispositifs d'ANC.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions administratives, techniques et financières du dépotage des matières de vidanges issues des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) collectées par l'Entreprise en faisant la demande, sur la station d'épuration de SOULAC-SUR-MER. soulac ARTICLE 2 — DEFINITION DES PRODUITS ADMISSIBLES
Seul le dépotage des matières de vidange issues des installations d'ANC des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et recevant uniquement des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères), sera autorisé.
Les matières de vidange pouvant être dépotées à la station d'épuration des eaux usées de la Collectivité s'inscrivent dans le cadre de l'article 91 du Règlement Sanitaire Départemental de Gironde.
Sont exclus de la présente convention les :
> Filasses, plastiques, fécules, huiles de vidange, hydrocarbures, acides, bases, produits
pharmaceutiques, bains chimiques,
Graisses alimentaires, industrielles ou artisanales,
Les boues ou effluents en provenance de garages, de stations services ou de lieux de stockage d'hydrocarbures,
Boues ou effluents en provenance d'usines ou d'ateliers de traitement de surface, Boues de station d'épuration collective ou individuelle,
Et d'une façon plus générale les boues ou effluents d'origine non domestique et dont le déversement n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable des autorités sanitaires compétentes et de la Collectivité.
VYN
NN
ARTICLE 8 — AUX PROD
8.1. Origine des produits
Conformément au schéma de traitement des sous-produits de l'assainissement inscrit au Plan de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Gironde, seuls les produits admissibles définis à l'article 2 et issues d'installations d'ANC situées sur le secteur géographique comprenant les communes désignées ci- après, sont acceptées.
Le Verdon-sur-Mer (33)
Soulac-sur-Mer (33)
Talais (33)
Grayan-et-l'Hôpital (33)
Saint Vivien de Médoc (33)
Vensac (33)
Jau-Dignac-et-Loirac (33)
Vendays-Montalivet (33)
Queyrac (33)
Valeyrac (33)
Bégadan (33)
VV
VNYVYNYNNYNNNY
De façon exceptionnelle et par mesure dérogatoire, il pourra être accepté, après accord préalable de la Collectivité, des matières de vidange issues de dispositifs d'ANC de communes extérieures au secteur défini précédemment.
8.2. Conditions d’admission
8.2.1. Traçabilité des déchets
Conformément à son agrément préfectoral, l’entreprise établit pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange, en 3 volets :
> Un volet pour le propriétaire de l'installation d'ANC vidangée, signé par lui-même et le vidangeur > Un volet pour le vidangeur, signé par lui-même, le propriétaire et le site de traitement ; > Un volet pour le site de traitement, ne comportant pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation hormis la commune de provenance. soulac
L'Entreprise s'engage à laisser lors de chaque dépotage en station, le dernier volet des bordereaux correspondants, dans une boîte de réception dédiée. Cette boîte sera située au point de dépotage de la station d'épuration.
Les Informations obligatoires à saisir sont les suivantes :
Date du dépotage chez le client
Date de dépotage à la station
Commune de provenance
Volume mesuré (pour les camions équipés de débitmètre) ou estimé
Signature du client
Signature de l'entreprise LAAAAA
8.2.2. Modalités d’accès au site de dépotage
Seules les Entreprises munies d'un badge d'accès permettant de dépoter au point de dépotage fixé par la Collectivité sont autorisées à dépoter à la station d'épuration de la Collectivité.
Tout autre point de dépotage est interdit sur la station d'épuration.
Le badge d'accès sera fourni à la signature de la présente convention.
Le dépotage est effectué par les employés de l'Entreprise. Ceux-ci doivent, après chaque opération, assurer le nettoyage complet des aires de dépotage, le matériel nécessaire étant tenu à leur disposition sur l'aire de dépotage.
Les opérations de dépotage peuvent être réalisées, tous les jours de préférence de 8h15 à 11h45 et 14h00 à 16h30 sauf les samedis, dimanches, jours fériés et indisponibilité du poste de dépotage.
Une tolérance d'intervention hors présence d’un agent de la Régie, en dehors des heures ouvrées et le Samedi est autorisée. Dans ce cas et en cas de mise en défaut de l'équipement de réception, il n’y aura pas de dépannage de l'équipement en urgence et en astreinte. L'entreprise devra alors repartir avec les effluents et attendre la prochaine période de dépotage.
Dans le cas d'une intervention hors période de présence de la Régie, les agents ne devront en aucun cas sortir de l'aire de dépotage et devront uniquement rester le temps de présence nécessaire à l'opération de dépotage et au nettoyage de l'aire.
