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Déliberation - DELIB 2024 06 04 Vente Immeuble du N°9 RUE DU 19 MARS 1962
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 06 04 Vente Immeuble du N°9 RUE DU 19 MARS 1962)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE) SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024 Le vingt septembre deux mille vingt quatre Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune. Date de convocation du Conseil Municipal : 16/09/2024 Présent(e)(s) : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean-Michel, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, DENOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MARTY Didier, CATINOT Isabelle et TEXIER Isabelle Pouvoir(s) : COUSSEAU Stéphanie à BOISBELET Elsa, NEBOUT Franck à VERGNION Philippe, MOUNIER Marlène à CHABOT Jean-Michel, CHAIGNAUD Eric à DECELLE Guy. Excusé(e)(s) : LASNIER Isabelle et CADORET Anita Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 17 Secrétaire de séance : BOISBELET AVRIL Elsa N° 2024-06-04 VENTE IMMEUBLE DU N° 9 RUE DU 19 MARS 1962 Rapporteur : Guy DECELLE, Maire Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n° 2023-02-11, en date du 24 février 2023, elle avait approuvé l’achat de deux maisons d’habitation situées au n° 7 et n° 9 de la Rue du 19 mars 1962 à Jurignac. L’acte notarié d’achat a été signé le 16 mai 2023. Il rappelle également que cette acquisition avait été faite afin d’intégrer ces immeubles et leur terrain dans un projet d’aménagement d’une résidence séniors sur le terrain limitrophe appartenant à la commune. 11 rappelle enfin que ce projet de résidence séniors a finalement dû être abandonné. Il explique que des chiffrages ont été établis afin de réaliser les travaux nécessaires à une réhabilitation des deux habitations pour une potentielle mise en location mais ceux-ci sont très élevés. Il rappelle aussi que l’immeuble du n° 7 de la Rue du 19 Mars 1962 a déjà été cédé en début d’année (voir délibération n° 2024 01 08 en date du 05 février 2024) et précise qu’un couple acquéreurs s’est directement manifesté en mairie pour l’immeuble du n° 9. Il s’agit de Madame BELLOT Christelle, domiciliée 35 Route des Lignes 16160 GOND PONTOUVRE et Monsieur VERGERAUD Cyrille, domicilié 7 Rue des Porches - Tourtron 16120 MOSNAC ST-SIMEUX. Il propose donc de céder à Madame BELLOT Christelle et Monsieur VERGERAUD Cyrille l’immeuble du 09 Rue du 19 Mars 1962 Jurignac 16250 VAL DES VIGNES sur un terrain de 1 457 m° (parcelles quartier 000 section C numéros 37p (a), 464p (c) et 695p (e)) selon le plan établi par le Cabinet de Géomètres |’ AB6 pour la somme de 140 000 euros. AR Prefecture 016-200054187-20240920-2024_06_04-DE Reçu le 01/10/2024 FOIE Ex AE dE Ex SEE SIL = rojet de vente. Le Conseil Municipal, - Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants, - Compte-tenu du coût nécessaire à la réhabilitation du logement - Considérant que des bâtiments inoccupés se dégradent régulièrement au fil des ans, - Considérant que la commune d’a pas de projet particulier pour cet immeuble, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés : 1. Accepte de céder à Madame BELLOT Christelle et Monsieur VERGERAUD Cyrille, domiciliés respectivement 35 Route des Lignes 16160 GOND PONTOUVRE et 7 Rue des Porches - Tourtron 16120 MOSNAC ST-SIMEUX l’immeuble situé au 09 Rue du 19 mars 1962 16250 VAL DES VIGNES avec les parcelles cadastrées quartier 000 section C numéros 37p (a), 464p (c) et 695p (e) selon le plan établi par le Cabinet de Géomètres l’AB6 qui est et restera annexé à la présente délibération, d’une superficie totale de 1 457 m?, pour la somme de 140 000 euros (cent quarante mille euros). 2. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à faire établir tout document de bornage et de divisions parcellaires nécessaires. 3. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à faire réaliser tous les contrôles nécessaires lors de la vente d’un bien. 4, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente ou sous seing, l’acte notarié de vente ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération. 5. Dit que les frais relatifs aux différents contrôles, au bornage et à la division parcellaire seront pris en charge par la commune, les frais d’acte notariés seront, eux, à la charge de l’acquéreur. Vote : Pour : 17 Contre:0 Absentions : 0 Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. En Mairie le 30 septembre 2024, La secrétaire de séance, Le Maire, Elsa BOÏSBELET AVRIL Guy DECELLE Certifié exécutoire : par publication ou notification du of OCT. 2074 OCT. 2074 La présente décision peut Jaire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX. dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. et transmission en Préfecture du .... AR Prefecture 016-200054187-20240920-2024_06_04-DE Reçu le 01/10/2024 Dossier : 240431 Je16/09/2024 AL DES VIGNES Cadastre: Section C parcelles n°37-464-695 Lieudit:"Le Bourg Jurignac” Extrait du plan cadastral AG4 358 Frats/nié sut ° \ Commune de VAL DES VIGNES é O2afêca Commune de VAL DES VIGNES &/ .? 4 De | LE BOURG 366 ” + Commune de VAL DES INES 308 A“ a 11868ca Commur Agence de Barbezieux _usle 4, Allée des Noyers Barbezioux 05 45 78 18 85 pcs ns” 1, Allée des Noyers 83, Rue d Route de Gond Poe 16300 BARBEZIEUX SAINT HILAIRE 16100 COGNAC 2 Rue Jean Ré 3063: RUELLE SUR To : ab6.barbazisux@gmail.com ab6.cognac@ameil.com 16210 CH AA AR Prefecture 016-200054187-20240920-2024_06_04-DE Reçu le 01/10/2024