L'entreprise doit respecter les modes opératoires affichés en local. Elle sera tenue responsable des désordres en cas de non-application de ces modes opératoires.
L'ouverture des vannes de dépotage est commandée par un badge magnétique qui sera remis à chaque chauffeur de l’entreprise. Le contrôie magnétique permet en outre le contrôle du volume dépoté.
Après dépotage, il sera remis un « bon de livraison » imprimé par automate et identifiant le dépôt : (Volume, entreprise, immatriculation du camion),
Des contrôles aléatoires seront réalisés. Tout écart important entre le volume déclaré et le volume réel pourra faire l'objet d'une dénonciation de cette convention si la responsabilité du déclarant est avérée.
Ces opérations de dépotage sont limitées par :
> Les volumes maximums admissibles dans la préfosse de réception (20m), > Le temps de transfert des praduits dépotés entre la fosse de réception et la fosse de stockage (60 m°),
> Les volumes acceptables quotidiennement à la station d'épuration et définis au paragraphe 3.3. du présent article.
En cas de perte ou de détérioration du badge, le remplacement en sera effectué par la Régie. Les frais entraînés par ce remplacement seront intégralement répercutés à l'Entreprise. H en sera de même dans le cas d’une restitution en fin — arrêt de convention.
8.8. Caractéristiques des produits admissibles soulac
La capacité dé réception de matières de vidange de la station d'épuration est limitée par son dimensionnement et la charge polluante qu'elle reçoit. Le volume autorisé est de 80 m° par semaine maximum.
La Collectivité se réserve la possibilité de fermer le centre de dépotage en cas de dépassement des volumes maximum journalièrs et/ou maximum par semaine.
> Caractéristiques des matières de vidange admissibles quotidiennement à la station d'épuration: | _Flux journalier max kg / jours Flux hebdomadaire max Kg / semaine | Hux DCO L= 320 1600 Flux DBOs nu 112 | 560 _ Flux MES _ __ 240 1200 Hux MS 560 2800 do Flux NTK 40 200 Flux Ptotal 3.2 Ï 16
> PH compris entre 5 et 9
> Température : < à 30 °c
> Rapport DCO/DBOS : compris entre 2 et 3
> Rapport DBOS/N : > à 3,5
> Métaux lourds :
o Total métaux lourds (Pb, Cu, Cr, Zn, Cd, Hg): 10 mg/l
© Zinc{(Zn): 5 mg/l
o Cuivre (Cu): 2 mg/l
© Nikel (Ni): 1 mg
© Chrome 3 (Cr): 3 mg/l
o Chrome 6 (Cr): 0,1 mg
o Plomb (Pb): 0,5 mg/l © Mercure (Hg): 0,05 mg/i o Cadmium (Cd): 0,1 mg/l © Sélénium (Se) : 0,2 mg o Cyanures libre (CN) 0,1 mg/l o Sulfures : 1 mg/l
> Composés traces organiques :
© Floranthène 1,6 microg/l o Benzo Floranthène 1 microg/l o Benzo Pyrène 0,6 microg/l o PCB (28,52, 101, 118, 138, 153, 180) 0,3 microg/
> Autres paramètres organiques :
o AOX 5 mg/l
o Huiles et graisses (SEC) 150 mg/l o Hydrocarbures totaux (AFNOR NFT 90114) 10 mg/l
o Hydrocarbures insolubles (AFNOR NFT 90202) 5 mg
o Indice phénols 0,3 mg/l o Détergents anioniques 10 mg'l o Détergents cationiques 3 mg/l
En outre, leur teneur en ramenée au kilogramme de matière sèches (mg/kg) ne devra pas dépasser les valeurs suivantes (arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les agricoles pris en application de décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées) :
> Cadmium (Cd) :
> Chrome (Cr):
> Cuivre (Cu):
20 mg/kg
1 000 mg/kg
1 000 mg/kg soulac
> Mercure (Hg) : 10 mg/kg > Nikel (Ni) : 200 mg/kg > Plomb (Pb) : 800 mg/kg > Zinc (Zn): 3 000 mg/kg > Chrome + Cuivre + Nikel + Zinc 4 000 mg/kg
Remarque : les valeurs de flux journalier présentées ci-dessus sont les valeurs maximales admissibles à la station d'épuration tout apport de matières de vidange confondues. Par conséquent, la Collectivité se réserve le droit, en cas de difficultés de traitement ou d'incidents à la station d'épuration des eaux usées, de imiter ou d'interdire, après en avoir avisé l'Entreprise, le dépotage des produits recevables dans les fosses de dépotage.
ARTICLE 4 - CONTROLE DES PRODUITS DEPOTES EN STATION
4.1. Analyse des produits dépotés
Un échantillon sera prélevé automatiquement à chaque dépotage en station.
Des analyses seront réalisées par la Régie de manière aléatoire et inopinée. Par ailleurs, tous les échantillons seront conservés à des fins d’analyses en cas de problèmes de dysfonctionnement de la station d'épuration occasionnés par un dépotage des effluents.
Les paramêtres analysés à chaque dépotage seront les suivants : pH, aspect, odeur. En cas de valeur anormale du pH, l'installation se mettra en défaut. Aucun dépotage ne sera possible avant le traitement de l'anomalie.
Une vérification manuelle devra alors être effectuée par un agent d'exploitation. S'il n'y a pas d'agent présent sur le site, l'Entreprise devra signaler le dysfonctionnement au service d'astreinte de la Régie (06 10 10 42 36). Si le dépotage à lieu hors des horaires d'ouverture, les frais de déplacement de l'agent d'astreinte seront intégralement facturés à l'entreprise.
Si L'agent constate un dysfonctionnement du système de mesure, il remet en route le centre de dépotage et autorise l'Entreprise à quitter le site.
Si l'agent constate une anomalie du pH de matière de vidanges dépotées : l'Entreprise doit repomper les matières dans la fosse de réception et procéder à son nettoyage. L'Entreprise devra évacuer les effluents vers un centre de traitement adéquat.
L'incident sera consigné dans le registre de suivi de matière de vidange et sera notifié aux autorités compétentes (CD33, Police de l'Eau, Etc.)
Des analyses aléatoires porteront sur les éléments suivants: pH, MES, DCO, DBO, NTK, Pt et éventuellement sur les métaux lourds, les HAP (Hydrocarbure aromatique polycyclique) et les PCB (Polychlorobiphényles).
Dans le cas de non-respect des valeurs limites définies ci-dessus, l'analyse sera refacturée par la Collectivité à l'entreprise tout comme les analyses complémentaires nécessaires.
Ces analyses sont systématiques en cas d'anomalie détectée dans le processus biologique de l'unité de traitement et ce afin de déterminer l'origine des désordres ainsi constatés. Dans le cas où cette origine correspond à des matières effectivement déversées par l'Entreprise, la Collectivité répercute intégralement à cette dernière l'ensemble des frais d'analyses et d'interventions techniques complémentaires ainsi engendrées.
4.2. Mesure des volumes
Les volumes des produits dépotés seront mesurés par une mesure de niveau dans la fosse de réception de 20 nm au niveau de l'installation de dépotage.
ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIERES
Le coût de traitement des matières de vidange sera de 12,00 € HT le mètre cube au 01/06/2018 soulac
La TVA réglementaire sera appliquée sur chaque facture.
5.1 Révision des prix
Le coût de traitement sera indexé une fois par an au 1 janvier selon la formule suivante :
Pn=Poxk
a) Ou Po est le tarif de base et Pn est le tarif applicable au 1 janvier de l’année n
ICHTn 010534766n FDn TP10an
b) Avec k = 0.15 + 0.37 —- + 0.09 +0.25 + 0.14 ICHTo 0105347660 FDo TP10a0o
c) Le coefficient k sera arrondi au millième le plus proche
d) La valeur des indices (n) est celle connue au mois de janvier de l'année n.
La valeur initiale des indices (0) ci-dessus est la suivante :
ICHT Indice Coût Horaire du Travail (indice 110.7 Déc 2017) 010534766 Indice électricité vendue aux entreprises (102.1 Nov 2017) FD Frais Divers de la construction (101.5 Jan 2018)
TP10a canalisations assainissement et eau avec fourniture (107.9 jan 2018)
ARTICLE 6 — FACTURATION ET REGLEMENT
La Collectivité émettra une facture mensuelle. A chaque facture sera annexé le détail des éléments de facturation. Le versement devra intervenir dans les trente jours suivant l'émission de la facture.
Toute somme non versée par l'Entreprise dans un délai de 30 jours fin de mois portera intérêt au taux légal.
A défaut de paiement des sommes dues, le service pourra être suspendu 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée après information de la Collectivité. En cas de recouvrement par voie de justice ou autre, les frais y afférents seront mis à la charge de l'Entreprise.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE
L'Entreprise est tenue d'avoir un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile.
La responsabilité de l'Entreprise est notamment engagée dans les cas suivants :
> Non-respect de la nature des produits déversés tels que définis aux articles 2 et 3 de la présente convention,
> Accidents divers ou destruction totale ou partielle d'ouvrages ou d'équipements survenus lors des opérations de dépotage,
> Accidents du travail survenus à l'un des salariés de l'Entreprise ou causés à l'un des salariés de la Régie dans l'enceinte de l'usine de dépollution,
> Non-respect des consignes de sécurité.
En cas de non-respect de la nature des produits déversés constatée de visu ou à partir des analyses effectuées dans le cadre de l'article 3 de la présente convention, la Collectivité a la possibilité de répercuter directement à l'Entreprise la totalité des frais pouvant en résulter.
L'Entreprise a quant à elle toute liberté pour procéder à un recours éventuel contre le propriétaire de l'installation vidangée. soulac
L'entreprise est libre d'établir une convention spécifique avec ses clients, précisant les conditions d'admission des matières de vidange, notamment en ce qui concerne la qualité des produits, afin de respecter les clauses de la présente convention.
ARTICLE 8 - CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS
8.1. Conséquences techniques
La Collectivité se réserve le droit :
a) De n'accepter sur les ouvrages d'épuration que la fraction des matières de vidange correspondante aux prescriptions définies dans la présente convention,
b) De prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l'incident constaté, y compris le refus des matières de vidange.
Toutefois, dans ce cas la Collectivité :
e _Informera l'Entreprise de la situation et de la ou des mesure(s) envisagée(s), ainsi que de la date à laquelle celle(s)-ci pourrai(en)t étre mise(s} en œuvre,
e La mettra en demeure d'avoir à se conformer aux dispositions définies dans la présente convention et au respect des valeurs limites définies par l'arrêté d'autorisation de déversement avant cette date.
En cas de non-respect des conditions de déversement fixées aux articles 2 et 3 de la présente convention, il sera demandé à l'Entreprise de reprendre, à ses frais toutes les matières de vidange stockées dans {a fosse de transfert qu'elle aurait rendues impropres à leur traitement sur la station d'épuration de la Collectivité.
8.2. Conséquences financières
L'Entreprise est responsable des conséquences dommageables subies par ta Collectivité du fait du non- respect des conditions d'admission des effluents et, en particulier, des valeurs limites définies par l'arrêté d'autorisation de déversement, et ce, dès lors que le lien de causalité entre la non-conformité desdits rejets et les dommages subis par la Collectivité aura été démontré.
Dans ce cadre, il s'engage à réparer les préjudices subis par la Collectivité et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par celle-ci y compris les analyses.
Ainsi, si les conditions initiales d'élimination des sous-produits et des boues générées par le système d'assainissement devaient être modifiées du fait des déversements de l'Entreprise, celle-ci devra supporter les surcoûts d'évacuation et de traitement correspondants.
Il en est de même si les déversements de l'Entreprise influent sur la quantité et la qualité des autres sous- produits de la station d'épuration et sur leur destination finale.
ARTICLE 9 — DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DURÉE
La présente convention prend effet le jour de ia signature des différentes parties.
Au terme de chaque année civite, l'Entreprise et la Collectivité examineront ensembie les conditions de son application afin de prévoir les aménagements techniques et /ou financiers qui pourraient s'imposer en cas d'évolution du cadre réglementaire et des conditions d'exploitation.
Par ailleurs, la présente convention pourra être résiliée avant le terme normal en cas de manquement de lune ou l'autre des parties à l'une des obligations lui incombant et ce, deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
La date d'entrée en vigueur de la présente convention est la date de signature de l'ensemble des parties.
La durée initiale de cette convention est de 1 an renouvelable par tacite reconduction par période de 1 an. soulac
La présente convention peut être dénoncée :
> Par l'Entreprise : à tout moment par simple envoi d'une lettre recommandée, > Parla Collectivité :
+ À tout moment par simple envoi d'une lettre recommandée lorsqu'une des clauses figurant dans les articles précédents de la convention n'aura pas été respectée,
e En cas de modifications éventuelles de la filière de traitement de la station ou des conditions contractuelles.
° À tout moment par simple envoi d'une lettre recommandée en cas de dépotage sauvage sur le réseau d'assainissement.
ARTICLE 10 — JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Faute d'accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions compétentes.
CLE 11 —- DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION
> Article 91 du Règlement Sanitaire Départemental
> Décret du 20 février 1992 sur les plans de prévention
ARTICLE 12 - DIFFUSION DE LA PRESENTE CONVENTION
Une copie de la présente convention sera transmise par la Collectivité pour information dès signature aux services de :
> Conseil Départemental de la Gironde
> Préfet de la Gironde
Fait à en 5 exemplaires, le... |
Pour la Collectivité,
Pour l'Entreprise,